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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec un salaire pour une personne en situation de handicap, travaillant en milieu ordinaire. En effet, deux problèmes sont à relever. Pour la personne employée, le montant de son salaire net et l'AAH à taux plein qu'elle percevrait sans travailler sont à peu près égaux et dans certaines situations, les personnes concernées pourraient être perdantes à travailler. À titre d'exemple, Axelle, travaillant 20 heures par semaine dans une entreprise adaptée, perçoit un salaire net de 1 078,28 euros, dont 329,65 euros d'AAH. Sachant que le montant maximum de l'AAH à taux plein est de 971,37 euros, Axelle va donc travailler tous les jours pour gagner une différence de 106,91 euros, vite absorbée par les trajets quotidiens en bus. Elle ne gagne donc rien à travailler. Quant à l'employeur, il verse un salaire pour 80 heures par mois, alors que sa déficience lui permet d'être réellement efficace seulement 40 heures, ce à quoi s'ajoutent les charges Ursaff et l'aide au CDD tremplin (pour les entreprises adaptées), ce schéma est peu encourageant. Elle lui demande si elle porte une réflexion pour encourager les employeurs comme les employés afin de faciliter le travail des personnes handicapées et reconnaître leur activité professionnelle à leur juste valeur.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions des usages de l'eau potable dans le Puy-de-Dôme. Des villages où l'eau potable ne sort plus du robinet mais de camions-citernes. Cette scène ne se déroule pas dans un pays étranger mais bien en France, dans plusieurs départements y compris le sien, le Puy-de-Dôme. Depuis le mois de mars 2023, plusieurs communes sont ravitaillées ainsi, à l'image de ce que de nombreuses communes d'outre-mer subissent en permanence, elle tient à le souligner. Le Puy-de-Dôme et l'Auvergne ont longtemps été le château d'eau de la France, tant la pluviométrie et le relief y sont exceptionnels. Force est de constater que le château d'eau commence à être à sec. En raison de la sécheresse hivernale, les réserves d'eau sont extrêmement basses et les pluies récentes ne sont pas suffisantes pour combler ce déficit. Pour éviter une pénurie pendant l'été 2023 qui serait dangereuse et meurtrière, le préfet a décidé de restreindre les usages de l'eau potable dans plus de 40 communes. Ces mesures préventives, ce sont les habitants qui en paient le prix. Ce sont eux qui doivent renoncer à arroser leur potager, ce n'est pas anodin en ces temps d'inflation extrême. Ce sont eux qui doivent attendre la rotation du camion-citerne pour disposer d'eau. Et cela quand d'autres disposent de la ressource en eau en abondance. L'usine Volvic par exemple peut continuer à puiser dans la galerie du Goulet, pourtant à sec et ne doit réduire ses prélèvements que de 5 % malgré le risque de pénurie. Un comble quand on sait que la majeure partie de sa production est exportée bien loin de la France. Alors que l'eau va manquer toujours plus chaque année, les autorités organisent l'accaparement de l'eau par les intérêts industriels de grandes multinationales plutôt que garantir la disponibilité de la ressource en eau pour les citoyens. C'est la même logique à l'œuvre quand les pouvoirs publics défendent envers et contre tous les projets de méga-bassines. Dans le Puy-de-Dôme, on parle de pas moins de 21 bassines à l'étude, alors que l'eau manque déjà. Si on ne pose pas la question du partage équitable et durable de l'eau, on va droit vers la catastrophe écologique et sociale. C'est pourquoi elle lui demande s'il va impulser les concertations locales nécessaires pour organiser le partage équitable de l'eau en France.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'EPA Euratlantique. Voilà plus de dix ans que sa circonscription est profondément transformée par les aménagements urbains menés par l'EPA Euratlantique. Porté à ses débuts par Alain Juppé, alors maire de Bordeaux et obsédé par le projet de faire de sa ville une métropole millionnaire, ce programme d'aménagement démesuré est aujourd'hui à mi-parcours et le bilan est désastreux. D'abord dans la méthode, les concertations ont été réalisées a minima et elles n'ont offert aucune possibilité aux habitants et aux élus d'influer réellement sur des projets en réalité déjà ficelés, si ce n'est sur la couleur ou la taille des volets. Puis dans les réalisations elles-mêmes, qui sont l'œuvre d'un urbanisme du 20e siècle déconnecté des enjeux climatiques et des besoins du territoire. Le résultat est le suivant : des quartiers sans âme, à l'architecture douteuse, invivables en été, inaccessibles financièrement pour la grande majorité de la population et boudés par les acteurs économiques (des mètres carrés de bureau ne trouvant toujours pas d'acquéreurs). M. le ministre a été invité par plusieurs députés et maires des territoires concernés par l'EPA à venir voir le résultat de ces dix ans d'urbanisme anachronique. M. le député profite de cette question pour renouveler l'invitation. Il s'agit, en effet, d'un moment charnière du programme d'aménagement, la feuille de route de l'EPA Euratlantique doit être renouvelée cette année et les orientations prises aujourd'hui décideront de la trajectoire du projet pour les dix prochaines années. Il lui demande s'il va décider de changer la trajectoire du projet Euratlantique en prenant enfin en compte les réalités climatiques, les besoins réels du territoire et les avis des habitants. Il lui demande aussi quelle latitude financière il va accorder à cette opération d'intérêt national (OIN) pour éviter que ce soit les promoteurs qui dictent leur urbanisme spéculatif demain à Bègles comme hier à Bordeaux et plus largement comment il compte en finir avec ces projets démesurés et réfléchir à un autre aménagement du territoire donnant plus de poids aux villes moyennes qui sont les victimes de cette politique de métropolisation à tout crin.
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la question des dates limite de déclaration d'impôts sur le revenu en ligne. Ces dates ne sont en effet pas les mêmes pour tous les départements : selon la zone à laquelle ils appartiennent, des échéances différentes ont été prévues ; une échéance au 25 mai 2023 pour les départements numéros 1 à 19 et les non-résidents, une échéance au 1er juin 2023 pour les départements numéros 20 à 54 et une échéance au 8 juin 2023 pour les départements numéros 55 à 976. Par ailleurs, il n'existe aucun système de roulement ce qui a pour conséquence, chaque année, de soumettre les mêmes contribuables à la même échéance. Dans le cas des contribuables des Alpes-Maritimes, c'est donc systématiquement l'échéance la plus précoce qui s'applique. Cela pose donc un problème du point de vue de l'égalité devant l'impôt, tous les citoyens n'ayant pas le même temps pour remplir leur déclaration selon leur département de résidence d'une part et les mêmes citoyens étant toujours soumis aux délais les plus courts d'autre part. Il souhaite donc savoir quelle solution il est prêt à proposer pour permettre un roulement entre les différentes zones ou revenir à une date unique de déclaration pour l'ensemble des Français.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Lavéra, sur les communes de Martigues et Port-de-Bouc. Ce PPRT est un des plus grands de France, avec plus de 900 habitations concernées sur les deux communes. Il vient d'être approuvé le 15 mai 2023. Plusieurs sujets d'inquiétude apparaissent quant à la bonne mise en œuvre de ce PPRT. Il apparaît que les dispositions législatives ne sont pas à la hauteur pour mettre en œuvre correctement les renforcements des habitats des propriétaires riverains. En effet, le montant maximum pour faire réaliser les travaux de renforcement des habitations des riverains, établi en 2013 et non réévalué depuis, s'élève à 10 % de la valeur du bien dans la limite de 20 000 euros. Avec l'inflation courante et son explosion à la suite de la pandémie, compte tenu des pénuries, ce montant est désormais inadapté. Il va créer une situation d'empêchement pour des foyers et empêcher que le risque soit pris en compte à la hauteur nécessaire ainsi que le prévoit pourtant la loi. Lorsque plusieurs risques se cumulent (thermique, toxique, surpression) ou dans des zones exposées à des effets de forte intensité, cette insuffisance peut être particulièrement patente. Dès lors que le montant de ces travaux excède le montant, il revient au propriétaire de faire des choix et ce alors même que l'on parle « d'obligation » à se protéger des risques ». Certes, le propriétaire est souvent aidé dans cette hiérarchisation, pour qu'elle soit la moins pénalisante. Mais le résultat final est tout de même que ces travaux protègent moins les habitants et que le PPRT n'atteint pas sa pleine efficacité. Ce montant va-t-il être revu et indexé sur l'inflation comme M. le député l'a proposé dans une proposition de loi ? Il existe un manque de garanties pour qu'un accompagnement maximal soit donné aux riverains pour la réalisation des travaux, la gestion de leur financement, de l'avance du crédit d'impôt, etc. Des précédents existent de mise en place de guichet unique, pour une prise en charge totale et complète de la mise en œuvre des travaux, notamment pour le PPRT de l'usine Arkema à Saint-Menet (13). Ces dispositions ont été certes réalisées à titre expérimental. Mais pourquoi ne pas les reconduire ici ? Il est aussi dommage que les bailleurs sociaux et autres riverains (commerçants, artisans, établissements recevant du public) ne bénéficient pas de mesures d'accompagnement pour réaliser leurs travaux de renforcement des constructions qu'ils occupent. Il lui demande son avis sur ces sujets.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité d'engager la mise en œuvre progressive d'un service express régional métropolitain, avec le soutien de l'État, dans la métropole de Rouen et sa périphérie sans attendre la réalisation de la nouvelle gare ferroviaire LNPN Rouen rive gauche et ce, afin de pouvoir bénéficier des modalités de gouvernance et de financement inscrites dans la proposition de loi (n° 1166) relative aux services express régionaux métropolitains.
