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M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en question préoccupante du modèle français de secours, fondé sur l'engagement citoyen altruiste et volontaire. À ce jour, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, au sein de leur fédération nationale, une large majorité (79 %) et assument 67 % du temps d'intervention. Ils sont donc essentiels à la sécurité civile. Or le 14 février dernier, a été publiée une décision du comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, estimant que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires méconnaissait la Charte sociale européenne. En effet, cette décision assimile les SPV à des « travailleurs » et les déclare donc victimes d'un traitement discriminatoire. Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011 dispose clairement que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure-CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). L'occultation du caractère non exécutoire et non contraignant de cette décision ainsi que la fuite dans la presse du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des SPV sont perçues par la profession comme une volonté manifeste de faire pression sur les pouvoirs publics et de déstabiliser le modèle spécifiquement français et reconnu de sécurité civile. De fait, plusieurs entités semblent vouloir précipiter les choses en faisant par exemple fi de l'organisation préalable, pourtant essentielle, de groupes de concertation sur le sujet. Des directives ont ainsi d'ores et déjà été envoyées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) aux gouvernances locales des services d'incendie et de secours, les enjoignant à élaborer au plus vite des plans de réduction de la vulnérabilité du volontariat et ce sans avoir attendu un quelconque arbitrage politique du ministère de l'intérieur. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus grande qu'elle arrive dans une période d'attente persistante par la profession d'une déclinaison réglementaire de bonification retraite en reconnaissance de l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires adoptée dans la réforme des retraites d'avril 2023. Il lui demande ainsi ce qu'il entend faire pour, d'une part, rétablir et rééquilibrer la situation en rassurant les sapeur-pompiers et, d'autre part, pour développer, réarmer et revaloriser efficacement l'engagement citoyen de sécurité civile sur le territoire.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les risques d'inflammabilité des batteries au lithium ainsi que sur les risques pesant sur l'ensemble du processus de production de ces batteries. Le samedi 17 février 2024, des images impressionnantes d'un incendie sur le site de la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM), dans l'Aveyron, ont circulé. Ce site est spécialisé dans le recyclage des batteries. Lors de cet incendie, 900 tonnes de batteries au lithium, en plus du bâtiment, ont été détruites. Les fumées noires qui se sont échappées de cet incendie ont inquiété, à juste titre, les riverains. Le préfet a rapidement écarté le risque toxique de ces fumées. Ce type d'incendie en rapport avec les batteries au lithium n'est pas nouveau. Déjà, en juillet 2023, on assistait à un incendie de véhicules électriques sur le cargo « Freemantle Highway » au large des Pays-Bas. Peuvent également être relevés les incendies de plusieurs bus électriques ou hybrides, avec certains modèles retirés de la circulation car jugés trop dangereux. M. le député, dans la circonscription duquel se trouve le site de Beauvoir où l'entreprise Imerys exploitera le plus grand gisement de lithium européen, s'interroge sur les risques d'incendies potentiels sur l'ensemble de la chaîne de valeur du lithium. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures sont prises à l'échelle nationale pour prévenir les incendies de batterie de lithium, dans l'optique d'une production accrue de ces batteries à l'horizon 2030. La question porte également sur la prise en compte de ce risque sur l'ensemble de la chaîne de valeur des batteries de lithium : de l'extraction de la ressource à son recyclage. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les professionnels de santé membres de l'association Asalée. Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmières déléguées à la santé publique, ou des infirmières en pratique avancée, en équipe de soins primaires au service du patient. Concrètement, le but est de déléguer aux infirmiers des actes médicaux et d'accompagner les patients en équipe afin de leur garantir une meilleure prise en charge. Cette prise en charge de qualité, saluée par l'ensemble des acteurs de la santé, allie écoute et proximité et permet les dépistages précoces. Le dispositif ASALEE remplit donc une véritable mission de service public, notamment dans les territoires ruraux. L'association Asalée, financée à 95 % par la CNAM, est en attente d'une nouvelle proposition pour la nouvelle convention qui les lie depuis fin 2023. Ces incertitudes quant à la suite de l'accompagnement provoque de très fortes inquiétudes auprès des professionnels de santé membres de l'association Asalée ainsi que des patients souffrant très souvent de pathologies chroniques. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour pérenniser l'avenir de cette association dont les acteurs jouent un rôle déterminant dans l'accès aux soins.
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de la perception mais aussi de la prise en charge des maladies psychotiques. En effet, en France, une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique dans le pays, soit 13 millions de personnes. Avec plus de 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. En ce qui concerne les formes rares, ou maladies psychotiques, la schizophrénie touche environ 600 000 personnes en France et la paranoïa concernerait, selon une enquête, de 3,3 à 4,4 % de la population générale. De nombreuses études ont retrouvé une forte association entre les actes violents et ces troubles. Selon certains auteurs, le risque de violence serait multiplié d'un facteur 4 à 6 chez les patients souffrant de schizophrénie. Concernant plus précisément les homicides, le risque d'en commettre un serait huit à dix fois plus important chez les patients atteints de ce trouble. Par ailleurs, une méta-analyse réalisée et publiée par l'équipe de Large en 2009 a montré que 6,6 % des auteurs d'homicide correspondaient au diagnostic de schizophrénie. Il est important de comprendre que ces pathologies entraînent souvent ces dérives par l'existence de comorbidités associées (les addictions et les troubles de la personnalité). Cependant, et malgré la hausse du nombre de personnes atteintes de troubles psychotiques, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques continue de baisser (en 2021, le nombre de lits en état d'accueillir des patients a reculé de 1,1 %) à un rythme un peu plus élevé qu'au cours des années précédant la crise. Le Gouvernement doit prendre conscience des carences dans notre dispositif législatif et hospitalier. Aujourd'hui, en France, il existe une procédure pour soigner de force une personne malade, mais malheureusement cette procédure est soumise à des critères trop rigides : la volonté du patient lui-même, alors même que l'impossibilité pour les malades de reconnaître leur maladie est un symptôme de leur maladie psychotique. Cette incapacité à soigner des personnes qui en ont besoin revient non seulement à les laisser tomber, mais également à laisser tomber leurs familles, puisque ce sont elles qui prennent le relais d'un État démissionnaire. Cela revient également à laisser des enfants conçus dans la maladie être enlevés à leurs parents car ils ne sont pas pris en charge. Enfin, cela revient à laisser des personnes malades évoluer librement dans une société souvent hostile, aboutissant sur les dérives précitées. Cette situation revient, pour finir, à laisser les malades psychotiques aller jusqu'au bout de leur maladie, jusqu'au point de non-retour et l'hospitalisation, ce qui aggrave le problème de pénurie de lits d'hôpitaux psychiatriques. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les problèmes liés à la situation actuelle et agir pour permettre une meilleure prise en charge des malades psychotiques, avec des critères potentiellement amoindris et pourquoi pas la possibilité de soigner de force un malade avec, d'une part, l'alerte donnée par les proches et, d'autre part, un avis médical qui viendrait confirmer la pathologie.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent les conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle, ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Elle souhaite connaître les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'OMS, les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle, ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29% des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la reconnaissance des risques encourus par les hommes suite à la prise de Dépakine et par conséquent, la nécessité de mettre en place des mesures préventives. En effet, depuis la réévaluation européenne des conditions de prescription du valproate au niveau européen en 2017, qui a conduit à l'inscription de pictogrammes sur les boîtes de médicaments relatifs aux risques pour les femmes enceintes, l'APESAC avait demandé que des études soient menées sur les pères ayant pris ce médicament et sur les effets sur leur descendance. En mai 2023, l'ANSM a publié ses premiers résultats, concluant qu'il existe effectivement une augmentation du risque de troubles neurodéveloppementaux, tels que des troubles du spectre autistique, chez les enfants dont le père a été exposé au valproate. De plus, ces études montrent également une augmentation du risque d'infertilité consécutive à la consommation de ces molécules. Ces premiers résultats, bien qu'ils nécessitent d'être complétés par de nouvelles études, démontrent déjà la nécessité d'informer les hommes des risques encourus et qu'ils font potentiellement courir à leur progéniture. L'exemple de l'agence du médicament néo-zélandaise MEDSAFE, qui a mis en place un guide d'information destiné aux patients hommes avant la prise de valproate, devrait être suivi en France. En plus de cette mise à disposition par les médecins de documents relatifs aux risques encourus pour les hommes, Mme la députée s'inquiète de l'absence de pictogramme « Danger » sur les boîtes d'antiépileptiques ou autres médicaments tératogènes spécifié pour les hommes, à l'instar du pictogramme existant pour les femmes enceintes. Toutes ces recommandations sont partagées par de nombreux professionnels de santé et des documents ont été créés par des associations telles que l'APESAC. Il semble désormais nécessaire de les mettre en place à l'échelle nationale afin de prévenir efficacement de futurs drames. C'est pourquoi elle demande leur mise en place à Mme la ministre.