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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction des cigarettes électroniques à usage unique dites « puffs » en France. Interdites dans plusieurs pays en Europe dont la Belgique et l'Allemagne, les cigarettes électroniques à usage unique de type « puff » sont un fléau environnemental et sanitaire. Une récente étude au Royaume-Uni a démontré que 1,3 million de cigarettes électroniques à usage unique sont jetées chaque semaine, soit autant de dispositifs non recyclés car aucune ville n'est aujourd'hui équipée de réceptacles spécifiques. Or chaque appareil contient environ 0,15 g de lithium dans sa batterie, un métal classé comme matière première critique par l'Union européenne. Le groupe Euromonitor évalue à 90, le nombre de tonnes de lithium utilisées dans la production de ces cigarettes électroniques jetables, soit la quantité suffisante pour alimenter plus de 11 000 batteries de véhicules électriques. Outre l'impact dramatique sur l'environnement, la « puff » est également une menace pour la santé de la jeunesse car elle représente un produit d'initiation à la consommation de nicotine et crée donc de l'accoutumance à cette substance toxique. En effet, les cigarettes électroniques à usage unique, du fait de l'attractivité de leur design enfantin et des goûts proposés tels que « Barbapapa » ou « bonbon licorne », ne constituent pas un appareil de substitution à la cigarette. Si les études sont encore rares en France, une première étude européenne révèle que 13 % des 13 à 16 ans déclarent avoir déjà consommé ce produit et 1/4 des jeunes disent pouvoir s'en procurer. Par ailleurs, une enquête d'UFC-Que choisir menée auprès d'enfants âgés de 12 ans établit qu'ils mettent seulement une heure et demie pour se procurer une « puff ». La vigilance des vendeurs faisant cruellement défaut face à un business qui représente près de la moitié de l'activité générée par la cigarette électronique et rapporte près 140 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il souhaite, d'une part, connaître les mesures qu'il entend prendre pour protéger la jeunesse de ce fléau - dont les nuisances sont économiques, environnementales et sanitaires et qui compte pour seuls gagnants les industriels - et à quelle échéance et, d'autre part, recueillir son avis sur une interdiction de ce dispositif.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, au sujet de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites de vente de produits dérivés du tabac. Actuellement, il subsiste un vide juridique concernant un nombre important de produits issus de l'industrie du tabac qui ne constituent ni des produits du tabac, ni des produits du vapotage, ni des substituts nicotiniques. C'est le cas des billes de nicotine à mâcher ou encore des sachets de nicotine à mâcher. Ces produits ne sont donc soumis à aucun cadre légal. Dès lors, leur vente est libre et notamment sur internet. Quand d'autres produits comme les billes aromatisées pour les filtres sont interdits en France mais facilement accessibles sur internet. En dépit de la nécessité d'entrer une date de naissance pour accéder à une majorité de ces sites de vente, aucun contrôle efficace n'est mis en place pour s'assurer de l'interdiction de la vente de ces produits à des mineurs. L'absence de contrainte effective permettant à des mineurs de se procurer un ensemble de produits addictifs tels que les billes de nicotine et les sachets de nicotine à mâcher est un écueil juridique qu'il revient de combler rapidement afin d'éviter à des nombreux mineurs une entrée précoce dans l'addiction. En ce sens et alors que le projet de loi numérique prévoit un contrôle approfondi de l'âge légal pour les mineurs sur les sites à contenu pornographique, il aimerait connaître ses intentions sur une extension de ce mécanisme aux sites de vente de produits dérivés du tabac et à base de nicotine.
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défis actuels auxquels le système de santé est confronté et les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre pour améliorer l'accès aux soins, renforcer les services de santé et promouvoir le bien-être de la population. La pandémie de covid-19 a mis en évidence l'importance de la préparation aux crises sanitaires. La préparation aux crises sanitaires nécessite des systèmes de santé robustes et résilients. La pandémie de covid-19 a mis en évidence les lacunes dans les infrastructures médicales, les capacités de dépistage, les équipements de protection individuelle et les capacités de soins intensifs. En investissant dans le renforcement des systèmes de santé, on peut être mieux préparés à faire face à des crises sanitaires futures. Cette pandémie a rappelé l'importance de la prévention et de la surveillance des maladies infectieuses. Une bonne préparation implique des systèmes de surveillance solides pour détecter rapidement l'émergence de nouvelles maladies et suivre leur propagation. En améliorant la surveillance épidémiologique, on peut réagir plus rapidement et prendre des mesures appropriées pour contenir la propagation des maladies. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'accès aux soins, préparer aux crises sanitaires et promouvoir le bien-être de la population.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les décrets n° 2022-1262 et 2022-1264, publiés le 28 septembre 2023 et relatifs à la psychiatrie. Ces décrets définissent un nouveau cadre de fonctionnement des activités de psychiatrie, mais ils vont entraîner une dégradation de l'organisation du travail car ils font disparaître la différence entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privé, puisqu'il suffit que l'accès aux soins soit assuré et cela, peu importe le statut. Il s'agit donc d'une remise en cause de la sectorisation, principe fondamental de la psychiatrie. Les critères pour l'autorisation de l'installation des locaux favorisent clairement le privé, puisque la mise en conformité exigée, dans un délai de 2 ans est très compliquée, voire impossible, pour le public qui reste sans financement spécifique. Ces délais contraints seront sans doute un prétexte de plus pour fermer des lits dans le public au profit de grands groupes privés. Quant au personnel, ces décrets ouvrent la possibilité de la présence d'un seul infirmier et ce, dans une équipe pluridisciplinaire et non plus dans un service. Cette mutualisation constitue un véritable recul dans la prise en charge des patients en rendant possible l'interchangeabilité des professions paramédicales en cas de pénurie. Les mots « un professionnel référent pour chaque patient » paraissent sans clarté voire dangereux car ils minimisent et même effacent les spécificités des métiers. De même, ces décrets marquent un recul quant à la présence d'un médecin psychiatre, en remplaçant les gardes physiques par une astreinte à domicile et en favorisant le recours à la télémédecine. Enfin, ils ouvrent la possibilité à l'hébergement des mineurs dans des unités adultes, au lieu de financer de nouvelles places d'hospitalisation pour un accueil spécifique et adapté. À la vue de tous ces éléments, elle lui demande s'il compte abroger ces deux décrets car les professionnels, qui n'ont pas été concertés, sont très inquiets et craignent une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail déjà extrêmement avancée ainsi qu'une insuffisance très marquée de la prise en charge des patients.
M. Thibaut François appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des communes rurales. La situation actuelle des communes rurales en matière de commerce est alarmante. En 2021, pas moins de 62 % de ces communes ne disposaient d'aucun commerce, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 25 % enregistrés en 1980. Cette réalité a des conséquences majeures sur la vie quotidienne des habitants des zones rurales, les privant d'un accès facile aux biens de première nécessité, aux services et aux opportunités économiques locales. La présence de commerces locaux est un facteur essentiel de l'attractivité des communes rurales. Les commerces de proximité contribuent à la dynamisation de la vie locale, favorisent les rencontres et les échanges entre les habitants et participent au maintien d'un tissu social fort. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir et encourager la création de commerces locaux dans ces zones ?
Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la majoration de pension pour enfants. Ce dispositif accorde, en effet, des avantages familiaux aux assurés, hommes ou femmes, qui ont eu trois enfants ou plus. Afin de pouvoir bénéficier de cette majoration de pension de 10 %, il nécessite d'avoir élevé au moins trois enfants, pendant 9 ans, avant leur seizième anniversaire. Cette disposition ne permet cependant pas aux parents ayant subi la perte d'un enfant en bas âge, de bénéficier de cet avantage, ne pouvant remplir la condition des 9 ans d'éducation. Celle-ci les empêche de pouvoir bénéficier de ces 10 % de majoration de pension, ce qui représente, effectivement, un soutien financier important aux assurés. Compte tenu des éléments précédemment cités, elle l'interroge sur la possibilité de reconsidérer le calcul de la majoration de pension pour les parents ayant subi la perte de l'un de leurs trois enfants, afin de pouvoir bénéficier de cet avantage familial.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la réforme des retraites pour les agriculteurs nés en 1963. Le réforme des retraites suscitent de vives inquiétudes et particulièrement chez les agriculteurs. Véritable passion plus qu'un métier, les agriculteurs sont confrontés à la manipulation des charges lourdes ou encore aux heures décalées, en plus d'être confrontés aux défis économiques et aléas climatiques. Les agriculteurs sont essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Un engagement de tous les jours qui ne se traduit pourtant financièrement pas au moment de prendre sa retraite. La revalorisation de la pension minimale est saluée. L'harmonisation du mode de calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés avec celui du régime général est une avancée significative dans un contexte où les agriculteurs touchent une retraite jusqu'à 40 % plus faible que les cotisants du régime général. Transmettre son exploitation agricole est le fruit d'un long processus. Les agriculteurs nés en 1963 qui préparaient cette transmission depuis parfois près de 2 ans se retrouvent coincés par cette réforme. En effet, les agriculteurs de cette génération se retrouvent contraints de travailler un ou deux trimestres supplémentaires en 2024 pour éviter une décote. Une aberration pour ceux dont l'exploitation aura été vendue. Les agriculteurs concernés sont dans une impasse car il est absurde pour eux de devoir trouver un nouvel emploi quelques mois seulement. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre pour accompagner les agriculteurs confrontés aux difficultés engendrées par la réforme des retraites.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réversion des retraites des partenaires pacsés. Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) présente des similitudes avec celui du mariage, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux. Néamoins, le législateur a défini trois régimes de vie de couple comportant des droits et des obligations distinctes. Par conséquent, il est autorisé, compte tenu des différences entre ces régimes, de les traiter différemment lorsque cette différence de traitement est directement liée à l'objet de la loi. Dans le cadre d'un régime juridique lié au PACS, les partenaires ne peuvent, en l'absence d'un testament, hériter l'un de l'autre. L'article 515-7 du code civil prévoit la dissolution du PACS par décès de l'un des partenaires. De facto , le partenaire survivant n'a aucun droit de propriété sur les biens achetés par son conjoint décédé. De plus, le partenaire survivant de PACS ne dispose pas d'un droit à une pension de réversion, les caisses de retraite ne le reconnaissent pas comme équivalent au mariage. Aussi, M. le député demande à M. le ministre les raisons qui conduisent à considérer une différence de conditions d'obtention de pension de réversion entre un mariage et un PACS. Il lui demande également si le Gouvernement serait favorable à une ouverture de la pension de réversion entre partenaires pacsés.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'éligibilité à la pension de réversion. Actuellement, le montant du plafond des ressources annuelles brutes ouvrant droit à la pension de réversion est réévalué chaque année selon les modalités de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci fixe le plafond annuel de ressources personnelles à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, il semble que cette réévaluation ne soit plus en cohérence avec l'augmentation significative du coût de la vie, liée notamment à l'inflation et qui touche particulièrement les personnes seules et retraitées. Au décès de leur époux ou épouse, celles-ci ont de plus en plus de difficultés à subvenir à leurs besoins avec leur seule pension de retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter les effets de seuils engendrés par les modalités actuelles d'accès à la pension de réversion.
Mme Yaël Menache alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la majoration de pension pour enfants appliquée au régime de retraite des fonctionnaires. Aujourd'hui, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite de base de 10 %, s'ils ont élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire (ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge). Or si l'un de leurs enfants est décédé quelques jours ou semaines après sa naissance, cette majoration n'est pas appliquée. Or dans les régimes de retraite du secteur privé, cette majoration s'applique sous la seule condition d'avoir eu trois enfants, sans critère d'éducation ou de durée d'éducation. Elle lui demande quelles sont les raisons d'une telle différence entre les deux régimes et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre sur ce sujet.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. Les MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un établissement, ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi). Le financement public intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée. Les services mandataires sont financés sous forme de dotation globale, les MJPMi étaient rémunérés jusqu'en 2014 sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection. Ce forfait mensuel était indexé sur le montant de l'Aah et le montant du Smic horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence et fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection. Depuis 2014, la rémunération du MJPMi se trouve gelée. Le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté. Cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État qui n'a pas contribué à l'effort de financement de la mesure exercée par le MJPM en ne procédant pas à la revalorisation de l'indice fixé en 2014. Les charges des MJPM n'ont cessé d'augmenter, la déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle, de telle sorte qu'aujourd'hui, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci. La protection judiciaire des personnes vulnérables est l'affaire de chacun et un devoir de tous. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du code civil). Le Gouvernement ne saurait faire de différence en fonction des modes d'exercice des mesures de protection et allouer des budgets supplémentaires en faveur des services des préposés et salariés, sans prendre en compte les MJPMi. Le MJPMi est un rouage essentiel de la vie des personnes vulnérables, du maintien de la dignité de la personne protégée et de la personnalisation de la mesure de protection. À l'heure de la revalorisation des salaires des professionnels de santé, des salaires des fonctionnaires et l'incitation générale faite par le Gouvernement aux entreprises d'augmenter les salaires, il lui demande si le Gouvernement envisage, à brève échéance, de rattraper le retard dû à l'absence de toute revalorisation de l'indice fixe, gelé depuis 2014 et qui, s'il était resté indexé sur le montant du Smic et le montant de l'Aah, devrait être aujourd'hui de 160,65 euros.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'article 19 de ce projet de loi qui ouvre l'accès à la profession d'avocat à bac + 5 au lieu de bac + 4. L'article 28 fait exception à l'article 19 pour certaines catégories de personnes, au jour de son entrée en vigueur. Seulement, les individus ayant été admis en tant qu'avocat au titre de la passerelle prévue à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), ne sont pas mentionnés parmi ces exceptions. La condition de diplôme pour les prétendants à la passerelle se fonde sur le même article que le régime général pour les avocats visant une entrée par le centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) (mentionnés dans l'article 28), On peut donc imaginer que l'article 28 s'applique également aux titulaires de la passerelle mais cette disposition n'est pas précisée explicitement. Aussi, afin de garantir la sécurité juridique de la capacité d'exercice des personnes concernées, elle souhaite lui demander si des précisions juridiques seraient nécessaires pour garantir l'exercice des bénéficiaires de la passerelle.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des accueillants familiaux. Face au vieillissement de la population, la profession d'accueillant familial, se voit être une des solutions possibles pour se préparer à ce changement sociétal. En effet, elle constitue une alternative voire une solution complémentaire aux autres modes d'accompagnement. Pourtant, cette forme d'accueil reste marginale au niveau national, ce qui est dû en grande partie au manque de reconnaissance de cette activité. Leur cadre d'exercice mérite d'être complété et précisé comme l'a établi un récent rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le sujet. Effectivement, à ce jour, l'accueillant familial n'a aucun droit de chômage et se trouve aussitôt sans ressource en cas de décès d'un accueilli. Leur rémunération, calculée sur la base d'indemnités dont le montant n'a pas été révisé depuis 2004 (décret 2004-1542), reste assez précaire, pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et ce alors qu'ils se mettent à disposition des accueillis jour et nuit. Les indemnités représentatives des frais d'entretien (IRFE) courant de la personne accueillie sont elles aussi faibles. Les seuils des IRFE sont bloqués de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG), soit 3,65 à 18,25 euros par jour pour compenser les dépenses des accueillants familiaux relatives à l'accueil. Des indemnités insuffisantes d'autant plus dans un contexte d'inflation. Par ailleurs, 63 % des personnes accueillies par les accueillants familiaux possèdent des moyens financiers précaires. Dans ce cadre, une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR) est fixée à 2,5 Smic/jour (soit 735,58 euros nets par mois, congés payés inclus) pour une personne accueillie à temps complet. Elle souhaite savoir si des actions sont envisagées pour revoir les seuils de rémunération et d'indemnités ainsi qu'une meilleure reconnaissance des accueillants familiaux.
Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du statut des infirmiers libéraux. En effet les infirmiers libéraux sont encore et toujours les grands oubliés des politiques de santé publiques. Les infirmiers libéraux subissent de plein fouet l'inflation qui alourdit la charge du coût de l'essence de chacun de leur déplacement au domicile des patients, alors qu'ils sont les professionnels du dernier kilomètre et seuls acteurs de santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients. Grace à eux, de nombreux séjours hospitaliers sont évités et le bien-être des patients préservé. La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France aurait pu être l'occasion de reconnaître le rôle essentiel de ces professionnels de santé et de donner suite à leur revendication, telle que la création du statut d'infirmier référent. Face à une société vieillissante et un personnel de santé de plus en plus épuisé, il est urgent de rétablir le dialogue. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement pour améliorer la situation des infirmiers libéraux.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont devenus des acteurs incontournables du système de santé, assurant une continuité des soins à tout moment. Se rendant quotidiennement au domicile des patients, ces professionnels de santé sont décrits comme des soignants du dernier kilomètre, permettant d'assurer une plus forte domiciliation de la population. En cela, ils permettent de limiter, pour l'assurance maladie, les coûts liés à de longs séjours hospitaliers. Ainsi, il l'interroge sur les propositions du Gouvernement pour revaloriser le métier d'infirmier libéral, notamment en terme de revalorisation salariale, d'évolution statutaire et de prérogatives.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmières libérales. Face aux nombreuses difficultés auxquelles leur métier fait face, ces professionnels se sont rassemblés en nombre dans le Collectif « Infirmiers libéraux en colère ! ». Les soignants sont mobilisés chaque jour, partout sur le territoire, et sont essentiels à la préservation d'une offre de soin au plus proche des concitoyens. Alors qu'ils ont été applaudis et remerciés longuement après leur engagement lors de la crise sanitaire, le Ségur de la santé ne leur a pas apporté satisfaction. Certes, l'augmentation des salaires, les conditions de formation et de travail d'un grand nombre de personnel soignants hospitaliers ont constitué des avancées attendues. Malgré tout, les infirmiers libéraux et infirmières libérales représentent les grands oubliés de ce plan gouvernemental. Alors même que l'on a besoin d'eux comme jamais afin de lutter contre la désertification médicale, leur statut est encore perçu comme privilégié. Or, les actes infirmiers n'ont pas été revalorisés depuis 10 ans et n'ont pas bénéficié de la « prime covid ». Aussi, l'indemnité de déplacement de 2,50 euros qui est accordée apparaît bien insuffisante au regard des coûts liés au transport en voiture et n'a pas été réévaluée depuis 2012. Ils paient au prix fort le carburant et l'augmentation des charges. Leurs déplacements sont d'autant plus compliqués que certaines zones ne sont plus reconnues comme zones de montagne, réduisant ainsi drastiquement les indemnités touchées. À la revendication de revalorisation des frais de déplacements, s'ajoute celle de la suppression de la décote des soins, qui leur apparaît fondamentalement injuste et absurde. L'inquiétude et la colère de ces soignants libéraux sont donc légitimes face au manque de reconnaissance dont fait preuve le Gouvernement. La perte d'attractivité du métier d'infirmier libéral se fait pourtant ressentir dans les territoires, avec des difficultés pour beaucoup de familles à trouver des soignants pour leurs proches vulnérables. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes et rapides qu'il compte mener en direction de ces professionnels de santé.
