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France · Amendment · Amendement

I-703

Amendement I-703 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

20 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Bernard Perrut, Jacques Cattin, Pierre Vatin, Véronique Louwagie, Thibault Bazin, Marianne Dubois, Jean-Yves Bony, Michel Vialay, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Valérie Lacroute, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Nathalie Bassire, Raphaël Schellenberger, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2017

Official sourceShare

Summary

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée. « Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagné des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions visées au 4. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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