France · Amendment · Amendement
II-81
Amendement II-81 — APRÈS ART. 48
Introduced
22 October 2019
Last action
15 November 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Damien Abad, Jean-Marie Sermier, Gérard Menuel, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Perrut, Robin Reda, Olivier Marleix, Marie-Christine Dalloz, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Gilles Lurton, Valérie Lacroute, Julien Dive, Éric Straumann, Jacques Cattin, Jean-Louis Thiériot, Jean-Louis Masson
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 November 2019
Summary
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1 er janvier 2021.
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Timeline
22 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
15 November 2019
Publication
Source: datePublication
15 November 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Damien Abad · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Olivier Marleix · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Valérie Lacroute · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Éric Straumann · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Jean-Louis Thiériot · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2272P2D1N000081
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2272P2D1N000081
- france · AMANR5L15PO717460B2272P2D1N000081 · source updated 15 November 2019