M. Romain Baubry alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et touchent toutes les professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Toutefois, elles ne permettent pas toujours de remédier immédiatement aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à libérer le professionnel des tâches accessoires pour qu'il puisse se consacrer véritablement et totalement à des actes de soins. À cet effet, la question de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé devrait être approfondie. Ainsi, le 8 février 2023, M. le ministre prévoyait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins » et de « redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il y en a dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les multiples procédures administratives obligatoires privent les différents professionnels d'exercer leur métier pleinement et de répondre aux nombreuses attentes des patients. Les professionnels de santé en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps disponible pour les soins. Le gain de temps que la collectivité pourrait en retirer est colossal. Les médecins ne sont pas seuls concernés, toutes les professions de santé le sont (formalités auprès des ordres, des URSSAF, de l'assurance maladie, des agences régionales de santé...). Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance de pratique avancée pour les infirmiers anesthésistes diplomés d'État (IADE). Depuis 2014, cette profession dispose d'une formation masterisée et a montré son importance au sein des équipes soignantes. Leur niveau de formation et de compétences en fait des acteurs incontournables dans les établissements de santé, notamment dans les situations d'urgence, où la gestion autonome de l'anesthésie, la surveillance et l'adaptation de la mécanique ventilatoire ainsi que la gestion de la douleur des patients doit se faire de manière réactive et adaptée à chaque situation. Les infirmiers anesthésistes cherchent à obtenir le statut d'auxiliaire médical exerçant une pratique avancée (AMPA). En effet, les IADE estiment aujourd'hui que leur profession n'est pas suffisamment valorisée et reconnue et souhaitent une reconnaissance comme celle des infirmiers en pratique avancée (IPA), créé en 2016, où ils deviennent un intermédiaire entre l'infirmier en soins généraux et le médecin. Dans son rapport du 23 janvier 2023, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) proposait une refonte du référentiel des IADE et notamment des modifications de l'annexe III de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, afin d'y inclure cette profession. Des pourparlers sont actuellement en cours sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), afin de déterminer le cadre possible de la pratique avancée et l'expertise pour ces professionnels. Aussi, elle lui demande de connaître l'état d'avancement de ces négociations.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très inquiétante que vit la profession d'infirmier libéral. Le système de santé français se fragilise. En effet, beaucoup de professionnels manifestent leur désarroi face à un exercice devenu de plus en plus compliqué pour tous. Les infirmiers libéraux souffrent de travailler dans des conditions dégradées alors qu'ils avaient choisi fièrement cette branche. Leur exaspération, très longtemps silencieuse, est devenue visible lors de l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, texte uniquement signé par deux organisations représentatives. La mise en place de cet avenant contraint les infirmiers à éviter les prises en charge lourdes car ces dernières se retrouvent moins bien rémunérées. De plus, la crise covid les avait envoyés en première ligne, toujours au plus proche de patients confinés, sans aucune fourniture d'équipements de protection. Pire, ils sont considérés comme un générateur de dépenses publiques. 60 professionnels sur 100 envisagent d'abandonner leur métier dans les 5 ans à venir, il est nécessaire de stopper l'hémorragie. Les infirmiers libéraux revendiquent : une revalorisation des lettres clés de leur nomenclature, gelées depuis 2012. L'État a su créer de nouveaux soins lors de l'épidémie, modifiant les tarifs à tout va en fonction du contexte sanitaire, sans répondre aux attentes légitimes du terrain aujourd'hui. Ils revendiquent une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant. Certes, une hausse ridicule de 4 centimes par patient et de 1 centime par kilomètre leur avait été octroyée d'avril à décembre 2022 mais elle a disparu avec la nouvelle année alors que les prix à la pompe ne cessent d'augmenter. Ils revendiquent une prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. Attendre 67 ans pour des professionnels qui ont une espérance de vie de 78 ans, contre 85 ans pour le reste de la population, leur paraît injuste. L'activité quotidienne, 7 jours sur 7, 365 jours par an, épuise les corps. Soigner en étant plus diminués que le soigné risque de dégrader une fois de plus la prise en charge des patients. Ils revendiquent une reprise en main des soins de ville par leur corporation : aujourd'hui tout le monde pratique leur rôle propre au détriment encore une fois de la qualité des soins. Ils revendiquent une « reconnaissance » de leur profession en leur accordant une prime covid, au regard de leur engagement sur la période de pandémie, et une participation à la table des négociations. Aussi, il demande au Gouvernement quelles réponses il compte apporter aux revendications portées par la profession des infirmiers libéraux, cette profession qui s'est tant mobilisée et dont il serait bon de reconnaître son rôle primordial dans le système de santé publique.
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déficit d'attractivité des métiers de la médecine scolaire, principalement lié à des conditions de rémunération modestes et ses conséquences néfastes sur la santé des jeunes. En effet, avec une chute de 15 % des effectifs en 5 ans, un poste sur deux n'est désormais pas pourvu. Avec un médecin pour 14 000 élèves et un infirmier pour 1 600 élèves, les ratios sont désormais très inquiétants. Débordés, ces professionnels ne sont plus en mesure d'assurer un suivi efficient des élèves et de détecter les situations à risque. La Cour des comptes, elle-même, a alerté le Gouvernement en 2022 sur ce manque d'effectifs et les risques qu'il comporte. Aussi, il souhaite connaître l'état des lieux réalisé dans le département de la Dordogne et que lui soit indiquées les mesures que compte prendre le Gouvernement pour attirer de nouveaux professionnels de santé dans les établissements scolaires.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de réviser l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité kilométrique (IK) des infirmiers libéraux à l'aune de l'inflation constatée. Au cours de l'année 2022, face à l'augmentation des tarifs du carburant, le Gouvernement avait mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre entre le 1er septembre et le 15 novembre. Cette remise a progressivement baissé, jusqu'à s'éteindre au 31 décembre 2022. L'assurance maladie a également accompagné les professionnels avec une remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant au second semestre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les infirmiers libéraux sont éligibles, suivant leurs revenus, à l'indemnité carburant. Dans sa réponse à la question écrite n° 7711, le Gouvernement indique qu'il « étudie, actuellement, de nouvelles modalités de soutien aux infirmiers dans le contexte d'inflation que connaît le pays ». Elle souhaite connaître le résultat de ces études.
M. Matthieu Marchio alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse des agressions déclarées par le personnel médical. Selon le dernier recensement réalisé par l'Ordre des médecins, l'année 2022 a enregistré le plus grand nombre d'agressions signalées par les médecins, avec une augmentation d'environ 20 % par rapport à l'année 2021. Selon une récente enquête de l'Ordre des infirmiers, 37 % du personnel médical disent avoir été victimes de violences à l'hôpital. En 2014 et en 2017, le département le plus touché par ces agressions était celui du Nord. Cette hausse des agressions peut être attribuée à plusieurs facteurs, tels que la diminution des moyens humains et financiers dans le secteur de la santé ainsi que l'impunité judiciaire exploitée par certains individus en France. Malheureusement, le 22 mai 2023, une infirmière a perdu la vie suite à une attaque à l'arme blanche qui s'est déroulée au sein du CHU de Reims. L'agresseur avait déjà été mis en examen pour des actes de violences aggravés et avait bénéficié d'un non-lieu pour irresponsabilité pénale. Il est primordial de condamner sévèrement toute personne ayant commis une agression, que ce soit par une peine de prison ou par une prise en charge médicale adaptée et obligatoire pour les individus souffrant de troubles psychiatriques, afin de prévenir de nouveaux drames. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des professionnels de la santé et assurer une justice exemplaire dans les cas d'agressions.
