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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite16154open

Question 16154 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le retard conséquent pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 4364-8 du code de la santé publique, qui accorde aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes la capacité à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. Consacrée dans la loi visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de mai 2023, cette mesure a vocation à fluidifier le parcours de soins et faciliter la prise en charge des patients dont les orthèses plantaires doivent être renouvelées régulièrement. Cela concerne notamment les patients diabétiques pour la prévention des plaies ou lésions à l'origine d'amputation, les sportifs pour la performance sportive, les enfants pour corriger les lacunes biomécaniques précoces ou encore les personnes âgées souffrant d'arthrose. Votée il y a près d'un an, la mesure reste à ce jour inapplicable compte tenu du retard dans la publication du décret d'application, qui prive de nombreux patients des effets bénéfiques de la réforme. Par ailleurs, la prise en charge par l'assurance maladie de la prestation de renouvellement est nécessaire pour assurer la généralisation de cette nouvelle compétence ainsi que la concrétisation des bénéfices pour les patients. Une telle prise en charge pourrait être actée rapidement par une extension, par décret, de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, sur le modèle de la prise en charge accordée aux pédicures-podologues pour le même type de prestation. Il apparaît urgent de faire aboutir ces évolutions réglementaires afin de garantir l'égal accès de tous aux soins nécessaires à la préservation de leur autonomie. Il lui demande ainsi de lui indiquer dans quel délai interviendra la publication des décrets relatifs à la concrétisation de la capacité des orthoprothésistes, des podo-orthésistes et des orthopédistes-orthésistes à renouveler, voire à adapter, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, ainsi que la prise en charge de tels renouvellements par l'assurance maladie.

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Question 16153 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le conventionnement de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui fête cette année ses 20 ans. Créée dans un but de coopération entre médecins généralistes et infirmiers, l'association contribue très largement à l'amélioration de la prise en charge et au suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risques cardiovasculaires élevés, troubles cognitifs). Ce ne sont pas moins de 800 médecins généralistes qui coopèrent avec 1 800 infirmières et infirmiers souvent dans des territoires qui connaissent des tensions dans la prise en charge des patients. Alors que les missions de cette association sont essentielles pour le fonctionnement du système de santé dans les territoires, le financement des activités de l'association pose question et notamment les retards dans le versement des acomptes afin de payer les salaires ou encore la fin de la prise en charge de l'hébergement des professionnels de santé engagés dans le dispositif (mise à disposition d'un local, prise en charge du loyer etc.). Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse afin de pérenniser cette association qui permet de répondre aux besoins de soins, via notamment la mise en place d'un cadre juridique sécurisant.

Question· Question écrite16152open

Question 16152 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'ouverture des décrets de recrutement dans le domaine de la chirurgie dentaire. Le manque d'effectif croissant dans la chirurgie dentaire est une réalité incontestable et cette spécialité fait défaut dans de nombreux territoires. Les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) en particulier font face à une complexité administrative d'un autre âge. Ils portent un système de soins où ils sont indispensables avec des statuts disparates. Chaque année, des décrets ministériels peuvent être pris afin d'ouvrir des postes de recrutement permettant à des professionnels à diplôme hors Union européenne de postuler auprès du Centre national de gestion (CNG). Aucun décret n'a été pris en 2023, alors même que les délais d'obtention de rendez-vous chez ces spécialistes peuvent atteindre plusieurs mois. Il est impossible pour des praticiens diplômés d'exercer leur spécialité du fait de l'obtention dudit diplôme en dehors des frontières de l'Union européenne. Le besoin est pourtant réel et grandit à mesure que la désertification médicale progresse. L'ouverture de postes via décret ministériel est donc un enjeu essentiel. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur l'ouverture de postes à destination des chirurgiens-dentistes diplômés hors Union européenne.

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Question 16151 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrises des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

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Question 16150 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation dramatique des kinésithérapeutes en France, en raison des revalorisations indiciaires bien en deçà de l'inflation ainsi que de la complexité des nouvelles cotations et des nouveaux zonages. En effet, le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, la première depuis 2012, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 % (soit entre 0,45 cts et 0,55 cts d'augmentation par acte), bien en deçà des taux de l'inflation. D'autres augmentations sont prévues d'ici à 2027 mais seulement sur une partie des cotations et pour un montant d'un euro cinquante centimes en moyenne, là encore, bien en deçà des attentes de la profession. Outre ces faibles revalorisations, les kinésithérapeutes dénoncent un zonage trop complexe et des possibilités d'installations trop limitées alors que le temps d'attente moyen pour un rendez-vous dans un cabinet est d'un mois. La perplexité et la saturation des kinésithérapeutes sont à leur comble suite à la mise en œuvre d'une nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie avec un passage d'environ 30 cotations différentes à plus de 80 cotations différentes. En 10 ans, les kinésithérapeutes ont perdu près de 20 % de pouvoir d'achat en vertu du gel de leurs tarifs, ce qui n'a fait qu'accélérer le phénomène d'abandon du métier. Désormais, 30 % des kinésithérapeutes qui mettent fin à leur activité chaque année ont moins de 30 ans et quittent la profession. Selon les données publiées par l'Union nationale des associations agréées (UNASA) sur l'année 2022, le bénéfice comptable des masseurs kinésithérapeutes a plongé de plus de 10 %, soit une perte de 4 200 euros de revenus avec une augmentation des charges externes, des impôts et des taxes, conjugués à une stagnation du chiffre d'affaires qui traduit probablement des difficultés à prendre en charge plus de patients. Le surmenage, couplé à un sentiment de mépris, renforce la frustration des kinésithérapeutes qui se sentent dévalorisés alors qu'ils tentent d'assurer un service de qualité à leurs patients. Cette situation ne leur permet plus d'investir dans des soins et du matériel de qualité et les pousse à faire de l'abattage pour survivre au détriment de la qualité des soins et des patients. La menace sur l'accès aux soins de kinésithérapie de qualité est bien réelle tandis que les cotations et les zonages pénalisent les kinésithérapeutes. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre d'étudier la possibilité d'un raccourcissement du calendrier des revalorisations des cotations ainsi qu'une réévaluation de ces dernières afin de compenser les fortes pertes de pouvoir d'achat de la profession. Elle lui demande également d'engager une réflexion autour d'une simplification des cotations qui sont jugées trop complexes par les professionnels du secteur qui déplorent un temps administratif et déclaratif de plus en plus long, qui pénalisent la qualité des soins auprès des patients.

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Question 16149 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont des piliers essentiels du système de soins français, contribuant de manière significative à la prise en charge des patients. Cependant, ces professionnels de santé font actuellement face à une série de défis majeurs. Leur métier est reconnu comme étant particulièrement exigeant, soumis à des conditions de travail souvent difficiles. De plus, ils font face à une explosion des charges et des coûts, notamment en ce qui concerne le prix du carburant, ce qui impacte directement leur revenu. Dans la circonscription de Mme la députée, largement rurale, certains infirmiers se trouvent dans une situation délicate où ils se déplacent presque bénévolement, étant donné que le coût du déplacement dépasse, voire excède, la rémunération qu'ils perçoivent. Cette réalité souligne l'urgence d'une prise de mesure pour garantir la viabilité de leur activité. De plus, bien que l'État leur confère de plus en plus de compétences et de missions, aucune revalorisation des actes n'a été effectuée depuis 2012. Cette stagnation salariale ne correspond pas à la valeur et à l'importance de leur travail. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre si une revalorisation des actes des infirmiers libéraux est envisagée dans un avenir proche. De même, compte tenu de l'urgence de la situation, elle l'interroge sur la possibilité d'augmenter les indemnités de déplacement pour ces professionnels de santé.

