Amendement II-1830 — AVANT ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité définie à l’article L. 163‑1 dudit code, pour une durée supérieure à 30 ans, appuyées par un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement » ; 2° Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOIANNX-000248‑20140630, concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que : «  a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du même code ; «  b) Le contrat soit d’une durée supérieure à 30 ans ; «  c) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession puisse s’appuyer sur un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement. » 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 793 bis du même code, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux 3° et 9° ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022 III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Tuffnell · NI · Député
• Albane Gaillot · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Cédric Villani · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Yolaine de Courson · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.