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de législation concernant la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs dits « en transition de genre ». En effet, en France, aucun texte n'encadre ou n'interdit les opérations de changement de sexe pour les mineurs. Les médecins s'appuient sur les recommandations internationales notamment l'association mondiale des professionnels en santé transgenre (World Professional Association for Transgender Health). Celle-ci recommande d'attendre la majorité pour des opérations irréversibles de personnes souffrant de dysphorie de genre, un terme employé pour désigner le sentiment d'inadéquation d'une personne entre son sexe de naissance et son identité de genre. En revanche, un adolescent peut se faire prescrire des « bloqueurs de puberté », un traitement hormonal pour développer son corps vers le genre souhaité. Certains hôpitaux, comme la Pitié-Salpêtrière et Robert Debré à Paris, accompagnent donc les mineurs qui se questionnent sur leur identité de genre. En 2020, ils étaient environ 700 à être suivis par des équipes de pédopsychiatres et d'endocrinologues. Ces hôpitaux peuvent parfois prescrire des inhibiteurs d'hormones, ou bloqueurs de puberté. Ces produits bloquent les changements physiologiques, comme le développement de la poitrine ou l'apparition de poils sur le visage. Plusieurs études indiquent pourtant que ceux-ci ont un effet souvent négatif sur la santé mentale des adolescents. Une étude de 2021 indique ainsi que 34 % des jeunes ayant pris des bloqueurs de puberté ont vu leur santé mentale se détériorer après 12 mois d'injections. En juillet 2022, le pédiatre Hilary Cass a publié pour le NHS une étude intermédiaire sur l'utilisation des bloqueurs de puberté, insistant sur le fait que leurs bénéfices potentiels n'avaient pas été prouvés et soulignant le manque d'éléments et de données pour suivre ce que deviennent les jeunes qui prennent un tel traitement. En plus des conséquences psychiques, les bloqueurs de puberté entraînent parfois des conséquences physiques et sexuelles irréversibles avec l'atrophie des parties génitales qui conduit à la stérilité ou l'absence de désir et plaisir sexuel. Bloquer la puberté provoquerait également des dommages irrémédiables sur le cerveau, qui atteint sa majorité biologique à 25 ans. Un professeur de neuropsychologie clinique de Londres a récemment appelé à des recherches « urgentes » sur l'impact de ces médicaments sur les fonctions cérébrales des enfants, indiquant qu'ils risquent d'abaisser leur quotient intellectuel. S'appuyant sur ces études montrant qu'il n'y a pas de preuves de l'efficacité de ces traitements pour le bien-être des patients et dénonçant la dangerosité de leurs effets secondaires, l'hôpital suédois Karolinska, l'un des plus prestigieux du pays, a arrêté de prescrire des hormones aux mineurs qui veulent changer de sexe. D'autres établissements lui ont depuis emboîté le pas, en attendant une prise de position des autorités sanitaires. La Suède a pourtant été le premier pays au monde à reconnaître, en 1972, la dysphorie de genre et à proposer dès l'âge de 16 ans ou plus tôt des soins pour accompagner les transgenres dans leur démarche, leur donnant notamment accès à des bloqueurs de puberté ou des injections d'hormones. Désormais, le conseil national de santé suédois déclare que « les risques de traitements hormonaux sont supérieurs aux bénéfices possibles ». Les praticiens de l'hôpital Karolinska ont aussi indiqué se poser des questions sur l'emballement des courbes. En 2001, seules 12 personnes de moins de 25 ans ont été diagnostiquées avec une dysphorie de genre dans cet hôpital. En 2018, c'était près de 1 900, avec une hausse spectaculaire des filles adolescentes voulant devenir des garçons. En Suède, les diagnostics de « dysphorie de genre » chez les filles ont augmenté de 1 500 % en dix ans. Pour certains médecins, l'une des causes de cette vague tient à une sorte de contagion sociale, qui émanerait des réseaux sociaux. De plus, d'après plusieurs psychiatres pour enfant, l'immense majorité des jeunes patients dans cette situation souffrent d'autres pathologies, qu'il est possible de traiter : ils sont autistes, atteints de dépression, d'anxiété, de syndrome post-traumatique. Face à un enfant qui pense souffrir d'une dysphorie de genre, il est donc avant tout essentiel d'évaluer la situation et de faire en sorte que les soins soient basés sur des preuves, des avis d'experts et soient dans l'intérêt du mineur. La transition de genre ne doit pas être utilisée comme un remède à d'autres troubles psychiques. Or de nombreux médecins encouragent trop rapidement les jeunes à transitionner : c'est ce qui ressort des témoignages toujours plus nombreux de ceux qui regrettent leur transition et qui souffrent des effets irréversibles des actions entreprises. En Angleterre, les autorités de santé viennent également d'annoncer mettre fin à la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs qui souhaitent changer de genre. Cette décision intervient après une consultation publique sur la question et un rapport indépendant en 2020 sur le sujet, suite à une importante augmentation du nombre de consultations au service spécialisé de développement d'identité de genre d'un centre hospitalier de Londres, qui doit fermer à la fin du mois de mars. En 2021-2022, 5 000 patients ont été orientés vers ce service, contre moins de 250 dix ans plus tôt, soit 20 fois plus de patients en 10 ans. On constate également en France une hausse exponentielle du nombre de Français souhaitant transitionner : entre 2012 et 2020, les demandes d'opération chirurgicale de réassignation ont été multipliées par 4 (plus de 450 demandes en 2020, selon l'assurance maladie). Le nombre total de séjours hospitaliers liés au transsexualisme, lui, a triplé (1615 séjours en 2020). Mais alors que nos voisins européens invoquent la prudence et reculent sur le sujet, la France semble au contraire choisir la fuite en avant, mettant en danger la santé physique et mentale des jeunes mineurs. Publiée en 2021, la circulaire Blanquer « pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire » qui « s'adresse à l'ensemble des personnels, qu'ils exercent dans le premier ou dans le second degré » exige notamment des enseignants qu'ils utilisent et fassent utiliser par tous les élèves le prénom et le genre choisis par l'enfant et organisent l'utilisation des lieux d'intimité par les élèves se déclarant transgenres. De son côté, la Haute autorité de santé (HAS) travaille actuellement à l'élaboration des premières recommandations sur le parcours de transition des personnes transgenres, sur une saisine du ministère chargé de la santé. Or il semblerait que le groupe de travail fasse la part belle aux associations transactivistes. Elément qui laisse place à de vraies inquiétudes quant à l'impartialité des recommandations à venir : la HAS a annoncé le 9 mars dernier se pourvoir en cassation contre une décision qui l'oblige à communiquer les noms des experts qu'elle a sollicités pour son groupe de travail sur les personnes transgenres. Or il est aujourd'hui essentiel de protéger les personnes mineures, spécialement dans la période de construction de soi qu'est l'adolescence. Alors que de nombreuses demandes de transition disparaissent d'elles-mêmes au passage à l'âge adulte, que celles-ci sont souvent révélatrices de pathologies qui doivent être traitées de façon appropriée et face aux regrets exprimés par de nombreuses personnes ayant entamé très jeunes un parcours de transition, il est urgent de faire preuve de la plus grande prudence. Il lui demande donc de prononcer l'interdiction, par principe de précaution, des bloqueurs hormonaux aux mineurs et de privilégier les soins psychiatriques et psychologiques dans l'attente de leur majorité.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le soutien à apporter à l'EFS, au LFB et sur le maintien des principes éthiques de la filière du sang. Après une situation de pénurie en 2022, les soignants et les donneurs ont permis d'éviter une pénurie et d'améliorer le niveau de collecte. Même si le personnel, pourtant non hospitalier, a pu bénéficier des augmentations du Ségur de la Santé, trois échelons de rémunération sur 10 demeurent en dessous du Smic, en attendant la révision annoncée des grilles. Par manque de rémunération ou de perspective de carrière, l'EFS manque d'attractivité et les effectifs demeurent insuffisants, ce qui a entraîné l'annulation en 2023 d'environ 1 000 collectes. Parallèlement, l'EFS a connu un déficit inédit de 40 millions d'euros en 2022, déficit qui devrait s'accroître à 90 millions en 2023. Il va devoir supporter le coût de ces augmentations salariales et une perte de 40 millions d'euros liée à la décision européenne de supprimer la TVA sur les produits sanguins. Parallèlement, les hôpitaux achètent moins de produits sanguins, alors qu'ils représentent 75 % des ressources de l'EFS et que sa marge est faible ou négative. Par contre, la demande en plasma pour des médicaments innovants explose. Or, même si le plasma collecté par l'EFS est transféré au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), la France importe 65 % de son plasma des États-Unis, ce qui fait baisser le prix de vente. Pour fournir plus de plasma, les réformes envisagées risquent d'inciter les sociétés pharmaceutiques à commander davantage au secteur du privé sur un marché très lucratif qui pourrait passer de 30 à 50 milliards de dollars d'ici 2029. L'EFS pourrait être tenté par la rémunération des dons, qui se fait aux États-Unis sur le dos des plus pauvres, toxicomanes, sans emploi, immigrés... En outre, ceux-ci sont incités à faire ces dons selon une fréquence très supérieure à celle autorisée en France, susceptible d'affecter leur santé, voire de pousser le donneur à dissimuler un problème de santé. L'abrogation de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique par l'article 29 du PLFSS pour 2024, en supprimant l'encadrement strict qui prévalait jusqu'alors en matière d'importations de plasma non éthiques, va favoriser largement ces importations au détriment des collectes éthiques de l'EFS. Le monopole de l'EFS et de l'EFB est donc remis en cause. Une telle orientation de marchandisation du corps, en contradiction totale avec les principes éthiques portés depuis toujours par l'EFS et le réseau associatif des donneurs de sang bénévoles, doit être rejetée. Il lui demande si elle va s'opposer à toute rémunération ou à toute forme de contrepartie au don du sang et apporter toutes les aides nécessaires pour renforcer durablement l'Établissement français du sang, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et la filière du sang.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la sensibilisation et l'encouragement du don du sang au sein des établissements scolaires. Donner son sang est un acte important, un geste solidaire indispensable à notre système de santé, qui garantit le caractère éthique de le système transfusionnel français. Or seulement environ 3,5 % de la population française en âge de donner donne. Au cours de ces dernières années, l'Établissement français du sang (EFS) alerte régulièrement sur la baisse des stocks de produits sanguins et doit lancer des appels aux dons. Il y a nécessité à encourager ce geste simple. Sur le territoire de la circonscription de M. le député, les associations pour le don de sang bénévole signalent une baisse inquiétante du nombre de donneurs. Face à cela, il paraît important de renforcer les actions de sensibilisation sur le don du sang auprès des plus jeunes dans le cadre scolaire, car la sensibilisation est d'autant plus efficace qu'elle intervient tôt, a fortiori dans le cadre d'une démarche éducative. Il faudrait également généraliser la possibilité des collectes au sein des lycées pour les élèves majeurs, l'enjeu étant de fidéliser ces primo-donneurs dans la durée. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le ministère pour favoriser ces collectes.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'âge limite des plasmaphérèses, aujourd'hui limité à 65 ans. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié en décembre 2019, le don du sang fixe l'âge limite à 70 ans. Cela signifie que dès lors qu'un donneur a plus de 65 ans, seul ce don de sang total est donc autorisé sous réserve de l'accord du médecin de l'EFS. L'Établissement français du sang (EFS) affiche des objectifs de prélèvement de 1,4 million de litres en 5 ans, soit 700 000 prélèvements par aphérèse supplémentaires. Le don de plasma par aphérèse permet d'avoir entre 2 et 4 fois plus de plasma que par le don de sang. Le besoin de donneurs est donc important ne serait-ce que pour remplacer les 170 000 donneurs qui quittent le fichier des donneurs de sang à cause de cette limite d'âge. En outre, de très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits par le Laboratoire de fractionnement et de biomédicaments à partir des protéines extraites du plasma : leur nombre ne cesse de s'accroître ; pour preuve, l'EFS reconnaît lui-même avoir besoin de plus en plus de plasma. Il lui demande si elle va décider l'ouverture des plasmaphérèses à 70 ans contre 65 ans actuellement, comme pour le don de sang total, ce qui permettrait ainsi d'augmenter les dons sans avoir à recruter de nouveaux donneurs.
