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France · Amendment · Amendement

I-1934

Amendement I-1934 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

14 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Marie Sermier, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Thiériot, Émilie Bonnivard, Constance Le Grip, Damien Abad, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. - L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € » ; 3° Le 1 du VI est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa est supprimé. II. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I du présent article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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