Amendement I-1499 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «  Art. 787 D.  – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « – le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de trente ans au jour de la donation ; « – une donation temporaire d’usufruit est réalisée dans le même acte au profit des établissements publics répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 pour une durée minimale de cinq ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurence Trastour-Isnart · LR · Député
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.