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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger que représente le loup en France. Comme chaque année, les agriculteurs ressortent les troupeaux après l'hiver. À la montagne, ils sont les ambassadeurs d'une agriculture de qualité qui fait la réputation du territoire, l'entretien des paysages ainsi que la gestion des sols contre l'érosion. Une situation qui paraît parfaite aux yeux du grand public mais qui est en réalité, loin d'être confortable. En cause, la pression insupportable qu'exerce le loup sur les élevages. Les éleveurs sont à bout. Ce sont aujourd'hui bien plus de 1 000 loups présents sur le territoire national, 11 000 bêtes d'élevage victimes de ses attaques, sans compter la faune sauvage elle aussi atteinte. Une politique publique de sauvegarde du loup qui a également un coût non négligeable, plus de 60 millions d'euros prélevés dans la poche du contribuable pour protéger une espèce pourtant en voie de forte expansion. À tel point qu'il entre même dans les villages, tue des chiens domestiques et n'est même plus effarouché par la présence des habitants. Faut-il attendre un drame humain pour enfin prendre des mesures appropriées ? C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite interpeller le Gouvernement afin qu'il change de paradigme et adopte une nouvelle politique de gestion de l'espèce. Il l'alerte sur la nécessité de faciliter les tirs par moins de bureaucratie, d'ouvrir l'utilisation de lunettes et caméras thermiques y compris pour les agriculteurs et supprimer également le reste à charge des éleveurs. L'avenir de l'élevage et la santé des agriculteurs en dépendent. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des sépultures des soldats décédés lors de la bataille de Dien Bien Phû pendant la guerre d'Indochine. Le 8 avril 2023, le Premier ministre vietnamien, Pham Minh Chinh, a lors de sa visite d'avancement de chantier affirmé que l'agrandissement de l'aéroport de Dien Bien Phû serait accompagné de la construction d'une nouvelle zone urbaine et que ces projets seront achevés d'ici à la fin du troisième trimestre 2023. Ces deux nouvelles infrastructures sont amenées à être construites sur les terres qui ont vu plus de 10 000 hommes et femmes mourir au combat, dont au moins 2 293 soldats français. Il apparaît, selon les dernières recherches de l'association « Le Souvenir français », que 200 soldats français sont inhumés au niveau des aménagements futurs. Le risque est donc fort de voir ces dépouilles finir dans une fosse commune ; solution indigne pour ces héros oubliés de l'histoire nationale, pour leurs familles et leurs proches qui souhaitent voir leurs rapatriements au niveau du mémorial des guerres d'Indochine de Fréjus ou la création de lieux de mémoire sur le territoire national. Le 21 mars 2023, Mme la secrétaire d'État a annoncé que les dépouilles seraient rapatriées sur le territoire national. C'est donc dans un contexte d'urgence lié à l'aménagement rapide de la zone qu'il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les conditions du rapatriement des dépouilles des soldats morts pour la France dans la bataille de Dien Bien Phû.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des blessures psychiques des militaires. En vertu du décret du 17 août 2016, une blessure psychique n'est reconnue que lorsqu'elle est homologuée en tant que blessure de guerre par le ministère des armées. Cette homologation permet notamment l'octroi d'une médaille de guerre qui représente une reconnaissance de la Nation envers ses militaires. Cependant, une blessure psychique avérée n'engendre pas automatiquement cette reconnaissance. En effet, l'homologation en tant que blessure de guerre est encadrée par les critères du décret du 17 août 2016 et ces critères ne sont pas adaptés aux blessures psychiques. Aussi, selon la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l'égard des militaires blessés au service du pays. Cet effort ne paraît pas s'appliquer aux blessures psychiques dès lors qu'il existe cet obstacle psychologique qu'est l'homologation. À défaut de reconnaissance des blessures psychiques, un grand nombre des militaires sont diagnostiqués malades mentaux ou grands dépressifs. De plus, ce parcours du combattant ne s'arrête pas à l'homologation. Les démarches médico-administratives représentent aussi un obstacle tant psychologique que chronophage. Les blessures psychiques se révèlent parfois des années après le fait générateur. Les démarches administratives ne sont pas adaptées à cette temporalité car il est difficile de collecter tous les documents nécessaires à l'instruction d'un dossier des années après. Aussi, les expertises médicales successives peuvent s'avérer particulièrement traumatisantes. À cet égard, la succession d'expertises et de contre-expertises suppose de ressasser la blessure ainsi que ses symptômes. Finalement, entre autres démarches administratives lourdes, ce parcours laisse un sentiment amer aux militaires. Ces derniers risquent leur vie pour la Nation et les conséquences de ce sacrifice ne sont pas reconnues à la hauteur de ce que cela représente. Il souhaite connaître ce qu'elle envisagera pour la reconnaissance systématique de toute blessure psychique, actée officiellement sur les théâtres de guerre, comme blessure de guerre.
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la possibilité de rapatrier, en Corse, dans le village de Casabianca, en Castagniccia, le corps du soldat Virgo Luigi. Soldat du 173e régiment d'infanterie, il fut fusillé pour l'exemple le 3 septembre 1916 à Jubécourt, dans la Meuse et inhumé dans le cimetière militaire de Ville-sur-Cousances. Sa réhabilitation ainsi que son rapatriement dans son village natal de Castagniccia, peuvent constituer un lieu de mémoire et de transmission de l'histoire de la Grande Guerre en Corse. En effet, les deux guerres mondiales du XXe siècle ont profondément marqué la Corse, notamment de manière démographique. Cela s'inscrit dans la continuité de deux délibérations adoptées par l'Assemblée de Corse en 2011, puis à nouveau en 2019, qui demandaient la réhabilitation de tous les soldats « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale. À noter également les débats sur ce passage tragique de l'histoire de la Grande Guerre qui ont eu lieu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple ». Dans ce contexte, il souhaite connaître les conditions dans lesquelles le rapatriement du corps du soldat Virgo Luigi seraient réalisables.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de l'indice du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Il lui demande si le Gouvernement envisage de l'indexer sur l'inflation constatée.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les dysfonctionnements liés au versement de la rente aux anciens combattants. En effet, les anciens combattants nés entre les mois de mai et novembre devaient toucher fin mai 2023 cette rente, versée deux fois par an, pour un total annuel de 812,76 euros au 1er janvier 2023. Le 8 juin 2023, ces derniers ne l'ont toujours perçue. Après appel aux services concernés, il leur a été précisé que le versement semestriel interviendrait fin juin, mais sans certitude. À juste titre, les anciens combattants sont dans l'incompréhension. Il souhaite donc connaître les causes de ce dysfonctionnement et la date à laquelle les anciens combattants nés entre les mois de mai et novembre toucheront leur rente.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le décalage d'un mois du paiement semestriel de la retraite du combattant sans modification du semestre payé en application de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décalage.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la conduite de la mission de réparation et de reconnaissance de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée par l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Le 15 mai 2023, le président de cette commission a remis son premier rapport d'activité. L'annexe 4 à ce rapport, rédigée par une historienne franco-algérienne, au demeurant membre de ladite commission, promeut le discours construit et développé depuis 1962 par le pouvoir algérien pour enfermer les compatriotes harkis dans les figures de « traites » et de « collaborateurs ». Ce texte n'avait pas sa place, surtout dans le premier rapport d'activité d'une structure qui s'est vu assigner par le législateur la mission de reconnaître et de réparer le drame des harkis. La remise de ce premier rapport à la Première ministre a donc provoqué la colère des harkis et de leurs familles. À la lecture d'un article d'un grand quotidien du soir, un recours en annulation de ce rapport a été déposé devant le Conseil d'État par des associations de défense des harkis. La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a été également saisie afin qu'elle étudie et diligente les procédures de justice susceptibles d'être engagées auprès de l'autorité judiciaire contre les responsables de cette situation qui a blessé les harkis et leurs familles. Les publications officielles de la République n'ont pas vocation à promouvoir des discours qui blessent ses concitoyens. La crédibilité du président et des membres de cette commission est aujourd'hui durablement fragilisée pour mener à bien la mission de reconnaissance et de réparation du drame des harkis telle que voulue par le Parlement. Il serait donc souhaitable et raisonnable de mettre fin au mandat de ses membres actuels et procéder à un renouvellement intégral de sa composition. Elle souhaiterait savoir si elle envisage de prendre une initiative en ce sens.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie pour les anciens combattants de l'Afrique du Nord. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les conditions de présence au feu qui fondent son bénéfice, lesquelles apparaissent aujourd'hui trop restrictives.