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Question 16148 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inscription aux différents tableaux des ordres professionnels des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense lorsque ces derniers n'exercent pas en tant que militaires, notamment lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Si l'ensemble des textes en vigueur impose aux différents professionnels de santé dotés d'une instance ordinale d'être inscrits à l'ordre professionnel dont ils dépendent afin d'exercer leur profession, l'article L. 4061-1 du code de la santé publique précise que « par dérogation aux dispositions de la présente partie et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, ne sont inscrits à aucun tableau d'ordre professionnel ». Aussi, si le cadre juridique actuel explicite clairement que le professionnel de santé militaire pour exercer comme militaire n'a pas à être inscrit à un tableau ordinal, il semblerait que des interrogations subsistent parmi les professionnels de santé militaires qui auraient des activités dans le secteur civil. Il s'agit notamment actuellement du cas de tous les professionnels de santé militaires recrutés simultanément par arrêté administratif comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, médecins sapeurs-pompiers volontaires ou pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande donc de clarifier ce statut particulier afin de lever toute ambiguïté dans la lecture des textes actuels par les professionnels concernés.

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Question 16147 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des stages des étudiants en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Il a été interpellé par un étudiant indiquant que ces stages de 5 à 10 semaines sont rémunérés sur une base comprise entre 1 et 2 euros de l'heure par l'IFSI. Il souhaite savoir si ces informations sont bien confirmées par le ministère. Dans l'hypothèse d'une confirmation, il souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin d'indemniser ces étudiants stagiaires d'une manière correcte.

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Question 16146 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Des groupes de travail traitent actuellement la question des prérequis et de la formation des assistants dentaires. Comme suite à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la profession d'assistant dentaire en médecine bucco-dentaire est créée en vue de déléguer à cette nouvelle profession des tâches élargies. Cette avancée est attendue par le secteur car elle permettra de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes tout en assurant une revalorisation des carrières et une montée en compétence des assistants dentaires. La doctrine actuelle prévoit qu'un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique ne peut effectuer aucune tâche en bouche ou radiographie. La validation de compétences additionnelles semble donc indispensable pour qu'un assistant dentaire justifie de réaliser des gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent correspondre et être adaptés et ne devraient pas pouvoir être inférieures au niveau de formation initial qui est de 4. Il doit donc être de niveau 5, ce qui correspond à bac +2 selon la nomenclature des diplômes. Or lors des groupes de travail, il a été défini que cette formation pour valorisation de carrière ne serait que de niveau 4. Aucun personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation inférieur à 5, en effet, même au niveau européen, les métiers équivalent ont un niveau qui se situe à bac +2 ou bac +3. Un niveau d'étude inférieur ne paraît pas souhaitable pour la qualité des soins et la sécurité du patient. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur les orientations du Gouvernement et les solutions envisageables afin de garantir un niveau de formation adapté des assistants dentaires en médecine bucco-dentaire.

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Question 16145 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de déserts médicaux en France. Dans les zones de déserts médicaux, un grand nombre de médecins généralistes diffèrent leur départ à la retraite dans le but d'assurer un suivi le temps que leurs patients puissent trouver un nouveau professionnel. Cette loi avait incité de nouveaux professionnels de santé à maintenir une activité pour pallier les manques. Au 1er janvier 2023, le nombre de médecins libéraux pratiquant le cumul emploi-retraite était estimé à près de 13 000. Cette mesure n'a pas été reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et les médecins retraités qui continuent à pratiquer le regrettent, ces cotisations n'étant pas génératrices de nouveaux droits à retraite. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les médecins pratiquant le cumul emploi-retraite.

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Question 16144 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé Asalée. Le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe) célèbre ses 20 ans en 2024. Créée à l'occasion d'un travail de recherche et d'innovation en soins primaire, l'association a très vite démontré sa pertinence et s'est rapidement développée sur l'ensemble du territoire métropolitain. Aujourd'hui, ce dispositif expérimental de coopération entre médecins généralistes et infirmiers compte près de 800 médecins généralistes qui coopèrent avec près de 1 800 infirmières et infirmiers dans plus de 2 500 lieux d'accueil. 1 million de personnes peuvent déjà bénéficier de cet accompagnement. Le protocole bénéficie de financements spécifiques de la part du ministère de la santé et de l'assurance maladie à hauteur de 95 % de son budget. Son but est d'améliorer la prise en charge de patients souffrant de certaines pathologies chroniques et d'épargner du temps aux médecins. Or ce dispositif est mis en péril par les décisions de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui a pris la décision de ne payer l'acompte habituel mensuel, pour ce mois de février 2024, qu'à compter du 4 mars 2024 au lieu du 27 février 2024. Ce décalage conduit à verser les salaires avec plusieurs jours de retard. Par ailleurs, l'assurance maladie ne souhaite plus accompagner le financement des loyers des locaux des professionnels de santé Asalée. Des pistes de soutien sont explorées du côté des collectivités territoriales, convaincues par la réponse apportée aux soins de premier recours. Cependant, elles constituent des prises en charge au cas par cas, sans garantie de pérennité et, malheureusement, générant des inégalités territoriales. Se pose alors la question du maintien de cette activité au regard de cette évolution. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte apporter une réponse pérenne sur les questions de l'hébergement des professionnels de santé Asalée et sur celle de la régularité du versement de leur rémunération à la fin de chaque mois.

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Question 16143 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la généralisation des dépassements d'honoraires des médecins. Un principe déontologique issu du code de la santé publique exige que les dépassements d'honoraires soient fixés avec tact et mesure. Pour autant, ils se sont généralisés dans la pratique actuelle et sont parfois pratiqués sans aucune mesure et de façon apparemment non négociable. Une enquête de l'association UFC-Que Choisir, publiée en février 2022, indique que la moitié des médecins spécialistes appliquent des dépassements d'honoraires. En constante augmentation, cette pratique entraîne une dynamique inflationniste car ils sont pris en charge par les complémentaires santé qui adaptent leurs tarifs à l'augmentation des dépassements et pénalisent de fait le pouvoir d'achat des Français. Par ailleurs, ces fonds pourraient être utilisés afin d'investir dans la prévention. Face à ce constat qui préoccupe les Français et une partie des médecins, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un encadrement des dépassements d'honoraires qui pourrait être la solution après discussion avec les parties prenantes.

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Question 16142 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les autorisations d'exercice pour les citoyens français ayant réalisé des études de sage-femme dans un autre pays de l'Union européenne. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, de nationalité française, a réalisé des études de sage-femme en Belgique. Une fois ses études terminées et plusieurs années d'exercice en Belgique, elle a souhaité exercer en France. Elle a donc passé un diplôme universitaire en gynécologie, mais ne parvient pas à trouver de stage. Or son diplôme belge devrait lui permettre d'exercer en France, à l'instar de ses camarades de promotion. Alors que le pays est confronté à une grave crise d'accès aux soins et à une pénurie de personnel, notamment dans la maïeutique, il est étonnant de constater que des professionnels qualifiés et diplômés sont empêchés d'exercer pour des considérations administratives. Aussi, il lui demande si les critères du Centre national de gestion pour délivrer les autorisations d'exercer pour les sages-femmes sont en accord avec le droit européen.

