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France · Amendment · Amendement

CF4

Amendement CF4 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 April 2020

Last action

16 April 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marc Le Fur, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Valérie Beauvais, Didier Quentin, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Jean-Louis Masson, Véronique Louwagie, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Maxime Minot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2020

Summary

I. – Les exonérations définies au I de l’article 44 duodecies du code général des impôts , aux premier et deuxième alinéas du I  quinquies  A de l’article 1466 A du même code et au VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 April 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 April 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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