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France · Amendment · Amendement

I-1091

Amendement I-1091 — APRÈS ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2022

Last action

14 October 2022 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Yannick Neuder, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Antoine Vermorel

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2022

Official sourceShare

Summary

I.  – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :   1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé :   « Art. 749 C . – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ;   2° L’article 776 A est ainsi modifié :   a)  La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;   b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 en application de l’article 749 C. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2022

    Non soutenu

    Source: dateSort

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