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Question 16141 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des recours aux prothèses dentaires importées, la concurrence déloyale pour les fabricants français, l'absence d'information et de traçabilité. Depuis la signature de la convention dentaire pour la période 2019-2024, les fabricants français de prothèses dentaires constatent une forte hausse des importations en provenance de Chine, de Turquie ou encore de Madagascar. Le premier importateur de prothèses chinoises a vu son chiffre d'affaires doubler en 2021. Outre l'impact environnemental considérable de ces importations, ces dernières contribuent à une concurrence déloyale à l'encontre des prothèses dentaires fabriquées en France, ces produits n'étant pas soumis aux taxes douanières. Le tarif des prothèses importées étant particulièrement attractive, les prothésistes dentaires français peinent à rivaliser. Plusieurs entreprises françaises ont malheureusement déjà fermé. La Cour des comptes, dans son rapport « La réforme du 100 % santé » de juillet 2022, a statué sur le peu de visibilité octroyée aux patients s'agissant de l'origine, du prix d'achat et de la traçabilité des prothèses importées. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation de concurrence déloyale envers les fabricants de prothèses dentaires français.

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Question 16140 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Pour la prise en charge des patients en pathologie chronique et favoriser la coopération entre médecins et infirmiers, ce dispositif rassemble 800 généralistes, 1 800 infirmiers pour près d'un million de patients. Alors que 10 % des français vivent dans un désert médical et ont des difficultés d'accès aux soins, Asalée permet la formation d'infirmiers, y compris en pratique avancée. Une mission qui doit d'autant plus être préservée que la création, par la loi dite « loi Valletoux », du statut d'infirmier référent doit générer un besoin accru de formation de ces personnels de santé. Pourtant, la caisse nationale d'assurance maladie a acté la fin du financement des loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée au 31 décembre 2023. Une décision prise sans concertation et sans étude de pistes de financement alternatives. Les infirmiers Asalée relèvent en outre plusieurs points de blocage avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), notamment la mise en place d'un comité de surveillance en 2021, la suppression des 8 millions d'euros de réserve d'Asalée, utilisées pour le paiement des salaires et des fournisseurs, ainsi que des retards du paiement de l'acompte mensuel pour le versement des salaires. Face aux interrogations d'Asalée en recherche de solutions alternatives, CNAM, DSS et ministère de la santé restent silencieux. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de lui communiquer les raisons qui ont amené à ces suppressions de financement pour Asalée. Il lui demande également à quel date un plan alternatif sera proposé à l'association. Enfin, il lui demande de se saisir du sujet sans retard au vu de l'importance qu'il revêt pour la sécurité financière de l'association et pour l'accès aux soins des patients.

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Question 16139 — presse et livres

France · National Assembly · 12 March 2024

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégalité faite aux personnes aveugles dans leur accès au livre. La production de livres n'a jamais été aussi importante en France. Pourtant, une partie des Français n'a pas accès aux dizaines de milliers de titres publiés chaque année. En effet, aujourd'hui, moins de 8 % des livres diffusés sont accessibles aux personnes aveugles. De plus, les livres édités en braille sont généralement vendus quatre à cinq fois plus chers que les autres. Afin de réparer cette profonde injustice, le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) a lancé, en 2023, une opération visant à proposer aux personnes aveugles le livre braille au même prix que le livre ordinaire. Cette opération a aussitôt connu un grand succès mais n'a bénéficié d'aucune aide des pouvoirs publics. Pourtant, ce succès a montré le désir de lecture des personnes aveugles et le manque qui est le leur face à la pénurie de livres en braille. Il a aussi montré que le portail d'accès au livre soutenu par le ministère de la culture n'est pas une réponse suffisante à cette pénurie et qu'il est nécessaire de mener une vraie politique d'accès au livre pour les personnes aveugles. Il en va du droit au savoir et plus largement de tout le processus de formation et d'émancipation, de près de 1,7 million de personnes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir l'édition de livres en braille et ce, afin de favoriser l'accès à la lecture des personnes aveugles et que leurs droits au savoir soient enfin reconnus.

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Question 16138 — presse et livres

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Danièle Obono appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre des personnes non voyantes. Depuis le 4 janvier 2023, le Centre de transcription et d'édition en braille (CETB) propose à la vente, pour les personnes porteuses de ce handicap, le livre en braille au même prix qu'un livre classique vendu en librairie. Les livres en braille n'étant pas vendus en librairie et peu disponibles, il est aujourd'hui compliqué pour une personne non voyante de se procurer des livres en braille notamment à des prix abordables. Le CTEB a mis en place cette initiative également dans le but de réduire les inégalités pour les personnes non voyantes, qui se voyaient auparavant acheter un livre en braille à un prix quatre voire cinq fois plus élevé. Selon le CTEB, « 8 % des livres diffusés aujourd'hui dans le pays sont accessibles aux personnes aveugles ». Les personnes concernées par un handicap visuel sont donc laissées pour compte et ne peuvent pas avoir accès comme tout autre citoyen à l'éducation grâce à la richesse des livres. Ce manque de lecture peut provoquer une forme d'illettrisme chez les personnes aveugles qui se voient refuser l'accès à la lecture et au savoir, dont bénéficient tous les autres citoyens. Ce problème creuse un fossé, marquant une inégalité importante au regard de la loi. Avec cette décision de baisser le prix du livre en braille, le Centre de transcription et d'édition en braille a vu augmenter sa production de livres face à une forte demande. Malgré cette augmentation des ventes, le coût de production d'un livre étant assez élevé, cela provoque aujourd'hui un danger financier pour l'association, qui s'efforce de répondre à la demande avec ses fonds propres. Elle souhaite donc savoir si elle compte accorder un financement public à cette association, pour un accès à la lecture pour toutes les personnes non voyantes.

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Question 16137 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels ». À date du 27 février 2024, cette disposition pourtant votée par la représentation nationale et ensuite promulguée n'est toujours pas rendue publique. Elle demande à ce que la loi puisse s'appliquer et souhaite connaître les raisons de cette non-publication d'une disposition législative qui s'impose pourtant à tous ; la crise inflationniste qui touche les Français depuis plus d'un an requiert de la transparence.

