Amendement CL105 — ART. 4

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot... (le reste sans changement)  ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 9° Commission des outre-mer : « « Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. » »

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Timeline

1. 10 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2019

   Rejeté

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