Amendement CE1983 — APRÈS ART. 12

Summary

Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié : a)  Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d’un faisceau d’indices argumentés et concordants tenant à l’ambiance maritime et littorale de l’espace. Sont notamment pris en compte la covisibilité entre le site et la mer, la proximité du rivage, la configuration géographique des lieux et du relief, les caractéristiques littorales du milieu naturel ou de la pratique patrimoniale et culturelle du lieu. « Les parties littorales des communes littorales sont localisées par le schéma de cohérence territoriale. En application de cette localisation, elles sont délimitées, en comptabilité avec le schéma de cohérence territoriale, par le plan local d’urbanisme de la commune. « À défaut de localisation par un schéma de cohérence territoriale exécutoire et de délimitation par le plan local d’urbanisme, les parties littorales sont considérées comme s’étendant à l’ensemble du périmètre administratif de la commune littorale. » 2° La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I er du titre IV est complétée par un article L. 141‑27 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑27 . – Les schémas de cohérence territoriale peuvent localiser les parties littorales des communes littorales telles que définies à l’article L121‑1. » 3° L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes littorales définies à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le règlement peut délimiter les parties littorales au sens de l’article L. 121‑1 sous réserve de leur localisation dans un schéma de cohérence territoriale exécutoire. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

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