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Question 16136 — postes

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de l'augmentation du prix du timbre postal en France, notamment en lien avec les enjeux d'illectronisme parmi la population française. Depuis plusieurs années, la France assiste à une transformation numérique rapide de ses services publics et privés, visant à en améliorer l'efficacité et à faciliter l'accès aux diverses prestations pour tous les citoyens. Toutefois, cette transition numérique présente des défis significatifs, notamment pour toute une frange de la population qui ne peut ou ne sait pas accéder à internet. En 2021, selon le baromètre du numérique, environ 17 % des Français âgés de 12 ans et plus déclaraient ne pas utiliser internet, mettant en évidence une fracture numérique persistante. Dans ce contexte, l'augmentation du prix du timbre postal a une résonance particulière. La Poste a annoncé récemment une hausse significative du tarif du timbre, avec pour objectif de compenser la baisse des volumes de courriers et de s'adapter aux coûts croissants de distribution. Au 1er janvier 2024, le prix du timbre pour une lettre verte est passé de 1,16 à 1,29 euro, marquant une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse, bien que justifiée par des enjeux économiques, soulève des questions quant à son impact sur les populations les plus vulnérables à l'illectronisme. À plusieurs reprises, le Gouvernement a affirmé son engagement à lutter contre la fracture numérique et à favoriser l'inclusion numérique de tous les citoyens. Des initiatives, notamment dans le cadre du plan « France Ruralités » ont été mises en place, visant à réduire l'illectronisme et à améliorer les compétences numériques à travers le territoire. Toutefois, l'augmentation du coût des services postaux traditionnels, indispensables pour de nombreuses démarches administratives et personnelles, pourrait aggraver la situation des individus déjà confrontés à des difficultés d'accès au numérique. L'accès aux services postaux à un tarif raisonnable est essentiel pour garantir l'équité dans l'accès aux services publics et privés, en particulier pour les personnes âgées, les résidents des zones rurales et ceux qui, pour diverses raisons, peinent à s'adapter au monde numérique. L'augmentation significative du prix du timbre risque de les pénaliser davantage, en limitant leur capacité à communiquer, à accéder à des services essentiels et à participer pleinement à la vie sociale, économique et démocratique du pays. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir que cette hausse ne contribue pas à accentuer la fracture numérique en France, source d'iniquité avec la ruralité. Elle souhaiterait également connaître les dispositifs d'accompagnement envisagés pour aider les citoyens à s'adapter à la transition numérique, tout en assurant l'accès à des moyens de communication abordables pour tous.

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Question 16135 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Mont du Temple à Jérusalem dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Cette question revêt un caractère essentiel pour la partie israélienne comme pour la partie palestinienne. En effet, sur cette grande place située en surplomb de la vieille ville de Jérusalem se trouvent la mosquée Al Aqsa et la mosquée du Rocher, considérées comme des lieux saints par l'ensemble du monde musulman. Il s'agit également du lieu où se dressaient successivement les deux Temples de la Jérusalem antique, considérés comme le cœur historique, civilisationnel, identitaire et religieux de l'État d'Israël. Ainsi la reconstruction de ce Temple apparaît pour plusieurs groupes proches de la droite et du gouvernement comme un objectif prioritaire et comme l'accomplissement du projet politique israélien. Il souhaite donc connaître la position du gouvernement de Benyamin Netanyahou sur cette question ainsi que les informations dont dispose le Quai d'Orsay sur les états d'avancée de ce projet revêtant une importance historique et politique capitale et sur la place que ce sujet occupe au sein des différents groupes palestiniens.

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Question 16134 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Serbie. Depuis plusieurs mois, la Serbie est confrontée à des manifestations régulières visant le gouvernement, déclenchées par des préoccupations concernant la démocratie et la position géostratégique du Président Vucic, favorable à la Russie. En effet, la Serbie maintient une politique de neutralité militaire dans le conflit ukrainien et demeure un partenaire stratégique de la Russie dans les Balkans occidentaux. Sur le plan économique, la Russie est un partenaire commercial important pour la Serbie, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la défense. Les deux pays coopèrent également dans d'importants projets d'investissement et de développement économique. Dans ce contexte tranchant avec les positions européennes, le processus d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne semble être sérieusement compromis tant que la situation en Ukraine ne sera pas réglée et ce en dépit d'un rapport de la Commission européenne de 2021 saluant la mise en compatibilité progressive de la Serbie avec les standards de l'Union européenne. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet, sur la situation politique interne et les positions internationales de la Serbie, ainsi que sur l'état du processus d'adhésion à l'Union européenne.

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Question 16133 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perspective d'un plan de paix en Ukraine suite à la possible réélection de Donald Trump. À plusieurs reprises au cours de sa campagne, Donald Trump a affirmé être en mesure de régler rapidement le conflit en Ukraine. Ces déclarations permettent de s'interroger sur la possibilité d'un « Plan de paix Trump » en Ukraine, puisque la probabilité de son retour à la Maison-Blanche se fait de plus en plus crédible. Il semblerait que ce plan de paix consiste à permettre aux Russes de conserver les oblasts de Donetsk et de Lougansk et d'obtenir la démilitarisation totale de l'Ukraine jusqu'au Dniepr, créant ainsi une zone tampon entre la Russie et le reste d'une Ukraine qui rejoindrait l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Dans ce cadre, il lui demande de lui communiquer quel serait le degré de possibilité matérielle d'un tel plan de résolution du conflit.

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Question 16132 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose en mer de Chine. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier unilatéralement le couloir aérien M503, celui-ci survole la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taiwan, contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle brise ainsi l'accord informel conclu en 2015 entre les deux rives du détroit de Taiwan pour garantir la sécurité aérienne et le droit de passage inoffensif dans et au dessus du détroit. Cette initiative de Pékin est regrettable et met en danger la stabilité et la sécurité dans le détroit alors que la situation est déjà très tendue dans cette partie du globe. Cette modification concerne la diplomatie française et la protection des concitoyens utilisant l'aviation civile dans la zone : en effet, le couloir aérien M503 est emprunté quotidiennement par un vol commercial Air France à destination de Taipei et par de nombreux autres appareils transportant des ressortissants français se rendant à Pékin. Il est inquiétant que la sécurité des passagers de la compagnie, dont des Français font partie, soit menacée en raison de manœuvres unilatérales mettant en péril le fonctionnement normal du contrôle aérien dans cette zone. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position et les mesures que la France entend prendre pour assurer le statu quo et la sécurité du transport aérien dans le détroit de Taiwan dans l'intérêt de la stabilité internationale.

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Question 16131 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'influence de la Turquie dans le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En effet, la Turquie du président Erdogan est entrée dans une phase impérialiste d'inspiration néo-ottomane visant à recréer un pôle d'influence turcophone et islamique en Asie centrale. L'agression azerbaïdjanaise contre l'Arménie ne pourrait pas avoir lieu si Bakou ne disposait pas de l'accord et de l'appui logistique et stratégique de son partenaire turc. La problématique du Haut-Karabagh et les exactions dont sont victimes les populations locales s'intègrent plus largement dans cette volonté de reconstitution de la Turquie de l'influence ottomane sur le Moyen-Orient et sur la tentative de rétablir le leadership turc sur le monde musulman, contesté à la fois par l'Egypte et l'Arabie saoudite et gravement mis en péril depuis les accords d'Abraham. Il l'interroge donc sur le manque d'évocation de cette question dans le débat autour de l'Arménie par les chancelleries françaises et européennes, alors que tous les reproches portés par la communauté internationale contre l'Azerbaïdjan pourraient également être adressés à la puissance turque.