M. Julien Bayou interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de la qualité de l'air dans le réseau RATP. Le 23 mai 2023, des journalistes de France 5 publiaient les résultats de leur étude sur la qualité de l'air dans le métro menée sous l'autorité d'un chercheur du CNRS. Analysant les 332 stations du réseau à l'heure de pointe pendant plusieurs mois, leurs conclusions sont inquiétantes. En moyenne, la concentration en particules fines dans les stations de métro est deux fois supérieure au seuil recommandé par l'OMS. Dans certaines stations, comme celle de Belleville sur la ligne 2, la concentration est même 12 fois au-dessus du seuil de l'OMS. Il y a de quoi exprimer une inquiétude forte et justifiée pour les salariés de la RATP, conducteurs, agents d'accueil, mais aussi les sociétés de sécurité ou de ménage qui sont exposés en permanence pendant leurs heures de travail à cet air pollué et donc probablement à des maladies vasculaires et pulmonaires. C'est absolument inacceptable. Les premiers relevés, traités par l'ANSES, ont eu lieu entre 2003 et 2005 et les chiffres étaient déjà alarmants. Ils ont été tenus secrets autant que possible. Il n'est pas acceptable que l'État, Île-de-France Mobilités et la RATP n'aient pas entamé des recherches scientifiques pour avoir un état complet et précis de la situation et ne fassent pas la totale transparence sur le sujet et procrastinent au détriment de la santé de leurs usagers et salariés. Pourquoi, alors qu'on est alerté depuis 20 ans, rien n'a été fait ? N'a-t-on rien appris du scandale de l'amiante ? Il a fallu qu'un syndicat, la CFDT, saisisse le Conseil d'État pour obtenir un début d'action. Mais il n'y a toujours pas de normes régissant la pollution dans les bâtiments intérieurs - logements ou établissements ferroviaires souterrains - alors qu'il en existe pour l'extérieur. Il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'enfin son ministère se préoccupe de ce sujet et pour que la région Île-de-France, présidée par Valérie Pécresse, pleinement alertée sur le sujet depuis plusieurs années, prenne enfin ce sujet au sérieux en lien avec l'opérateur RATP dirigé aujourd'hui par l'ancien Premier ministre Jean Castex et visé par une enquête préliminaire pour « tromperie et blessures involontaires » en raison d'une qualité de l'air dégradée dans l'enceinte du métro. Des investissements dans les métros de Taiwan ou en Corée du Sud ont permis de réduire drastiquement les émissions. Il lui demande s'il compte soutenir des investissements de ce type dans les réseaux ferrés souterrains français et ce qu'il envisage de faire pour mettre en sécurité les salariés qui œuvrent chaque jour dans ces réseaux souterrains à faire tourner un service de transports en commun efficace et indispensable à la transition écologique dans le pays.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par beaucoup de ses concitoyens de l'étranger dans leurs démarches administratives. M. le député tient à saluer les annonces faites le 21 avril 2023 par Mme la Première ministre qui précisent que « les délais d'obtention de rendez-vous seront réduits à un maximum de 30 jours d'ici l’été ». Les Français établis à l'étranger, à l'instar de ceux résidant sur les territoires national et ultramarins, attendent en effet une meilleure accessibilité aux services publics. Outre les nombreuses difficultés quant à la prise de rendez-vous, l'éloignement des consulats et ambassades demeure un réel obstacle pour permettre à ces Français de réaliser leurs démarches. Ainsi, l'expérimentation de la dématérialisation des passeports au Canada et au Portugal prévue par le ministère, même si elle a, de façon très regrettable, pris du retard et ne débutera qu'au 1er mars 2024, va dans le bon sens. Néanmoins, elle ne suffit pas à répondre aux attentes des Français établis hors de France. En effet, M. le député déplore qu'aucun projet de dématérialisation n'ait été annoncé en ce qui concerne le renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI). Il s'étonne d'autant plus que l'accélération, par la dématérialisation, des procédures de renouvellement du nouveau format électronique des CNI permettrait de faciliter le quotidien des Français de l'étranger dans leurs démarches en ligne grâce au déploiement de France Identité. Par conséquent, il l'interroge sur les raisons de ces différences et souhaite savoir si des mesures semblables à celles en vigueur et à venir pour les passeports seront prises prochainement pour renouveler les cartes d'identité depuis l'étranger.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) . À Besançon, dans le Doubs, nombre d'associations se sont vues assujettir à la THRS au titre de l'occupation de leurs locaux pour l'année 2022, alors même qu'elles n'y étaient pas soumises les années précédentes et que leur situation demeure inchangée. Parmi elles, certaines ne répondent même pas aux trois critères conjoints les rendant redevables de cet impôt. Cette dépense inédite est donc venue affecter les finances de ces associations de façon imprévisible. Elle vient s'ajouter à un environnement économique et social difficile et incertain, avec des charges contraintes en augmentation liées au contexte inflationniste. Évidemment, l'État est mobilisé à leurs côtés. M. le député pense par exemple au bouclier tarifaire qui limite fortement la hausse de leurs factures d'électricité et de gaz. Il souhaite interroger M. le ministre sur l'incompréhension et les difficultés que cette situation imprévisible suscite chez les responsables associatifs. Il souhaite connaître la raison pour laquelle tant d'associations de Besançon se sont trouvées tout à coup redevables de la THRS, à situation inchangée et ce qu'il entend faire pour leur venir en aide dans le contexte économique que le pays connaît.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la généralisation de l'expérimentation Orientation dans le Système de Soins (OSyS). Lancée en Bretagne en 2021, l'expérimentation est le fruit d'une collaboration entre l'URPS (Union régionale des Professionnels de santé) des médecins et pharmaciens de Bretagne et l'association Pharma Système Qualité, avec le soutien de l'ARS Bretagne. Plusieurs objectifs y sont adossés : premièrement, le développement d'un parcours de prise en charge innovant, permettant aux pharmaciens d'officine d'apporter un conseil pharmaceutique encadré ; ensuite, une facilitation de l'accès au soin de premier recours des patients pour des soins non programmés ; enfin, l'objectif de contribuer à limiter les consultations inappropriées dans les services d'urgence et l'engorgement des cabinets médicaux et maisons médicales de garde. Concrètement, 37 officines sont maintenant concernées. Le conseil du pharmacien d'officine expérimentateur est formalisé, il dispose ainsi « d'arbres décisionnels » avec une liste de situations lui permettant d'orienter le patient vers une consultation médicale ou une prise en charge aux urgences. Le pointage du ministère de la santé évalue à près de 99 % de patients satisfaits par l'expérimentation. Ce dispositif innovant illustre parfaitement la volonté de construire une meilleure coordination entre la Ville et l'Hôpital, au cœur de la stratégie nationale de la santé d'aujourd'hui et de demain. De nombreux professionnels d'autres départements, notamment au sein de la circonscription de Mme la députée, dans le Val-de-Marne, souhaiteraient intégrer ce dispositif. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'évolution du périmètre de l'expérimentation et de sa duplication selon les demandes.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'étendre l'obligation légale de débroussaillement, en intégrant dans l'article L. 134-6 (3°) du code forestier l'obligation de débroussailler, en plus des « zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu », dans les « zones à urbaniser » et les « zones constructibles des cartes communales approuvées ». En effet, il semble à M. le député que l'interprétation de l'article L. 134-6 du code qui voudrait qu'une telle obligation en découle déjà est erronée, dans la mesure où, d'une part, le 3e alinéa de cet article cite comme terrain d'application des OLD, « les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un PLU rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » ; or il n'y est nullement question des zones constructibles des cartes communales, puisque, si une carte communale est bien un document d'urbanisme, elle ne peut tenir lieu de PLU (décision du Conseil d'État du 13 juillet 2011) et, d'autre part, son 4e alinéa cite comme terrain d'application des OLD : « les zones urbaines des communes non dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » ; or la notion de zone urbaine n'a de contenu que dans le cadre d'un PLU : hors PLU et document d'urbanisme en tenant lieu, il y a les communes soumises au RNU ou détentrices d'une carte communale et une carte communale ne délimite cartographiquement que des zones constructibles ou inconstructibles, pas des zones urbaines. Dès lors, il apparaît pertinent de proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier. Par ailleurs, la grande étendue des zones constructibles définies dans les cartes communales ne saurait être un frein à l'élargissement des OLD à celles-ci, étant donné que les grandes directives urbanistiques portées en zones à risque « incendie de forêt » visent à éviter la dispersion des constructions sur le territoire communal et d'autre part à regrouper ces mêmes constructions au sein ou en prolongement des noyaux déjà construits. La prise en compte des zones constructibles des cartes communales comme territoire à débroussailler est importante puisqu'elle intègre a priori l'ensemble de la zone construite et à construire dans des délais relativement brefs et donc joue bien ce rôle dévolue aux OLD dans le code forestier. Dans le cadre de l'actuel code forestier et de son article L. 134-6, seules les parcelles situées en zones urbaines d'un PLU, qu'elles soient construites ou non, sont concernées par des OLD mises en œuvre par les propriétaires des parcelles. En effet, l'article L. 134-8 du code forestier précise que pour les terrains mentionnés au 3° de l'article L. 134-6, la « charge des travaux incombe au propriétaire du terrain ». Dans tous les autres cas (communes au RNU ou bénéficiant d'une carte communale), l'application des OLD s'effectue à la périphérie des constructions ou installations de toute nature, jusqu'à une profondeur de 50 mètres par rapport à celles-ci, à la charge de leur propriétaire, y compris si cette obligation de débroussailler se situe sur une propriété voisine. Il est à noter que ce même article L. 134-8 précise que pour les terrains mentionnés au 1° de l'article L. 134-6 (abords des constructions et installations de toute nature), la charge des travaux incombe aux propriétaires des constructions et installations. La réalisation de ces obligations au sein et à la proche périphérie d'un village ou d'un hameau multiplie les interférences des périmètres de débroussaillement des différents propriétaires, induit la nécessité souvent d'aller débroussailler chez son voisin, ce qui est source de contentieux multiples. Ainsi, les OLD, telles que prévues actuellement, ne sont facilement réalisées que si elles concernent les communes dotées d'un PLU et au sein des zones urbaines délimitées. Le souhait de vouloir intégrer les zones constructibles des cartes communales, au même titre que les zones urbaines des PLU, comme lieu d'application des OLD à la charge donc des propriétaires des terrains et non des propriétaires des constructions, a pour objectif d'augmenter considérablement le nombre des communes pour lesquelles une facilité d'application des OLD est permise. À titre d'exemple, fin 2022 en Corse, 18,6 % des communes bénéficiaient d'un PLU et 25 % d'une carte communale. L'application facilitée des OLD en Corse par l'intégration de cet amendement concernerait 43,6 % des communes au lieu de 18,6 % aujourd'hui. C'est pourquoi l'intégration de la notion de titulaire de la charge du débroussaillement (propriétaire du terrain ou propriétaire de la construction sur une profondeur de 50 mètres) revêt la plus grande importance dans bon nombre de communes, aujourd'hui dépourvues d'un PLU. Aussi, au regard de tous ces éléments, il lui demande s'il entend proposer une harmonisation des règles s'appliquant entre les communes dotées d'un PLU et celles possédant une carte communale, tout en facilitant la compréhension et d'application de cette réglementation qui apparaît actuellement comme complexe et peu lisible.
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le congé paternité. Depuis juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été considérablement renforcé. Le congé de paternité est d'une durée totale de 25 jours calendaires voire 32 jours en cas de naissance multiples, au bénéfice du père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par Pacs. Mme la députée aimerait connaître le niveau actuel d'appropriation de ce dispositif par les salariés et les encouragements pratiqués par les entreprises et les partenaires sociaux en sa faveur. Par ailleurs, pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement. Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2 ans après la mise en place du congé paternité et d'accueil de l'enfant et devant certains témoignages récents de salariés entravés dans leur carrière pour avoir pris leur congé paternité, elle aurait voulu connaître les conditions de protection pour le salarié de retour de congé paternité.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents et attestations nécessaires pour permettre aux professionnels d'exercer rapidement après l'obtention de leurs diplômes. La question de la délivrance des documents nécessaires à la conduite devient un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux professionnels. En effet, les délais d'obtention se révèlent être très variables, oscillant de quelques semaines à plusieurs mois, pour ce qui concerne notamment la délivrance des cartes CQC et chronotachygraphe. S'il ne s'agit en rien de remettre en cause l'obligation réglementaire du code la route imposant la détention d'un titre de conduite, il paraît évident que les délais de délivrance freinent considérablement les recrutements et impactent fortement l'activité des entreprises de transport, déjà impactées par la baisse des recrutements. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de délivrer un document provisoire leur permettant de prendre leur poste dès la sortie de la formation marqué l'obtention du diplôme, à l'image de ce qui est fait pour les titulaires du permis B. Ce document provisoire pourrait être délivré par le jury pour que les candidats reçus à l'examen puissent demander, sans délai, la délivrance du permis de conduire et des documents nécessaires dans le cadre de leurs activités professionnelles de transport commun de voyageurs tout en commençant à travailler.
