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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite8270open

Question 8270 — produits dangereux

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction du S-métolachlore par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En 2021, Le Monde révélait, selon des chiffres compilés auprès des agences régionales de santé (ARS), que près de 20 % des Français, soit environ 12 millions de personnes, avaient été exposés, « régulièrement ou épisodiquement », à « une eau non conforme aux critères de qualité ». L'une des principales causes de la pollution des eaux est la présence, notamment, de résidus de pesticides utilisés dans l'agriculture conventionnelle en quantité supérieure à la normale qui dégradent l'eau. Depuis,l'ANSES a révélé dans son rapport du 6 avril 2023 la présence d'une vaste contamination de l'eau par des résidus de pesticides sur l'ensemble du territoire national. Ce rapport est alarmant: Il met notamment en lumière les nombreux risques sanitaires liés à la présence de pesticides dans l'eau du robinet ; il évoque notamment la présence d'un fongicide pourtant interdit depuis 2020 : le métabolite du chlorothalonil R471811. Ce dernier a été retrouvé dans plus d'un prélèvement sur deux des 136 000 analyses réalisées sur l'ensemble du territoire français. Plusieurs millions de Français ont donc bu de l'eau non conforme aux critères de qualité, alors même que ce pesticide n'est plus utilisé. En outre, l'ANSES avait annoncé le 15 février 2023 vouloir interdire une autre substance, le S-métolachlore, dont les résidus ont eux aussi été retrouvés dans les nappes phréatiques à des niveaux bien supérieurs aux normes européennes. À la suite de ce rapport, M. le ministre avait indiqué : « Je ne serai pas le ministre qui abandonnera des décisions stratégiques pour notre souveraineté alimentaire à la seule appréciation d'une agence », devant les agriculteurs et représentants de la FNSEA réunis en congrès, et avait à cette occasion « demandé à l'ANSES une réévaluation de sa décision sur le S-métolachlore, parce qu'elle tombe sans alternatives crédibles ». Le rapport du 6 avril 2023 confirme que les risques environnementaux de pollution des nappes phréatiques et les risques sanitaires liés à la présence de cancérogènes sont impérieux. L'ANSES a acté le 20 avril 2023 le retrait de plusieurs autorisations de mises sur le marché (AMM) concernant des herbicides à base de S-métolachlore, en raison de la détection de dérivés chimiques au-delà des limites autorisées dans les nappes phréatiques et donc potentiellement dans l'eau potable. Plus précisément, l'agence supprime quatre AMM en intégralité, retire certains usages pour cinq formulations commerciales et annule quatre permis de commerce parallèle pour des produits autorisés par d'autres pays de l'Union européenne. La vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques à base de S-métolachlore resteront autorisées jusqu'au 20 octobre 2023 tandis que les stocks de ce pesticide pourront être utilisés jusqu'au 20 octobre 2024. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les suites qui seront données à cette interdiction, ainsi que l'évolution de la réglementation qui sera faite sur ce sujet. Elle souhaite savoir quelle priorité guide l'action du Gouvernement, entre intérêts économiques certes légitimes et santé publique. Par ailleurs, compte tenu du risque avéré de retrouver dans l'eau des métabolites pourtant interdits depuis plusieurs années, elle lui demande comment le Gouvernement compte assurer un meilleur contrôle et une dépollution rapide des nappes phréatiques et des cours d'eau.

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Question 8269 — produits dangereux

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers de l'hexahydrocannabinol (HHC) pour la santé des concitoyens. Cette molécule synthétisée artificiellement en laboratoire à partir d'extraits naturels de cannabis est proche du THC, principe actif du cannabis, qui lui, est interdit en France ; or les produits à base de HHC sont en vente libre notamment dans les boutiques de la filière CBD ou sur internet. Cependant, les addictologues jugent les effets du HHC comparables a minima à ceux du THC ; les professionnels de santé estiment que la consommation de HHC présente un vrai risque pour la santé car elle expose à de potentiels problèmes cardio-vasculaires comme la tachycardie, neurologiques avec des pertes de mémoire et des somnolences, cognitifs avec l'incapacité d'effectuer des mouvements. Face à ces dangers, le principe de précaution devrait prévaloir et l'usage du HHC devrait être interdit. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend interdire la commercialisation et l'usage de tous produits à base de HHC et sous quel délai.

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Question 8268 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la paupérisation massive guette les allocataires de prestations sociales depuis le premier quinquennat Macron. En effet, l'inflation a progressé de 11 % depuis 2017. Après cinq années de hausse limitée, contenue entre 0,5 % (en 2020) et 1,8 % (en 2018), l'année 2022 a connu un pic inédit. Celui-ci est largement alimenté par la spéculation, la hausse du taux de profit des secteurs monopolistiques, la rivalité entre entreprises capitalistes pour capter une rente provisoire de plus-value extra, les anticipations irrationnelles des producteurs et leur certitude d'une mise à contribution des contribuables afin d'éponger les pertes privées. Face à cette hausse durable et continue des prix, les prestations sociales ont largement décroché. On peut observer deux types de décrochage. D'abord, les prestations dont le montant a été diminué par le Gouvernement. C'est le cas de la prestation d'accueil du jeune enfant, dont le montant est passé de 185,54 euros à 171,56 euros selon que les enfants naissent avant ou après 2018. Dit autrement, s'ils naissent après la crise inflationniste, le revenu des parents diminue. Depuis la réforme du mode de calcul de l'aide personnalisée au logement en janvier 2021, près de 30 % des bénéficiaires ont vu leur aide diminuer de 73 euros en moyenne et 400 000 personnes ont perdu leurs droits. Alors que l'indice de référence des loyers a augmenté de 3,49 % en un an, l'aide personnalisée au logement n'a été revalorisée que de 4 % en juillet 2022, puis de 1,6 % en avril 2023, ajustements plus qu'insuffisants pour faire face à l'inflation. Ensuite, les prestations sont quasi-gelées : les allocations familiales, le revenu de solidarité active, l'allocation de retour à l'emploi, ont progressé entre deux et trois fois moins vite que les prix. Leurs bénéficiaires perdent donc de l'argent tous les ans. À noter que certaines prestations évoluent de façon désynchronisée selon les bénéficiaires : alors que l'allocation adulte handicapé dépasse légèrement l'inflation, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a progressé deux fois moins vite. Aussi M. le député demande à M. le ministre une évaluation de la perte totale de pouvoir d'achat des allocataires depuis 2017, en déflatant le volume total d'allocation annuellement versé par tête sur la période. Une fois ce résultat connu, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de garantir le revenu des allocataires et ses projets en matière d'indexation des prestations sur les prix.

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Question 8267 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire concentration de l'aide publique au développement sur les secteurs sociaux de base. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. La priorité a ainsi été donnée aux secteurs sociaux de base, tels que santé, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l'eau. Or ces secteurs sociaux ont énormément souffert des multiples crises depuis 2020 : pandémie de covid-19, guerre en Ukraine, inflation, impact du changement climatique... 88 millions de personnes supplémentaires souffrent de la faim dans le monde depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'extrême pauvreté a augmenté et des retards importants ont été pris dans la mise en œuvre d'un accès aux soins de santé de base pour les populations dans les pays en développement : la pandémie de covid-19 a ainsi entraîné une baisse de 22 % du dépistage du VIH, une baisse de 19 % des personnes traitées pour une tuberculose résistante aux médicaments et une augmentation de 12 % des décès dus au paludisme. Le changement climatique est déjà une réalité en Afrique depuis de nombreuses années : les 10 pays les plus vulnérables au changement climatique se trouvent en Afrique, alors que le continent n'est responsable que de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Or, en 2020, seuls 18 % de l'APD française bénéficiait aux secteurs sociaux de base précédemment cités. Aussi, en amont du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) qui se tiendra en juin prochain et avec l'appui de l'ONG ONE, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage sur un recentrage sectoriel de l'APD de la France sur les secteurs sociaux de base en fixant comme objectif le doublement de la part de son APD allouée à ces secteurs d'ici 2027.

Question· Question écrite8266answered

Question 8266 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France vis-à-vis de sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. Au vu du contexte mondial, il est absolument nécessaire de maintenir cette ambition et de continuer à augmenter les moyens financiers afin d'atteindre l'engagement pris dans cette loi d'allouer 0,7 % du RNB français à l'APD en 2025. Aussi, en amont du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) qui se tiendra en juin 2023, il souhaite savoir si cet objectif voté par la représentation nationale sera bien atteint en 2025.

Question· Question écrite8265open

Question 8265 — police

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de policiers à Villerupt. En effet, depuis plusieurs années, syndicats et habitants réclament des renforts notamment pour lutter contre la progression du trafic de drogue. Selon eux, depuis la fusion avec l'hôtel de police de Longwy qui est situé à une vingtaine de kilomètres, il n'y aurait plus que 15 policiers contre près de 40 il y a dix ans. Cette réduction de plus de 60 % du nombre de fonctionnaires a des conséquences graves dans une partie des communes de la 8e circonscription de la Moselle, comme à Audun-le-Tiche où une personne a été blessée par balle lors d'une fusillade le 13 mai 2023. C'est pourquoi il lui demande combien de policiers sont spécifiquement chargés de Villerupt le jour mais aussi la nuit. Ce territoire frontalier étant particulièrement exposé au grand banditisme, il lui demande s'il compte créer une brigade anti-criminalité (BAC), renforcer significativement les effectifs dans la commune et s'il envisage la construction d'un commissariat indépendant de celui de Longwy qui est « hors d'âge ».