M. Jocelyn Dessigny interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'ensemble des crédits consacrés au soutien à la ruralité. En effet, entre l'agenda rural, le plan France ruralités, France ruralités revitalisation, petites villes de demain, villages d'avenir, fabrique de territoire, territoires d'industrie, etc., les crédits consacrés au soutien à la ruralité ne sont pas présentés dans un plan d'ensemble, ce qui rend peu lisible l'étendue du soutien de l'État en faveur de la ruralité. Il lui demande de bien vouloir dresser un inventaire exhaustif des crédits consacrés au soutien à la ruralité, depuis 2017, par enveloppe globale.
M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de traitement des dossiers de demande de pension de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraite complémentaire en constituant de nouveaux dossiers dont les pièces à joindre sont parfois difficiles à rassembler. Le délai d'enregistrement et de traitement de cette demande peut prendre de 4 à 6 mois auprès de la CNAV et au moins 2 mois pour l'AGIRC-ARRCO. Ces délais bien trop longs mettent les demandeurs dans des situations financières délicates, la plupart n'ayant pas anticipé de tels soucis, d'autant plus inattendus que la disparition peut être brutale. Confrontés à l'épreuve du deuil qui les fragilise, ils vivent assez mal de devoir produire des justificatifs ou bulletins de salaire d'une vie professionnelle quittée, parfois, depuis une vingtaine d'années et qu'ils ont déjà remis à l'administration lors de leur propre départ en retraite. Éloignés des outils informatiques, ils font face à une administration déshumanisée et se retrouvent dans des situations complexes, sauf à dépendre de l'aide de leurs proches. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers de demande de pension de réversion.
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les délais administratifs de versement des pensions de réversion pour les conjoints après la mort de leurs époux. En effet, ces derniers, souvent non bénéficiaires de retraite personnelle, subissent des délais d'instruction de dossier extrêmement longs par les CRAM et doivent par conséquent trop souvent attendre dix à douze mois, parfois plus, pour toucher le premier euro de leur pension de réversion. Ces personnes se retrouvent donc complètement démunies financièrement pendant cette période d'instruction du dossier, à savoir que les bénéficiaires de réversion sont 1,1 million à ne pas toucher d'autre pension. M. le député aimerait donc savoir si l'administration envisage des solutions de simplification et d'accélération de cette procédure qui consiteraient, par exemple, après évaluation du montant de la pension, à procéder à une avance qui serait récupérée sur le décompte définitif ou bien à octroyer la possibilité au bureau d'aide sociale qui le souhaite de se substituer à la CRAM pour verser cette avance, celle-ci étant reversée au BAS par la CRAM dès le décompte établi. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation ubuesque traversée par les bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés depuis désormais de longs mois. En effet, alors qu'une injustice pouvait enfin être réparée à la suite des travaux engagés par la mission « flash » menée par MM. Delaporte et Christophe et inscrits depuis dans la loi, les témoignages faisant part des difficultés des assurés à effectivement faire valider les trimestres TUC s'accumulent. Combien de questions écrites et d'alertes au Gouvernement seront nécessaires pour que les caisses de retraite disposent des éléments nécessaires de la part du ministère pour valider les trimestres et débloquer des dossiers en souffrance ? Alors que théoriquement l'ensemble des textes réglementaires auraient dû être pris pour que les caisses de retraite puissent traiter les dossiers, force est de constater que ce n'est toujours pas le cas. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur l'urgence à résorber les difficultés traversées par les TUCistes dans leurs démarches. En outre, il ré-interroge le Gouvernement sur l'injustice créée par ce dernier en caractérisant les trimestres comme assimilés et non réputés cotisés et l'invite à modifier le décret idoine pour que les TUCistes puissent bénéficier du dispositif carrières longues.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette dernière a en effet permis que les périodes de stage dont les cotisations ont été assumées par l'État et effectuées dans le cadre des contrats TUC soient désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, malgré cette évolution législative, les personnes ayant assuré des TUC ne peuvent toujours pas bénéficier de cette avancée. Les dispositions réglementaires ne sont toujours pas publiées alors même qu'elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective et ainsi obtenir le bénéfice du dispositif carrière longue. Aussi, afin de garantir l'effectivité de la réforme et une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC, elle lui demande à quel moment le Gouvernement envisage de publier les dispositions réglementaires précitées.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la différence de situation entre les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et ceux relevant d'employeurs de droit public, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). En revanche, les assistants familiaux relevant du secteur public peuvent uniquement bénéficier d'une indemnité lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). Lorsque l'initiative du départ à la retraite émane de l'intéressé du secteur public, aucune indemnité n'est alors prévue. Si le montant de l'indemnité est calculé sur les mêmes bases que pour les salariés du secteur privés, ces dispositions ont néanmoins pour effet de restreindre le nombre de bénéficiaires relevant du secteur public. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dégradation de la qualité de l'alimentation promue aux enfants à travers la publicité. Aujourd'hui il n'existe pas de cadre réglementaire pour encadrer la publicité alimentaire, notamment à destination des plus jeunes, malgré le rôle déterminant qu'elle peut avoir sur les comportements alimentaires. Tout repose sur la « Charte alimentaire » applicable dans sa version actuelle depuis 2020, qui vise à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, en privilégiant les seuls engagements volontaires des industriels. Le rapport 2023 de l'ARCOM évaluant l'application de cette charte alimentaire et ses résultats est particulièrement inquiétant, bien que ses auteurs eux-mêmes semblent ignorer les indicateurs négatifs. En effet, si la note nutriscore moyenne des publicités diffusées pendant les programmes jeunesse s'améliore, ce n'est pas le cas des publicités diffusées aux heures de grande écoute (première partie de soirée, dit « d'écoute conjointe »). Ces créneaux horaires sont pourtant les moments où les enfants sont les plus nombreux devant la télévision. Les résultats de l'étude menée révèlent une augmentation du taux de publicités pour des produits alimentaires classés D ou E (57,3 %, en augmentation d'1,5 point par rapport à 2021) et une augmentation de la part des publicités dédiées à la restauration rapide et aux produits chocolatés. Par ailleurs, le rapport se penche sur la problématique de l'exposition à la publicité sur les réseaux sociaux, notamment Tik Tok (les 4-14 ans passent en moyenne 1h47 par jour sur la plateforme). C'est une mine d'or pour les annonceurs, soumise à aucun contrôle, et les rares analyses tendent à relever des contenus qui promeuvent des consommations alimentaires excessives et dont le caractère commercial n'est pas identifiable. Malgré tous ces signaux qui devraient alerter très gravement, l'ARCOM semble se satisfaire de la situation et recommande de ne surtout rien changer au cadre réglementaire actuel. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de protéger enfin nos enfants des publicités néfastes pour leur santé et rendre l'action de l'ARCOM enfin efficace.
