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M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique majeure des déclarations de biens immobiliers. La direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué, d'effectuer une déclaration à l'administration fiscale. Ces déclarations ont pour objectif la mise à jour des données rattachées à chaque local détenu. Cette nouvelle déclaration présente un caractère obligatoire pour tout propriétaire et est accessible uniquement par voie numérique via le service en ligne du site des impôts, aucune déclaration papier n'étant proposée au déclarant. Une sanction de 150 euros par bien est prévue en cas d'omission ou d'inexactitude, la date butoir de leur dépôt étant fixée au 30 juin 2023. De nombreux foyers fiscaux n'ont pas été informés de cette obligation (aucun courrier automatique n'a été envoyé), avec une communication différenciée selon le département de résidence fiscale. L'obligation de déclaration en ligne représente une rupture d'égalité manifeste pour les Français éloignés des outils numériques ou d'un centre des impôts, notamment en milieu rural. Il lui demande s'il va rappeler aux différentes directions générales des finances publiques leur devoir d'information auprès de chaque contribuable, proposer à tout déclarant la possibilité d'une déclaration papier et proroger la date limite de dépôt de ces déclarations au 31 décembre 2023.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 1740 B du CGI qui prévoient l'application d'une amende allant de 5 000 euros à 30 000 euros en cas de découverte d'activités illicites sanctionnées par l'article 1649 quater-0 B bis du CGI et constatés par un procès-verbal de flagrance fiscal dont les conditions sont définies à l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales. Or, parallèlement à cette amende, l'article 1758 du CGI prévoit également une majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits. Il faut rappeler que cette dernière majoration de 80 % des droits dûs (art. 1758 du CGI) a été introduite par un amendement (l'amendement CF 143 du rapporteur général Gilles Carrez) afin de sanctionner de la même manière les activités occultes et les activités illicites. Le législateur a clairement entendu aligner le montant de la majoration pour activité illicite (de 80 %) sur le montant de la majoration (de 80 %) pour activités occultes prévue au c) du 1° de l'article 1728 du CGI. Toutefois le législateur a prévu, lors de la création de la flagrance fiscale (art. L16-0 BA du LPF) ainsi que de l'amende fiscale (art. 1740 B du CGI) un tempérament à cette dernière. En effet le II de l'article 1740 B du CGI prévoit que : « lorsque les pénalités prévues au c) du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende ». Cette atténuation a été introduite pour éviter que les contribuables ne soient sanctionnés deux fois pour les mêmes faits et ainsi respecter le principe non bis in idem . Or, en 2009, suite à la création du dispositif de taxation des prises prévu à l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, le législateur a souhaité que la flagrance fiscale (art. L16-0 BA du LPF) ainsi que l'amende (art. 1740 B du CGI) s'appliquent pour les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI. Cependant, le législateur a omis d'ajouter à la liste prévue au II de l'article 1740 B du CGI, l'article 1758 du CGI et ainsi éviter que le contribuable ne soit sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Malgré la modification à plusieurs reprises des dispositions de l'article 1740 B du CGI, notamment en 2013 lorsque le législateur est venu durcir le montant des amendes, rien n'a été fait pour éviter que le contribuable se retrouve sanctionné deux fois à raison des mêmes faits. Cette omission, entraînant une application de deux sanctions pour les mêmes faits, sans aucune atténuation, est contraire au principe non bis in idem . Cette omission crée également une rupture d'égalité entre les contribuables sanctionnés par la majoration de 80 % prévue au c) du 1. de l'article 1728 du CGI et l'amende prévue au I de l'article 1740 B du CGI pour qui le II du même article s'applique et les contribuables qui sont sanctionnés par la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du CGI et l'amende prévue au I de l'article 1740 B du CGI pour qui le II du même article ne s'applique pas. Il faut enfin souligner qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 que l'administration fiscale ne souhaitait pas la création de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du CGI pour l'application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, sans doute car elle avait intelligemment compris qu'une telle majoration rendrait difficile le recouvrement de l'impôt. Mme la députée souhaite savoir s'il est prévu de combler cette omission par l'ajout de l'article 1758 du CGI au II de l'article 1740 B du CGI ? Aussi, un contribuable qui s'est vu ou se verrait appliquer à la fois la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du CGI et l'amende prévue à l'article 1740 B du CGI pour les mêmes faits pourrait-il bénéficier de l'atténuation prévue au II de l'article 1740 B du CGI ? Une réponse positive permettrait