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Mme Raquel Garrido alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état critique dans lequel se trouve l'école publique, particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis, faute de moyens alloués pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Depuis trop longtemps, l'école n'est plus une priorité des gouvernements. Nombre des réformes successives ont en commun le même objectif : réaliser des économies sur l'éducation des enfants. Les rares révisions qui ne concernent pas l'aspect budgétaire et financier alimentent le projet d'une école à deux vitesses qui trie les élèves et continue d'accroitre les inégalités scolaires. En témoignent les récentes annonces de Gabriel Attal sur le « choc des savoirs ». Ces annonces, largement rejetées par les personnels de l'éducation nationale ne correspondent en rien aux revendications de ces professionnels qui demandent les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs métiers (recrutements, équipements, entretien des locaux) et une revalorisation de leurs salaires. Aujourd'hui, l'enseignement privé sous contrat est financé à 73 % par des fonds publics. Dans la loi de finances pour 2024, l'enseignement privé a obtenu une augmentation de 6,70 % pour un total de 9 milliards d'euros de crédits de paiement quand l'augmentation pour l'enseignement scolaire public a été bien moindre avec une augmentation de 4,58 % pour le 1er degré et de 5,40 % pour le 2nd degré. Pire, l'annonce récente de 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État par Bruno Le Maire va aggraver la situation déjà catastrophique dans laquelle se trouve l'école publique. La mission « Enseignement scolaire » est l'une des plus impactées par cette coupe sèche avec près de 692 millions d'euros d'économies dont environ 70 % concernent des dépenses de personnels. Il y aura concrètement en 2024 moins d'adultes dans les établissements scolaires pour encadrer les élèves (enseignants, CPE, AED, médecins et infirmières scolaires, psychologues...). Cette décision est extrêmement grave alors même que les personnels revendiquent un plan massif de recrutements pour l'école publique. En Seine-Saint-Denis, la situation est telle que l'intersyndicale éducation a présenté un grand plan d'urgence pour le département avec pour principal mot d'ordre la réduction des inégalités. Ce travail mené par les syndicats révèle qu'en Seine-Saint-Denis, il manque 2 200 postes d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), 175 conseillers principaux d'éducation (CPE), 650 assistants d'éducation, 320 assistants pédagogiques et que la création en urgence de 5 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2024 est primordiale. Mobilisés depuis le 26 février 2024, jour de rentrée, les personnels et les parents d'élèves étaient le lendemain plus de 700 devant la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN 93) à Bobigny. Depuis, la mobilisation s'est intensifiée : piquets de grèves, réunions publiques, opérations « collège mort », assemblées générales de ville. Le jeudi 7 mars 2024, la journée de mobilisation à l'appel de l'intersyndicale a été très fortement suivie : 60 % de grévistes dans le département, plus de 4 500 personnes en manifestation à Paris, 450 personnes en assemblée générale départementale. Les personnels et parents d'élèves sont déterminés et ont prévu de poursuivre la mobilisation jusqu'à satisfaction de leurs revendications. Qu'attend Mme la ministre pour les recevoir ? Mme la députée a également réalisé un audit à destination des établissements publics du 1er et 2nd degré de sa circonscription avec l'aide des syndicats et des parents d'élèves. À l'école élémentaire Edouard Vaillant (REP) à Bobigny, il manque 18 heures de prise en charge AESH. De ce fait, 2 élèves ne bénéficient pas d'une prise en charge à la hauteur des préconisations de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à l'urgence de la situation en Seine-Saint-Denis et plus spécifiquement pour l'école élémentaire Edouard Vaillant de Bobigny.
Mme Raquel Garrido alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état critique dans lequel se trouve l'école publique, particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis, faute de moyens alloués pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Depuis trop longtemps, l'école n'est plus une priorité des gouvernements. Nombre des réformes successives ont en commun le même objectif : réaliser des économies sur l'éducation des enfants. Les rares révisions qui ne concernent pas l'aspect budgétaire et financier alimentent le projet d'une école à deux vitesses qui trie les élèves et continue d'accroître les inégalités scolaires. En témoignent les récentes annonces de Gabriel Attal sur le « choc des savoirs ». Ces annonces, largement rejetées par les personnels de l'éducation nationale, ne correspondent en rien aux revendications de ces professionnels, qui demandent les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs métiers (recrutements, équipements, entretien des locaux) et une revalorisation de leurs salaires. Aujourd'hui, l'enseignement privé sous contrat est financé à 73 % par des fonds publics. Dans le projet de loi de finances 2024, l'enseignement privé a obtenu une augmentation de 6,70 % pour un total de 9 milliards d'euros de crédits de paiement quand l'augmentation pour l'enseignement scolaire public a été bien moindre avec une augmentation de 4,58 % pour le 1er degré et de 5,40 % pour le 2nd degré. Pire, l'annonce récente de 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État par Bruno Le Maire va aggraver la situation déjà catastrophique dans laquelle se trouve l'école publique. La mission Enseignement scolaire est l'une des plus impactées par cette coupe sèche avec près de 692 millions d'euros d'économies, dont environ 70 % concernent des dépenses de personnels. Il y aura concrètement en 2024 moins d'adultes dans les établissements scolaires pour encadrer les élèves (enseignants, CPE, AED, médecins et infirmières scolaires, psychologues...). Cette décision est extrêmement grave, alors même que les personnels revendiquent un plan massif de recrutements pour l'école publique. En Seine-Saint-Denis, la situation est telle que l'intersyndicale éducation a présenté un grand plan d'urgence pour le département avec pour principal mot d'ordre la réduction des inégalités. Ce travail mené par les syndicats révèle qu'en Seine-Saint-Denis, il manque 2 200 postes d'AESH, 175 CPE, 650 assistants d'éducation, 320 assistants pédagogiques et que la création en urgence de 5 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2024 est primordiale. Mobilisés depuis le 26 février 2024, jour de rentrée, les personnels et les parents d'élèves étaient le lendemain plus de 700 devant la DSDEN 93 à Bobigny. Depuis, la mobilisation s'est intensifiée : piquets de grèves, réunions publiques, opérations « collège mort », assemblées générales de ville. Hier, la journée de mobilisation à l'appel de l'intersyndicale a été très fortement suivie : 60 % de grévistes dans le département, plus de 4 500 personnes en manifestation à Paris, 450 personnes en assemblée générale départementale. Les personnels et parents d'élèves sont déterminés et ont prévu de poursuivre la mobilisation jusqu'à satisfaction de leurs revendications. Qu'attend Mme la ministre pour les recevoir ? Mme la députée a également réalisé un audit à destination des établissements publics du 1er et 2nd degré de sa circonscription avec l'aide des syndicats et des parents d'élèves. À l'école Cristino Garcia (REP) à Drancy, un tiers des besoins AESH ne sont pas couverts. De ce fait, des élèves sont sous-accompagnés ou non-accompagnés malgré les préconisations de la MDPH. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à l'urgence de la situation en Seine-Saint-Denis et plus spécifiquement pour l'école élémentaire Cristino Garcia de Drancy.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la révision de la carte scolaire du Loiret pour la rentrée de septembre 2024 et sur le risque de désertification scolaire dans sa circonscription du Loiret. Bien que l'éducation apparaisse dans les textes de loi comme une « priorité nationale » dont l'État et le service public sont les garants, elle est aujourd'hui menacée en France et notamment dans les territoires ruraux. En effet, le nombre de fermetures de classes dans les écoles rurales ne cesse de se multiplier au fil des années. Le problème est d'autant plus préoccupant que ces fermetures de classes, principalement effectuées en zones rurales, viennent fragiliser des territoires déjà en souffrance. Avec les fermetures de classes, la ruralité est une nouvelle fois durement frappée. Après les déserts médicaux subis par tant de Français, va-t-on demain déplorer la création de déserts éducatifs ? Cette année encore, les communes de la troisième circonscription du Loiret sont particulièrement touchées. Les maires et les habitants de ces communes partagent un sentiment d'abandon de la ruralité, de recul des services de l'État et se sentent démunis. Ces nouvelles fermetures ne seront pas sans conséquences pour les élèves qui verront leurs conditions d'apprentissage et d'accompagnement dégradées, notamment pour les élèves en grande difficulté scolaire, sans oublier, lors de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), les temps de trajets en car le matin et le soir, qui peuvent considérablement allonger la journée des jeunes élèves et accroître leur fatigue. Face à la menace de fermetures de classes, les communes rurales sont poussées à regrouper leurs écoles et à former des RPI avec des classes dispersées sur plusieurs communes, qui, bien souvent, entraînent une perte d'attractivité de ces écoles et se soldent, à terme, par leur disparition totale. Les décisions de fermetures de classes sont principalement prises en raison de la baisse d'effectifs, accentuée par la baisse démographique qui touche la France. Des ajustements peuvent être effectués au regard de l'IPS, l'indice de position sociale d'un établissement scolaire, calculé selon les conditions socio-économiques et culturelles des familles des élèves. Pourtant cet indice ne permet pas la prise en compte des difficultés scolaires réelles des élèves, qui peuvent être complètement décorrélées du niveau social des familles, notamment comme c'est le cas pour les élèves souffrant de troubles DYS, TSA, TDAH, TDI. Ainsi, ces enfants en grande difficulté scolaire, notamment ceux suivis en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ne sont pas pris en compte dans le processus