Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD23

Amendement CD23 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 March 2024

Last action

27 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 March 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 512‑22 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L 512‑23. – I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyfluoroalkylées. « II. - L’exploitant d’une installation mentionnée au I établit et met à jour, toutes les semaines, la liste des substances per- ou polyfluoroalkylées utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances per- ou polyfluoroalkylées produites par dégradation. Il tient cette liste à jour à la disposition de l’inspection des installations classées. Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur du présent article, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées. « III. - L’exploitant d’une installation mentionnée au I réalise une campagne d’identification et d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets dans l’air de l’établissement. Cette campagne porte sur l’estimation de la quantité totale de substances per- ou polyfluoroalkylées présente dans ces rejets. Les résultats de cette campagne sont rendus publics toutes les semaines. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 75 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.