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Question 16130 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre entre Israël et la Palestine. Malgré des appels nombreux à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza par des États européens dont la France, rien ne semble pouvoir arrêter le gouvernement israélien qui, depuis plus de 5 mois, déverse sur la population civile gazouie un déluge de violence et de morts : plus de 30 000 Palestiniens morts dont deux tiers de femmes et d'enfants, des destructions massives d'infrastructures (hôpitaux compris) et plus de 1,7 million de personnes déplacées faisant face à des risques de famine et d'épidémie. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a récemment décrit la bande de Gaza comme « une zone de mort ». La Cour internationale de justice a reconnu, le 26 janvier 2024, un « risque de génocide plausible » dans la bande de Gaza et a ordonné à Israël de s'abstenir de commettre des actes constitutifs du crime de génocide et aux États tiers de prévenir et punir l'incitation au génocide. La France et l'Union européenne ont en leurs mains des leviers de pression sur les autorités israéliennes pour les contraindre à un cessez-le-feu immédiat et durable. L'Union européenne est le premier partenaire commercial d'Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022 grâce notamment à l'accord d'association Union européenne-Israël entré en vigueur en juin 2000. Cet accord donne un accès privilégié à Israël au marché de l'Union européenne et est soumis « au respect des droits humains et des principes démocratiques » par les parties. Face aux violations massives du droit international et des droits humains en cours dans la bande de Gaza par Israël, l'Union européenne doit suspendre cet accord pour ne pas participer à l'économie de guerre d'Israël. Il souhaite savoir s'il portera cette demande lors du prochain Conseil de l'Union européenne des affaires étrangères qui se tiendra le 18 mars 2024 et travailler à un consensus européen sur cette question.

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Question 16129 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au sujet du conflit actuel entre la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan.

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Question 16128 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier le couloir aérien M503, survolant la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taïwan contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle brise ainsi l'accord informel conclu en 2015 entre les deux rives du détroit de Taiwan pour garantir la sécurité aérienne ; elle instrumentalise l'aviation civile pour permettre la tenue de manœuvres militaires encore plus proche de la ligne médiane du détroit. Cette manœuvre est regrettable et met en danger la stabilité et la sécurité dans le détroit. Cette modification concerne la diplomatie française et la protection des concitoyens utilisant l'aviation civile dans la zone : en effet, le couloir aérien M503 est emprunté quotidiennement par un vol commercial Air France à destination de Taipei et par de nombreux autres appareils transportant des ressortissants français se rendant à Pékin. Il est inquiétant que la sécurité des passagers de la compagnie, dont des français font partie, soit menacée en raison de manœuvres unilatérales mettant en péril le fonctionnement normal du contrôle aérien dans cette zone. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et les mesures que la France entend prendre pour assurer le statu quo et la sécurité du transport aérien dans le détroit de Formose.

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Question 16127 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier le couloir aérien M503, survolant la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taiwan contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle brise ainsi l'accord informel conclu en 2015 entre les deux rives du détroit de Taiwan pour garantir la sécurité aérienne ; elle instrumentalise l'aviation civile pour permettre la tenue de manœuvres militaires encore plus proche de la ligne médiane du détroit. Cette manœuvre est regrettable et met en danger la stabilité et la sécurité dans le détroit. Cette modification concerne la diplomatie française et la protection des concitoyens utilisant l'aviation civile dans la zone : en effet, le couloir aérien M503 est emprunté quotidiennement par un vol commercial Air France à destination de Taipei et par de nombreux autres appareils transportant des ressortissants français se rendant à Pékin. Il est inquiétant que la sécurité des passagers de la compagnie, dont des Français font partie, soit menacée en raison de manœuvres unilatérales mettant en péril le fonctionnement normal du contrôle aérien dans cette zone. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et les mesures que la France entend prendre pour assurer le statu quo et la sécurité du transport aérien dans le détroit de Formose.

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Question 16126 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences de la réduction drastique du budget de la solidarité internationale prévue par le Gouvernement pour 2024. Avec l'annonce d'une coupe de 742 millions d'euros dans le budget de la solidarité internationale et de l'aide publique au développement, la France effectue un grave retour en arrière quant à ses engagements internationaux. Elle contraint par là-même les engagements pris dans la loi de programmation de 2021 pour la solidarité internationale. Cette annonce intervient également quelques mois après le report de cinq ans de l'objectif d'allouer 0,7 % de la richesse nationale à la solidarité internationale. Face à la multiplication des crises humanitaires et climatiques auxquelles le pays fait face aujourd'hui, cette décision apparaît comme inadaptée et incompréhensible. Comment justifier un tel retour en arrière alors que les inégalités ne cessent d'augmenter ? La France doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité. Cette décision représente une grave remise en question des principes de solidarité et de justice, en actant l'annulation de multiples projets qui auraient permis à des populations vulnérables d'avoir accès à des services essentiels, tels que l'eau, l'alimentation, l'éducation ; de garantir la protection des droits humains, de l'environnement et la biodiversité ou encore de soutenir les sociétés civiles dans les pays pauvres. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces annonces et, le cas échéant, quelles alternatives il entend mettre en œuvre pour combler ce manquement et honorer les engagements de la France face aux enjeux de la solidarité internationale.

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Question 16125 — politique extérieure

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du contingent militaire français à Djibouti suite au regain de tension en mer Rouge. L'opération Atalante menée par la France à Djibouti pour lutter depuis 2008 contre les pirates qui pillent et freinent les voies de passage commerciales dans le golfe d'Aden, passage clé du commerce mondial, rencontre depuis plusieurs mois de grandes difficultés. En effet, les rebelles yéménites Houthi, en conflit avec l'Arabie saoudite et soutenus par l'Iran multiplient les attaques contre les navires occidentaux. Il s'agit donc pour la France de lutter contre des attaques à caractère politique et non plus contre des actes de piraterie. Il souhaite donc connaître les perspectives envisagées par les services du ministère concernant l'évolution de la situation à moyen terme dans cette zone commerciale d'une importance stratégique majeure et sur la possibilité envisagée pour la France d'étendre l'opération Atalante à la lutte contre la rébellion houthie, dans le sillage des États-Unis d'Amérique.

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Question 16124 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les pénuries de médicaments. Lors de l'année qui vient de s'écouler, les difficultés d'approvisionnement de médicaments se sont aggravées. En effet, l'Agence de sécurité du médicament (ANSM) a recensé 4 925 signalements de ruptures de stocks et risques de ruptures, en hausse de près de 40 % par rapport à 2022. Plus inquiétant, elle a plus que doublé depuis 2021 (+128 %). Les médicaments cardio-vasculaires, du système nerveux, les anti-infectieux et les anti-cancéreux sont les plus signalés. Pour certains patients, l'inquiétude est grande de ne plus pouvoir se soigner correctement, devant déjà parfois faire de nombreuses pharmacies avant de trouver le médicament adéquat. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises dans le but d'enrayer ce phénomène.

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Question 16123 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments pour les troubles de l'attention, notamment le Quasym. De nombreux enfants et adolescents dépendent de ces traitements pour maintenir leur concentration et leur calme au quotidien. 3,5 à 5,6 % des enfants scolarisés souffriraient de trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) en France. La rupture d'approvisionnement actuelle met en difficulté ces jeunes patients et leurs familles, créant une situation d'urgence sanitaire et provoquant un engorgement des centres hospitaiers universitaires. Les personnes atteintes de TDAH sont confrontées à un risque accru d'échec scolaire, de comportement antisocial, de problèmes psychiatriques et d'abus de substances, soulignant l'urgence d'un accès ininterrompu à des traitements efficaces comme le Quasym pour prévenir les conséquences potentiellement graves sur la santé et le bien-être. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures prévues pour garantir l'accès continu à ces traitements vitaux et sur les stratégies à long terme pour éviter de telles pénuries à l'avenir, soulignant la nécessité d'une action gouvernementale efficace pour sécuriser l'approvisionnement médicamenteux.