M. Philippe Pradal interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité des cohortes en population générale à visée épidémiologique, à l'instar de la cohorte Constances. Rassemblant plus de 220 000 volontaires, celle-ci est la cohorte la plus importante de France qui, comme ses homologues, est indispensable à la recherche scientifique et médicale, ainsi qu'aux administrations en matière de grandes décisions de politique publique en santé. Ces cohortes s'intéressent essentiellement aux causes des maladies, particulièrement les maladies plurifactorielles aux déterminants environnementaux et génétiques multiples. Elles doivent inclure et suivre, souvent pendant des décennies, des échantillons de population parfois très vastes, pour lesquels sont recueillies de façon prospective des données personnelles, de mode de vie, sociales, professionnelles et environnementales et s'accompagnent de bio-banques. Ainsi, ces structures ont un grand besoin de fonctions supports et d'être rassurées sur leur financement sur le long terme. Il souhaiterait donc demander au Gouvernement s'il compte maintenir un soutien fort à ces cohortes, qui participent par ailleurs au plan d'investissement France 2030 et représentent, dans le cas de Constances, une singularité française en Europe, tant sur le plan du nombre de participants que sur celui de la qualité scientifique des projets qu'elles acceptent.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion, aux heures de grande audience, de publicités et de bandes-annonces inadaptées aux jeunes enfants. Malgré les dispositions protectrices prévues par la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, beaucoup de parents visionnant des programmes télévisuels familiaux avec leurs enfants constatent régulièrement que des contenus inadaptés à un jeune public sont diffusés avant ou durant lesdits programmes. Pourtant, l'article 15 de la loi susmentionnés prévoit expressément que l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) « s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendres ». Il lui demande d'abord quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les contenus de nature à choquer les plus jeunes ne soient plus diffusés aux horaires de diffusion des programmes qui leurs sont destinés. Il lui demande ensuite de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de mieux faire respecter la législation en vigueur. Il lui demande enfin s'il entend ou non faire évoluer la législation dans le sens d'une meilleure protection de l'enfance et de l'adolescence.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de certains employeurs de services d'aide à domicile (SAAD) et notamment du groupe Avec. Spécialisé dans la reprise d'établissements de service d'aide à domicile ce groupe ferait l'objet d'une gestion douteuse. Plusieurs agences régionales de santé ont fait remonter au ministère des méthodes commerciales agressives, un « mélange des genres » ainsi qu'un dialogue difficile avec les autorités de contrôle. Les représentants syndicaux font état de retard dans le paiement des salaires, de dépassements d'heures prévues dans leurs contrats, le non-paiement des frais kilométriques et des frais de formation. Les bénéficiaires se plaignent d'un absentéisme récurrent dont le taux pourrait atteindre 27 % ce qui génère des situations de privation de soins. La gestion douteuse du groupe Avec, qui gère 400 établissements et qui bénéficie d'importants fonds publics semble généralisée. Le 22 février 2024, Avec-62 ASSAD Liévin est mis en liquidation judiciaire après avoir été subventionné pour restructuration de 255 282 euros en 2018, 100 000 euros en 2016 et 146 000 euros en 2012. La situation d'Avec-62 est loin d'être un cas isolé, plusieurs autres établissements du groupe cumulent des pertes colossales et des anomalies de gestion substantielles. Il lui demande une intervention d'urgence des services de l'État pour repérer et condamner tout détournement de fonds publics et s'assurer que le groupe Avec se conforme à l'ensemble de ses obligations notamment vis-à-vis de ses salariés et de ses bénéficiaires.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, de la mission demandée par le Gouvernement en février et mai 2021 et des annonces de la conférence des métiers de février 2022. Un rapport remis en décembre 2023 par le Gouvernement au Parlement fait état de plus de 120 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif exclus de ces revalorisations : les deux tiers dans le champ du handicap et 20 % en protection de l'enfance. Cette situation est préjudiciable à l'accompagnement des personnes, puisque tous les professionnels y participent. Au-delà des revalorisations salariales, le Gouvernement a fait de l'attractivité des métiers un de ses chantiers prioritaires. Les métiers du grand âge et de l'autonomie ont été inscrits dans les feuilles de route gouvernementales et depuis, le périmètre d'actions tend à s'élargir à l'ensemble des métiers du soin et de l'accompagnement, pour les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Si la mise en place d'une telle stratégie transversale apparaît plus que jamais nécessaire, elle suppose toutefois de recourir à différents leviers et mobiliser de nombreux acteurs au regard de la complexité du secteur : 70 types d'établissements et services financés ou cofinancés par différentes autorités de tarification, des employeurs souvent porteurs de plusieurs ESSMS, une multiplicité de statuts juridiques et, au sein du secteur privé, plusieurs conventions collectives applicables aux salariés, le cas échéant des accords locaux conclus en fonction de politiques locales. Des discussions sont en cours pour la mise en place d'une convention collective unique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes envisagées pour ces exclus du Ségur sans qui les établissements ne pourraient fonctionner et donc accompagner et soutenir les citoyens les plus vulnérables.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au sein du groupement Asalée. L'avenir des infirmiers délégués à la santé publique au sein du groupement Asalée (Action de santé libérale en équipe) est aujourd'hui gravement menacé alors que ces professionnels assurent un suivi médical régulier, des soins préventifs et éducatifs, ainsi qu'un soutien crucial pour les patients atteints de maladies chroniques. Leur présence au sein des équipes pluridisciplinaires contribue à garantir une prise en charge complète et adaptée aux besoins spécifiques de chaque individu. M. le député soutient l'ensemble des revendications des infirmiers du groupement Asalée qui alertent Mme la ministre en vain depuis le début de l'année 2024. Ils se retrouvent dans une situation financière très préoccupante car les retards de paiement des salaires s'accumulent en décalant de mois en mois la date des versements et donc précarisent, une nouvelle fois, cette profession essentielle. La pression de l'assurance maladie sur ces personnels et le groupement Asalée compromet la qualité des soins dispensés et risque également de fragiliser la santé de nombreux patients qui dépendent de ces services. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur la charge de travail des autres professionnels de santé notamment les médecins généralistes collaborant activement avec ces infirmiers. Il lui demande de réunir urgemment la direction du groupement Asalée, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et ses services afin de mettre en place une grande concertation permettant la recherche de solutions pérennes pour les professionnels mais aussi pour la préservation du bien-être des patients.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la revalorisation du salaire des infirmiers en soins généraux. Depuis plusieurs années maintenant, le personnel hospitalier alerte le ministère de la santé au sujet de la faible rémunération des infirmiers auxiliaires en soins généraux et des conséquences que cela engendre sur la profession. La crise sanitaire a mis en évidence les failles du système de santé français. Alors que l'économie était à l'arrêt, les personnels hospitaliers, en particulier les infirmiers en soins généraux, ont maintenu le fonctionnement des services médicaux français à bout de bras. En plus de la dégradation de leurs conditions de travail et de la faible reconnaissance dont ces derniers sont l'objet, les infirmiers français subissent un manque de rémunération comparativement à celle du reste de la population. Selon l'OCDE, la France est à la 28ème position sur 32 pays dans le classement des rémunérations des infirmiers à l'hôpital par rapport au salaire moyen. Toutes ces conditions entraînent aujourd'hui un retrait et un écartement des jeunes professionnels du métier d'infirmier. Après 10 ans de carrière, près d'un infirmier sur deux a quitté l'hôpital ou s'est réorienté vers un autre milieu professionnel selon la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Chez les étudiants, le nombre de diplômés dans les IFSI a également chuté en raison de l'explosion des abandons dès les deux premières années d'études, ce qui se traduit par une faible attractivité de la profession. M. le député s'interroge donc sur les réponses que compte apporter Mme la ministre pour endiguer ce phénomène. Compte-t-elle revaloriser le salaire des infirmiers en soins généraux comparativement au salaire moyen ? Compte-t-elle améliorer les conditions de travail et porter plus de reconnaissance professionnelle dans le milieu hospitalier ? Il souhaite ainsi connaître sa position sur ces propositions afin de mettre fin à cette situation préoccupante.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des étudiants dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et de la nécessité de valoriser leur formation. En effet, malgré un fort intérêt initial pour la profession, il est constaté, ces dernières années, un taux élevé d'abandon des étudiants en cours de formation. Une enquête de la Fédération nationale des étudiants en sciences infirmières (FNESI), publiée en mars 2022, indiquait que 59,2 % des étudiants infirmiers avaient déjà pensé à arrêter leur formation. Plusieurs facteurs contribuent malheureusement à cette situation, alors que les recrutements dans ce secteur d'activité sont en tension. Les conditions de stage représentent également un défi majeur pour les étudiants, certains se trouvant confrontés à des mises en situation réelles, alors que leur rémunération, malgré l'inflation, n'a pas connu d'indexation depuis de nombreuses années, contrairement aux stages effectués par les élèves de lycées professionnels. Alors que le ministère de la santé et de la prévention étudie les possibilités d'améliorer le contenu des formations, l'organisation des études en sciences infirmières ou encore le processus de sélection par le biais de la plateforme Parcoursup, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour revaloriser les indemnités de stages de ces étudiants amenés à exercer une profession dont la France a tant besoin.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la publication de textes d'application de dispositions légales concernant les kinésithérapeutes. En premier lieu, en vertu de l'article 12 de la loi du 26 avril 2021 et de l'esprit du législateur, la liste des produits de santé prescriptibles par les kinésithérapeutes doit être élargie à des médicaments. Or l'arrêté mettant à jour cette liste n'a pas encore été publié. Cette mise à jour devrait pouvoir, dans l'intérêt de leurs patients, permettre à ces professionnels de santé de prescrire par exemple des antalgiques ou des anti-inflammatoires ; la publication de l'arrêté est donc très attendue. En second lieu, le décret d'application de l'article 3 de la loi du 19 mai 2023 concernant l'expérimentation de l'accès direct aux kinésithérapeutes exerçant en CPTS n'a pas, lui non plus, été publié. Dans un contexte de vieillissement de la population, d'explosion des maladies chroniques, d'épidémie de sédentarité et de manque de médecins, agir pour une plus grande latitude d'action des kinésithérapeutes paraît indispensable. Il souhaiterait donc connaître le calendrier de publication de ces textes d'application.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge du salariat des médecins par les collectivités territoriales. Face à la croissance alarmante de la désertification médicale dans les territoires et aux résultats plus que mitigés des politiques publiques nationales pour la résorber, les collectivités territoriales de toutes tailles sont de plus en plus nombreuses à recourir à des médecins salariés au sein de centres de santé, malgré les coûts importants engendrés à la fois en termes d'investissement (création du centre de santé) et de fonctionnement (charges, rémunération des praticiens). Selon les données publiées par l'Observatoire des centres de santé, 265 étaient gérés directement par des collectivités en 2022. La région Occitanie a ainsi lancé en 2022 le programme « Ma santé, Ma région », qui prévoit le déploiement de 200 médecins, sages-femmes et infirmiers salariés. À Martigné-sur-Mayenne, l'ouverture d'un centre de santé a permis d'engager deux médecins salariés en 2 ans, qui prennent notamment en charge plus de 600 patients qui ne parvenaient plus à trouver de médecin traitant près de chez eux. Dans un rapport publié en mars 2023, la Cour des comptes, tout en soulignant le caractère « exigeant » de la gestion des centres de santé par les collectivités territoriales, reconnaît la viabilité de ce modèle sous réserve d'une maîtrise des dépenses. Dans la mesure où l'objet de ces centres de santé est avant tout d'offrir aux usagers un niveau minimal d'accès aux soins dans des territoires où certaines spécialités de médecine ont tout simplement disparu, il ne semble néanmoins par pertinent que la rentabilité des centres de santé soit érigée en priorité ; au contraire, c'est la capacité de financement et surtout d'investissement, par les collectivités et par l'État, qui constitue le premier enjeu de ces politiques. Dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) pour la période 2021-2017, les aides de l'État se montent à 13 millions d'euros pour le soutien à la mise en place de professionnels de santé « itinérants », aux investissements dans les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et aux centres de santé polyvalents. Si ces subventions sont bienvenues, elles ne suffisent pas à couvrir les besoins des collectivités pour la construction de centres de santé et la rémunération des médecins. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer un financement suffisant et pérenne du développement des centres de santé et du salariat des médecins dans les collectivités touchées par la désertification médicale.
