Amendement I-385 — ART. 8

Summary

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278  sexies  du code général des impôts, il est inséré un 8  bis  ainsi rédigé : « 8  bis  Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées définie à l’article 1613 ter et 1613  quater  du code général des impôts . »

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Timeline

1. 8 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2019

   Rejeté

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