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation massive de propositions d'acquisition de la part de grands groupes financiers aux cabinets de radiologues libéraux. Face à la baisse du nombre de praticiens, ces offres financières attractives représentent un danger pour les territoires. Ce procédé n'est pas sans rappeler l'évolution de la gouvernance des EHPAD, des cliniques privées ou encore des laboratoires de biologie. Le scandale ORPEA a déjà montré les limites de ce système. Par ailleurs, l'académie nationale de médecine alertait déjà des difficultés liées à la financiarisation de la radiologie par un communiqué paru le 27 juin 2022. Lorsqu'un cabinet de radiologie est gouverné par un groupe financier et non par des praticiens, l'humain tend à disparaître pour laisser place uniquement à la recherche du profit. Le risque est alors de voir disparaître certaines pratiques des cabinets, jugées peu ou pas assez rentables, ce qui amènerait les futurs patients à devoir se déplacer toujours plus loin de leur domicile pour trouver un praticien acceptant de procéder à l'acte médical nécessaire. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les praticiennes et praticiens des cabinets de radiologues libéraux indépendants de leur rachat par de grands groupes financiers.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dérives observées susceptibles de remettre en cause le succès de la réforme du « 100 % santé audiologie ». Alerté par le syndicat des audioprothésistes, il souhaite lui faire part des préoccupations exprimées par les professionnels quant aux fraudes de différentes natures observées, à l'absence de contrôle efficace et au cercle vicieux qui est en train de se mettre en place. La solvabilisation attire de nouvelles entreprises qui font croire à une pénurie d'audioprothésistes, font monter les salaires et in fine se trouvent obligées de faire appel à des « écoles » privées espagnoles peu regardantes sur la qualité de la formation, voire à faire exercer des personnels non diplômés... Les audioprothésistes exercent un métier du soin et interviennent auprès de personnes majoritairement âgées et fréquemment fragiles. Leur formation nécessite un long compagnonnage avec des professionnels expérimentés. Leur pratique nécessite un plateau technique normé, des conditions de confidentialité, d'hygiène et surtout des méthodes et procédures éprouvées dont un indispensable suivi dans le temps. L'appareillage auditif est parfois délivré à domicile, sans prescription préalable, sans diplôme, sans local acoustiquement normé, sans prestation de qualité et sans suivi, pour des montants indus de quelques dizaines de millions par an. D'autres sociétés du secteur sont quant à elles soupçonnées de fraude fiscale avec des flux financiers douteux de l'ordre de 200 millions d'euros sur la période 2018-2020. La dégradation de la qualité des prestations en audio et donc de la satisfaction des patients, est d'ailleurs déjà constatée (étude Arcane Research ). Les cas de patients trompés par la délivrance de produits non conformes et sans recours face à ces sociétés se multiplient. Pour mettre un coup d'arrêt à ces fraudes et à cette dégradation de la qualité des services délivrés par la profession, il est urgent de lier les remboursements de l'assurance maladie à l'audioprothésiste qui exécute l'appareillage et non à l'établissement qui l'emploie, comme c'est le cas actuellement. La mise en place d'un ordre professionnel permettrait que la profession, dont l'exercice est à 100 % libéral, finance elle-même sa régulation sans nécessiter de moyens supplémentaires pour l'administration. L'ordre assurerait notamment plus efficacement le contrôle des audioprothésistes en exercice. Le futur « service public territorial de l'autonomie » pourrait aussi s'appuyer sur les audioprothésistes dotés d'un cadre d'exercice rénové et encadrés par un ordre professionnel. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation de la filière auditive (publié en novembre 2021) préconise en outre la mise en place rapide d'un décret de compétences qui définit les actes réservés aux audioprothésistes. Il s'agit de la recommandation n° 16 du rapport tandis que la recommandation n° 17 envisage de prendre un décret en Conseil d'État fixant les règles professionnelles des audioprothésistes, mesure intimement liée à l'organisation ordinale. Sans des actions rapides, le bien-fondé de la réforme du « 100 % santé audiologie », une promesse présidentielle, pourrait fortement être remis en cause, du fait de l'orientation d'une part significative des dépenses vers des soins inutiles et de la dégradation constatée de la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites il entend donner aux demandes du Syndicat des audioprothésistes.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cumul du CAE et de la RFF. Ayant récemment eu l'occasion d'entrer en contact avec une personne confrontée à une situation préoccupante concernant le cumul du contrat d'allocation d'étude (CAE) et de la rémunération de fin d'étude (RFF) : il s'agit d'un aide-soignant qui a entrepris des études pour devenir infirmier et il se trouve dans l'incapacité de bénéficier simultanément du CAE (versé par l'établissement sanitaire) et de la RFF (versée par Pôle emploi). Dans le contexte actuel de recherche de recrutement dans le secteur de la santé, il semble important d'examiner attentivement cette problématique, qui peut avoir des répercussions significatives notamment sur les aides-soignants en reprise d'étude. Il est difficilement concevable que ces professionnels se voient contraints de vivre avec une rémunération mensuelle de seulement 700 euros, alors qu'ils aspirent à élargir leurs compétences et à contribuer davantage au système de santé. Il convient également de noter que la personne en question ne peut prétendre à la bourse de 500 euros du département, étant déjà engagée dans le domaine de la santé. Convaincu que l'examen de cette problématique et la mise en place de mesures adaptées contribueraient grandement à soutenir notamment les aides-soignants, mais aussi d'autres professionnels, engagés dans une reprise d'étude tout en favorisant le recrutement et l'évolution professionnelle dans le secteur de la santé, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et les solutions envisagées afin de remédier au plus vite à la situation.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cumul du CAE et de la RFF. Ayant récemment eu l'occasion d'entrer en contact avec une personne confrontée à une situation préoccupante concernant le cumul du contrat d'allocation d'étude (CAE) et de la rémunération de fin d'étude (RFF) : il s'agit d'un aide-soignant qui a entrepris des études pour devenir infirmier et il se trouve dans l'incapacité de bénéficier simultanément du CAE (versé par l'établissement sanitaire) et de la RFF (versée par Pôle emploi). Dans le contexte actuel de recherche de recrutement dans le secteur de la santé, il semble important d'examiner attentivement cette problématique, qui peut avoir des répercussions significatives notamment sur les aides-soignants en reprise d'étude. Il est difficilement concevable que ces professionnels se voient contraints de vivre avec une rémunération mensuelle de seulement 700 euros, alors qu'ils aspirent à élargir leurs compétences et à contribuer davantage au système de santé. Il convient également de noter que la personne en question ne peut prétendre à la bourse de 500 euros du département, étant déjà engagée dans le domaine de la santé. Convaincu que l'examen de cette problématique et la mise en place de mesures adaptées contribueraient grandement à soutenir notamment les aides-soignants, mais aussi d'autres professionnels, engagés dans une reprise d'étude tout en favorisant le recrutement et l'évolution professionnelle dans le secteur de la santé, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et les solutions envisagées afin de remédier au plus vite à la situation.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires. Depuis 2005, la loi impose que les écoles et les établissements scolaires disposent de dossiers techniques amiante (DTA) s'ils sont construits avant 1997, date de l'interdiction de l'amiante en France. Cela représente presque 90 % des écoles et 70 % des collèges qui seraient donc concernés par la présence d'amiante. Depuis plusieurs années, partout en France, les associations départementales de défense des victimes de l'amiante (Addeva) se mobilisent sur le sujet. Parmi elles, l'Addeva 89 dans l'Yonne estime qu'il s'agit là d'un « enjeu de santé publique sous-estimé » et « qu'un tiers des écoles primaires en France n'ont pas fait de diagnostic technique amiante (DTA) », un document pourtant obligatoire. Ce qui signifie que dans une école sur trois, on ignore toujours s'il y a de l'amiante dans les bâtiments. En 2016, un rapport de l'Observatoire national de la sécurité (ONS) des établissements scolaires avait déjà alerté les pouvoirs publics. Ce document révélait notamment que la majorité des établissements construits avant 1997 contenaient encore de l'amiante, présente dans les faux plafonds, la colle des dalles de sol ou encore le long de la tuyauterie. Cela représenterait 38 % des écoles, 73 % des collèges, 77 % des lycées généraux et technologiques et 80 % des lycées professionnels en France. Pire encore, parmi les 20 000 chefs d'établissement interrogés par cette étude, 65 % avouent ne pas disposer d'un diagnostic et 70 % des écoles, collèges et lycées ne possèdent pas un dossier technique amiante (DTA) mis à jour de moins de trois ans comme le prévoit la loi. À titre d'exemple, dans la commune de Sens, la ville avait annoncé avoir réalisé un diagnostic technique amiante dans les dix-huit écoles dont elle a la charge au cours de l'année 2017. Le résultat était déjà inquiétant, puisque trois écoles devaient faire l'objet d'actions correctives légères et deux autres devaient faire l'objet d'une recommandation de type AC2, nécessitant des travaux. Toutes les études scientifiques s'accordent à dresser un constat alarmant, à savoir que l'amiante a bien des conséquences graves sur la santé des personnes en contact sur le long terme. Selon une étude de Santé publique France publiée en 2019, 20 professeurs ou personnels des écoles contractent un « mésothéliome pleural ou le cancer de l'amiante » chaque année. Les maladies se déclarant 30 à 40 ans après l'exposition, des enfants ayant fréquenté les établissements avec de l'amiante pourraient eux aussi être concernés. Malgré tout, cela ne semble pas alerter le Gouvernement et ce malgré le nombre de victimes qui ne cesse d'augmenter. Le 19 mai 2023, le tribunal de Paris a d'ailleurs refusé un procès en pénal pour près de 2 000 victimes contaminées à l'amiante qui visait 14 personnes (dirigeants d'entreprises, médecins, ou encore responsables politiques) accusées d'avoir fait retarder l'interdiction de l'amiante, pourtant classé cancérigène depuis la fin des années 1970. Cette décision est injuste pour les victimes, qui n'auront pas droit à un procès alors qu'ils seront contaminés à vie. Il souhaite savoir si sera mis en place un grand plan de désamiantage dans les écoles pour protéger les enfants et le corps enseignant, qui pourraient être nombreux à être contaminés dans les années à venir.