Question· Question écrite8264open

Question 8264 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de la prime de partage de la valeur pour les travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dispose que les travailleurs handicapés relevant des ESAT peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur. Néanmoins, cette prime est catégorisée dans les revenus imposables. Cela implique donc sa prise en compte dans les ressources venant définir le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par conséquent, la perception de la prime pourrait entraîner une diminution de cette dernière l'année suivante. Ainsi, non seulement cette prime ne génère pas d'intérêt pour les personnes handicapées dont les prestations sont réduites du fait de son versement mais en plus, cela contrevient à l'objectif de donner plus de pouvoir d'achat aux travailleurs, particulièrement en période d'inflation. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la prime de partage de la valeur n'entraîne pas une baisse de l'allocation adulte handicapé pour les travailleurs handicapés relevant des ESAT.

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Question 8263 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions que le projet de « Pacte enseignant » - revalorisation du métier d'enseignant, annoncé par le Gouvernement, aura sur les travailleurs de l'éducation nationale en situation de handicap. En effet, les associations de défense des droits des travailleurs handicapés alertent sur l'iniquité relative à la mise en place de ce nouveau dispositif. Alors qu'il prévoit une augmentation salariale par l'exercice de nouvelles missions, assurées au prix d'un travail supplémentaire conséquent, il ne fera qu'accroitre le décalage déjà existant entre ces deux catégories d'agents. De plus, si, comme souligné par les syndicats des enseignants, l'augmentation de la charge de travail ne tient pas suffisamment compte des difficultés et des demandes des travailleurs valides de l'éducation nationale, ce projet semble d'autant plus incohérent avec les capacités des agents en situation de handicap. Le travail à temps partiel, exercé par ces derniers et ayant pour cause leur invalidité, est la preuve qu'il n'est pas à leur portée de travailler davantage pour bénéficier de cette augmentation. Si, la reconnaissance des travailleurs handicapés a été la cible de nombreux travaux de la part des gouvernements successifs, ce Pacte aura quant à lui un effet négatif en augmentant les différences de salaires déjà conséquentes. Puisque la France connaît une vraie pénurie d'enseignants, qui demandent de retrouver un niveau de rémunération comparable à celui des autres pays de l'Union européenne, une amélioration des conditions de travail et sans conditions supplémentaires serait souhaitable. Ainsi et comme l'éducation nationale s'efforce d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion du personnel handicapé, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes de ces associations de défense des droits des travailleurs handicapés.

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Question 8262 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) rendue publique le 17 avril 2023. Dans cette décision, le CEDS conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières, l'accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics et à développer et adopter une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées (article 15§3). Le comité conclut également à une violation de la charte en raison de l'absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l'accès des personnes handicapées aux services de santé (article 11§1). Une violation de l'article 16 est par ailleurs constatée au motif que la pénurie de services d'aide et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette décision.

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Question 8261 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles avec un enfant présentant des troubles du spectre autistique. Chaque année en France, ce sont environ 8 000 enfants qui naissent avec un trouble du spectre autistique. L'INSERM évalue à 700 000 le nombre de personnes présentant un trouble du spectre autistique dans le pays. Les familles sont pourtant souvent démunies face aux difficultés du quotidien qui s'accumulent. Le diagnostic d'autisme est souvent long à obtenir. Certains parents doivent attendre plus d'un an. De plus, la charge administrative auprès des MDPH est très lourde. Une fois le diagnostic et la reconnaissance de handicap actés, ce sont de nombreuses barrières qui se présentent aux familles. Lorsque l'enfant est scolarisé, les personnes au contact des enfants sont souvent non formées aux spécificités de ces enfants. C'est le cas des professeurs et AESH mais c'est aussi le cas de professionnels du milieu médical, non formés ou mal informés sur les besoins des enfants autistes. Au niveau financier, ce sont des dépenses supplémentaires que se voient affecter ces familles : longs déplacements pour trouver des spécialistes, journées non travaillées, non-remboursement des diverses consultations médicales... Tout ceci s'explique aussi à travers la désertification médicale sur tout le territoire. Ce phénomène est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de trouver un spécialiste tel qu'un ergothérapeute, un psychomotricien ou encore un pédopsychiatre. M. le député interroge donc M. le ministre sur les moyens mis en œuvre pour accompagner les familles avec un enfant comportant des troubles du spectre autistique. Il l'alerte également sur l'isolement des familles sur les plans de la scolarité et de l'accompagnement médical, notamment dans le milieu rural.

Question· Question écrite8260open

Question 8260 — papiers d'identité

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le délai de délivrance des visas et des titres de séjour en préfecture. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de les réduire.

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Question 8259 — papiers d'identité

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des personnes nées en Alsace et en Moselle entre 1940 et 1945 lors de leur renouvellement de leur titre d'identité auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Certaines personnes nées en Alsace et Moselle durant cette période voient leurs prénoms à nouveau germanisés dans le cadre de leur demande de carte nationale d'identité infalsifiable par les services des préfectures et de l'ANTS. Il est vrai que l'Alsace et la Moselle étaient annexés à l'Allemagne lors de cette période et que les autorités allemandes imposaient alors, lors de l'établissement des actes de naissance, que les prénoms soient germanisés. Après cette période, les personnes ont souvent fait le choix de franciser leurs prénoms pour ne plus porter les stigmates de cette douloureuse période de l'Histoire . Un extrait d'acte de naissance est désormais à produire lors d'une demande de carte d'identité infalsifiable auprès de l'ANTS. Ce justificatif n'était pas à produire auparavant et le prénom francisé figurait sur les cartes d'identité, déjà renouvelées à plusieurs reprises. Certes, lorsque l'usager n'est pas en mesure de présenter un acte de l'état civil rédigé en langue étrangère, celui-ci doit être traduit ; la traduction qui incombe à l'usager doit être effectuée par un traducteur assermenté. Il a toutefois été admis lors de la réponse à la question écrite n° 7733 (JO Sénat du 18 juin 1998) que, en lien avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur a décidé d'assouplir les règles de traduction pour les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il est précisé qu'il est possible de faire figurer sur son titre d'identité un prénom traduit en langue française par les agents de préfecture pour les personnes concernées par cette germanisation de prénoms. Aussi, il est incompréhensible que les titres émis par l'ANTS comportent des prénoms germanisés, alors même que la personne demande à ce que son ou ses prénoms soient francisés et l'ont été sur leurs cartes d'identités précédentes. Il souhaite savoir pour quelle raison les modalités précisées dans la réponse à la question écrite susvisée ne sont plus appliquées d'office, comme ce fut le cas avant l'instauration de la carte nationale d'identité infalsifiable.

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Question 8258 — papiers d'identité

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle d'identité à bord des trains et la reconnaissance du FIN. Les démarches dématérialisées font aujourd'hui l'objet d'un usage massif. En France, selon l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité, il est possible de justifier de son identité par tous moyens. L'application « France Identité Numérique » (FIN) est un de ces moyens. Lancé en 2018, le programme interministériel « France Identité Numérique » (FIN) est chargé de concevoir et de mettre en œuvre une solution d'identification numérique pour l'ensemble des citoyens dans un contexte où le besoin d'identification et d'authentification numériques devient quotidien. Cependant, certains organismes ne reconnaissent pas la validité ni la valeur juridique du FIN. C'est le cas de la SNCF, qui préconise que la présentation d'une pièce d'identité lors d'un contrôle à bord du train est obligatoire. En effet, tout abonné doit présenter son titre de transport et l'original d'une pièce d'identité avec photographie ; les photos et les scans des pièces d'identité ne sont pas acceptés. Ainsi, les contrôleurs SNCF n'acceptent pas la présentation de la CNI dématérialisée dans l'application officielle « France identité numérique ». Pourtant, la CNI de l'usager a été enregistrée grâce à la lecture NFC, en plus de l'identification auprès du dispositif sécurisé « FranceConnect ». Ceci constitue donc une incohérence, voire une anomalie. Interpelées à ce sujet sur l'un des réseaux sociaux, la compagnie SNCF et sa branche TGV Inoui précisent que la présentation d'une pièce d'identité lors d'un contrôle est obligatoire et que seulement sont considérés comme des documents valides pour justifier un abonnement Max Jeune : la CNI française, le passeport, le permis de conduire, le visa étudiant, le visa de longue durée et les titres de séjour français. Il lui demande donc s'il va agir en conséquence face à cette problématique et remédier à ces états de fait.