décisionnel des fermetures de classes. Face à ce constat, Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de revoir les indicateurs permettant la prise de décision pour les fermetures de classes. Elle propose la mise en place dans les territoires ruraux, à l'instar de ce qui a été fait dans les REP et les REP+, d'un dispositif de sauvegarde d'un apprentissage de qualité et de transmission des savoirs dans les campagnes. En effet, les écoles rurales sont elles aussi concernées par la pauvreté, les grandes difficultés scolaires de leurs élèves, l'éloignement de l'accès à la culture et se sentent très seules face à ces défis. Elle lui propose également de réfléchir aux seuils de fermetures de classes qui pourraient ainsi être différents en milieu rural ainsi qu'à la mise en place d'une carte scolaire pluriannuelle qui garantirait une meilleure visibilité et une certaine stabilité. L'éducation est un droit fondamental à préserver, son recul en milieu rural doit cesser, ainsi il est urgent de lancer une véritable réflexion nationale pour revaloriser ces zones rurales avant qu'elles ne deviennent de véritables déserts scolaires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes sur le territoire national. Le Gouvernement promettait aux parents d'élèves et à la communauté éducative qu'il n'y aurait plus de fermetures de classes d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, la carte scolaire pour la rentrée 2025 démontre tout le contraire. Dans l'académie de Nancy-Metz, on compte 120 fermetures de postes pour l'année prochaine, dont 54 postes dans le 1er degré. Sur la circonscription de Mme la députée, il y aura 15 fermetures de classes dans 13 villes (Joeuf, Tucquegnieux, Villers-la-Montagne, Herserange, Mexy, Val de Briey, Hussigny-Godbrange, Longuyon, Longwy, Mont-Bonvillers, Morfontaine, Tellancourt, Trieux). Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé vouloir supprimer 1 100 postes sur le territoire national dans le 1er degré. Ces fermetures de classes, cumulées à la fermeture de postes à la rentrée 2024 traduisent, in fine , les choix politiques gouvernementaux sur le sujet de l'éducation. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement choisit de libéraliser l'éducation nationale et d'instaurer sa logique comptable en plein cœur de l'école. Pourtant, même en se mettant sous le prisme gouvernemental, ça ne colle pas. Les communes de Meurthe-et-Moselle touchées par les fermetures de classe connaissent en effet une hausse de la démographie, du fait de leur proximité avec le Luxembourg. L'école ne sera bientôt plus en mesure d'accompagner cet accroissement de la population. Ces fermetures se traduiront par une augmentation du nombre d'élèves par classe, alors même que les statistiques démontrent que la France est le pays où les effectifs sont les plus lourds, avec 22 élèves par classe. Le principe d'équité doit être au cœur de la politique éducative d'un Gouvernement et les moyens alloués doivent être répartis équitablement en tenant compte des différences et des spécificités des territoires. Elle l'alerte sur les conséquences d'un tel choix politique et lui demande d'allouer les moyens nécessaires à l'apprentissage de tous et à l'école qui forme, accompagne et émancipe.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants sous statut de droit public dans les lycées agricoles privés. Les enseignants déplorent de multiples erreurs, oublis et retards dans la gestion des dossiers (multiples erreurs dans la rémunération, retard de salaire, non versement de certaines indemnités ou prestations sociales...). Les dysfonctionnements, liés à un manque d'effectifs au sein du service des ressources humaines (SRH) selon le ministère, se sont accentués depuis la période de covid-19 et le retard accumulé n'a jamais été rattrapé depuis. Pour régler ces dysfonctionnements, les représentants des enseignants proposent un plan de sortie de crise articulé autour de 6 grands axes. Tout d'abord, ils estiment urgent de recruter immédiatement un nombre significatif de vacataires de façon conjoncturelle, sur 6-8 mois par exemple, pour combler l'important retard dans le traitement des dossiers. Ensuite, ils recommandent de créer des postes en services déconcentrés de façon structurelle dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), ce qui permettrait d'avoir des interlocuteurs au niveau local et de gagner du temps dans la gestion des dossiers car davantage d'éléments seraient traités au niveau local. Ils proposent par ailleurs de revoir les procédures et le rôle de chacun des acteurs (gestionnaire de proximité, chef d'établissements, SRFD, BEFFR...), d'améliorer l'interconnexion des outils informatiques de l'administration (phoenix, renoirH...) et la formation des acteurs de 1er niveau : gestionnaire de proximité et chef d'établissement. Enfin, ils souhaitent que soient communiqués aux agents des calendriers de paiement (salaire, prime, indemnités...) afin d'éviter des messages multiples. Par ailleurs, les enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé sont les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle à ce jour. Les textes qui régissent leur statut n'ont toujours pas été modifiés malgré les multiples relances, contrairement au statut des personnels de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole public. Lors de la rencontre du 12 avril 2023 avec les représentants des enseignants des lycées agricoles privés, le ministre s'était engagé à considérer cette question, mais le sujet n'a toujours pas avancé. Il s'agit d'un traitement différencié qui ne justifie pas et qui génère une situation d'iniquité entre enseignants. À l'heure où l'enseignement agricole doit relever de nombreux défis, à commencer par la perte d'attractivité du métier d'enseignant et le nécessaire renouvellement des générations d'agriculteurs, ces dysfonctionnements agissent pour le moins comme des freins au bon fonctionnement de l'institution elle-même. En Auvergne-Rhône-Alpes, 1 établissement sur 3 doit faire face à des démissions d'enseignants. Ce chiffre à lui seul traduit le mal être et l'urgence de la situation car sans un enseignement agricole fort et riche de sa diversité, il sera difficile - pour ne pas dire impossible - de répondre aux enjeux auxquels l'agriculture française fait face. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi agricole ou dans le cadre d'autres dispositions de nature réglementaire ou législative, il va prendre des mesures en faveur des enseignants sous statut de droit public dans les lycées agricoles privés.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'affectation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA). Dans le seul département de l'Essonne, on estime que, depuis juin 2023, il y a entre 50 et 100 élèves allophones sans affectation. C'est le cas de Rufina, 16 ans et Farukh, 18 ans, dont les parents ont obtenu l'asile en France il y a treize mois, qui attendent désespérément de pouvoir être scolarisés. À l'échelle nationale, 15 % des collégiens et 25 % des lycéens allophones attendent plus de trois mois une affectation et respectivement près de 3,5 % et 5,4 % d'entre eux n'ont toujours pas de place plus d'un an après leur test de positionnement. La part d'élèves qui n'étaient toujours pas scolarisés au bout de six mois a augmenté de 126 % au collège et de 106 % au lycée par rapport à la rentrée 2016-2017. C'est dans ce contexte que la Cour des comptes établissait, dans un rapport de mars 2023, qu'en dépit des dispositions d'une directive européenne de 2013, la France n'a toujours pas fixé de délai maximal au terme duquel les EANA doivent être inscrits dans un établissement scolaire. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur les actions envisagées par le Gouvernement pour agir efficacement et rapidement sur l'affectation scolaire des élèves allophones nouvellement arrivés.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistantes et assistants de service social de l'éducation nationale. Ce personnel exerce des missions indispensables pour protéger les mineurs en danger, limiter le décrochage scolaire, lutter contre le harcèlement scolaire, restaurer le lien entre l'école et les familles et lutter contre les inégalités sociales à l'école. Les assistantes et assistants de service social de l'éducation nationale jouent donc un rôle crucial en identifiant et en répondant aux besoins complexes des élèves, favorisant ainsi leur bien-être émotionnel et social. Cependant, ces derniers se trouvent de plus en plus fréquemment confrontés à des situations dégradées et complexes, notamment avec l'augmentation des cas de harcèlement scolaire, qui exigent un investissement professionnel constant. Si l'instauration du complément de traitement indiciaire pour les personnels médico-sociaux après la crise sanitaire de 2020 était indispensable et à saluer, il n'en reste pas moins que le service social en faveur des élèves a été oublié. Les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 concernant la revalorisation financière des infirmières scolaires font suite aux augmentations concernant les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues. Les assistantes et assistants sociaux scolaires n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune annonce de revalorisation, alors même que leur travail est indispensable pour assurer l'accompagnement et le bien-être des élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser financièrement les assistantes et assistants sociaux scolaires.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des assistants et assistantes de service social de l'éducation nationale. Les assistants et assistantes de service social sont des personnels essentiels pour le bon vivre ensemble des établissements. Ils jouent un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une prime exceptionnelle de 800 euros versée en mai 2024 aux infirmières scolaires et une revalorisation de leur salaire de 200 euros nets par mois à compter de cette même date. C'est une très bonne nouvelle pour les infirmières scolaires dont le statut peu attractif est la cause directe d'un manque criant de personnels. Cependant, les assistants et assistantes de service social attendent eux aussi une reconnaissance de leur métier et une amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question d'une revalorisation indiciaire, d'une réelle prime REP/REP+ non proratisée et d'un large plan de création de postes afin de permettre aux personnels de faire leur travail dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants et assistantes de service social de l'éducation nationale.