M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), créé en 2004 et présent aujourd'hui dans tous les départements. Dans un territoire rural comme l'Aveyron, sujet à de fortes difficultés d'accès à la santé, ce dispositif de coopération active entre médecins généralistes et infirmiers et infirmières est un levier intéressant pour faciliter la prise en charge des patients, notamment ceux atteints de pathologies chroniques. Il repose sur une coopération facilitée par la présence dans les mêmes locaux (ou de locaux à proximité financés par l'association) de médecins et d'infirmiers, ce qui permet de prendre en charge de façon coordonnée les patients pour des pathologies chroniques (éducation thérapeutique, nutritionnelle, sevrage tabagique, surpoids de l'enfant et de l'adolescent, dépistage des BPCO, dépistage des troubles cognitifs, etc.). Ce sont là des prises en charge chronophages que les infirmiers Asalée assurent avec un retour au médecin traitant, libérant ainsi du temps médical. À date, ce sont 9 155 médecins partenaires et 2 080 infirmiers et infirmières salariés et salariées (dont respectivement 1 000 et 244 répartis sur 321 sites en Occitanie) qui composent un dispositif au triple avantage : libérer du temps aux médecins, faciliter en temps et en qualité le parcours de soin du patient et leur permettre d'acquérir et de mobiliser des compétences d'autosoins grâce aux apports de l'éducation thérapeuthique du patient (ETP). Asalée repose sur une convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Celle-ci permet notamment la prise en charge des loyers des locaux inhérents à l'activité des professionnels et professionnelles Asalée. Or des professionnels du secteur s'inquiètent que la nouvelle convention entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ait supprimé ce fléchage du financement à destination des loyers. En outre, elle ne semble pas prendre en compte l'évolution du nombre d'installations, ce qui aurait un impact sur le versement des salaires. M. le député reconnaît l'importance de l'investissement consenti par la CNAM et comprend son souci de s'assurer du respect par l'association du bon usage des subventions versées et des règles s'appliquant à toute organisation financée par des fonds publics. Cependant, il tient aussi à rappeler l'importance de discussions conclusives pour une nouvelle convention partagée avec les professionnels concernés. Le fait de se reconvertir en infirmiers ou infirmières Asalée est souvent un projet professionnel construit de longue date et un fort investissement personnel qu'il s'agit de considérer à sa juste valeur. Ainsi, M. le député souhaite connaître les motivations objectives de la CNAM à l'origine des nouvelles dispositions de la convention qui la lie à Asalée. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre dans des délais brefs aux légitimes inquiétudes des professionnels et professionnelles de santé impliqués et impliquées et pour accorder à l'association Asalée les moyens de son développement.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les manques d'effectifs de la médecine scolaire. Le rapport IGAS n° 2022-074R/IGESR n° 22-23034A, paru en juillet 2023, est sans appel et n'a reçu aucune suite à ce jour. L'effectif de médecins scolaires en équivalent temps plein (ETP) a été divisé par plus de deux entre 1996 et 2022. En 2023, il y aurait environ 900 médecins scolaires pour un total de 60 000 établissements d'enseignement et plus de 12 millions d'élèves. Les perspectives ne sont pas bonnes : les rendements aux concours sont de moins de 50 %, faute de candidats. En mai dernier, les syndicats NIES-UNSA et SNICS-FSU appelaient, entre autres, à la création de 15 000 nouveaux postes dans l'encadrement médical scolaire. Car cela s'ajoute notamment à une baisse de 11 % des effectifs infirmiers et un effectif de psychologues du premier degré correspondant à 12,6 écoles, soit 1 686 élèves en moyenne, par psychologue. Et c'est sans tenir compte des besoins dans le secondaire ou des disparités territoriales en la matière. En 2018, la Cour des comptes établissait que le nombre moyen d'élèves par ETP de médecin dans chaque département était compris entre 6 464 élèves dans le Lot et 99 370 élèves en Dordogne. Pour le personnel infirmier, ce ratio allait de 680 élèves par infirmier dans le Cantal à plus de 2 000 à Mayotte. En dépit de cette baisse structurelle des effectifs, les professionnels médicaux dans le cadre scolaire voient leurs missions s'étoffer et se diversifier, ce qui réduit encore leur capacité d'action réelle en faveur des élèves et de leur santé. Ainsi, moins d'un élève sur cinq passe la visite médicale, pourtant censée être obligatoire, en classe de 6ème. Le rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGESR établit un besoin rapide d'une refonte des missions et de la gouvernance de la médecine scolaire, dont la mission n'est aujourd'hui que « très partiellement assumée ». Dans ce contexte, il l'interroge sur le détail des actions que le Gouvernement envisage pour réduire ces écarts insupportables qui mettent en danger la santé des élèves du pays.
M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénibilité du métier d'infirmière libérale. En novembre 2023, le syndicat convergence infirmière a publié une enquête traitant de la pénibilité du métier d'infirmière libérale. Les représentations des facteurs de pénibilité que se font les infirmiers libéraux de leur propre travail sont multiples : conditions de circulation, manque de stationnement, montée et descente du véhicule, postures pénibles lors des soins d'hygiène notamment, position accroupie, températures extrêmes, insalubrité des lieux de visite, contact aux agents chimiques. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Peuvent également être comptabilisés la charge mentale liée à l'administratif, les impacts du métier sur la vie de famille ou encore les violences auxquelles peuvent faire face les professionnels. Le constat est alarmant et les représentants des infirmiers libéraux demandent des actes forts, à juste titre. Les infirmiers libéraux permettent de garder le lien avec le milieu médical d'une large frange de la population, surtout dans les déserts médicaux, qui s'élargissent. Plus des trois-quarts des infirmiers libéraux se sentent fatigués, déprimés ou en burn-out. Il est urgent de prendre en considération leur parole et d'agir pour que leur métier soit considéré à sa juste valeur. Il l'alerte donc sur la souffrance vécue par une majorité des infirmiers libéraux qui attend des actes concrets pour améliorer leurs conditions de vie au travail et souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inégalités de traitement du versement du complément de traitement indiciaire (CTI), ex « Prime Ségur », pour les agents administratifs et techniques du social, de la fonction publique hospitalière et de l'associatif. Cette prime, mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, fait suite à la prise de conscience par le Gouvernement de l'importance des personnels soignants dans la société française. Le courage et le sens du sacrifice de ces dizaines de milliers d'hommes et de femmes, en première ligne pendant la pandémie de coronavirus, se devaient d'être récompensés. Cette « prime Ségur » a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI), inclus dans la rémunération des soignants. Si M. le député salue cette augmentation salutaire (mais non suffisante) de leur rémunération, dans un contexte de crise de l'embauche dans l'hôpital public, il s'étonne qu'un trop grand nombre d'agents soient encore exclus de ce dispositif. Les exclus dont il est ici question sont des agents des filières administratives et techniques, ainsi que ceux des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ils sont pourtant des acteurs clés du bon fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales. Leur contribution, particulièrement cruciale durant la crise sanitaire de la covid-19, aurait mérité une reconnaissance salariale équitable au même titre que tous les autres professionnels du secteur. La Fédération hospitalière de France (FHF) considère par ailleurs cette exclusion comme une violation du principe d'égalité de traitement. Elle a ainsi saisi le Conseil d'État qui a lui-même jugé utile de porter cette question devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision sera rendue le 21 mars 2024. M. le député tient à préciser que la persistance de cette inégalité est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement n'a pas fourni de justifications satisfaisantes, malgré les interpellations répétées des députés et des membres du Sénat. Il est pourtant essentiel que le CTI soit attribué à tous les agents concernés, d'autant que cette rupture d'égalité entre agents de la fonction publique hospitalière est incomprise par les agents des établissements eux-mêmes. Cela n'est pas un petit sujet, puisqu'un rapport gouvernemental sur les exclus du Ségur, qui a été publié le 14 décembre 2023, fait apparaître que 120 800 professionnels en équivalent temps plein, exerçant principalement des fonctions de direction, administratives ou techniques, demeurent privés du bénéfice du CTI ou de son équivalent dans le secteur privé. C'est pourquoi il demande à la ministre si le Gouvernement entend enfin inclure, dans le versement du complément de traitement indiciaire, tous les oubliés du Ségur, afin que ceux-ci soient enfin reconnus à leur juste valeur.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les financements du dispositif d'actions de santé libérale en équipe (ASaLEE). Ce dispositif permet un accompagnement des médecins, notamment généralistes, autour de l'éducation thérapeutique, de la prise en charge de patients atteints de maladies chroniques, comme le diabète et autres. En accompagnant les patients à acquérir et maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux au quotidien leur maladie chronique, les infirmiers libéraux ASaLEE composent ainsi un duo gagnant avec les médecins. Ce travail en réseau est une réussite : il permet de dégager du temps aux praticiens généralistes. Il permet aux infirmiers une montée en compétence et apporte une sécurité et un suivi profitables aux patients. Le dispositif a connu un fort essor se déployant partout en France, répondant aux attentes fortes, comme dans la circonscription rurale du sud de la Manche de M. le député. À l'occasion de la renégociation de la convention la liant à l'association ASaLEE, la CNAM a acté la fin du financement du loyer pour l'hébergement des infirmières concernées au 31 décembre 2023. Cette décision provoque l'inquiétude de nombreux professionnels, craignant que ce désengagement ne vienne compromettre la pérennité d'un dispositif dont les vertus ont largement été démontrées. Les loyers représentent un poste de dépense significatif pour la viabilité économique du dispositif. Confier le financement des coûts d'hébergement des professionnels aux collectivités territoriales aboutira à une iniquité de soutien, d'un département à un autre. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour assurer la pérennité de ce dispositif efficient.