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) voulu par le Gouvernement à l'horizon 2050. Afin d'atteindre cet objectif, la loi « climat et résilience » du 21 août 2021 prévoit plusieurs périodes transitoires avec des objectifs intermédiaires. Actuellement, les collectivités tentent d'estimer les surfaces qu'elles pourront artificialiser de 2021 à 2031. Cette mission est à la charge des régions qui répercutent les résultats sur chaque schéma de cohérence territoriale (SCOT). Or M. le ministre a précisé qu'un quota d'artificialisation nette serait gelé au bénéfice de « projets d'intérêt national ». Les collectivités se mobilisent actuellement sans connaître l'étendue de ces surfaces dédiées aux projets d'intérêt nationaux et les critères qui président à leur choix. M. le député souhaite connaître ces informations, par région, et le calendrier du ministère pour les publier dans le détail. Il souhaite en outre savoir si ces surfaces gelées au titre des « projets d'intérêt national » seront soustraites des quotas définis par les régions ou si ces surfaces seront hors quotas régionaux.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que subissent les producteurs de noix du Périgord et les solutions qu'il compte y apporter. Avec 9 000 hectares de vergers et 38 000 tonnes de noix produites par an, la noix du Périgord est devenue une filière agricole incontournable. Alors qu'elle bénéficie de l'AOP depuis 2004, la voici désormais menacée par la concurrence internationale déloyale provoquée par le libre-échange promu par le Gouvernement et l'Union européenne, la pression des centrales d'achat et des frais de stockage extrêmement élevés. La crise que traverse la filière est une des plus violentes qu'elle ait connues jusqu'ici et le désespoir gagne les nuciculteurs. Aussi, il lui demande de prendre la mesure de la crise qui couve dans cette filière et de bien vouloir lui indiquer son plan d'action pour protéger cette AOP, relancer la filière oléicole en noix et celle de ses produits dérivés comme le brou de noix et de permettre aux nuciculteurs de pouvoir vivre de leur travail en leur garantissant des prix de vente dignes.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance des vergers et de leurs inter-rangs pouvant conditionner l'éligibilité des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les années 2023-2027. En effet, dans le cadre de la rotation des cultures, il leur est demandé d'implanter de la jachère au détriment de la performance de leur production, surtout quand l'ensemble des inter-rangs sont enherbés et participe donc à favoriser la biodiversité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre plus de souplesse dans l'application de la rotation des cultures et ne pas pénaliser la filière arboricole.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Cour des comptes préconisant une réduction du cheptel bovin afin de diminuer l'empreinte carbone française. En effet, le 22 mai 2023, la Cour des comptes a publié un rapport sur « les soutiens publics aux éleveurs de bovins » en émettant plusieurs préconisations dont celle de réduire le cheptel bovin afin de diminuer l'empreinte carbone de la France. Le même jour, la Première ministre, Elisabeth Borne, détaillait le plan d'action du Gouvernement pour réduire l'empreinte carbone dans l'économie. Avec 17 millions de bovins, la France est le premier producteur européen de viande bovine et le deuxième producteur de lait européen. La France compte ainsi plus de 90 000 exploitations représentant 32,7 % de la surface agricole utile selon ce même rapport de la Cour des comptes. Selon la FNSEA, 25 % de la viande bovine en France est importée. Il est donc préconisé de réduire le cheptel français alors que la France est déjà dépendante d'autres pays. De surcroît, les émissions des vaches françaises sont parmi les plus faibles du monde selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette préconisation de la Cour des comptes. Il souhaiterait également savoir s'il compte prendre des mesures afin de préserver les élevages français et ainsi éviter les importations de viande, véritable non-sens écologique.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté affichée par l'Union européenne d'harmoniser le cahier des charges relatif à la production, ainsi qu'à la commercialisation, du cidre pour les 27 pays membres. Soucieuse de préserver l'excellence de la filière cidricole française et son savoir-faire ancestral, Mme la députée, ainsi que les producteurs de cidre français, craignent que la définition qui pourrait être retenue par l'Union européenne ait un impact négatif sur la filière française. En effet, les exigences minimales requises pour la fabrication de cette boisson emblématique sont très strictes en France. Aussi, dans le pays, le cidre est traditionnellement élaboré à partir de 100 % de jus de pomme, ce qui lui confère son caractère authentique et naturel. Cependant, dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Suède et au Danemark, la production du cidre implique l'utilisation de moins de 20 % de fruits, générant de ce fait des breuvages aux caractéristiques différentes. Cette distinction dans les méthodes de production fait la renommée du cidre français, bénéficiant par ailleurs de nombreuses appellations d'origine protégée (AOP) garantissant son authenticité. Face au projet d'harmonisation des règles de commercialisation au sein des 27 pays de l'Union européenne, il convient de s'interroger sur les implications de cette démarche. Si l'harmonisation se fait dans le respect des normes élevées de la production française et avec une totale transparence, cela pourrait être une avancée positive. Au contraire, si une définition souple venait à être retenue, les producteurs de cidre français seraient exposés à une concurrence déloyale de la part de producteurs qui, se conformant à cette définition européenne, pourraient commercialiser un cidre dont la production serait moins coûteuse en raison de normes moins exigeantes. Également, au-delà de la préservation, cruciale, de la filière d'excellence représentée par le cidre français, il s'agit aussi de préserver la santé des consommateurs, puisque certains pays produisent des « cidres » contenant des éléments nocifs pour la santé dans leur boisson, tels que du sirop de glucose ou encore des exhausteurs de goûts. Il est donc primordial de veiller à l'adoption de règles strictes pour garantir la qualité et l'intégrité du cidre dans toute l'Union européenne, en instaurant des règles justes et transparentes pour tous les producteurs de cidre. C'est pourquoi elle souhaite obtenir des éclaircissements quant à son positionnement sur cette problématique et lui demande s'il compte défendre activement la définition et les standards du cidre français auprès de la Commission européenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux Etarf et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les avancées de cette mission d'évaluation et la date de publication des conclusions de cette évaluation. Il lui demande aussi quelles avancées sont envisageables.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux Etarf et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Il souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux ETARF et autres pourvoyeurs d'emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux ETARF et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Il souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux ETARF et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Il souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux ETARF et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Elle souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux Etarf et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Elle souhaite également savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les interdictions relatives aux prairies sensibles. Classées comme telles en fonction de la richesse de leur biodiversité et de leur appartenance aux zones Natura 2000, les prairies sensibles constituent des espaces protégés avec des interdictions spécifiques, notamment en matière agricole. Aussi, il lui demande de lui préciser la réglementation encadrant la construction de bâtiments à destination agricole dans ces zones et les possibilités de dérogations accordées aux exploitants agricoles.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences alarmantes de la sécheresse pour la filière viticole et agricole dans le département de l'Aude. En mars 2023, le préfet de l'Aude a pris la décision de placer certaines zones du département en vigilance, notamment du bassin versant audois de l'Agly ainsi que des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon, qui sont actuellement en alerte renforcée. Cette situation entraîne des restrictions d'usage de l'eau, qui pénalisent grandement les agriculteurs. Chaque année, en raison du réchauffement climatique, la pénurie hydrique sera record. Face à cette évolution, les agriculteurs se retrouvent dans l'incapacité de maintenir des rendements suffisants, mettant en danger la souveraineté alimentaire nationale. Le plan de sobriété des usages de l'eau présenté le 30 mars 2023 n'est pas jugé à la hauteur des attentes des professionnels du secteur viticole et agricole. Le Gouvernement propose 30 millions d'euros par an pour aider les agriculteurs à économiser l'eau et pour soutenir des pratiques agricoles économes en eau. Cependant, ces aides financières sont jugées trop insuffisantes au regard du coût du matériel nécessaire. De plus, les agriculteurs souhaitent être accompagnés dans leur transition. Il est impératif de les soutenir financièrement et de leur faciliter l'accès à de nouvelles techniques d'irrigation. La réussite de cette transition est cruciale pour la survie de la filière viticole et agricole. En conséquence, il lui demande s'il va mettre en place des mesures concrètes et efficaces pour accompagner les agriculteurs dans leur transition.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effectifs des douanes dans le département des Ardennes. Il aimerait que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les effectifs de douaniers pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées, année par année depuis 2013.