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les enfants à charge sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans une structure adaptée et que la famille n'assume plus la charge effective et permanente de l'enfant, le maintien de la majoration de RSA semble pouvoir être questionné. En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental. Cette appréciation vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la majoration du RSA peut être reversée au service de l'aide sociale à l'enfance, assumant la charge matérielle de l'enfant, au même titre que les allocations familiales.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le manque de moyen pour lutter contre la pédophilie. On estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes chaque année d'abus sexuels. Les études sur le sujet indiquent qu'au moins 5 % de la population française est susceptible d'avoir du désir sexuel pour des enfants. La pédocriminalité est donc un sujet majeur. Un service téléphonique d'orientation et de prévention qui vise à entendre et accompagner vers les soins les personnes attirées par des mineurs pour éviter tout passage à l'acte a été lancé sur tout le territoire national en janvier 2021. Les centres spécialisés regrettent le manque de publicité et de communication autour de ce service. En effet, le financement est très largement insuffisant : à son lancement, une subvention de 20 000 euros a été allouée pour la communication. Cette somme est bien dérisoire. En plus du coût social et pour la santé des victimes, on estime le coût financier induit par les violences sexuelles sur les enfants à près de 10 milliards d'euros par an. Face au manque de moyens déployés par l'État, le 19 janvier 2024, la France a même été rappelée à l'ordre par l'ONU, qui l'invite à « agir de toute urgence » pour protéger les enfants de l'inceste. La France insoumise propose de lutter contre ce fléau en augmentant les effectifs de police spécialisée dans la lutte contre la cyberpornographie, en formant les professionnels en contact avec les enfants et en finançant la prise en charge de soins adaptés. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour augmenter les moyens alloués à la lutte contre la pédophilie.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les graves conséquences pesant sur les mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, suite à la publication du décret n° 2024-119 du 16 février 2024 en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Dans un contexte connu où les structures de protection de l'enfance sont à bout de souffle et alors que les drames se succèdent tristement, seuls 16 décrets sur les 27 nécessaires à l'application de la loi du 7 février 2022, promulguée il y a pourtant plus de 2 ans, sont à ce jour publiés. Les préoccupations des départements comme des associations spécialisées en protection de l'enfance sont fortes et les signaux envoyés par le Gouvernement sont en ce sens très inquiétants, quant à l'importance réservée à cette politique publique pourtant essentielle. Mme la députée s'interroge alors sur la réelle volonté d'aider les jeunes aux parcours déjà traumatiques et fragiles, ainsi que sur les moyens alloués pour un accompagnement adapté à leurs besoins, au regard du décret n° 2024-119 publié ce 18 février 2024. Ayant reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), ce décret portant application de l'article 7 de la loi dite « loi Taquet » suscite l'incompréhension des acteurs de la protection de l'enfance : aucun mineur ne doit être dans un hôtel ! En effet, les personnes prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, âgées de seize à vingt-et-un an et n'étant pas en situation de handicap, pourront être accueillies au sein de structures hôtelières relevant du régime de déclaration. Mme la députée souligne à ce titre que les structures hôtelières, y compris celles s'étant soumises à une déclaration auprès du président de conseil départemental, restent des hôtels ! Ces structures sont « fondamentalement inadaptées » selon les termes de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), car elles ne garantissent pas les conditions nécessaires à une vie décente et exposent les jeunes à de nombreux risques, parmi lesquels figurent principalement le trafic et la prostitution. De plus, ce décret autorise de la même manière l'hébergement au sein de structures dites de « jeunesses et de sports », pourtant tout aussi inadaptées à l'accueil de ce public aux besoins spécifiques, ne permettant pas un suivi médico-social d'une qualité suffisante, malgré les précisions relatives au personnel et à leur formation. Enfin, si le décret précise que ces modalités d'hébergements ne doivent être mobilisées que dans des « situations d'urgence », Mme la députée rappelle que l'ensemble des départements alertent sur l'urgence qu'ils connaissent au quotidien quant à l'état de saturation des structures de l'aide sociale à l'enfance dont ils ont la responsabilité, ainsi que sur le manque de moyens et de personnel auquel ils font face pour la bonne mise en œuvre de leurs compétences, au regard des marges de manœuvres financières limitées des collectivités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée déplore les mesures dérogatoires prévues par le décret n° 2024-119, clairement pas à la hauteur des enjeux auxquels la pays est confronté. Elle souhaite en ce sens l'interroger sur la vision d'avenir que le Gouvernement porte pour la jeunesse la plus fragile, comme pour les travailleurs sociaux, au moment critique où les nombreux spécialistes (CNPE, UNIOPSS...) appellent de leurs vœux à la mise en place d'un « Plan Marshall » pour l'enfance et les départements de gauche demandent la convocation « d'États généraux » pour un réel en faveur de l'enfance en danger.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la situation de crise que traverse le milieu de la protection de l'enfance. Les travailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme sur l'état préoccupant dans lequel se trouve leur profession. Les objectifs établis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 semblent loin d'être atteints, si l'on se fie aux témoignages recueillis sur le terrain. Dans les faits, il apparaît que la profession fait preuve d'un profond malaise. La source de ce désarroi s'explique notamment par un manque de reconnaissance vis-à-vis de leur activité, de la dégradation des conditions de travail et du sentiment d'impuissance des travailleurs sociaux face aux populations à aider. Entre autres, les travailleurs sociaux déplorent l'emploi de mesures administratives davantage réactives que préventives, le manque de places en foyer et le remplacement des mesures renforcées par des mesures éducatives judiciaires. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Il ne faut donc pas fermer les yeux sur ces violences et on doit assurer de meilleures conditions d'exercice pour les travailleurs sociaux. Il appelle son attention sur cette situation et l'interroge pour prendre connaissance des mesures précises que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux travailleurs sociaux de mener à bien leur activité de protection de l'enfance.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise que traverse actuellement la protection de l'enfance. L'enquête de l'UNIOPSS révèle une pénurie alarmante de professionnels qualifiés, avec 97 % des 314 établissements participants qui rencontrent des difficultés de recrutement. L'ensemble des territoires sont touchés par cette situation préoccupante et affecte aussi bien les travailleurs sociaux que les personnels d'encadrement, administratifs et techniques. Face à cette crise de recrutement, les établissements et services de protection de l'enfance sont contraints d'adopter des mesures d'urgence telles que le recrutement de professionnels sans formation spécifique, l'augmentation du nombre d'enfants par professionnel, ou encore la réduction de la fréquence des interventions. Ces alternatives, loin de répondre aux besoins des enfants et des familles concernées, compromettent la qualité de l'accompagnement et des soins apportés, mettant en péril les droits fondamentaux de ces jeunes. Les associations et structures impliquées dans la protection de l'enfance se mobilisent pour trouver des solutions à cette pénurie, mais leurs efforts se heurtent à l'ampleur du défi. C'est pourquoi il est nécessaire que l'État s'engage en matière de financement et de soutien stratégique pour surmonter cette crise, auprès des départements et des associations. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées afin de pallier la pénurie de professionnels qualifiés dans le secteur de la protection de l'enfance.