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la fin du financement de l'hébergement des professionnels de santé de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette association, créée en 2004, est présente dans tous les départements français depuis 2022. Elle joue un rôle important dans la lutte contre l'engorgement médical et pour l'amélioration du suivi des patients en mettant en étroite coopération les médecins généralistes et les infirmiers, en particulier dans le département de la Loire. L'expansion de ce dispositif de coopération médicale a fait ses preuves dans le suivi de nombreuses pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs...) et dans la Loire, ce sont 167 médecins généralistes qui coopèrent avec 42 infirmières et infirmiers. Le budget de l'association dépend à 95 % du ministère de la santé et de l'assurance maladie, c'est pourquoi la suspension du financement serait susceptible de conduire à une gestion des services Asalée au cas par cas, ce qui affaiblirait les garanties de stabilité de ce dispositif de santé et intensifierait les inégalités territoriales. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pérenne concernant l'association Asalée qui a une place prépondérante dans la lutte contre l'engorgement médical et les inégalités territoriales, en particulier en zones rurales.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'état et les perspectives de la profession des infirmiers libéraux. Soumis depuis des années à une dépréciation de cette branche et à des cadences éreintantes, c'est un secteur de la santé supplémentaire qui sollicite les députés pour clamer sa colère. Les infirmiers libéraux jouent effectivement un rôle essentiel dans le système de santé et de soins auprès des aînés, des enfants, des personnes en situation de handicap et de tous, qui est de plus en plus important à mesure que l'hôpital public et les EHPAD se dégradent. Ils assurent le maintien et le retour à domicile, l'accompagnement jusqu'au dernier souffle, les soins et la coordination des soins, mais aussi toute l'information et le travail d'apaisement des familles. Cependant, ils peinent aujourd'hui à faire face à l'inflation et notamment au coût des carburants. L'avenant 10 à la convention nationale des infirmiers, signé en juin 2023, a revalorisé leurs indemnités kilométriques. Depuis le 28 janvier 2024, les infirmiers libéraux bénéficient d'une augmentation de 10 % des indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI », passant de 2,50 euros en 2012 à 2,75 euros en 2024. Toutefois, ils estiment que cette revalorisation demeure insuffisante face à la flambée des prix des carburants ces dernières années et face aux indemnités des autres professions de santé. Une revalorisation des forfaits bilan de soins infirmiers (BSI) et une révision des règles de cumul d'actes infirmiers sont également souhaitées. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour atténuer le malaise de cette profession et si l'ouverture de nouvelles négociations seront prochainement à l'ordre du jour.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux du développement de la médecine intégrative en France. De plus en plus de patients et de professionnels de santé font le choix de cette approche médicale, promue par l'OMS et définie comme l'association des médecines conventionnelles et complémentaires dans une approche scientifique reconnue, centrée sur le patient et avec une vision pluridisciplinaire visant à améliorer la qualité de vie générale du patient. En France comme à l'international, de nombreux acteurs investissent le champ de la médecine intégrative à travers une diversité d'actions qui s'intensifient annuellement. Ce modèle de soins a notamment montré tout son intérêt dans le domaine de la cancérologie, où l'oncologie intégrative permet une prise en charge et un accompagnement global en soins de support, pour aider les patients atteints de pathologies lourdes et chroniques à traverser la maladie et les effets secondaires de ses traitements. Si la médecine intégrative représente aujourd'hui une opportunité de santé publique plébiscitée et pratiquée dans de nombreux centres de santé, son développement se heurte à l'absence d'une vision stratégique et prospective des pouvoirs publics quant à l'insertion de cette approche dans notre système de santé, notamment à travers la recherche et l'enseignement supérieur. Ces leviers permettraient pourtant de répondre à l'enjeu de l'encadrement et de la sécurisation de ces pratiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une analyse approfondie du développement de la médecine intégrative, en mettant en perspective plusieurs orientations, à la fois de santé publique, médico-économique ainsi que sociale, pour permettre sa reconnaissance, son enseignement et son évaluation.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmières et les infirmiers libéraux. Chaque jour de l'année, y compris férié, par tous les temps, dans tous les quartiers et dans tous les territoires, même les plus isolés, en ruralité, de 6 h du matin jusque tard dans la nuit, les 135 000 infirmières et infirmiers libéraux sont présents. Ils sont présents auprès des patients de tous âges gravement malades, en situation de handicap ou très âgés en perte d'autonomie. Pour tous ces Français, les infirmiers libéraux sont là pour les victoires, même petites, sur la maladie, mais aussi lors des moments les plus douloureux. Les infirmières et infirmiers libéraux étaient en première ligne durant la crise de la covid-19, risquant leur vie pour soigner à domicile et aussi dans les centres de vaccination pour protéger la population. On ne peut que les remercier et les honorer. Pourtant, dans la France des déserts médicaux, ils sont les seuls professionnels de santé à visiter quotidiennement les patients chez eux, formant une ligne de vie indispensable. Une fois refermée la porte du domicile du dernier des patients du jour, ils mènent une course et un combat pour affronter : le harcèlement des caisses d'assurance maladie qui contestent le bien-fondé de certains actes ou font peser sur leurs épaules des erreurs de libellés dans les prescriptions (souvent les litiges portent sur moins de 10 euros !) ; la pénibilité qui maltraite les corps et les esprits, sans être prise en compte ; la hausse des prix des carburants, qui les clouera bientôt au cabinet ; des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Avec 7,25 euros pour une injection isolée à domicile ou 9,05 euros pour un pansement simple, certains patients, très gentiment, les invitent à garder la monnaie. Des promesses, ils ont pu en recevoir, des actes beaucoup moins. La grande loi infirmière annoncée pour la rentrée 2024 est devenue hypothétique alors qu'elle doit adapter leurs missions aux nouveaux besoins des patients. Et même les mesures déjà votées, comme les mesures des lois Rist et de l'infirmier référent, ne sont pas appliquées. Et plus encore, le rôle stratégique de la profession dans le maintien à domicile des patients, de la prise en charge sanitaire du grand âge et de la fin de vie, n'est pas reconnu. La colère gonfle dans les rangs des infirmières et infirmiers libéraux, qui se sentent méprisés, abandonnés. Au vu des éléments recensés ci-dessus après des échanges avec la fédération nationale des infirmiers, il souhaite connaître ses intentions pour répondre aux attentes d'une profession essentielle pour la vie de la Nation ainsi que des compatriotes.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pétition publiée par l'association UFC-Que choisir s'agissant de la nécessité de mettre en place un meilleur accès aux soins pour tous les Français. En effet, en décembre 2023, l'association UFC-Que choisir a publié une pétition dénommée « Accès aux soins, j'accuse l'État » visant à alerter l'État sur le manque d'accès aux soins dans les territoires français. Cette dernière rappelle que 83 % des Français résident dans un désert médical pour au moins une profession parmi les généralistes, pédiatres, gynécologues et ophtalmologues. Un chiffre qui continue inexorablement de progresser au détriment des usagers au fil des années. À ce titre, l'UFC-Que choisir relate la situation très préoccupante de certains patients qui renoncent à se soigner ou l'impossibilité pour certaines communes de trouver un médecin pour s'installer sur leur territoire. Ce n'est pas la première fois que l'UFC-Que choisir alerte le Gouvernement à ce sujet, de même que l'auteur de cette question. Cette pétition fait malheureusement écho aux nombreuses initiatives et interpellations parlementaires au Gouvernement visant à réduire la fracture médicale et améliorer l'accès aux soins en France. Ces dernières étant restées sans mesures concrètes à ce jour, l'association appelle le Gouvernement à agir rapidement pour résoudre ce problème touchant chaque territoire. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre le même accès aux soins en tous points du territoire.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la réduction des délais de paiement, prévue par la Commission européenne, qui représente un risque pour la survie des librairies. En effet, le 13 septembre 2023, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement dans le but de réduire les délais de paiement à 30 jours. Actuellement, la loi de modernisation de l'économie de 2008 les fixe, lors des transactions commerciales, à 60 jours, si un accord est trouvé entre l'entreprise et le prestataire. Or les retards de paiement sont la première cause de faillite d'entreprise en France puisqu'ils représentent 25 % des défaillances de celles-ci. Ainsi, il ne s'agit pas ici de remettre en cause la lutte contre les faillites d'entreprise mais bien d'alerter sur les conséquences que vont entraîner ces délais raccourcis, plus particulièrement pour les librairies françaises. Dans un communiqué de presse du 16 février 2024, le syndicat des librairies françaises affirme, grâce notamment à une étude menée par l'institut Xerfi, que ce n'est pas moins d'un tiers des librairies françaises, soit 1 300 enseignes, qui risquent de fermer pour cessation de paiement si ce délai de retard de paiement venait à être réduit à 30 jours. L'univers des livres fonctionne différemment de toute autre entreprise qui a recours à des transactions commerciales. En effet le délai de paiement au sein des librairies est en moyenne de 80 jours pour celles vendant exclusivement des livres, contre 15 jours pour les entreprises françaises. Ainsi, 8 librairies sur 10 paient leurs fournisseurs à plus de 60 jours. En moyenne, un livre se vend 100 jours après sa date d'achat. Seul 5 % des titres vendus en librairie le sont à plus de 20 000 exemplaires. Il faut donc, en ce sens, prendre en compte les particularités de la filière du livre. Aujourd'hui, certaines lois protègent les librairies mais la proposition de règlement de la Commission européenne risque pourtant de menacer directement les enseignes. En 2010, la loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre a ainsi permis aux librairies de ne pas être soumis aux délais de paiement fixés par la loi de 2008 et permet que les échéances de paiement soient définies librement par le fournisseur. Enfin, les librairies bénéficient du droit de retour : si un livre n'est pas vendu après une certaine période, il peut être renvoyé chez son éditeur. Ce système permet à la librairie d'enregistrer moins de pertes et aux enseignes de proposer un éventail d'ouvrages variés et de ne pas proposer uniquement des « best-sellers ». La réduction des délais de paiement va représenter un réel choc de trésorerie pour les librairies. Réduire les délais de paiement, c'est aussi réduire la diversité des ouvrages au sein d'une enseigne, les obligeant à privilégier les livres qui auront le plus de chance de se vendre. Cette mesure serait donc une réelle atteinte au droit à la culture diversifiée. En ce sens, il lui demande de bien vouloir mesurer la gravité de cette proposition de la Commission européenne qui menace les librairies françaises. Il souhaite savoir comment assurer qu'aucune librairie ne sera condamnée à mettre la clé sous la porte.