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques liés à l'essor continu de nouveaux produits de la dépendance issus de l'industrie du tabac. En effet, depuis la mise en place de la loi Evin, des différentes législations sur le tabac et notamment sur le prix du paquet, ou bien des programmes nationaux de lutte contre le tabac, beaucoup de nouveaux dispositifs ont vu le jour et trouvent aisément de nouveaux clients. Cela nécessite une mise à jour législative incessante et constante. Ces nouveaux dispositifs, qu'ils soient issus du tabac ou uniquement de la nicotine, représentent un danger pour leurs consommateurs. Comme en témoigne la cigarette électronique à usage unique, ils représentent une menace immense pour l'environnement mais ils sont également un véritable danger pour la santé et exposent les jeunes à une entrée précoce dans l'addiction. La menace qu'ils symbolisent s'exprime avant tout par l'inventivité de l'industrie du tabac pour remplacer les produits interdits ou simplement créer de nouveaux dérivés des produits du tabac. L'éventail des articles proposés s'allonge : cigarettes électroniques à usage unique, billes de nicotines, sachets de tabac à mâcher, capsules aromatisées pour les filtres de cigarette. Ils sont la preuve qu'il n'y aura aucune limite à la production de ce genre de produits tant qu'ils rencontreront une expérience positive auprès des consommateurs. En 2018, le programme national de lutte contre le tabac définissait les ambitions du Gouvernement et notamment la volonté d'atteindre en 2022 le chiffre de 22 % du nombre de fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans. Objectif qui peine à être atteint puisque nous étions à 24,5 % en 2022. Néanmoins et si l'engagement du ministre témoigne à l'égard de cette préoccupation renforce l'espoir de pouvoir mettre à mal cette industrie prolifératrice et très dangereuse pour la santé et l'environnement, la création continue de nouveaux dispositifs rend la tâche encore plus complexe. Aussi, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre, dans le cadre du nouveau programme national de lutte contre le tabac, sur le besoin de nouvelles mesures ambitieuses pour lutter plus efficacement, plus précocement ou d'anticiper l'apparition des nouveaux produits et dérivés de l'industrie du tabac. Il souhaite appeler à son attention sur les conséquences de ces dérivés du monde du tabac, notamment sur les mineurs, et appelle à une lutte drastique contre la vente de ces produits sur internet, il souhaite connaître sa position sur ec sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insupportable hausse des prix à la consommation. Selon une enquête de l'IFOP publiée en juin 2023, les sacrifices en matière de consommation n'ont jamais été aussi importants pour les Français. 58 % des consommateurs ont réduit leurs dépenses alimentaires pour des motifs financiers, ce chiffre est deux fois plus élevé que celui constaté en 2007. Pour les mêmes motifs, un Français sur deux déclare sauter des repas et 41 % d'entre eux ont reporté des dépenses des santés ces 12 derniers mois. Ces difficultés financières génèrent l'explosion des détresses psychologiques pour de nombreux concitoyens. Le Rassemblement National est le seul à avoir fait des propositions concrètes sur le sujet. La première des urgences, c'est la baisse de la TVA sur le carburant, le fioul, l'électricité, le gaz et sa suppression sur 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement se contente de faire de la communication et de prophétiser l'hypothétique fin d'une inflation qui ne vient pas. M. le député demande à M. le ministre de stopper les gesticulations inutiles et les exercices de communication futiles dont les Français ne sont pas dupes. Il lui demande s'il va mettre enfin en place des mesures concrètes pour lutter efficacement pour l'inflation et d'accompagner les ménages les plus fragiles.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude de l'Association nationale de consommateurs et usagers concernant l'explosion des prix alimentaires. La France connaît depuis maintenant plusieurs années une hausse des prix conséquente. Bien que les objectifs affichés pour contenir l'inflation alimentaire par certains ministres soient rassurants, les moyens proposés pour y parvenir sont jugés insuffisants, voire étonnants. En effet, malgré des prix alimentaires déjà très élevés dès 2022, la récente clôture des négociations commerciales entre les distributeurs et l'industrie agroalimentaire ouvre la voie à une nouvelle flambée des prix. Cette inflation alimentaire a déjà des conséquences concrètes et inquiétantes, comme le recours de plus en plus important aux banques alimentaires. Pour les plus modestes, les solutions proposées par le Gouvernement pour contrôler les prix paraissent inefficaces, voire susceptibles d'éloigner les consommateurs d'une alimentation saine au profit de produits ultra-transformés. Le Gouvernement s'en remet à la bonne volonté de la grande distribution pour limiter ses marges, ce qui est considéré comme une approche dépréciant la puissance publique. De plus, si le dispositif obligeant les distributeurs à réaliser une marge d'au moins 10 % sur la vente des produits alimentaires devait être maintenu, cela irait à l'encontre de la réduction des prix. C'est pourquoi il lui demande quelles que la Gouvernement entend prendre pour préserver le pouvoir d'achat des Français et pourquoi maintenir la règle obligeant les distributeurs à réaliser une marge d'au moins 10 % sur la vente de produits alimentaires.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de mesures urgentes à prendre pour protéger les Français de l'inflation. D'après une étude réalisée par l'Institut français d'opinion publique (IFOP) en mai de 2022, 31 % des Français vivent avec moins de 100 euros sur leur compte en banque dès le 10ème jour du mois et, 10 % ne possèdent plus rien sur leur compte à cette date. Autre chiffre marquant, 51 % des Français déclarent sauter des repas en raison des prix de l'alimentation et 28 % l'ont intégré dans leur quotidien. Cette situation catastrophique et indigne de la septième puissance mondiale interroge les consciences et nous oblige. L'ensemble des curseurs de cette enquête sont au rouge et la principale conséquence de cette situation calamiteuse déduit par l'IFOP est l'explosion de la détresse mentale et des troubles anxiodépressifs. Ainsi, 21 % des Français ayant des difficultés pour payer leur loyer ont eu des pensées suicidaires ces douze derniers mois. Force est de constater que les différents chèques, boucliers ou primes annoncés sous ce Gouvernement et les précédents sont incapables de répondre aux raisons structurelles de l'inflation et à ses conséquences dramatiques sur la vie et la santé des Français. Ainsi, il souhaite lui demander quelles mesures fortes, ambitieuses et enfin efficaces le Gouvernement compte prendre afin de protéger enfin les Français des conséquences de l'inflation.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre la fraude sociale. Selon le ministère de l'économie, « la lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d'équilibre des comptes sociaux et d'équité entre les contribuables ». Pour tenter de tenir cet engagement, le ministre Gabriel Attal a dévoilé son plan : obligation de résider neuf mois par an en France pour toucher les prestations, fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité, contrôle des retraités de plus de 85 ans installés à l'étranger pour s'assurer qu'ils sont toujours en vie, sans oublier le croisement automatique des fichiers des Caf et de l'intérieur, pour lutter contre les prestations sociales versées à des étrangers en situation irrégulière en France. Selon les chiffres du ministère, le manque à gagner des prélèvements sociaux résultant du travail au noir s'élèverait à 8 milliards ; le montant des prestations sociales indument versées par les caisses des allocations familiales serait quant à lui de 2,9 milliards et le coût de la fraude sociale pour les caisses de retraite du régime général s'élèverait à 200 millions d'euros. Des chiffres contestés par l'iFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques). Selon la Fondation, « Les récents rapports montrent une prise de conscience tardive et des évaluations parcellaires des caisses sociales. Il existe de nombreuses zones d'ombre sur son évaluation, un flou d'autant moins acceptable que la France se situe, en Europe, en tête des prestations sociales rapportées au produit intérieur brut (31,7 % du PIB) et que le risque de fraude est élevé sur les 742 milliards de prestations versées ». Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les chiffres relatifs à la fraude sociale qu'il a fournis et de bien vouloir en détailler le mode de calcul.
