7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des caves coopératives des récentes mesures d'accompagnement annoncées pour soutenir la filière viticole. Malgré leur contribution significative à la production nationale de vin, ces coopératives sont laissées pour compte dans les initiatives gouvernementales. Or ces caves coopératives ont une importance cruciale dans le maintien du revenu des exploitants, particulièrement dans le contexte post-covid marqué par des défis climatiques et économiques accrus. Malheureusement, de nombreuses coopératives sont actuellement dans l'incapacité de garantir le revenu de leurs membres. Elles demandent que des mesures spécifiques soient intégrées dans les initiatives de soutien à la filière viticole telles que la mise en place du stockage privé ; la création d'une mesure de soutien à la trésorerie similaire à celle instaurée après le gel de 2021, basée sur une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) et attribuée sous forme de subvention ; l'instauration d'une année blanche pour les coopératives, comprenant la prise en charge des intérêts, le report des annuités et des amortissements en fin de tableau. De plus, il est urgent de prévoir un plan de restructuration adapté pour éviter une déstabilisation des coopératives face aux crises et aux changements prévus dans le secteur. Sans cela, les exploitations restantes pourraient également être confrontées à des difficultés insurmontables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces demandes nécessaires pour assurer la pérennité et la résilience de la filière vitivinicole française.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de compétitivité annoncée de la filière de la betterave française en raison de la réglementation nationale restrictive concernant les produits phytosanitaires et du risque élevé de jaunisse pour l'année 2024. Alors que les conditions météo de ce début de printemps 2024 permettent enfin de démarrer les semis de betteraves dans plusieurs régions, la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) s'inquiète des prévisions de l'institut technique de la betterave et du plan national de recherche et innovation qui pointent un risque élevé de jaunisse cette année. Aussi, l'institut technique de la betterave recommande la mise en œuvre d'actions préventives, telle qu'une surveillance renforcée des parcelles de betteraves pour déclencher des traitements, si la situation l'exige. En effet, la filière betterave sucre demeure aujourd'hui encore sans solutions préventives pour lutter contre ce virus. Traumatisés par les ravages de la jaunisse en 2020, causée par le puceron vert (perte de 30 % de la production nationale et jusqu'à 70 % dans les régions les plus touchées) et l'interdiction brutale des néonicotinoïdes en enrobage de la semence par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en janvier 2023, les betteraviers redoutent dorénavant chaque campagne. Pourtant, le risque jaunisse n'est pas une fatalité : plusieurs molécules efficaces contre les pucerons sont autorisées par la réglementation européenne, mais interdites en France ! Les betteraviers français s'insurgent contre cette distorsion de concurrence qui sape leur compétitivité et les met en péril, ainsi que les usines et les emplois associés. C'est l'ensemble du tissu industriel de la betterave en France qui est menacé. D'autant que cette concurrence déloyale met également en danger toute la production de sucre, alors même que l'Union européenne en accentue démesurément les importations ! Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la nécessité de supprimer cette inacceptable distorsion de concurrence qui frappe aussi les producteurs de fruits, de légumes, de semences et de plants de pomme de terre. Même M. le Premier ministre, dans son discours du 21 février 2024, a souligné qu'il fallait « éviter qu'un produit phytosanitaire soit interdit en France avant le reste de l'Union européenne, pour éviter les distorsions de concurrence ». C'est pourquoi elle appelle le Gouvernement à passer des paroles aux actes et lui demande de remédier à cette distorsion de concurrence pour les betteraviers et l'ensemble des agriculteurs français.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences sur le calcul des cotisations sociales de la perception d'indemnités d'assurance. Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Ces indemnités viennent gonfler de façon artificielle le revenu professionnel de l'exploitant. L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. Cette assiette peut être constituée de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Il précise par ailleurs, que ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'article précise : « Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable ». Elle souhaiterait savoir si l'étalement des indemnités prévu sur le plan fiscal peut également être appliqué au niveau de l'assiette sociale et si une clarification juridique peut être envisagée.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en application par la rectrice de l'académie de Créteil de l'avis n° 20227622 rendu le 26 janvier 2023 par le président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rédigé comme suit : « Mme D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des données chiffrées sur les demandes d'autorisation d'instruction en famille de l'académie, en indiquant pour les 3 départements, les éléments suivants : 1) le nombre de demandes/refus/rapo/refus après rapo/contentieux au tribunal pour les 4 motifs (maladie, pratique intensive d'un sport ou d'un art, itinérance, situation propre) ; 2) le nombre de demandes/refus/rapo/refus après rapo/contentieux au tribunal d'autorisation de plein droit. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ceux qui sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l'administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective. La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que le document sollicité existe en l'état ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant ».
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le budget 2025 et la contribution des opérateurs. On apprend que M. le ministre a demandé le 26 mars 2024 aux organismes de service public, dont l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), de transmettre sous un mois des pistes d'économies dans leur budget. Précisément, M. le ministre a déclaré : « Nous voulons que les opérateurs engagent des économies structurelles, en réduisant leurs dépenses de fonctionnement, leur masse salariale et en ayant un fonctionnement plus frugal ». Le 13 mars 2024, le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à une voix près. Ce projet de loi a été justifié par la majorité par des arguments de fluidification et d'efficacité au mépris de la sûreté nucléaire et alors même qu'aucun diagnostic public ne fait état du dysfonctionnement du système actuel de gouvernance de sûreté nucléaire. Il faut rappeler que ce projet de loi suscite une forte opposition de la part des salariés de l'IRSN, de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Commissariat à l'énergie atomique. Alors que le Gouvernement souhaite faire des économies structurelles, la relance de la filière nucléaire et la réorganisation injustifiée de son système de sûreté - toutes deux commandées par Emmanuel Macron - engageront des coûts faramineux. La direction de l'IRSN a estimé que cela lui coûterait plus de 38 millions d'euros. Ainsi, on peut constater que ces annonces d'économie structurelle sont déconnectées des enjeux que connaît actuellement le secteur de la sûreté nucléaire. En effet, la relance du nucléaire a besoin de moyens humains supplémentaires pour instruire les dossiers, assurer les contrôles et ainsi garantir un niveau de sûreté satisfaisant. En cela, M. le député adresse à M. le ministre les questions suivantes. Sur quelle base s'appuie-t-il pour affirmer qu'il est possible de réaliser des économies au sein de l'IRSN sans impacter la sûreté nucléaire et l'instruction des dossiers en cours ? L'un des objectifs du projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN est-il de réaliser des économies et si oui, peut-il les quantifier ? Conteste-t-il les chiffres communiqués par la direction de l'IRSN ? De plus, l'un des arguments du Gouvernement pour soutenir le projet de loi serait l'existence d'activités similaires entre les services de l'IRSN et de l'ASN. M. le ministre peut-il étayer ses propos ? Lors des auditions, l'IRSN et l'ASN ont, au contraire, réfuté l'existence de ces « doublons ». Le rapport Verwaerde, dont on n'a toujours pas obtenu la déclassification malgré la demande du président de la commission des finances Éric Coquerel, contient-il des éléments permettant de répondre à ces questions ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce brutale par le groupe Forvia (ex-Faurecia) de la suppression de 10 000 emplois en Europe d'ici 2028. Sur les 31 sites installés en France, 8 usines Forvia sont situées dans le Nord Franche-Comté. Alors que l'équipementier automobile franco-allemand publie des résultats financiers en hausse pour l'exercice fiscal 2023, Mme la députée s'interroge sur les raisons réelles des telles suppressions de postes. Elle demande à M. le ministre de faire intervenir ses services pour rappeler aux dirigeants de Forvia les règles et justifications nécessaires à la mise en œuvre de tout plan social en France. Enfin, elle lui demande que toute la lumière soit faite sur les obligations et les engagements de Forvia en matière de créations d'emplois dans la mesure où cette multinationale a bénéficié, pour le développement de ses activités, d'importants versements d'argent public et, notamment, de plus de 7 millions d'euros de fonds régionaux.
M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école publique du premier degré en Haute-Vienne. Le 4 mars 2024 était actée la carte scolaire pour l'année 2024-2025. Une carte scolaire adoptée dans la douleur, qui demeure insatisfaisante et préoccupante pour l'avenir. Mme la ministre connaît bien le département de M. le député, la Haute-Vienne, pour y avoir exercé. Elle connaît ses forces comme ses fragilités. En Haute-Vienne, le taux d'encadrement est inférieur à la moyenne nationale et à la moyenne académique. En Haute-Vienne, depuis le début de l'année scolaire, on compte 1 000 jours non remplacés, 300 élèves sont chaque jour sans enseignant, les moyens de l'enseignement adapté ont disparu, les moyens nécessaires à la mission d'inclusivité de l'école, pourtant annoncée comme prioritaire, sont toujours insuffisants. M. le député échange régulièrement avec les représentants de la communauté éducative, avec les parents d'élèves et les maires. Tous lui font part d'une situation très dégradée que les 18 suppressions annoncées fragilisent un peu plus, avec un très mauvais signal envoyé aux RPI jusqu'alors épargnés. « La baisse démographique a bon dos », me disent-ils. « Nos enfants ne sont pas des chiffres. Il faut sortir de cette vision arithmétique ». Cette baisse démographique aurait pu, à moyens constants, permettre de donner plus de marges de manœuvre, plus de souffle, aux RASED ou aux brigades de remplacement. Elle aurait aussi pu éviter d'avoir à compenser la non-fermeture d'une classe (à Arnac-la-poste) par la non-ouverture d'une unité externalisée au collège Donzelot. Ce jeu de chaises musicales est insupportable. Et puis, une nouvelle inquiétude pointe aujourd'hui avec le coup de rabot annoncé par Bruno Lemaire, qui risque d'entamer plus encore les moyens de réserve. Une autre inquiétude encore porte sur la suppression du fonds de soutien qui met à mal les projets éducatifs territoriaux, comme cela est relaté à M. le député par la maire de Javerdat pour le RPI de Javerdat-Cieux ou le maire de Nexon. Ce sont là des exemples supplémentaires qui illustrent le malaise profond dont souffre l'école publique laïque et républicaine. Face à cette situation alarmante, M. le député demande à Mme la ministre quelles réponses elle apporte à ses demandes : pour un moratoire sur les fermetures de classes tant qu'il n'y a pas de vision de plus long terme de l'organisation de l'enseignement sur le territoire français dans sa diversité ; pour une carte scolaire pluriannuelle, non définie par l'unique critère démographique ; pour une revalorisation significative de l'ensemble des métiers de la communauté éducative ; pour une appréhension globale et un travail transversal avec l'ensemble des ministères concernés (culture, collectivités territoriales et ruralités, fonction publique, etc.) ; pour une coopération accrue avec les collectivités locales en responsabilité. C'est l'avenir de la société qui se joue ici. Il lui demande comment elle compte agir pour faire de l'école, selon ses mots, « un lieu d'apaisement et d'égalité », pour que chacun soit doté des mêmes chances d'exercer sa citoyenneté.