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Question 16122 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments en France, qui a vu près de 5 000 signalements de spécialités en tension ou en rupture totale en 2023 et qui révèle une augmentation de 30 % par rapport à l'année précédente. Un tiers des Français a été confronté à une pénurie de médicaments en 2023. Toutes les catégories de médicaments sont touchées, des antibiotiques et anticancéreux jusqu'aux corticoïdes, aux anesthésiques locaux et aux traitements pour le diabète, les maladies cardiovasculaires, l'ostéoporose et les vertiges. La situation s'aggrave de jour en jour, les termes tels que « tension d'approvisionnement » et « rupture de stock » devenant courants dans les mises à jour de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette situation génère de l'angoisse chez les patients tout en créant une pression sur les pharmaciens qui doivent constamment trouver des alternatives sans visibilité ni perspective d'amélioration. L'impact s'étend aux conditions d'exercice des médecins, qui doivent ajuster leurs prescriptions ou rééquilibrer les traitements, mais aussi sur la santé publique. Certains patients se voient contraints d'obtenir des médicaments à l'étranger sans prise en charge par l'assurance maladie, engendrant des inégalités d'accès aux soins. Dans le département du Nord, les retombées de ces pénuries de médicaments se font durement sentir. Les habitants de la région, déjà confrontées à des défis socio-économiques importants, se trouvent davantage pénalisées par ces difficultés d'accès aux médicaments essentiels. Cette situation accentue les inégalités en matière de santé et souligne l'urgence d'actions ciblées pour garantir l'équité dans l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. La nouvelle stratégie 2024-2027 présentée le 21 février 2024 par le ministère s'articule autour de quatre axes principaux pour améliorer la situation, mais des questions demeurent quant à son efficacité à long terme pour prévenir de telles crises à l'avenir. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer une amélioration durable de la disponibilité des médicaments, notamment pour les 450 médicaments stratégiques identifiés.

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Question 16121 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les dysfonctionnements du numéro 3237 du service de garde et d'urgence pharmaceutiques. Ce service payant (35 centimes/minute) ne répond pas de manière satisfaisante aux appels et de nombreux usagers se plaignent de devoir passer plusieurs appels afin d'obtenir un numéro de pharmacie qui bien souvent n'est pas le bon ou qui ne répond pas. Aussi, l'usager se retrouve alors contraint de devoir appeler le 15 ou le 17, en surchargeant ces lignes d'urgence pour une demande à laquelle ils ne peuvent de toute manière pas répondre. Les ruraux se trouvent grandement désavantagés, qui doivent parcourir plusieurs kilomètres pour trouver une pharmacie. Et que dire des personnes âgées ou de tous ceux qui n'ont pas accès à internet ? Il est très préoccupant qu'en plus des difficultés à trouver un médecin de garde, il faille ajouter maintenant celles de trouver une pharmacie de garde pour pouvoir commencer rapidement son traitement. Il est particulièrement honteux que ce service soit payant s'il ne répond pas à sa mission, à savoir informer rapidement et efficacement l'usager. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour améliorer ce service d'urgence et redonner confiance aux usagers dans un système de santé déjà grandement défaillant.

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Question 16120 — personnes âgées

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un phénomène particulièrement préoccupant qui concerne les violences subies par les personnes âgées résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette situation touche l'ensemble des territoires et particulièrement la ruralité, au sein de laquelle le manque de moyens humains est encore plus important. Selon une enquête menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) et publiée en janvier 2023, 70 % des Français sont inquiets pour la sécurité de leurs proches hébergés dans ces établissements, étant rappelé que la maltraitance des personnes âgées touche 600 000 individus en France selon SOS EHPAD et que 1 892 dossiers ont été ouverts pour signalements de maltraitance auprès du 3977 en 2021. À la suite du scandale provoqué par l'affaire Orpea, le Gouvernement a promis le déploiement de contrôles inopinés beaucoup plus réguliers en annonçant le recrutement de 120 inspecteurs supplémentaires. Si le renforcement des capacités des Agences régionales de santé (ARS) d'assurer des inspections-contrôles au sein des EHPAD est à saluer, il convient de fournir un bilan exhaustif de ces opérations, dans la continuité du dossier de presse publié en janvier 2023 par la direction générale de la cohésion sociale à ce sujet. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement des éléments précis sur le nombre de visites effectuées par les ARS ainsi que sur les constatations qui en résultent, notamment en matière de souffrances auxquelles sont exposés les résidents. En outre, cette information devrait être établie sur la base d'un spectre plus large que celui retenu par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), qui ne concerne que les faits de « pure délinquance » commis exclusivement à l'encontre des personnels de santé. Il s'agirait de s'assurer que les mesures annoncées par l'État se traduisent par une réelle amélioration des conditions de vie et de sécurité des personnes âgées résidant au sein de ces établissements, mais aussi de vérifier l'effectivité des inspections-contrôles et surtout de porter à la connaissance du public des informations précises, attendues de la part des familles comme des résidents.

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Question 16119 — personnes âgées

France · National Assembly · 12 March 2024

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la loi « grand âge » : quand va-t-elle mettre les 10 milliards par an nécessaires pour le grand âge ? « Je m'engage à ce que la loi "grand âge" voie le jour ». Cette promesse d'Aurore Bergé, faite le 17 novembre 2023 alors qu'elle était encore ministre des solidarités, avait le mérite de la clarté. De la clarté et de la continuité. Car avant elle, tout le monde y est allé : mai 2018 : Emmanuel Macron promet une loi « grand âge » pour « fin 2019 ». Octobre 2019 : Agnès Buzyn se donne « d'ici à début 2020 pour réussir ». Janvier 2020 : « Nous serons au rendez-vous cette année. Le projet de loi sera présenté à l'été 2020 ». (Agnès Buzyn) Juin 2020 : « Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d'ici à la fin de l'année 2020 ». (Adrien Taquet) septembre 2020 : Emmanuel Macron promet une présentation « dès le début de l'année 2021 ». Octobre 2020 : « Ne vous inquiétez pas M. Ruffin. La future loi "grand âge et autonomie" permettra de revaloriser encore davantage ces métiers ». (Olivier Véran). Mars 2021 : « Je me bats et je continue de me battre pour que cette loi soit inscrite au calendrier parlementaire. Si j'avais une date je vous la donnerais ». (Brigitte Bourguignon). Avril 2023 : « Cette réforme ne sera pas simplement une loi, elle sera bien plus large ». (Jean-Christophe Combes) D'après une étude de la direction statistique du ministère des solidarités (DREES), la France comptera 2 millions de personnes en perte d'autonomie en 2050. Ca en fait, du monde à s'occuper ! Pour ça, les experts du secteur sont formels. Rapport Libault sur la perte d'autonomie, Fédération hospitalière... Ils le répètent depuis des années, rapport après rapport : il faut 10 milliards par an pour le grand âge. La question est simple : Mme la ministre va-t-elle, enfin, prendre ce sujet à bras le corps et proposer une loi « grand âge » ? M. le député n'a rien entendu à ce sujet dans le discours de politique générale du Premier ministre. Il lui demande si les 10 milliards par an pour le grand âge, c'est pour maintenant.

