Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS603

Amendement AS603 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2019

Last action

12 March 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Anne Blanc, Annie Chapelier, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Jean-Michel Jacques, Anissa Khedher, Sereine Mauborgne, Jean-Marc Zulesi, Annaïg Le Meur, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Sandrine Josso, Laurence Vanceunebrock, Benoit Simian, Anne Genetet, Carole Bureau-Bonnard, Alexandre Freschi, Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ; II. – Après l’article L. 4393‑17 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter  : Aides-kinésithérapeutes « Article L. 4393‑18. - La profession d’aide-kinésithérapeute consiste à assister le masseur-kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide-kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État. » « Article L. 4393‑19. - Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2019

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.