M. Marc Le Fur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les distorsions de concurrence dont sont victimes les compagnies maritimes françaises, notamment celles spécialisées dans le trafic transmanche. Faute d'avoir intégré les gens de mer dans la directive travailleurs détachés, les instances communautaires ont permis à des compagnies peu scrupuleuses de se donner à des pratiques concurrentielles déloyales. Abritées derrière un pavillon européen, souvent chypriote ou maltais, ces compagnies bénéficient des avantages dudit pavillon sans respecter les standards européens en matière de temps de travail, de salaire minimum, de droits à la protection sociale ou à la retraite, qui sont par ailleurs scrupuleusement respectés par les autres armateurs européens. Ainsi, un armateur battant le pavillon chypriote rémunère un officier 39 % moins cher que l'armateur français. Pour un cuisinier : - 60 %, pour un matelot : - 64 % et pour un steward : - 70 %. Ces chiffres édifiants publiés par l'institut Isemar montrent combien la distorsion de concurrence est grande entre les compagnies maritimes fidèles à leur pavillon national d'une part et d'autre part celles qui battent par opportunisme le pavillon d'un autre État membre de l'Union européenne au sein duquel le droit du travail est inexistant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement en la matière et le remercie de lui indiquer comment il entend lutter à l'échelle nationale comme à l'échelle de l'Union européenne afin qu'il soit mis fin à ces pratiques qui menacent la pérennité des compagnies maritimes et plus largement la souveraineté de la France.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au sujet du développement du transport fluvial en tant que mesure concrète pour décarbonner les transports et favoriser la transition écologique et énergétique. Actuellement, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre en France, représentant 30 % des émissions totale du pays. Il est donc primordial de transférer une partie du fret routier vers des modes de transport massifiés, respectueux de l'environnement et économes en énergie. Le transport fluvial de marchandises, bien qu'il soit encore négligé, peut être l'une des solutions à cet enjeu. En effet, il consomme quatre fois moins d'énergie et émet quatre fois moins de gaz à effet de serre et de polluants que le transport routier. Cependant, il existe un manque d'investissements et de moyens, entraînant la dégradation des infrastructures. Par conséquent, il lui demande s'il compte agir en faveur du développement de la politique fluviale en accordant les financements d'État nécessaires pour répondre aux besoins d'investissements et de fonctionnement du réseau fluvial.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pérennisation de la ligne ferroviaire entre Londres et la Tarentaise. La vitalité des territoires dépend fondamentalement de la qualité des infrastructures de transport. La ligne « ski-train » qui relie la gare de Londres à la vallée de la Tarentaise en est le parfait exemple. Cette possibilité offre aux nombreux touristes britanniques la possibilité de venir profiter des Alpes françaises en seulement huit heures de train. Un atout économique et écologique considérable pour l'économie locale qu'il convient de consolider. L'avenir de la ligne est en effet mis en cause par la société Eurostar. En difficulté financière, l'entreprise avait profité à la suite de l'épidémie de la covid-19 de l'annonce de la fermeture de la ligne. Une décision subjective et injustifiée dans la mesure où la fréquentation a déjà retrouvé son niveau d'avant crise et que les gares du territoire remplissent parfaitement les exigences en matière de contrôle des douanes imposées par le Brexit . Face aux stations concurrentes suisses, italiennes ou encore autrichiennes qui développent leur offre de train, la France doit défendre cette liaison. Il est vital de proposer une expérience de voyage rapide, directe et bas carbone afin d'attirer et fidéliser la clientèle étrangère. Il est donc impératif que l'État s'engage activement dans la préservation et le développement des lignes ferroviaires qui constituent un pilier essentiel du système de transport du pays pour d'assurer la vitalité économique des territoires. Il souhaite alors connaître les moyens engagés par le Gouvernement pour le développement et la pérennisation de la ligne Londres-Tarentaise afin que l'économie locale puisse s'organiser sereinement.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de donner les moyens à SNCF Réseau de réaliser des travaux sur une voie de la ligne POLT. Les trains de nuit, comme les trains fret, souffrent des nombreux travaux en cours et à venir sur le réseau ferré. De nombreux acteurs demandent que certains chantiers soient réalisés sur une voie, pour permettre la circulation sur la voie adjacente, comme cela était courant par le passé. Aujourd'hui, le cadre a changé et 80 % du volume des chantiers sont sous-traités. Les entreprises sous-traitantes semblent s'opposer à la réalisation des travaux sur une voie. Ils emploient en effet du personnel souvent en intérim et moins formé. Pour sortir de ce blocage, il serait bénéfique que l'État change de perspective et qu'il autorise SNCF Réseau à recruter pour effectuer une plus large partie des travaux en interne. Cela aura l'avantage d'éviter les pertes de compétences de SNCF Réseau, ce qui est un gage de maîtrise des coûts. Un autre effet positif sera de pouvoir comparer les coûts et la qualité des travaux. La ligne POLT est un secteur stratégique pour les trains de nuit. C'est pourquoi elle l'interpelle pour que l'État étudie la possibilité de donner les moyens à SNCF Réseau de recruter pour réaliser plus de travaux en interne sur cette ligne POLT et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la desserte de l'Auvergne et plus particulièrement sur le temps de trajet de la ligne Clermont-Paris. Après un abandon de cette ligne depuis des décennies, des engagements très importants de l'État ont été pris qui permettent la régénération de la ligne. C'est une enveloppe de 760 millions d'euros dont 130 millions d'euros qui sont prévus pour réduire le temps de trajet à 3 h 15 (3 h 26 actuellement) pour le train avec 4 dessertes et 3 h 06 pour le direct (pas d'amélioration prévue). Aujourd'hui, dans un souci d'équité de mobilité entre les territoires, il est impératif de réduire le temps de trajet de la ligne ferroviaire Clermont-Paris. La capitale auvergnate ne doit plus être à plus de 3 h de Paris si elle veut rester attractive. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs économiques du territoire, qui réclament une réduction significative du temps de trajet. L'augmentation prévue aujourd'hui des vitesses vont permettre de gagner au mieux 11 minutes. Ce ne sera pas suffisant pour assurer une vraie dynamique à cette ligne. À ce jour, la principale difficulté se situe dans la zone du grand Paris : la desserte de Clermont-Ferrand ne peut se développer à cause de la saturation de certains tronçons partagés entre RER et Intercités dans une zone très peuplée. Le Conseil d'orientation des infrastructures demande de poursuivre les réflexions concernant les possibilités de relèvement des vitesses sur la ligne ferroviaire classique Paris-Clermont. Le projet de LGV POCL (Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon) ne sera étudié qu'après 2038, compte tenu de l'éloignement des perspectives de saturation de la LGV Paris-Lyon, qui sous-tendaient le projet. En 2014, une étude avait été faite pour l'instauration d'un tronçon de ligne commun au départ de Paris vers Limoges et Clermont, avec une arrivée des trains en provenance de Clermont à Paris-Austerlitz, comme ceux de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Cette étude proposait une solution, moins coûteuse qu'une ligne à grande vitesse, appelée solution du « Y renversé » avec la création d'un nouveau tronçon de voie permettant de séparer les RER des Intercités. Cette étude a été transmise par Mme la députée au cabinet de M. le ministre. Aujourd'hui, au regard des préconisation du COI, il est nécessaire de relancer au plus tôt une nouvelle étude pour réduire de façon significative les temps de trajets entre Clermont et Paris. Compte tenu de ces éléments, Mme la députée souhaiterait connaître la position qu'entend prendre M. le ministre sur le lancement d'une étude concernant la modernisation de la ligne Clermont-Paris au-delà de 2026, avec comme objectif la réduction du temps de trajet. Elle aimerait également connaître l'état d'avancement du volet mobilité des contrats de plan État-région (CPER) avec les régions concernées par cette ligne (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire et Île-de-France) et l'interroge sur ce qu'il est prévu en terme de modernisation de la ligne Clermont-Paris dans ces CPER.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les menaces émanant de la Commission européenne d'infliger 5 milliards d'euros de pénalité à l'entreprise publique Fret SNCF. Face au dogmatisme bruxellois qui risque de conduire à la liquidation de cette société et d'accroître encore un peu plus le retard de la France dans le développement du fret ferroviaire, le Gouvernement n'est clairement pas à la hauteur de l'enjeu. Le plan de sauvetage imaginé tient du tour de passe-passe dans le but de faire amende honorable face à la Commission. Au final, ce sont 470 emplois dans le fret qui sont menacés et Fret SNCF se verrait amputé d'activités rentables qui permettent de financer sa présence sur l'intégralité du territoire. Entre la sanction européenne et ce plan gouvernemental de démantèlement, il semble difficile de savoir quelle est la pire alternative. Dans les deux cas, la conséquence est un coup d'arrêt porté au fret ferroviaire qui serait gravissime d'un point de vue écologique quand on sait qu'un train de 35 wagons permet d'éviter 55 camions de 32 tonnes sur les routes. Fret SNCF, en tant qu'entreprise de service public, participe aussi à l'aménagement, au développement et à l'égalité entre les territoires. C'est une entreprise stratégique qui ne peut être abandonnée ou démantelée sans coût pour l'intérêt général. La Commission ne veut pas d'aide d'État, soit. La seule solution est-elle dans la soumission à cette réalité ou, au contraire, n'est-il pas tant de rompre ? Au lieu d'essayer d'éviter la sanction, il faut au contraire réaffirmer que la République doit fournir des aides d'État pour développer rapidement le fret ferroviaire, si vital pour la bifurcation écologique du secteur des transports. L'entêtement européen est criminel face à l'urgence climatique. Il est également absurde dans une logique de développement économique d'un secteur stratégique. La « concurrence libre et non faussée » qui justifie la pénalisation des aides d'État n'a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais dans les industries de réseau. Tout simplement parce qu'il est impossible d'avoir plusieurs entreprises en concurrence proposant toutes un trajet Metz-Paris à 7 h 27 en empruntant le même réseau. Une autre voie est possible, mais elle exige le courage politique de s'opposer à la logique néolibérale de la Commission. Il n'est plus temps de composer avec cette idéologie du passé, il faut agir. Il est urgent de sortir le fret ferroviaire de la concurrence et de créer un grand service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises. Les profits injustifiés des sociétés d'autoroutes doivent être mis au service de l'intérêt général humain et être utilisés pour investir dans le développement des infrastructures ferroviaires. Le fret ferroviaire doit être encouragé à tout prix tandis que tous les moyens sont bons pour dissuader le recours à la route pour le transport de marchandises. Des initiatives législatives allant dans ce sens existent, elles doivent être écoutées, débattues et rapidement appliquées. Face à l'urgence climatique et aux menaces qui pèsent sur Fret SNCF, elle lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour s'emparer de ces propositions.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'axe ferroviaire Rang-du-Fliers - Boulogne-sur-Mer - Calais qui connaît depuis plusieurs mois une importante dégradation de son service. 3 mois environ sans aucun train en circulation à cause de l'affaissement d'un talus le long des voies. La reprise du service en février 2023 - malheureusement encore chaotique - est perturbée par des travaux, des retards et des suppressions de trains. La direction régionale de la SNCF a mis en place un service d'autocars le temps des travaux. Ce service s'avère insatisfaisant, le nombre de cars ne correspondant pas aux trains initialement prévus. Cette situation constitue une véritable galère pour les usagers empruntant tous les jours cet axe pour aller travailler. Leur durée de trajet se voit considérablement allongée. La région Hauts-de-France connaît une dégradation continue du service apporté par la SNCF, le directeur régional annonçant un chiffre incroyable de 11 000 trains supprimés durant l'année 2022 ! Le président Xavier Bertrand a refusé en conséquence de payer la contribution régionale à la SNCF en fin d'année 2022 disant M. le député, le cite « En avoir marre de se faire enfumer ! ». Cette situation désastreuse dans les Hauts-de-France ne peut durer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions il compte mettre en place rapidement afin que le service apporté par la SNCF redevienne enfin efficace - responsable - et respectueux des usagers.