M. Arnaud Le Gall alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents au Sénégal et sur les élections présidentielles à venir dans le pays. M. le député souhaite savoir comment la diplomatie française entend aider, sans ingérence, mais sans indifférence, à ce que la situation s'apaise au Sénégal, dans la préservation du cadre démocratique. La grande majorité des observateurs et acteurs de l'espace politique sénégalais s'accordent sur le constat que la condamnation, le 8 juin 2023, à deux ans de prison d'Ousmane Sonko, principal opposant au Président en exercice, Macky Sall, est d'ordre politique. Multiplication opportune des chefs d'accusation, condamnation à deux ans de prison ferme pour l'étrange délit de « corruption de la jeunesse » - après une mise en cause initiale pour « viol » -, répression extrajudiciaire de nombreux soutiens d'Ousmane Sonko, mais aussi de journalistes, empêchement du Parlement : tout indique que les institutions judiciaire et policière sénégalaises agissent en fonction d'un agenda politique fixé par la présidence. La situation s'est encore aggravée depuis la condamnation d'Ousmane Sonko. La répression des manifestations ayant suivies cette condamnation a été d'une grande violence. Un cran a été franchi dans l'usage de la violence d'État. Depuis 2021, la répression avait fait vingt morts et des dizaines d'opposants avaient été emprisonnés. Depuis le 8 juin 2023, elle aurait déjà fait près de trente morts. Ces agissements ne sont pas cautionnables. Ils n'ont pourtant pas suscité de déclaration officielle de la France, hormis une timide expression semblant renvoyer dos-à-dos les acteurs de cette crise. Cette réaction n'apparaît pas à la hauteur de la gravité de la situation. La tenue de l'élection présidentielle sénégalaise de 2024, dans des conditions pacifiques et équitables, est d'ores et déjà compromise par les agissements du pouvoir. Il n'est de secret pour personne que le Président entend, à ce stade, aller au bout de sa volonté d'exercer un troisième mandat, en dépit de l'interdiction qui lui en est faite par la Constitution. Pour ce faire il s'assure de ne pas avoir face à lui d'opposant ou d'opposante susceptible de le battre. Or cette dérive autoritaire d'un président abîmant un pays qui fut la démocratie la plus stable de la région ne concerne pas que le Sénégal. Elle serait un signal grave pour toute une région déjà en crise. La position du pays reste observée dans cette région du monde. Tout signal laissant penser que la France cautionnerait les agissements du pouvoir nuira gravement à l'amitié entre le peuple français et le peuple sénégalais. En janvier 2023, un message malheureux a déjà été envoyé, avec l'adoption d'une convention d'extradition « modernisée » entre la France et le Sénégal. Présentée comme exclusivement technique et sans portée politique, cette convention, qui ne présentait aucun caractère d'urgence puisqu'il existe déjà une convention entre les deux pays, ne pouvait au contraire être vue autrement que comme un brevet en État de droit décerné à un Président enfermé dans une dérive inquiétante. Il lui demande si, par conséquent, il n'y a pas urgence à envoyer des signaux plus conformes à la nécessité de préserver l'avenir des relations avec le Sénégal, pays ami.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des iraniens de confession chrétienne. L'organisation non-gouvernementale Portes ouvertes estime à plus de 360 millions le nombre de chrétiens fortement persécutés ou discriminés dans le monde, soit un chrétien sur sept. En 2022, 2 110 églises ont été ciblées, 5 621 chrétiens ont été tués, 5.259 ont été kidnappés et 4 542 sont détenus. Pour mesurer l'ampleur du phénomène chaque année, l'ONG produit un index mondial de persécution des chrétiens. La tendance est sans appel : en 30 ans, le nombre de pays touchés par la persécution des chrétiens a presque doublé. En 2023, les chrétiens de 76 pays subissent d'importantes persécutions. L'Iran figure en huitième place. Depuis 1979, le pays est dirigé par un guide suprême de l'islam chiite. L'ayatollah Ali Khamenei est le garant de la religion d'État et de l'application de la charria à l'ensemble des lois. Si la Constitution iranienne reconnaît des droits aux chrétiens, seules les minorités arménienne et assyrienne, historiquement chrétiennes sont concernées. Les Perses sont interdits de conversion, la confession musulmane est une obligation inscrite dans la loi. De même, le farsi est réservé à l'islam. Associé à une influence, voire une ingérence occidentale, le christianisme a été qualifié de menace pour la sécurité de l'État par l'ayatollah Ali Khamenei. En conséquence, les autorités iraniennes harcèlent les chrétiens qui subissent, entre autres, raids, perquisitions, menaces, arrestations et emprisonnements. Joseph Shahbazian, Anooshavan Avedian, Mina Khajavi et Malihe Nazari sont deux pasteurs iraniens de minorité arménienne et deux femmes converties d'arrière-plan musulman. À l'été 2022, ils ont été arrêtés par les Gardiens de la Révolution puis condamnés à 10 et 6 ans de prison en raison de l'exercice de leur foi chrétienne dans des églises dites « de maison ». Leurs arrestations ont été l'occasion de passages à tabac, de perquisitions et de confiscations d'effets personnels au mépris de la Constitution et des droits de l'homme. Le sort de ces chrétiens n'est malheureusement pas isolé. Une solution est à trouver dans la révision de l'article 13 de la Constitution pour qu'il tienne compte des engagements contractés par l'Iran après la signature du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1966 qui reconnaît dans son article 18 le droit de liberté religieuse. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre auprès des autorités iraniennes pour demander l'acquittement et la libération de ces quatre chrétiens iraniens, exiger que soient respectés le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les droits de l'homme, pour qu'enfin les chrétiens puissent exercer librement leur foi.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inactivité du Gouvernement quant à l'incarcération du ressortissant français M. Houcine Arfa à la maison de force de Tsiafahy à Madagascar. En novembre 2015, M. Arfa aurait été embauché auprès de la Présidence de la République de Madagascar afin d'assurer la sécurité rapprochée de l'ancien Président, M. Hery Rajaonarimampianina, et d'effectuer l'entraînement des équipes supervisant la sécurité des hautes personnalités et des troupes spécialisées dans la technique des drones et de la recherche cynophile. Le 20 juin 2017, M. Arfa aurait été violemment interpellé à son domicile par une troupe d'une trentaine d'hommes cagoulés et armés de kalachnikovs, puis placé en garde à vue à la suite d'une plainte de la famille de M. Vonjy Rajaonarimampianina. Cette famille l'aurait accusé de kidnapping , menaces de mort et extorsions de fonds. Il a donc été mis en examen par le juge d'instruction au titre de deux chefs d'accusation distincts : association de malfaiteurs et usurpation de titre. Il fut immédiatement placé sous mandat de dépôt et transféré dans la maison d'arrêt de Tsiafahy, connue pour ses conditions de détentions inhumaines et son extrême violence à l'égard des détenus. Victime d'actes de torture et d'humiliation de la part de ses co-détenus et des surveillants pénitenciers, il mènera une grève de la faim et ira jusqu'à tenter de mettre fin à ses jours. Le 31 décembre 2017, M. Arfa réussira finalement à s'évader de la maison de force de Tsiafahy au prix de plusieurs dizaines de milliers d'euros versés. C'est au regard du silence et de l'inactivité du Gouvernement français suite à l'envoi de multiples lettres au Président de la République, M. Emmanuel Macron, à l'ex-ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, ainsi qu'à l'ancienne cheffe du bureau de la protection des détenus au ministère des affaires étrangères qu'il l'interroge quant à la rupture d'égalité dont a été victime M. Houcine Arfa de la part du Gouvernement français, qui n'a entamé aucune procédure officielle en vue de sa libération.
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi israélienne visant à refuser les soins médicaux destinés à « améliorer la qualité de vie » des personnes incarcérées pour des « délits de sécurité ». Ce projet de loi, discuté le 29 mai 2023 par le comité ministériel sur la sécurité nationale, vise à réduire au minimum les soins médicaux potentiellement vitaux pour les Palestiniens, viole le droit à la santé et est ouvertement discriminatoire à l'égard des Palestiniens. Ce projet de loi va encore aggraver les discriminations dont font l'objet les Palestiniens en matière d'accès aux services de santé. D'un point de vue médical, il est en effet impossible de faire la différence entre les soins médicaux nécessaires et les soins médicaux destinés à améliorer la « qualité de vie ». La formulation vague de la proposition de loi pourrait permettre à l'administration pénitentiaire israélienne de refuser toute une série de soins médicaux vitaux. Des organisations de la société civile, dont l'Association médicale israélienne, se sont publiquement prononcées contre le projet de loi, estimant qu'il était contraire à l'éthique médicale. L'Organisation mondiale de la santé a souligné qu'elle « réitère ses préoccupations concernant les propositions visant à restreindre l'accès aux soins de santé pour les prisonniers palestiniens ». Selon l'ONG israélienne Physicians for Human Rights Israel , ce projet de loi viole clairement les normes internationales relatives au traitement des prisonniers, telles que l'ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies, qui souligne que « les détenus doivent avoir accès aux services de santé disponibles dans le pays sans discrimination fondée sur leur situation juridique ». Elle lui demande donc quelles sont les actions menées par la diplomatie française afin de s'assurer du respect du droit à la santé des prisonniers palestiniens.