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la problématique croissante de l'obésité infantile en France. Selon les dernières données de santé publique France, l'obésité touche environ 18 % des enfants de 2 à 7 ans en France, un chiffre en constante augmentation ces dernières décennies. Cette tendance alarmante souligne l'urgence d'actions concrètes et efficaces pour inverser la courbe de l'obésité infantile. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la situation, notamment à travers des campagnes d'information, ainsi que par le biais de programmes éducatifs dans les écoles. Le dispositif « Mission : retrouve ton cap » représente une initiative louable et prometteuse dans le combat contre l'obésité infantile. En mettant l'accent sur l'activité physique et une alimentation équilibrée dès le plus jeune âge, ce programme contribue efficacement à sensibiliser les enfants et leurs familles aux enjeux de la santé et du bien-être. Encourager et pérenniser de telles mesures est essentiel pour inverser la tendance préoccupante de l'obésité chez les enfants en France. La prévention doit également débuter au plus tôt, dès les premiers mois de la vie. À cet égard, le programme « Du ventre de maman à l'assiette de bébé » mis en place via le programme d'appel à projet « Coup de pouce prévention » initié par la Mutualité sociale agricole s'avère être un complément indispensable. En ciblant les mères et leurs nourrissons, ce programme vise à instaurer les bases d'une alimentation saine dès le plus jeune âge, en fournissant aux mères les connaissances et le soutien nécessaires pour promouvoir le développement d'habitudes alimentaires bénéfiques dès la naissance. Cette approche globale, combinant prévention précoce et éducation continue, est la clé pour établir un environnement propice à la santé des enfants et pour lutter efficacement contre l'obésité infantile sur le long terme. S'inspirer du dispositif du « Du ventre de maman à l'assiette de bébé » pour l'intégrer au sein de la politique des « 1 000 premiers jours » serait une avancée significative pour la prévention précoce de l'obésité infantile. Cette période allant de la grossesse aux deux premières années de l'enfant est la plus judicieuse pour adopter des habitudes alimentaires saines. L'obésité infantile, au-delà d'être un défi de santé publique, souligne également la problématique d'inégalité géographique d'accès aux soins en France. Les zones rurales souffrent d'une pénurie de professionnels de santé spécialisés dans la prévention et le traitement de l'obésité infantile, exacerbant les difficultés des familles à obtenir le soutien nécessaire. Dans cette optique, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour intensifier la lutte contre l'obésité infantile à l'échelle nationale. Elle sollicite également des informations sur les engagements du Gouvernement pour assurer une égalité d'accès aux ressources de prévention et de soin pour tous les enfants, indépendamment de leur lieu de résidence.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des armées sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela questionne tout particulièrement les informations que la France pu échanger avec ses partenaires. De telles fuites pourraient concerner les informations ayant transité entre les deux états-majors que de multiples liens unissent. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour s'assurer la sécurisation de informations qui seront partagées avec les partenaires allemands.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conclusions alarmantes tirées par la Cour des comptes dans son récent rapport concernant l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan (AMSCC). Les constats évoqués mettent en lumière des défis majeurs quant à la qualité de la formation des futurs officiers de l'armée de terre française, tout en soulignant l'importance cruciale de préparer les officiers dans un contexte où l'Europe et le monde, de manière générale, sont témoins d'une montée des budgets « pour faire face à l'hypothèse d'engagement majeur » comme décrit dans la synthèse du rapport. Ce dernier met en évidence une situation de « saturation » au sein de l'Académie, mettant ainsi en péril la qualité de l'enseignement ainsi que sa capacité à répondre à l'augmentation projetée des recrutements dans les années à venir. Les élèves-officiers se voient confrontés à des emplois du temps excessivement chargés et à un volume horaire de cours trop élevé, entravant toute souplesse et adaptation nécessaires. Le rapport cite le plan de stationnement du camp de Coëtquidan validé le 3 août 2022, 31 % du camp bâti est en mauvais état ou en très mauvais état, 49 bâtiments - soit 11 % des bâtiments (pour un total de 20 000 m2 ) - étant abandonnés ou considérés comme inutiles ou inutilisables. De plus, le modèle de formation de l'AMSCC, combinant formation militaire et académique universitaire diplômante, est confronté à des défis tels que la dispersion des partenariats universitaires, la variabilité de la qualité des cours et le manque de transparence dans le système de notation. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait poser les questions suivantes à M. le ministre. Quelles mesures immédiates le ministère des armées envisage-t-il de prendre pour remédier à la saturation constatée au sein de l'Académie et garantir des conditions optimales de formation pour les élèves-officiers ? Comment le Gouvernement prévoit-il de renforcer la coopération entre l'AMSCC et les partenaires universitaires afin d'assurer une qualité homogène des enseignements et une meilleure intégration du volet académique dans la formation des futurs officiers ? Quelles actions concrètes seront entreprises pour améliorer la transparence et l'équité dans le système de notation des élèves-officiers, conformément aux recommandations de la Cour des comptes ? Quels investissements sont prévus pour rénover et moderniser les infrastructures de l'Académie et comment le Gouvernement compte-t-il garantir un financement adéquat pour répondre aux besoins de maintenance et de développement ? Il lui deamnde enfin comment le Gouvernement prévoit de simplifier les procédures budgétaires et de renforcer la coordination des financements alloués à l'AMSCC, afin d'assurer une gestion plus efficace des ressources et une meilleure maîtrise des coûts.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'absence de communication officielle des conclusions des enquêtes relatives au sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2. En effet, plus d'un an après ce sabotage, les enquêtes judiciaires internationales n'ont donné aucune réponse satisfaisante. Parmi les trois pays ayant lancé des investigations, la Suède et le Danemark ont clôturé les leurs en janvier et février 2024 sans donner d'éléments de réponse au grand public. Seule l'Allemagne poursuit ses recherches. Cependant, les différentes enquêtes de la presse internationale indiquent clairement que les agences de renseignement occidentales auraient rapidement déterminé un lien entre l'attaque et un commando ukrainien. Ainsi, dans une enquête de Maxim Tucker pour The Times parue le 8 mars 2023, on parle d'une « entreprise privée originaire d'Ukraine » ( West kept quiet about Nord Stream attack to protect Ukrain ). Adam Entous, Julian E. Barnes et Adam Goldman évoquent la responsabilité d'un groupe « pro-ukrainien » dans une enquête parue le 7 mars 2023 pour The New York Times ( Intelligence Suggests Pro-Ukrainian Group Sabotaged Pipelines, U.S. Officials Say ). Le 12 novembre 2023, dans une enquête pour le Washington Post , Shane Harris et Isabelle Khurshudyan accusent Roman Tchervinski, un officier ukrainien, d'être le coordinateur de l'attaque ( Ukrainian military officer coordinated Nord Stream pipeline attack ). D'autres sources, au contraire, semblent incriminer la Russie. Pour Andreas Umland, analyste au Centre d'études sur l'Europe de l'Est de Stockholm, la Russie serait le coupable le plus probable, l'Ukraine ayant trop à perdre vis-à-vis du soutien de ses alliés. L'armée danoise affirme quant à elle détenir des photos du navire scientifique russe SS-750, à proximité du lieu du sabotage quatre jours avant ce dernier. Alors qu'une attaque contre l'approvisionnement énergétique d'un partenaire majeur, membre de l'Union européenne, a été perpétrée, la représentation nationale devrait pouvoir accéder aux informations dont dispose l'exécutif. Rien ne semble justifier qu'elles soient protégées par le secret défense. Elles représentent au contraire un sujet d'intérêt. Marquant un tournant, cet évènement est un élément nécessaire à la bonne compréhension de la situation de l'Europe et des enjeux géopolitiques du conflit ukrainien. Il demande quelles sont les informations détenues par l'État relatives à ce sabotage.