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Question 16118 — pauvreté

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité Active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l'allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l'argent issu de la vente d'un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l'argent issu de la vente occasionnelle d'un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations. Ceci est d'autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l'économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d'objets,dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d'achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. La vente d'objets personnels n'est d'ailleurs pas imposable du moment où l'on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajouter l'exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.

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Question 16117 — pauvreté

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.

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Question 16116 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une préoccupation concernant le programme 175 qui a subit récemment une réduction de ses crédits budgétaires de l'ordre de 99 millions d'euros. Cette décision survient alors même que le rapport sénatorial de 2018 sur l'état sanitaire des monuments historiques recensait 23 % de monuments en état de dégradation, mettant alors en péril la préservation de notre héritage culturel. En France, le patrimoine culturel constitue l'un des fondements de notre identité nationale, comprenant environ 45 000 des biens historiques. Une enquête récente de l'Ifop révèle que 72 % des Français considèrent que l'histoire et la culture constituent la principale richesse du pays, soulignant ainsi l'importance attribuée à la sauvegarde de notre patrimoine. Face à l'austérité mise en place par M. le ministre pour la réduction du budget du patrimoine, il aimerait obtenir des éclaircissements sur la manière dont le Gouvernement compte concilier cette réduction budgétaire avec la nécessité urgente de préserver notre patrimoine historique.

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Question 16115 — outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part, pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques etc.), d'autre part, en ce qu'elles doivent en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après-vente en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande sa position, afin d'envisager dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, une extension des crédits dédiés à ces besoins.

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Question 16114 — outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie, alors que ces derniers sont soumis aux mêmes risques. Il en résulte une inexplicable injustice. Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, menaces ou outrages, dans leur version d'alors. Il en résulte que les présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie ne bénéficient notamment pas des protections prévues par les dispositions suivantes du CGCT : responsabilité de la collectivité en cas d'accident (cf. articles L. 3123-26, L. 3123-27, L. 4135-26 et L. 4135-27 du CGCT), obligation d'accorder la protection fonctionnelle aux élus ou anciens élus en cas poursuites pénales « à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions » (cf. second alinéa des articles L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT) et procédure en cas de violences, menaces ou outrages (cf. articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT tels que modifiés par la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux). Une actualisation législative est donc nécessaire afin d'assurer aux élus calédoniens un régime de protection semblable à celui dont bénéficient les autres élus locaux de la République. Or les débats à l'Assemblée nationale relatifs à la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ont montré que les initiatives parlementaires à ce sujet se heurtaient au fait que le CGCT ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, du Congrès et des Provinces de Nouvelle-Calédonie. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer aux élus calédoniens le même régime de protection que les élus de métropole.

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Question 16113 — outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'avoir une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) et une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en commun pour la Martinique et la Guadeloupe, voire aussi pour la Guyane. La violence que subissent les surveillants pénitentiaires et les détenus est largement causée par les troubles psychiatriques dont souffrent ces derniers. Or les deux chambres sécurisées aménagées pour recevoir les détenus au CHU de Pointe-à-Pitre sont largement insuffisantes pour y remédier. Lors du débat sur la question de la politique pénitentiaire à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2024, il a été répondu à M. le député qu'un rapport de 2018, rédigé conjointement par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale de la justice (IGJ) a conclu que « la création, l'organisation et le fonctionnement de telles unités hospitalières nécessitaient une certaine taille critique ». Il lui demande quel est le nombre de détenus visés par la « taille critique » nécessaire pour la création d'une UHSI et d'une UHSA et si cette taille sera atteinte à l'issue de l'accroissement des capacités d'accueil des établissements de la Guadeloupe, voire en ajoutant la population carcérale de Martinique, voire encore celle de Guyane.

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Question 16112 — outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'interprétation par l'administration de la règle relative au délai applicable entre deux prises effectives de congé bonifié pour des vacances. L'administration impose aux agents un délai de 12 mois entre deux séjours de vacances, en se fondant sur l'article 2.2.3. du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique ». Or cet article ne concerne pas le cas d'un agent qui demande un congé bonifié à l'occasion de ses vacances mais celui de l'agent qui cumule un congé bonifié pour ses vacances et un autre à l'occasion d'une maladie ou d'un stage. De plus, dans ce cas particulier, cet article vise le cumul au cours d'« une même année », ce qui selon la jurisprudence, signifie une même année civile et non 12 mois consécutifs. En vertu de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié, si un agent bénéficiait de l'ouverture d'un droit à congé bonifié à compter du 1er janvier 2022, son droit suivant serait ouvert à compter du 1er janvier 2024, même si, à la demande de son administration par exemple, il n'avait effectivement pris son congé qu'en 2023. Le guide précité explique ce cas sans ambiguïté dans l'exemple de l'article 2.3.2.1. Il lui demande s'il va rappeler à l'administration le principe posé par le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif au congé bonifié, qui établit une durée minimale de 24 mois de service entre l'ouverture d'un premier droit à congé bonifié et l'ouverture d'un second droit et non entre les prises effectives de ces congés bonifiés pour des vacances.

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Question 16111 — outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de bénéficier d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ÉRIS) en Guadeloupe. Étant donné le niveau de violence constaté dans les établissements pénitentiaires des Antilles-Guyane soutenue par les trafics d'armes et de stupéfiants, les surveillants pénitentiaires et la population carcérale elle-même attendent des dispositifs à la hauteur de la situation. Certes, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault bénéficie depuis le 15 janvier 2024 d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) qui assure les missions d'extraction médicale, de sécurité intérieure et de transfert administratif. Toutefois, la ELSP ne saurait se substituer à une ERIS dotée d'une brigade cynotechnique la mieux à même de rechercher explosifs, armes, stupéfiants et billets. Lors du débat sur la question de la politique pénitentiaire à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2024, il a été répondu à M. le député que les Eris « nécessitent une organisation spécifique pour être créées ». Il souhaite savoir quand il va mettre en place l’« organisation spécifique » nécessaire à la création d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ÉRIS) pour la région Antilles-Guyane à l'instar de ce qui existe dans toutes les régions de France hexagonale.

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Question 16110 — outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les conséquences des annulations de crédits de divers programmes budgétaires sur les mesures du pacte des solidarités. Le 21 février 2024, le décret portant annulation de crédits a annoncé une coupe budgétaire de 74 876 808 euros sur le programme 123 relatif aux conditions de vie en outre-mer, programme qui vise à « réduire les écarts de niveaux de vie et d'équipement constatés entre les outre-mer et la France hexagonale ». Or ce programme est essentiel pour les populations des territoires ultramarins, en particulier pour les enfants et les jeunes. Il prévoit notamment des mesures pour augmenter l'offre de logements sociaux et très sociaux, pour réhabiliter le parc de logements, mais aussi pour construire des établissements scolaires en Guyane, à Mayotte et fournir des équipements scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. Plusieurs annonces de soutien financier aux associations à Mayotte, qui œuvrent dans le domaine social au bénéfice de la petite enfance, sur les services de protection maternelle et infantile ou encore sur l'accompagnement des mineurs isolés, relèvent également de ce programme. Le constat est long et accablant : 600 000 personnes sont mal logées dans les territoires ultramarins ; 8 enfants sur 10 sont en situation de pauvreté à Mayotte, 6 sur 10 en Guyane ou encore 4 sur 10 à La Réunion ; le nombre d'enfants non scolarisés en Guyane et à Mayotte représente des chiffres jamais atteints dans l'hexagone ; les services de protection peinent à repérer l'ensemble des mineurs isolés à Mayotte qui connaissent des situations d'errance inacceptables. L'annulation de ces crédits dans un contexte particulièrement défavorable pour les populations les plus vulnérables, notamment les enfants, est incompréhensible. Plusieurs de ces annulations de crédits interviennent dans des champs qui relèvent pour certaines des mesures annoncées dans le cadre du pacte des solidarités, qui comprend une attention particulière et une affectation budgétaire dédiée aux outre-mer. À ce jour, aucune des mesures prévues n'a été concrètement présentée. Ainsi, elle lui demande quelles seront les annulations de crédits par action dans le cadre du programme 123 et si une étude d'impact sur les enfants ultramarins a été produite. Elle l'interroge également sur les mesures spécifiques que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le déploiement du pacte des solidarités.

