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France · Amendment · Amendement

CL87

Amendement CL87 — ART. 29

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 April 2019

Last action

3 May 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie-Pierre Rixain, Mickaël Nogal, Fiona Lazaar, Laëtitia Romeiro Dias, Annie Chapelier, Cécile Muschotti, Pierre Cabaré, Emmanuelle Anthoine, Erwan Balanant, Luc Carvounas, Céline Calvez, Isabelle Rauch, Guillaume Chiche, Nadia Hai, Nicole Le Peih, Bérangère Couillard, Sophie Panonacle, Sophie Auconie, Sonia Krimi, Thomas Mesnier

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 May 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : « 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; « 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ; « 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ; « 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 May 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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