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la faiblesse du tourisme chinois en France dû à la lenteur de la reprise des échanges aériens avec ce pays depuis la réouverture de ses frontières début 2023. En effet, le nombre de vols entre la France et la Chine reste très en deçà des niveaux de l'été 2019 (32 vols hebdomadaires pour Air France et 63 pour les compagnies chinoises), eux-mêmes en dessous de l'objectif de l'accord de 1966, modifié en 2017, qui permet 126 vols hebdomadaires. En cause, notamment, se trouvent des décisions telles que la suspension de cet accord, à la suite de la fermeture de l'espace aérien russe aux compagnies occidentales. Il s'agit alors de protéger ces dernières d'une distorsion de concurrence : pour contourner la Russie, un vol d'Air France au départ de Paris doit emprunter la route du Sud, qui implique un temps de vol allongé de deux à trois heures comparé aux compagnies chinoises qui peuvent elles survoler la Russie. S'il est bien entendu nécessaire de prendre en considération les intérêts d'Air France, une telle décision ampute tous les acteurs du tourisme français d'une bonne partie d'une clientèle extrêmement importante. En effet, en 2019 selon Atout France, avec 2,2 millions de visiteurs (soit 3 % des séjours), le tourisme chinois avait injecté 3,5 milliards d'euros dans l'économie française, soit 7 % des recettes. Il souhaite donc lui demander si un rétablissement rapide des niveaux de liaison avec la Chine à hauteur de ce qui se faisait avant la période covid est envisagé.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la dégradation des infrastructures de télécommunications. Les actes de vandalisme sur les infrastructures de télécommunications se multiplient ces dernières années et atteignent des niveaux inédits. Selon les chiffres des opérateurs transmis au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), les actes de malveillance contre les infrastructures de télécommunications sont de 182 actes pour le réseau mobile et de 306 actes pour le réseau fixe pour l'année 2022. Pour se protéger de ces dégradations, les entreprises de télécommunications mettent en place un certain nombre de mesures et d'outils aux coûts importants. Dans le département du Morbihan par exemple, certains agents d'entreprises de sous-traitance en arrivent à faire valoir leur droit de retrait, se sentant en danger sur les sites sur lesquels ils interviennent. Ces actes peuvent parfois avoir de très lourdes conséquences. En effet, en avril 2022, des actes de vandalisme sans précédent ont été perpétrés sur les réseaux de fibre optique. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont ainsi été impactées, privées de réseau internet et de téléphone. Cela a un fort impact économique, que ce soit pour les entreprises de télécommunications qui doivent engager d'importants travaux de réparation, que les usagers, à l'heure où le télétravail s'est généralisé. Ces agissements peuvent également mettre en danger la vie des citoyens, empêchant par exemple, toute personne de passer un appel d'urgence. Des inquiétudes naissent aussi autour du projet Réseau Radio du futur, lancé en octobre 2022 et présenté par le ministère de l'intérieur. Ce projet a pour objectif la modernisation des « moyens de communication des acteurs de la sécurité et du secours ». Ainsi, tous ces services doivent recevoir de nouvelles radios qui fonctionneront instantanément et en réseau. Or ce projet suppose que les communications passent par les mêmes infrastructures de télécommunications. Une dégradation de ces infrastructures pourrait donc entraîner une désorganisation ou une mise hors service des systèmes de secours. Aujourd'hui, les entreprises de télécommunications disposent de certains leviers judiciaires. Ces entreprises ont signé au niveau départemental, avec les préfectures, des conventions « visant à prévenir et lutter efficacement contre les actes de malveillance sur les réseaux de télécommunication ». Elles déposent également systématiquement plainte afin qu'une enquête soit menée. Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) punit de 1 500 à 3 750 euros et d'éventuellement 2 ans d'emprisonnement la dégradation des infrastructures réseaux. Ces peines semblent peu dissuasives au regard des conséquences, parfois dramatiques, que cela peut entraîner. Il n'existe pas de circonstances aggravantes pour ces délits dans le code pénal. En revanche, il est proposé la diffusion d'une dépêche de politique pénale générale afin de requérir au niveau maximal des peines. La proposition des entreprises de télécommunications d'instituer des circonstances aggravantes n'a pas été retenue par le ministère de la justice. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les infrastructures de télécommunications. Par ailleurs, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage une modification du code pénal afin d'y introduire des peines plus lourdes et dissuasives en cas d'actes malveillants contre des infrastructures de télécommunications. Enfin, elle souhaite connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes liées au RRF, dans un contexte de forte augmentation de ces dégradations.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les critères de la représentativité professionnelle et remplacé le critère de reconnaissance mutuelle par le critère d'audience. Sur cette base, la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel a été fixée par arrêté du 22 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Valable 4 ans, cette mesure de la représentativité patronale permet aux organisations professionnelles d'employeurs d'exercer éventuellement leur droit d'opposition à l'extension d'un accord de branche qui, pour pouvoir être étendu et ainsi s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, même celles n'ayant pas adhéré à une organisation signataire, ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition par une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans la branche dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations patronales représentatives dans la branche. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises et l'union des entreprises de proximité, qui représentent essentiellement les TPE et PME, ont formulé un certain nombre de propositions afin notamment de prendre davantage en considération, dans le calcul de l'audience, le critère fondé sur le nombre d'entreprises, ce afin de rendre opérante l'avancée introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant, dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Outre cette demande portant sur une double représentativité, la CAPEB et l'U2P proposent de modifier la mise en œuvre de la mesure d'audience afin d'éviter les multiples comptages et de la rendre plus transparente. Ces propositions ont été transmises au Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et si des évolutions seront annoncées.
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne se cantonnent pas uniquement aux fédérations sportives ou aux clubs car les grands évènements rassemblant des foules importantes autour d'infrastructures sportives ou de fan zone sont bien trop souvent encore le théâtre de violences sexistes et sexuelles. Alors que le pays se prépare à accueillir l'un des plus grands évènements sportifs mondiaux à travers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est nécessaire dès à présent d'anticiper les moyens pouvant être mis en œuvre pour protéger les participants et établir un protocole pour mettre en sécurité et accompagner les éventuelles victimes. Aussi, des safe zone et des points d'écoute bien identifiés pourraient être installés sur chaque lieu de rassemblement. Des campagnes pourraient être mises en œuvre pour sensibiliser les participantes et participants et communiquer sur les divers dispositifs en place. Par ailleurs, la formation de tous les agents assurant la sécurité des sites apparaît impérative et obligatoire pour qu'ils puissent repérer ces comportements, savoir comment réagir dans de telles circonstances et faire remonter les faits par un protocole précis. Enfin, il existe une véritable inquiétude quant au fait que des réseaux de prostitution puissent se créer ou se renforcer lors de tels évènements au regard du nombre de visiteurs accueillis, c'est pourquoi il est important de rappeler que l'achat d'actes sexuels est interdit en France ainsi que les sanctions encourues et de lutter contre ces réseaux en amont. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre à chaque grand évènement sportif pour protéger les participants face aux violences sexistes et sexuelles et si elle compte les renforcer à l'approche des JOP 2024.
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le retour du Grand Prix de Formule 1 de France. La Fédération internationale de l'automobile (FIA) a retiré le circuit Paul Ricard de son calendrier. Ce retrait est regrettable, autant à l'échelle nationale que régionale. Pour le pays, la disparition du Grand Prix de France est un coup porté à son influence. La France est pourtant un acteur historique du sport automobile, mais aussi un acteur contemporain majeur. On dispose d'une équipe française, Alpine, mais aussi de deux pilotes français. Pour toutes ces raisons, le retrait du Grand Prix de France est l'aveu du déclassement de la France sur la scène internationale, car il démontre qu'elle n'est plus indispensable, mais surtout, souligne sa perte d'attractivité. Relancé en 2017 et malgré les difficultés de mise en place, d'organisation, des éditions perturbées par le covid, tout le monde s'accorde à dire que la dernière édition de ce Grand Prix de France de Formule 1 fut un réel succès, avec un engouement populaire bien présent. Des difficultés demeurent, l'accessibilité notamment. Reste que, plus généralement, le circuit du Castelet est un moteur de la zone d'activité du Plateau de Signes et son affaiblissement signifie aussi la mise en difficulté de tous les sous-traitants liés au monde du sport automobile. Le retour du GP de F1 conforterait le circuit et donc cette zone économique. À l'occasion du Grand Prix de Monaco, Éric Boullier, le directeur du GP de France, a rencontré le patron de la Formule 1 afin de discuter d'un potentiel retour de la course dans le pays. Si le contenu des discussions est resté confidentiel, la presse semble affirmer que le rendez-vous s'est bien passé. Mme la ministre a quant à elle déclaré être « favorable au fait de mettre à l'étude » la relance de l'épreuve. Dès lors, il est important de soutenir le retour de la Formule 1 en France, tant pour l'attractivité et la renommée de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur que pour l'image de la France à l'international. Il l'interpelle donc et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir la direction du GP de France dans son effort.