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence d'un cessez le feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza. En effet, malgré les appels nombreux par des États européens depuis plus de 5 mois, le gouvernement israélien continue à violer les règles du droit international. Aujourd'hui, on déplore la mort de plus de 30 000 Gazaouis, dont 25 000 femmes et enfants selon les chiffres de la Maison Blanche, ainsi que des destructions massives d'infrastructures vitales et d'hôpitaux. Plus de 1,7 million de personnes ont été déplacées et souffrent aujourd'hui de la famine et des épidémies. La Cour internationale de justice a reconnu, le 26 janvier 2024, un « risque de génocide plausible » dans la bande de Gaza et a ordonné à Israël de s'abstenir de commettre des actes constitutifs du crime de génocide et aux États tiers de prévenir et punir l'incitation au génocide. Face à cette situation, les actions de la France et de l'Union européenne sont largement insuffisantes. Pourtant, la France et l'Union européenne détiennent des leviers pour obtenir du gouvernement israélien un cessez-le-feu immédiat et permanent. En effet, l'Union européenne est le premier partenaire commercial d'Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022 grâce notamment à l'accord d'association Union européenne-Israël entré en vigueur en juin 2000. Cet accord donne un accès privilégié à Israël au marché européen. Cet accord est soumis « au respect des droits humains et des principes démocratiques » par les parties. Face aux violations massives du droit international et des droits humains en cours dans la bande de Gaza par Israël, l'Union européenne doit conditionner la poursuite de cette relation privilégiée au cessez-le-feu à Gaza. Au regard de cette intangible réalité, elle lui demande si le Gouvernement portera cette demande lors du prochain Conseil de l'Union européenne des affaires étrangères et travaille à un consensus européen sur cette question.
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre des armées sur les viols des femmes Afars, commis depuis plus de vingt ans par l'armée djiboutienne. Le 27 février 2024, quatre femmes afars ont été enlevées, en Éthiopie, par l'armée djiboutienne. À l'issue de chaque affrontement entre l'armée et le FRUD (front pour la restauration de l'unité et la démocratie), l'armée djiboutienne s'en prend à la population civile et plus particulièrement aux femmes. Ce fut encore une fois le cas à Dawdawya le 23 février 2024. Selon la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), de nombreux villageoiss, hommes et femmes sont encore détenus à ce jour et en toute illégalité dans un camp de l'armée. Mais le 27 février 2024, l'armée djiboutienne ne s'est pas contentée, comme elle en a l'habitude, de sévir contre les civils à l'intérieur du territoire djiboutien. Elle a franchi la frontière éthiopienne, pénétrant jusqu'à 37 km dans la région afar, où elle a terrorisé les habitants du village d'Arda, détruisant habitations et vivres. Les soldats djiboutiens ont kidnappé plusieurs villageois, dont quatre femmes, Awa Soumbou, Hasna Arbahim, Hawa Hanfaré et Ga 'si Mohamed, qui furent aussitôt emmenées de force en territoire djiboutien. Interpellée par l'association Femmes solidaires, Mme la députée se fait l'écho de leur grande crainte concernant les agissements récurrents de l'armée djiboutienne à l'encontre de femmes dont le seul crime est d'être femme et Afar. En effet, depuis plusieurs années, le pouvoir de Djibouti mène une répression particulière contre les femmes du nord et du sud-ouest du pays, ces violences étant utilisées comme une arme de guerre. Les femmes Afars du nord et du sud-ouest de la République de Djibouti demandent aux États militairement présents dans leur pays de dénoncer ces crimes et d'agir enfin pour mettre fin à l'impunité des auteurs de violences à leur encontre. Mme la députée demande au Gouvernement d'agir auprès de l'État djiboutien pour que cessent ces crimes et que les femmes Afars soient protégées par les autorités éthiopiennes. Elle dénonce également cette répression sans frontière à l'encontre des femmes Afars et demande la libération immédiate des femmes kidnappées.
M. Arnaud Le Gall alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'anéantissement des Shompen, peuple tribal des îles Nicobar qui demeure, à ce jour, majoritairement non-contacté. En effet, le gouvernement indien de M. Modi a annoncé vouloir aménager cet archipel et notamment Grande-Nicobar sur laquelle résident près de 300 chasseurs-cueilleurs shompen dont près des deux-tiers vit sans contact avec le monde extérieur. Les Nations unies reconnaissent par ailleurs le caractère unique du très riche écosystème local qui abrite 650 types de végétaux et 1 800 espèces animales. Le projet porté par le Premier ministre indien va radicalement transformer l'île. Il consiste en la construction d'un port de transbordement, d'une ville, d'un aéroport international, d'une centrale électrique, d'une base de défense ainsi que d'un parc d'activités industrielles. M. Modi souhaite également développer un tourisme de masse dans ces zones naturelles préservées. Enfin, près de 650 000 personnes seront déplacées d'Inde continentale sur l'île pour mener ces travaux et s'y établir - soit un accroissement démographique de 8 000 % et un investissement d'environ 9 milliards de dollars. Depuis 2014, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente d'investir de façon autoritaire ce territoire qu'il administre directement, au péril des populations autochtones et de l'environnement. M. Modi entend faire de cette zone une « Hong Kong indienne » et un pivot sécuritaire au large du golfe du Bengale, dans l'Océan indien. Ces aménagements gigantesques menacent la survie-même des populations locales non-contactées. Leur mise en relation avec des maladies contre lesquelles ils ne sont pas immunisés leur sera fatale, sans compter les risques encourus de sombrer dans la dépression sévère, l'alcoolisme ou la prostitution, à l'instar par exemple de ce qui a été observé lors de l'arrivée des colons au XVe siècle en Amérique latine. De fait, certaines ONG emploient le terme de « colons » pour qualifier les Indiens qui seront envoyés sur les îles. Sur le fond, ce projet pharaonique est hérité de l'ancien monde. Il repose sur la bétonisation et la mise en exploitation d'écosystèmes rares cruciaux à la survie de l'espèce humaine. En établissant une base militaire dans l'Océan indien, il est aussi guidé par la volonté de l'Inde, depuis 1947, d'être le gendarme de la région. Cette attitude a historiquement suscité la crainte de ses voisins directs et par conséquent leur rapprochement avec la Chine. En Inde, d'anciens fonctionnaires, des militants, des avocats et de simples citoyens ont adressé une lettre ouverte à la commission en charge des tribus répertoriées (« Scheduled Tribes ») pour alerter sur la situation. Au niveau international, près de 40 scientifiques de 13 pays différents ont adressé un courrier à la Présidente, Droupadi Murmu, pour l'alerter des risques en cours pour les Shompen et une pétition est actuellement ouverte avec plus de 10 000 signataires à ce jour. Dès lors que, dans la déclaration commune publiée fin janvier 2024 à l'issue de la visite d'État d'Emmanuel Macron en Inde, Paris et New Delhi ont « réaffirmé leur volonté de surmonter ensemble les défis interdépendants que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution », M. le député souhaiterait savoir si le gouvernement français va officiellement émettre une critique sur ce projet pharaonique. Tout d'abord, par essence, il contrevient aux droits humains en portant le risque de destruction d'une population. La Convention de Rome, dont la France est signataire, oblige à se saisir de cette question. Ensuite, il va à rebours des engagements écologiques affichés par le Président français - et réaffirmés dans la déclaration commune. Enfin, la France n'a aucun intérêt stratégique à reprendre à son compte une stratégie dite « Indopacifique » conçue par les États-Unis d'Amérique comme un endiguement de la Chine. Présente dans cette région du monde, la France doit y adopter une politique de non-alignement conforme à ses intérêts. En ultime ressort, il ne s'agit pas de s'ingérer dans les affaires internes d'un pays, mais bien de rappeler l'existence d'un intérêt général humain supérieur supposant notamment de protéger les biens communs de l'humanité. La préservation de l'écosystème de Grand-Nicobar ainsi que de sa population tribale relève bien de cette catégorie. Historiquement, la doctrine et la pratique par l'Union indienne d'une politique étrangère dite « non-alignée » en fait un partenaire de premier plan pour un pays qui, à l'instar de la France, doit également jouer la carte du non-alignement entre des alliances plus ou moins militarisées en plein reconfiguration dans le présent contexte de fragmentation de la mondialisation. Ceci est d'autant plus vrai dans la zone dite « Indopacifique » en proie à des contentieux régionaux au long cours, auxquels se rajoutent des tensions internationales d'une nouvelle nature découlant des rivalités de puissance sino-étatsuniennes. Toutefois, les dérives autoritaires, identitaires et ici, écocides, de l'actuel Premier ministre ne sauraient être absoutes en silence. Par conséquent, en tant « qu'amie », puisque c'est ainsi qu'Emmanuel Macron qualifie l'actuel dirigeant d'extrême-droite hindouiste, la France s'honorerait à faire part de son inquiétude contre ce projet dénoncé par des spécialistes et des citoyens, en Inde, comme à l'international.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation concernant la population kurde de Syrie. Cela fait maintenant six ans que l'opération Rameau d'olivier, orchestrée par la Turquie, a abouti à l'occupation par les troupes turques de la région d'Afrine qui est essentiellement peuplée de Kurdes. Depuis cet événement, les crimes des forces turques envers les civils kurdes se sont démultipliés, notamment des meurtres, des déplacements forcés, des pillages ou des viols. La situation dans la région d'Afrine devient intenable pour la population kurde, la présence de discours de haine exacerbant grandement les violences et crimes. En fait, la Turquie fait du nettoyage ethnique. Il est important de rappeler les dispositions des conventions de Genève, notamment l'article 27, qui garantit le respect des personnes occupées, « de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes ». Ainsi, il lui demande quelles mesures la France compte prendre devant la communauté internationale pour enfin faire respecter le droit international humanitaire et protéger la population kurde.