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M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de l'interdiction de recourir à l'azote généré in situ sur la préservation du patrimoine culturel. Pour rappel, l'azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. Cette méthode permet de préserver les collections, les expositions et les sites du patrimoine culturel, sans endommager ces matériaux et pour un prix raisonnable. Néanmoins, l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 énumérant les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l'environnement, la santé humaine ou animale et les produits chimiques plus dangereux a récemment interdit d'y recourir. À la suite de la promulgation de ce texte, les acteurs de cette filière se sont conjointement alarmés, conduisant la Commission européenne, par décision du 15 juillet 2020, à édicter une dérogation provisoire, courant jusqu'au 31 décembre 2024. Passée cette date, la réintroduction de l'interdiction pourrait mener à un retour massif du recours à des produits chimiques tels que la fumigation avec gaz mortels. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de solliciter auprès des institutions européennes une pérennisation de cette exemption.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la qualité de la distribution d'eau dans les foyers réunionnais. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'égalité que cela implique lorsque 96 % des Français d'Hexagone ont un accès à une eau du robinet qui respecte les limites de la potabilité, alors que seulement seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée par un traitement sanitaire adapté. Selon les observations de l'ARS, 55 % des Réunionnais consomment une eau qui ne garantit pas une sécurité sanitaire suffisante, parmi eux 5 % prennent des risques micro-biologiques avérés à la consommation. Cela s'explique par le fait qu'à l'heure actuelle, une bonne partie des eaux ne subit qu'un simple traitement au chlore de désinfection, qui s'avère inefficace contre les eaux troubles. Ces phénomènes sont intensifiés notamment lors des périodes de pluie où les eaux sont infestées par les bactéries et les parasites. De plus, un bon nombre d'eaux usées et d'assainissement passent par des fosses septiques non conformes, renforçant les risques de contamination. Par ailleurs, à La Réunion, plus de la moitié de la population consomme des eaux dites superficielles, venant de masses d'eau courantes ou stagnantes. Selon le CESE, ces sources d'eau auraient tendance à se dégrader et 87 % des masses d'eau concernées seraient dans un état « inférieur à bon ». Les prévisions donnent à attendre jusqu'en 2030 pour bénéficier d'une eau du robinet potable sur l'intégralité de l'île. Mme la députée s'inquiète des possibles conséquences au court et moyen terme. Elle se préoccupe notamment de l'évolution de la teneur en nitrate dans les eaux réunionnaises. Actuellement, 100 % des abonnés sont alimentés par une eau en-dessous du seuil de dangerosité du nitrate. Il est cependant important de constater que la qualité de l'eau s'est nettement dégradée entre 1983 et 2022. À l'époque, 86 % des ressources en eau étaient dépourvues de nitrate et aujourd'hui seulement 71 %. L'accès à l'eau étant une question relevant des droits de l'homme, il est difficilement concevable de faire payer une eau de mauvaise qualité à des populations qui souffrent de plus en plus de la précarité. À cette précarité économique s'ajoute alors une précarité sanitaire. Il est donc important d'engager des mesures sociales concrètes en engageant la gratuité des premiers mètres cubes d'eau vitaux. Mme la députée demande à M. le ministre de poursuivre les efforts engagés pour l'accès à l'eau potable pour tous les ménages. Elle lui demande également d'investir dans la prévention et de prendre les mesures nécessaires sur le contrôle des produits phytosanitaires. Enfin, l'accès à une eau potable étant un droit humain reconnu par le Haut Commissariat des droits de l'homme, elle lui demande s'il va s'engager à rendre gratuits les premiers mètres d'eau consommés par les ménages.
M. Mikaele Seo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le projet de quai maritime à Léava sur Futuna. L'île de Futuna n'est approvisionnée que par liaisons maritimes, les bateaux accostant et étant déchargés sur ce quai. Le territoire est entièrement dépendant de ces liaisons, tant pour ce qui est des besoins alimentaires, que pour l'ensemble de la consommation des ménages, ou encore des travaux d'ordre privé ou publics. Le quai de Léava est vital pour Futuna. Ce quai est vétuste et dangereux. Ses capacités sont restreintes, le poids des containers limité, ce qui provoque une perte de volume et donc un surcoût conséquent (20 %). C'est pourquoi il a été décidé la construction d'un quai en dur financé par le Fonds européen de développement. Ce projet aurait déjà dû aboutir mais ne cesse être retardé, pour des raisons multiples et diverses. M. le député demande à M. le ministre de lui préciser l'état d'avancement de ce projet, d'un point de vue technique et budgétaire. Il souhaite que lui soit indiqué quand les habitants de Futuna pourront enfin bénéficier d'une infrastructure au niveau de leurs besoins ; il le remercie pour ces informations particulièrement attendues par la population.
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fracture numérique. La généralisation de la dématérialisation constitue un réel progrès, elle permet d'effectuer des démarches rapidement. Toutefois, certaines personnes, dont les aînés, rencontrent des difficultés pour maîtriser ces nouveaux moyens technologiques et numériques et ont besoin d'être physiquement aidés ou d'avoir des alternatives. Il est indispensable qu'un soutien soit apporté à ceux qui éprouvent ces difficultés. Le réseau France services propose un accompagnement au numérique ; or il n'en existe que neuf à Paris, dont trois itinérantes, ce qui est insuffisant pour répondre au besoin. Il lui demande les mesures prévues pour limiter la fracture numérique, accompagner les personnes en délicatesse avec les moyens numériques et renforcer le nombre de guichets physiques dans la capitale. Au-delà de ce réseau, il souhaite connaître les autres mesures qui peuvent être proposées pour réduire l'inégalité à l'accès au numérique.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre sur les territoires. Offrant une augmentation du débit améliorant les services existants tout en proposant de nouvelles perspectives pour répondre aux besoins croissants, notamment en matière de télétravail, le déploiement de la fibre est un enjeu majeur pour l'avenir des villes et villages. Les opérateurs sont mobilisés pour tenir les objectifs du plan « France THD 100 % fibre en 2025 », dont le chantier se poursuit à un rythme inédit. Sur le terrain, cette course-poursuite s'accompagne d'un dommage collatéral préjudiciable qui porte une grave atteinte à la qualité paysagère des cœurs de villes, au travers d'une mise en œuvre désastreuse des raccordements finals, réalisés en dépit du bon sens par des prestataires peu scrupuleux du respect des règles de l'art et de la sécurité des usagers. Des élus locaux de la circonscription de M. le député dans les Alpes-Maritimes, mais aussi de tout le pays, pointent l'anarchie des raccordements et des dysfonctionnements répétés : abonnés débranchés au profit d'autres locaux, coupures de réseau, dégradation des logements et des équipements (armoires de rue, points de branchement optique, etc.). Le « mode STOC » (sous-traitance opérateur commercial), par lequel le propriétaire du réseau (l'opérateur d'infrastructure ou OI), sous-traite ces raccordements à l'opérateur commercial (OC), lequel, à son tour, sous-traite à une autre entreprise. Aussi, alors que la France est en pointe en Europe pour les déploiements de fibre optique et que les abonnements sont massifs, le mode de raccordement transforme progressivement cette réussite en échec. Impactant fortement l'aménagement du territoire et afin de ne pas assister à une levée de boucliers des élus locaux et des habitants qui se retrouvent devant le fait accompli, il est indispensable que des mesures fortes soient prises pour garantir la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique et notamment dans des zones dont l'intérêt patrimonial, culturel, touristique et commercial est à préserver. Pour mettre un terme définitif à ces situations contre-productives et de contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à raccorder les locaux dans les règles de l'art et en toute sécurité, il souhaiterait connaître quelle est sa position à ce sujet afin de soutenir les élus locaux qui cherchent des solutions juridiques pour mieux encadrer le déploiement de la fibre.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les incertitudes juridiques relatives à l'implantation des crématoriums par les collectivités territoriales. Depuis de nombreuses années les constructions de crématoriums se multiplient et l'implantation de ces derniers est devenue un enjeu majeur pour la région des Hauts-de-France eu égard le manque de crématoriums présents au sein de cette collectivité territoriale. En effet, la volonté croissante des Français de choisir l'incinération à l'enterrement, corrélée à la panne du crématorium d'Amiens, obligent les requérants à l'utilisation de ce service à faire de nombreux kilomètres. Afin de répondre à cette volonté d'incinération dans le département de la Somme, le conseil municipal de Poix-de-Picardie a voté favorablement la création d'un crématorium en bordure de la zone résidentielle du Frier. Or cette implantation est remise en cause par les habitants de la commune au regard du terrain prévu, les administrés précisant qu'ils ne remettent pas en question l'utilité publique du crématorium mais simplement la situation géographique de ce dernier. Selon les habitants de Poix-de-Picardie, la localisation prévue pour l'implantation d'un crématorium au sein de leur commune est inadaptée et perturbera grandement leur quotidien. En effet, les crématoriums doivent respecter les critères de discrétion et d'accessibilité, ainsi que les recommandations d'usage pour ce type de service public, notamment celle de ne construire un crématorium à moins de 200 mètres d'une habitation sans l'approbation du propriétaire ou de l'occupant. En