Amendement II-2947 — APRÈS ART. 62

Summary

I. – Après le e du 1 du III de l’article 220 quaterdecies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au c du présent III n’entrent pas dans la base de calcul du crédit d’impôt lorsque la proportion des personnes de l’un des deux sexes faisant l’objet de ces dépenses est inférieure à 35 %. ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Céline Calvez · LAREM · Député
• Marie-Pierre Rixain · cosignataire
• Stéphanie Atger · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Fabienne Colboc · cosignataire
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Valérie Gomez-Bassac · cosignataire
• Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
• Danièle Hérin · cosignataire
• Gaël Le Bohec · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Marie-Ange Magne · cosignataire
• Sophie Panonacle · cosignataire
• Bénédicte Pételle · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Éric Poulliat · cosignataire
• Cathy Racon-Bouzon · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire
• Laëtitia Romeiro Dias · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.