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Question 8257 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état civil à Mayotte. Dans une intervention devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2020, M. le député a attiré l'attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les Mahorais à se faire établir leur état civil, faute de magistrat pour répondre aux 6 000 requêtes en souffrance, depuis 2016, devant le tribunal judiciaire de Mayotte. Cette situation fait des compatriotes concernés des citoyens français sans papiers, avec les conséquences de droit tenant à la privation des libertés les plus fondamentales d'accès à des titres d'identité et à la liberté d'aller et venir. En réponse à cette interrogation, M. le ministre avait annoncé l'arrivée imminente sur place à Mayotte de magistrats dédiés à ce contentieux. Il affirmait en outre « ce qui pourra aider à résorber les retards de retranscription d'état civil ». De plus, l'activité du tribunal judiciaire, en matière civile, semble se concentrer sur l'établissement de délégations de l'autorité parentale concernant des enfants issus de l'immigration clandestine et cela au détriment de l'établissement de l'état civil des compatriotes mahorais. C'est pourquoi, trois ans plus tard, M. le député demande à M. le ministre de lui faire le bilan de cette résorption en lui spécifiant le nombre exact du stock en attente de décision, ainsi que le nombre de décisions rendues depuis juillet 2020. Enfin, il le remercie de lui préciser les délais désormais impartis pour que ce stock soit définitivement résorbé dans l'intérêt des requérants qui se trouvent, aujourd'hui encore, en difficulté pour pouvoir jouir de leurs libertés fondamentales d'aller et venir faute de titre d'identité.

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Question 8256 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement de la Communauté européenne CE n° 1669/2009. Mayotte est admise comme région ultrapériphérique de l'Europe (RUP) par décision du 15 juin 2012 du Conseil de l'Union. La directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 a modifié les directives n° 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives n° 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement pour tenir compte de la situation économique, sociale et structurelle de Mayotte, au moment de son admission dans le cercle des RUP. Sur cette base, l'article 4 du règlement n° 1385/2013 a retardé, au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 4 du règlement n° 1069/2009 pour tenir compte des contraintes particulières de ce territoire, qui ne dispose d'aucune capacité industrielle pour la transformation des sous-produit animaux. Ce délai prescrit pour la remise à niveau des outils locaux de développement étant expiré, il lui demande de lui détailler les mesures prises pour atteindre les objectifs de la dérogation avant 2021, date d'échéance de la période dérogatoire pour le Gouvernement, d'une part, et, d'autre part, de lui préciser les mesures prises pour favoriser la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement n° 1069/2009.

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Question 8255 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé à La Réunion. En effet, tous les employés du secteur médico-social ne sont pas concernés par la hausse de leurs salaires à hauteur de 183 euros nets par mois. Agents administratifs, cuisiniers, personnels de la logistique, autant de travailleurs essentiels au fonctionnement des structures médico-sociales qui ne voient pas leur contribution reconnue par les pouvoirs publics. Qui plus est, les salaires de base sont déterminés par un coefficient adossé à la fonction occupée multiplié par le point d'indice. En 2010, le point d'indice de la convention 51 a été gelé. Puis, en 2022, il a augmenté de 3 %. En 2010, un salarié du secteur médico-social présentait un écart de salaire à hauteur de 200 euros face à un salarié d'un tout autre secteur d'activité ; ce qui a permis une attractivité du médico-social , ce qui n'est plus le cas actuellement alors que ce secteur requiert une technicité. Les conditions de vie sont encore plus difficiles en outre-mer, notamment en raison de la cherté de la vie. Il faut rappeler que les écarts de prix avec la métropole vont de 7 à 12 %. Déjà élevée en 2021, la hausse des prix s'est encore accentuée en 2022 à La Réunion pour atteindre un niveau inédit sur une année complète : + 3,9 % selon l'Insee. À titre illustratif, le pôle enfants de l'Association Frédéric Levavasseur œuvrant exclusivement à La Réunion (lequel accueille des enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de déficience motrice, intellectuelle ou de polyhandicap ou encore avec TSA) a fait part de ses difficultés à M. le député : les différentes raisons évoquées ci-dessus ont failli engendrer un important mouvement de grève en son sein en février 2023. Ces salariés évoquent des difficultés financières dans la gestion de leur quotidien avec l'augmentation de l'ensemble des domaines de la vie courante : assurance, mutuelle complémentaire, courses, accès aux loisirs, etc. Ce sentiment d'injustice en lien avec le Ségur a pris une ampleur plus importante en janvier 2023. Ces fonctions supports (logistiques, administratifs, direction, cuisines, etc.) sont indispensables au fonctionnement de ce type de structure. Si l'on prend l'exemple d'une partie des agents logistiques : sans les chauffeurs, aucun transport ne peut être mis en place pour assurer les missions d'accompagnements pluridisciplinaires. Ils ont la connaissance des jeunes, de leurs troubles du comportement et des risques médicaux (notamment épileptique) et ont été formés à ses accompagnements; de même, pour les cuisiniers qui réalisent chaque jour les repas adaptés (mixés fin, mixés gros, cétogènes, matières grasses maîtrisées, etc.). Ce risque de débrayage est toujours présent. L'ensemble des professionnels - « oubliés du Ségur » - sont dans l'attente d'ici la fin de l'année de la position de M. le ministre. Dans un tel contexte, il lui demande s'il envisage d'étendre la prime Ségur à l'ensemble des employés du secteur médico-social.

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Question 8254 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'adapter et préciser les critères permettant de justifier du centre des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires de l'État (CIMM), lesquels ne tiennent pas compte de la situation du fonctionnaire désigné en qualité de curateur ou de tuteur d'une personne protégée élisant domicile en outre-mer.   Si les conditions légales et réglementaires actuelles tiennent bien compte de l'état de santé des parents du fonctionnaire, il n'existe aucune disposition permettant de mobiliser cette priorité légale d'affectation lorsque le majeur protégé ne dispose pas de lien de filiation avec l'agent. C'est notamment le cas d'un parrain ou d'une marraine civile -entre autres-. En outre, dans un contexte de vieillissement accéléré des populations résidant à la Martinique et en Guadeloupe, il y a lieu d'anticiper l'accompagnement des personnes âgées. À ce jour, plusieurs fonctionnaires se sont vu notifiés une décision de justice leur attribuant cette qualité de curateur ou de tuteur -néanmoins restée lettre morte-, faute de précision légale et réglementaire sur ce point. Cette pratique vient amoindrir la force et l'autorité des jugements rendus par les tribunaux au nom du peuple français. Par suite, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser cette inclusion naturelle.

Question· Question écrite8253answered

Question 8253 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état civil à Mayotte. Dans une intervention devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2020, il a attiré son attention sur les difficultés que rencontrent les Mahorais à se faire établir leur état civil, faute de magistrat pour répondre aux 6 000 requêtes en souffrance, depuis 2016, devant le tribunal judiciaire de Mayotte. Cette situation fait des compatriotes concernés des citoyens français sans papiers, avec les conséquences de droit tenant à la privation des libertés les plus fondamentales d'accès à des titres d'identité et à la liberté d'aller et venir. En réponse à cette interrogation, il avait annoncé l'arrivée imminente sur place à Mayotte de magistrats dédiés à ce contentieux. Il affirmait en outre « ce qui pourra aider à résorber les retards de retranscription d'état civil ». Trois ans plus tard, il lui demande de lui faire le bilan de cette résorption en lui spécifiant le nombre exact du stock en attente de décision, ainsi que le nombre de décisions rendues depuis juillet 2020. Enfin, il le remercie de lui préciser les délais désormais impartis pour que ce stock soit définitivement résorbé dans l'intérêt des requérants qui se trouvent, aujourd’hui encore, en difficulté pour pouvoir jouir de leurs libertés fondamentales d'aller et venir faute de titre d'identité.

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Question 8252 — outre-mer

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les enjeux autour des déplacés climatiques dans le Pacifique. Située au cœur de l'océan Pacifique, la Nouvelle-Calédonie est directement confrontée aux conséquences du dérèglement climatique. En effet, les nations insulaires du Pacifique sont les premières victimes des incidents de submersion de l'océan contraignant les habitants implantés sur les côtes littorales à quitter leur territoire. Alertées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, plusieurs îles du Pacifique, dont les îles Marshall, le Vanuatu, Nauru et Kiribati, pourraient, d'ici 2100, être engloutis par les eaux, si les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas drastiquement réduites. L'intensification et la multiplication de ces évènements météorologiques menacent en tout genre les droits de ces populations : droit à la vie, droit à la propriété, droit à la santé ; les conduisant à se déplacer dans les îles voisines et notamment en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est aujourd'hui un pays d'accueil pour ces migrations climatiques et, dans les années à venir, les calédoniens pourront, eux aussi, être concernés par des problèmes similaires. Dès lors, il s'avère essentiel de travailler sur ces problématiques, en identifiant avec précision les situations en jeu, sur la nécessité de définir un statut juridique effectif ainsi que sur la promotion d'une justice climatique, lorsque l'on sait la faible part d'émissions de gaz à effet de serre des États insulaires du Pacifique. Il lui demande quels sont les moyens d'actions envisageables, pour faire face aux nouveaux enjeux posés par le phénomène des déplacés climatiques, en Nouvelle-Calédonie.