l'espèce, deux lotissements se trouvent à proximité du crématorium, dont une propriété à 50 mètres. De ce fait l'utilisation de ce service d'utilité publique donnera lieu à des nuisances sonores et visuelles ainsi qu'à des émissions de substances nocives pour l'occupant de l'habitation, ces nuisances pouvant entraîner une perte de valeur de l'immobilier. Par ailleurs, la circulation accrue qu'engendrerait l'implantation d'un crématorium au sein d'un quartier résidentiel est perçue comme incommodante par les habitants. En effet, ce crématorium s'avèrera rentable qu'à compter de 450 crémations par année, ce qui équivaut à une moyenne entre 3 et 4 crémations par jour, en retirant les dimanches ainsi que les jours fériés. Considérant l'emplacement prévu, la majorité des convois funéraires arriveront par le nord et se verront dans l'obligation de traverser la ville de Poix-de-Picardie, inscrite en tant que station verte depuis 2020, afin de pouvoir accéder au crématorium situé au sud de la commune. M. le député demande donc à Mme la ministre son opinion au sujet de l'implantation dudit crématorium en bordure de la zone résidentielle du Frier. Par ailleurs, le dossier relève d'un flou juridique et de l'imprécision de la réglementation quant à l'implantation de crématorium. Ce faisant, ni les élus locaux ni les habitants n'ont de cadre précis pour arbitrer les décisions et le cas échéant, les contester. De ce fait, il lui demande également de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de réglementer l'implantation de ce service d'utilité publique, au regard du trafic routier et de la distance entre ce dernier et les habitations.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du manque de médecins lorsqu'il s'agit de constater un décès. Il arrive que, dans le cadre de leurs missions, les forces de police, de gendarmerie ou les sapeurs-pompiers soient confrontées à ce type de situation. Lorsque cela se présente, seul un médecin peut légalement et c'est bien normal, constater le décès. Il s'agit de situations souvent difficiles humainement, aussi bien pour les personnels ou les médecins sollicités que pour les familles concernées. La multiplication des déserts médicaux, résultat d'une politique irresponsable de réduction des dépenses de santé, aboutit dès lors à des situations indignes et révoltantes, tant il est difficile de trouver un médecin disponible. Le découpage de la 7e circonscription de Seine-et-Marne, dont elle est députée, repose essentiellement sur trois intercommunalités : la CA Roissy Pays de France, la CA Marne et Gondoire et la CC Plaines et Monts de France. Avec respectivement une densité de 60, 59 et 32,2 médecins libéraux pour 100 000 habitants (source : Observatoire des Territoires) et en l'absence de toute structure hospitalière, la 7e circonscription de Seine-et-Marne est particulièrement concernée. Les témoignages directs qui ont été rapportés à Mme la députée, notamment en zone gendarmerie, font état de situations inacceptables et indignes d'un pays comme la France. Quand chaque minute pèse une heure pour une famille en deuil, il est inacceptable de devoir placer les scellés sur une maison une nuit durant, faute d'avoir pu constater le décès en soirée. Il est indigne de devoir sécuriser pendant 5 ou 6 heures un site où un jeune homme s'est donné la mort, de devoir écarter les curieux en compagnie d'une famille qui ne peut comprendre pourquoi on ne leur rend pas le corps de leur enfant. Elle lui demande donc ce qu'il compte prendre comme dispositions pour que, rapidement, les constats de décès puissent être, partout en France, assurés par des médecins et dans des délais humainement acceptables pour les familles et les personnels sollicités.
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant mineur. Tandis que les politiques d'action sociale accompagnent les évènements heureux et programmés, les actions de soutien aux parents endeuillés, et plus largement à toute personne confrontée à cette situation, restent méconnues. Le décès d'un enfant est vécu comme un effondrement et fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, établie par la CAF. Toutefois, les familles endeuillées doivent faire face, dans l'imprévu, aux différentes démarches administratives et financières, sans avoir le nécessaire soutien moral et un accompagnement administratif personnalisé. Le constat est souvent le même : manquements dans la prise en charge psychologique, administrative et financière. Une association de parents dans les Landes s'interroge : « comment éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès ? Comment mieux soutenir, au sens large, les familles qui doivent faire face à cette situation ? ». Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place et l'évolution des mesures de soutien aux parents confrontés au décès d'un enfant mineur.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la profession des accompagnateurs en montagne. La profession est aux premières lignes du changement climatique et demande que son rôle soit mieux défini. Pour cela, il est d'abord nécessaire de clarifier la définition « d'environnement spécifique ». À ce jour, l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme et ses activités assimilées (déplacements à pied ou à ski) et leurs territoires et sites de pratiques qui relèvent de l'environnement montagnard indique que le ministre chargé des sports doit arrêter une liste de départements situés en zones de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985, dite « loi Montagne », après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les préfets doivent, par la suite, au sein des départements, définir les zones où il existe un environnement spécifique. Ce point est essentiel car il en va de la sécurité des personnes, de la reconnaissance d'une compétence spécifique des accompagnateurs en montagne, en lien avec la réalité de leur diplôme et de leur formation. Sans rattachement des accompagnateurs de montagne à ce milieu « d'environnement spécifique », on ne reconnaît pas le caractère particulier, avec ses risques, du milieu montagnard ce qui ouvre à toutes les dérives d'accompagnement non formé en zone de montagne. Ce processus a pour objectifs d'améliorer la sécurité et l'information des pratiquants et la sécurité juridique des maires de montagne. C'est pourquoi avec l'UNAM, elle lui demande ensuite que tous les syndicats représentatifs soient membres de droit du Conseil supérieur des sports de montagne (conformément aux principes généraux du droit syndical tels qu'établis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) pour participer aux travaux de la section permanente de l'alpinisme qui les concernent, afin que soit respectée la pluralité syndicale.
M. Philippe Guillemard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le manque de protection dans les aires marines protégées. La France a fait vœu d'une politique ambitieuse en matière de biodiversité dans la mesure où elle souhaite doter un tiers de son espace terrestre et maritime d'un statut de protection, dont un tiers, à nouveau, en protection forte. Cette catégorie concerne notamment les parcs nationaux et les réserves naturelles en mer ou en forêt. Pour ces sanctuaires naturels qui bénéficient du plus haut niveau d'exigence de la réglementation, ils seront notamment protégés des extractions diverses ou encore de la pêche industrielle. M. le député interpelle néanmoins Mme la ministre quant au décret du 12 avril 2022 censé mettre en œuvre la stratégie nationale biodiversité 2030 en précisant le cadre de cette protection forte voulue par le Gouvernement. En effet, le texte ne semble pas remplir ses objectifs puisqu'il n'évoque pas une restriction totale de toute activité dans ces zones qui devraient être préservées strictement. Le décret définit ces dernières comme des zones géographiques dans lesquelles les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont « absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées ». Le mot « limitées » et non « interdites » porte à confusion. « Une réglementation adaptée associée à un contrôle effectif » est censée garantir la pérennité de ce statut obtenu ou, au contraire, retiré. Mais cette analyse au cas par cas, trop souple et finalement peu contraignante, s'illustre par le fait que seulement 1,6 % du domaine maritime français bénéficie de mesures solides pour préserver la diversité marine, contrairement aux 30 % envisagés. À ceci, on peut rajouter qu'il ne s'agit en réalité que de 0,3 %, le reste des aires maritimes protégées se trouvant dans les outre-mer et les terres australes et antarctiques françaises. À l'heure où la COP15 démarre à Toronto, il souhaite l'interroger sur l'importance d'une protection par la France de ses aires maritimes protégées plus stricte, plus contraignante, sans équivoque et surtout, dénuée de toute ambiguïté.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l'adaptation au changement climatique au niveau des littoraux. Aujourd'hui, 22 % du littoral subit une érosion côtière soit 920 km en linéaire. Ces cinquante dernières années c'est 30 km² du territoire qui ont disparu. Selon le Cerema, c'est 5 000 à 50 000 habitations qui seront détruites d'ici à 2100 et ce uniquement avec le risque érosion, qui n'intervient pas seul. En effet, l'érosion est un facteur aggravant en cas de submersion marine et peut entraîner des transgressions marines, c'est-à-dire un recul du trait de côte permanent. Ces submersions marines interviennent lors d'évènements météorologiques intenses et sont vouées à s'intensifier et à être de plus en plus fréquentes. Elles sont elles-mêmes intensifiées par la montée du niveau de la mer, d'au moins 80 cm d'ici 2100 selon le GIEC toujours. C'est pour cette raison qu'en 2021 avec la loi « climat résilience » il y a eu une identification des communes vulnérables au risque d'érosion seul, qui doivent s'adapter au changement climatique aux horizons 2050 et 2100. Pour ce faire, ces 200 communes identifiées doivent réaliser une cartographie des zones qui disparaîtront dans le futur, de manière à organiser un repli stratégique, seule adaptation via ble sur le long terme. Cependant, une telle cartographie n'a de sens qu'à l'échelle des cellules hydro sédimentaire. Les échelles communales sont purement administratives et ne font pas état d'une réalité physique. Aussi, les communes ne sont pas formées pour la réalisation cartographique d'une telle situation, sachant qu'il n'existe pas de méthode homogénéisée au niveau national. De plus, la réalisation d'une telle cartographie entraîne des frais auxquels s'ajouteront les investissements fonciers pour effectuer le repli, qui ne seront jamais remboursés entièrement aux collectivités. Ils entendent le rachat des terres reculées, le coût de la dépollution des zones concernées par l'érosion et le rachat du foncier menacé aux propriétaires. Actuellement, seule l'érosion est prise en compte dans cette stratégie d'adaptation du littoral au changement climatique mais selon le Cerema c'est 864 communes et un million de personnes concernées par le risque de submersions marines d'ici à 2100. Il faut donc planifier, définir une méthode de caractérisation du risque, établir une stratégie nationale d'adaptation, définir un cadre pour la zéro artificialisation nette dans ce contexte et surtout ne pas laisser les collectivités directement concernées seules. Ainsi, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour faire un état des lieux général des zones concernées et comment il compte accompagner les collectivités, pour le moment laissées seules, dans cette adaptation.