Amendement CE362 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, préciser les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121‑8, et en définit la localisation. Il définit la caractérisation des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement prévus à l’article L. 121‑8 et les conditions de leur urbanisation. 2°L’article L. 121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations, villages et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, délimités par le plan local d’urbanisme et identifiés par le schéma de cohérence territoriale, des constructions et installations peuvent être autorisées, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2020. Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations, villages et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

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Timeline

1. 3 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Retiré

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