Amendement I-884 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri à cinq flux ou le tri à la source des biodéchets. II. – Compéter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 10 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2018

   Publication

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3. 18 October 2018

   Rejeté

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