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des déserts médicaux en France et particulièrement en région francilienne. Au début du mois de novembre 2022, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a publié une carte interactive de la fracture sanitaire en France. Grâce à cette carte, il est possible de voir si l'accès de chacun à quatre types de professions médicales (généralistes, ophtalmologues, gynécologues et pédiatres) est inférieur ou supérieur à la moyenne. Cette carte permet aussi de vérifier les dépassements d'honoraires pratiqués par ces médecins. Pour une ville comme Créteil, qui compte pourtant plusieurs hôpitaux, la carte est formelle : les Cristoliens et Cristoliennes sont dans un désert médical s'agissant des gynécologues et des ophtalmologistes pratiquant le tarif de la sécurité sociale. Pour les généralistes et les pédiatres, leur accès est également inférieur à la moyenne. Et il en va de même pour tout le Val-de-Marne : la majeure partie des villes ont un accès inférieur à la moyenne pour accéder à des médecins pratiquant des tarifs de secteur 1. Le droit à la santé est un droit universel, qui sous-entend que chacun, où qu'il se trouve et sans condition de revenus, puisse avoir accès à des soins de qualité. Aujourd'hui, on remarque que même dans des départements aussi densément peuplés que le Val-de-Marne, la population fait face à des déserts médicaux et est obligée de passer par des médecins pratiquant un dépassement d'honoraires si elle veut être soignée. Le droit à la santé semble donc tomber de plus en plus dans une logique financière : l'hôpital devient une entreprise comme une autre, les patients sont des clients qui doivent payer pour être soignés. Le maillage du territoire avec des médecins pratiquant le tarif de la sécurité sociale est urgent. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de pallier ces déserts médicaux et permettre l'accès pour toutes et tous à des soins de qualité ne nécessitant aucun surcoût.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une modification souhaitable du code de la commande publique. En effet depuis plusieurs années, le code de la commande publique prend de plus en plus en compte la question environnementale. Déjà un certain nombre de dispositifs ont été pris visant en priorité les grandes collectivités et les administrations. Ces dispositions tendent à devenir la norme pour l'ensemble des acteurs publics, notamment les collectivités de petite taille qui n'ont pourtant pas les ressources permettant l'intégration efficace de ces considérations environnementales et sont souvent contraintes d'insérer à la marge des clauses ou des critères qui s'avèrent, dans les faits, de peu d'effet. Pour ces acheteurs de taille modeste, il est difficile de contrôler la réalité et l'efficacité du respect de ces clauses. Ainsi, compte tenu du coût en moyen de réglementation, une grande majorité des achats publics demeure assez aveugle à une réelle protection de l'environnement. L'un des grands principes en matière de commande publique est l'interdiction du « localisme » au nom de la préférence qui doit toujours être accordée aux entreprises plus vertueuses écologiquement, quelle que soit leur localisation et au nom du respect de la réglementation européenne proscrivant toute distinction fondée sur la proximité. Pourtant plus une entreprise est proche moins elle consomme d'énergie pour acheminer les produits et les hommes, quelle que soit, par ailleurs, son empreinte écologique. De plus, la réglementation européenne interdisant la distinction fondée sur la proximité ne s'applique qu'aux marchés dépassant un certain seuil comme le précise l'article 1er de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Il apparaîtrait donc judicieux de modifier le code de la commande publique afin de privilégier le localisme dans certains cas et selon des règles précises bien encadrées. Ainsi, au vu des limites imposées, une solution pourrait être de ne modifier le code de la commande publique que sur les marchés passés en procédure adaptée. Pour ce type de marché, la réglementation encadrant cette procédure étant nationale, la modifier ne présenterait donc pas de contradiction avec la réglementation européenne. C'est pourquoi il lui demande par quel moyen il serait possible de modifier le code de la commande publique et, par exemple, s'il pourrait être modifié par l'ajout d'un article qui serait ainsi rédigé : « En matière de marché de travaux passé selon une procédure adaptée, l'acheteur peut, à l'issue du classement des offres et, pour peu que ces offres aient été notées attribuer le marché au soumissionnaire géographiquement le plus proche si la note de son offre représente au moins 85 % de la note obtenue par la meilleure offre. La proximité géographique est déterminée en fonction des localisations liées à l'acheteur et au soumissionnaire. La localisation prise en compte pour l'acheteur est le lieu d'exécution des prestations. La localisation prise en compte pour le soumissionnaire est l'adresse physique de l'établissement qui a soumissionné. La distance entre ces deux lieux est calculée au regard du moyen de transport disponible le plus adapté ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) chez les patients atteints de cancer. La maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) est une complication fréquente du cancer, étant ainsi la deuxième cause de décès chez les patients atteints de cancer avec un taux de mortalité de 9 %, supérieur aux taux de mortalité de nombreux cancers. En effet, l'incidence des MTEV chez ces patients est cinq fois plus élevée que dans la population générale. Inversement, une MTEV, notamment lorsqu'elle survient de manière répétitive, peut précéder ou révéler un diagnostic de cancer. Malgré les recommandations sur la prise en charge des MTEV chez les patients atteints de cancer publiées par l'INCa en 2008 et reprises par l'AFSSAPS en 2009, cette problématique reste largement méconnue des professionnels de santé qui sous-évaluent leur risque, les recommandations susvisées étant insuffisamment appliquées. Or le coût des admissions à l'hôpital liées aux MTEV chez les patients atteints de cancer a atteint 3,4 millions d'euros en France, la charge de la maladie étant augmentée du fait de récidives fréquentes et coûteuses. En effet, les dépenses d'hospitalisation pour une récidive de MTEV sont évaluées à plus de 5 000 euros par patient, alors que les dépenses globales pour ces patients sont estimées à 10 000 euros. Dès lors, il apparaît qu'en concentrant les efforts sur la prévention des évènements thromboemboliques et la sensibilisation des acteurs du parcours de soin à l'importance de la prise en charge des MTEV chez le patient atteint de cancer par le bon suivi des recommandations, l'impact des MTEV aux niveaux sanitaires et économiques pourra être largement diminué. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour sensibiliser les professionnels de santé aux MTEV chez les patients atteints de cancer et améliorer les outils de préventions et de prise en charge.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avancement de la recherche en matière de traitement du covid-long ainsi que sur la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid-long ». Défini comme la persistance de symptômes au-delà de quatre semaines, au mois d'avril 2022, Santé publique France révélait que le covid-long concernait 2 millions de Français. Ceci dit, faute de critères de définition précis et en raison des faibles connaissances scientifiques sur la persistance des symptômes, la prise en charge des patients s'avère être insatisfaisante. Nombre d'entre eux ont effectivement besoin d'un suivi médical et para-médical, notamment de la kinésithérapie et de l'ergothérapie. Or il s'agit d'actes parfois onéreux qui ne sont pas intégralement remboursés par l'assurance maladie. Si certains de ces symptômes peuvent être rattachés à la liste commune des ALD identifiées, ce n'est pas le cas de nombreux autres. Ainsi, il a déjà été constaté des personnes qui n'ont pas été reconnues comme souffrant d'affection de longue durée, mais qui pour autant sont considérées comme inaptes au travail du fait de ces troubles suite à la covid-19. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de créer une catégorie d'ALD spécifique aux troubles persistants résultant de ce virus et elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application de la loi covid-long.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création de la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, près de 2 millions de personnes en France souffriraient du syndrome de covid long (symptômes persistants de plus de 3 mois) et, dix mois après l'adoption de la loi, aucun dispositif ne permet de centraliser et d'orienter les patients vers des structures ou soins adaptés alors que le Gouvernement s'y était engagé. Il souhaite donc connaître la date précise de publication du décret d'application de cette loi.