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Question 8251 — ordre public

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Thomas Portes alerte, de nouveau, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contenu internet du journal d'extrême-droite Riposte Laïque . Par question écrite en date du 6 décembre 2022, M. Thomas Portes demandait à M. le ministre d'user de tous les leviers pour faire cesser les publications hostiles, xénophobes et racistes de ce site (question n° 3804 publiée au JO le 6 décembre 2022, page 5947). Par réponse en date du 11 avril 2023, M. le ministre indiquait que « le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé à ses services d'instruire les éléments portés à sa connaissance, afin de vérifier notamment le caractère pénalement répréhensible des propos diffusés. Si tel est le cas, outre un signalement à la justice, il examinera les autres leviers juridiques mobilisables car les agissements et les discours qui incitent à la haine, à la discrimination et à la violence sont inacceptables dans le pays ». À ce jour, le site poursuit son activité nauséabonde et entend tirer profit de la séquence actuelle, marquée par une recrudescence médiatique de l'extrême-droite et notamment la démission contrainte du maire de Saint-Brevin, Yannick Morez. En effet, suite au déménagement d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) dans sa municipalité, le maire a subi des actes d'intimidation, des manifestations agressives, des tracts ignobles et l'incendie de son domicile, qui a détruit ses deux voitures et une partie de sa maison. En réaction à cette démission, le fondateur de Riposte Laïque , Pierre Cassen, fait paraître un article dans lequel il se targue d'avoir participé à la campagne d'intimidation menée contre le maire : « En effet, si je n'avais pas organisé les manifestations racistes, fascistes, haineuses, nazies, de Callac et de Saint-Brevin, jamais cela n'aurait pris une telle ampleur et aujourd'hui, Yannick Morez demeurerait un maire inconnu du grand public » (« L'ingratitude du maire de St-Brevin : c'est grâce à moi s'il est célèbre », 12 mai 2023). Un autre article justifie les actes de violences : « [ ] il n'y a aucune larme à faire glisser sur ses joues, le Maire a incité à la haine et il en a subi tout normalement les conséquences induites : le seul fautif à ce qui arrive au maire de St Brévin, c'est lui-même [ ] ». La mise en danger d'élus via ce site n'est pas un fait nouveau puisque le 14 novembre 2022, trois articles visaient la troisième adjointe au maire de la ville de Callac. Ils étaient publiés dans un contexte de déferlement d'actions violentes de mouvances d'extrême-droite, suite à un projet d'accueil de réfugiés que la municipalité avait fini par abandonner, à force de menaces de mort et des messages haineux. Riposte Laïque s'était d'ailleurs faite le relai des manifestations agressives contre ce projet. Dans un contexte de montée en puissance des courants d'extrême-droite, le Gouvernement ne peut rester inactif face au contenu de tels sites, dont le contenu présente un danger pour la sécurité des personnes. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 8250 — ordre public

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas des 400 ressortissants français ayant rejoint le théâtre de guerre ukrainien. Parmi ces 400 personnes, la direction générale de la sécurité intérieure estime qu'une centaine d'entre elles aurait pris les armes, dont une trentaine seraient membres de « l'ultra droite ». Déjà en octobre 2021, le parquet national antiterroriste rapportait que certains membres de l'extrême-droite française profitaient des conflits armés pour se battre en faveur de leur idéologie mortifère. Se regroupant par nationalité, à l'instar des Français partis se battre en Syrie, ces soldats d'extrême-droite participent également au rapprochement entre différents groupes violents issus de différents pays. Le renforcement d'une internationale raciste, antisémite, islamophobe, sexiste et LGBTIphobe est donc à l'œuvre sur le continent européen. Plusieurs volontaires auparavant non politisés se radicalisent au sein de ces groupes de combattants et affichent désormais des positions encore plus extrêmes à leur retour d'Ukraine. À l'occasion de l'agression russe contre l'Ukraine, ces activistes s'aguerrissent et développent une véritable appétence pour les armes, posant à long terme un véritable risque pour la sécurité intérieure à leur retour en France. Ainsi, le 22 avril 2023, deux néo-nazis français, dont un ancien militaire depuis radié pour avoir eu recours à des slogans nazis et incitations au meurtre, ont été arrêtés à leur retour d'Ukraine avec des chargeurs de fusil d'assaut et autres armes de guerre. Mme la députée demande quels moyens sont engagés pour permettre un suivi de ces ressortissants français. Elle demande quels dispositifs sont prévus pour leur retour en France. Enfin, elle demande quelle stratégie de lutte contre l'extrême droite armée est mise en place par le Gouvernement.

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Question 8249 — ordre public

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de l'organisation « Collectif Palestine Vaincra » (CPV), dont il a prononcé la dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, par décret du 9 mars 2022, aux motifs que le dit groupement appelait à la haine, à la discrimination et à la violence. Cette dissolution a été suspendue par une ordonnance du 29 avril 2022 du Conseil d'État qui a estimé insuffisants les arguments et moyens avancés pour justifier de la légalité du décret de dissolution. Pourtant, sous la présidence du Conseil de l'Europe par la France en 2022, une note, intitulée « Lutter contre la menace représentée par les acteurs contribuant à la radicalisation conduisant au terrorisme », qualifiait le CPV et autres groupes radicaux de « vecteurs » de radicalisation. Il existe par ailleurs des liens avérés et assumés du CPV avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), organisation désignée comme terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Canada et Israël. Dans un communiqué du 29 mars 2019, le FPLP indique être en contact direct avec le CPV. Leïla Khaled, dirigeante du FPLP et responsable du détournement de plusieurs avions de ligne, est aussi nommée en sa qualité de membre d'honneur dans la charte du CPV. De son côté, le secrétaire général du FPLP, Ahmad Saadat, condamné en 2008 à 30 ans de prison par la justice israélienne, avait adressé par courrier son soutien au travail effectué par le collectif Palestine Vaincra à Toulouse. Enfin en décembre 2021, au cours des célébrations du 54e anniversaire de la fondation du FPLP à Gaza, des drapeaux du CPV ont été brandis par la foule. Plus préoccupant encore, le CPV a collecté, à plusieurs reprises, des fonds pour financer des activités d'endoctrinement de la jeunesse, à Gaza ou au Liban notamment. En mai 2019, 17 000 euros ont ainsi été transférés à l'association libanaise « Nuwa » pour le financement d'activités au cours desquelles le drapeau israélien a été brûlé. En 2021, le CPV a collecté 6 000 euros au profit de l'association « Les enfants du martyr de Ghassan Kanafani » (ancien leader du FPLP) pour l'organisation de camps de vacances pour des enfants de Gaza au cours desquels les jeunes gazaouis étaient déguisés en terroristes du FPLP et ont participé à une mise en scène d'entraînement à la guérilla. Malgré des déconnexions de plusieurs plateformes de paiement et des fermetures de comptes bancaires, au regard de ces financements douteux, le CPV poursuit sa récolte de fonds destinés de groupes liés au FPLP ou incitant à la haine et à la violence. Elle lui demande donc si un mémoire a déjà été déposé devant le Conseil d'État et si dans l'affirmative, les éléments déposés font état des informations citées supra pour acter définitivement la dissolution du Collectif « Palestine Vaincra » et cesser ces incitations à la haine et à la violence ainsi que la promotion et le financement d'organisations terroristes particulièrement violentes.

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Question 8248 — numérique

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à propos de l'avancée et de l'évolution de la transition numérique dans les territoires ruraux. Les avancées technologiques en matière du numérique et des télécommunications de ces dernières années ont permis aux Français de travailler autrement. Avec la pandémie de covid-19, la notion de télétravail s'est considérablement démocratisée et s'est même imposée comme une norme dans de nombreuses entreprises. Le développement des technologies de la fibre optique, de la 4G et même désormais de la 5G, a rendu cette nouvelle méthode de travail possible. Pourtant, de nombreux territoires situés principalement dans les zones rurales du pays ne bénéficient aujourd'hui toujours pas de ces avancées faute d'un déploiement suffisant de ces technologies et d'infrastructures dans ces territoires. Ce manque crée par conséquent un écart de niveau de vie et de conditions de travail entre les zones rurales et les zones urbaines et périurbaines du pays. M. le député souhaiterait ainsi savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour réduire ces écarts. Outre le New Deal qui vise à créer 608 nouveaux sites en 4G en zone rurale d'ici 2024, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour couvrir les zones rurales du territoire en technologie 5G et en fibre optique.