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les conditions d'implantation des pharmacies et plus spécifiquement sur le seuil démographique qui conditionne ces implantations. En régulant l'implantation des pharmacies, l'intention du législateur était d'assurer un égal accès aux médicaments. Il s'agissait ainsi d'éviter d'une part la surdensité d'officines dans certaines communes de taille au détriment d'autres plus petites et de limiter d'autre part et par souci d'efficacité, l'installation de pharmacies dans des zones sous-peuplées. Ainsi, l'article L. 5125-4 du code de la santé publique dispose qu'une officine ne peut pas s'implanter dans une commune de moins de 2 500 habitants. L'article L. 5125-6-1 précise que, dans le cas de communes contiguës dont aucune ne satisferait à ce seuil démographique, le directeur général de l'ARS peut autoriser par arrêté l'implantation d'une officine desservant l'ensemble de ces communes. Pour autant, cette régulation des implantations méconnaît certaines réalités du terrain, plus spécifiquement en zone rurale. Dans ces territoires, des communes de moins de 2 500 habitants ont mené avec succès une politique volontariste en faveur de l'installation de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes. Cependant et en dépit de la présence de plusieurs médecins sur leur territoire, ces communes, parce qu'elles comptent moins de 2 500 habitants, se voient aujourd'hui dans l'impossibilité d'accueillir une pharmacie, au motif que leur zone géographique serait déjà couverte par une pharmacie installée dans une commune voisine. Ainsi, la patientèle de ces praticiens se voit contrainte d'effectuer des trajets de 10 à 15 kilomètres (dans des zones qui présentent d'importantes problématiques de mobilité) pour acheter les médicaments qui leur ont été prescrits. Il est à noter par ailleurs qu'une pharmacie installée en centre-bourg est un levier de dynamisation important, dont il semblerait légitime que les communes qui ont su miser sur les professions de santé pour se développer puissent bénéficier. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun d'ajouter au cadre existant la possibilité, pour une commune de moins de 2500 habitants, d'accueillir une pharmacie si elle comptabilise sur son territoire un nombre à définir de professionnels de santé, dont des médecins généralistes, ce qui témoigne de son investissement en matière de santé.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques (TPE) à écran tactile. De plus en plus de commerçants s'équipent de TPE dotés d'un écran tactile pour des raisons de coûts ou en l'absence d'offre alternative de la part des fournisseurs. Or, pour les personnes souffrant de déficience visuelle, ces écrans sont très difficiles voire impossibles à utiliser. Elles se retrouvent alors contraintes de communiquer leur code secret au commerçant pour régler leurs achats, ce qui nuit évidemment au caractère confidentiel de l'opération et entrave l'accessibilité des commerces et l'autonomie des personnes handicapées. Il souhaite donc connaître les mesures existantes et envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre cette discrimination et renforcer l'autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le traitement des disparitions des personnes en situation de handicap, en particulier les autistes. C'est un sujet qui soulève beaucoup d'inquiétudes et autant d'indignations chez les familles et proches de personnes autistes. En 2022, une pétition dénonçant « des disparitions trop souvent laissées pour compte de jeunes vulnérables : autistes ou en situation de handicap » avait déjà réuni près de 16 000 signatures, dont celles des députés Éric Coquerel et Stéphane Peu. Ce texte se faisait alors l'écho de nombreux témoignages relayant des dysfonctionnements dans le traitement des affaires de disparitions des personnes autistes, principalement des retards dans le signalement des alertes et le déploiement des moyens de recherches. Aussi, au regard du traitement réservé aux disparitions des personnes valides - pour qui alertes et moyens sont déployés immédiatement - il apparaît très clairement une inégalité de traitement. Dans ce contexte, les proches de personnes autistes redoublent d'inventivité à l'image du collectif Sécur'autisme qui produit à titre gratuit des « cartes sécurité ». Un dispositif qui facilite considérablement le secours à ces publics en cas de disparition et qui pourraient demain être pris en charge par l'État. Il l'interroge donc sur les moyens mis en place par l'État pour assurer la sécurité des personnes autistes portées disparues.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH). Ces fauteuils concernent majoritairement les personnes âgées en perte d'autonomie, leur capacité à se mouvoir et à participer à une vie sociale et familiale. Face à une population française vieillissante, la refonte de la nomenclature VPH était attendue par les acteurs de la filière du handicap. Si les objectifs de la réforme, à savoir améliorer l'accès à des aides techniques pour les patients et leur prise en charge, ouvrir la filière au circuit vertueux de la remise en bon état d'usage (RBEU), sont partagés, la réforme des fauteuils roulants à la location ne l'est pas. Actuellement, la location de fauteuils roulants est reconnue pour sa performance et son efficacité satisfait tout le monde. Grâce au maillage territorial du réseau officinal, il est possible de répondre aux besoins des personnes dans la journée. Les fauteuils roulants commandés le matin sont livrés en 3 h de temps - même dans les lieux reculés - partout en France métropolitaine. Ce système qui fonctionne bien est mis en danger par la réforme envisagée actuellement car l'activité ne sera plus rentable pour eux et leurs prestataires. Avec cette mesure, les pharmaciens ne pourront plus délivrer de fauteuils roulants à la location parce qu'ils, ou leurs prestataires, perdront de l'argent et que la soutenabilité économique de ce marché ne pourra plus être assuré. De plus, les dérogations n'étant autorisées que pour une nouvelle indication thérapeutique, cela aura pour effet de laisser de nombreux patientes et patients sans solution de continuité et sans aide technique. 40 % des dossiers de locations actuels concernent des fauteuils roulants du titre 1 pour des durées supérieures à 6 mois, pour des personnes âgées ou en perte d'autonomie, avec un usage discontinu glissant progressivement vers une utilisation de plus en plus fréquente ou continue. Aussi, M. le député s'interroge sur la pertinence de prévoir la possibilité d'un renouvellement par le prescripteur de la location de courte durée (LCD) au bout de 6 mois, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie puisqu'il s'agit d'une population déjà suivie régulièrement par un médecin traitant. Il précise à toute fin utile que la Haute Autorité de santé préconise la suppression du délai de carence d'un an entre la fin du forfait de location courte durée et un nouveau forfait de location courte durée (ou une location longue durée ou un achat) pour la même indication thérapeutique. Enfin, M. le député indique que cette réforme s'accompagne d'ores et déjà d'autres difficultés tels que le non-remboursement des produits d'aide à la posture pourtant souvent nécessaires, l'absence de forfait de mise à disposition pour les VPH du titre 4 mais également pour les VPH non modulaires à la location, l'application de l'option d'achat à un VPH neuf et non au matériel déjà loué (du fait des règles comptables d'immobilisation particulièrement complexes à l'heure actuelle), l'absence de prise en charge de la maintenance et des réparations pendant plusieurs années pour un VPH en location de longue durée (LLD) ou acheté à la suite d'une location de courte durée (LCD) avec option d'achat. Aussi, Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de rouvrir le dialogue avec les professionnels et acteurs de la santé concernant, entre autres, la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH).
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les outils d'aide au contrôle du stationnement payant par lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), qui se déploient de manière accélérée sur le territoire national et sont déjà déployés ou en cours de déploiement dans la plupart des grandes agglomérations, comme Lyon. Ce dispositif efficace est indispensable au bon fonctionnement des grandes villes, puisqu'il s'agit de la seule solution disponible à ce jour pour améliorer le respect du stationnement payant. Il omet cependant la situation des personnes handicapées dotées de la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S). En effet, le contrôle se fait uniquement sur la base de la plaque d'immatriculation des véhicules et ne détecte pas les cartes CMI-S apposées sur le pare-brise. De plus, la carte CMI-S est attribuée nominativement et peut être utilisée avec plusieurs véhicules. Les aménagements opérés par plusieurs grandes villes au bénéfice des personnes à mobilité réduites, bien qu'utiles, ne suffisent à surmonter ce qui s'apparente à un recul des droits des personnes handicapées, avec un fort risque de facturation abusive pour des personnes qui subissent déjà nombre de formalités et d'obstacles dans leur vie quotidienne. Par ailleurs, le déploiement progressif et à venir des zones à faibles émissions (ZFE) et donc à terme le déploiement du contrôle automatique de la vignette Crit'Air des véhicules, va immanquablement générer une problématique similaire, à savoir que si la vignette Crit'Air est directement liée à la plaque d'immatriculation du véhicule, la carte CMI-S ne l'est pas et ne sera pas reconnue lors d'un contrôle automatisé, alors même que les personnes à mobilité réduite sont réglementairement exemptées de vignette Crit'Air pour accéder à la zone à faibles émissions. Elle lui demande donc de travailler avec les opérateurs pour que la technologie LAPI puisse reconnaître les cartes mobilité inclusion.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de prise en compte des maladies psychiques dans le cadre d'attribution de prestations liées au handicap délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) gérées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, des maladies psychiques comme les tocs invalidants ou les phobies impulsives avec pensées intrusives ne font pas partie des maladies permettant une reconnaissance du handicap supérieur à 80 %. Pourtant, cette reconnaissance permettrait aux personnes handicapées concernées de bénéficier par exemple : - pour un enfant de bénéficier d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) à temps plein ; - pour un adulte d'une allocation adulte handicapé à taux plein, car bien souvent le handicap provoqué par ces deux maladies est incompatible avec un emploi. Aussi, il souhaite savoir si ces maladies psychiques pourraient être prises en compte par les CDAPH ; si oui, à quelle échéance.