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, ce texte qui a pour objet d'apporter une réponse concrète aux souffrances de nombreux malades qui souffrent du covid-long a été porté par M. Michel Zumckeller, ancien député de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort et a été voté à l'unanimité lors de la précédente législature. Cependant, malgré cette unanimité ainsi que l'engagement qui a été pris en séance par l'ancien ministre de la santé de publier les décrets de mise en application de ce texte dans les 6 mois à la suite de sa promulgation, rien n'a été fait à ce jour. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux préparatoires et la date de publication de ces décrets afin que cette plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19 puisse enfin voir le jour.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en application de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Adoptée à l'unanimité, cette loi devait permettre un suivi des malades du covid-long afin que ces personnes puissent être prises en charge au sein d'un parcours de soin adapté. Elle proposait donc de répondre à la souffrance de milliers des concitoyennes et concitoyens. Malheureusement, on constate que les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés. Contrairement à l'engagement gouvernemental lors des débats, les personnes touchées par des symptômes persistants de la covid-19 se sentent abandonnées. De plus, il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique au regard des séquelles encore mal connues de cette maladie. Elle lui demande donc quand les décrets d'application seront publiés, afin que le vote de cette loi lui puisse enfin être suivi d'effets.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des affections chroniques de covid-19 dites « covid-long ». Les données sont claires : « le covid-long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées ». Ainsi s'est exprimé le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en exhortant les dirigeants du monde entier à intensifier sérieusement leur action pour faire face au covid-long. Si les causes physiopathologiques du covid-long sont certes encore à approfondir et à étudier, certains éléments font déjà consensus depuis longtemps. Les séquelles neurologiques, immunitaires, cardio-vasculaires, rénales, entre autres, sont une réalité vécue par bon nombre de concitoyens. Ainsi, en France, chaque jour, parfois depuis plusieurs mois voire années, les malades, adultes et mineurs, font face non seulement à une multitude de symptômes impactant lourdement leur vie quotidienne, sociale, scolaire et professionnelle mais aussi à des difficultés de diagnostic et de soins ainsi qu'à un manque d'accompagnement, y compris financier. Aussi, le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la proposition de loi visant à la création d'une plate-forme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Le texte a été voté dans le même terme au Sénat, permettant sa publication au Journal officiel de la République le 25 janvier 2022. Toutefois, bien que ce sujet ait fait l'objet de l'unanimité au Parlement, on distingue une réelle inertie dans la promulgation des décrets par le Gouvernement. Outre cette lenteur, il convient de souligner qu'aucune mesure concernant le covid-long ne figurait dans le PLFSS pour 2023. C'est pourquoi il lui demande quand les décrets d'application relatifs à la loi du 25 janvier 2022 seront promulgués. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures complémentaires compte prendre le Gouvernement pour apporter une reconnaissance et des réponses (diagnostique, soins, prise en charge...) à tous les Français atteints d'une affection chronique de la covid-19.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les potentielles conséquences de la loi « Climat et Résilience » sur le pouvoir d'achat des ménages modestes. Les propriétaires dont les bâtiments mis en location doivent être mis en conformité à l'article 41 de la loi n° 3875 du 22 août 2021 devront assumer une grande partie des travaux avec des fonds propres, qui ne seront pas issus de leurs revenus fonciers. Les chiffres en parlent d'eux-mêmes, la politique de soutien des rénovations énergétiques a bénéficié à un million de demandeurs, en deux ans, pour une subvention moyenne de 5 193 euros et il reste 6,9 millions de logements classés en F ou en G. Pour maintenir un marché immobilier locatif suffisant et accessible, il convient d'empêcher que le reste à charge pour le propriétaire bailleur ne vienne réduire drastiquement ses économies ainsi que ses revenus et ne devienne une surcharge pour le locataire. Il lui demande quel sera l'impact de la suppression de l'amendement n° II-1400 dans le PLF pour 2023, lequel prévoyait des fonds supplémentaires pour la loi dite de « Ma PrimRenov' », sur les rénovations énergétiques à venir et plus largement, comment le Gouvernement envisage de soutenir les efforts consentis par les petits propriétaires pour réhabiliter les logements nécessitant des travaux de rénovation énergétiques.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». Piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ce dispositif vise à aider les Français modestes afin de procéder à des travaux de rénovation énergétique. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs administrés ont saisi ce dernier sur des dysfonctionnements de l'Anah dans le traitement des dossiers. L'agence ne tient pas toujours compte des précisions fournies. Lorsqu'un particulier adresse alors un recours administratif par recommandé AR contre une décision, celui-ci reçoit un avis de réception du recommandé. Puis deux mois, jour pour jour, après cet avis, la personne reçoit l'accusé de réception du recours. Cela accorde à l'Anah un nouveau délai de deux mois à la suite duquel l'agence ne répond pas, ce qui équivaut à un rejet implicite de la demande. Les appels réitérés auprès des agences ne permettent en aucun cas d'obtenir des réponses. Dans bien des cas, les travaux ont déjà été engagés et réglés, ce qui conduit les particuliers à se retrouver dans une situation financière délicate du fait de l'avance des fonds. Aussi, il lui demande ce qui peut être prévu pour accélérer et motiver les recours.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés techniques du dispositif « MaPrimeRénov' ». Lancé en 2020, ce dispositif tend à répondre aux nécessaires rénovations énergétiques des logements pour aider financièrement les ménages les plus modestes, les propriétaires et bailleurs. En effet, la rénovation et l'isolation des logements porte une part importante dans la lutte contre le gaspillage d'énergie, à l'heure de l'économie d'énergie choisie et de la transition écologique. Néanmoins, il apparaît que le dispositif mis en place présente des difficultés pour les utilisateurs. D'une part, le dispositif en lui-même ne tient pas compte de la situation des concitoyens et concitoyennes n'ayant pas accès au numérique ou ayant des problèmes de connexion. Mme la députée souhaite rappeler que nombreuses communes se situent encore dans des zones blanches, où la connexion internet ou téléphonique est quotidiennement interrompue. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que certaines personnes se retrouvent éloignées des outils numériques, accentuant la rupture d'égalité entre citoyens devant l'espace numérique, comme l'a évoqué la Défenseure des droits dans une décision publiée en octobre 2022. Pour les personnes ayant accès au numérique et souhaitant déposer un dossier, la procédure dématérialisée présente de nombreux problèmes. Devant les difficultés de remplir un dossier, l'allongement des délais de réponses ou encore le blocage des étapes supérieures, les utilisateurs se retrouvent seuls face à une absence d'accompagnement immédiat, préférant l'abandon de la procédure devant tant d'obstacles. Mme la députée est consciente des efforts qui sont fait en matière de rénovation et dans le travail effectué par les professionnels de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), mais les difficultés qui persistent découragent de nombreux citoyens et citoyennes à effectuer les démarches pour entreprendre des rénovations. La délégation de certaines activités à des sous-traitants et d'autres filiales perturbent d'autant plus la communication et le suivi des dossiers entre services. Elle souhaite donc connaître les réponses qu'il peut apporter, notamment sur les avancées des travaux d'amélioration du dispositif.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de versement de « MaPrimeRénov' ». Revalorisée dans le cadre du plan de résilience 2022, « MaPrimeRénov' » vise à encourager les propriétaires de biens immobiliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques de leur logement. Ce dispositif est accessible à tous les ménages français et leur permet d'être accompagnés financièrement dans cette démarche. Alors que ces travaux sont très coûteux, de nombreux propriétaires se plaignent de n'avoir toujours perçu pas cette aide financière malgré les promesses des services de l'Anah. C'est ainsi que certains propriétaires ayant engagé des travaux de rénovation attendent depuis 18 mois le versement de la prime. Ce retard de paiement engendre de grosses difficultés financières pour ces ménages, a fortiori dans le contexte inflationniste actuel. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour réduire au plus vite les délais de versement de « MaPrimeRénov' ».
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de gestion trop importants des dossiers de subventions « MaPrimeRénov' ». Lancé en janvier 2020, « MaPrimeRénov' » permet aux propriétaires de se voir rembourser certains travaux de rénovation de leurs biens. L'attrait du dispositif, la communication importante faite pour le soutenir et plus récemment l'augmentation du coût des fluides, ont fortement incité les Français à recourir à la subvention. Aujourd'hui, nombre des concitoyens se retrouvent dans l'attente du versement de leur « Prime Rénov' » et ne parviennent pas à se faire rembourser dans des délais raisonnables, ceux-ci pouvant excéder 6 mois. Bien que ces rénovations permettent à terme de baisser la facture énergétique, elles demandent de forts investissements qui ne peuvent être assumés par les ménages les plus précaires pendant de si longues périodes. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte réduire les délais de versement des subventions « MaPrimeRénov' ».