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transfert des missions relatives à la sécurité alimentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation. Le 11 mai 2022 suite à un arbitrage ministériel, la direction générale de la CCRF a décidé l'abandon des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments au profil du ministère de l'agriculture. En conséquence, soixante agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes ont été transférés vers le ministère de l'agriculture. Si cette perte d'effectif est significative pour la DGCCRF, elle demeure simultanément insuffisante pour que la direction générale de l'alimentation soit en capacité d'exercer l'intégralité de la nouvelle mission qui lui est confiée. Ce transfert, décidé en catimini, aurait nécessité la création de postes supplémentaires et une formation accrue des agents de la DGAL, tant sur la méthodologie de contrôle que sur la mise en œuvre des suites pénales qui peuvent y être associées. Mais plutôt que de renforcer le nombre, le rôle et la qualification des fonctionnaires, le ministère de l'agriculture a décidé de reverser une partie conséquente du budget à des entreprises privées. C'est ainsi que lors d'un webinaire de mars 2023 dont le Powerpoint a été adressé à M. le député, les agents des deux directions ont appris la privatisation des prélèvements et des contrôles d'hygiène au stade de la remise directe, à compter du 1er janvier 2024, pour un coût total estimé à 56 millions d'euros par an. Cette privatisation est onéreuse : un contrôle par une société privée sera facturé entre 350 et 500 euros. Il ne revient qu'à 260 euros en moyenne lorsqu'il est réalisé par un fonctionnaire, lequel effectue des contrôles bien plus poussés, exerce des missions de services publics tant à l'égard des consommateurs que des professionnels. En outre, les sociétés privées ne sont ni habilitées ni assermentées pour la rédaction de suites pénales ou administratives. En cas de non-conformité, ce sera donc aux agents du ministère de rédiger ou de valider l'ensemble de la procédure, mais sur la base de constatations effectuées par des sociétés privées, qui par ailleurs peuvent assurer d'autres prestations de services à destination des professionnels qu'ils sont susceptibles de contrôler. Alors que ces dernières années ont été marquées par de graves scandales en matière de sécurité alimentaire, on peut s'étonner de la privatisation de cette mission essentielle et craindre pour la sécurité des consommateurs. D'abord, parce qu'on peut craindre que les obligations de neutralité et d'impartialité qui s'appliquent aux agents de la DGAL ou de la DGCCRF ne s'étendent pas aux sociétés privées ; et ce malgré les engagements du délégataire à « être impartial et sans conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui lui sont déléguées ». Ensuite, car jusqu'à présent les analyses de prélèvements officiels étaient réalisées par le service commun des laboratoires, laboratoire d'État du ministère des finances et de l'économie. Ce laboratoire, public, impartial et certifié, risque aujourd'hui de se retrouver privé d'une partie non négligeable de son matériau et de ses missions. Enfin, parce que ces contrôles pouvaient être l'occasion de repérer d'autres anomalies d'ampleur et des fraudes importantes, en plus d'éventuels problème d'hygiène (en matière de facturation, d'étiquetage, d'origine des produits, etc.). Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il prévoit un maintien effectif de cette privatisation au-delà de 2024, ou s'il compte utiliser les 56 millions d'euros budgétisés pour embaucher et former des fonctionnaires. Dans le pire des cas, comment le ministère de l'agriculture prévoit-il d'encadrer la passation de contrats avec ce type de sociétés ? Il lui demande s'il la possibilité d'inclure dans la loi les habilitations, pouvoirs afin qu'aient lieu des contrôles de second niveau systématiques et réguliers de chacune de ces sociétés et le cas échéant des sanctions sévères en cas de manquement de ces sociétés à leurs obligations. Finalement, il souhaite savoir quels moyens seront affectés à ces contrôles en DD-ETS-PP ou en DRAAF.
M. Andy Kerbrat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation alarmante des services publics de santé en France en général et en Loire-Atlantique en particulier. Le drame qui est survenu le 22 mai 2023 à Reims, causant la mort d'une infirmière attaquée au couteau dans un service de santé du travail du centre hospitalier universitaire (CHU), a ému le pays tout entier. Ce drame était évitable. Cet événement s'inscrit dans la crise globale du système de soin. L'hôpital est et demeure sinistré : M. le ministre en est responsable. Le CHU de Nantes, qui va être détruit pour être relocalisé, en supprimant 400 postes et 231 lits, malgré les 16 000 habitants qui arrivent en Loire-Atlantique chaque année, n'est qu'un exemple parmi d'autres de la gestion absurde des fonds publics et de la maîtrise de M. le ministre d'une reconstruction écologiquement viable. On attend encore le plan massif pour l'hôpital promis par le Président de la République. Les personnels de l'hôpital public supplient M. le ministre et parmi eux, ce sont ceux de la psychiatrie qui paient le plus cher la clochardisation du service public de santé. En Loire-Atlantique, l'intersyndicale alerte d'une suppression d'une cinquantaine de lits, soit 48 % des capacités d'admission sur son territoire, alors que les besoins augmentent. Manque de suivi, temps d'attente qui augmente, maltraitance institutionnelle, pratiques d'un autre temps, insultes et agressions sur le personnel : le secteur psychiatrique, parmi les secteurs du système de santé, est le plus cauchemardesque sans parler de la pédopsychiatrie. La crise des vocations est déjà en cours. Il lui demande si, après avoir échoué à reconstruire l'hôpital, il va également échouer sur l'enjeu de la santé mentale et sa prise en charge et s'il va mettre en place un plan concret dont le pays a besoin ou s'il va encore ouvrir un numéro vert.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, concernant la situation industrielle de la quatrième circonscription de la Somme. Cette année, près de 150 entreprises stratégiques ont quitté le territoire, dans l'ignorance totale des pouvoirs publics à Paris. Depuis de nombreuses années, le département de la Somme est victime de la désindustrialisation et, plus généralement, des politiques mondialistes qui ont ruiné les filières nationales et ont plongé les professionnels du secteur dans des crises économiques profondes. Dans l'entreprise Toupargel de Villers-Bretonneux, plusieurs dizaines de salariés ont été licenciés à la suite de la fermeture de l'entreprise. L'État, malgré son implication, n'est pas parvenu à trouver une offre de reprise. Le cas de Toupargel est, hélas, loin d'être le seul. En effet, la France est le premier pays au monde de production de lin. Cette ressource n'est pas suffisamment exploitée et, notamment, pas transformée dans le pays alors que l'on pourrait en avoir la capacité, en particulier en transformant le lin en textile ou en l'utilisant pour l'exploitation de matériaux innovants d'isolation. Il y a également la laine qui, au Canada, est utilisée pour l'isolation des logements. Des capacités sont aussi inexploitées, à l'instar de la mine de phosphate de Beauval dans la Somme, qui pourrait permettre de transformer des engrais, engrais qui ont démontré leur rôle prépondérant, notamment depuis le début de la guerre en Ukraine. En outre, il est temps que le Gouvernement mette en place des clauses d'exigence d'investissement durable entre l'argent qui est alloué à la réindustrialisation et les retours en terme de création d'emplois, clauses qui n'ont jamais été mises en place auparavant, y compris lorsque le gouvernement de François Hollande a instauré le CICE. En définitive, il l'interpelle sur les réponses pouvant être apportées par son ministère et le Gouvernement sur ces sujets fondamentaux qui touchent la 4e circonscription de la Somme.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la clinique de Porto-Vecchio. L'hypothèse de sa fermeture a provoqué une véritable levée de boucliers : élus locaux, professionnels de santé, patientèle de la clinique, habitants de la ville et de la région ; tous se sont fermement opposés à la disparition d'un service public qu'ils jugent indispensable. Il semblerait que cette union sacrée ait porté ses fruits et que la fermeture du service de maternité ne soit désormais plus d'actualité. Au demeurant, les arguments avancés en faveur de son maintien étaient implacables : si l'on s'en réfère aux critères s'appliquant à l'échelle nationale, la situation de l'extrême sud de la Corse est tout à fait singulière. En effet, au niveau national, on considère que lorsque que l'on dépasse les 45 minutes d'éloignement d'accouchement, cela représente un danger. Au cas d'espèce, dans l'hypothèse de la fermeture de la maternité de Porto-Vecchio, ce temps aurait été porté à minima à 2h30 - les temps de trajets routiers s'allongeant significativement durant la période estivale -, soit le triple du seuil national, représentant ainsi un danger majeur pour toutes les femmes devant accoucher. En l'absence de ce service de maternité, certains angles morts ne pourraient être comblés et les situations les plus compliquées, à l'instar des codes rouge, conduiraient immanquablement à des drames humains. Cette contrainte géographique atteste de l'impérieuse nécessité de conserver une prise en charge complète des femmes et des nouveaux nés, du prénatal au post-partum . La question de la sécurité et de la santé des femmes et de leurs enfants doit être une priorité absolue. L'importance du maintien de la maternité de Porto-Vecchio est renforcée par le changement de contexte régional : la fermeture de la maternité de la clinique Maymard à Bastia déstabilise profondément l'offre de soins et met sous tension toute la gynécologie en Corse, en sous-effectif à l'hôpital. D'autant plus que 20 à 25 % des accouchements réalisés au sein du service de maternité de la clinique Maymard concernaient des femmes provenant de l'extrême sud ; la fermeture de celui-ci va donc nécessairement entraîner un surcroit d'activité pour la maternité de Porto-Vecchio. Le rôle clef que remplit la Polyclinique du sud de la Corse dans l'offre