à la France de respecter le principe non bis in idem , d'éviter un engorgement des tribunaux avec la naissance d'un contentieux en la matière, tout en préservant un recouvrement efficace de cet impôt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la perte d'une grande partie des recettes générées par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du fait de l'abandon progressif de la vente et de l'utilisation des véhicules thermiques en France au profit des véhicules électriques. Créée en 2011, la TICPE a généré, en 2022, 33 milliards d'euros. Sur cette somme, 1,4 milliard d'euros ont été reversés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et 11,1 milliards d'euros aux collectivités territoriales. L'État a quant à lui perçu 18,4 milliards d'euros grâce à cette taxe. La TICPE constitue donc une source de recettes fiscales importante tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Cependant, une large partie de cette taxe provient du passage à la pompe des usagers des véhicules thermiques. Or, avec la volonté affichée du Gouvernement de répondre aux exigences européennes du 27 mars 2023, qui exigent la fin de la vente de véhicules thermiques dans les pays membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2035 dans le but d'atteindre la neutralité carbone de tous les véhicules européens à l'horizon 2050, les collectivités territoriales et l'État vont accuser un manque à gagner considérable. M. le député souhaiterait connaître par conséquent les solutions envisagées par le Gouvernement pour compenser ce manque à gagner de 33 milliards d'euros dans les années à venir. De nouvelles taxes sur la consommation électrique sont-elles envisagées ? Une augmentation de la TVA est-elle prévue ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de crédit d'impôts applicable aux usagers du service de portage de repas à domicile par les CCAS. Aujourd'hui, beaucoup de personnes âgées et de personnes en perte d'autonomie ont recours à leur CCAS de rattachement pour la livraison de leur repas ; seule structure publique de proximité à offrir ce service. En effet, le CCAS, maillon clé de l'action sociale communale, permet cette aide essentielle pour de nombreux Français qui n'ont pas les moyens d'assurer par eux-mêmes certaines activités essentielles du quotidien. Or alors que de très nombreuses offres de « service à domicile » entraînent la possibilité d'une réduction d'impôts, la livraison de repas à domicile par les CCAS semble exclue. Le motif serait que cette livraison n'est pas incluse dans une « offre globale » de services. Mais alors que le rôle premier des CCAS n'est pas d'être des prestataires de services à domicile, leur activité de livraison de repas à domicile auprès des plus fragiles est pourtant d'une importance capitale, si ce n'est fondamental ! Il est donc fort dommageable qu'un crédit d'impôts ne puisse être offert à ces usagers alors que plusieurs autres activités similaires de « service à la personne » octroient cet avantage fiscal. Ainsi, donc, alors que l'activité de portage de repas à domicile est un vrai « service à la personne », elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative en faveur d'une réduction fiscale pour les personnes en perte d'autonomie recourant aux services proposés par les CCAS de portage de repas à domicile.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure tel qu'il découle de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et ses conséquences sur les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). La sécurité étant un enjeu majeur pour ces établissements, près de 10 000 professionnels de ce secteur ont embauché des agents de sécurité privée, titulaires de la carte professionnelle et déclarent ainsi un service interne de sécurité. Or, depuis le 22 novembre 2022, la personne assurant la direction ou la gestion d'un service interne de sécurité, ici les patrons de CHRD et en particulier les discothèques, doit être titulaire de l'agrément délivré aux dirigeants d'entreprises de sécurité privée prévu par l'article L. 612-6 du même code, comme si eux-mêmes étaient gérants d'une entreprise de sécurité privée ! Cafetiers, restaurateurs, hôteliers ou discothécaires sont donc dans l'obligation de se former aux métiers de la sécurité, ce qui n'est pas leur cœur de métier, en matière d'activité principale ! Les CHRD se retrouvent en grande difficulté pour répondre à une réglementation inadaptée. À terme, le recours aux prestataires extérieurs en lieu et place d'agents internes risque de se multiplier. Mais plus encore, en passant ainsi vers un service extérieur, les exploitants craignent de perdre souplesse, connaissance du site et donc en efficacité. Il ne semble donc pas logique ni cohérent que les CHRD, s'ils emploient en interne quelques agents de sécurité, soient soumis aux mêmes contrôles de l'aptitude professionnelle que les dirigeants d'établissement de sécurité dont c'est l'activité principale. Il lui demande comment le Gouvernement entend résoudre cette difficulté et en particulier s'il entend faire évoluer les textes de loi sur ce point précis en instaurant, par exemple, un seuil d'agents au sein d'un service interne en dessous duquel l'agrément ne serait pas obligatoire.