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne se cantonnent pas uniquement aux fédérations sportives ou aux clubs car les grands évènements rassemblant des foules importantes autour d'infrastructures sportives ou de fan zones sont bien trop souvent encore le théâtre de violences sexistes et sexuelles. Alors que le pays se prépare à accueillir l'un des plus grands évènements sportifs mondiaux à travers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est nécessaire dès à présent d'anticiper les moyens pouvant être mis en œuvre pour protéger les participants et participantes et établir un protocole pour mettre en sécurité et accompagner les éventuelles victimes. Aussi, des safe zones et des points d'écoute bien identifiés pourraient être installés sur chaque lieu de rassemblement. Des campagnes pourraient être mises en œuvre pour sensibiliser les participantes et participants et communiquer sur les divers dispositifs en place. Par ailleurs, la formation de tous les agents et toutes les agentes assurant la sécurité des sites apparaît impérative et obligatoire pour qu'ils et elles puissent repérer ces comportements, savoir comment réagir dans de telles circonstances et faire remonter les faits par un protocole précis. Enfin, il existe une véritable inquiétude quant au fait que des réseaux de prostitution puissent se créer ou se renforcer lors de tels évènements au regard du nombre de visiteurs accueillis, c'est pourquoi il est important de rappeler que l'achat d'actes sexuels est interdit en France ainsi que les sanctions encourues et de lutter contre ces réseaux en amont. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre à chaque grand évènement sportif pour protéger les participants et participantes face aux violences sexistes et sexuelles, et si elle compte les renforcer à l'approche des JOP 2024.
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne se cantonnent pas uniquement aux fédérations sportives ou aux clubs car les grands évènements rassemblant des foules importantes autour d'infrastructures sportives ou de fan zones sont bien trop souvent encore le théâtre de violences sexistes et sexuelles. Alors que le pays se prépare à accueillir l'un des plus grands évènements sportifs mondiaux à travers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est nécessaire dès à présent d'anticiper les moyens pouvant être mis en œuvre pour protéger les participants et établir un protocole pour mettre en sécurité et accompagner les éventuelles victimes. Aussi, des safe zones et des points d'écoute bien identifiés pourraient être installés sur chaque lieu de rassemblement. Des campagnes pourraient être mises en œuvre pour sensibiliser les participants et communiquer sur les divers dispositifs en place. Par ailleurs, la formation de tous les agents assurant la sécurité des sites apparaît impérative et obligatoire pour qu'ils puissent repérer ces comportements, savoir comment réagir dans de telles circonstances et faire remonter les faits par un protocole précis. Enfin, il existe une véritable inquiétude quant au fait que des réseaux de prostitution puissent se créer ou se renforcer lors de tels évènements au regard du nombre de visiteurs accueillis, c'est pourquoi il est important de rappeler que l'achat d'actes sexuels est interdit en France ainsi que les sanctions encourues et de lutter contre ces réseaux en amont. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre à chaque grand évènement sportif pour protéger les participants face aux violences sexistes et sexuelles et si elle compte les renforcer à l'approche des JOP 2024.
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne se cantonnent pas uniquement aux fédérations sportives ou aux clubs car les grands évènements rassemblant des foules importantes autour d'infrastructures sportives ou de fan zone sont bien trop souvent encore le théâtre de violences sexistes et sexuelles. Alors que le pays se prépare à accueillir l'un des plus grands évènements sportifs mondiaux à travers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est nécessaire dès à présent d'anticiper les moyens pouvant être mis en œuvre pour protéger les participants et établir un protocole pour mettre en sécurité et accompagner les éventuelles victimes. Aussi, des safe zone et des points d'écoute bien identifiés pourraient être installés sur chaque lieu de rassemblement. Des campagnes pourraient être mises en œuvre pour sensibiliser les participantes et participants et communiquer sur les divers dispositifs en place. Par ailleurs, la formation de tous les agents assurant la sécurité des sites apparaît impérative et obligatoire pour qu'ils puissent repérer ces comportements, savoir comment réagir dans de telles circonstances et faire remonter les faits par un protocole précis. Enfin, il existe une véritable inquiétude quant au fait que des réseaux de prostitution puissent se créer ou se renforcer lors de tels évènements au regard du nombre de visiteurs accueillis, c'est pourquoi il est important de rappeler que l'achat d'actes sexuels est interdit en France ainsi que les sanctions encourues et de lutter contre ces réseaux en amont. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre à chaque grand évènement sportif pour protéger les participants face aux violences sexistes et sexuelles et si elle compte les renforcer à l'approche des JOP 2024.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'hypothèse d'une vente du Stade de France à l'issue de l'échéance en 2025 du contrat de concession dont il fait l'objet avec les sociétés Bouygues et Vinci. Le Gouvernement a confirmé à plusieurs reprises ces dernières années que la mise en vente de ce stade pourtant emblématique était une hypothèse sérieuse et Mme la ministre l'a encore récemment confirmé. Le message semble d'ailleurs avoir été reçu positivement par les propriétaires qataris du PSG qui, en conflit avec la Mairie de Paris, ont déjà indiqué leur disponibilité pour profiter de cette aubaine. Le Stade de France a accueilli plus de 400 évènements sportifs ou culturels et plus 25 millions de spectateurs depuis son ouverture en 1998. D'ici 2025, il deviendra stade Olympique et accueillera la Coupe du monde de rugby. Des travaux importants vont d'ailleurs être réalisés à cette occasion. Ce stade est donc bien plus qu'un simple équipement sportif, c'est désormais l'emblème de la première étoile accrochée au maillot de l'équipe de France de football. Il constitue un patrimoine commun, témoin inestimable de l'histoire sportive française et symbole vivant d'une culture et d'un attachement populaire au sport. Un patrimoine que les jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024 et la Coupe du monde de rugby vont continuer d'enrichir et de nourrir des rêves de plusieurs générations. C'est pourquoi ce stade ne porte pas le nom de « Stade de France » pour rien. En conséquence, il ne saurait devenir ni l'étendard d'une marque, ni un outil de la stratégie de sportwhashing d'une nation étrangère quelle qu'elle soit. Dans un rapport remis au Premier ministre en 2018 à propos de l'avenir du Stade de France, la Cour des comptes insistait sur le fait que le modèle économique de l'actuel concession est « rentable et éprouvé ». Elle pointait en réalité comme cause principale des charges financières qui ont, dans un premier temps, pesé sur l'État, les défauts de rédaction du contrat de concession signé dans l'urgence en 1995, suscitant d'importants contentieux, notamment en l'absence de club résident. En outre, le rapport laissait également entendre que l'équilibre annuel d'exploitation à partir d'un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros pouvait être atteint par l'organisation annuelle de 9 à 10 matchs des équipes nationales de football et de rugby et un nombre équivalent de manifestations non sportives, comme c'est le cas depuis 20 ans. Enfin, la Cour des comptes insistait alors pour que les scénarios soient mis à l'étude sans délai, pointant notamment la précipitation de 1995 comme source de termes « brouillés » de la concession, afin que le futur contrat établi avec de nouveaux concessionnaires évite les écueils précédents. C'est pourquoi on observe avec inquiétude que faute que l'État ait sérieusement anticipé cette situation, l'option de la vente ne soit finalement que la conséquence d'une impréparation dommageable. M. le député appelle à rompre avec cette mauvaise habitude de considérer que tout puisse être ainsi vendu : depuis 40 ans, on n'a eu de cesse de céder les usines, les brevets, les infrastructures stratégiques français. Cet abandon progressif a contribué à affaiblir la France. Au-delà du symbole, cette nouvelle soumission du sport aux puissances de l'argent serait également un très mauvais moyen de garantir l'accès au sport et au spectacle vivant au plus grand nombre, notamment aux populations riveraines de la Seine-Saint-Denis. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement va renoncer à tout projet de cession du Stade de France et mettre à l'étude un nouveau scénario de concession à partir d'un cahier des charges qui priorise enfin les besoins des fédérations sportives et l'intérêt général.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les moyens accordés à la prévention des blessures dans les clubs amateurs de rugby. Le comité médical de la Fédération française de rugby, présidé par le professeur Roger Salamon, a réalisé une enquête épidémiologique pour mesurer l'incidence des blessures dans le rugby amateur. Si les exigences et les risques du rugby professionnel sont bien appréhendés par les clubs et les instances, il ne semble pas en être de même pour la pratique de dizaines de milliers de joueurs amateurs. Les résultats de l'étude, réalisée en lien avec l'université de Bordeaux, ont fait l'objet d'une présentation à l'occasion d'une réunion de l'Amicale parlementaire de rugby, le 23 mai 2023 à l'Assemblée nationale. Près de 2 473 blessures ont été recueillies et analysées permettant des comparaisons intéressantes par catégories, localisation, gravité, etc. Le nombre de publications scientifiques sur le sujet restant très faible, cette première base de données mériterait certainement d'être utilisée et prolongée pour favoriser la recherche opérationnelle. Et ce, d'autant plus que le rugby enregistrera probablement un regain d'intérêt à l'occasion de la prochaine Coupe du monde en France. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage un prolongement de cette étude épidémiologique.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'action de l'Agence nationale du sport sur Marseille. Groupement d'intérêt public, l'Agence nationale du sport est née d'un modèle partenarial entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et leurs groupements et les acteurs du monde économique, dans le cadre d'une profonde évolution du modèle sportif français. Ce modèle repose sur la volonté des parties prenantes de créer au niveau national et au niveau territorial des dispositifs collégiaux de concertation et de décision, permettant une meilleure lisibilité des politiques publiques sportives et de la cohérence dans leurs financements. Ses missions principales sont de renforcer la performance sportive, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et de mobiliser des moyens financiers au bénéfice du développement des activités physiques et sportives pour toutes et tous, s'inscrivant notamment dans le cadre de la pratique sportive fédérée. Ainsi, il lui demande la transmission d'un tableau aussi exhaustif que possible des engagements de l'ANS à Marseille depuis l'année 2020 (localisations et nature des projets, financements...).