de soins régionale est d'ailleurs reconnu par le Gouvernement, qui par un arrêté en date du 23 mai 2023 concernant les établissements de santé isolés, en fait un des deux établissements éligibles à un financement complémentaire. Ce financement, composé d'une part fixe versée sous la forme de forfaits nationaux annuels par activité et d'une part variable versée sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional, est accordé à certains établissements isolés géographiquement, ou certaines activités développées par ces établissements, qui sont jugés indispensables à un maillage du territoire pour garantir l'accès aux soins. Il permet d'assurer l'équilibre financier de ces établissements, grâce à un financement complémentaire, en sus des tarifs nationaux de prestation, pour les activités isolées des établissements géographiquement isolés. Pourtant, la pérennité de cet établissement n'est actuellement pas sécurisée, alors qu'il assure deux missions de service public, à travers l'existence du service des urgences et du service de maternité. Le financement de ces deux services entraîne une mise en péril de l'activité globale de la clinique, puisque ceux-ci sont financés en partie sur fonds propres par les nouveaux propriétaires, qui estiment leur besoin à 1,5 million d'euros pour le service de maternité et 2 millions d'euros pour le service des urgences. Si la clinique a historiquement fonctionné sur un modèle économique opaque et obsolète, les nouveaux repreneurs ont choisi de la remplacer par une gestion plus saine et transparente, reposant sur la création d'un comité de surveillance et la mise en place d'une comptabilité analytique permettant une véritable traçabilité financière. Au regard de ces éléments, il semble opportun de reconsidérer le dimensionnement du financement attribué à l'établissement. Aussi, il lui demande s'il entend doter la Polyclinique du sud de la Corse de moyens suffisants au maintien d'une offre de services publics à la hauteur des besoins de la population locale.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inadéquation entre la formation et les besoins du marché du travail. Si depuis deux ans, le marché du travail connaît une belle dynamique, avec un taux de chômage estimé à 7,3 % au premier trimestre 2023 - contre moins de 6 % pour l'Union européenne, paradoxalement, jamais autant de postes n'ont été à pourvoir. Plus de la moitié des entreprises déclarent rencontrer des difficultés de recrutement selon la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France. Tous les secteurs d'activité sont concernés. L'une des raisons réside dans les difficultés d'accès au marché du travail des jeunes, avec une grave inadéquation entre la formation et les besoins des entreprises. En 2021, le taux d'emploi des jeunes figure parmi les plus faibles d'Europe : 33 % en 2021 contre 50 % en Autriche, au Danemark ou aux Pays-Bas. Les NEETS (ni étudiant, ni en emploi, ni en formation) représentent encore près de 12 % en 2022 des 15-29 ans. Depuis 20 ans, les politiques en faveur de la formation se sont multipliées ; force est pourtant de constater que les plans massifs de formation et l'élévation du niveau de diplôme ont peu de prise sur cette inadéquation. Le système français d'orientation n'est pas adapté aux besoins de l'économie et aux attentes des jeunes. À titre d'exemple, seuls 6,1 % des étudiants sont inscrits dans des écoles d'ingénieurs qui mènent à des métiers dans lesquels les recrutements sont les plus nombreux. Résoudre ce problème implique d'actionner plusieurs leviers : réflexion profonde sur l'attractivité des filières, fermeture des formations manifestement trop éloignées des besoins du marché du travail (sciences molles telles que la sociologie etc.), permettre aux industriels le développement de leurs propres diplômes - reconnus - en fonction de leurs besoins réels, ouvrir la possibilité pour les établissements de santé de former leurs propres médecins. Dans ce contexte et afin que l'école et le système d'enseignement supérieur français retrouvent enfin le chemin de réussite pour tous, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation foncière du tribunal judiciaire de Brest. Le tribunal judiciaire de Brest est aujourd'hui dans une situation de sur-occupation de ses locaux, qui rend impossible l'accomplissement dans de bonnes conditions des missions des magistrats et personnels qui y travaillent. La croissance du pôle judiciaire brestois à la suite de l'arrivée de nouveaux effectifs et l'obtention à l'automne 2021 du pôle régional environnemental aggravent d'autant plus ces tensions. Or, le conseil départemental du Finistère a mis en vente à la fin de l'année 2022 des locaux mitoyens de la sous-préfecture et situés à proximité immédiate du palais de justice de Brest. Ce site, en plein centre-ville, permettrait de regrouper en un seul endroit l'ensemble des services du tribunal et d'assurer son développement continu dans le futur. Si le conseil départemental a montré son grand intérêt pour ce projet parfaitement cohérent au vu de l'activité de la juridiction, celui-ci a également reçu des offres de promoteurs privés à qui le potentiel de ces bâtiments n'a pas échappé. Si on veut que magistrats, personnels de justice et avocats disposent d'un outil leur permettant de travailler dans les meilleures conditions, il apparaît nécessaire que les parties intéressées se positionnent rapidement. Face à une telle situation, seule une impulsion politique forte permettra de dépasser les complexités et lenteurs administratives. Il lui demande donc si des pourparlers avec le conseil départemental sont en cours quant à l'acquisition de ce bâtiment pour le palais de justice de Brest.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau au regard de l'urgence climatique. Cette question orale sans débat a été rédigée par un groupe de citoyens membres du parlement de circonscription, une expérience de démocratie permanente unique en France que M. le député a créée à Tours. Le parlement de circonscription se compose d'un collège de 75 participants tirés au sort équitablement répartis entre citoyens tourangeaux, acteurs de la société civile et représentants de forces politiques. À l'occasion d'une session du parlement de circonscription, les participants ont pu assister à des auditions et envisager l'eau tour à tour comme un objet juridique, symbolique, patrimonial et politique. Certains d'entre eux ont décidé de prolonger le travail sur ce sujet et se sont constitués en commission afin d'interpeller M. le ministre à travers cette question orale sans débat. En Indre-et-Loire, la raréfaction de la ressource en eau et son partage sont au cœur des réflexions. La situation est alarmante : le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a annoncé des nappes phréatiques au plus bas. Le manque d'eau se répète mois après mois, avec un déficit de précipitation de près de 60 % pour le mois de février 2023. Le débit des cours d'eau (déficit global entre 60 % et 90 %) et le niveau des nappes (recharge hivernale inférieure à 2022) ont été très préoccupants lors de la période hivernale 2022-2023. Même en cas de pluviométrie excédentaire sur les prochaines semaines la reconstitution des réserves souterraines d'ici au printemps reste difficilement envisageable. En conséquence, le département d'Indre-et-Loire a été placé en vigilance sécheresse à compter du 16 mars 2023, un mois plus tôt que l'année précédente. L'ampleur des sécheresses et ses conséquences pour l'environnement et la santé montrent concrètement l'urgence d'agir sur les territoires. En ce sens, on se félicite que l'eau soit devenue une priorité de la planification écologique du Gouvernement. Cependant, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau présenté en avril 2023 par le Président de la République n'est pas à la hauteur des défis. Premièrement, la qualité de l'eau est remise en cause par les pollutions chimiques qui impactent la santé de toutes et tous. En Indre-et-Loire, douze sites sont contaminés aux PFAS, des polluants dits éternels, selon une étude de Forever Pollution Project datant de 2023. Pour autant, le sujet de la pollution de l'eau dès la captation est le grand absent du plan d'action. Envisage-il de mettre en place le principe du « pollueur payeur », en taxant les pollutions agricoles et industrielles à la hauteur du coût des dommages environnementaux, sociaux et économiques ? M. le ministre indique, qu'en phase d'installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d'alimentation de captage, les projets s'inscrivant dans une démarche agro-écologique et d'agriculture biologique seront favorisés. En complément, il faudrait préférablement établir une charte spécifique pour les parcelles en périmètre de points de captage, détaillant tous les produits à proscrire ou quantités à ne pas dépasser. M. le ministre prévoit-il de rendre obligatoire le passage en agriculture biologique de toutes les parcelles agricoles présentes sur le périmètre de captage, nécessitant la définition d'un cahier des charges strict en matière environnementale ? Enfin, M. le ministre propose une tarification progressive et responsabilisante de l'eau. M. le député et le collectif citoyen du parlement de circonscription pensent en effet qu'une protection juridique forte de l'accès à l'eau doit être notre priorité. L'accès à l'eau est un bien commun et un droit universel. Dans une période d'inflation et d'augmentation de la sécheresse, ce droit doit être réaffirmé fortement et garanti pour les concitoyens. Quel que soit son revenu, chaque citoyen doit avoir accès à l'eau potable en qualité et en quantité suffisantes. Ainsi, M. le député et le collectif citoyen du parlement de circonscription demandent la garantie d'un seuil minimum d'eau pour tous, qui est un levier de justice sociale et environnementale et souhaitent connaître quelles mesures M. le ministre compte mettre en œuvre pour garantir juridiquement l'accès à l'eau pour tous. Ils le remercient de bien vouloir prendre en considération ces questions pour travailler à un plan ambitieux alliant concertation démocratique sur le sujet de l'eau et volonté politique à la hauteur des enjeux.
