Amendement CE1960 — ART. 8

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « VII. - L’article L. 210‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d’intervenir pour les aménager, améliorer leur qualité urbaine ou acquérir une réserve foncière afin de participer à la définition de leur futur aménagement. Lorsque le périmètre est institué en vue de participer à la définition de son futur aménagement, les exigences résultant du présent article doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption se réfère à une délibération fixant les orientations générales poursuivies par la collectivité en vue de ce futur aménagement. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

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3. 15 May 2018

   Retiré

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