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France · Amendment · Amendement

I-1453

Amendement I-1453 — APRÈS ART. 26

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

22 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Charles de Courson, Christophe Jerretie, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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