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation du prix des mutuelles et des complémentaires santé. Le prix des mutuelles santé augmentent de 4,3 % en moyenne cette année, selon la Mutualité française. Entre 2019 et 2022, la hausse des cotisations s'élève à 8,4 %. Ces augmentations sont d'autant plus préjudiciables pour les personnes qui ne bénéficient pas de contrats collectifs, comme les étudiants, les indépendants ou les retraités, qui doivent s'acquitter des cotisations les plus importantes. Certains, pour faire baisser le montant des primes, préfèrent en conséquence diminuer les garanties prévues par leur contrat, voire renoncer à une complémentaire ou une mutuelle, ce qui n'est pas sans risque pour l'assuré en matière de reste à charge. Les frais de gestion sont également importants et renchérissent les cotisations versées. Selon la Mutualité française, sur 100 euros de cotisations, 30 euros contribuent à assurer le simple suivi administratif des dossiers et seuls 70 euros sont reversés aux assurés sous la forme de remboursement d'actes médicaux. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) avait estimé en 2018 que ces frais de gestion étaient six fois supérieurs à ceux de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures à ce sujet afin que tous les Français puissent accéder à une mutuelle ou une complémentaire santé à la fois abordable et de qualité.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de lutter urgemment contre le nombre d'assurés sociaux surnuméraires en France. Dans un rapport publié en mai 2023, portant sur les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales arrivent à ce sinistre constat : en France, il y avait, au 1er janvier 2022, 73,1 millions d'assurés sociaux, soit le nombre d'inscrits au répertoire nationale inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), pour 67,8 millions d'habitants d'après le bilan démographique de l'INSEE. Cela représente un excès de 5,3 millions d'assurés sociaux. L'IGF et l'IGAS estiment dans leur rapport que la lutte contre les assurés sociaux surnuméraires doit être la principale priorité de lutte contre la fraude, considérant en outre être incapables d'expliquer le surnombre pour 4 millions d'entre eux. Dans le plan de lutte contre la fraude sociale dévoilé le 29 mai 2023, le Gouvernement élude cette question pourtant absolument centrale, de l'avis même de l'IGP et l'IGAS. Cette fraude est absolument scandaleuse : elle constitue un gouffre financier pour les finances publiques et étiole gravement le contrat social, mettant en péril la pérennité du système de solidarité nationale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va prendre d'urgence les mesures permettant de mettre fin au scandale des assurés sociaux excédentaires.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de déconventionnement des médecins suite aux négociations sur la revalorisation des tarifs des consultations. Plusieurs médecins généralistes ont, ces dernières semaines, acté leur déconventionnement, ayant pour conséquence l'absence quasi-totale de remboursement de la consultation par la sécurité sociale. Cette décision fait suite à la hausse des tarifs, arrêtée à 1,50 euro par consultation. Selon les chiffres de l'assurance maladie à la fin de l'année 2021, il y avait 572 généralistes déconventionnés contre 111 381 médecins généralistes et spécialistes conventionnés. D'après certaines organisations syndicales, ces dernières semaines, près de 2 000 médecins auraient envoyé une lettre de déconventionnement, afin de fixer librement leurs tarifs. Or si le médecin passe en secteur 3, les patients ne sont remboursés qu'à hauteur de 0,61 euro pour la médecine généraliste et 1,22 euro pour les spécialistes. Ainsi, seuls 61 centimes seront remboursés pour une consultation fixée par exemple à 50 euros. Alors que la tension est forte pour trouver un médecin traitant dans certaines zones, les patients seront nécessairement tentés de débourser la somme demandée, voire de renoncer à consulter un professionnel de santé. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être mises en place pour enrayer ce phénomène sans toucher au prix de la consultation afin que le coût d'une consultation ne soit pas un frein pour les ménages notamment les plus modestes.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du permis de conduire cartonné. Anciennement appelé le « certificat de capacité », instauré dans les années 1890 avant de devenir officiellement le permis de conduire le 31 décembre 1922, celui-ci donne le droit de conduire un véhicule motorisé. Aujourd'hui, ce papier rose cohabite depuis une décennie avec le permis de conduire plastifié, né en 2013. À partir du 19 janvier 2033, le permis de conduire en papier cartonné ne sera plus reconnu en France, remplacé intégralement par la version plastifiée. Cela laisse 10 années aux propriétaires du permis de conduire version papier pour faire les démarches afin de pouvoir l'échanger contre sa version plastifiée. Cependant, les modalités concernant ce changement restent floues à ce jour. En effet, le site du ministère de l'intérieur indique qu'il n'est pas nécessaire de demander son remplacement avant 2033. Aujourd'hui, le changement de permis est uniquement possible en cas de perte, vol ou détérioration du permis cartonné, couplé au versement d'un droit de timbre de 25 euros. Quant au nouveau format, il est impératif de le renouveler tous les 15 ans. Pour autant, le remplacement de dizaines de millions de permis cartonnés doit s'anticiper, au risque de saturer les services de l'ANTS en 2033 et d'exposer les conducteurs à une amende de 11 euros pouvant être majorée à 38 euros, en cas de défaut de présentation d'un permis valide. Aussi, elle lui demande s'il est d'ores et déjà prévu d'organiser une campagne de remplacement bien en amont de l'échéance.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation concernant la conduite de camping-cars. Depuis la transposition de la directive européenne relative au permis de conduire par le décret du 19 janvier 2013, le permis C1 autorise son titulaire à conduire des véhicules pesant entre 3,5 et 7,5 tonnes autres que ceux relevant des permis D et D1 et à véhiculer 9 personnes au plus, conducteur compris. Les titulaires du permis D, nécessairement titulaires du permis B, conduisent des véhicules affectés au transport de personnes mais doivent être titulaires d'un troisième permis pour conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes que, matériellement, ils pourraient conduire mais pour lesquels, formellement, ils ne sont pas habilités et cela parfois pour ne les utiliser que très ponctuellement. Cette situation concerne essentiellement les camping-cars. Cette directive implique que les véhicules en deçà de 3,5 tonnes puissent être conduits par les titulaires du permis B. Lorsqu'ils achètent un véhicule, ces derniers se conforment aux exigences de poids. Cependant, des équipements doivent y être ajoutés pour que le camping-car puisse remplir certaines fonctions : mise en place d'un store, d'une bouteille de gaz, etc. Ce matériel est indispensable mais alourdit nécessairement le véhicule et crée un excédent quant au poids total en charge maximum autorisé pour le permis visé. Par conséquent, les conducteurs de camping-cars titulaires d'un permis B se retrouvent en grande précarité puisqu'en cas de contrôle, ils sont verbalisés, même après avoir acheté un camping-car conformément à la réglementation. À cela, on peut ajouter que les personnes ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975 bénéficient d'une dérogation les autorisant à conduire un camping-car pesant plus de 3,5 tonnes. Ces constats semblent manquer de logique. Pour ces raisons, il l'interroge sur la cohérence de la réglementation concernant les catégories de permis permettant de conduire un camping-car.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les problèmes rencontrés avec les « coussins berlinois ». La présence de ces ralentisseurs pose de plus en plus question. Ces équipements routiers ne sont pas comme les autres ralentisseurs encadrés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Les « coussins berlinois » font encourir des risques corporels et matériels aux usagers de la route du fait d'une dégradation prématurée de leurs fixations au sol et de la matière qui les compose. Leur revêtement devient particulièrement glissant sous la pluie. Des associations d'automobilistes considèrent ainsi que « les coussins berlinois » devraient être interdits depuis 2009, date à laquelle le ministre des transports avait indiqué que le caoutchouc utilisé pour la conception des coussins n'était pas homologué. Paradoxalement, ces ralentisseurs destinés à diminuer la fréquence et la gravité des accidents dus à la vitesse sur la route engendrent un danger, particulièrement pour les deux-roues. Plusieurs accidents sont à déplorer. Certains élus ont d'ailleurs été contraints, par la justice, d'ôter ces « coussins berlinois » de leurs chaussées. Afin de prévenir les accidents qu'ils occasionnent, il souhaite connaître ce qu'il est prévu pour clarifier la situation juridique des coussins berlinois déjà installés, et lui demande si le Gouvernement envisage d'en interdire toute nouvelle installation et d'accompagner financièrement les communes pour leur remplacement au profit de ralentisseurs homologués.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante augmentation du nombre d'accidents de la route dans le pays. En effet, bien que les données de ce début d'année 2023 ne soient pas encore pleinement disponibles, les chiffres de l'année passée permettent de dresser un portrait de l'état de la sécurité routière. Pour preuve, ne serait-ce que dans le département de l'Aisne, au sein duquel se situe la circonscription qu'il représente en sa qualité de député, le nombre d'accidents liés à la vitesse a connu une augmentation de plus de 20 % en l'espace d'un an. Aussi, d'un point de vue plus global, le nombre de décès, estimé à 3 260 en 2022, inquiète fortement, qui plus est eu égard à l'augmentation de 30 % du nombre de cyclistes tués, montrant qu'aucun usager de la route n'est épargné par le phénomène, bien au contraire, et encore moins les plus vulnérables. Cela, sans même évoquer l'effroyable accident qui s'est récemment produit dans le Nord, responsable du décès de trois jeunes policiers, ou encore l'affreuse affaire impliquant un comédien connu, dont l'emballement médiatique a clairement remis au goût du jour la question de la sécurité routière. La situation, pour le moins très alarmante, inquiète à juste titre les concitoyens qui manifestent de plus en plus d'appréhension à prendre le volant et utiliser leur véhicule, alors qu'il constitue bien souvent pour eux la seule façon de se déplacer, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Par conséquent, au regard des vives inquiétudes exprimées par les compatriotes, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette impérieuse problématique et enfin garantir une sécurité plus accrue sur les routes françaises.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels et particulièrement sur les dispositions relatives à leur temps de travail. Le cadre actuel relatif au temps de travail est issu du décret du 20 décembre 2013, censé mettre la France en conformité avec le droit européen et notamment la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Par ce décret, le nombre de gardes de 24 heures est plafonné à 47 pour chaque semestre. Pour définir du régime des gardes et de leurs durées, ce sont les conseils d'administration de chaque service d'incendie et de secours qui, par délibération et après avis du comité technique, peuvent fixer le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels à vingt-quatre heures consécutives, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service. Le pouvoir réglementaire a donc permis que pour des missions identiques et dans le cadre d'une organisation similaire, certains services départementaux d'incendie et de secours puissent opter pour des régimes différents, soit des gardes de 24 heures, soit des gardes de 12 heures, voire pour des régimes hybrides entre ces deux modes de garde. De nombreuses disparités sont donc permises pour les sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, les modalités de décompte des heures effectives sont différentes. Pour les gardes de 12 heures, toutes les heures sont décomptées comme du temps de travail effectif, alors que pour les gardes de 24 heures, seuls 17 heures sont décomptées comme du travail effectif et donc payées, au nom d'un coefficient d'équivalence, alors même que les modalités de garde de 24 heures auraient pu par leur similarité avec les gardes de 12 heures être considérées également comme du temps de travail permanent. Pire, le choix de certains SDIS, et notamment en Seine-et-Marne, d'un régime hybride entre les gardes de 24 heures et les gardes de 12 heures conduit en pratique à ce que les sapeurs-pompiers professionnels effectuent plus de 72 heures par semaine, un temps de travail qui n'est pas conforme avec les limites définies par les directives européennes de 48 heures par semaine. Ce choix d'un régime hybride concerne près de deux tiers des SDIS. M. le député voudrait donc savoir si M. le ministre souhaite rouvrir un cycle de négociation collective afin de revenir sur ce décret et interdire des modalités hybrides dans les choix du système de garde qui sont largement défavorables aux conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires, ce dans l'objectif de respecter le point 4 du préambule de la directive du 4 novembre 2003 qui indique que « l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique ». Le caractère économique se caractérise ici par la volonté de limiter les nécessités de recrutement des sapeurs-pompiers professionnels. M. le député considère par conséquent que cette révision des modalités de décompte des heures de garde devrait conduire le ministère de l'intérieur à engager un vaste plan de recrutement en faveur de ce métier essentiel pour la sécurité des concitoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la soumission chimique. Le terme de soumission chimique est défini par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme l'administration à des fins criminelles (viols) ou délictuelles (violences, vols) de substances psychoactives à l'insu de la victime ou sous la menace. Pour cela, des antihistaminiques, des sédatifs et des anxiolytiques sont utilisés. Des médicaments qui sont délivrés en pharmacie. La soumission chimique peut avoir plusieurs effets : la sédation d'abord, c'est l'effet le plus recherché par les personnes mal intentionnées, elle permet de diminuer suffisamment le niveau de vigilance de la victime afin de la rendre plus vulnérable à l'agression. L'effet recherché est au-delà de la simple baisse de vigilance et en deçà du coma. Il correspond à un état où la victime est inconsciente mais conserve ses capacités motrices. L'amnésie de la victime enfin qui permet aux agresseurs de commettre leur soumission chimique sans lui laisser de souvenir, d'où un dépôt de plainte compliqué pour les victimes : la description de l'agresseur, les circonstances et lieux de l'agression sont flous voire inexistants. En détériorant la mémoire de leurs victimes, les agresseurs se protègent contre le système judiciaire. En France, près de 600 plaintes sont déposées tous les ans, neuf victimes sur dix étant des femmes. Avec l'utilisation d'une substance psychoactive, les mécanismes de défense de la victime sont atténués voire éteints. Lorsque la victime est consciente, cette absence de défense lors de l'agression est vécue comme traumatisante et installe un sentiment de culpabilité. Lorsque la victime est inconsciente via une amnésie chimique provoquée par la substance psychoactive, l'agression provoque de nombreux questionnements et un sentiment de vide décrit comme extrêmement traumatisant par les victimes, comme un sentiment de perte de contrôle. Il souhaite donc connaître le plan prévu par le Gouvernement pour alerter les Français sur ce nouveau fléau encore largement méconnu.