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Question 8247 — nuisances

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente parution de l'arrêté interministériel du 17 avril 2023, publié au Journal officiel en date du 26 avril 2023 et relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Cet arrêté d'application fait suite au décret n° 2017-1244 du 7 août 2017. Elle souligne ainsi qu'une période de 5 années aura été nécessaire pour rendre applicable ledit décret et définir les modalités de mise en œuvre. Aussi, elle s'interroge sur l'applicabilité sans délai, alors même que la période des animations et festivals 2023 a déjà débuté dans de très nombreuses communes. Les organisateurs d'évènements, fussent-ils publics ou privés, ont organisé les évènements au regard des éléments légaux et règlementaires dont ils disposaient au moment de la programmation et de l'organisation, bien en amont de la tenue des évènements ce printemps et cet été. Aussi, de nombreux organisateurs se voient désormais soumis dans l'urgence à la prise en compte de nouvelles normes et obligations, qui s'accompagnent de dépenses et de démarches supplémentaires jusque-là non provisionnées et non engagées, car non prévisibles. Mme la députée alerte sur le fait que cette nouvelle situation et les contraintes nouvelles qu'elle impose est de nature à menacer la tenue de nombreux évènements et de remettre en cause l'économie entière de certains secteurs d'activités. Mme la députée interroge M. le ministre sur les délais de mise en œuvre de l'arrêté du 17 avril 2023 publié 5 années après la parution du décret. Elle l'interroge également sur les souplesses accordées pour la saison 2023 afin d'éviter l'annulation de nombreux évènements locaux pour lesquels ces mesures contraignantes ne sauraient être prises en charge de façon aussi immédiate.

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Question 8246 — mines et carrières

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'injustice que représente le traitement de la question du « rachat des indemnités logements et chauffage » pour les anciens mineurs aujourd'hui retraités. Cette disposition permettait aux salariés d'acheter leur logement par un processus de rachat des droits aux indemnités logement et chauffage, avantages en nature à vie prévus par le statut des mineurs. La circulaire de Charbonnages de France du 9 février 1988 a fixé un système de coefficient de capitalisation défavorable aux ayants droit car les privant, notamment, du retour de leurs droits indemnitaires après amortissement du capital. Le Conseil d'État a jugé dès 2009 (Arrêt n° 312990) que cette circulaire était illégale. Pourtant le coefficient de capitalisation continue à s'appliquer aujourd'hui. Alors que son calcul prend en compte l'espérance de vie, ce coefficient n'a même jamais été revu depuis 1967. Enfin, alors même que les bénéficiaires ne perçoivent plus leurs indemnités, ils restent imposables sur celles-ci et ce bien au-delà de l'amortissement réel du capital constitué. Cette problématique concerne 17 750 anciens salariés de l'industrie minière. Face à la multiplication des litiges, la justice n'a pas su, jusqu'à présent, faire émerger une jurisprudence claire permettant de régler ces milliers de cas rapidement. Or la population concernée est âgée (82 ans en moyenne) et ne peut se permettre d'attendre indéfiniment une justice qui ne vient pas. Le pouvoir législatif a également tenté de remédier à cette question avec l'amendement déposé par la députée de la 2e circonscription de Saône-et-Loire au projet de loi de finance pour 2021. Malheureusement, celui-ci a été déclarée irrecevable financièrement. Cette irrecevabilité est injustifiable, l'article 40 ne doit pas constituer un outil constitutionnel détourné par le Gouvernement et la majorité pour accroitre les malheurs du peuple par pur dogmatisme budgétaire. Les ex-mineurs n'ont plus le temps d'attendre et ont le sentiment que les pouvoirs publics jouent la montre en attendant leur mort. Ces travailleurs et ces travailleuses ont participé à la reconstruction du pays dans l'après-guerre, ils ont permis le formidable décollage économique des « Trente Glorieuses », ils ont participé à la grandeur de la République. Les pouvoirs publics leur doivent respect et assistance dans leurs vieux jours. Les injustices qu'ils vivent sont intolérables. Elle lui demande quelles mesures le ministère compte mettre en œuvre pour prendre en compte les revendications des ex-mineurs et les rétablir dans leurs droits.

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Question 8245 — mer et littoral

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le protocole offshore de 1994 relatif à la protection de la mer Méditerranée. M. le député a récemment été alerté sur la non-ratification de ce protocole par la France qui reste le seul pays en Europe où ce protocole n'a pas été adopté, 29 ans après son édiction. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la mer Méditerranée a été reconnue en 2022 la mer la plus polluée du monde. La pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol requiert des solutions urgentes à mettre en œuvre, en particulier pour la protection des fonds marins. Il lui demande donc si des dispositions réglementaires et une mise en application du protocole sus-cité sont envisagées afin de protéger le milieu marin, bien commun indispensable au rayonnement de la France et à son statut dans les échanges internationaux et notamment maritimes.

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Question 8244 — médecine

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le poids des charges administratives pour les professionnels de santé. Face à la difficulté du manque de personnel dans certains établissements du secteur médical, M. le ministre avait annoncé en février 2023 une série de mesures visant à réduire le temps administratif des médecins libéraux à la suite des conclusions d'une mission flash spécifique. Réalisant dans un premier temps un état des lieux et une démarche d'écoute des médecins libéraux, la mission flash a permis de concrétiser directement les attentes et propositions de ces professionnels pour permettre de libérer du temps médical, essentiel à ces fonctions. Ces mesures, émises spécifiquement pour les médecins libéraux, répondent à la demande première d'un secteur médical en quête de sens. Ainsi, les tâches administratives des médecins sont largement réduites et le temps consacré aux patients et au lien social se retrouve conforté. Ce premier pas vers la simplification des démarches administratives favorise l'émergence de tels dispositifs satisfaisants pour tous les professionnels de santé. Mme la députée note par exemple qu'en Isère, le manque de chirurgiens-dentistes est couvert par la délégation de certaines tâches aux assistants et assistantes dentaires. Or certaines tâches incombent encore aux professionnels dentaires. De ce fait, elle souhaiterait savoir si des dispositifs de simplification de démarches administratives peuvent être élargis aux autres professions du secteur de la santé ; cette question écrite a été rédigée avec la Fédération des syndicats dentaires libéraux.

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Question 8243 — médecine

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maîtrise de stage en médecine générale. Plus de 12 000 médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France. La maîtrise de stage apparaît comme un levier majeur incitant les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zones rurales, les zones urbaines sensibles. Le début de l'année 2023 a été marqué par des difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage constituant un coup d'arrêt au recrutement de nouveaux maîtres de stage nécessaires pour former les étudiants. La situation créée par l'Agence nationale du développement professionnel continu est incompréhensible pour les universitaires de médecine générale qui s'emploient depuis des années à recruter et former les MSU afin d'accueillir les étudiants sur le terrain. Ils craignent que cela vienne aggraver la désertification médicale. De plus, la quatrième année d'internat de médecine générale entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2023 et nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. L'arrêt du financement de cette formation pourrait ainsi compromettre la formation même des internes en médecine générale. Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour répondre aux inquiétudes partagées par la communauté des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine.

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Question 8242 — marchés publics

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités d'application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation et la souveraineté économique de l'Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui il n'a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ils pourraient y avoir recours. Seul cas connu, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en a recommandé l'usage pour l'achat d'équipements de protection individuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu'il appartenait aux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacités de production européennes de masques sanitaires pour renforcer leur souveraineté et ainsi sécuriser durablement la chaîne d'approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé, par la mise en place d'un dispositif de commande publique adapté ». Aussi, elle le sollicite afin que ses services puissent préciser aux acheteurs les conditions d'application de cet article et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s'appliquer à d'autres secteurs, par exemple en matière de production d'énergie renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques).

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Question 8241 — maladies

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Léo Walter alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du « plan maladies neurodégénératives » (plan MND) 2014-2019 et de la feuille de route qui lui fait suite pour les années 2021-2024. Le bilan de ce plan MND pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien : une nouvelle feuille de route 2021-2022 a donc été officiellement lancée en juin 2021 par M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près du fait de financements annuels reconduits. La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour 2023-2024, a nécessité un travail conséquent de concertation dans l'urgence, mais n'a jamais été validée par le ministre. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, M. le député se joint aux associations de patients et de familles, aux fondations et aux sociétés savantes qui alertent sur les conséquences de l'inertie politique actuelle à l'égard de cet enjeu majeur de santé publique. En effet, les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie. Ce nombre ne va faire qu'augmenter, avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques évidentes, étant donné les besoins actuels non couverts en matière de prise en soins, d'accompagnement, d'accessibilité à des structures adaptées etc. Les difficultés sont nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Aujourd'hui, les Françaises et Français concernés sont inquiets de constater que le sujet de la prise en compte des MND est, à défaut, dangereusement dilué dans des réformes ou stratégies beaucoup plus larges (« bien vieillir », « aidants », modernisation du système de santé...). Ce sont des réformes qui, si elles sont essentielles, ne permettent pas la prise en compte de la spécificité d'une problématique médicale, médico-sociale et sociétale pourtant bien singulière et qui requiert des mesures adaptées. En effet, comment une politique en faveur du bien vieillir ou du « Grand Âge » peut-elle faire l'impasse sur la première cause de perte d'autonomie ? Les maladies neurodégénératives nécessitent une réponse sociétale et un engagement déterminé de toutes les parties prenantes. Il s'agit de maladies graves, incurables et particulièrement invalidantes, qui doivent être combattues avec force, au même titre que les cancers ou encore les maladies cardiovasculaires. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés, avec la responsabilité politique qui s'impose. Face à ces constats, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre concernant : la mise en œuvre d'un plan national dédié à la hauteur des enjeux, co-construit avec les parties prenantes dans un réel souci de démocratie sanitaire ; l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et les ambitions portées par les différentes mesures du plan MND, témoignant ainsi d'une mobilisation au moins aussi forte que pour le plan Alzheimer de 2008-2012, qui a servi d'exemple à l'international ; la réalisation en continu d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place dans le cadre de ce plan ; la nomination d'un délégué interministériel pour conduire ce plan et assurer son articulation avec les différents ministères impliqués sur le sujet, dont le ministère de la recherche.