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Question 16109 — numérique

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Alexandra Masson alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les problèmes rencontrés par les maires et de nombreux propriétaires concernant le déploiement des antennes-relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre optique dans les Alpes-Maritimes. Si tous les Français ont droit à des solutions de communication abordables et à une connexion de qualité grâce au déploiement de la fibre d'ici la fin de l'année 2025, il est crucial que cela ne soit pas fait au détriment des territoires et des populations. Mme la députée déplore le manque fréquent de concertation avec les élus locaux et les habitants concernés par ces installations, les laissant impuissants face à des décisions prises de manière unilatérale. Le riche patrimoine architectural des Alpes-Maritimes ne doit pas être compromis par des installations peu fiables et fragiles qui ne respectent aucune norme. Mme la députée est convaincue qu'une consultation systématique des maires et des riverains avant toute nouvelle installation d'antenne est essentielle et elle appelle à la mutualisation de ces installations entre les différents opérateurs. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter une prolifération excessive d'antennes-relais.

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Question 16108 — numérique

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur des annulations de crédits, mettant en péril le raccordement des Français à la fibre optique. Le 11 janvier 2023, France Stratégie exprimait sa satisfaction pour les résultats probants du Plan France très haut débit (PFTHD), soulignant que l'objectif d'offrir un accès au très haut débit à tous en 2022, dont 80 % via la fibre optique jusqu'aux foyers, avait été atteint sans dépassement budgétaire. Cependant, la récente parution du décret n° 2024-124, le 21 février 2024 apporte un éclairage différent sur la situation. Les associations d'élus locaux ont manifesté leur étonnement à l'égard de la décision du Gouvernement d'annuler 117 millions d'euros de crédits dédiés au programme très haut débit. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de supprimer 38 millions d'euros des nouvelles autorisations d'engagements annoncées il y a moins de deux mois. Également, 117 millions d'euros de crédits de paiements ont été annulés, malgré l'augmentation constante des besoins de subventions des collectivités en raison de l'accélération du déploiement de la fibre optique. Pourtant, au troisième trimestre 2023, l'Observatoire des déploiements de l'Arcep rapportait que 37 millions de locaux, logements et entreprises étaient désormais raccordables à la fibre optique jusqu'au domicile, couvrant ainsi 84 % des locaux en France. Cette avancée considérable a renforcé la compétitivité et la cohésion territoriale du pays, incitant le Président de la République et le Gouvernement à fixer un nouvel objectif : la généralisation du FttH d'ici 2025. Certains réseaux gérés par les collectivités locales portent déjà le poids d'un équilibre financier fragile, réduire ce budget pourrait les plonger dans l'incertitude et conduirait vers un gel des investissements. Si les investissements sont interrompus, l'objectif de généraliser la fibre optique d'ici 2025 risque d'être compromis. Il demande alors quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour accompagner les collectivités territoriales dans le déploiement de la FttH.

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Question 16107 — numérique

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur le programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « Économie » de 155 millions d'euros. Dans le détail, la publication du décret précité entraîne la suppression de 38 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme. Lancé en 2013, ce plan participe depuis des années à la réduction des fractures numériques dans le pays. Il a ainsi permis d'améliorer considérablement la couverture des territoires en matière de déploiement de la fibre optique, signe d'un travail constant entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Alors que seulement 8 millions de foyers en France bénéficiaient d'un raccordement à la fibre en 2017, 37 millions de foyers sont désormais éligibles à la fibre en 2023 d'après l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L'ambition du plan France Très Haut Débit a d'ailleurs été renforcée avec un objectif de couverture de l'ensemble du territoire d'ici à 2025. Néanmoins, l'annonce récente des annulations de crédits sur ce programme a suscité l'inquiétude des collectivités et des opérateurs, qui sont engagés dans des projets d'investissements importants pour le déploiement des infrastructures et des réseaux. Par conséquent, il souhaite savoir de quelle manière les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » seront affectés par le décret précité.

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Question 16106 — nationalité

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du retard pris dans le traitement des dossiers de demande de naturalisation. On constate un peu partout dans le pays une hausse du délai de traitement des dossiers de naturalisation. Il n'est ainsi pas rare de constater des délais de plus de 20 mois pour être convoqué à la première étape, c'est-à-dire l'entretien réglementaire, contre 14 à 16 mois annoncés. De nombreux mois sont après nécessaires avant d'obtenir une décision. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises dans le but de réduire ce temps d'attente.

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Question 16105 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la demande des travailleurs sociaux de la MSA de bénéficier de la prime Ségur. Les travailleurs sociaux de la MSA sont investis au plus près des personnes vulnérables en milieu rural. Ils sont spécifiquement compétents pour accompagner les agriculteurs. Les mobilisations du monde paysan en ce début d'année 2024 témoignent de la souffrance sociale de ces professionnels. Le soutien et l'accompagnement de la MSA revêt différentes formes : financier, social, psychologique. Il est fondamental dans la prévention du mal être, l'accès aux soins, la lutte contre l'isolement. Le Gouvernement a annoncé lors de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022 l'extension des 183 euros de la prime Ségur aux professionnels de la filière socio-éducative. Cette extension a été officialisée pour le secteur privé associatif par un accord collectif du 2 mai 2022. Or à ce jour les travailleurs sociaux ne bénéficient pas de cette prime. Ils remplissent pourtant toutes les conditions d'éligibilité : diplôme d'État notamment. Aussi, les travailleurs sociaux de la MSA demandent l'application pour leur secteur de la prime. La direction de la MSA a indiqué en juillet 2023 aux travailleurs sociaux de la MSA Portes de Bretagne qu'elle s'intégrait dans une refonte de la classification des employés et cadres de la MSA. L'octroi de la prime Ségur est cependant distinct de la classification globale des postes. Pour la prime Ségur, il s'agit en effet d'une question d'équité entre tous les travailleurs sociaux. Tandis que la refonte de la classification des postes est un enjeu salarial interne à la MSA. La prime Ségur des salariés de la MSA doit ainsi être prise en charge par l'État, afin qu'ils puissent en bénéficier, au même titre que leurs collègues. Aussi, elle lui demande à M. le ministre s'il compte prendre les mesures nécessaires pour que l'État prenne en charge l'extension de la prime Ségur à l'ensemble des travailleurs sociaux du pays, incluant donc ceux de la MSA, et ce de manière rétroactive à compter du 22 avril 2022.

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