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France · Amendment · Amendement

II-3243

Amendement II-3243 — AVANT ART. 29

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2021

Last action

10 November 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Philippe Dunoyer, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2030 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 3° À la fin du A du X de l’article 244 quater  Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Le I entre en vigueur le1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 November 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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