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Question 8240 — maladies

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie vectorielle à tiques, appelée notamment maladie de Lyme. En l'espèce, beaucoup de Français sont touchés par cette maladie. La France a connu une hausse significative de cas ces dernière années : en 2018, elle était de 104 cas pour 100 000 habitants, soit 67 000 cas qui ont été dénombrés par Santé publique France. Cette maladie, souvent méconnue, revêt parfois un caractère chronique ; à ce titre, la maladie de Lyme peut entraîner des symptômes tels que la paralysie d'un membre, de la fatigue extrême, des raideurs articulaires ou encore des symptômes neurologiques graves qui impactent le quotidien des personnes touchées. De plus, un constat apparaît depuis plusieurs années : le réchauffement climatique que la planète subit crée un climat globalement plus chaud et ainsi permet la prolifération de tiques à toutes les saisons. Par ailleurs, le développement du tourisme vert entraîne une mobilité vers les espaces naturels et les forêts. La bactérie infectieuse que la tique transmet à l'homme, Borelia burgdorferi sensu lato , est complexe car elle se développe sous deux formes différentes, or il semblerait que les antibiotiques ne soient efficaces que pour l'une de ces formes. En conséquence, la sensibilisation préventive de la population concernant les gestes à suivre est fortement recommandée dans un premier temps. À ce titre, des demandes récurrentes sont faites sur le besoin urgent d'une nette amélioration du diagnostic, des tests de dépistage et des traitements pour mettre fin à l'errance et à la souffrance des malades. De nombreux citoyens s'interrogent sur l'absence de financements fléchés sur la recherche relative à la maladie de Lyme dans le cadre du plan Lyme. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'accompagnement des malades et ainsi d'accorder un financement plus conséquent pour la recherche française, sur le dépistage et le traitement de cette maladie. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement quant à la création d'une agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques suggérée par la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques elle-même.

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Question 8239 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les délais de versement des subventions accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov'. Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov' vise à financer les travaux de rénovation énergétique mis en œuvre par les propriétaires sur les logements. Mme la députée est régulièrement interpellée par des citoyens lui témoignant de retards de versement de la subvention. Le retard pouvant aller de plusieurs mois à plus d'un an. Ces retards mettent en difficulté financière certains bénéficiaires ou les artisans effectuant les travaux lorsque les bénéficiaires ne sont pas en capacité d'avancer la totalité des travaux effectués. Par ailleurs de nombreux citoyens se plaignent de ne pas arriver à communiquer avec les services de l'Anah, agence nationale en charge du dispositif. Malgré l'envoi de courriers, courriels, appels téléphoniques, aucune réponse claire ne leur aie apporté concernant le délai de versement. Alors que la rénovation énergétique est un impératif écologique pour répondre à l'enjeu de sobriété, il est nécessaire que le soutien des pouvoirs publics soit à la hauteur. Aussi elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le délai de versement des primes et donner à l'Anah les moyens de mettre en œuvre sa mission.

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Question 8238 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la problématique du quota minimum légal de logements sociaux dans les communes gardiennes de l'eau. De nombreuses communes rencontrent en effet des difficultés avec le quota de logements sociaux imposé par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. En fonction de la population de la commune, le maire est tenu de maintenir un certain pourcentage de logements sociaux. Dans la 5e circonscription du Nord, plusieurs communes se voient contraintes de s'acquitter d'amendes pour non-respect de ces critères. Le problème réside dans le fait que 20 des 32 communes de la circonscription sont désignées comme communes gardiennes de l'eau, ce qui signifie que toute extension est limitée afin de préserver les sols. Ces communes étant dans l'incapacité de construire de nouveaux logements sociaux sur leur territoire sont ainsi pénalisées financièrement chaque année car elles ne se conforment pas à la loi en vigueur. En conséquence, il s'interroge sur les solutions qui pourraient être mises en place pour répondre à cette problématique.

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Question 8237 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les engagements de l'État, pris avec la ville de Marseille et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, à l'occasion des états généraux du logement. Les grandes copropriétés marseillaises, construites dans les années 1955-70 et situées notamment dans le quatorzième et le quinzième arrondissement, sont pour une grande partie d'entre-elles dans un état indigne. En effet, plus de 40 000 logements de la deuxième ville de France, situés à 70 % d'entre eux dans ces copropriétés insalubres, présentent un risque direct pour la santé et la sécurité de celles et de ceux qui les habitent. C 'est une situation intenable qui implique de toute urgence des mesures exceptionnelles de la part de l'État, afin d'éviter un nouveau drame. À l'issue des états généraux du logement, qui se sont déroulés les 28 et 29 novembre 2022, le maire de Marseille, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et le ministre délégué chargé de la ville et du logement ont annoncé prendre ensemble 34 engagements en faveur d'une nouvelle politique du logement à Marseille. Notamment, l'État s'est engagé à déployer « un dispositif massif spécial et dérogatoire qui permet d'accélérer les interventions publiques sur les copropriétés dégradées du territoire marseillais : une ORCOD-IN », dont le modèle de gouvernance et de financement serait établi sur la base d'une étude de faisabilité réalisée par les trois parties et qui devait être présentée sous trois mois. Alors que cinq mois se sont écoulés, cette étude n'a toujours pas été publiée, ce qui retarde d'autant la mise en place des mesures nécessaires. Pourtant, doter les acteurs locaux des moyens qu'accordent une telle opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN), répond à un impératif d'urgence. Dans le quartier de la Belle de Mai par exemple, l'évacuation de l'immeuble du Gyptis a récemment montré les conditions indignes et dangereuses dans lesquelles sont logés certains habitants. De par les multiples abus et la négligence des syndicats des copropriétés qui durent depuis des décennies, la vie de nombreux Marseillais est en danger. Comme le scande l'association des habitants du Mail, l'AHAMA, ces derniers en ont assez de payer pour leur tombe. La problématique de l'habitat insalubre et indigne touche à la fois le centre-ville ancien, dans lequel se trouve la rue d'Aubagne et tous les arrondissements du nord de la ville. Il est donc urgent que l'État décrète d'intérêt national l'ensemble des opérations de requalification des copropriétés dégradées afin de donner aux acteurs locaux les moyens d'agir. Il lui demande s'il est en mesure de lui confirmer la réception de l'étude de faisabilité, de l'informer sur la situation concernant l'ORCOD-IN annoncée et s'il donnera les moyens d'agir aux acteurs locaux en décrétant d'intérêt nationale toutes les opérations de requalification des copropriétés dégradées de Marseille.

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Question 8236 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi du 22 aout 2021 dite « climat et résilience » qui interdit à court terme la location des passoires thermiques. Si l'objectif est louable, de nombreuses difficultés sont à noter. Elle donne en effet une portée encore plus importante au dispositif des DPE qui pose de nombreuses questions de fiabilité comme des enquêtes l'ont révélé. Elle prévoit que les logements les plus énergivores ne peuvent plus, depuis le 24 août 2022, voir leur loyer revalorisé et ne pourront plus progressivement, à partir de 2025, être mis en location. Ce sont alors des centaines de milliers de logements qui risquent d'être retirés du parc locatif, essentiellement privé, en France dans un situation de logements déjà fort tendue et préoccupante. Beaucoup de petits propriétaires n'ont, en réalité, pas les moyens de financer des travaux coûteux. C'est une crise du logement sans précédent qui s'annonce à court et moyen terme et va toucher tous les territoires et beaucoup de foyers. On n'a rarement aussi peu construit de logements sociaux et la construction de logements privés se ralentit aussi avec l'envolée des coûts de construction et du crédit. Sans oublier les conséquences drastiques des nouvelles règles d'urbanisme (PLUI, ZAN...), le tout tombant au plus mauvais moment ! Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement va agir pour stopper ou éviter cette crise annoncée extrêmement préoccupante ; à quand un plan d'urgence pour le logement ?

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Question 8235 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dans le décompte de la loi.

