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France · Amendment · Amendement

II-1743

Amendement II-1743 — APRÈS ART. 45

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2017

Last action

17 November 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Gilles Carrez, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Éric Straumann, Isabelle Valentin

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être » sont remplacés par les mots : « opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de loueurs professionnels sont, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, ». » II. – Le I s’applique à compter du 1 er juillet 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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