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre des armées sur la dégradation des infrastructures de Saint-Cyr Coëtquidan. La Cour des comptes a publié un rapport le 20 février 2024 sur l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Ce dernier a pointé de nombreux problèmes que le groupe Rassemblement National avait déjà soulevés, notamment lors des débats liés à la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030. Mme la députée avait, en effet, alerté sur la dégradation des infrastructures de l'ensemble des bâtiments voués à l'accueil et l'entraînement des militaires et l'impact que cela avait sur l'opérationnalité, le recrutement et la fidélisation. Dans ce rapport, la Cour des comptes s'inquiète de savoir comment il sera possible d'atteindre les objectifs fixés par la LPM, alors que les infrastructures ne le permettent actuellement pas, en raison de leur état et au manque de place que cela engendre. Mme la députée partage cette inquiétude, c'est pourquoi elle demande quels sont les moyens qu'il compte mettre en place afin que les infrastructures soient en capacité d'accueillir le nombre d'officiers prévu par les objectifs fixés par la LPM 2024-2030.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur le nombre de bases militaires françaises existant actuellement à l'étranger. Il souhaiterait également connaître leur localisation.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique. La loi du 23 mars 2019 (loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) a confié le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection à des « professionnels qualifiés » désignés par le juge des tutelles. Il s'agit d'une déjudiciarisation de ce contrôle puisque jusqu'au 31 décembre 2023, le contrôle était assuré par les directeurs de greffe. Cette déjudiciarisation s'accompagne d'un transfert de la charge financière du contrôle vers les personnes protégées elles-mêmes, qui participent déjà financièrement aux frais de leur propre protection. La loi de 2019 a prévu l'entrée en vigueur de cette modification à « une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ». À ce jour, aucun texte réglementaire n'a été publié. Les unions et fédérations du secteur ont été consultées sur un projet de décret (sur les modalités de ce nouveau mode de contrôle) et sur un projet d'arrêté (sur la rémunération du professionnel exerçant le contrôle). M. le député souhaite alerter sur la nécessité d'encadrer fortement ces contrôles pour qu'ils soient réalisés par des professionnels compétents et soumis à des conditions d'exercice strictes (comme c'est le cas des commissaires aux comptes, commissaires de justice et notaires). Il interroge également M. le ministre sur la possibilité qui serait prévue pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de contrôler les comptes déposés par les familles qui exercent des mesures de protection. Cette possibilité n'est-elle pas source de confusions sur le métier de MJPM, qui a une mission de protection et non de contrôle ? Par ailleurs, il semble à M. le député que les personnes dont les revenus sont inférieurs à l'allocation aux adultes handicapés ne devraient pas supporter le coût du contrôle, qui devrait alors être financé par l'État. C'est dans ce sens que le Conseil d'État a statué le 12 janvier 2020. Aussi, il lui demande quand le décret et l'arrêté seront publiés et si les préoccupations qu'il soulève seront prises en compte.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le champ d'application du dispositif du pass culture mis en place par le Gouvernement afin de favoriser l'accès à la culture pour les 15-18 ans. Il facilite l'accès des jeunes au cinéma, concerts, musées dont certains aquariums, livres, conférences, etc. La culture scientifique et environnementale doit également être accessible à tous. L'éducation et la sensibilisation du public font partie des missions officielles des parcs zoologiques et aquariums que sont la conservation de la biodiversité, l'éducation des publics et la recherche scientifique, qui sont des missions officielles imposées par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Selon un sondage IFOP de 2020, 93 % des personnes ayant visité un zoo au cours des dix dernières années confirment avoir appris quelque chose concernant les espèces animales, leurs milieux ou la protection de l'environnement au cours de leur visite (Source : sondage IFOP réalisé du 27 au 28 août 2020). D'ailleurs dans le rapport d'information n° 5049 déposé par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la protection des espèces menacées et enregistré le 17 février 2022, la rapporteure indique que « saluant l'engagement des parcs zoologiques dans la sauvegarde des espèces menacées in situ et ex situ votre rapporteure souhaite que leur vocation pédagogique puisse être encore plus fortement soutenue par les pouvoirs publics afin d'approfondir la sensibilisation des enfants et des publics aux dangers qui pèsent sur les espèces menacées ». Elle recommande ainsi de « renforcer la sensibilisation du grand public et des nouvelles générations par un soutien affirmé à la vocation pédagogique des parcs zoologiques ». Dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030 et en particulier de la mesure 33 « Mobiliser tous les citoyens, sensibiliser, informer et encourager les expériences de nature respectueuses de la biodiversité » et de la mesure 34 « Éduquer et mobiliser les jeunes générations, depuis l'école jusqu'à l'université », dans lesquelles différents ministères sont impliqués dont le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), le ministère de la culture et le ministère de I'éducation nationale et de Ia jeunesse (MENJ), il souhaite savoir s'il est bien prévu d'élargir le champs du pass culture aux parcs zoologiques et aquariums afin de permettre aux jeunes de s'informer et d'en apprendre plus sur la biodiversité et donc de mieux la protéger en métropole et outre-mer.
Mme Danièle Obono appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'importante désélection des collections de la Bibliothèque publique d'information (BPI) prévue à cause de la rénovation du Centre Pompidou. La BPI doit déménager dans le bâtiment Lumière situé dans le 12e arrondissement de Paris durant la durée des travaux de rénovation de Beaubourg, qui débutent à partir de mars 2025 pour une durée estimée à cinq ans. Selon le syndicat SNAC-FSU Culture, en prévision de ce déménagement, il est demandé aux bibliothécaires responsables des collections de la bibliothèque de supprimer 20 % de leurs fonds, quel que soit le domaine (informatique, art, gestion, histoire, cuisine, sociologie, philosophie, etc). Ce qui, au total, devrait entraîner la suppression de 80 000 ouvrages sur les 390 000 disponibles à ce jour. Une part importante de ces 80 000 ouvrages est donnée à l'entreprise Recyclivre, qui en revend une partie et transforme le reste en pâte à papier. Une autre part des ouvrages est simplement envoyée au pilon pour destruction. Dans les deux cas, c'est une perte irréversible pour la bibliothèque et pour l'offre au public. Cette « désélection », comme la nomme la direction de la BPI, est motivée par le manque de place dans la bibliothèque transitoire du bâtiment Lumière. Pourtant, le service du livre et de la lecture, au sein du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur (CTLes), est un lieu justement dédié au « stockage provisoire » qui permet, de façon ponctuelle, d'offrir son concours aux établissements ayant un besoin urgent de déménagement de leurs collections. Elle souhaite donc savoir si elle entend donner suite aux demandes des organisations syndicales qui soutiennent cette dernière option pour préserver ces ouvrages et éviter des pertes considérables pour le public.