M. Sébastien Delogu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le contexte de forte inflation qui touche tous les ménages français, les loyers et le prix de l'énergie augmentent significativement plus vite que celui des revenus. Les foyers les plus précaires sont particulièrement touchés par ce phénomène et sont contraints de choisir entre plusieurs de leurs besoins élémentaires qui ne peuvent plus être tous satisfaits. Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement et qui fixe la hausse des prix de l'énergie à 15 % pour les locataires ayant accès aux tarifs réglementés de vente exclut les locataires des logements collectifs comme ceux des copropriétés et ceux des logements sociaux. Dans les faits, ce bouclier permet aux grands groupes de l'énergie d'engranger des superprofits avec de l'argent public sans protéger les Français les plus précaires. Dans sa circonscription où deux arrondissements affichent un taux de logement social qui dépasse 40 %, les associations de locataires luttent pour le droit à l'énergie. Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du Gouvernement et de sa minorité parlementaire, le rétablissement des tarifs règlementés de l'énergie pour les TPE, les PME et les bailleurs sociaux. M. le député aurait voulu aller plus loin en rétablissant le bénéfice des tarifs réglementés pour tous les consommateurs pour qu'on arrête enfin de nourrir la spéculation et les dividendes sur le dos du peuple. Le Gouvernement va-t-il respecter le vote de la représentation nationale et accélérer l'application de ces mesures d'urgence attendues par des millions de Français ? Enfin, il lui demande quand il rétablira les tarifs réglementés pour les locataires du privé, comme ceux des copropriétés les plus dégradées qui se trouvent dans sa circonscription et où les associations de locataires luttent pour vivre dans des conditions dignes.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question des suppressions de postes au sein d'établissements scolaires. Elle souhaite notamment insister sur une situation en particulier, celle du lycée professionnel Marcel Mézen à Alençon dans la 1ère circonscription de l'Orne. Ce lycée, de 360 élèves, proposant des formations de qualité dans le domaine de l'automobile, du transport-logistique et de la chaudronnerie se voit actuellement supprimer son poste de proviseur adjoint. Dans un contexte global de fragilité sociale, dans un établissement engagé pour l'intégration des élèves allophones ou ayant des parcours d'enseignement spécialisés (ULIS), ce poste joue pourtant un rôle essentiel. Le proviseur adjoint noue un lien rassurant entre les élèves, leurs familles et l'équipe pédagogique. Avec des effectifs quasiment constants, la disparition de ce poste entraînera indéniablement une baisse du niveau d'encadrement et, par voie de conséquence, de la réussite scolaire des jeunes. L'attention particulière promise par ses services à l'égard des équipes de l'établissement serait une compensation trop faible de la perte d'un poste clef. Ce type de situations se retrouve aujourd'hui sur l'ensemble du territoire et doit être replacé dans un contexte particulier. En effet, le Président de la République et son Gouvernement ont fait des annonces récentes sur la future réforme du lycée professionnel. Ces premières annonces, encore peu détaillées dans leur application, semblent prévoir des changements non négligeables pour l'enseignement professionnel et sont largement dénoncées par les professeurs et personnels de ces établissements. Certaines de ces mesures sont annoncées comme optionnelles pour la rentrée 2023 et obligatoires pour 2024, d'autres devraient s'appliquer dès 2023. A ce sujet, au regard des délais, Mme la députée souhaiterait savoir à quel moment le Parlement va être associé à cette réforme. En effet, il n'est pas pensable que de telles évolutions interviennent sans participation de la représentation nationale. Ainsi, dans ce contexte, une attention particulière doit être portée au bon fonctionnement et à la cohésion des équipes pédagogiques. Les lycées professionnels accueillent globalement un public plus défavorisé, avec des difficultés scolaires plus importantes et des familles plus fragiles. Le proviseur adjoint y joue un rôle de médiation et d'orientation essentiel. Ainsi, Mme la députée lui demande sur quel accompagnement l'équipe pédagogique du lycée Mézen peut concrètement compter pour l'accomplissement des missions du proviseur adjoint, si une révision du poste est envisagée et plus globalement, quels engagements peut-il prendre pour un meilleur dialogue avec les équipes afin qu'elles soient entendues et qu'elles puissent mener à bien leurs missions éducatives.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la non-intégration des dépenses relatives aux opérations sous mandat dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette exclusion nuit à de nombreuses communes et affecte dangereusement leur budget. Ce non remboursement pose de graves problèmes pour les projets réalisés entre 2020 et 2022, alors qu'il était prévu à l'origine. À titre d'exemple, Beauchalot, une commune de 650 habitants située dans sa circonscription, est une collectivité éligible un an après la dépense, où le FCTVA est automatisé depuis 2022. A cette date, la commune avait déjà engagé des travaux de sécurisation et d'urbanisation de la route départementale 817 qui la traverse. Elle les finançait puisque ce sont des travaux d'urbanisation sur son territoire. Le plan de financement intégrait alors le reversement du FCTVA à hauteur de 126 000 euros. S'agissant d'une opération sous mandat, la route étant départementale, les dépenses relatives à ces travaux sont imputées au compte 458. Or ce compte est désormais exclu de l'assiette du FCTVA. Cette situation déséquilibre fortement le plan de financement prévisionnel réalisé avant la réforme et met en péril le budget communal. De nombreuses communes de Haute-Garonne sont touchées par ce phénomène alors que la situation est certainement similaire partout sur le territoire. Il n'est pas normal que des communes portant des projets, soutenus par ailleurs par l'État au titre de la dotation des territoires ruraux (DETR), se voit amputer d'un tel financement. Vu la situation budgétaire des petites communes, l'État ne peut pas donner d'une main, reprendre de l'autre et changer les règles en cours de route pour récupérer des fonds sur leur dos. Dans un contexte de crise économique et de ralentissement de la croissance, le soutien à l'investissement public local et notamment aux petites communes, est une priorité. Les services de l'État ne donnant pas de réponse à ce sujet, il lui demande donc s'il compte réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA avant qu'il ne soit trop tard.