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes du Lot-et-Garonne. Mme la députée a été sollicitée par de nombreux habitants de son département, le Lot-et-Garonne, concernant d'importantes fissures constatées sur leurs domiciles, attribuables à la canicule intense de l'été 2022. Cette multiplication des incidents au sein de ce département entraîne des nuisances substantielles pour les résidences, d'autant plus que les compagnies d'assurance ne prennent pas systématiquement en charge les coûts de réparation. C'est ainsi que plusieurs municipalités du Lot-et-Garonne ont été déclarées en état de catastrophe naturelle par un arrêté paru au Journal officiel le 15 septembre 2023. Cependant, sur les 41 communes ayant soumis une demande, seules 28 ont été reconnues. Malgré les dommages significatifs subis par les propriétés des habitants, des localités telles que Trentels et Paulhiac ne sont pas incluses dans cette liste. Face à l'urgence de la situation pour les citoyens, quelles justifications M. le ministre peut-il donner aux habitants des communes non retenues en état de catastrophe naturelle ? Au vu de ces éléments, elle lui demande s'il pourrait étendre la portée de cet arrêté en accordant le statut de catastrophe naturelle à ces communes qui ont été initialement omises.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères de sélection des sites d'accueil des futurs EPR2. En janvier 2024, la construction de huit nouveaux réacteurs EPR de deuxième génération (EPR2) supplémentaires, en plus des six initialement annoncés en février 2022, a été annoncée afin de renouveler le parc vieillissant et relancer la filière d'excellence nucléaire française. Trois sites ont d'ores et déjà été sélectionnés pour la construction de six EPR2 : Penly (Seine-Maritime), Gravelines (Nord) et Bugey (Ain). Aujourd'hui, l'enjeu est de savoir quels seront les prochains sites concernés par la construction des 8 prochains EPR2. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les critères de sélection des sites d'accueil des futurs EPR2. Elle attend notamment des précisions sur le rôle des conseils régionaux dans le processus décisionnel et sur le calendrier pour savoir quand seront sélectionnés puis annoncés les prochains sites retenus. Enfin, elle aimerait savoir si le critère d'ancienneté des réacteurs actuellement en activité ainsi que l'acceptabilité locale par les élus locaux et régionaux comme par les habitants seront pris en compte dans le processus décisionnel.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiens d'assistance judiciaire. Jeudi 14 mars 2024 se tenait au tribunal judiciaire de Meaux, en présence de Mme Charlotte Caubel, ancienne secrétaire d'État chargée de l'enfance, une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, il a été présenté les bienfaits du chien d'assistance judiciaire, et notamment Orko, de l'UAPED (unité d'accueil pédiatrique enfants en danger) d'Orléans. La parole de l'enfant se libère en présence d'un chien d'assistance car celui-ci sécurise et tranquillise l'enfant y compris pendant les examens médicaux à portée judiciaire. Si le département du Loiret bénéficie d'un chien ayant, sur la seule année 2023, accompagné 247 enfants en auditions, le département de Seine-et-Marne, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, faute de financement. Or il est indiqué dans la convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judicaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires (association Handi'chiens, SPA, France victimes), que le déploiement des chiens d'assistance et les frais afférents au dispositif seront pris en charge par l'administration (programme 101 « Accès au droit et à la justice ») sans exclure d'autres financements au niveau local. Mais que se passe-t-il si le département, la région, la communauté d'agglomération ou la ville refusent de contribuer ? L'État prendra-t-il en charge le financement ? Ou cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements ne restera-t-elle qu'un effet d'annonce ? En d'autres termes, elle souhaite savoir si le tribunal de Meaux peut espérer avoir prochainement le financement pour un chien d'assistance.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Cet hôpital, en fonctionnement depuis 2014, est cogéré par la Generalitat de Catalogne et le ministère français de la santé. Il a été institué sous la forme d'un GECT (groupement européen de coopération territoriale) par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l'Espagne et la Generalitat de Catalogne. Il a été financé à 66 % par des fonds européens. Il est situé sur le territoire espagnol, sur la commune de Puigcerda. Il est également binational par sa gouvernance, avec un conseil d'administration et un bureau exécutif composé de représentants des institutions sanitaires catalanes et françaises ; l'équipe de direction est également mixte. Le personnel y est français et espagnol. Les patients viennent des deux pays. Mais les prises en charge et les systèmes de santé y sont différents. Sa vocation première est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d'autre de la frontière espagnole. Cela représente environ 30 000 personnes qui n'avaient pas jusque-là d'accès facile aux soins. En raison de sa situation dans les Pyrénées, à proximité de stations de ski espagnoles et françaises, ainsi que de centres de haute performance, l'hôpital de Cerdagne est devenu une référence en matière de médecine sportive et de montagne. Il s'agit d'un établissement de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) de proximité, doté d'un service d'urgence, d'un centre d'hémodialyse et d'un plateau technique complet. Il convient de mesurer la réalité d'un hôpital bi-national, en l'absence, à l'échelle européenne, d'un cadre juridique intégré portant sur l'organisation et le fonctionnement de la santé transfrontalière. Le défi actuel est de progresser dans la coordination des deux systèmes de santé et d'améliorer la relation avec l'ensemble du réseau de soins. La réglementation sanitaire reste du domaine des droits nationaux, la santé est une compétence des États et relève davantage de coopération entre les États à l'exception de certaines institutions européennes sanitaires ; ainsi l'hôpital de Cerdagne, situé en territoire espagnol, obéit non seulement aux règles et dispositions juridiques du droit sanitaire espagnol, mais aussi à la réglementation économique et sociale en vigueur en Espagne. Cette situation explique pourquoi l'appropriation de l'hôpital par la partie française s'avère plus compliquée. De nombreux obstacles liés à l'existence de la frontière administrative et sanitaire ont dû être aussi résolus depuis la mise en œuvre de ce projet. On peut citer notamment la simplification des formalités liées au transport de corps entre l'Espagne et la France (décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017) ; se posent cependant encore des problèmes de carte vitale pour les nouveau-nés français ou au sujet du régime de la responsabilité médicale applicable dans un hôpital transfrontalier. Mme la députée souhaite cependant attirer l'attention de M. le ministre sur une problématique bien précise : les patients français ne peuvent pas, contrairement aux patients espagnols, bénéficier d'un traitement de chimiothérapie dans cet hôpital. Ils doivent pour cela faire le trajet jusqu'à l'hôpital de Perpignan, alors qu'ils en sont très éloignés. Elle l'interroge donc pour savoir où en est la convention de site associée en oncologie qui est à l'étude avec le centre hospitalier de Perpignan et qui permettrait enfin d'assurer les chimiothérapies sur le plateau cerdan.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social contractuels de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social contractuels sont dans une situation très précaire. En effet, dans le département de Mme la députée, la Drôme, et dans l'Isère, ils ont reçu leurs contrats de travail très tardivement et, à ce jour, certains professionnels contractuels n'ont toujours pas perçu l'ensemble de leurs droits (supplément familial de traitement, prime REP) alors que ces primes leur sont absolument nécessaires. Ces postes d'assistants de service social et de médecins scolaires assurent des missions essentielles au bien-être, à la sécurité des élèves et des enseignants. Il est très préjudiciable que les candidats retenus ne reçoivent pas en temps et en heure leur rémunération, comme tout salarié du secteur privé ou public. Cela affecte l'attractivité de ces postes difficiles à pourvoir. Ces personnels dénoncent leurs conditions de travail difficiles et la précarité qui s'installe du fait de ces retards de paiement. Au-delà de l'intérêt évident pour les élèves et leurs familles, ces postes sont de nature à apaiser les tensions dans les établissements scolaires, à alerter sur des situations, ils sont aussi souvent les garants avec l'ensemble des équipes éducatives du respect de la laïcité des établissements. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour régulariser rapidement la situation des assistants de service social contractuels afin de garantir leur juste rémunération qui leur permettra de mener à bien leurs missions auprès des élèves.