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Question 8234 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la compensation de la hausse des prix de l'énergie pour les gestionnaires de résidences sociales. En 2023, plusieurs dispositifs ont vu le jour ou ont été reconduits pour palier la hausse des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité a été reconduit pour l'habitat collectif et un chèque énergie exceptionnel a été versé à plusieurs millions de ménages français. Pour les résidences sociales, la demande de transfert de la part exceptionnelle du chèque énergie des résidents vers les gestionnaires de résidences sociales n'a pas été retenue par le Gouvernement, alors même que les résidents paient une redevance fixe, obligeant les gestionnaires à prendre en charge les hausses des prix de l'énergie sur leurs fonds propres. Par ailleurs, le dispositif spécifique permettant aux gestionnaires de faire la demande de chèque énergie exceptionnel à la place des résidents, déjà en œuvre pour le chèque énergie, n'a pas été mis en place, conduisant à réduire les dépenses de l'État, les résidents étant nombreux à ne pas avoir effectué la démarche. Suite à l'incompréhension des acteurs du logement accompagné, relayée notamment par une question écrite de M. le député en décembre 2022, une aide spécifique a été promise il y a plusieurs mois aux gestionnaires pour leur permettre de faire face aux coûts de l'énergie qui les impacte. En effet, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et bumérique assurent aux gestionnaires de résidences sociales depuis des mois la parution imminente d'un décret pour régler cette situation. Toutefois, à date, le décret prévoyant l'aide aux gestionnaires n'est pas publié et ces derniers n'ont toujours pas la possibilité de demander la part exceptionnelle du chèque énergie à la place de leurs résidents. Aussi et face à l'urgence pour la pérennité de nombreuses résidences sociales, il lui demande quelles sont les actions prévues à court terme pour aider les gestionnaires de ces résidences ainsi que le délai de parution du décret précité.

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Question 8233 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (Adil). Créé en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau des Adil et notamment celle de la Seine-Saint-Denis constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques et locales en lien avec le logement. Les équipes de juristes renseignent et accompagnent les usagers dans l'accès au droit en matière de logement, notamment dans un contexte de lutte contre l'habitat indigne ou la prévention des expulsions locatives. En Seine-Saint-Denis, les dix juristes de l'Adil accompagnent chaque année près de 30 000 séquano-dionysiens. Elle assure, en outre, un service de proximité avec les usagers dans 35 des 40 communes qui composent le département à la suite d'une convention signée avec elles. Dans un département où le taux de pauvreté est le plus important de France hexagonale, le travail de l'Adil est particulièrement précieux. En 48 ans, ce réseau a fait preuve de sa grande utilité. Pour autant, aujourd'hui, son financement est menacé et donc sa survie. Une situation qui inquiète grandement M. le député. Les Adil peuvent compter sur trois sources de financement nationales et des sources locales. Les sources nationales proviennent de l'État, de la CGLLS et d’Action Logement. S'agissant de cette dernière, son montant de 9 millions d'euros n'a pas évolué depuis plus de dix ans alors que le réseau s'est développé et l'activité accrue. Si elle n'est plus suffisante, elle n'en demeure pas moins essentielle. Or les ponctions réalisées ces dernières années sur les finances d'Action Logement font désormais craindre sa diminution drastique voire même une prochaine disparition. Une inquiétude d'autant plus forte que les subventions locales sont elles aussi menacées. Dans ce contexte d'incertitude financière, le réseau (qui compte 870 salariés) se mobilise pour convaincre le Gouvernement d'assurer sa pérennité financière. Il demande que des mesures fortes soient prises pour garantir, pérenniser et valoriser les financements de l'Adil. Il souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur ce sujet et les actions et qu'il entend prendre pour rassurer l'Adil et les usagers, ainsi que son calendrier.

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Question 8232 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif recherché plus de fiabilité, de lisibilité et de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif. Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses contestations et difficultés. Le 24 septembre 2021, le Gouvernement suspendait provisoirement le DPE pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, puis le remettait en place à partir du 1er novembre, après une modification de la méthode de calcul. Malgré ces modifications, les difficultés rencontrées avec le DPE n'ont pas cessé. Des études publiées en mai et septembre 2022 par deux associations de consommateurs révèlent les grandes disparités dans les diagnostics réalisés pour une même habitation. Ainsi, presque systématiquement, les logements se sont vu attribuer deux, voire trois classes différentes. Les causes majeures des déperditions énergétiques varient substantiellement et, en conséquence, les recommandations de travaux à réaliser également. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires puisque le DPE a une conséquence sur le prix du bien. Autre conséquence sur les biens à louer, certains biens, à terme, ne pourront plus faire l'objet de location, entraînant une pénurie de logements. Elle l'est d'autant plus que le DPE, qui auparavant n'avait qu'un caractère informatif, est désormais opposable comme le prévoit la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation particulièrement dommageable et préoccupante.

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Question 8231 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'audit énergétique réglementaire institué par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cet audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie ou très émetteurs de gaz à effet de serre et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Sa réalisation est néanmoins très onéreuse pour les propriétaires vendeurs lorsqu'il s'agit de bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété. En outre, sa combinaison avec l'exigence du diagnostic de performance énergétique pose difficulté pour ces vendeurs. En effet, on constate que l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'audit énergétique s'impose lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent, à ce jour, aux classes F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ajoute que « tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26 » (alinéa 1er). Il semble qu'on doive en déduire que, sous réserve de la date de demande de permis de construire, un tel bien, pour sa vente, doit avoir fait l'objet d'un DPE global. De ce document se déduira, le cas échéant, l'exigence d'audit énergétique si le DPE global classe le bâtiment entier en F ou G actuellement. Toutefois, au-delà de cette règle, il semble qu'on puisse déduire de l'article R. 126-20 du code de la construction et de l'habitation qu'un DPE devrait être également établi pour chacun des logements compris dans le bâtiment d'habitation collective en monopropriété (art. R. 126-20, I, CCH). Ainsi, puisque l'obligation d'audit énergétique se déduit du contenu du DPE, on devrait alors considérer que, en toute hypothèse, un audit énergétique devrait être également établi pour les logements individuellement compris classés F ou G. Il lui demande donc si l'on peut considérer que, si le DPE global classe l'entier bâtiment en F ou G, un audit énergétique global doit être établi et qu'il n'y a plus lieu alors de faire établir un DPE par appartement et, a fortiori , un audit énergétique par appartement mais que, par contre, si le DPE global ne classe pas l'entier bâtiment en F ou G, il faut alors faire établir des DPE par appartement et, le cas échéant, un audit énergétique pour les appartements classés F ou G mais uniquement ceux-ci.

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Question 8230 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès à l'eau et l'électricité pour les personnes en situation de squat. En effet, à ce jour, il est possible pour un squatteur de signer un contrat avec un fournisseur d'énergie et d'eau simplement par téléphone, sans présenter de document attestant d'une location légale du logement concerné par le contrat. Or une fois le contrat d'énergie signé, il est très difficile pour le propriétaire, voire impossible, de faire couper l'eau et l'électricité pour les déloger, car cela serait contraire à une situation sanitaire satisfaisante pour les squatteurs. De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; les distributeurs d'eau ne peuvent procéder (...) à l'interruption (...) ». Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces dérives, à la fois en matière de signatures de contrat d'énergie et d'eau, mais aussi en cas de non-paiement de factures, afin que les propriétaires victimes de la situation cessent d'être pénalisés.

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Question 8229 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places de prison. La France fait face à une surpopulation carcérale depuis de nombreuses années et le nombre de places de prison disponibles est souvent insuffisant pour accueillir tous les détenus. Cette surpopulation carcérale a des conséquences négatives sur la vie des prisonniers, ainsi que sur la sécurité des établissements pénitentiaires. Selon les chiffres officiels, le taux d'occupation moyen des prisons en France est d'environ 120 %. Cela signifie qu'il y a en moyenne plus d'un détenu par cellule et que les conditions de détention peuvent être difficiles. De plus, cette surpopulation carcérale peut entraver les efforts de réinsertion des détenus et augmenter les risques de récidive. Afin de réduire cette population carcérale, le ministre de la justice a affirmé que le Gouvernement voulait construire 15 000 nouvelles places de prison d'ici 2027. À la fin 2022, 2 500 nouvelles places ont été construites, soit près de 17 % de l'objectif que s'est fixé le Gouvernement. Il était prévu de construire les 7 000 premières à la fin 2022. Aussi, il souhaite savoir si ce plan de 15 000 places sera tenu par le Gouvernement.

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Question 8228 — langue française

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le changement de gouvernance de l'Association pour l'enseignement du français en Grèce (AEFG), qui gère le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix. En effet, dans l'objectif de bénéficier d'une école française en Grèce porteuses des valeurs éducatives du pays, un fonctionnement particulier avait été accordé à l'AEFG puisque sa gouvernance été apparentée au réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Toutefois, lors de l'assemblée générale de l'AEFG en date du 16 décembre 2022, il a été annoncé que la gouvernance de l'AEFG passerait dorénavant en gestion parentale. Dès lors, l'État se désengage financièrement de ses contributions au fonctionnement de l'établissement, ainsi que dans son rôle de surveillance de la continuité pédagogique des enseignements dispensés. Aussi, au regard des intérêts majeurs qu'apporte l'enseignement français à l'étranger, il lui demande s'il va maintenir le fonctionnement particulier qui avait été accordé à l'AEFG afin de préserver les liens historiques et l'engagement pédagogique qui les lient.