M. Maxime Minot interroge Mme la ministre de la culture sur le budget de la culture consacré aux zones rurales. En effet, selon les données du ministère de la culture, l'État consacre 195 euros par habitant en Île-de-France, contre 24 euros par habitant pour les autres régions soit 8 fois plus par habitant pour l'Île-de-France que pour le reste du pays. 62 % du budget du ministère de la culture est dépensé pour la seule région capitale ! Par exemple, l'Opéra de Paris ne reçoit de financement public que de la part de l'État alors que les autres opéras en région doivent compter sur le soutien des collectivités territoriales. De la même façon, la France est riche de son patrimoine ! Or un rapport parlementaire d'octobre 2022 relève que 67 % des crédits exécutés en 2021 au titre de la politique du patrimoine ont bénéficié à la seule région Île-de-France. L'écart entre Paris et les petites communes ne cesse de se creuser. Selon l'enquête « Pratiques culturelles » du ministère de la culture de 2018, 63 % des Parisiens visitaient un musée ou une exposition au moins une fois par an contre seulement 22 % des habitants des communes rurales. Le budget de la culture, en hausse cette année de 7 %, est financé par les impôts des Français de toutes les régions et de toutes les communes, qui devraient donc bénéficier de la même attention dans l'accès à l'excellence culturelle. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte remédier à l'inégalité de répartition entre la capitale et le reste du pays.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'amélioration du système de répartition des frais de chauffage collectif en copropriété en individualisant ces frais au niveau des immeubles. Dans de nombreuses copropriétés, le chauffage des appartements est assuré par une chaufferie unique alimentant un réseau de chaleur qui approvisionne des sous-stations desservant un ou plusieurs immeubles. La répartition des frais de chauffage se fait alors au tantième. Toutefois, ce mode de répartition pose deux problématiques. D'abord, elle ne permet pas de sensibiliser les résidents aux économies d'énergie puisqu'un effort collectif est nécessaire pour qu'un changement puisse être constaté sur les factures individuelles. Ensuite, elle implique que tous les copropriétaires participent simultanément à une démarche de rénovation thermique afin que les frais et les gains en énergie soient équitablement partagés. La solution serait donc d'individualiser les frais de chauffage à l'immeuble ou groupe d'immeuble via les sous-stations afin de permettre à chaque immeuble de réaliser les travaux de rénovation souhaités et de personnaliser davantage les frais de chauffage. Toutefois, elle suppose un vote en assemblée générale, ce qui semble illusoire. Il s'agirait donc de modifier les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin de préciser qu'il est techniquement possible d'installer des compteurs ou répartiteurs individuels sur chaque sous-station, que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle de l'immeuble ou du groupe d'immeuble. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer cette modification du code de la construction et de l'habitation.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'application des règles fixées par la loi en matière de reprise des produits usagés et concernant entre autres, les équipements électriques et électroniques, meubles, jouets, matériels de bricolage - soit « un achat et une reprise » ou « 0 achat et 1 reprise pour les plus grandes des surfaces commerciales ». Les constats opérés par les consommateurs et leurs associations amènent à considérer que bon nombre de magasins ne respectent pas leurs obligation, voire les appliquent en les interprétant : reprise conditionnée à un achat de même marque, objet collecté pas trop abîmé, ou encore renvoi à la collecte classique des ordures... Elle lui demande de lui préciser les règles applicables, les contrôles faits par les services de l'État ces deux dernières années, l'état des sanctions prononcées sur la même période en tenant compte du volume estimé à collecter. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre en cas de constats récurrents de négligence ou de refus par les magasins concernés d'appliquer la loi.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le renchérissement des denrées alimentaires estimé à 20 % en deux ans. Les marges de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution ont fortement augmenté. Par ailleurs, la pratique de la « réduflation » - la quantité de bien diminue dans un même emballage -, celle de « bon marché inflation » - un ingrédient est remplacé par un autre moins cher ou de moins bonne qualité -, ou encore « la cupide inflation » - les prix augmentent sans lien avec les coûts des matières premières ou de production -, constituent des pratiques désormais bien répandues. Selon le Fonds monétaire international (FMI), les marges et les profits des entreprises ont contribué à 45 % de l'inflation entre 2022 et 2023 en Europe. Dans ces conditions, il est nécessaire que la transparence soit faite sur les marges des producteurs et des distributeurs et que l'information sur la réduction et la composition des produits soit accessible aux consommateurs. Aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, le Président et le Congrès envisageraient une nouvelle législation visant à donner plus de pouvoir à l'administration compétente pour enquêter sur les prix abusifs pratiqués par les entreprises, y compris dans les magasins d'alimentation et à les sanctionner. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les consommateurs disposent d'une information de nature à leurs permettre d'acheter en connaissance de cause et, le cas échéant, pour sanctionner les entreprises qui « trompent » les consommateurs.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10308 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Signature des délibérations du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10306 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Rédaction des procès-verbaux des réunions de conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10305 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10301 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Dénomination des voies et signalétique - FCTVA » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que les termes de sa question n° 10299 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que les termes de sa question n° 10298 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10295 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Arrêt du procès-verbal des séances du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite notamment aux interpellations des représentants des CMA de la région des Hauts-de-France. Il apparaît que les CMA vivent une crise sociale majeure depuis plusieurs mois, alors même que ces établissements publics administratifs jouent un rôle central dans le maillage territorial dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage ou de l'économie de proximité. L'année 2023 qui vient de se terminer a été difficile pour le réseau des CMA, suite aux annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. L'équilibre financier est déstabilisé, après la décision de France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des NPEC et la baisse des recettes par la taxe pour frais de chambre de métiers. L'inquiétude et le sentiment d'injustice sont grands chez les salariés de ces réseaux, qui œuvrent à la formation de plus de 110 000 apprentis chaque année, qui accompagnent au quotidien près de 2 millions d'entreprises artisanales en France et qui se sont déjà massivement réformés pour répondre aux exigences de l'État. Depuis 10 ans, la régionalisation, la fusion des régions, la réorganisation de la formation, la création du guichet unique : toutes ces réformes ont nécessité une grande force d'adaptation des CMA. Aujourd'hui, alors que la situation économique est compliquée, la réponse de nombreux dirigeants de CMA n'est pas à la hauteur, par la mise en place de plans d'économies hors de tout dialogue social, manquant de transparence et menaçant directement les emplois. Nombreuses ont été les alertes par les représentants de salariés pour dénoncer le climat de travail anxiogène que ces réformes créent. Dans ce contexte, les frustrations liées aux écarts de rémunération des agents des CMA s'expriment d'autant plus, alors même que les personnels des CMA viennent d'être exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Pour toutes ces raisons, il apparaît utile que Mme la ministre puisse s'entretenir avec les représentants de salariés pour trouver les moyens de pérenniser le financement du réseau des CMA. Aussi, il l'interroge sur la possible ouverture de négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de tutelle, afin d'élaborer un accord GPEC.