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'avenir et du devenir du canal du Rhône à Sète. Ce canal, élément de patrimoine fédérant les communes et les territoires entre eux de Beaucaire à Sète, constitue un enjeu territorial majeur pour l'avenir environnemental, économique et culturel de la région. En 2020, le préfet de la région Occitanie avait confié l'animation d'une conférence de concertation à M. François Lalanne, préfet en mission de service public, pour suivre la concertation sur le canal qui se trouve au carrefour d'enjeux économiques et écologiques. Or dans le rapport de concertation « Devenir du canal du Rhône à Sète », publié en février 2021, aucune action stratégique n'est définie pour l'avenir et le devenir du canal. M. le député se demande quel était le but de la commande de ce rapport et à quoi ont servi concrètement toutes ces réunions si elles ne débouchent au final sur aucun choix et aucune orientation ? M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que le territoire en question est concerné par plusieurs enjeux environnementaux et climatiques. Émerge également une série d'inquiétudes concernant les effets du canal et des travaux d'entretien sur les espaces naturels environnants et le maintien d'une certaine qualité des eaux. Au regard de cette situation, M. le député demande à M. le ministre de présenter un bilan des actions concrètes mises en place (réhabilitation, entretien et maintien en l'état de la voie navigable) et des moyens mis en œuvre pour assurer l'exploitabilité des cinq scénarios présentés dans le rapport. Il souhaite également connaître le calendrier précis envisagé. Il souligne, par ailleurs, la nécessité de prendre en compte dans le projet la réouverture de l'écluse de Beaucaire afin d'assurer le développement de l'attractivité touristique du Gard, de l'Hérault et du transport fluvial, ainsi que pour répondre aux enjeux économiques pour les industries locales et aux problématiques environnementales. Dans ce contexte, M. le député rappelle que la mairie de Beaucaire a sensibilisé à de multiples reprises l'État et les partenaires institutionnels sur cette question et que ce point de vue est largement partagé par les élus des autres communes situées sur la parcours dudit canal. Enfin, M. le député interroge M. le ministre sur l'ambition et la vision du Gouvernement pour la fonction concrète à donner au canal. Il l'invite également à solliciter un co-financement de l'Union européenne sur le sujet d'ensemble du lien entre le canal du Rhône à Sète et le fleuve européen du Rhône qui ne communiquent plus aujourd'hui à Beaucaire, rendant le nom « Canal du Rhône à Sète » mensonger sur ce tronçon.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction d'une déchetterie de matériaux dangereux sur la commune d'Hersin-Coupigny. En effet, la société Sarpi Veolia souhaite implanter à l'horizon 2025 un site de stockage de déchets dangereux d'une capacité de 100 000 tonnes par an. Ce projet rencontre une forte opposition de l'ensemble des habitants et élus du secteur, depuis plus d'un an, diverses manifestations et pétitions ont été organisées démontrant une forte mobilisation avec plusieurs milliers de signatures pour contester cette construction. Alors qu'une telle déchetterie peut paraître obligatoire légalement au niveau régional, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce territoire déjà bien impacté par les contraintes d'utilité publique avec l'existence d'une déchetterie, d'une rocade, d'une usine d'enrobé de bitume et diverses lignes à hautes tensions. Même si le groupe Veolia est propriétaire du terrain, il demande qu'il intervienne dans ce dossier afin d'éviter une nouvelle construction contraignante et pénalisante pour les habitants d'une commune de 6 000 habitants et de ses environs.
M. Alexis Jolly alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés entourant la fonction de maire, véritable pilier de la démocratie française. Ces difficultés sont d'abord financières, avec la baisse des dotations et des concours publics, les décisions unilatérales de l'État imposant des hausses de charges de fonctionnement aux communes, notamment la hausse du point d'indice de la fonction publique, nécessaire sur le plan social mais difficile à absorber pour les communes aux budgets déjà serrés ou encore la hausse du coût des denrées alimentaires, de l'électricité et du carburant qui devient véritablement insoutenable. À ces aspects financiers s'ajoutent des difficultés de gestion pratique toujours croissantes. Les communes ont de plus en plus mal à attirer et recruter des personnels formés et compétents, notamment dans les secteurs de l'animation ou de la petite enfance ou à des postes transversaux comme les ressources humaines ou bien encore aux postes de secrétariat ou de direction générale. Ce n'est pas un secret, la fonction publique territoriale manque d'attractivité et de visibilité, notamment pour les jeunes diplômés. Enfin, la responsabilité qui pèse au quotidien sur les maires devient toujours plus écrasante. Le dévouement et l'engagement des maires des plus petites communes doivent être le corollaire d'une protection accrue de la part de l'État s'agissant de leur sécurité personnelle bien sûr mais aussi de leur régime de responsabilité civile et pénale. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets et comment il compte décharger les maires de la charge pratique et morale qui pèse toujours davantage sur eux.
Mme Yaël Menache alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que représente, pour les maternités de proximité, le rapport publié le 28 février 2023 par l'Académie nationale de médecine. Ce rapport préconise la fermeture des 111 maternités de type 1 qui réalisent moins de 1 000 accouchements par an, en les regroupant avec les maternités de type 2 et 3 pour faire face à la crise démographique touchant les professions de la périnatalité. Si le Gouvernement venait à suivre cette recommandation, l'unique maternité de la cinquième circonscription de la Somme, à Péronne, serait condamnée. Or les zones rurales connaissent déjà les effets dramatiques de la désertification médicale et la maternité de Péronne demeure un pôle d'équilibre indispensable au département. Sa fermeture ne ferait qu'affaiblir l'hôpital et accentuer ce processus, renvoyant les femmes enceintes à Amiens (une heure environ) ou à Saint-Quentin (un peu moins d'une heure), dans des conditions d'accessibilité peu satisfaisante (réseau routier et transport en commun). Ces vingt dernières années, 40 % des maternités de proximité ont fermé en France et, quel que soit le type de structure, nombre de maternités de type 2 et 3 sont déjà à saturation. Fermer les maternités de proximité ne fera que renforcer la réalité d'abandon vécue par nombre de territoires ruraux et altérer l'égalité de tous les citoyens et de toutes les familles dans l'accès à ce service public. M. le ministre de la santé et de la prévention a annoncé le 3 mai 2023 le lancement d'une mission sur les maternités, aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte suivre les recommandations de l'Académie nationale de médecine et fermer la maternité de Péronne ou bien s'attaquer au problème de fond de la lutte contre la désertification médicale en encourageant notamment l'attractivité des métiers de la périnatalité.
