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France · Amendment · Amendement

I-1932

Amendement I-1932 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

14 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Marie Sermier, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Thiériot, Émilie Bonnivard, Constance Le Grip, Damien Abad, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

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Summary

I. – La section V du chapitre I er  du titre I er  de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa du même 1° du I est supprimé ; c)  Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ; d) Au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; e) Le second alinéa du même 1 du VI est supprimé ; f) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 dudit VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ; 2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0-A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies -0 A, ». II. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I du présent article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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