Mme Nadia Hai attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le vaste plan de développement ferroviaire qui est actuellement en train de prendre forme. Ce plan, qui va dans le sens de l'histoire de la transition écologique tant il vise à décharger les routes des véhicules poids lourds polluants, devient une source d'inquiétude pour les citoyens de la 7e circonscription des Yvelines. Les riverains habitant aux abords de la ligne J à Conflans-Sainte-Honorine, Verneuil-sur-Seine, Meulan, Vaux-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Vernouillet, Maurecourt, Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, subissent des nuisances sonores et vibratoires importantes sans bénéficier de mesures adéquates de protection. Or, lors de l'examen de la loi LOM, le Parlement a adopté des dispositions pour les nuisances sonores et de vibrations dans les articles 90 et 91. Les décrets de mise en application de cette loi ne sont toujours pas parus et les habitations le long de cette ligne n'ont pas toutes été protégées alors que beaucoup d'entre elles se situent dans la zone délimitée. Une participation citoyenne effective dans l'évaluation des projets ferroviaires, notamment en ce qui concerne les études d'impact sur les nuisances, est nécessaire. L'absence de cohérence dans la protection des habitations soulève des interrogations parmi les riverains, qui sont soucieux de la répartition des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour développer le fret ferroviaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et le délai de la publication des décrets relatifs aux articles 90 et 91 de la loi LOM ainsi que les mesures de protection envisagées pour réduire les nuisances causées par le fret ferroviaire de la ligne J afin de garantir aux riverains affectés le respect des normes de qualité de vie. Il avait été également envisagé que cette ligne contourne l'Île-de-France et qu'elle passe par Amiens, un territoire beaucoup moins dense que la région IDF. Elle lui demande s'il est envisageable d'examiner une voie de contournement.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables et plus particulièrement sur son article 15 qui prévoit la mise en place de zones dite « zones d'accélération ». L'objectif de ces zones est simple : permettre le déploiement rapide d'énergies telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, etc. Grâce à cet outil, les élus locaux doivent pouvoir accélérer l'installation de ces sources d'énergie non émettrices de CO2, en adaptant la production d'énergie à la réalité des terrains et de leur potentiel d'énergies renouvelables. La loi ENR prévoit que les collectivités peuvent inclure ces zones dans leurs documents d'urbanismes via la procédure de modification simplifiée. Sur le papier, ces avancées sont très bien reçues par les élus locaux qui y voient un outil de simplification. Cependant, entre le premier et le dernier kilomètre, les choses sont toujours un peu différentes. Suite à un échange avec un maire de sa circonscription qui souhaite développer le photovoltaïque, M. le député a constaté que la procédure pour créer ces zones d'accélération pouvait, dans certains cas, s'avérer être très longue. En effet, il faut : délimiter des zones ; les présenter au Conseil municipal pour avis ; communiquer sur les zones et opérer une concertation avec la population ; faire passer une délibération au conseil municipal ; la transmettre au préfet ; la soumettre à l'avis du comité régional de l'énergie ; le préfet prend ensuite un arrêté préfectoral ; le conseil municipal reprend alors une nouvelle délibération ; enfin, il faut réviser le PLU. Révision simplifiée certes mais qui peut nécessiter un avis supplémentaire, par exemple, si la commune est dans le périmètre d'un parc naturel régional. À l'heure de la simplification et alors que les citoyens et leurs élus attendent de l'administration qu'elle puisse agir rapidement et efficacement, il lui demande s'il pense que des mesures pourraient être prises pour accélérer ce processus et ainsi atteindre plus rapidement les objectifs que l'on s'est fixés en matière de déploiement des ENR sur le territoire national.
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ces chambres accompagnent environ 1,8 million d'entreprises artisanales et forment 112 000 apprentis chaque année ; de ce fait, ils participent à la vie économique locale et à la promotion l'artisanat et du made in France . Le projet des baisses budgétaires inquiète les agents sur la pérennité de leur emploi et de leur rémunération. L'écart de salaire des agents des CMA est inférieur de 15 à 20 % par rapport au marché général (source CMA France février 2020). De plus, ils ont été exclus des rattrapages réalisés sur leur salaire en 2023 et janvier 2024. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les mesures ou les évolutions qu'elle entend proposer aux chambres de métiers pour accompagner leur pouvoir d'achat.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réflexions en cours concernant l'instauration de prix planchers en matière alimentaire. La flambée des prix alimentaires a mis en lumière la fragilité de notre système agricole et la nécessité de mieux rémunérer les agriculteurs. L'instauration de prix planchers est une piste explorée par le Gouvernement pour garantir un revenu décent aux producteurs. Ces dispositifs pourraient permettre d'assurer un revenu minimum aux agriculteurs et de protéger les agriculteurs des fluctuations des prix du marché. Néanmoins, il est essentiel que ces prix planchers ne deviennent pas des prix plafonds. En effet, si les négociations commerciales ne sont pas possibles, les agriculteurs risquent de se retrouver enfermés dans un système qui ne leur permettra pas de vivre dignement de leur travail. Il est donc crucial de trouver un équilibre entre la protection des agriculteurs et la nécessité de maintenir une certaine flexibilité dans les négociations commerciales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour éviter que les prix planchers ne se transforment en prix maximum, limitant ainsi la marge de manœuvre des agriculteurs dans les négociations et la juste rémunération qu'ils méritent.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié en février 2022 fixant les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation. Suite à l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, les dispositions de cet arrêté ont été modifiées en février 2022. Notamment, ses articles 24 à 27 qui impactent l'ensemble des projets de construction ou d'agrandissement de chais de stockage des eaux-de-vie de cognac, lesquels sont pourtant soumis à des normes strictes, respectées et négociées avec les services de l'État. La modification de l'arrêté pose aujourd'hui deux types de difficultés. D'abord, contrairement au cahier des charges des chais, négocié avec tous les acteurs, établi avec les préfectures de Charente et Charente-Maritime, l'arrêté a pour conséquence d'interdire les « rétentions internes » pour les chais de moins de 300 m2. Pourtant, ce procédé fonctionne parfaitement. Par ailleurs, le confinement intégral des eaux d'extinction dans des bassins de confinement (eaux + alcool) prévu à l'article 26 bis amène à des situations rendant des projets irréalisables. En effet, des dizaines de dossiers de construction ou d'agrandissement de chais sont à ce jour bloqués. Ainsi, soit les opérateurs renoncent à leur projet, soit les banques refusent de financer, soit l'emprise au sol est considérablement augmentée pour un même projet, ce qui risque de rendre les documents d'urbanisme inopérants avant même leur validation. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions permettant de respecter le cahier des charges de la construction des chais de cognac, issu d'une négociation approfondie et permettant une différenciation de la règle locale qui s'applique pour le stockage des spiritueux.
Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les dispositifs de garde d'enfants de moins de trois ans concomitamment au grand plan contre l'infertilité. En France, le taux de natalité n'a jamais été aussi bas depuis la Seconde Guerre mondiale : on compte moins de 700 000 nouveau-nés en 2023, soit une baisse de 6,6 % du nombre de naissances par rapport à 2022. Le taux de fécondité s'élève désormais à un 1,68 enfant par femme. Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé, lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, « un grand plan contre l'infertilité » avec des mesures sur deux fronts : un congé de naissance plus court et mieux payé ; des mesures pour enrayer la montée de l'infertilité sur le terrain de la santé. Ces mesures sont effectivement plus que nécessaires en ce qu'une dépréciation de la natalité entraîne de facto une baisse de la population active et un vieillissement de la population. Pourtant, ce sujet interroge une autre problématique : celle de la garde d'enfants de moins de trois ans, qui constitue une réelle difficulté tant dans les métropoles que dans les zones rurales. En 2019 déjà, les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales étaient alarmants : 59,8 places en crèche pour 100 enfants. Au déficit structurel de places s'ajoute le manque criant de professionnels qui désertent le métier depuis la crise sanitaire. Les solutions de garde privée sont extrêmement coûteuses et impliquent pour beaucoup de familles de nombreux sacrifices. À l'heure où l'on dénonce les inégalités entre les femmes et les hommes, on ne peut se résoudre à laisser ces dernières, souvent les plus concernées y compris dans le cadre de la monoparentalité, à mettre en suspens leur carrière contre leur gré car elles n'ont pas trouvé de solution de garde d'enfants. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions de garde d'enfants concomitamment au grand plan contre l'infertilité annoncé par le Président de la République.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la filière de l'échalote traditionnelle. Bavette, sauce beurre blanc, béarnaise : cuite ou crue, l'échalote traditionnelle sublime les plats emblématiques, c'est le condiment indispensable à la réussite de quelques spécialités de la gastronomie française. Pourtant, malgré sa notoriété, l'échalote française n'est pas protégée et son nom fait l'objet d'usurpations. De pâles copies livrent en effet depuis une vingtaine d'années une concurrence déloyale à l'échalote, au détriment de la filière mais aussi au détriment du consommateur, trompé par des dénominations mensongères. Des variétés de semis, issus botaniquement de l'oignon, sont ainsi commercialisées sous l'appellation d'« échalion », habile dénomination marketing qui entretient la confusion. Il ne s'agit pourtant que d'ersatz standardisés qui ne présentent pas les caractères botaniques de l'échalote. À la différence de ces oignons dont le semis est mécanisé, les échalotes, notamment de Bretagne, sont cultivées de manière traditionnelle. C'est la plantation d'un bulbe qui va donner naissance à plusieurs bulbes d'échalote traditionnelle. L'authenticité de l'échalote repose sur la division bulbaire, qu'elle seule présente. Elle met également en œuvre un savoir-faire unique, une technicité importante : l'arrachage se pratique toujours à la main. Un hectare mobilise 150 heures de main-d'œuvre. Mais c'est aussi cela qui la rend d'autant plus sensible à la concurrence de variétés de semis dont la culture est bien moins exigeante, plus mécanisée et mobilisant moins de main-d'œuvre. Récemment, l'arrivée de la variété de semis dénommée Innovator d'un semencier néerlandais fait peser un risque considérable sur la filière de l'échalote traditionnelle, parce qu'elle présente un potentiel de rendement et de rentabilité sans précédent. En violation totale des principes et critères du protocole de l'Office communautaire des variétés végétales, agence communautaire assurant la protection des variétés végétales, les Pays-Bas se sont permis d'inscrire l'oignon Innovator au catalogue échalote. Alors que les tests établissent sans ambiguïté que cette variété n'est autre qu'un oignon ne présentant pas la capacité de multiplication végétative d'une échalote. Les filières agricoles appellent à l'aide depuis plusieurs semaines. M. le ministre n'est pas resté les bras croisés pour dénoncer la concurrence déloyale à laquelle est exposée la « ferme France » et celui-ci sait pouvoir compter sur Mme la députée pour le soutenir dans ses initiatives. L'échalote est un exemple, s'il en était besoin, de cette distorsion de concurrence à l'œuvre, y compris entre voisins européens. Un exemple qui n'a rien d'anecdotique tant l'empreinte économique de l'échalote est importante notamment en Finistère. La culture représente 250 producteurs, 1 200 emplois directs de la plantation au conditionnement : 700 emplois directs pour la plantation et la récolte, 500 emplois directs pour la préparation, l'équeutage, le calibrage et le conditionnement, une quinzaine de sociétés de négoce et multiplicateurs. Défendre l'échalote face à la concurrence à laquelle elle est exposée, c'est assurément pérenniser les exploitations familiales, maintenir le potentiel de production des territoires, conserver l'emploi, préserver le revenu des exploitants, agir pour une dynamique encourageant les jeunes à reprendre ou créer des outils de production. Ces fermes comptent sur M. le ministre pour défendre l'échalote traditionnelle, la protéger des imitations qui déferlent sur le marché, apporter plus de transparence au consommateur et lutter efficacement contre le dévoiement des protocoles européens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières en France. Alors que plusieurs cris d'alerte se sont fait entendre ces derniers mois, le Gouvernement reste sourd face aux demandes des infirmières libérales. Pourtant, leur détresse est bien réelle. Leur demande est simple : une revalorisation des tarifs des actes médicaux, bloqués depuis 2009, et une indemnité de déplacement décente. Une augmentation de 25 centimes sur leur forfait de frais kilométriques ne suffit pas. Cette augmentation est déconnectée des réalités du terrain et loin d'être à la hauteur du rythme de l'évolution de l'inflation. M. le député ajoute que l'assurance maladie a initié des contrôles suspicieux concernant les actes des infirmières libérales remettant en cause des soins passés de plus d'un an et demi. Ces contrôles sont perçus, à raison, comme une défiance qui s'ajoute à leurs conditions de travail pénible. M. le député demande à Mme la ministre comment elle compte agir pour que les infirmières libérales cessent de survivre et puissent enfin vivre de leur beau métier. Quelle réponse apporte-t-elle sur les contrôles de l'assurance maladie ? Enfin, la situation des infirmières Asalée est également inquiétante. Dans les Vosges, comme dans plusieurs autres départements, les infirmières Asalée supportent d'importants retards de paiement de la part de l'assurance maladie. Sur ce point, il lui demande ce qu'elle prévoit pour le dispositif Asalée, dispositif essentiel pour de nombreux patients.
