Amendement II-1708 — APRÈS ART. 60

Summary

I. – Le chapitre 1 er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ; b) Le III est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du même I répondant à des critères définis par décret. » ; 2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies . » 3° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables prévue au 7du I de l’article 266 sexies Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000ème  0,03  ». II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa, à l’exception des personnes répondant aux critères définis par le décret mentionné au 3 du III de l’article 266 sexies. »

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Timeline

1. 8 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Retiré

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