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France · Amendment · Amendement

CE1470

Amendement CE1470 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 April 2024

Last action

3 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « qui fait une place à tous les itinéraires culturaux qui comprend l’agroforesterie, laquelle inclut la gestion durable des haies ; » II. – Après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « notamment par l’agro-écologie » sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ». 1° ter Le premier alinéa de l’article L. 811‑5 est ainsi modifié : a) Après les mots : « de la forêt » sont insérés les mots : « de l’agroforesterie », b) Après les mots « rural et forestier » sont « notamment ceux issus des haies ». 1° quater Le 1° de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « forestière » sont insérés les mots : « et agroforestière », b) Après le mot : « rural » sont insérés les mots : « notamment de ses haies ». 1° quinquies La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813‑1 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences des mots « de la forêt » : sont insérés les mots : « de l’agroforesterie », b) Après le mot : « forestier » sont insérés les mots : « notamment s’agissant des haies ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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