M. Alexandre Portier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des soignants qui, à peine sortis d'une crise inédite, sont aujourd'hui confrontés à des problématiques graves dont la liste semble ne cesser de s'allonger : engorgement des services, saturation de la médecine de ville et disparition de la médecine de campagne, déprogrammations en nombre, pénurie de soignants, surcharge de travail, diminution de la qualité des soins et difficulté à répondre aux besoins croissants de la population, horaires de travail longs et hachés, rythmes astreignants, stress intense et répétitif, manque de ressources en tous genres, etc. Au milieu de toutes ces difficultés, M. le député appelle à travailler d'urgence sur des propositions pour honorer l'investissement et le dévouement de ces acteurs indispensables. Il attire tout spécialement l'attention de Mme la ministre sur les soignants à domicile, devenus essentiels avec le vieillissement de la population ou encore le développement des soins déambulatoires. Ils permettent à plusieurs milliers de patients de vivre chez eux, même malades, dans le cadre rassurant de leur domicile. Les services à domicile doivent être davantage valorisés et accompagnés, qu'il s'agisse des aides-soignants ou des infirmiers, binôme devenu aujourd'hui incontournable. Si, le 17 juillet 2023, avec la réforme de l'offre des services à domicile, le Gouvernement a avancé dans la bonne direction, certains points méritent encore d'être soulevés sur lesquels M. le député aimerait connaître l'avis et les projets de Mme la ministre. Concernant leur retraite d'abord, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour reconnaître la pénibilité du soin à domicile dans le calcul de la retraite des soignants concernés, la dernière réforme s'étant montrée insatisfaisante sur ce point. Concernant la « prime Grand âge » ensuite, il semble particulièrement injuste qu'elle ait été restreinte à la fonction publique hospitalière et aux Ehpad, alors que les aides-soignants à domicile la mériteraient tout autant. Concernant certaines modalités pratiques du soin à domicile enfin, de nombreux soignants plaident pour une initiative d'ampleur nationale visant à créer une carte de stationnement gratuite pour faciliter la réalisation des soins au quotidien. Et pour finir, il lui demande comment elle entend décharger les infirmiers libéraux qui ne comptent déjà plus leurs heures et si elle est favorable à la création de postes d'assistants dans cette profession.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise de désindustrialisation qui touche actuellement sa circonscription, à savoir Calais et le Calaisis, et plus particulièrement sur les négociations qui accompagnent le licenciement des 82 salariés du groupe Prysmian Draka, une usine spécialisée dans la production de câbles de fibre optique à Calais. Le 12 mars 2024, un accord a été signé par les syndicats avec le groupe. Cependant, ces derniers ne sont pas satisfaits, à juste titre, de la prime supra-légale. En effet, les derniers chiffrent évoquaient une prime supa-légale de 25 000 euros plus 650 euros par année d'ancienneté pour les salariés et 25 000 euros pour les bénéficiaires de la pré-retraite. Cette prime est dérisoire face au montant de celle reçue par les salariés licenciés de Meccano, environ 60 000 euros, une entreprise en difficulté, alors que Prysmian affichait un bénéfice de 6 millions d'euros pour la fin d'année dernière pour le site de Calais. Le groupe, réparti dans 50 pays, a dégagé un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros en 2022 et 1,6 milliard d'euros en 2023 sur le territoire français. Ce sont 82 foyers qui se retrouvent aujourd'hui dans une profonde détresse avec notamment une charge conséquente sur les épouses et compagnes des salariés licenciés qui vont devoir assumer seules les besoins du ménage. Aussi, il lui demande, au nom des salariés de Prysmian Draka, que les fonds versés par Prysmian dans le cadre de la convention de revitalisation du territoire soient réattribués à la prime supra-légale que touchent les salariés de l'entreprise. Il l'interroge aussi sur la nature de l'accompagnement des sous-traitants.
Mme Isabelle Périgault interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'instruction en famille. Et effet, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le régime de l'instruction en famille est passé d'un régime déclaratif à un régime dérogatoire. En passant du régime déclaratif au régime d'autorisation préalable, l'accès à l'instruction en famille s'est durci. Cependant, la loi ne prévoit à aucun moment de durcir sa pratique. Plusieurs familles alertent sur la difficulté de leur situation : refus d'autorisation alors que le frère ou la sœur a toujours été scolarisé en famille, ou alors que le cursus de l'enfant se passait très bien. De plus, les familles constatent régulièrement que les inspecteurs remettent en cause les apprentissages des enfants en IEF. La loi spécifie bien que le contrôle académique doit permettre d'évaluer les moyens mis en œuvre pour la progression de l'enfant dans les apprentissages. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer ces contrôles qui font peser une menace constante sur les familles.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique de la prise en charge des enseignants vacataires au sein des lycées agricoles privés. De très nombreuses défaillances ont été constatées concernant des retards, erreurs ou oublis liés aux salaires. Certains agents ne sont toujours pas payés au bout de six mois. Les mêmes problématiques existent à propos de la signature de contrats de travail, qui intervient parfois plusieurs semaines après la prise de poste. Il apparaît que le traitement administratif des situations contractuelles des enseignants des lycées agricoles privés n'est pas du tout optimal et des effets se font sentir sur les agents en termes de fatigue, stress, lassitude et charge mentale. Les syndicats de la filière alertent désormais la représentation parlementaire à propos du nombre important d'enseignants n'ayant pas perçu de salaires, sur l'opacité du processus de titularisation et sur les dysfonctionnements qui impactent de manière directe les personnels dont la motivation baisse à la mesure que ces erreurs se multiplient. La justification donnée par le ministère derrière ces problèmes se résume à un manque d'effectif. Les causes sont certainement multiples, mais la situation est urgente, pour ces enseignants, mais également pour l'ensemble du secteur qui perd chaque jour en attractivité. Ce problème de retards, erreurs et oublis, exacerbe la défaillance du secteur, empêchant des enseignants motivés d'exercer de manière sereine. Pire, des postes demeurent vacants car la situation dissuade des candidats de postuler pour effectuer des vacations. Il est essentiel de dégripper cette administration, de fluidifier et simplifier les démarches et le système, pour rattraper ces erreurs au plus vite. Le secteur agricole est, comme on le sait, en crise. Et sur ce sujet, l'État doit être en mesure d'assurer une gestion du personnel à la hauteur. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre à cette problématique qui impacte la vie de beaucoup trop d'enseignants et quelles mesures il va prendre pour rétablir un service de ressources humaines à la hauteur des enjeux éducatifs.
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les conséquences du non-remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) par les entreprises défaillantes. En effet, en cette période de reconstruction économique, nombreux sont les entrepreneurs et commerçants des territoires qui se battent au quotidien pour assurer la survie de leurs entreprises. Parmi les outils mis à leur disposition par l'État pour faire face à la crise sanitaire, le PGE a été un levier financier crucial. Cependant, alors que l'on avançait vers la reprise, une problématique majeure émerge : le remboursement de ces prêts dans un contexte de ralentissement de l'activité économique, l'inflation et la guerre en Ukraine pesant fortement sur le pouvoir d'achat des Français. Les témoignages se multiplient à travers les régions, faisant état de difficultés considérables rencontrées par de nombreux entrepreneurs dans le remboursement de leurs PGE. Ces difficultés ne sont pas seulement des chiffres sur des bilans comptables ; elles représentent des emplois, des savoir-faire et des services essentiels à la vie des citoyens. Face à l'ampleur du défi du remboursement du PGE, des actions supplémentaires semblent nécessaires pour éviter une vague de faillites qui pourrait affaiblir durablement le tissu économique local et le dynamisme de la ruralité. En effet, de nombreuses entreprises sont mises en redressement ou en liquidation judiciaire à défaut de pouvoir rembourser leur PGE. La conséquence financière pour l'État est double : d'une part, il doit rembourser le PGE des entreprises défaillantes et d'autre part, il doit prendre en charge via France Travail l'indemnisation des salariés qui ont perdu leur emploi. M. le député demande comment le Gouvernement prévoit d'assister ces commerçants et entrepreneurs qui se trouvent dans l'incapacité de rembourser leur PGE, compte tenu des impacts prolongés des crises sanitaires, sociales et économiques sur leur activité. Chaque jour, le commerce de centre-ville souffre de fermetures toujours plus nombreuses. L'urgence est là et la vitalité du tissu économique local est en jeu. Il lui demande si, au-delà des dispositifs d'accompagnement classiques, il ne serait pas judicieux d'envisager des mesures de soutien adaptées à la gravité et à la spécificité de la situation actuelle, comme un réétalement des échéances.
