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France · Amendment · Amendement

I-CF315

Amendement I-CF315 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2022

Last action

5 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Vigier, Mansour Kamardine, Isabelle Valentin, Julien Dive, Fabrice Brun, Jérôme Nury, Josiane Corneloup, Alexandre Vincendet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Emmanuelle Anthoine, Yannick Neuder, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Alexandre Portier, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Dino Cinieri, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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