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des buralistes dans le Puy-de-Dôme confrontés à une série de cambriolages. Depuis quelques mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de plusieurs cambriolages avec, à ce jour et, depuis le 26 février 2024, dix-huit cambriolages ou tentatives de cambriolage. Cette série d'incidents criminels répétés représente une menace importante pour la sécurité publique et la stabilité économique de cette filière. Ces attaques récurrentes compromettent la sécurité et le bien-être des commerçants et de leurs employés et elles mettent en péril la tranquillité des résidents qui fréquentent ces établissements. De même, ces cambriolages ont un impact néfaste sur l'économie locale en perturbant les activités commerciales et en décourageant les investissements dans notre territoire. Par ailleurs, la vente illicite de cigarettes dans d'autres établissements et sur des plateformes en ligne affaiblit la concurrence loyale et alimente des réseaux criminels, engendrant des pertes fiscales considérables pour l'État. Afin de faire face à cette situation alarmante, des actions préventives doivent être mises en place afin de dissuader les criminels et assurer le maintien de la sécurité des commerçants et des citoyens. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la sécurité des buralistes et de leurs clients et mieux contrôler la vente illicite de cigarettes.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Les brasseries artisanales et indépendantes sont environ 2 500 sur tout le territoire et elles emploient 6 500 personnes. Depuis quelques années, les bières artisanales rencontrent un franc succès auprès de consommateurs et consommatrices qui modifient leurs pratiques. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale par jour, selon les chiffres du Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI). Ce succès a été fragilisé par la crise de la covid-19, à laquelle les brasseurs ont réussi à résister pour la plupart. Aujourd'hui, les brasseurs font actuellement face à une crise liée à la hausse des coûts de l'énergie et à celle du prix du verre, qui lui est consécutive. Selon une enquête réalisée à la fin de l'année 2023 par le SNBI, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % s'inquiètent à court terme et 10 % envisagent une fermeture à l'horizon 2024. Près de 93 % des brasseurs interrogés expliquent leurs difficultés financières par l'augmentation du coût des bouteilles en verre. Cette situation affecte non seulement les brasseurs eux-mêmes, mais également toute la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité de ces brasseurs artisanaux et indépendants.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation des brasseries indépendantes. Face à la hausse du prix du verre et la hausse du prix de l'énergie, les brasseries artisanales et indépendantes rencontrent des difficultés de trésorerie importantes. Pour y faire face, plusieurs revendications sont portées par ces professionnels, comme une aide exceptionnelle de trésorerie de 20 millions d'euros, l'alignement des droits d'accises sur ceux des viticulteurs, la dispense de licence pour la dégustation de bière ou encore la revalorisation de la consigne du fût. Malgré l'action du Gouvernement en faveur des entreprises, notamment au cœur des crises de la covid-19 ou celle énergétique qui persiste, pour accompagner les artisans avec le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité ou encore le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, Mme la députée tient à faire savoir les inquiétudes d'une profession qui fait la fierté du pays et en incarne l'excellence du savoir-faire. Si le Gouvernement a déjà agi pour les artisans brasseurs en 2021 en allouant 4,5 millions d'euros dans le cadre d'un plan d'aide spécifique, elle l'interroge sur ce qu'elle entend entreprendre pour résoudre les difficultés dont font état les brasseurs indépendants.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur le bilan de la lutte contre la contrebande de tabac. Dans leur rapport d'information de 2021, les députés Woerth et Park affirmaient que le marché parallèle était compris entre 15 % et 25 % du volume total de cigarettes consommées en France. Selon Santé publique France, en 2021, 20,8 % des fumeurs auraient effectué leur dernier achat hors du réseau des buralistes. Enfin, un rapport de KPMG estime à près de 40 % la consommation de cigarettes en France provenant du marché parallèle. La France représenterait à elle seule 47 % des volumes illégaux de cigarettes de toute l'Union européenne. En effet, la loi n'est pas ou peu appliquée sur les achats transfrontaliers, où les particuliers achètent au-delà de ce qui est permis. À ce titre, M. le député souhaite connaître le bilan de la verbalisation de 135 euros et le nombre de verbalisations depuis le décret sorti en mars 2020. Par ailleurs, il souhaite connaître le bilan de la lutte contre la contrebande et si le Gouvernement souhaite durcir sa politique frontalière pour éviter les fermetures de buralistes en France.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'augmentation du prix du tabac sur les buralistes des Pyrénées-Orientales. Le 1er février 2024, une cinquantaine de buralistes ont réalisé un barrage filtrant au Boulou pour protester contre une nouvelle augmentation du prix du tabac. Si la lutte contre le tabagisme doit être collective, la prise de conscience, elle, est individuelle. Lorsqu'une personne est dépendante, le prix ne représente en aucun cas un frein à la consommation. Cette augmentation exorbitante des prix aura pour conséquence la fuite des consommateurs vers des débits espagnols ou andorrans, où les prix sont bien moins élevés. Un paquet de cigarettes peut être à 5,15 euros en moyenne contre 11 euros en France, ce qui pousse à une grande importation, dans la majorité des cas, de manière illégale. En effet, le tabac fait partie des produits les plus saisis par les services de la douane française, puisqu'en 2022, les douaniers ont saisi près de 650 tonnes de tabac de contrebande, dont 38 dans le département des Pyrénées-Orientales. Un constat qui a déjà été fait par les buralistes du département : une baisse entre 50 % et 80 % des ventes des paquets de cigarettes. Leur activité est en danger et nombre d'entre eux sont au bord de la fermeture. Cette hausse des prix ne fera donc pas baisser le tabagisme, elle ne fera que réduire le pouvoir d'achat des Français, alimenter les trafics illégaux de tabac et mettre en danger l'activité des buralistes situés près des frontières. C'est pourquoi elle l'interpelle sur les moyens qu'il compte mettre en place afin que la lutte contre le tabagisme passe davantage par la prévention que l'augmentation des prix, qui met à mal les buralistes des Pyrénées-Orientales.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incidence de la future « taxe emballage » pour les commerces alimentaires de proximité. En effet, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à partir du 1er janvier 2025, une nouvelle taxe sur les emballages plastiques entrera en vigueur. L'ensemble des commerçants alimentaires, qui ont largement recours à ce type d'emballage, sont particulièrement inquiets car ils ignorent encore, un an avant sa mise en application, quelles en seront les modalités exactes. La prévisibilité des coûts est un élément essentiel pour toute entreprise commerciale et à plus forte raison pour des petits commerces dont les trésoreries sont fragilisées par les hausses successives de charges et la multiplication des contraintes administratives depuis ces derniers années. Aussi, elle lui demande d'apporter les informations utiles sur cette future taxe affectant les emballages plastiques et l'impact qu'elle aura sur l'économie des entreprises, en particulier du petit commerce alimentaire de proximité.
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10290 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Fongibilité des crédits - référentiel M57 » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 a été une année difficile pour les CMA suite aux annonces de baisses de ressources imposées et l'année 2024 marque l'anniversaire de trois ans de régionalisation complète du réseau de CMA. Force est de constater que depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, le budget diminué des contrats d'apprentissage (NPEC) et la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers ont mis l'équilibre financier des CMA en danger. D'autre part, l'exclusion du personnel des CMA des majorations de grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024 a envoyé un signal négatif en cette période inflationniste. Rien n'est fait pour revaloriser les carrières des 12 000 agents du réseau. L'annonce d'un plan massif de licenciements qui toucherait au moins 1 000 agents titulaires vient également renforcer les craintes du réseau. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de dix ans pour répondre aux exigences de l'État. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer le dialogue et entamer des négociations salariales afin de trouver une issue à la crise sociale actuelle.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation critique du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, en dépit de l'opposition manifestée par les partenaires sociaux de voir le budget des contrats d'apprentissage (NPEC) diminué ainsi qu'à la baisse de recettes issues de la taxe pour frais de chambre de métiers, l'équilibre financier des CMA est mis en danger. D'autre part, l'exclusion du personnel des CMA des majorations de grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024 envoie un signal négatif en cette période inflationniste où le pouvoir d'achat des agents est remis en cause par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA publié au Journal officiel . Alors que ce ne sont pas moins de 12 000 agents du réseau qui ont su faire preuve d'adaptation et de résilience face aux évolutions du service (régionalisation, fusion des régions, réorganisation de la formation, guichet unique, etc.), rien n'est fait pour revaloriser leurs carrières. L'annonce d'un plan massif de licenciements qui toucherait au moins 1 000 agents titulaires vient également renforcer les craintes du réseau. Il souhaiterait savoir si elle serait ouverte à la concertation avec les organisations syndicales concernées afin d'évoquer leur situation sociale et les moyens permettant de pérenniser le financement de leur réseau ; il en va du bon fonctionnement de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir de la forêt française. En effet, la forêt française constitue un espace aux multiples usages. Elle permet la production de bois et d'énergies renouvelables, concours à la construction d'habitants durables, protège la biodiversité, stocke le carbone et permet d'effectuer de nombreuses activités de loisirs. Or la forêt, qui couvre environ 30 % de l'Hexagone, présente aujourd'hui plusieurs difficultés, inquiétant les professionnels sur son avenir. Face aux défis actuels liés au changement climatique, à la biodiversité et à la transition vers une économie plus durable, l'avenir des forêts et sa préservation revêt ainsi d'une importance capitale. Afin d'enrayer ces difficultés, plusieurs solutions existent, comme la mise en place d'un plan ambitieux et d'une politique volontaire pour préserver ce patrimoine inestimable, les acteurs qui la valorisent et la sauvegarde de ses richesses. Aussi, face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer la préservation et la gestion durable de la forêt française dans les années à venir.