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les PFAS (per et polyfluoroalkylées). En février 2024, M. le député a eu l'occasion d'alerter M. le ministre sur la teneur record de polluants éternels sur le site de Salindres. Cet endroit, comme 4 autres sites en France, est concerné par 3 fois plus de cas de glyoblasthome qu'ailleurs, une forme rare de cancer du cerveau dont l'espérance de vie est d'un an. L'ARS du Gard a été alertée de l'urgence de la situation et a analysé l'eau potable des robinets. Malheureusement, cette campagne de tests ne concerne pas la recherche en teneur de TFA, l'acide trifluoroacétique, qui est pourtant l'un des PFAS les plus toxiques pour la santé humaine. Lors d'une campagne de tests menée par l'ONG Générations futures au même endroit, il s'avère que le TFA et les acides trifliques représentent près de 99,99 % des polluants retrouvés. Dans certaines communes, les concentrations de TFA étaient jusqu'à 38 fois plus élevées que le seuil autorisé par les normes européennes applicables aux perfluorés. Malheureusement, l'état des connaissances sur les contaminations aux PFAS semble être à ses balbutiements et ceci renforce l'état d'inquiétude à ce sujet. M. le député formule ainsi 3 demandes. Tout d'abord : il souhaite que le Gouvernement mette à disposition toutes les informations dont il dispose sur la question des PFAS et la collecte de données sur le TFA dans les analyses scientifiques. Deuxièmement, il souhaite que le Gouvernement explique son choix de ne pas intégrer le TFA dans la fixation de seuils de PFAS. Le texte européen propose en effet deux options aux États membres : soit la limite de 0,5 microgramme par litre pour l'ensemble des 10 000 PFAS ; soit le respect du seuil de 0,1 microgramme par litre pour la somme de 20 PFAS, qui n'inclut pas le TFA. C'est l'option retenue par la France. Enfin, M. le député demande que le Gouvernement mandate les ARS concernées de mener une étude épidémiologique à Salindres, ainsi que des campagnes d'analyses sanguines de la population pour confirmer si les TFA ont une incidence sur la santé des personnes qui y ont été exposées. Plusieurs années de cela, on avait obtenu la mise en place d'une étude d'imprégnation sur les mines de la Croix de Palières, il est donc possible de mener une telle étude à cette échelle. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la bonification trimestres retraites pour tous les pompiers volontaires. Il a y a quelques mois, les sénateurs ont voté la mise en place de la bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers ayant accompli dix années de volontariat. Une demande réitérée depuis des années par de nombreux parlementaires de tous bords, mais aussi par les syndicats et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Tous demandent une valorisation d'années d'engagement pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Lors de la commission mixte paritaire, lorsque 7 députés et 7 sénateurs se sont réunis pour réaliser les derniers arbitrages sur le texte - avant l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - la mention des « trois trimestres » a été remplacée par « des trimestres supplémentaires ». Une première trahison envers les pompiers. M. le ministre a longtemps reporté le décret d'application de cette mesure, à ce jour encore attendu. Une première version a toutefois été dévoilée, loin des attentes et du projet initial : cette bonification ne concernerait plus l'ensemble des pompiers, mais seulement ceux aux carrières dites « hachées ». Or le but de cette mesure n'était pas de corriger des interruptions de carrière, mais d'apporter une reconnaissance d'un engagement risqué. Pour que soit mieux reconnu l'engagement de ces hommes et de ces femmes au service de la sécurité des Français. Le 5 mars 2024, M. Frédéric Valletoux avait précisé devant la représentation nationale : « Les amendements adoptés au Sénat prévoyaient que, dans le cadre de ce dispositif, quatre trimestres par année au maximum pouvaient être validés, ce qui, de fait, limitait le champ d'application de la mesure aux carrières incomplètes (...) un coût de 30 millions d'euros pour la mesure, ce qui correspond au montant que représente la correction des interruptions de carrière engendrées par l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ». Il lui demande s'il confirme que le décret pour la bonification ne concernera plus l'ensemble des pompiers, mais seulement ceux aux carrières hachées et si, à quelques jours du lancement du Beauvau de la sécurité civile, il est déjà en train de trahir l'une de leurs revendications majeures qu'ils pensaient pourtant avoir obtenue.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution de l'air, la pollution maritime et les nuisances sonores que subissent les habitants du XVIème arrondissement de Marseille. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable en France de près de 40 000 morts par an. Pour mesurer cette pollution, entres autres initiatives, l'association Cap au Nord a installé dans le XVIe arrondissement de Marseille une série de capteurs citoyens. Les relevés de ceux-ci indiquent, de manière catégorique, que les seuils maximaux concernant les particules fines et le dioxyde d'azote recommandés par l'Organisation mondiale de la santé sont régulièrement dépassés. À la source de ces pollutions, les panaches de fumée qui s'échappent des cheminées des navires stationnés à quai dans le Grand port maritime de Marseille et dans le chantier de réparation naval « Form 10 ». Ces derniers, à défaut de régulation de la part du Gouvernement, d'électrification complète des quais ou de compatibilité avec les rares infrastructures électriques présentes, laissent tourner leurs moteurs en permanence. Les panaches de fumée qui s'échappent de leurs cheminées exposent notamment les habitants et les travailleurs à des pathologies graves comme l'anxiété, l'asthme, des difficultés respiratoires ou des cancers. De plus, les navires stationnés à quai sont également responsables d'une forte pollution maritime due au rejet de leurs eaux de lavage dans le port et aux retombées de la pollution atmosphérique qu'ils produisent. Celle-ci met en danger tant l'écosystème marin que la possibilité pour les Marseillaises et les Marseillais de profiter de leur littoral. Enfin, comme l'indiquent les riverains de l'Estaque ou de Saint-Henri, dont les relevés dépassent régulièrement les seuils de décibels légaux en soirée et la nuit, les activités portuaires du Grand port maritime de Marseille et du chantier « Form 10 », ainsi que les avions qui décollent ou atterrissent de l'aéroport de Marseille Provence, engendrent également de fortes nuisances sonores. Pour ces raisons, il lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour protéger la santé des habitants de Marseille, en écoutant leurs revendications légitimes, en les associant aux décisions qui les concernent et en régulant les activités industrielles portuaires qui dégradent considérablement leur cadre de vie.
M. David Guiraud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la trajectoire des finances publiques 2023-2027 suite aux annonces concernant un déficit pour l'année 2023 « significativement au-delà des 4,9 % » qui était la cible du Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale, ainsi qu'au décret d'annulation de 10 milliards d'euros de crédits budgétaires en raison d'une révision des prévisions de croissance à la baisse pour l'année 2024. M. le député interroge à cet égard M. le ministre sur les raisons conduisant le Gouvernement à privilégier le recours par décret pour ces annulations alors qu'elles seraient, selon ses dires, « une première étape » et qu'un projet de loi de finances rectificative conduira très certainement à de nouvelles annulations dans le courant de l'année. Il l'interroge également sur les raisons d'une absence de réflexion sur d'éventuelles réductions de crédits du principal poste budgétaire de l'État, la mission « remboursements et dégrèvements » créditée en loi de finances initiale pour 2024 d'un montant prévisionnel de 140 milliards d'euros de crédits.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les défis rencontrés dans l'application du principe « éviter-réduire-compenser » et leur impact sur le développement du port du Havre. Il est indéniable que la compensation écologique est devenue un élément essentiel dans la réalisation de projets d'aménagement. Cependant, les exigences actuelles de compensation en proximité immédiate et l'interprétation restrictive de la notion d'« équivalence écologique » par les services de l'État entravent la mise en œuvre d'une approche globale de restauration des espaces naturels à l'échelle du territoire. Cette approche, pourtant bénéfique pour la biodiversité, est freinée au profit de compensations morcelées. Dans le cadre du projet d'arrêté pour HAROPA PORT au Havre, qui prévoit l'aménagement de 456 hectares d'ici 2030, il est crucial de prendre en compte ces défis. Les contraintes liées à la proximité immédiate de zones naturelles préservées rendent parfois difficile, voire impossible, la mise en œuvre de compensations écologiques adéquates. Pourtant, il est important de souligner que le développement économique du port du Havre n'est pas incompatible avec la décarbonation de l'industrie. Au contraire, une approche intégrée de la compensation écologique pourrait contribuer à renforcer la transition écologique en favorisant la préservation de la biodiversité tout en soutenant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans cette perspective, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter le dialogue entre les territoires et les services de l'État. Comment le Gouvernement entend surmonter ces obstacles pour garantir à la fois le développement économique du port du Havre et la préservation de l'environnement ? Est-il envisagé la création d'une instance de dialogue dédiée à cette question, permettant d'adapter les conditions de compensation environnementale aux réalités et besoins locaux ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ecs sujets.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les acteurs incontournables de l'école inclusive que sont les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Beaucoup reste à faire pour garantir à chaque enfant en situation de handicap l'accompagnement dont il a besoin et auquel il a droit après examen par les MDPH. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, des dizaines d'enfants ne bénéficient pas de la prise en charge qui leur a été accordée. Les multiples relances des enseignants et familles auprès des responsables académiques restent le plus souvent sans réponses, créant inquiétudes et colère. Pour exemple, l'école et le collège d'Arlanc où seulement 24 heures sont assurées pour 75 heures attribuées. Si les AESH ne sont pas assez nombreux, ou plutôt nombreuses puisque 90 % des effectifs sont des femmes, c'est dû à un manque de moyens des services de l'éducation nationale, à une insuffisante reconnaissance du métier mais aussi à un mode de recrutement qui empêche une pleine intégration au sein de l'éducation nationale. Afin de répondre à ces difficultés structurelles et à la désaffection du métier, il conviendrait de créer un corps de fonctionnaires AESH, de catégorie B, sécurisant les parcours professionnels et consacrant leur place au sein de l'éducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin répondre aux urgences et prendre des mesures pour un changement de statut, comme le demandent depuis longtemps l'ensemble des AESH.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du constructeur ferroviaire Alstom.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dangerosité de la RN248 entre Granzay-Gript et Frontenay-Rohan-Rohan. Construit dans les années 1980, longue d'une dizaine de kilomètres, cet axe comporte quatre carrefours dont deux intersections avec des départementales qui relient les communes de Vallans (D118) et Granzay-Gript (D102) à celle de Frontenay-Rohan-Rohan. Ces derniers mois, les accidents se multiplient sur la RN248 : le 18 octobre 2023, une collision entre deux véhicules a fait trois blessés ; le 23 septembre 2023, 11 blessés, dont une personne de 40 ans en urgence absolue ; le 15 juillet 2023, une femme de 32 ans a perdu la vie. Depuis le début des années 2000, les élus locaux et les parlementaires des Deux-Sèvres n'ont cessé d'alerter les services de l'État sur la nécessité de mettre en place des aménagements de sécurité, en particulier concernant les intersections avec la D118 et la D102. Alors que le contrat de plan État-région de 2015-2020 prévoyait 16 millions d'euros notamment pour « la sécurisation de la RN 248 par l'aménagement de ses carrefours » comme le précisait Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, à Mme la députée dans un courrier du 5 mars 2018, les travaux n'ont pas été effectués. En effet, si, avec la fusion des régions, la région Nouvelle-Aquitaine a repris le contrat de plan signé par la région Poitou-Charentes, les 16 millions d'euros ont disparu des lignes budgétaires. Malheureusement, à ce jour, la situation n'a pas évolué, entraînant une exaspération légitime des élus et des habitants. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement entend réaliser ces aménagements indispensables à la sécurité des personnes.
