Amendement II-2946 — APRÈS ART. 62

Summary

I. – Après le f du 1 du III de l’article 220 sexies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au c du présent III n’entrent pas dans la base de calcul du crédit d’impôt lorsque la proportion des personnes de l’un des deux sexes faisant l’objet de ces dépenses est inférieure à 35 %. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

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Timeline

1. 9 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

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3. 14 November 2019

   Retiré

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