Amendement I-370 — APRÈS ART. 9

Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : «  b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; ». 2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié : a)   Après le 4° du I, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Les travaux suivants réalisés par un organisme de foncier solidaire dans le cadre des opérations visées au 4° du III de l’article 278 sexies  : «  a)  Travaux réalisés au titre de l’aménagement du terrain à bâtir acquis par l’organisme ; «  b)  Travaux réalisés au titre de l’amélioration, la transformation ou l’aménagement des locaux acquis par l’organisme . » b)   Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée : Travaux réalisés par un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire 5° du I 5,5 % II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

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