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à la voirie et aux transports, aux bâtiments publics et privés, aux commerces et aux logements des personnes en situation de handicap. En effet, 18 ans après la loi « Handicap » pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, il apparaît qu'elles sont toujours exclues de l'éducation, de la culture, de l'emploi, de la santé, de la citoyenneté et de la vie sociale en raison d'une accessibilité insuffisante. Ainsi, le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe a rendu public un avis dénonçant les violations des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France. On ne peut accepter cette situation. Si, lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril 2023, le Président de la République a présenté des mesures visant à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, plusieurs associations et fédérations estiment qu'elles manquent de précision et ne répondent pas de manière concrète aux besoins et attentes des personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier ces mesures pour l'amélioration du quotidien des personnes handicapées.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à une scolarisation en établissement médico-social pour les enfants et adolescents en situation de handicap. Si le parcours scolaire des élèves en situation de handicap s'effectue en priorité en milieu ordinaire, certains besoins en lien avec le handicap de l'élève ne trouvent pas toutes leurs réponses en milieu ordinaire. Dans cette situation, une scolarisation au sein d'un établissement médico-social peut être envisagée dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Or de très nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent aujourd'hui intégrer ces structures médico-sociales, malgré une notification d'affectation de la MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées), faute de places disponibles. Récemment, le Gouvernement a évoqué au moins 11 000 enfants en situation de handicap qui seraient en attente d'une place dans un institut médico-éducatif. Afin de disposer de données précises, elle souhaiterait qu'elle lui communique, par département : le nombre de places proposées en établissement médico-social, par type d'établissement, ainsi que le nombre d'enfants et adolescents accueillis (IME, ITEP etc) ; le nombre d'enfants et adolescents placés sur liste d'attente ; le taux de couverture des notifications d'affectation dans ces établissements.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de place pour intégrer un foyer de vie. « Pouvoir se projeter dans la vie d'adulte » c'est tout ce que demande les parents pour leurs enfants en situation de handicap. Dans le département du Nord, plus de 8 000 enfants sont sur liste d'attente pour certains depuis 2017, voire encore plus loin, avec une réponse favorable parfois 10 ans après la demande pour entrer dans un hébergement complet. En attendant une réponse favorable, ils attendent dans des centres d'accueil temporaire. Les parents ne se sentent pas écoutés, ils ont vraiment besoin que leurs revendications justifiées soient écoutées. La souffrance est grande chez les jeunes, les moins jeunes et les familles. Il faut ouvrir des places d'accueils qui débouchent sur des projets de vie, c'est tout le sens de leur mobilisation et de leurs cris d'alerte. Mme la ministre, on doit écouter la détresse de ces familles et faire en sorte de trouver des solutions adaptées pour ces familles maintenant, il y a urgence. Il lui demande ce que le ministère entend mettre en place afin de régler cette situation dramatique au plus vite, les familles ne peuvent souffrir de cette attente plus longtemps.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de l'autisme en France. Il y a environ un million de personnes qui vivent avec un trouble du spectre de l'autisme en France, bien que ce nombre ne puisse être certain, étant donné l'important nombre de cas non diagnostiqués. L'autisme en France oppose deux camps opposés quant au juste soin à y apporter, d'un côté les partisans d'une approche comportementale de tradition américaine, de l'autre ceux d'une intervention psychiatrique ou psychanalytique, majoritaire aujourd'hui. Si l'autisme est considéré comme une maladie neurologique dans la plupart des autres pays du monde, il reste traité comme un problème psychiatrique en France, ce qui peut parfois entraîner des conséquences néfastes pour le développement des enfants autistes, traités comme et avec des enfants atteints de déficience intellectuelle ou de troubles psychiatriques au sein des MDPH (maisons départementales pour les personnes handicapées) de France. De plus, il n'est pas prévu en France de structure pour les enfants atteints d'autisme avant leurs 6 ans, pour la raison qu'auparavant, c'est à cet âge que pouvait être détecté ce trouble. Cependant, les progrès de la médecine ont rendu la détection de l'autisme plus précoce, mais les rythmes administratifs n'ont pas suivi : encore aujourd'hui, il faut plus de trois ans d'attente pour obtenir un diagnostic dans les centres de ressources autisme (CRA). En outre, la question des familles et des aidants est prégnante : le droit au répit, qui permet aux aidants de bénéficier de jours de repos et de disposer d'aides pour ce faire, n'est pas toujours assuré, notamment à cause d'effets de seuil ou de retards administratifs qui peuvent se révéler préjudiciables pour les parents ; de même pour la PCH (prestation de compensation du handicap). C'est pourquoi il lui demande la manière dont elle entend améliorer la prise en charge et réfléchir au type d'accompagnement des personnes, et notamment des enfants, atteintes d'un trouble autistique.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le financement des groupe d'entraide mutuelle (GEM). Les GEM ont un rôle reconnu dans la promotion de la citoyenneté, de la lutte contre l'isolement et de l'autodétermination des personnes en situation de handicap. Les financements qui leur sont alloués depuis 2005, multipliés par plus de 10, témoignent de l'engagement fort des politiques nationales du handicap dans le soutien aux GEM. Ce soutien s'amplifie encore en 2023. La CNSA, par l'intermédiaire des agences régionales de santé, leur alloue un financement de 75,4 millions d'euros, contre 54,3 millions d'euros en 2022. Malgré cette hausse les besoins ne peuvent être couverts partout de façon optimale, en particulier dans le Jura. Elle souhaiterait connaître les répartitions territoriales de ces enveloppes afin de connaître le potentiel de développement de ces structures particulièrement utiles aux personnes en situation de handicap.
M. José Beaurain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de « Pacte enseignant » annoncé. Effectivement, les augmentations salariales promises ne seront assurées qu'au prix d'un travail supplémentaire conséquent. M. le député a été alerté par l'Anthen (association nationale des travailleurs handicapés de l'éducation nationale), dont les adhérents sont plus de 620, qui travaillent pour beaucoup à temps partiel et qui sont déjà obligés de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Or le projet de « Pacte enseignant » prévoit de demander aux professeurs de travailler bien davantage pour gagner plus. Cela sera évidemment impossible pour les professeurs en situation de handicap. Ce « Pacte enseignant » aura pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre leurs salaires et ceux de leurs collègues et entre leurs pensions et celles de leurs collègues. L'iniquité, déjà existante, n'en sera qu'accentuée. Elle touchera des milliers de professeurs en situation de handicap. M. le ministre reconnaîtra aisément que l'éducation nationale se doit d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés ; il ne suffit pas de parler de l'inclusion des élèves en situation de handicap si l'on ne donne pas une chance aux agents handicapés de travailler dans de bonnes conditions, avec les mêmes profils de carrières que leurs pairs valides. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met en péril l'habitat inclusif en direction des personnes en situation de handicap. En effet, en prenant appui sur la réglementation incendie en vigueur, qui vise à protéger ceux qui n'ont pas l'aptitude à évacuer seul un bâtiment touché par un incendie, la décision du Conseil d'État oblige à transformer un habitat inclusif en un établissement recevant du public (ERP). Si cette décision faisait jurisprudence, les propriétaires, souvent des bailleurs sociaux, seraient amenés soit à réaliser et à financer de très lourds travaux d'aménagement, soit expulser les personnes en situation de handicap pour éviter les contraintes imposées par la décision du Conseil d'État. À terme, cela pourrait impliquer le refus d'accorder des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. La volonté commune de la Nation qui vise à promouvoir l'habitat inclusif et son développement au bénéfice des personnes en situation de handicap est menacée. La situation est donc intolérable. La règlementation actuelle entraînera soit un désengagement massif des collectivités, bailleurs et gestionnaires de logements, soit aboutira à des fermetures d'habitats inclusifs existants, au détriment de l'inclusion dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. M. le député demande à M. le ministre comment adapter la réglementation actuelle à l'évolution décidée par la Nation d'accompagner dignement les personnes en situation de handicap. Il lui demande également s'il est envisagé une concertation interministérielle visant à revoir la réglementation en vigueur, afin de concilier la politique nationale de l'habitat inclusif et la sécurité de tous ses habitants.
M. Didier Lemaire alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles doivent faire face les parents d'enfants atteints d'un handicap psychique qui ne peuvent régulièrement fréquenter leur établissement scolaire pour raison médicale. Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un complément de l'AEEH sont dans la plupart des cas alloués aux enfants atteints d'une maladie psychique invalidante. Le complément de l'AEEH permet aux parents de prendre en charge une aide humaine pour son enfant ou de couvrir les frais liés au handicap de ce dernier. Dans le cadre d'un handicap psychique, le complément sert bien souvent à régler les frais de consultations de psychologue non pris en charge par la sécurité sociale, car souvent bien plus nombreuses que celles proposées par le dispositif « MonParcoursPsy » mis en place par le Gouvernement. Se pose alors le problème de la présence parentale auprès de ces enfants lorsque la présence dans leur établissement scolaire n'est pas compatible à un moment donné avec leur maladie. Les parents doivent régulièrement récupérer leur enfant dans l'établissement scolaire, ce qui leur demande une certaine souplesse dans leurs horaires de travail qui n'est pas toujours autorisée par leur employeur. Aussi, un cumul de l'AEEH et des allocations journalières de présence parentale (AJPP) permettrait à ces parents de pouvoir bénéficier d'autorisations d'absence pour être avec leur enfant lorsque son état de santé le nécessite, sans faire appel à des jours de congés (limités sur l'année) ou à des arrêts de travail qui représentent un coût pour la sécurité sociale. Un forfait mensuel ou annuel spécifique d'AJPP pourrait leur être attribué, dans le but de concilier travail et présence pour leur enfant en situation de handicap. En conséquence, il souhaite savoir si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement et, le cas échéant, à quelle échéance.