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des vols de matériels agricoles de haute valeur dans le Douaisis. Ces dernières semaines, des vols de matériels agricoles tels que des tracteurs, du matériel électronique (dont les systèmes de navigation GPS), du carburant et des produits phytosanitaires ont été recensés dans les communes de Bugnicourt et Monchecourt. Ces équipements, qui ont une grande valeur, sont ensuite revendus au marché noir dans les pays d'Europe de l'Est. En conséquence, M. le député alerte M. le ministre sur la problématique des agriculteurs et la nécessité de renforcer la sécurité du matériel agricole, étant donné l'éloignement des exploitations et des champs agricoles. Il lui demande s'il va mettre en place une stratégie visant à accompagner les agriculteurs, afin de faire face à cette recrudescence des vols de matériels agricoles.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des agressions et des dégradations perpétrées contre les centres LGBTI en France. Dans la journée du 22 mai 2023, pour la sixième fois en moins de trois mois, le centre LGBTI de Tours a été la cible d'attaques. Après les vitres cassées, les menaces de mort, la boîte aux lettres incendiée, c'est cette fois-ci un engin explosif composé d'acide et d'aluminium qui a été lancé dans le local, en pleine journée alors que les salariés étaient sur leur lieu de travail. C'est donc directement l'intégrité physique des personnes qui était visée et non plus les seules dégradations matérielles, déjà si condamnables. Au moment où salariés et bénévoles préparent la prochaine « Marche des fiertés », ces attaques d'où qu'elles viennent n'ont rien d'anodines, elles indiquent ce que certains sont prêts à faire contre l'égalité, contre la liberté et contre la fraternité. C'est une attaque contre les valeurs de la République. Ceci n'est pas un cas isolé. L'association Utopia56, qui défend d'autres minorités dans leurs accès aux droits, a également été victime d'intimidations à Paris. Dans d'autres villes (Nantes, Arras), des actes contre des centres LGBTI ont également eu lieu. Toute banalisation et légitimation des discours de haine, nourrit ces odieux passages à l'acte. M. le député condamne avec la plus grande fermeté ces actes et espère que cela ne fera que renforcer le combat pour les droits des LGBTI et de toutes les personnes subissant des discriminations. Les centres LGBTI sont des lieux d'accueil et d'information pour les personnes LGBTI, indispensables en termes d'entraide, d'accès aux droits et d'organisation collective. Il est à redouter que face à la multiplication de ces attaques, ces associations ne soient plus en mesure d'apporter des solutions aux personnes LGBTI. Lorsque de tels actes sont commis, de nombreux responsables associatifs se heurtent à des difficultés pour porter plainte et obtenir la circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle dans la qualification des faits. M. le député demande ce qui va être mis en place pour que les forces de l'ordre garantissent un meilleur accueil aux dépôts de plainte des personnes LGBTI. La loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur, votée récemment, consacre de nombreux moyens pour une police en qui on veut et doit croire. Cette police doit protéger celles et ceux qui mettent en œuvre nombre de droits concrets. Que pèse le droit si on peut poser un engin explosif dans un centre d'accès aux droits et à l'information sur les sexualités, sur la santé sexuelle ? Au-delà de la condamnation, il lui demande quels moyens existent aujourd'hui pour détecter les infractions de type criminel, et quelles mesures de protection et de soutien aux centres LGBTI l'État compte mettre en place, à court, moyen et long terme.
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les défis liés au système mafieux qui gangrène la France et dont la ville de Marseille en est, d'une certaine manière, l'épicentre et la capitale. Le plan de bataille à travers une coopération judiciaire de haute intensité est nécessaire pour traquer toute la chaîne mafieuse, du petit malfrat aux cols blancs et ses bras droits du grand banditisme. Tous les jours, Marseille se réveille ensanglantée par des faits de toute sorte. Le 4 avril 2023, Mme la députée intervenait dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale après un week-end sanglant pour dénoncer ces actes, l'inaction des pouvoirs publics et proposer des solutions. Depuis, rien n'est fait, à part dans l'urgence, alors que Marseille mérite presque des « états généraux » à elle toute seule. Car sur les tranchées des 150 points de deal « officiels » de la ville, c'est la bataille des territoires qui se joue et s'accentue. Les vendettas qui s'amplifient de mois en mois en prenant en otage les habitants de certains quartiers qui vivent sous le couvre-feu de 9 h à 17 h et sont trop souvent victimes d'intimidations ou de dégâts collatéraux. 39 personnes sont décédées à la suite d'une fusillade en 2021, 37 en 2022 et déjà une vingtaine depuis janvier 2023 seulement. 19 « exécutés », d'autres lynchés ou brûlés vifs, sans compter le double en blessés. Le silence des ministères de la justice et de l'intérieur s'accentue à mesure que le rythme du carnage s'accélère. Les médias nationaux ont depuis longtemps mis en sourdine les annonces de nouveaux morts aux champs mafieux, quand la presse locale ne les traite plus que comme des faits divers, tristes et fatalistes. Dans un entretien glaçant et récent, une procureure de Paris avait montré que le diagnostic délivré allait bien plus loin que la « violence extrême » des réseaux criminels des Pays-Bas et de Belgique qui ne « s'interdisent plus rien ». Le diagnostic qu'elle porte est encore plus grave. Il porte sur la constitution de « réseaux tentaculaires » d'un « système mafieux », non plus simplement horizontal dans les quartiers, mais vertical, touchant à tous points l'État et la démocratie. Cette survie de l'État s'illustre selon elle à travers un « niveau de menace qui est telle que l'on détecte des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également des entreprises, à un niveau stratégique majeur ». Elle évoque par ailleurs, des affaires de « corruption douanière ». Par exemple, cinq anciens dirigeants de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont été condamnés en septembre 2022 à des peines de prison pour des dérives liées à la gestion d'un informateur. Elle prévient que l'étape suivante est la corruption généralisée de la police et des magistrats : « c'est-à-dire une infiltration des agents engagés à lutter contre la criminalité ». Elle insiste ainsi : « Encore une fois, sans exagérer, sans fantasmer, il faut se dire que tous les dossiers en cours démontrent aujourd'hui que la réalité de l'infiltration des sociétés par les réseaux criminels dépasse toutes les fictions ». Ce qui trouble et inquiète aujourd'hui les magistrats, ce sont les outils judiciaires anti-criminalité, fragiles ou fragilisés. La Commission nationale de protection et de réinsertion, dite « des repentis », qui permettait de retourner des criminels en les faisant parler et avec une protection était en « état de crise existentielle » selon son président, en février 2023. Depuis 9 ans, le nombre de repentis est resté très faible et il amorce même un reflux depuis 2022. L'Agrasc, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dispose de bons résultats financiers puisque l'activité mafieuse est peu contrariée. Mais la balkanisation de l'information du traitement des dossiers du crime organisé alors même que les circuits d'argent sale s'internationalisent risque, à cause du projet de « départementalisation » de la police judiciaire, de renforcer ces mafias. Ce qui interroge sur cette décision de l'État. Pourtant, l'histoire montre qu'il est possible de les annihiler. Il ne faut jamais oublier qu'Al Capone a été arrêté car il ne payait pas ses impôts, que la mafia palermitaine fut démantelée avec le maxi-procès des Boss grâce à une coopération judiciaire totale. Le juge italien Falcone avait alors mobilisé l'État de haut en bas, du centre à sa périphérie, un « pool anti-mafia » afin de décortiquer ce « système parallèle à l'ordre établi, spéculaire, complice ou carrément intégré » qui est constitué dans un « monde logique, rationnel, fonctionnel et implacable ». C'était Palerme en Italie. C'est aujourd'hui Marseille en France. Ce n'est pas juste « Bac Nord », western local, mais un système. Et face au défi mafieux, c'est à l'État de se dresser avant d'être à son tour cancérisé. Avant d'être assassiné en 1992, le juge Falcone disait : « Je ne suis pas un Robin des bois, pas un kamikaze et pas davantage un trappiste. Simplement un serviteur de l'État en terre infidèle ». Elle lui demande donc si elle va sauver Marseille des gangs, ou à défaut l'État de sa politique néfaste.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes que rencontre la continuité des suivis biologiques des citoyens eu égard au manque de médecins traitants. En effet, en conséquence du manque de médecins traitants dans les territoires, au départ à la retraite de certains et à leur non-remplacement, de nombreux patients s'inquiètent pour le renouvellement de leur prescription quant à leur suivi biologique. Tous les jours, les laboratoires sont interrogés au sujet de ces prescriptions par des patients qui, victimes de la désertification médicale, ne pourront plus, très prochainement, si ce n'est pas déjà le cas, obtenir des ordonnances. Or certains patients ne peuvent se permettre de voir leur suivi biologique interrompu puisque toute anomalie ou perturbation de leur équilibre biologique pourrait engendrer un processus pathologique pouvant menacer leur vie. Aussi, devant cette situation (de nombreux patients sans médecin dont beaucoup sont atteints de maladies chroniques : sous AVK, diabète, insuffisance rénale chronique, cardiopathie emboligène, etc.), il lui demande son avis sur la possibilité que les laboratoires de biologie médicale (comme c'est la cas pour la délivrance de médicaments par les officines) puissent effectuer certains examens de contrôle biologique sans prescription médicale et avec, naturellement, une chronologie décente de fréquence.