M. William Martinet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation des acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille), frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l'intérêt général pour améliorer l'accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché où les recettes peuvent s'adapter à l'évolution des dépenses et les marges ne permettent pas de couvrir ces dépenses. Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l'Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l'effet du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l'énergie électrique. En effet, le surcoût par logement oscille entre 600 et 700 euros avant application du bouclier tarifaire et reste compris dans une fourchette de 450 à 550 euros par logement après application du bouclier. Cela revient à mettre en danger l'équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. Des solutions existent. Par exemple, l'Unafo demande, d'une part, que soit couvert l'ensemble des dépenses d'électricité domestique des logements et parties communes et, d'autre part, que la totalité des surcoûts soit prise en charge sans qu'aucun plafonnement ne puisse être appliqué. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. La présentation au mois de mars 2022 du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit est assurément une avancée à saluer, mais qui nécessite un suivi attentif afin d'en garantir la mise en œuvre effective. Or aucune mesure concrète n'a été annoncée depuis le mois de mars 2022. C'est inacceptable tant la situation est grave pour certaines villes comme Marseille. Le Gouvernement doit apporter des réponses immédiates aux citoyens et aux élus de la République. Où en est la campagne de sensibilisation des professionnels de santé ? Combien de kits de communication ont-ils été distribués ? Qu'est-ce qui a été mis en œuvre concernant l'accompagnement des filières de détection et de traitement ? Qu'en est-il d'un agréement des professionnels utilisant des méthodes de désinsectisation écologiques et efficaces ? Le Gouvernement mettra-t-il en œuvre un encadrement des prix pour qu'ils ne soient pas un frein à la désinsectisation ? Quel est le calendrier prévu pour l'adoption d'un dispositif légal visant à départager la responsabilité de la désinsectisation entre propriétaires et locataires ? Quand est-ce que seront mis en place la gouvernance interministérielle et l'observatoire national annoncés ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dispositions que le Gouvernement envisage pour répondre à la situation dramatique du manque de places d'hébergement d'urgence dans le pays. Les situations de détresse se multiplient. Le dernier rapport sur « L'état du mal-logement en France », souligne que 4.1 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. 1 068 000 personnes sont privées de logement personnel et les chiffres étudiés par la Fondation Abbé Pierre montrent une dégradation de la situation. De son côté, le SIAO 93 (Service intégré de l'accueil et de l'orientation) tire la sonnette d'alarme dans son baromètre du 3e trimestre 2022 : les demandes de mise à l'abri augmentent fortement, particulièrement pour des couples avec enfants » (+16 % entre août et septembre 2022) ; les interruptions de prise en charge sont également en augmentation, notamment du fait de la sortie du dispositif de chambres d'hôtel, préférentiellement affectées aux réservations de tourisme et à l'anticipation des jeux Olympiques. Concrètement en Seine-Saint-Denis, Interlogement93 (opérateur du SIAO chargé de la plateforme téléphonique du 115) explique que « les moyens actuellement mis à disposition ne permettent plus de répondre aux demandes des femmes, des enfants et des hommes qui se retrouvent quotidiennement à la rue en Seine-Saint-Denis. (...) On compte en moyenne pour ce mois de novembre 386 demandes de mise à l'abri non pourvues par jour dans le département, contre 280 personnes l'année dernière ». 1 500 à 2 000 personnes tentent d'appeler chaque jour au 115 pour une solution d'hébergement d'urgence. Et des centaines d'autres n'osent même pas appeler à l'aide, parce que le temps d'attente est trop long, ou qu'elles savent d'expérience que leurs chances d'avoir un toit pour la nuit sont minimes. Dans la journée du 28 novembre 2022, 739 demandes de mise à l'abri sont restées sans réponse. 80 % des appels reçus ce jour-là sont restés vains. Parmi ces personnes laissées sans solution, livrées à la rue au péril de leur santé et de leur vie, 278 mineurs dont 100 enfants de moins de 4 ans, 45 femmes enceintes. Dans tout le pays, mi-septembre 2022, 6 300 personnes qui avaient joint le 115 n'ont eu aucune solution, dont plus de 2 000 enfants. En 2021, le ministre du logement a décidé de mettre fin à la « gestion au thermomètre » du parc d'hébergement (ouverture de places en novembre et fermeture au printemps) et depuis, les écoutants du 115 constatent une augmentation toujours plus forte du nombre de personnes laissées sans réponse. Enfin, les associations et les hôteliers privés ne peuvent se substituer aux responsabilités de l'État. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre de toute urgence afin que les moyens publics soient mis au service de l'hébergement de ces milliers de personnes, qui appellent parce qu'elles ne veulent pas mourir à la rue.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques que rencontrent les personnels de l'éducation nationale en matière de logement. Certains des personnels sont logés par deux entités, « Nécessité Absolue de Service » (NAS) ou par « Convention d'Occupation Précaire » (COP). Ces logements sont mis à disposition par les collectivités territoriales. Pour les personnels logés par NAS, un avantage en nature est calculé à partir des valeurs locatives des logements. En ce qui concerne les personnels logées par COP, c'est un loyer modéré qui est fixé. Concernant les fluides, les personnes logés par NAS ont un forfait d'utilisation fixé en euros par la collectivité de rattachement et les consommations sont intégrées aux avantages en nature, donc intégrés à l'impôt sur le revenu. Pour les personnes logées par la COP, les consommations sont payées en fonction des tarifs négociés par l'établissement, avec les fournisseurs. En ce qui concerne le bouclier énergétique mis en place par le Gouvernement, les établissements scolaires n'y ont pas accès, impactant directement les charges des familles des personnels logés. La conséquence est donc directe pour les personnels logés en COP, avec une impossibilité de payer et une baisse importante de leur pouvoir d'achat. Il est impératif de revoir les conditions de logement de ces entités, en les alignant sur un cahier des charges unique et des règles applicables à tous, de manière équitable, qu'importe l'organisme de prise en charge. Aussi, il souhaite connaître son positionnement sur ce sujet et s'il envisage de remédier à une situation de plus en plus pesante pour les personnels qui, chaque jour, font vivre les établissements scolaires.
M. François Piquemal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le bouclier tarifaire d'électricité pour les acteurs du logement accompagné. Les acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille...) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l'intérêt général pour améliorer l'accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché, où les recettes peuvent s'adapter à l'évolution des dépenses, et les marges ne permettent pas de couvrir ces dépenses. Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l'Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l'effet du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l'énergie électrique. En effet, le surcoût par logement oscille entre 600 et 700 euros avant application du bouclier tarifaire et reste compris dans une fourchette de 450 à 550 euros par logement après application du bouclier. Cela revient à mettre en danger l'équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. L'Unafo demande, d'une part, que soit couvert l'ensemble des dépenses d'électricité domestique des logements et parties communes et, d'autre part, que la totalité des surcoûts soit prise en charge sans qu'aucun plafonnement ne puisse être appliqué. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations de diagnostic de performance énergétique afférents aux immeubles de logement collectif détenus par une même personne en monopropriété. En effet, l'article 171 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de procéder soit à une analyse du bâti accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), soit de réaliser un diagnostic technique global (DTG). Cependant un flou existe quant à l'application de cet article concernant les gérants d'immeubles en monopropriété. En effet, bien que constitués d'habitats collectifs ou à usage mixte, la propriété de ces immeubles n'étant pas divisée en lots, leur mandat de gestion est régi par loi Hoguet de 1970 et non par la loi de 1965. Il en résulte un manque de clarté quant à savoir si le vide juridique de la loi Hoguet peut être comblé par une référence à la loi de 1965 qui s'avère plus précise, plus stricte et surtout plus protectrice des habitants en matière de diagnostic énergétique. Cette clarification apparaît d'autant plus nécessaire que les immeubles en monopropriété représentent une part non négligeable du parc locatif et que leur performance énergétique est pour le moins inquiétante. Ainsi, sur la ville de Paris, 15 % du parc est composé de mono-propriétés. Or selon le rapport de l'Apur 2018, portant sur la prévention de la dégradation du bâti, parmi les 245 immeubles identifiés comme « à surveiller », 54 immeubles étaient en monopropriété, soit 22 % des immeubles repérés. Au moment où les enjeux de sobriété se trouvent légitimement au centre des préoccupations, il apparaît essentiel de s'assurer que les récents outils législatifs en matière de rénovation thermique permettent de couvrir l'ensemble du parc locatif et ainsi de protéger l'ensemble des citoyennes et citoyens. Mme la députée souhaiterait donc savoir M. le ministre peut apporter des éclaircissements quant à l'application de l'article 171 de la loi « climat et résilience » aux immeubles de logement collectif détenus par une même personne en monopropriété. Si l'article 171 ne s'appliquait pas aux mono-propriétés, elle souhaiterait savoir ce qu'il prévoit pour mettre fin à cette rupture d'égalité entre citoyens-locataires.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), sur les inquiétudes et les attentes des propriétaires concernés par ce diagnostic. Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif recherché plus de fiabilité, de lisibilité, de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif. Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses contestations et difficultés. Le 24 septembre 2021, le Gouvernement suspendait provisoirement le DPE pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, puis le remettait en place à partir du 1er novembre 2021, après une modification de la méthode de calcul. Des études publiées en mai et septembre 2022 par deux associations de consommateurs révèlent les grandes disparités dans les diagnostics réalisés pour une même habitation. Ainsi, presque systématiquement, les logements se sont vu attribuer deux, voire trois classes différentes. Ce constat met en lumière des dysfonctionnements soit dans les outils de calcul des diagnostiqueurs, soit dans leurs formations. Les causes majeures des déperditions énergétiques varient substantiellement et, en conséquence, les recommandations de travaux à réaliser également. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires puisque le DPE a une conséquence sur le prix du bien. Elle l'est d'autant plus que le DPE, qui auparavant n'avait qu'un caractère informatif, est désormais opposable comme le prévoit la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. En outre, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets donne une portée encore plus importante à ce dispositif en prévoyant que les logements les plus énergivores ne peuvent plus, depuis le 24 août 2022, voir leur loyer revalorisé et ne pourront plus progressivement, à partir de 2025, être mis en location. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de mesures prises en faveur des locataires des logements HLM pour lutter contre la crise énergétique. Même si la qualité thermique du patrimoine HLM est supérieure à celle du reste du parc immobilier (7 % contre 17 % de « passoires thermiques ») et que le secteur intervient de manière volontariste contre la précarité énergétique, la crise énergétique et l'augmentation exponentielle des prix impactent d'autant plus les foyers modestes et leur pouvoir d'achat. Aussi, des mesures fortes pour en limiter l'impact doivent être prises. Or le bouclier tarifaire gaz qui vient d'être prolongé, comme le bouclier tarifaire électrique qui a été annoncé mais n'a pas été encore mis en place, n'impactent pas l'ensemble des concitoyens et concitoyennes de la même manière. En effet, il apparaît que les habitants et habitantes qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement individuel ont été protégés en 2022 par un gel des prix du gaz et seront garantis d'une hausse de 15 % maximum de leurs charges d'énergie, pour l'année 2023. En revanche, celles et ceux habitant dans le parc social comme dans le parc privé, mais qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement collectif, ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection. Aussi, ce sont près de 3 millions de familles aux revenus modestes vivant dans des logements équipés de dispositifs de chauffage collectif qui ne bénéficient pas d'un bouclier efficace alors que l'énergie qui les alimente est achetée par le bailleur et refacturée à l'euro près aux locataires. Cette iniquité sociale doit cesser ! Aussi, elle souhaite lui demander quelles mesures à court terme le Gouvernement compte mettre en place pour diminuer l'impact de cette crise énergétique sur les foyers modestes, sous abonnement collectif.
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides « gaz et électricité » aux associations et acteurs du logement accompagné. Les acteurs du logement accompagné (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille...) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Une aide d'urgence à destination des entreprises vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'une des conditions permettant l'octroi de cette aide est d'avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires 2021. Avec des coûts de l'énergie de l'ordre de 9 % et ce même avant les hausses, les gestionnaires de résidences sociales sont bien au-delà de ce seuil. Par ailleurs, un nouveau dispositif « amortisseur électricité » précisé le 29 novembre 2022 est annoncé pour prendre en charge en 2023, directement auprès des fournisseurs, une partie du surcoût électrique supporté par les consommateurs relevant des contrats professionnels. Il lui demande si les associations pourront bénéficier de ces aides et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'union de tous les responsables ardennais en vue de la réussite de l'implantation d'un établissement pénitentiaire expérimental InSERRE à Donchery. Il souhaiterait connaître au vu de l'avancement actuel du dossier le calendrier prévisionnel des travaux ainsi que la date prévisionnelle de mise en service de l'équipement ; cette connaissance est nécessaire afin d'anticiper la mobilisation des acteurs locaux.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de nouvelles places de prison dans le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Le taux d'occupation de la prison de Gradignan est de 210 %. Malgré la demande de la justice à l'État d'améliorer les conditions de détention de ce centre pénitentiaire, 762 détenus occupent encore les 434 places disponibles en novembre 2022, avec 3 détenus par cellule de 9m2. À quelques mètres du site, un nouveau bâtiment est en cours de construction afin de désengorger le bâtiment actuel. Une première livraison de 337 places est prévue fin octobre 2023 et ce nouveau bâtiment comptera 600 places lors de la livraison finale en 2026. Avant même la construction de ce nouveau bâtiment, il est prévu une surpopulation carcérale avec un taux d'occupation prévisionnel de 120 %. Il semble indispensable de rénover également le bâtiment existent pour permettre de créer a minima les 762 places dont le centre a besoin. Il lui demande s'il compte allouer des crédits supplémentaires pour rénover le bâtiment actuel du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan afin de créer le nombre de places de prison nécessaires.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le problème de l' abaya suite à la mise sous protection judiciaire d'une enseignante au lycée Antoine Bourdelle de Montauban (Tarn-et-Garonne). M. le député alerte le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de répondre de façon très ferme aux atteintes de la laïcité afin de défendre les valeurs de la laïcité et de protéger les enseignants contre les menaces islamistes dans les écoles, collèges et lycées. Les faits remontent au 23 septembre 2022. Tout est parti d'une vidéo diffusée sur le réseau social TikTok dans laquelle une lycéenne de 17 ans se dit discriminée sur sa tenue, une abaya . Cette lycéenne a filmé sa professeure d'espagnol à son insu qui était en train de la réprimander sur son vêtement. La jeune lycéenne ajoute : « Elle va voir ce qu'Allah va lui faire » et diffuse la vidéo sur TikTok. Les atteintes à la laïcité ont augmenté de 130 % avec 720 signalements en octobre 2022 contre 313 en septembre 2022. La réponse de M. le ministre est la suivante : « Sur la laïcité, nous ne mettons pas la poussière sous le tapis. Nous publions les données mensuelles pour en faire un outil de pilotage, pas pour attiser les tensions ». M. le député est très étonné de constater que le problème est inversé et relève que ceux qui attisent les tensions sont ceux qui encouragent au port de ce vêtement d'origine maghrébine et moyen-orientale. M. le député est ému de constater qu'un commentaire des chiffres sur les manquements de la laïcité se substitue à une réponse ferme et claire et qu'une véritable interdiction de l' abaya soit émise par les services du ministère de l'éducation nationale et diffusée dans tous les collèges et lycées de France. Certes, le port de l' abaya n'est pas encore interdit par la loi, mais il est indéniable qu'une atteinte à la laïcité peut être constituée « si l'élève la porte de manière régulière, assumée en tant que symbole d'une identité religieuse » et « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit », précise la loi de 2004 qui régit les signes religieux à l'école. L'outil législatif pourtant conséquent semble encore mis à défaut par l'idéologie islamiste, qui teste dans les moindres failles les institutions républicaines. La loi séparatisme du 24 août 2021 serait-elle déjà en péril face au manque de fermeté des institutions et administrations, laissant le professeur seul en première ligne pour régler un problème qui pourrait lui coûter la vie si la menace proférée était suivie d'effets ? C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre quelles sont ses alternatives pour interdire le port de l' abaya dans les collèges et lycées, notamment par la voie d'une circulaire ministérielle adressée à tous les recteurs de France. Il demande également s'il va prendre position politiquement pour condamner cette pratique vestimentaire.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'instaurer le port de l'uniforme pour les élèves du lycée Antoine Bourdelle de Montauban, dans le Tarn-et-Garonne. Le 19 octobre 2022, auditionné par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le ministre rappelait que « rien n'interdit dans le code de l'éducation à ce qu'un chef d'établissement prenne une initiative de ce genre ». Cette mesure, qui existe en outre-mer sans provoquer aucune tension, serait une réponse proportionnée aux menaces qui pèsent sur une professeure d'espagnol de cet établissement depuis le 23 septembre 2022. Placée sous protection policière, cette professeure est victime d'une double opération de diffamation sur le réseau social TikTok et de prosélytisme au sein de l'établissement scolaire, opération menée par une élève radicalisée ayant tenté le 9 novembre 2022 d'inciter les autres élèves à se vêtir d'une abaya . Selon le recteur de l'Académie de Toulouse Mostafa Fourar, « une vingtaine de jeunes filles portaient l' abaya depuis la rentrée scolaire » dans cet établissement, qui est le plus gros de l'Académie de Toulouse avec 2 500 élèves. Par conséquent, elle lui demande s'il va décider, avec le proviseur du lycée Antoine Bourdelle, l'obligation du port de l'uniforme au sein de l'établissement scolaire dès la rentrée de janvier 2023.