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectifs au sein du commissariat de police nationale de Pau. D'abord, suite à une modification des horaires des unités de police secours - avec une présence sur la voie publique de 12 h 08 sur une vacation -, il avait été prévu une augmentation des effectifs qui n'est jamais intervenue, selon les organisations syndicales locales. Cet apport aurait permis d'opérer des rotations au niveau des congés afin de faciliter la récupération des agents. À l'inverse, des officiers de police judiciaire, qui seraient plus utiles sur leurs missions d'investigation, sont mobilisés pour pallier ce déséquilibre. Au-delà, des renforts apparaissent nécessaires dans les autres services, notamment au niveau des brigades anti-criminalité et des brigades d'intervention méritent également d'être renforcées. Le groupe de sécurité de proximité (GSP) mériterait lui aussi d'être renforcé. Les organisations syndicales pointent également des manques en matière de personnel administratif et de police scientifique. Par ailleurs, M. le ministre avait annoncé en novembre 2022 la création de brigades de surveillance des transports en commun (BSTC). Sans effectifs suffisants, le commissariat de Pau, qui devrait légitimement être doté d'une BSTC, ne peut constituer une telle brigade à effectif constant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises afin de renforcer significativement les effectifs du commissariat de police nationale de Pau afin que celui-ci puisse mener à bien ses missions et garantir la protection de la population.
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de capacité d'action des agents de la police municipale. En effet, la police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l'autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Cependant, si l'on observe une véritable volonté de multiplication des polices municipales visible notamment depuis la loi du 15 avril 1999, la liberté d'action des policiers municipaux est à géométrie variable. En 2020, selon le Mémento policiers municipaux et gardes champêtres, les polices municipales comptent 24 221 agents. Parmi ces agents, 19 307 sont armés, dont 14 149 dotés d'une arme de catégorie B, pour faire face aux imprévus ainsi qu'à un danger immédiat. Leur liberté d'action est cependant restreinte, eux qui sont souvent en première ligne ou présent en palliatif en période de crise, comme ce fut le cas dans le département de M. le député, les Bouches-du-Rhône. Les officiers de police municipale n'ont toujours pas le droit de procéder à des contrôles d'identité et ont besoin d'être accompagnés d'un officier de police judiciaire afin d'effectuer un dépistage de stupéfiants et d'alcoolémie. Ces procédures sont pourtant simples et permettraient de soulager le travail de la police nationale et de la gendarmerie, elles permettraient également une amélioration du maintien de l'ordre dans les rues et une revalorisation du métier d'agent de police municipale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place de nouveaux mécanismes de revalorisation du métier de policier municipal, par un élargissement de leurs compétences et de leurs capacités d'action.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de médicaments qui touche l'ensemble de l'Hexagone, inquiétude relayée récemment par l'UFC-Que choisir. En effet, selon le rapport de France Assos santé, en 2023, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie. De plus, selon l'association UFC-Que choisir, en 2022, il y a eu 1 602 ruptures de stock de médicaments et 2 159 déclarations de risques de ruptures. Jusqu'en 2017, on comptait moins de 500 ruptures de stocks par an et moins de 150 risques de rupture par an. Certaines pénuries touchent parfois des médicaments essentiels à la santé de certains patients, nommés « médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs » (MITM). Dans le cadre d'une médicamentation de MITM, l'interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme. Une situation qui ne peut aujourd'hui plus durer pour préserver la santé des concitoyens. Depuis 15 ans, la France semble faire face au déclin de son industrie pharmaceutique. Alors que le corps médical alerte depuis plusieurs mois sur la situation, la France se retrouve contrainte de faire valoir l'importation afin de se réapprovisionner. L'association de consommateurs demande ainsi le déploiement d'une politique volontaire de stratégie de production de médicaments sur le sol français. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de répondre à l'alerte de cette association de consommateurs pour lutter durablement contre les pénuries de médicaments en France.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) et le fruit d'une mobilisation des associations de patients et de professionnels depuis plusieurs années. On recense plus de 150 000 traumatisés crâniens par an dont les deux tiers sont des victimes d'accidents de la voie publique et 8 500 conserveront des séquelles graves et invalidantes. Les lésions cérébrales dues aux traumatismes crâniens sont un problème de santé mondial ; elle est la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler ( The Lancet Neurology , 2017). Une lésion cérébrale correspond à une atteinte au cerveau provoquée par un accident ou une maladie. Les conséquences des lésions peuvent être complexes, variées et elles ne sont pas toujours visibles. Ce projet de centre national que l'UNAFTC porte avec deux de ses partenaires (France traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie) est essentiel pour la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales chez l'enfant et l'adulte et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. À cet effet, le centre aurait plusieurs missions, dont une évaluation des besoins et des ressources, des explications, du soutien et une écoute active au sujet des séquelles cognitives, une orientation dans le réseau des professionnels spécialisés et des conseils socio-administratifs pour les personnes cérébrolésées et leurs proches. Concernant les professionnels, ils auraient accès à des formations, une aide à l'analyse des situations concrètes et du soutien dans les démarches d'orientation. Le projet a été validé et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024/2025. Il est très attendu par les malades et leurs familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme l'effectivité du calendrier de mise en œuvre ainsi que la viabilité du financement.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret initialement annoncé pour le 31 décembre 2023 qui vise à externaliser le contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection. L'UNAPEI, premier réseau français d'associations de représentation et de défense des intérêts des personnes avec trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique, exprime son opposition à ce projet de décret. Actuellement, ce contrôle est assuré par les directeurs des services de greffe judiciaires. Si cette externalisation devait être mise en œuvre, cela entraînerait une charge financière supplémentaire pour des personnes déjà très vulnérables socialement et économiquement. M. le député interroge donc M. le ministre sur le recul que pourrait désormais avoir le Gouvernement pour tenir compte de cette opposition et garantir la protection des droits et des intérêts des personnes atteintes de trouble du neuro-développement, polyhandicap et handicap psychique.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les Ésat et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des Ésat du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des Ésat risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les Ésat dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. C'est pourquoi, partageant leurs inquiétudes concernant le devenir de ce modèle, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat). Les Ésat sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés en milieu ordinaire. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les Ésat et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des Ésat du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de cinquante mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des Ésat risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permet l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les Ésat dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses ; il propose également qu'une analyse précise de la situation des Ésat soit entamée afin de fournir un accompagnement adapté aux besoins de chaque établissement.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation de précarité des personnes ayant un taux de handicap entre 50 % et 79 % avec reconnaissance de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi (RSDAE) passé l'âge de 62 ans. En effet, ces personnes bénéficient de l'allocation adulte handicapé (AAH) afin de compenser leur incapacité reconnue de travailler, mais perdent le bénéfice de cette allocation une fois venu l'âge de la retraite, alors même qu'elles n'ont pas pu cotiser de manière à bénéficier d'une retraite décente. Par ailleurs, les personnes ayant un taux de handicap reconnu à partir de 80 % mais n'ayant pas la reconnaissance RSDAE continuent de percevoir l'AAH au-delà de 62 ans. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un handicap entre 50 % et 79 % avec RDSAE les ayant empêché de travailler et donc d'avoir accès à un droit à la retraite équivalent au montant de l'AAH et quelles sont les pistes de travail pour améliorer la situation de ces personnes d'une particulière précarité.