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la prise en charge de la santé mentale en France. Le dispositif « Mon Parcours Psy » permet à certains jeunes adultes de franchir le cap de la consultation d'un psychologue, avec la prise en charge de huit séances, contre 22 à l'étape expérimentale, de trente minutes à hauteur de 30 euros. Lors de son dernier déplacement à Lyon, M. le ministre présentait des résultats « positifs » avec des avancées « réelles et encourageantes ». Toutefois, dès l'annonce du lancement de ce dispositif, les psychologues organisés en syndicat, ont manifesté leur rejet et 92,8 % des psychologues libéraux ont refusé de se joindre à ce dispositif. Et pour cause, ils dénoncent une braderie de leur profession et une prise en charge déconnectée des besoins du patient à travers l'adressage par un médecin généraliste d'un chiffre préétabli de huit séances, avant même la réalisation du premier diagnostic chez un psychologue. Ces huit séances préétablies et leur durée de 45 minutes n'offrent pas au patient un réel suivi en profondeur et contraint même les plus précaires à abandonner leur thérapie en cours, une fois qu'elles ne sont plus prises en charge. Cette rupture de soins peut porter préjudice à leur santé mentale, rendant ce dispositif inopérant, sinon contre-productif. En termes de chiffres, les résultats du bilan après un an font état d'une action à très faible portée ; elle atteint 0,13 % (90 642 personnes) de la population, dont seulement 10 % des personnes précaires, qui suivent en moyenne 4,1 séances sur les huit subventionnées. Sur 30 461 psychologues, seuls 2 200 ont initialement adhéré au dispositif et nombre d'entre eux se sont déconventionnés au cours de cette première année. Enfin, 92,8 % des psychologues ont pris la décision de boycotter ce dispositif. Selon les représentants de la profession, l'absence de résultats satisfaisants peine à justifier l'investissement accordé à ce dispositif, qui contribue à la marchandisation de la prise en charge de la santé mentale en France. Cette enveloppe, allouée entièrement aux psychologues libéraux, aurait été plus efficace si elle avait été attribuée aux psychologues en exercice dans des structures médico-psychologiques publiques, en voie d'extinction. Par ailleurs, le secteur de la psychiatrie publique est également dans un état que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Mme Dominique Simonnot, qualifie d' « apocalyptique » dans son dernier rapport d'activité, en raison notamment de manques en matière de moyens, de personnel et de formation. À ce titre, il l'interroge sur les orientations futures envisagées afin d'améliorer efficacement la prise en charge de la santé mentale des patients, telles que l'allongement du nombre de séances conventionnées, ou encore le renforcement des moyens attribués aux professionnels du secteur public.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité d'intégrer la Seine-Saint-Denis dans la liste des départements retenus pour l'expérimentation visant à accéder sans prescription médicale à certains professionnels de santé comme le prévoit la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé adoptée le 10 mai 2023 par l'Assemblée nationale. En effet, la loi ci-dessus mentionnée prévoit un temps d'expérimentation au sein de 6 départements français (dont 2 en outre-mer) pour simplifier l'accès à un kinésithérapeute, un infirmier en pratique avancé (IPA) au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), ainsi qu'à un orthophoniste officiant en établissement de santé. Dans la perspective de la sélection des départements tests, la Seine-Saint-Denis présente, aux yeux de M. le député, toutes les caractéristiques pour en faire une candidate sérieuse et ce, d'autant plus que les professionnels de santé rencontrés y sont favorables. La Seine-Saint-Denis est le département de tous les records à commencer par celui d'être le plus pauvre de France métropolitaine, où l'on vit le moins longtemps et en moins bonne santé. Qualifiée par l'Agence régionale de santé d'Île-de France de premier désert médical, le recours à un médecin généraliste est de ce fait particulièrement difficile. Dans ce contexte, la possibilité d'un accès direct à certaines spécialités semble pertinente, d'autant plus, quand celle-ci est parfaitement encadrée par la loi. Aussi, la présence en Seine-Saint-Denis de 56 établissements de santé, 14 maisons de santé pluriprofessionnelle, de 82 centres de santé pluriprofessionnelle et de 14 communautés professionnelles territoriales de santé en fonctionnement (et 5 en cours de création), en fait un département ayant un maillage très intéressant pour la mise en œuvre d'une telle expérimentation. Choisir la Seine-Saint-Denis comme territoire expérimental donnerait, selon M. le député, un signal positif pour les médecins généralistes en exercice dans le département et pourrait de surcroît le rendre davantage attractif pour de nouveaux professionnels de santé en projet d'installation. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne rédigé par la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D : le cholécalciférol. En effet, Mme la députée constate que la loi AGEC a un objectif louable qui est celui d'améliorer l'information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens. Dans le même temps, l'article 13 de ladite loi, complété par le décret n° 2021-1110, prévoit la mise à disposition d'informations aux consommateurs permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Ce faisant, Mme la députée s'étonne que le projet d'arrêté liste le cholécalciférol comme étant une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne alors même que l'ANSES a recommandé, en octobre 2022, de ne pas inclure la vitamine D dans le dispositif d'affichage des perturbateurs endocriniens. Bien plus, les autorités et le corps médical s'accordent à dire que la vitamine D est une question d'utilité et de santé publique. En effet, cette dernière est essentielle au bon fonctionnement de l'organisme. Elle est naturellement synthétisée par l'organisme lors d'une exposition au soleil et est également apportée par l'alimentation. En outre, elle participe au maintien de l'homéostasie du calcium et du phosphore et à la minéralisation des tissus minéralisés. À l'heure où près de 70 % de la population française présente une déficience en vitamine D, sa consommation apparaît donc comme un enjeu de santé publique majeur. Pour autant, l'inclusion du cholécalciférol dans la liste des perturbateurs endocriniens semble plutôt s'expliquer par le fait que la substance est utilisée par certains professionnels de l'industrie à des doses très élevées comme rodenticide. Ce faisant, dans le cadre des usages alimentaires, aucun risque n'est à signaler. Plus encore, de nombreuses denrées alimentaires sont enrichies en vitamine D et une large gamme de compléments alimentaires et médicaments en contenant sont légalement commercialisés en France. Aussi, la réglementation européenne autorise-t-elle l'usage d'une telle vitamine. En conséquence et au regard de l'importance de la consommation de la vitamine D pour la santé des Français, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer le cholécalciférol du projet d'arrêté.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la généralisation du bilan de soins infirmiers. Le bilan de soins infirmiers (BSI) permet à l'infirmier, à la suite d'une prescription de soins pour dépendance, de faire une évaluation de l'état de santé du patient dépendant afin d'établir un plan de soins infirmiers personnalisé. Mis en place en 2020, il s'est déployé progressivement : d'abord aux patients dépendants âgés de 90 ans et plus, puis aux patients de 85 ans et plus. Selon l'avenant 8 de la convention infirmière, il devait s'étendre à l'ensemble des patients dépendants à compter d'avril 2023. Cependant, le déploiement du dispositif s'est brusquement arrêté. En cause, le déploiement par classe d'âge prévu par les avenants conventionnels se heurte aujourd'hui à un dépassement de l'enveloppe allouée à la généralisation du BSI à plus de 11 millions d'euros. La généralisation du BSI est pourtant indispensable pour contribuer au maintien à domicile des patients. De plus, les dépenses réalisées lors de la prise en charge des patients dépendants à domicile par les infirmières et infirmiers libéraux permettent d'éviter un grand nombre d'hospitalisations et de désengorger les hôpitaux. Il attire ainsi son attention sur ce dispositif et souhaite savoir si ce dernier sera prochainement déployé afin de répondre aux attentes des professionnels de santé.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les essais cliniques menés pendant la pandémie de covid-19 par l'IHU Méditerranée Infection qui n'auraient pas respecté le cadre juridique. Le 28 mai 2023, seize sociétés savantes ont publié une tribune dans Le Monde , demandant une enquête sur des essais cliniques de l'IHU Méditerranée Infection. Elles exigent également des sanctions car ils n'auraient pas respecté les normes éthiques et scientifiques. Au cœur de cette controverse se trouve une nouvelle étude sur l'efficacité de l'hydroxychloroquine, dirigée par l'ancien directeur de l'IHU Méditerranée Infection. Cette publication, mise en ligne le 22 mars 2023 sur un site de prépublication scientifique, présente les résultats et l'efficacité d'un traitement combinant l'hydroxychloroquine (HCQ) et l'azithromycine (AZ), en matière de réduction de la mortalité. Au-delà des critiques méthodologiques dont l'étude fait l'objet, la tribune met en lumière les conditions de réalisation de cet essai thérapeutique. En effet, plus de 30 423 personnes ayant été testées positives au covid-19 auraient été traitées à l'hydroxychloroquine à l'IHU entre mars 2020 et décembre 2021. Pourtant, dès le 27 mai 2020, le Haut Conseil de la santé publique avait mis fin aux dérogations sur les prescriptions d'hydroxychloroquine hors autorisation de mise sur le marché (AMM), à l'exception des essais cliniques. Ainsi, un traitement expérimental avait été administré à des personnes sans leur consentement et sans le cadre légal approprié. Selon l'ANSM, outre son inefficacité, l'utilisation de médicaments contenant de l'hydroxychloroquine, de l'azithromycine ou de l'ivermectine pour prévenir ou traiter le covid-19 expose les patients à des effets indésirables potentiellement graves. Depuis l'adoption de la loi Jardé en 2012, concernant les études impliquant des sujets humains, il est obligatoire de soumettre tout essai thérapeutique à l'examen d'un comité de protection des personnes, de l'Agence du médicament et d'obtenir le consentement écrit des participants. Devant la gravité inédite des accusations portées par cette tribune, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le résultat du lancement de la plateforme « MonPsy », renommé « MonParcoursPsy ». En effet, le Gouvernement a déployé depuis le 5 avril 2022 un dispositif permettant à toute personne en souffrance psychique d'intensité légère à modérée de bénéficier de huit séances de suivi psychothérapeutique remboursées. Ce dispositif avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 qui avait eu de grands retentissements sur la santé mentale des adultes comme des enfants. L'enquête CoviPrev de l'automne 2021 a démontré la dégradation de l'état psychologique des Français avec l'épidémie avec une augmentation de 16 % des signes d'un état dépressif, 26 % des signes d'un état anxieux ainsi que 70 % des problèmes d'insomnie. Cependant, depuis son lancement, les psychologues ont massivement rejeté le projet, notamment à cause du tarif de la consultation, abaissé à 30 euros la séance contre 60 à 80 en moyenne, mais aussi à la durée imposée, 30 minutes pour un patient, qui ne sont largement pas suffisantes pour offrir une prestation de qualité. Les professionnels de la santé mentale avaient pourtant alerté sur les failles du dispositif, sans forcément de réponses de la part du Gouvernement. Et les résultats sont nets : un an plus tard, seuls 7 % des psychologues libéraux ont participé à ce dispositif ; dans certains départements, les psychologues s'étant portés volontaires se comptent sur les doigts d'une main. En Charente, par exemple, seuls trois psychologues participent au dispositif pour 350 000 habitants, soit un psychologue pour 117 000 habitants. Malgré l'attractivité du projet, les résultats ne semblent pas être au rendez-vous, le ministère de la santé avait d'ailleurs annoncé qu'il allait faire le bilan dans le but d'adapter son dispositif. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les résultats de ce bilan.