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde qu'a acquitté le propriétaire définitivement relaxé dont le véhicule a été mis en fourrière par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions conformément à l'article R. 325-14 du code de la route. En effet, l'article A43-15 du code de procédure pénale ne permet que le remboursement de ces frais par l'institution judiciaire lorsqu'ils ont été engendrés par une mise en fourrière sur autorisation du procureur de la République. Dans le cas d'une mise en fourrière en application d'un arrêté municipal prescrite par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, les parquets ne font donc pas droit aux demandes de remboursement des propriétaires ayant bénéficié d'une relaxe définitive, les renvoyant vers les collectivités concernées. Cependant, aucune disposition légale ne régit le remboursement de ces frais dans ces conditions et les collectivités procèdent généralement, à leur bon vouloir, par voie de délibération. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il compte prendre les dispositions nécessaires à la fixation des modalités de remboursement de ces frais par les communes dès lors que le propriétaire du véhicule en cause a fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes habitants de sa circonscription, parfois mineurs, faisant face à des dettes de contraventions considérables. Cette situation résulte de nombreuses verbalisations pour divers motifs comme les tapages ou plus récemment les contraventions liées au non-respect des confinements et couvre-feu. Au-delà du questionnement légitime que peut susciter ce cumul de contraventions sur un même individu, il convient ici de souligner que cette accumulation rend impossible le règlement de ces contraventions. De plus, cette situation plonge ces jeunes dans une grande difficulté financière au moment de rentrer dans la vie active et à la réception de leurs premiers salaires. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les dispositifs qu'il pourrait mettre en place afin de s'assurer que ces jeunes aient la possibilité de recouvrir leur dette sans compromettre leur avenir personnel et professionnel. Mme la députée demande notamment à M. le ministre s'il envisage de porter une modification du code pénal permettant de prononcer à titre principal une peine de travail d'intérêt général pour les contraventions de la 2e classe à la 4e classe ; le travail d'intérêt général étant un outil de prévention de la récidive ainsi qu'une sanction à visée pédagogique de réinsertion. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage de porter la création d'une procédure permettant de transformer des dettes de contraventions passées en heures de travail d'intérêt général.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'application réelle de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 590 du code de procédure pénale. Il dispose que devant la Cour de cassation, les mémoires « sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle ». Or cette obligation n'est, de fait, plus exécutée dans la mesure où les particuliers ne peuvent plus se procurer de papier timbré. Le greffe de la Cour leur indique par ailleurs, le cas échéant, que les magistrats ne font plus application de cette règle de droit. Cette situation est de nature à causer une insécurité juridique dans la mesure où l'application d'une règle de procédure est sujette à libre appréciation. Il lui demande donc s'il a connaissance de cette pratique et s'il compte soumettre à l'examen de la représentation nationale une réforme prenant acte de cette potentielle abrogation par désuétude et simplifiant certaines dispositions procédurales.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des plateformes de paris sportifs en ligne dans le cadre de la tenue d'évènements sportifs mondiaux tels que la Coupe du monde de football au Qatar. L'Autorité nationale des jeux (ANJ) a montré par le passé le fonctionnement néfaste de ces plateformes. Selon elle, sur la totalité des 4 500 000 joueurs en 2021, seuls 27 500 ont gagné plus de 1 000 euros, ce qui fait moins de 1 %. Tout est fait pour que les plateformes engrangent plus d'argent qu'elles n'en perdent. En interne, les algorithmes utilisés identifient les joueurs en situation d'addiction afin de les inciter à jouer encore plus. La conséquence est logique : le public tombe dans l'addiction et se ruine. Par ailleurs, ces plateformes ciblent particulièrement les plus jeunes, par le biais notamment de publicités très agressives. Les plateformes vont même jusqu'à payer des influenceurs sur les réseaux sociaux pour promouvoir les paris sportifs en ligne. Cette stratégie a des conséquences désastreuses sur une population qui devrait au contraire être protégée. La pratique est par ailleurs illégale pour les mineurs. Or, selon les chiffres de 2017 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, 38,9 % des jeunes de 17 ans déclarent une pratique de jeu. Un quart des jeunes joueurs ont déjà vendu un objet ou emprunté pour parier. D'autres vont jusqu'à voler les sommes nécessaires ou s'endetter. Selon une étude commanditée par l'ANJ, plus d'un tiers des Français qui comptent suivre la Coupe du monde a l'intention de parier de l'argent pendant la compétition. Les montants en jeu seront inédits : l'ANJ prévoit 530 millions d'euros de mises, soit 70 % de plus que pour le tournoi de 2018, en Russie. Toutefois la réponse de l'autorité, une campagne de prévention, est sous-dimensionnée par rapport aux sommes engagées et aux dégâts que peut engendrer l'addiction aux jeux. La dernière décision contraignante de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux date d'ailleurs de septembre 2017. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre comme démarche de prévention, de réglementation de ces plateformes de paris en ligne et de sanctions lorsque les règles ne seront pas respectées.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de la brasserie de l'Espérance, à Schiltigheim, prévue pour l'année 2025. Le groupe Heineken, propriétaire de la brasserie, se porte bien : il a augmenté son chiffre d'affaires de plus de 632,5 millions d'euros au premier semestre 2022, les dividendes, eux, ont augmenté de 49 % en 2022 ; par conséquent, rien ne justifie de fermer un site qui compte 220 emplois. Le groupe souhaite faire des économies en fermant un site industriel alors que rien ne le justifie. Les sommes allouées à la délocalisation doivent plutôt être utilisées dans l'amélioration du site de la brasserie schilikoise, qui aurait dû être réalisée depuis déjà plusieurs années. La fermeture de l'Espérance frappe de plein fouet la filière brassicole alsacienne ; la région Grand Est est la première région de France productrice d'orge, de malt et de houblon - représentant respectivement 26 %, 70 % et 96 % de la production nationale. Le Grand Est produit plus de la moitié de la bière française. Le maintien de l'activité sur le site est également un enjeu écologique car le regroupement de la production, notamment à Marseille, impliquerait un accroissement de la consommation d'eau localement, directement liée au réseau d'eau public. Comme les industriels pourraient être amenés à réduire leurs consommations ponctuellement et dans une région précise, le site de Schiltigheim, alimenté directement par la plus grosse nappe phréatique d'Europe, apparaît comme la solution à la concentration sur un seul site de production. L'enjeu du maintien de la production locale, c'est ainsi la sauvegarde des employés d'Heineken à Schiltigheim, de leur savoir-faire mais aussi les milliers d'emplois alsaciens de la filière et les emplois indirects. La situation est donc critique. Il souhaite connaître les actions qu'il a prévu d'initier pour préserver les emplois de la brasserie de l'Espérance et de la filière brassicole alsacienne et du Grand Est.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, au sujet du redressement judiciaire de l'entreprise nordiste Carelide, unique fabricant français de poche de perfusion de paracétamol. M. le député associe à sa question les salariés du groupe Carelide. Alors que les Français peuvent chaque jour constater que les pharmacies manquent de paracétamol comme d'Amoxicilline, le Gouvernement se veut rassurant. Traitant les plus inquiets de paranoïaques et expliquant à quel point la stratégie de relocalisation des médicaments était splendide - mais sans évoquer le fait que son grand objectif est de relocaliser à peine 5 % des médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs d'ici 2030. Il semblerait pourtant que la stratégie de relocalisation ait du plomb dans l'aile. C'est le fameux « en même temps ». Le Gouvernement prévoit de relocaliser une partie de la production de paracétamol en Isère. Et « en même temps », dans le Nord, l'usine Carelide, qui produit des poches de perfusion de masse pour les hôpitaux et seule entreprise à produire du paracétamol 100 % français, est en redressement judiciaire et risque donc de fermer ses portes, d'autant plus que, pour l'heure, il n'y a aucun repreneur sérieux. Un drame social : 425 salariés et 130 intérimaires seraient sur le carreau. Un drame pour la souveraineté sanitaire de la France : selon le Gouvernement, « Carelide est l'unique acteur français sur le marché des poches de perfusion et participe ainsi à l'indépendance stratégique de la France sur les MITM (médicaments à intérêt thérapeutique majeur) ». En 2020, l'État a même contribué à la moitié du plan d'investissement de l'entreprise. À l'époque, le responsable du site plaidait : « Si, demain Carelide disparaît, l'État n'a plus de laboratoire 100 % français pour le paracétamol ». Si cette usine est si unique, comment peut-elle être en difficulté économique ? D'une part, avec la hausse des coûts des matières premières. Mais aussi et surtout, les hôpitaux français n'achètent que 30 % de leurs stocks en France. Ils se fournissent majoritairement chez les concurrents allemands et américains. Comment vouloir rapatrier des industries, si même les services publics français ne consomment pas français et mettent en danger la souveraineté du pays ? Aujourd'hui, il y a urgence à garder l'usine, ses salariés, leurs savoir-faire. L'État doit intervenir et permettre un plan de continuation. Mais il faut aussi protéger les industries françaises du dumping . La commande publique doit être d'intérêt général. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Alexandra Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qu'en vertu de l'article 990 D du code général des impôts (CGI), les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe annuelle correspondant à 3 % de la valeur annuelle des immeubles sis en France dont elles sont propriétaires directement ou par entité interposée. De nombreuses exceptions existent, qui réduisent sensiblement le champ d'application de cette taxe. C'est ainsi que le d) et le e) de l'article 990 E, 3° du CGI prévoient notamment que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable à certaines entités juridiques, à condition : soit qu'elles communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des associés qui détiennent plus de 1 % des parts, ainsi que le nombre des parts détenus par chacun d'eux ; soit qu'elles déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des associés qui détiennent plus de 1 % des parts, ainsi que le nombre des parts détenus par chacun d'eux. De son côté, la doctrine administrative prévoit une mesure de tolérance pour les « primo-défaillants » : en cas de première omission déclarative, les sociétés peuvent souscrire - soit spontanément, soit en réponse à une mise en demeure de l'administration fiscale - une déclaration n° 2746, sans avoir à s'acquitter de la taxe de 3 %. Ce faisant, qu'en est-il des sociétés « primo-délinquantes » qui, sans commettre à proprement parler une omission déclarative, souscrivent une déclaration incomplète ou inexacte ? Comment la première erreur déclarative est-elle traitée ? Peut-elle également bénéficier de la tolérance administrative, étant précisé que la souscription d'une déclaration erronée est souvent assimilée à une omission déclarative par le service des impôts et que, en tout état de cause, elle ne saurait être traitée plus sévèrement qu'une omission pure et simple ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