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la révision des missions et de l'organe de tutelle de l'Office français de la biodiversité (OFB). Suite aux manifestations agricoles légitimes sur l'ensemble du territoire, l'Office français de la biodiversité et ses personnels sont devenus les boucs émissaires de la crise des agriculteurs. Entre 2020 et 2023, l'OFB comptabilise 136 incidents, dont 70 % pour des agressions, menaces verbales ou outrages. À Carcassonne, les locaux de l'OFB ont été la cible de dépôt de fumier et de palettes déversés. Dans le Finistère, les agents ont été invités à suspendre leurs activités de contrôle agricole. Pourtant, le taux de contrôle des agents de l'OFB sur les exploitations agricoles est assez faible, de l'ordre de 13 %. Si on ramène aux 400 000 exploitations agricoles, cela représente un taux de contrôle de 0,75 %. D'autant plus que les agents font souvent davantage preuve de pédagogie que de répression. En 2023, 57 % des procédures administratives ont fait l'objet d'une régularisation entre agriculteurs et administrations. Au regard de ces chiffres, le contrôle sur les exploitations agricoles des agents est donc davantage fantasmé que réel. Alors que le Premier ministre Gabriel Attal annonçait vouloir revenir sur la tutelle et les missions essentielles de l'OFB, Mme la députée souhaite rappeler que les agents de l'OFB sont soumis à l'autorité du préfet s'agissant de la police administrative et à celle du procureur de la République s'agissant de la police judiciaire. Après l'injuste loi LOPMI visant à fusionner la police administrative et judiciaire, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les réformes de cette nouvelle mise sous tutelle des agents de l'OFB. Elle s'inquiète que cet effet d'annonces, intervenues en pleine crise agricole, ne soit pas une énième opportunité pour centraliser toujours plus le pouvoir policier dans la police administrative au même titre que lors de la loi LOPMI. Par ailleurs, dans un contexte de crise climatique et environnemental majeure, alors que près de 80 % des surfaces humides ont été imperméabilisées, drainées ou asséchées, le Premier ministre Gabriel Attal annonçait vouloir limiter les missions des agents de l'OFB et ne recourir qu'à un seul contrôle annuel sur chaque exploitation. Pourtant les missions de ces agents sont essentielles pour l'équilibre environnemental des territoires : mise en œuvre de la stratégie nationale de la biodiversité, pacte en faveur de la haie, Plan eau, Plan écophyto et bien d'autres. Les annonces de Gabriel Attal sont totalement incompatibles avec le principe de non-régression (alinéa 9 de l'article L. 110-1 du code de l'environnement), selon lequel la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. Elle lui demande donc de s'engager pour que les missions de l'OFB en matière de protection de l'environnement ne soient pas revues à la baisse. Elle lui demande également d'augmenter les moyens des services déconcentrés de l'État notamment des direction départementale des territoires et de l'OFB (DDT) pour que les normes environnementales prises au niveau de l'État soit respectées sur l'ensemble du territoire.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité de traitement concernant la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Récemment, le Gouvernement a annoncé le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR en faveur du secteur agricole. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, cette décision est bienvenue pour les agriculteurs mais elle créé une inégalité de traitement avec les autres secteurs, notamment celui du BTP, qui utilise le GNR pour ses engins. Les entrepreneurs du BTP n'ont pas d'autres moyens d'échapper à cette hausse de la fiscalité car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas, sauf à réaliser des investissements considérables. Ce deux poids deux mesures est inacceptable alors même que les entreprises de ce secteur font déjà face à de nombreuses difficultés : hausse du coût de l'énergie, augmentation du coût des matériaux, augmentation des charges salariales, zéro artificialisation nette des sols, aggravation de la crise du logement, etc. De plus, les hausses de défaillances d'entreprises dans le BTP et le ralentissement de l'emploi en attestent largement. Pour soutenir ce secteur et préserver les emplois, les entreprises du BTP ont formulé des demandes très claires : réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs routiers ; rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, y compris pour la maison individuelle ; gel des barèmes de la REP (responsabilité élargie du producteur) sur un an. Ces entreprises ne peuvent pas continuer à subir des hausses de coût qu'elles apprennent bien trop tard pour pouvoir les répercuter dans leurs devis ; simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov. Pour toutes ces raisons, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à la fin programmée de l'avantage fiscal sur le GNR en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics dont dépendent près de 1,4 millions de salariés en France. Il souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux demandes légitimes de ce secteur.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment qui doivent faire face à une crise sectorielle depuis 2023. Les acteurs de cette filière sont très inquiets pour cette année 2024. En effet, pour 2024, les prévisions ne sont pas optimistes et le secteur entrerait en récession avec une perte de 5,5 % d'activité. Avec de telles projections, 150 000 emplois pourraient à terme être détruits sur 2 ans. Face à cette situation alarmante et à cette année annoncée comme « noire » pour le bâtiment, les professionnels se sentent démunis. C'est pour cela que la Fédération du bâtiment (FFB) propose des ajustements afin de réduire l'impact de la crise et pour relancer le secteur. Par exemple, les entreprises du bâtiment devraient pourvoir bénéficier d'une réciprocité sur le gazole non routier (GNR) comme cela a été mise en place pour les agriculteurs. La FFB propose également que le prêt à taux zéro pour la construction d'un logement ou d'une maison soit rétabli dans tout le territoire. De plus, elle souhaite le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an, car à ce jour il existe un vrai dysfonctionnement du dispositif avec une reprise de déchets quasi-inexistante alors que les entreprises s'acquittent de cette nouvelle taxe. Pour finir, il est impératif de simplifier MaPrimeRenov' qui aujourd'hui reste trop complexe pour tous. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces quatre propositions et les suites qu'il entend lui donner.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment suite à l'évolution du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre de la loi de finances de 2024. Bien que ce dispositif soit prolongé jusqu'en 2027 et qu'il soit accessible à un plus grand nombre de personnes, il apporte une restriction importante : les maisons individuelles neuves ne seront plus éligibles au dispositif réservé aux logements neufs collectifs uniquement dans les zones tendues (93 % du territoire sont exclus) et aux logements anciens nécessitant des travaux représentant au moins 25 % de l'opération à financer dans les zones B2 et C. Les maisons individuelles neuves sont un choix de logement prédominant dans les départements ruraux et la construction de maisons neuves représentait la moitié des octrois du dispositif PTZ. Les nouvelles dispositions du PTZ aggravent la situation des entreprises du BTP. Depuis 2023, on parle de défaillances d'entreprises de plus en plus nombreuses et on estime que 90 000 salariés sont en danger dans ce secteur. Pour ces raisons, il lui demande quels dispositifs il entend mettre en place pour lutter contre cette crise. Il souhaite savoir s'il est possible de rétablir le PTZ sur l'ensemble du territoire et de reconsidérer la construction des maisons neuves pour éviter une crise profonde dans le bâtiment.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi dite « AGEC » du 10 février 2020. Alors qu'un calendrier de montée en puissance avait été établi aux éco-organismes entre mai 2023 et décembre 2027 correspondant notamment à des objectifs progressifs de collecte, recyclage et réemploi, il semblerait qu'il existe une très grande disparité entre les inertes, pour lesquels il existe plus de 1 000 plateformes opérationnelles, et les autres déchets, qui sont très à la traîne. De plus, la très grande majorité des points de collecte opérationnels ce jour sont ceux des distributeurs qui ne sont pas adaptés aux gros volumes et ne sont pas une solution naturelle pour les entreprises du bâtiment et des travaux public et les artisans. Seul un des quatre éco-organismes propose un contrat depuis la toute fin 2023. Dans les zones rurales, les points de collecte des distributeurs peuvent être très distants (moins de cinq points dans les Vosges). Il lui demande pour ces raisons s'il prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure répartition des points de collecte sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi AGEC du 10 février 2020. La loi exige que l'éco-contribution soit clairement indiquée sur les devis, les factures et les conditions générales de vente des professionnels du bâtiment. Cette transparence permet aux clients de savoir à quoi correspond cette contribution et comment elle est utilisée. Il se pose toutefois la question de la hausse des éco-contributions pour 2024 et les professionnels du BTP ne connaissent pas à ce jour les barèmes d'Ecominéro, ni ceux d'Ecomaison. Celui de Valobat, qui ne comprend pas le bois et connu depuis peu, affiche des hausses allant jusqu'à 4 fois, 5 fois, voire 8 fois pour certains matériaux. Ces tarifs devant être appliqués au 1er mai 2024, il n'a pas été possible de les intégrer dans les devis. Aussi, il lui demande s'il va faire le nécessaire afin qu'un délai minimal de 9 mois entre la publication des nouveaux barèmes et leur application effective soit mis en place pour permettre aux professionnels du bâtiment de les intégrer dans leurs devis.