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France · Amendment · Amendement

CD18

Amendement CD18 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2024

Last action

13 February 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. « V. – Après l’article L. 422‑24 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑24‑1 . – Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° de l’article L. 422‑20 s’applique aux aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il est identique pour l’ensemble des aérodromes mentionnés. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans la limite inférieure de 1 € et dans la limite supérieure de 3 €. « VI. – Le 1° de l’article L. 422‑25 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 1° D’une exonération des tarifs de l’aviation civile, de solidarité et de soutien aux transports en commun franciliens prévus respectivement aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 422‑20 ». « VII. – Après l’article L. 422‑30 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑30‑1. – Tout embarquement ou débarquement d’un vol en provenance ou à destination d’un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution est exonéré du tarif de soutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° de l’article L. 422‑20 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 February 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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