M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les relations entre les agriculteurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), notamment chargés de contrôler la bonne application des réglementations environnementales dans les exploitations agricoles. Conformément au contrat d'objectifs et de performance de l'OFB signé en janvier 2022 par le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre chargée de la transition écologique, les agents de l'OFB doivent sensibiliser, informer et accompagner les agriculteurs dans le respect des normes environnementales. Toutefois, comme l'ont exprimé les agriculteurs ces dernières semaines, il s'avère que les modalités selon lesquelles les agents de l'OFB mènent des contrôles - notamment en étant armés - ne permettent pas d'instaurer un climat de confiance avec les agriculteurs. Face à ces difficultés, le Gouvernement a avancé fidèle à sa méthode en commençant par écouter attentivement les revendications des agriculteurs, puis en passant à l'action. Ainsi, fin janvier 2024, Gabriel Attal a annoncé que les agents de l'OFB seraient placés sous la tutelle des préfets. Par ailleurs, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé fin février 2024 que des discussions étaient en cours entre les chambres d'agriculture et l'Office français de la biodiversité (OFB) pour qu'une convention soit prochainement signée. Ces discussions doivent permettre de mettre sur la table la question du désarmement des contrôleurs, celle de la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves, ou bien le choix de lieux moins stigmatisant pour les auditions que la gendarmerie. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure M. le ministre compte s'assurer que les agents de l'OFB fassent preuve d'une meilleure appréhension de la situation des agriculteurs qui font face à des difficultés dans l'application des normes -multiples et complexes - qui leurs sont imposées. Plus précisément, il souhaite savoir dans quel délai les discussions entre l'OFB et les chambres d'agriculture aboutiront ; dans quelle mesure il est prévu que la future convention soit opérationnelle sur le terrain ; et si cette dernière comprendra des mesures liées à la formation des agents de l'OFB.
M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre d'enfants par classe dans les écoles rurales. En 2017, soucieux de faire face aux inégalités de naissance et de destin, le Président de la République avait pris l'engagement de plafonner le nombre d'enfants à douze dans les classes de CP et de CE1 dans le réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), ces classes étant situées en zones urbaines. Cet engagement a été tenu, ce qui constitue un marqueur fort de l'action de l'État en matière d'égalité des chances. En 2019, le Président de la République s'était engagé à ne fermer aucune école rurale sans l'accord du maire. Cette promesse a également été respectée. Aujourd'hui, dans les écoles rurales, certaines classes comprennent des nombres d'enfants entre treize et vingt-quatre avec une moyenne à dix-neuf ou vingt en Sarthe, bien plus que dans les écoles du réseau d'éducation prioritaire renforcé. La logique budgétaire est compréhensible, car la tenue des comptes publics est nécessaire. En revanche, l'éducation des enfants en ruralité n'est pas une charge, mais bien un investissement, comme dans les territoires urbains. Au surplus, les questions d'éducation sont évidemment sensibles dans les campagnes, pour les parents comme pour les élus. Le sentiment grandissant d'abandon est conforté par les fermetures de classes dans nos villages. Ces fermetures alimentent les populistes et colères dans les campagnes. « Nos enfants des champs ne valent pas moins que les enfants des villes ». Il lui demande ainsi quelles mesures sont mises en place afin de garantir un nombre peu élevé d'enfants par classe dans les zones rurales mais aussi dans le but d'éviter les fermetures de classes ; il en va de la concorde du pays.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. Elle s'appelle Céline, elle a 46 ans et habite à Besançon. Elle n'a pas choisi sa maladie. « Je n'en peux plus, c'est comme si on brûlait de l'intérieur et qu'on m'enfilait des poignards ». En fauteuil roulant, elle ne peut plus se déplacer, elle ne peut plus travailler, elle ne sort plus de chez elle et sa situation se dégrade progressivement. Elle fait partie des 2 à 3 millions de fibromyalgiques en France. Cette pathologie profondément invalidante se caractérise par des douleurs chroniques diffuses et persistantes, très handicapantes dans les gestes quotidiens. Diagnostiquée par les rhumatologues et reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, cette maladie n'est toujours pas reconnue par la sécurité sociale en tant qu'affection de longue durée. Ce manque de reconnaissance fait que la maladie n'est pas intégralement prise en charge par l'assurance maladie. Ce sont entre 100 et 200 euros de médicaments non remboursés tous les mois. Avec des taux d'incapacité compris ente 50 et 79 %, les personnes atteintes de fibromyalgie ne bénéficient pas de l'allocation adulte handicapé alors qu'elles sont en incapacité de travailler. Elles ne bénéficient pas non plus de prise en charge pour des dispositifs d'aide qui soulageraient grandement leur quotidien. Selon la commission d'enquête parlementaire sur la fibromyalgie en 2016, cette maladie pousserait 38 % des personnes à tenter de se suicider. Au regard de la situation de ces femmes et de leur souffrance, il est urgent d'agir et de reconnaître leur maladie. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la grève des femmes et des hommes de ménage de la société Elior-Dericheboug, sous-traitante de l'État dans les établissements de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), de la direction départementale des territoires (DDT) et du centre des impôts de la ville de Grenoble. Mme la députée rappelle que cette grève a démarré le 23 février 2024 en opposition à une nouvelle restructuration du travail dans ces établissements, qui a pour conséquences de muter plusieurs salariés sur d'autres sites comme le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble et des Ehpads. Elle souligne que les salariés concernés sont majoritairement des femmes, de plus de 55 ans, certaines étant parents isolés avec des enfants à charge. Elle souligne également que cette réorganisation aura pour effet d'alourdir la charge de travail pour les salariés restant sur les sites et d'allonger les temps de trajet des salariés mutés. Cela signifie que la même charge de travail est assumée par un nombre inférieur de salariés en raison des mutations et donc d'une diminution des effectifs sur les sites de travail. À cela s'ajoute l'absence de toute formation pour leur permettre de travailler dans des établissements de santé. Les salariés dénoncent par ailleurs plusieurs irrégularités qui entacheraient ces procédures. Mme la députée rappelle la responsabilité légale du donneur d'ordre, c'est-à-dire l'État, notamment en matière de santé et de sécurité sur l'ensemble des salariés travaillant dans ses établissements qu'ils et elles en soient salariés directs ou pas. L'État a donc une responsabilité légale en matière de santé et de sécurité concernant ces salariés en sous-traitance, aujourd'hui en grève. Mme la députée pointe le discours de M. Gabriel Attal concernant les salariés du nettoyage dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale du 30 janvier 2024 et l'injonction qu'il fait aux différents ministères de mettre un terme aux horaires décalés. Dans le cas de ces salariés, c'est l'inverse qui est en train de se préparer, ce qui est un non-sens total. Mme la députée indique que les salariés sont aujourd'hui mis sous-pression par leur employeur, le sous-traitant Elior-Derichebourg, abandonnés par l'État et contraints à faire grève pour ainsi se protéger et maintenir un cadre de travail qui les protège d'un risque sérieux en matière de santé et de sécurité au travail. Cette contrainte leur coûte très cher. En faisant grève, ils et elles sont privés de revenus et de salaires, alors que leur situation économique ne le leur permet pas. La privation de revenus, va donc plonger des salariés déjà fragiles dans plus de précarité voire de pauvreté, alors qu'elles et ils doivent continuer à assumer des charges familiales importantes et quotidiennes. Mme la députée souhaite donc savoir ce que M. le ministre compte mettre en œuvre pour sortir de ce conflit de manière satisfaisante pour les premiers concernés, c'est-à-dire les salariés. M. le ministre compte-il intervenir pour mettre un terme à ces mutations arbitraires et injustifiées afin de garantir à l'ensemble des travailleurs, grévistes ou non, un cadre de travail sécurisant. Enfin, elle luidemande s'il compte faire respecter le cadre légal et permettre aux grévistes d'être payés, car seuls leur employeur et l'État sont responsables de cette situation de grève à laquelle les grévistes ont été contraints.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'inspection du travail dans le Val-de-Marne. La CGT-TEFP a publié début mars 2024 une carte présentant les taux de postes vacants à l'inspection du travail par département. Il en ressort que le Val-de-Marne est le septième département français où la situation est la plus dégradée, avec 43,18 % de postes vacants, soit 19 sections vacantes sur 44 au total. Rapporté aux actifs ayant un emploi en 2020 dans le Val-de-Marne, c'est donc plus de 265 000 d'entre eux qui ne sont pas protégés contre d'éventuels abus de la part de leurs employeurs. Dans nombre de secteurs géographiques ou domaines d'activités, aucun inspecteur ou contrôleur du travail n'est en mesure de contrôler le respect du droit du travail, faute de moyens et d'effectifs. Cette situation fait peser un risque évident sur les salariés et salariées, qui se retrouvent démunis en cas de violation du droit du travail dans leur entreprise, pouvant affecter leur santé et leur sécurité. Elle constitue également une rupture manifeste de l'égalité d'accès au service public. Cette situation de non-droit inadmissible n'est pas une fatalité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait des recrutements plus importants pour l'inspection du travail, afin de compenser partiellement la baisse chronique de ses effectifs à l'échelle nationale - de 16 % entre 2015 et 2021, selon le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines du ministère du Travail. Mais les mesures d'austérité annoncées récemment par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique retirent 3,5 millions d'euros à l'inspection du travail, annulant le recrutement prévu de 100 fonctionnaires d'autres administrations en détachement. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour pourvoir les postes vacants à l'inspection du travail dans le Val-de-Marne et sur tout le territoire, afin de lui donner les moyens de faire respecter les droits de l'ensemble des travailleurs et travailleuses.