Amendement II-217 — APRÈS ART. 45

Summary

I. – L’article 730 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d’un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve que ce parent ou allié ne participe pas à l’exploitation des biens de ce groupement ; « 2° Entre membres d’un même groupement foncier agricole ; « 3° Entre membres d’un même groupement agricole d’exploitation en commun. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Arnaud Viala · LR · Député
• Gilles Lurton · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Patrice Verchère · cosignataire
• Valérie Boyer · cosignataire
• Guillaume Peltier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.