Amendement I-CF179 — APRÈS ART. 18

Summary

I-  Au premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, après le mot « reboisement », ajouter les mots « ou de plantations de haies vives ». II- Après le septième alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d’un plan local d’urbanisme, définie par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, et en zone N, définie par l’article R. 151-24 du même code, peut être exonéré à titre dérogatoire du versement de l’indemnité équivalente du précédent alinéa. Cette exonération est attribuée par l’autorité administrative dans l’un des cas suivants : 1° En cas d’un impact minimal du défrichement sur l’environnement, garanti par les travaux mentionnés au 1° du présent article; 2° Lorsque l’équilibre financier des exploitations agricoles le requiert ; 3° Si la situation géographique du terrain concerné en rapport avec la protection contre les risques majeurs le permet. » III-  Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2018

   Retiré

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