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Question 8227 — laïcité

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ouverture d'un bureau de vote illégal à Décines-Charpieu (69) dans le cadre des élections générales de la République de Turquie. Du 27 avril au 9 mai 2023, environ 70 000 Turcs d'Auvergne-Rhône-Alpes ont voté à Décines-Charpieu (69) dans les locaux de l'Union des affaires culturelles turco-islamiques (DITIB-Lyon), locaux substitués au consulat de Lyon pour ce scrutin et qui abritent une mosquée. De toute évidence, l'installation d'un bureau de vote dans une mosquée et plus généralement dans les locaux d'une organisation liée à l'AKP - le parti du président sortant Erdogan -, contrevient au principe de neutralité et tombe sous le coup de la loi française. L'article 84 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dispose en effet : « Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ». Ce vote dans un lieu de culte jette de plus le soupçon sur la sincérité du scrutin. Il constitue aussi et surtout un risque de trouble à l'ordre public : le 9 mai 2023, à la sortie du bureau de vote de Décines, des assesseurs et représentants du Yesil Sol Parti (YSP, Parti de la gauche verte) ont été agressés par un groupe de militant pro-Erdogan. La presse a annoncé cinq jours d'ITT. Roseline Kisa, dans une entrevue donnée à France 3 Auvergne-Rhône-Alpes , souligne la tension dans laquelle se sont déroulés les votes et rapporte des intimidations. Pour Tuna Altinel, victime de l'agression, celle-ci a été facilitée par la tenue des élections dans les locaux du DITIB qui est selon lui « proche du pouvoir [ ] et [ ] même en réalité un QG du parti présidentiel dans la région, puisque ses dirigeants sont aussi des dirigeants de l'AKP ». M. le député demande donc à M. le ministre si les Turcs résidant en France voteront à nouveau dans des mosquées du 20 au 24 mai 2023 (lors du second tour). Il demande également au ministre de l'ordre public ce qu'il compte faire pour prévenir et punir tout trouble intercommunautaire analogue à ceux que la commune de Décines-Charpieu a connus le 24 juillet 2020 (lorsque des Loups gris armés de barres de fer ont pris pour cible une manifestation de soutien à l'Arménie) et le 28 octobre 2020 (quand une chasse à l'Arménien menée aux cris d'« Allah akbar ! » s'est conclue par la détérioration du mémorial du Génocide arménien et du Centre national de la mémoire arménienne).

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Question 8226 — justice

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires. Ces derniers sont mobilisables de jour comme de nuit, semaine et week-ends, souvent au pied-levé, pour assister les gardés à vue, les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction ou encore les procureurs. Les missions qui leur sont confiées sont délicates, complexes et souvent très fatigantes : les responsabilités associées à leur activité sont à la hauteur de l'importance de leur mission. Or ces personnels constatent chaque année des retards toujours plus importants dans le versement de leur rémunération, ce qui les place en situation de grande précarité. En 2021, ils n'ont plus reçu de salaire dès le mois d'août. En 2022, cette situation s'est produite dès le mois de juin. Pour cette année, les interprètes ont constaté des retards dès le mois de mars. À chaque fois, ces retards sont rattrapés, en une ou plusieurs fois, au mois de janvier. Pendant des mois, ils se retrouvent donc privés de leur rémunération alors que le service a été rendu. Il aimerait par conséquent insister sur l'urgence de la situation des interprètes judiciaires et souhaite en conséquence obtenir le plan d'action qu'il compte mettre en place afin de corriger cette situation.

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Question 8225 — justice

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de parents victimes d'accusations infondées lors des procédures de divorce. En effet, dans le cadre d'une procédure de divorce, les désaccords du couple peuvent entraîner l'un des parents dans une situation de désarroi total. Un parent faisant l'objet d'une plainte pour des faits pourtant non vérifiées se voit éloigné de ses enfants par une ordonnance de protection. Face aux délais de procédures d'appel extrêmement longs, le parent écarté reste sans réponse et sans recours possible pour se faire entendre et faire valoir ses droits ; les mesures de protection prises à l'encontre du parent arrivent à leur terme avant même que le retour de l'appel ne lui parvienne. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en vue d'accélérer les délais d'instruction afin de ne pas pénaliser davantage les personnes en situation de séparation, qui sont confrontées dans ce contexte à une forme d'isolement.

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Question 8224 — jeunes

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur deux problématiques rencontrées par la confédération Jeunesse en Plein Air de la Métropole de Lyon, qui organise chaque année plusieurs départs en colonies dites « apprenantes », ouvertes également aux jeunes en situation de handicap.   La première est celle de l'ouverture du dispositif et la communication du montant des crédits alloués pour les colonies apprenantes par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Les informations à ce sujet sont partagées très tardivement et rendent la mise en place des colonies apprenantes et leur organisation très difficile. Ce qui a également pour conséquence, un accueil des jeunes en situation de handicap quasiment irréalisable, celui-ci nécessitant une organisation bien anticipée.  Par exemple, à Lyon, plusieurs jeunes n'ont pas pu bénéficier ces dernières années de ces colonies en raison d'informations et de budgets non communiqués à temps. Si en 2020, 737 jeunes ont pu être pris en charge par la confédération, seulement 619 jeunes ont pu l'être en 2022. C'est une conséquence directe de l'incertitude organisationnelle à laquelle est confrontée la confédération Jeunesse en Plein Air.   La seconde concerne le budget attribué par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. En plus d'être transmis aux associations tardivement, il a été considérablement réduit jusqu'à atteindre une prise en charge financière de l'État de 500 euros par séjour. De plus, dans l'intégralité du budget alloué, aucune aide complémentaire n'est comprise pour les jeunes en situation de handicap avec des besoins spécifiques, qui restent à la charge des familles, ce qui menace directement la possibilité pour ces jeunes de participer à ces colonies apprenantes.    Mme la députée interroge M. le ministre sur les actions qu'il envisage de mettre en place pour améliorer la gestion du calendrier du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et pour augmenter les budgets attribués aux associations, afin de rendre ces activités plus inclusives aux jeunes en situation de handicap notamment.

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Question 8223 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement du misoprostol, médicament irremplaçable dans le cas de recours à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Depuis plusieurs mois, le Planning familial et les professionnels de santé s'inquiètent de difficultés à obtenir ce médicament dans de nombreux départements en France. Dans un communiqué en date du 13 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament a partagé et relayé ces mêmes inquiétudes. Aujourd'hui en France, environ 70 % des avortements sont réalisés par la voie médicamenteuse. Par ailleurs, la production de ce médicament est assurée par un seul laboratoire dans le monde, Nordic pharma, qui dispose du brevet et de l'exclusivité de sa fabrication. Aussi, l'Agence nationale de sécurité du médicament reconnaît qu'il existe une tension sur le misoprostol depuis septembre 2022, ce qui laisse apparaître que des mesures pour prévenir cette pénurie auraient pu être anticipées depuis plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande quelles sont les décisions qu'il a prises pour anticiper ces difficultés qui remettent en cause l'accès aux femmes à l'interruption volontaire de grossesse et quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour endiguer ce problème.

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Question 8222 — industrie

France · National Assembly · 23 May 2023

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'asphyxie bureaucratique qui pèse dans le pays. L'État ne se contente pas de donner les impulsions, il élabore dans les moindre détails les procédures à suivre dans des délais très précis. C'est une inflation législative qui conduit les élus à devoir respecter une succession de schémas en tout genre. Il s'agit d'un millefeuille administratif qui, à la fois paralyse celles et ceux qui s'engagent au quotidien mais qui refroidit également les entreprises qui souhaiteraient s'implanter. La France doit acter un grand nettoyage administratif en repensant toute son action publique. Alors que le délai d'implantation d'un site industriel en Allemagne est en moyenne de 4 à 12 mois et de 4 à 6 mois en Pologne, il est de 17 mois en France. Ce sont des procédures administratives (et fiscales) souvent longues et complexes, auxquelles il convient d'y ajouter désormais l'objectif de « zéro artificialisation nette », qui rend le foncier encore moins disponible. Or le rebond économique français passera par la capacité du pays à renouer avec l'emploi industriel. Cela doit d'ailleurs être la priorité du plan France 2030. La France doit sortir de cette hypocrisie qui voudrait que telle industrie ne serait pas « verte ». Rien ne doit être cédé aux défenseurs de la décroissance pour ramener les emplois sur les territoires. Les pouvoirs publics doivent mettre en place un cadre légal plus simple et compréhensible. La préservation de la planète ne pourra que mieux se porter avec une production issue d'une électricité décarbonée, d'un savoir-faire français reconnu et des exigences environnementales élevées. Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité revoir le surplus de normes dans le cadre de l'examen du projet de loi « industrie verte » à venir et souhaite également connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour transformer considérablement son action publique. C'est une étape indispensable pour libérer les concitoyens et les entreprises du carcan bureaucratique, qui facilitera sans aucun doute la création d'emplois industriels sur le territoire dont le pays a tant besoin. Elle lui demande des précisions à ce sujet.

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Question 8221 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Il remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble reposer également sur la doctrine administrative qui préciser qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449,1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique ». (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40) La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM) etc. ;(BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250) Ces établissements sont donc exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Il note que plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB, à l'initiative des collectivités territoriales, ont été discutés lors du PLF 2023. La discussion parlementaire a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, ces amendements n'ont pas reçu l'accord du Gouvernement au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative précitée le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas. Il l'interroge ainsi sur les éléments qui justifient une telle inégalité de traitement, fondée sur le statut juridique, entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.

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