M. Maxime Minot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qu'ont subie les infirmiers titulaires de la fonction publique hospitalière, qui ont vacciné dans les centres de vaccination contre la covid-19. Ces infirmiers, au même titre que leurs collègues au sein de leurs établissements hospitaliers, ont œuvré, durant une longue période, sur le terrain, contre la pandémie. Mais une grande différence de traitement existe pourtant entre ces deux catégories. Les infirmiers qui ont vacciné au sein des établissements hospitaliers ont été rémunérés en heures supplémentaires, donc défiscalisées, ce qui n'est pas le cas de ceux qui ont vacciné, sur leur temps libre, dans les centres. Les infirmiers se sont démenés, collectivement, pour vacciner le plus grand nombre de citoyens dans les centres, dans le plus grand désintéressement et ce, au détriment de leur vie privée. Les infirmiers ont donc sollicité le ministère de la santé, dans le but d'obtenir une compensation, autrement dit une exonération fiscale sur leur rémunération pour la vaccination dans les centres. Dès cet été, il aura été répondu que cela était inenvisageable, car cela entraînerait un risque d'inégalité entre les contribuables devant les charges publiques. Cette réponse, qui ne les satisfait pas, ne peut être une réponse définitive pour ces soignants qui ont, durant plusieurs mois, participé à « l'effort de guerre ». C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire un geste à l'égard de ces soignants, en exonérant leurs rémunérations versées au titre de la participation à la campagne de vaccination, qu'importe que cela ait été au sein d'établissements hospitaliers ou dans des centres.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le message irresponsable envoyé aux migrants ainsi qu'aux passeurs par la déclaration conjointe Royaume-Uni - France du 14 novembre 2022 qui évoque la nécessité de créer des centres d'accueil de migrants sur le littoral français de la Méditerranée. M. le député s'interroge sur la volonté du Gouvernement de vouloir faire des départements méditerranéens une nouvelle zone d'accueil des migrants venant d'Afrique du Nord et sub-saharienne. Une décision qui, sur la forme, intervient unilatéralement, sans même faire l'objet d'une discussion par les parlementaires. Et sur le fond, va à l'encontre de la volonté des Français, qui à de nombreuses reprises ont exprimé leur totale opposition à ouvrir grand les vannes de l'immigration en France. Aussi, M. le député souhaite alerter M. le ministre sur le risque que le département des Alpes-Maritimes devienne une zone de débarquement de dizaines de milliers de migrants arrivant à bord des bateaux des ONG, complices des passeurs. Il lui demande aussi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'accueil de ces personnes sur le territoire du département ou de la région.
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes soulevées par le secteur de la restauration hors domicile, qui s'appuie sur un réseau d'entrepôts sous température dirigée et qui est donc astreinte au respect de la chaîne du froid. La continuité d'une telle activité et du secteur tout entier, qui assure la livraison de repas dans les Ehpad, hôpitaux, établissements scolaires et prisons notamment, est tributaire d'un accès sécurisé et à coût raisonnable du réseau de fourniture d'énergie. Afin de s'assurer de la pérennité du secteur, M. le député demande à Mme la ministre si elle pourrait faire acter le caractère essentiel de l'activité de restauration hors domicile, afin de la rendre éligible au bouclier tarifaire énergétique. Aussi, il semble indispensable de préserver le secteur des délestages envisagés, qui risquent d'impacter fortement le fonctionnement des divers services publics évoqués précédemment. Il souhaite savoir s'il serait possible du moins de veiller à ce qu'un délai de prévenance de 48 h soit assuré en cas de coupure.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilisation économique que connaît actuellement la filière de la restauration collective. De la production agricole à la restauration, en passant par les transformateurs et les grossistes, l'ensemble de la filière de la restauration collective subit les effets de l'inflation. Face à la hausse des coûts de production (matières premières, matériaux, emballages, transports, énergies), l'engagement des acteurs de la restauration collective dans un approvisionnement local de qualité et une réduction des produits importés est mis à mal. Cette remise en cause de la souveraineté alimentaire française est d'autant plus dommageable que la première mission de la restauration collective est de rendre accessible une alimentation saine, durable et de qualité, notamment à des populations jeunes ou fragiles (hôpitaux, Ehpad, foyers). La restauration collective contribue par exemple à réduire les inégalités de consommation de fruits et légumes et répond chaque jour aux besoins énergétiques des enfants. Par ailleurs, la fragilisation de la restauration collective représente un risque pour la structuration alimentaire des territoires, de par son rôle indispensable auprès des citoyens et des acteurs économiques. Une dotation budgétaire supplémentaire, allouée aux différents acteurs de la filière, permettrait à la mission de service public de la restauration collective de perdurer. Elle permettrait notamment de soutenir l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques en restauration collective. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour soutenir financièrement la filière de la restauration collective. À cet effet, il sollicite son avis à propos de la possibilité d'adopter des dotations exceptionnelles et complémentaires en direction des collectivités territoriales et entreprises œuvrant pour la filière.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des restaurateurs face à l'explosion des coûts de l'énergie. Beaucoup vont devoir affronter le renouvellement de leurs contrats d'énergie, en plus du poids de leurs crédits en cours. Ainsi, ils sont nombreux à ne pas pouvoir dégager un salaire et parfois même dépendent du revenu de leur conjoint. Certains habitent au-dessus de leur restaurant, rendant leur situation d'autant plus précaire. Pour compenser la hausse vertigineuse de leurs frais, aggravée par les coûts croissants des matières premières alimentaires, ils doivent augmenter de manière très conséquente le prix de leur service, supporté par les consommateurs. Il lui demande quels sont les mécanismes d'aide prévus par le Gouvernement pour sauver les restaurateurs et leur permettre de continuer à exercer leur métier.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité pour les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréées de construire des casernes de gendarmerie. L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») est venu ajouter à l'article L. 481-1 du code de la construction (CCH) un alinéa qui permet aux SEM de « réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ». Le législateur a ainsi permis aux SEM agréées de pouvoir réaliser les mêmes opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmeries nationales que celles autorisées pour les organismes d'habitations à loyer modéré (art. L. 421-3 du CCH pour les offices publics de l'habitat ; art. L. 422-2 pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; art. L. 422-3 du CCH pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré). En outre, dans une réponse ministérielle du 29 septembre 2020, p. 6714), le Gouvernement a confirmé que si le CCH ne prévoit pas expressément que les SEM peuvent bénéficier des garanties d'emprunt par les collectivités territoriales au titre de ces opérations, comme cela est prévu à l'article L. 312-3-1 du CCH pour les organismes HLM, elles peuvent tout de même bénéficier de ces garanties d'emprunt exonérés de ratios prudentiels, et ce même si elles ne sont pas spécifiquement citées par l'article L. 322-3-1 du CCH. Or, malgré la volonté du législateur et du Gouvernement de mobiliser les SEM agréées pour réaliser des opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmeries nationales, il s'avère qu'en pratique aucune SEM agréée n'est en mesure de réaliser de telles opérations. En effet, alors que la demande est particulièrement forte sur l'ensemble du territoire national, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) semble considérer que seuls les offices publics de l'habitat (OPH) peuvent réaliser de telles opérations, sans avoir à être préalablement mis en concurrence avec d'autres opérateurs économiques, sur la base de l'article L. 421-3 du CCH. En outre, la DGGN estime ne pas disposer des ressources suffisantes pour mettre œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, selon elle, uniquement aux structures privées de logement social. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmeries nationales ne peuvent être confiées aux organismes HLM et SEM agréées qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique et, le cas échéant, si seuls les OPH peuvent se voir confier de gré à gré de telles opérations.