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les enjeux de l'usage à but touristique de moyens de mobilité douce. Le Gouvernement, dans son « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques » en 2023, avait défini comme mesure phare du renforcement de la règlementation sur l'utilisation de ces nouvelles mobilités douces le relèvement de l'âge minimum de leur utilisation de 12 à 14 ans. Cette mesure a été mise en application par décret en août 2023 et fait suite à l'arrivée sur les routes de ces nouvelles mobilités douces, mais aussi de la hausse rapide du nombre d'accidents graves qui y sont liés (+ 320 % entre 2019 et 2023). Néanmoins, les professionnels du sport, loisir et du tourisme de proximité s'inquiètent de l'impact d'un tel décret sur leur activité, à la veille de l'ouverture de la saison touristique. En effet, ce texte interdit désormais aux mineurs âgés de moins de 14 ans l'accès à des excursions en engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) réalisées sous la surveillance de professionnels diplômés par l'État et dans des conditions de sécurité particulièrement strictes. De nombreuses entreprises du territoire, offrant des activités touristiques principalement familiales, risquent de voir leur activité freinée, alors même que les fortes garanties en matière de protection et de sécurité jusqu'ici appliquées avaient permis qu'il n'y ait pas d'accident grave à déplorer. Bien conscient que l'action du Gouvernement s'inscrit en réaction à une hausse récente de la mortalité routière des 14-17 ans et des blessures graves pour les utilisateurs de trottinettes électriques, il lui paraît néanmoins pertinent de souligner que les excursions touristiques encadrées ne sont pas les contextes les plus accidentogènes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une analyse approfondie de l'opportunité de concilier objectifs de sécurité routière et réalités de la pratique touristique en EDPM encadrée par des professionnels.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir du pass rail. Un projet de pass rail à 49 euros avait été annoncé par le ministre des transports en décembre 2023 sur le modèle de ce qui existe en Allemagne. M. le député constate que les taux de remplissage des TGV et des TER augmentent significativement depuis la covid-19 et que la SNCF présente d'excellents résultats depuis trois années. Pour autant, cette annonce avait été faite sans consultation avec les régions qui financent les TER, ni avec les entreprises de transports. En effet les régions financent déjà massivement les transports ferroviaires régionaux. L'usager paie une partie très minoritaire du coût réel du transport. De surcroît, depuis plusieurs années, les péages ferroviaires connaissent des augmentations démesurées, de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros. Les exécutifs régionaux font le maximum pour ne pas répercuter sur les usagers les surcoûts engendrés par ces évolutions, mais cela finira forcément par emporter des conséquences en matière de qualité de l'offre. Seuls 8 % des nouveaux abonnés au fameux Deutschland-Ticket n'étaient pas des utilisateurs occasionnels en train. Le coût par utilisateur nouveau d'un tel abonnement illimité est donc revenu à 3 000 euros par passager. Pour l'ensemble des régions de France, cela représenterait un manque à gagner de 200 millions d'euros et jusqu'à 950 millions d'euros pour l'Île-de-France. Le véritable problème du train en France n'est pas la demande, mais bien l'offre. Il lui demande si le Gouvernement compte donc mettre en pratique cette annonce de pass rail et dans quelles conditions.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation désastreuse de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Depuis de nombreuses années, la ligne POLT est sujet à des problèmes de vieillissement des rames et de la voie ferrée. Suite aux nombreuses interpellations des citoyens et des élus, le Gouvernement a finalement décidé d'investir, à raison, pour la rénovation de la ligne POLT. À l'occasion du salon des maires et des collectivités territoriales, l'État et SNCF Réseau ont signé trois nouvelles conventions de financement à hauteur de 38,5 millions d'euros pour les axes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) et Paris-Clermont-Ferrand. Malheureusement, le début des rénovations de la ligne sur les tronçons entre Limoges et La Souterraine et entre Limoges et Uzerche sur 37 km se fait au détriment de la continuité du service public ferroviaire. Du 29 janvier jusqu'au mois d'avril 2024, quatre trains sont supprimés par jour, sans option de remplacement pour les coordonner. Une solution optimale serait de réaliser les travaux sur une seule voie pour permettre la circulation sur la voie adjacente. Les opérateurs de fret le demandent eux aussi. La section Paris-Orléans dispose même de 3 voies pour réaliser ces travaux en simultané. En dépit de ces alternatives, SNCF Réseau n'est pas en mesure d'assurer la continuité du service public à cause de l'externalisation à tout va des rénovations à des sociétés de sous-traitants. Sur 80 % du réseau national, SNCF Réseau sous-traite les opérations de rénovation des lignes. Les entreprises de BTP chargées des travaux se disent souvent incapables d'assurer la sécurité de leur personnel, souvent en intérim et moins bien formé. Interrogé par Mme la députée le 4 avril 2023 à l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Farandou a répondu : « Je suis favorable à ce que la SNCF recrute pour faire tous ces travaux ». Alors que l'État a annoncé 100 milliards d'euros supplémentaires pour le ferroviaire d'ici à 2040 (amoindri par les coupes budgétaires de 380 millions du 22 février 2024), Mme la députée demande à M. le ministre d'agir auprès de la SNCF et plus particulièrement de SNCF Réseau pour le recrutement direct de salariés affectés à la rénovation du réseau sur la ligne POLT, comme sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande également d'assurer la continuité du service public, même en cas de rénovation du réseau. Enfin, alors que les élèves du lycée Raymond Loewy à La Souterraine ont eu leurs trains supprimés le 13 décembre 2023 et ont dû attendre près de 2h30 pour avoir le prochain train à destination de Paris, elle demande à la SNCF de rembourser le prix des billets de train.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le plan de modernisation du contrôle aérien et l'exclusion de la tour de contrôle de l'aéroport de Brest de ce plan. Selon le plan de modernisation du contrôle, élaboré par la direction générale de l'aviation civile, la tour de contrôle de l'aéroport de Brest-Guipavas serait supprimée de la liste des tours de contrôle assurant le guidage des avions en approche. C'est ce qu'a confirmé le directeur des opérations de la DGAC aux personnels de la plateforme le 5 décembre 2023, l'activité de contrôle et de maintenance étant transférée à Rennes à l'horizon 2030. Cette évolution semble en totale contradiction avec le pacte d'accessibilité pour la Bretagne signé entre l'État et la région Bretagne le 8 février 2019 qui affirmait le rôle fondamental de l'aéroport de Brest-Guipavas et sa fonction structurante en matière d'accessibilité pour tout l'ouest de la Bretagne. L'État s'engageait alors à soutenir le développement de nouvelles liaisons commerciales vers des hubs internationaux. L'aéroport de Brest-Guipavas est aujourd'hui le plus grand aéroport de Bretagne, un outil indispensable au désenclavement de la pointe bretonne et un acteur majeur du dynamisme économique de la région. La compagnie espagnole Volotea a, par exemple, annoncé le 14 novembre 2023, faire de Brest-Guipavas sa neuvième base en France et ajouter treize nouvelles destinations au départ de cet aéroport. Son exclusion du plan de modernisation de la DGAC semble totalement contraire à son bon développement et fait courir un risque à l'ensemble du tissu économique de l'ouest breton. Il lui demande donc de reconsidérer la décision prise par la DGAC de supprimer la tour de contrôle de la plateforme de Brest-Guipavas des tours de contrôle assurant le guidage des avions en approche.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation critique du secteur du transport médical, comprenant les ambulanciers et les taxis conventionnés. Un rapport récent du journal Le Monde met en lumière les défis auxquels sont confrontées ces professions essentielles, notamment l'absence de revalorisation tarifaire pour les ambulanciers entre 2018 et 2022, malgré une augmentation substantielle des coûts opérationnels. Cette situation économique tendue est d'autant plus préoccupante que la profession peine à attirer de nouveaux talents, en raison notamment de la faible attractivité des conditions salariales. Les auxiliaires ambulanciers, avec 70 heures de formation, sont seulement rémunérés au salaire minimum, tandis que les ambulanciers diplômés d'État, malgré 800 heures de formation, perçoivent une rémunération seulement 7 % supérieure au SMIC. Cette réalité salariale souligne la fragilité du secteur et son besoin urgent d'une réforme structurelle et d'une revalorisation économique. Parallèlement, l'assurance-maladie envisage de mutualiser davantage les transports de patients, dans un effort de maîtrise des coûts. Si cette approche peut paraître rationnelle, elle se heurte à la réticence des acteurs du secteur, inquiets des implications pratiques et économiques d'une telle mesure. Il est donc impératif d'adopter des mesures à long terme pour assurer la viabilité économique et renforcer l'attractivité du secteur. M. le député propose une revalorisation tarifaire des services d'ambulance et de taxis conventionnés afin de couvrir l'augmentation des coûts opérationnels et améliorer la rémunération des professionnels. Cette mesure permettrait non seulement de reconnaître la valeur et l'importance de ces métiers mais aussi d'attirer et de retenir ces travailleurs nécessaires au bon fonctionnement du secteur. Face aux propositions de mutualisation des transports de patients par l'assurance-maladie, il est crucial d'impliquer les acteurs du secteur dans la conception et la mise en œuvre de ces mesures pour s'assurer qu'elles répondent à la fois aux objectifs de maîtrise des coûts et aux besoins des patients et des professionnels. Dans cette optique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la pérennité économique et renforcer l'attrait du secteur du transport médical.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue nationale contre le cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. Ces dernières témoignent déjà des conditions extrêmement dégradées du système actuel, entre démarches complexes impossibles à réaliser lors des traitements, resserrements incessants des critères de prise en charge des ALD depuis 2011 et manque de professionnel pour assurer ces services. La dernière enquête de BVA pour la Ligue (février 2024) démontre ainsi que les transports sanitaires sont le 2e poste de reste à charge des personnes atteintes de cancer avec un montant moyen de 961 euros. M. le député, s'il entend les raisons économiques qui ont motivées la rédaction de cette disposition, souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur l'effet contre-productif de cette mesure face au risque de renoncement aux soins déjà observé en raison de ces problématiques de transport, notamment dans les zones sous dotées. Par ailleurs, M. le député interroge Mme la ministre sur ses intentions de prise en compte dans son projet de décret d'application, de l'impact psychologique des traitements et du côtoiement des patients entre eux au cours de traitements et de pathologies distinctes ou non. Partager un véhicule en sortie de chimiothérapie ou de radiothérapie, avec un malade en sortie de soins palliatifs interroge sur le tournant d'une politique publique qui se décentre des besoins fondamentaux d'une personne malade. Les effets dramatiques et inattendus des traitements anticancer ne doivent pas non plus être ignorés au regard de l'attente de plusieurs heures qu'entraînera a priori ce nouveau cadre. Enfin, l'aspect sécuritaire d'un transport collectif de personnes immunodéprimées, comme le sont les personnes traitées par chimio, radio ou immunothérapie, présente un risque majeur en matière de responsabilité du transporteur et du médecin prescripteur, mais aussi de l'État mettant en œuvre ce cadre règlementaire. Il demande en conséquence à Mme la ministre si ces risques psychologiques, sanitaires et sociaux seront pris en compte dans la rédaction du décret d'application pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient comme le prévoit l'article 30.