M. Jean-François Rousset inerroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la relocalisation de la filière laine. La France a de nombreuses entreprises qui réfléchissent aux meilleurs débouchés pour valoriser la laine produite par les animaux d'élevage. Dans l'Aveyron, chaque brebis lacaune produit environ 1 kilo de laine par an. Et le cheptel compte environ 1 million de brebis. Le potentiel est énorme et il paraît nécessaire de tout faire pour le valoriser. On doit mettre en place les conditions de réussite de la relance de cette filière, longtemps fragilisée par la course aux prix bas menée par les pays asiatiques notamment. Le temps d'une relocalisation est venu et on doit produire la valeur ajoutée localement. Ce serait un succès pour l'emploi et pour la meilleure rémunération des agriculteurs. Dans ce contexte, certains éleveurs se retrouvent pénalisés par les règlementations sanitaires. Une ferme située dans sa circonscription a développé un engrais à base de laine. Belle innovation qui répond à un besoin réel, ils ont un nombre de préventes record. Seulement la règlementation européenne impose l'hygiénisation de la laine. Procédure couteuse impossible à mettre en œuvre. Un sujet d'autant plus dommageable que plusieurs pays voisins, dont l'Allemagne, ont autorisé cette production en dérogeant à la réglementation de l'Union européenne. Il lui demande dans quels délais pourrait-on mettre fin à cette distorsion de concurrence et plus largement, quelle stratégie l'État souhaite soutenir pour la relocalisation de la filière laine.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille via Montbard, Marne-La-Vallée et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Suspendue depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, la fermeture de cette ligne génère d'importantes contraintes pour les Dijonnais, les habitants de la métropole et du département. Les étudiants, mais aussi les personnes qui se déplacent pour des raisons professionnelles au profit des entreprises du territoire, ne peuvent plus se rendre directement ni à l'aéroport, ni à Lille, ni à Bruxelles. La métropole dijonnaise, ville universitaire au rayonnement international, se trouve aujourd'hui être l'une des seules en France à ne pas être reliée directement à un aéroport international. Le rétablissement de cette ligne permettrait également d'offrir à nouveau, à tous, une solution de mobilité bas carbone, dans le contexte de crise climatique et énergétique actuel. Les citoyens de la Côte-d'Or sont nombreux à réclamer son retour et le font savoir au travers d'une pétition qui a recueilli, à ce jour, 25 500 signatures. Par ailleurs, la volonté politique des acteurs locaux, dont le maire de Dijon et président de Dijon Métropole, François Rebsamen, de rétablir la ligne TGV reliant Dijon à Lille s'inscrit dans la continuité du développement d'un maillage territorial fort. La Côte-d'Or dispose d'un pôle économique diversifié et à forte dynamique, avec un potentiel industriel méritant d'être davantage connu, qui s'appuie sur un vaste tissu de PME mais aussi de groupes internationaux. C'est notamment le cas des entreprises de métallurgie et de maroquinerie de luxe installées à proximité de la desserte TGV de Montbard et dont l'activité dépend en grande partie de décideurs internationaux qui se rendent régulièrement sur les sites industriels. M. le député ne peut se satisfaire que le territoire de la Côte-d'Or et ses acteurs soient privés indéfiniment de cette desserte ferroviaire performante permettant son développement économique. C'est pourquoi il le sollicite afin qu'il intervienne auprès de la SNCF pour conforter l'accessibilité ferroviaire du territoire de la Côte-d'Or et de la Bourgogne-Franche-Comté.
Mme Brigitte Liso alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur l'exposition inédite dont bénéficient les offres pseudo-thérapeutiques porteuses de dérives sectaires dans certains salons dédiés au bien-être. Depuis plusieurs années, la promesse de remèdes miracles reposant sur des thérapies alternatives, supposées plus proches de la nature, fait florès dans le domaine de la santé et du développement personnel. L'engouement pour ces pratiques est réel, près de 4 Français sur 10 déclarant d'ores et déjà avoir recours aux médecines dites « alternatives ». Or il s'agit la plupart du temps de disciplines pseudoscientifiques ou pseudo-médicales, telles que la naturopathie, la kinésiologie, le reiki ou le néo-chamanisme. Autant de pratiques pour lesquelles il n'existe aucune formation reconnue par l'État ou l'Ordre des médecins et qui ne présentent pas d'effet positif scientifiquement avéré. Au-delà du risque de charlatanisme auquel s'exposent les clients, le glissement vers des dérives sectaires constitue un réel danger. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a ainsi identifié la santé comme son principal objet de saisine, avec 744 des 4 020 saisines effectuées en 2021 portant sur ce thème. Le pseudo-thérapeute peut en effet se révéler être un véritable gourou thérapeutique, qui pousse ses victimes à abandonner leurs traitements conventionnels au profit de pratiques dangereuses pour leur santé. Parmi celles-ci, la prescription de comportements alimentaires extrêmes tels que le crudivorisme, la mono diète ou le jeûne intégral qui peut même s'avérer fatal. Basé à Lille, le centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire est un témoin privilégié de ces nouvelles formes d'emprise. Unique structure en France à prendre en charge les familles de victimes, il alerte régulièrement sur la multiplication des dérives thérapeutiques à caractère sectaire, qui constituent 27 % des signalements et demandes d'aide qu'il a été amené à traiter en 2021. Dans ce contexte, l'accès à des salons de portée nationale constitue une modalité inédite de légitimation pour ces nouveaux mouvements sectaires. Les exposants et conférenciers controversés sont en mesure d'y toucher un public plus large et d'autant moins méfiant que leur présence a été officiellement enregistrée dans la commune où se déroule l'événement. Cette situation appelant une vigilance particulière, elle lui demande quelles actions elle entend mettre en place pour mieux contrôler les participants aux salons de bien être, afin d'éviter que des pratiques à caractère sectaire puissent y être promues.
M. Freddy Sertin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la qualité des tests réalisés dans le cadre de la détection des cas de tuberculose bovine. Depuis 2015, le département du Calvados est placé sous surveillance renforcée contre la tuberculose bovine. Les vétérinaires dépistent, d'octobre à avril, les troupeaux bovins dans un périmètre assez large (231 communes), allant du sud du département jusqu'aux portes de Caen. Cette maladie infectieuse transmissible à l'homme est causée par des bactéries du genre Mycobacterium qui sont plus ou moins adaptées à certaines espèces. Il existe une souche bovine ( Mycobacterium bovis ), responsable donc de la tuberculose bovine. Le dépistage des troupeaux, à travers des campagnes annuelles dénommées prophylaxies, est basé sur les mêmes principes que les tests allergiques réalisés chez l'homme. Les animaux détectés positifs sont abattus pour des tests de confirmation qui, s'ils s'avèrent également positifs, entraînent l'abattage total du troupeau. De telles conséquences sont évidemment source d'une grande inquiétude chez les éleveurs. En mars 2023, deux élevages situés en Suisse normande ont été confirmés positifs à la tuberculose bovine. Le premier, en lait et allaitant, a été découvert dans le cadre de la campagne de prophylaxie. Le second, en lait, a quant à lui été découvert en abattoir. C'est un véritable coup de massue pour les éleveurs et le territoire, entraînant ainsi la perte par abattage de près de 400 bovins. Même si un nouveau plan d'action contre la tuberculose bovine est mis en place sur 231 communes du Calvados et 85 communes de l'Orne pour la période 2023-2028, l'inquiétude est grande puisque la Suisse normande et l'Orne limitrophe (cinq nouveaux foyers en 2023), constituent aujourd'hui le principal réservoir régional de la zoonose. Le 5 avril 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire annonçait le renforcement de mesures de prévention de la tuberculose bovine ainsi qu'un meilleur accompagnement des éleveurs touchés. La mesure emblématique réside dans la mise en œuvre d'un nouveau test (Interféron gamma) à la suite d'évolutions réglementaires européennes. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités de déploiement de ces nouveaux tests et leurs conséquences sur les cheptels.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre hospitalier de Fismes. Depuis plus de deux ans désormais, le centre hospitalier de Fismes et le centre hospitalier universitaire de Reims se sont engagés dans un rapprochement fructueux qui a rapidement conduit à la mise en œuvre d'une direction commune, puis d'une fédération médicale interhospitalière entre le pôle sanitaire fismois et le pôle « autonomie santé » du CHU, conduisant finalement à la nomination en octobre 2022 de M. le Pr Jean-Luc Novella à la chefferie des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) polyvalent et de l'unité de soins de longue durée (USLD) du C.H. de Fismes. Au-delà de ces rapprochements, qui portent avant tout sur la gouvernance administrative et médicale, le C.H. a pu bénéficier dès novembre 2022, de l'affectation à 20 % d'un assistant spécialiste à temps partagé, confortant les liens entre le pôle sanitaire fismois et les services de gériatrie du CHU. Pour autant, le C.H. de Fismes se trouve aujourd'hui dans une situation difficile au regard des effectifs médicaux affectés au sein de son pôle sanitaire : confronté au départ inopiné de l'un de ses praticiens à temps plein à compter du 1er mai 2023 pendant une période propice aux absences pour congés, au même moment qu'une visite de certification de la Haute Autorité de santé du 10 au 12 mai 2023, l'établissement fismois se trouve à nouveau fragilisé, alors même qu'il est à une période charnière de son histoire en raison de la perspective, encore incertaine, de renouvellement de ses autorisations de soins en SSR polyvalent et en USLD au cours de l'année 2023. Malheureusement, la direction a dû procéder à une réduction des capacités d'accueil des services du pôle sanitaire fismois, elle se permet donc de solliciter, auprès de lui et de ses services, une demande d'aide urgente en matière d'effectifs médicaux, afin d'atténuer les conséquences immédiates de cette carence médicale sur le bassin de vie de Fismes et sa région.