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des pylônes de télécommunication déployés par les opérateurs. Il souhaite soulever le problème de l'installation de nouveaux pylônes pour soutenir les antennes-relais dans les territoires alors que des équipements similaires sont souvent déjà présents à proximité. Alors qu'il est forcément moins coûteux pour un opérateur de monter sur un pylône existant que d'en construire un nouveau, l'arrivée du modèle Towercos a inversé ce bon sens. Les élus locaux et en première ligne les maires, se retrouvent parfois démunis face à des acteurs peu enclins à les écoûter. Malgré les refus de certaines communes et des recours gracieux demandés par les maires, les opérateurs persistent évidemment dans leurs démarches d'implantation, même après des jugements d'irrecevabilité de leurs requêtes par les tribunaux administratifs. Ces projets vont clairement à l'encontre de l'esprit de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France qui se voulait incitative mais malheureusement non contraignante en matière de mutualisation. Enfin, M. le député souhaite rappeler que l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques insiste sur le fait que les opérateurs doivent favoriser, dans la mesure du possible, le partage des sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures claires et efficaces, donc contraignantes, l'État envisage de mettre en place pour garantir le respect de cet article par les opérateurs de téléphonie mobile et les towercos qui - il faut le rappeler - ne sont plus régulées depuis que les opérateurs (eux, régulés par l'ARCEP) ont sorti leurs pylônes de leurs actifs.
M. Pierre Meurin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les diverses difficultés rencontrées par les artisans taxi. L'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 sur le financement de la sécurité sociale pour 2024 est la dernière disposition en date qui crée de l'inquiétude chez les chauffeurs de taxis. Cette nouveauté complique le travail des chauffeurs de taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés (TAP) qui vont voir leurs temps de trajet s'allonger, leur relation avec les clients se dégrader et apporter une complexification d'organisation pour les clients. Par ailleurs, les représentants de la profession aimeraient avoir un droit de regard conjoint syndicat-CPAM sur toutes les plateformes de régulation qui pourrait être mise en place ultérieurement pour le transport partagé. De plus les entreprises de transports de personnes font face à des problèmes administratifs et espèrent depuis longtemps des simplifications de la part de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'instauration d'un taux de remise maximum que les caisses d'assurance-maladie départementales ne pourront pas dépasser et des tarifs de base pour la future convention, soit ceux de 2025 et non ceux de 2024, comme veut l'imposer la CNAM. À cela s'ajoute la concurrence déloyale engendrée par les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) de plus en plus importante. Les chauffeurs de taxis du Gard attendent un contrôle plus strict de la part des autorités, notamment à proximité des gares, du bassin alésien, du Gard rhodanien, de l'aéroport et du littoral gardois. Les chauffeurs de taxi sont confrontés à des conditions de travail compliquées, sont étranglés par les charges et les normes liées à leur statut et ne parviennent plus à se rémunérer décemment, alors qu'ils constituent un maillon essentiel du système de santé et du réseau de modes de transport et représentent un pansement face à la désertification médicale dans les territoires ruraux. Il est urgent d'apporter plus de clarté sur leur cadre de travail et d'améliorer les échanges entre les représentants de la profession, les organismes de santé et les services de l'État. M. le député formule donc à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention plusieurs demandes. N'est-il pas préférable de renoncer à la mise en application de l'article 30 du PLFSS pour 2024 ? Quelles mesures sont prévues pour faciliter les conditions d'exercice de la profession des artisans taxi face à la concurrence déloyale et qu'est-il envisagé pour améliorer les relations entre les artisans taxi et les caisses d'assurance maladie ?
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux éleveurs de chevaux destinés à la compétition. La France peut s'enorgueillir d'avoir une filière équine de qualité exceptionnelle. Des siècles de sélection, de travail et de savoir-faire ont contribué à créer et entretenir cette filière d'excellence. Malgré cela, aujourd'hui, de nombreux éleveurs, notamment ceux élevant des chevaux destinés à la compétition, ne parviennent plus à dégager de bénéfices suffisants. La filière a particulièrement été mise à mal lorsque, en 2012, la France a été condamnée par la Commission européenne à renoncer au taux réduit pour la filière équine. La Cour de justice de l'Union européenne s'était opposée à l'idée que l'élevage des chevaux puisse relever d'une activité agricole, précisant qu'il s'agissait d'entendre par « activité agricole » une activité concourant à la production agricole, c'est-à-dire que le taux réduit devait être réservé aux seuls approvisionnements ou intrants agricoles. La France avait donc été contrainte de faire passer la quasi-totalité de la filière équine au taux normal de TVA (établi à 20 % en 2014), alors qu'auparavant, toutes les recettes générées par le commerce des chevaux de course, de sport et de loisir, la pension et l'enseignement de l'équitation étaient taxées à taux réduits (entre 5,5 et 7 %). Toute la filière a pâti de l'instauration de ce nouveau « taux normal » : le secteur de l'emploi, le secteur du jeu, le secteur économique, le secteur du loisir, etc. L'élevage des équidés en France est ainsi, depuis des années, en forte régression (- 20 % en dix ans). Bien que certains ajustements aient été apportés depuis 2014, tels que le rétablissement du taux réduit à 5,5 % pour certaines activités, notamment celles concernant les établissements équestres, comme l'enseignement de l'équitation, ce n'est pas le cas pour l'élevage à des fins de compétition qui reste soumis au taux normal de 20 %. Cette situation cause du tort non seulement aux éleveurs, mais aussi à la France et au formidable patrimoine équestre qu'elle s'est constitué au fil des siècles. L'élevage d'un poulain requiert du temps, des années de travail et implique des frais et des coûts considérables avant qu'il ne puisse se lancer dans la compétition hippique. Rajoutez à cela des taxes élevées sur la vente, c'est toute une économie, une profession, un savoir-faire et un patrimoine génétique qui se retrouvent menacés. De nombreux éleveurs n'hésitent ainsi plus à vendre leurs poulains à l'étranger, pour des raisons économiques. Le déclin de cette filière mérite d'être enrayé et la solution passe par un retour à un taux réduit, ce qui ne peut se faire rapidement que par une réinterprétation du droit existant. Aussi, elle lui demande d'examiner la possibilité de réinterpréter les textes, notamment la directive TVA, afin que les éleveurs de chevaux destinés à la compétition puissent être considérés, à nouveau, comme relevant d'une activité agricole et qu'ils puissent, à ce titre, bénéficier du taux réduit.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de certaines entreprises au regard de la profusion, ces derniers mois, de la prescription d'arrêts de travail motivés par l'existence de « syndromes anxio-dépressifs réactionnels ». Nombre de ces arrêts de travail font suite à des réprimandes de l'employeur au regard de la qualité insatisfaisante du travail du salarié voire même à une simple mésentente entre les protagonistes. Plusieurs employeurs se trouvent donc totalement démunis face à la répétition des arrêts de travail de leurs salariés et de leur prolongation. Si la prescription initiale de certains arrêts de travail peut susciter en elle-même l'interrogation des employeurs, ce sont les prolongations sans fin de ceux-ci qui les mettent le plus dans l'embarras. Ces situations engendrent une désorganisation fonctionnelle des entreprises qui peinent déjà à recruter et les employeurs ne peuvent rompre les contrats de travail des salariés concernés, sachant pourtant pertinemment, que, pour la plupart d'entre eux, il n'est pas envisagé qu'ils reprennent leur travail. C'est ainsi que certains chefs d'entreprise se retrouvent face à des arrêts de travail dont la durée excède parfois une année avec, pour autant, l'obligation d'octroyer à leurs salariés un droit intégral à congés payés, comme l'a récemment affirmé la Cour de cassation. Aussi, face à ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et voir ce qui peut être envisagé en matière de contrôle des arrêts de travail pour ce motif et éviter ainsi les abus.
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du comité européen des droits sociaux à propos du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de la sécurité des citoyens puisqu'ils représentent 79 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global. Malgré cela, le 14 février 2024, une décision du Conseil de l'Europe, par la voix du comité européen des droits sociaux, remet en cause le statut du sapeur-pompier volontaire. Selon cette décision, les sapeurs-pompiers volontaires sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail en plus de demander la fin des luttes contre les incendies pour les sapeurs-pompiers de 16 à 18 ans. La législation française, par le code de la sécurité intérieure, dispose que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique » ne sont applicables au sapeur-pompier volontaire (article L. 723-8). Par ailleurs, seul le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) est chargé d'éclairer le Gouvernement et les collectivités territoriales pour la conduite des politiques publiques en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours. Dans ce sens, la divulgation du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires interroge la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ainsi que tous les acteurs attachés aux sapeurs-pompiers volontaires et à leur activité plus qu'essentielle. La FNSPF s'interroge donc sur les instructions demandées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des SDIS s'agissant de la réduction de la vulnérabilité du volontariat à la directive européenne sur le temps de travail (DETT), sans arbitrage préalable du ministre sur le cadre juridique de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. C'est dans ce cadre qu'il l'interroge sur les actions qui seront mises en place par le Gouvernement pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires auprès du Conseil de l'Europe.