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en institut médico-éducatif (IME). De nombreuses dispositions ont déjà été prises pour faciliter le parcours des personnes en situation de handicap, en atteste dernièrement la création du site MonParcoursHandicap. Pour autant, force est de constater qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment concernant la prise en charge et l'accompagnement des enfants et des jeunes adultes. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que Mme la députée ne recoive des familles démunies, sans solution d'accueil en IME pour leur enfant et ce malgré l'orientation en établissement de la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapée (CDAPH). Faute de place en institut spécialisé, ces enfants aux besoins particuliers se retrouvent quelques fois pendant plusieurs années sur des listes d'attente. Outre le fait que ce manque de places en IME met les enfants et leur famille dans une situation lourde et difficile à gérer, cela met également en porte-à-faux les établissements qui se trouvent dans la délicate position de refuser les enfants malgré une notification en bonne et due forme. Ce constat a d'ailleurs fait l'objet d'un échange collectif avec la secrétaire d'État en charge des personnes en situation de handicap en avril 2021. Le manque de places en IME est dû en partie à la très forte tension sur l'offre médico-sociale, du fait d'un important dynamisme démographique ; mais il est également le résultat d'une chaîne de difficultés. En effet, faute de places en établissement spécialisé pour adultes, nombre de jeunes adultes en situation de handicap sont maintenus en IME. Ce maintien, qui ne devrait être que transitoire, perdure dans le temps, occupant de fait des places qui devraient être destinées aux enfants et adolescents. Faute de création de places au niveau national, en IME ou en structures pour adultes, il n'est pas possible de créer de nouvelles places au niveau départemental. Or si rien n'est fait pour fluidifier la prise en charge et l'accompagnement, c'est tout le parcours de l'enfant en situation de handicap et de l'adulte qu'il deviendra, qui se trouve impacté. Aussi, elle la remercie des éléments qu'elle pourrait apporter quant à la création de places en établissements, afin de séréniser et simplifier le parcours des enfants et jeunes adultes porteurs de handicap, ainsi que de leur famille, parcours bien trop souvent vécu comme celui du combattant.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre d'infirmières et d'infirmiers inscrits à Pôle emploi dans la région Hauts-de-France dans un contexte de manque de personnels de santé et de très fort besoin de recrutement. En effet, fin mars, 1 608 demandeurs d'emploi étaient inscrits à Pôle emploi dans les Hauts-de-France pour le métier d'infirmier toutes catégories confondues alors que 3 080 projets de recrutements étaient envisagés dans la région pour l'année 2023 (chiffres de la dernière enquête annuelle « Besoin en Main-d'Œuvre » administrée chaque année par l'institut CRÉDOC auprès de l'ensemble des entreprises et recruteurs - Avril 2023). Aussi il aimerait savoir comment il explique ce phénomène et avoir des précisions sur ce qui est envisagé pour réguler cette inadéquation entre l'offre et la demande de personnels de santé.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les problématiques d'hébergement des étudiants effectuant leur internat en médecine dans l'agglomération de Mulhouse. Tous les six mois, plusieurs dizaines d'étudiants en médecine venus principalement de la faculté de Strasbourg réalisent des stages sur le territoire mulhousien, que ce soit en médecine de ville ou au sein du centre hospitalier. Pour la plupart, ils doivent déjà s'acquitter d'un loyer pour un logement dans la ville de Strasbourg ou son agglomération et se retrouvent en grande difficulté pour financer une seconde location temporaire. Cet état de fait les oblige souvent à réaliser des allers-retours quotidiens entre les deux villes, ce qui a plusieurs effets néfastes : une fatigue exacerbée, un manque de connaissance du territoire mulhousien et des éventuelles opportunités d'installation qu'il offre ou encore un découragement à venir réaliser leur stage. Mulhouse est un territoire particulièrement touché par le manque de médecins, d'autant plus qu'il y règne des problématiques économiques et sociales fortes : un habitant sur deux réside dans un quartier prioritaire de la ville et la précarité a tendance à non seulement amplifier les problématiques sanitaires mais aussi l'isolement médical. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour encourager les étudiants en médecine à une meilleure découverte des territoires de stage, notamment à travers la politique du logement.
Au moment où le projet de loi « Industrie Verte » va être débattu au Parlement, M. Xavier Breton souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte de la filière bois dans ce texte. La région Auvergne-Rhône-Alpes est couverte à 36 % de forêt. Cette filière est largement représentée dans le tissu économique avec 21 400 entreprises et 60 400 emplois. Elle répond aux enjeux climatiques de différentes façons. Tout d'abord, la forêt est naturellement un puits de carbone. Par ailleurs, l'ensemble des acteurs s'organise pour jouer un rôle majeur dans la transition écologique : construction et rénovation décarbonée des bâtiments, consommation plus durable avec emballages recyclables à base de bois ou de carton, meubles à base de bois, produits manufacturés et industriels stockant le carbone, valorisation des matières en fin de vie... La filière est en mesure de développer des capacités de transformation du bois pour répondre aux besoins des marchés bas-carbone en vue d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Aussi, il lui demande s'il prévoit d'inclure la filière bois dans le périmètre du projet de loi et quelles seront les dispositions qui concrétiseront cette prise en compte.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la stratégie du Gouvernement quant à sa réponse au besoin de main-d'œuvre spécialisée que rencontrent les entreprises françaises. Sur tout le territoire, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés à recruter des travailleurs spécialisés. Alors que le nombre de chômeurs stagne autour de 7 %, les besoins en travailleurs très qualifiés empêchent certains secteurs de se développer et obligent les employeurs à recourir soit à des sous-traitants étrangers, soit à des professionnels intérimaires travaillant à la mission et non plus exclusivement pour l'entreprise, mettant ces dernières en situation de précarité si l'intérimaire part pour une autre entreprise. Elle lui demande s'il serait envisageable de permettre le conditionnement du revenu de solidarité active à une formation de reconversion professionnelle dans un domaine technique et industriel en pénurie.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la vision court-termiste des agences régionales de santé sous la tutelle du ministère. En 2040, la France comptera un habitant sur trois de plus de soixante ans soit un tiers de la population. Il s'agit d'un choc démographique sans précédent qui s'accentuera durant les deux décennies à venir et qui pose de redoutables équations économiques et sociales. En Haute-Loire, la part des personnes de 75 ans ou plus doublera. Par conséquent, selon les estimations, à l'horizon 2030, la Haute-Loire comptera 4 000 groupe iso-ressources (GIR) 1 et 2 de plus. Comment va-t-on gérer le vieillissement de la population à un horizon 2030 puis 2040 ? La vision très court-termiste du Gouvernement sur les investissements futurs, semble inquiétante tant ses conséquences sont nombreuses. À titre d'exemple, à Saint-Maurice-de-Lignon, un nouvel Ehpad dernière génération est actuellement en construction. Pour des raisons purement financières, l'ARS refuse de financer les 14 chambres supplémentaires actées et propose de les construire à une date ultérieure. Cette situation est grandement regrettable. En effet, en janvier 2023, la construction de ces places supplémentaires coûtait 500 000 euros. Aujourd'hui, selon les dernières estimations, le coût est de 637 000 euros, soit une perte de 137 000 euros en l'espace de 5 mois. Dès lors, le surcoût lié à la stagnation du projet est conséquent. Ces 14 lits supplémentaires auraient induit une baisse de quatre euros du forfait jour pour les résidents, une baisse qui s'avère primordiale pour un département dont la retraite moyenne est d'environ 900 euros. Par ailleurs, deux très beaux projets caractérisés comme « Ehpad de demain » sur les communes de Coubon et Beaux-Malataverne, correspondant en tous points à ce qui avait été voté à l'unanimité en commission des affaires sociales ont été rejetés par l'ARS. Mme la députée s'interroge sur les décisions prises par l'ARS qui sont en totale contradiction avec la réalité du terrain et le vote des élus. Ainsi, elle demande un peu plus de pragmatisme et de bon sens. Par conséquent, elle demande d'une part au Gouvernement le financement de ces 14 lits supplémentaires au sein de l'Ehpad de Saint-Maurice-de-Lignon ainsi que la réalisation des deux projets mentionnés correspondants à l'Ehpad de demain. Elle lui demande quelle stratégie d'investissement, à court, moyen et long terme, il compte mettre en place face au vieillissement croissant de la population.