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du télétravail des travailleurs qui résident en France et qui exercent leur activé professionnelle en Allemagne. En effet, dans le cadre de la législation européenne, un travailleur est affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle. Cependant, si la part de télétravail excède 25 % du temps de travail, le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence. Dans le cadre de la crise sanitaire, des dispositions dérogatoires ont été prévues par un accord qui a été prolongé jusqu'au 20 juin 2023. Présentement, aucun nouvel accord n'a été organisé afin de fluidifier les conditions de travail et de télétravail des travailleurs frontaliers sans que cela ne vienne modifier leur régime de sécurité sociale ou fiscal. Des négociations en cours semblent ne pas aboutir. C'est pourquoi elle s'inquiète de cette situation et l'interroge afin d'être informée de l'état d'avancement des négociations et de savoir quand il est prévu qu'une nouvelle convention soit signée.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes, dans les groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta). Cette grille, instaurée il y a près de 30 ans, prévoit l'accès à quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3e catégorie, 2e catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Alors que d'autres avancées ont été obtenues pour les personnels titulaires, enseignants ou administratifs de la formation initiale, elle n'a, à ce jour, pas été revalorisée. Si l'on prend l'exemple d'un agent contractuel de catégorie A ayant une licence, le 1er échelon proposé en 3e catégorie (indice majoré 321 - indice brut 340) est aujourd'hui en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC). Il lui demande ainsi les mesures envisagées afin que cette grille soit revalorisée et ce qui est prévu pour que les personnels contractuels (relevant de la catégorie A) éligibles à la 1ère catégorie et à la hors-catégorie du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 puissent y avoir accès.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public. En effet, actuellement, une affection de longue durée ne peut ouvrir le droit à un mi-temps thérapeutique que sur une durée d'un an au plus, par tranches de un à trois mois renouvelables. À la fin de cette année, le fonctionnaire perd son droit au mi-temps thérapeutique pour une année complète, au terme de laquelle ce droit lui est restauré. Or non seulement cette période n'est pas toujours suffisante (par exemple, dans le cas d'un cancer, la rémission est souvent bien plus longue), mais elle est également très inférieure à ce à quoi peuvent prétendre les salariés du secteur privé, qui peuvent voir maintenu leur mi-temps thérapeutique jusqu'à trois ans. Enfin, la nature même de ce mi-temps thérapeutique n'est pas égale entre les employés du public et ceux du privé : en effet, là où le fonctionnaire ne peut prétendre à un mi-temps inférieur à 50 % de son temps-plein, dans le privé, ce mi-temps peut descendre jusqu'à 20 % du temps plein. Il aimerait par conséquent savoir comment se justifie cette inégalité face aux contraintes de la maladie entre les salariés du public et les fonctionnaires.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap. En moins de dix années, ces derniers sont devenus le deuxième métier de l'éducation nationale. L'essor sur le plan quantitatif ne s'est pourtant pas accompagné d'une même dynamique sur le plan qualitatif. En effet, ce métier ne bénéficie toujours pas d'un statut de la fonction publique et reste très précaire : près de 80 % des AESH travaillent en contrat à durée déterminée (CDD). Ils sont par ailleurs nombreux à cumuler les temps partiels et leur rémunération moyenne est généralement comprise entre 750 et 850 euros net mensuels. Cette précarité salariale se double de conditions de travail unanimement décriées par des AESH amenés à côtoyer tout type de handicap, du handicap moteur aux troubles du spectre autistique, en passant par les troubles de l'attention ou encore les troubles des apprentissages, sans avoir forcément reçu de formation spécifique. S'agissant d'une situation urgente à laquelle des mesures fortes sont attendues par l'ensemble de la communauté éducative, qu'il s'agisse des professionnels, des enseignants, des parents ou des élèves en situation de handicap, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conditions de travail et de rémunération des inspecteurs de l'URSSAF. L'URSSAF supervise sur tout le territoire un montant conséquent de cinq cent trente-neuf milliards d'euros. En Lorraine, il s'agit d'un peu plus de neuf milliards d'euros. Néanmoins, les conditions de travail des salariés pour contrôler ces sommes continuent de se dégrader. Sur une base de cent euros payés par l'employeur, seulement vingt-neuf centimes sont alloués à la gestion. De plus, le sentiment d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions est grandissant. En effet, Mme la députée a été interpellée par plusieurs inspecteurs de l'URSSAF concernant la hausse du taux d'agression à laquelle ils font face. Plusieurs agents de l'URSSAF deviennent les défouloirs des employeurs qui n'arrivent plus à prendre contact avec les services du fait du manque de personnels et de moyens rencontrés par l'organisme. Enfin, le problème de la rémunération a également été soulevé. Le taux de rémunération d'un inspecteur de l'URSSAF sur la base du SMIC en 1990 était de 2,77. Au 31 décembre 2022, celui-ci s'effondre et atteint 1,63. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage l'allocation de moyens humains, matériels et financiers pour l'organisme de l'URSSAF et s'il prévoit la mise en œuvre de mesures pour protéger les agents et inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale ; ces quotas ayant pour objet de permettre de changer de cadre d'emploi à l'intérieur d'une même filière, voire de changer de catégorie. Or le nombre restreint de postes ouverts par rapport au nombre de dossiers reçus, que ce soit dans les filières administratives ou techniques, doit interroger le ministère. Ainsi, entre 2018 et 2022, un pourcentage extrêmement réduit des dossiers présentés a pu être retenu pour une promotion interne. Pour le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, à titre d'exemple, ce pourcentage se situe entre 4,20 % et 9,92 % pour l'ensemble des collectivités affiliées. M. le député alerte M. le ministre sur le fait que ce dispositif de quotas ne laisse aucune marge de manœuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion des ressources humaines et constitue un frein à l'évolution des carrières des agents publics dont la manière de servir et les compétences acquises devraient justifier une promotion. Il apparaît urgent d'assouplir ces quotas de promotion interne pour permettre aux collectivités affiliées aux centres de gestion, qui ne peuvent mettre en œuvre de façon locale des clauses dérogatoires, de pouvoir offrir à leurs personnels une réelle évolution et des perspectives de carrière motivantes. M. le député demande à M. le ministre d'agir face à cette situation qui remet en cause la motivation des agents publics territoriaux et l'attractivité de leurs métiers. Il souligne que ces personnels œuvrant au bon fonctionnement des collectivités locales et des services publics doivent pouvoir compter, de façon concrète, sur la reconnaissance et la considération du ministère et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes. Bien que peu connus, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans les blocs opératoires. Sans eux, on ne peut tout simplement pas faire de chirurgie cardiaque ni de transplantation d'organes. Aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC), technique qui permet de remplacer le cœur et les poumons en déviant le sang du patient vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps, aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. En parallèle, ils apportent également leur expertise dans le cadre des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) lors de réanimation et ont joué un rôle crucial durant la pandémie de covid-19. Il n'existe aujourd'hui pas de statut propre au perfusionniste, pas plus qu'il n'existe de décret de compétence. Aussi, un rapport de l'IGAS n° 2021-05R indique que leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes correspondent à la définition d'un nouveau métier ou d'un métier intermédiaire. Irremplaçables dans leurs fonctions, les près de 300 perfusionnistes qui exercent en France réalisent un métier très technique, à haute responsabilité. Ils sont aujourd'hui dans l'attente d'une définition claire de leur métier. Le 10 mars 2023, dans des CHU de tout l'Hexagone, les perfusionnistes se sont mis en grève pour exprimer leur colère et leur désarroi et demander une définition de leur statut ainsi qu'une revalorisation de leur rémunération. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans la perspective d'une définition du statut des perfusionnistes et de la revalorisation de leur rémunération.
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les chiffres croissants de la fraude fiscale en France. En effet, le 9 mai 2023, Europe 1 dévoilait le montant de la fraude fiscale en France et son impact sur les finances publiques. Chaque année, le manque à gagner serait compris entre 20 et 25 milliards d'euros, selon les estimations de l'Insee. Sur cette somme, seulement 2,2 milliards d'euros ont été recouvrés par l'administration fiscale en 2022, un montant en hausse mais qui reste inférieur aux montants non payés. Dans le même temps, la fraude sociale continue de battre son plein. En effet, en 2020, la Cour des comptes relevait 75,3 millions d'assurés sociaux pris en charge pour 67 millions d'habitants. Toujours en 2020, les escroqueries aux prestations sociales étaient évaluées à 14 milliards d'euros. Enfin, plus tôt, en 2017, des Français combattant dans les rangs de l'État islamique auraient perçus des fonds de Pôle emploi ainsi que de la CAF dont le montant serait évalué à 500 000 euros entre 2012 et 2017. Alors que la France est le pays d'Europe où l'imposition est la plus forte et que la performance des services publics ne cesse de se dégrader, il lui demande si des mesures concrètes seront prises pour régulariser les fraudes qui ne cessent de s'accroître et ainsi permettre aux finances publiques d'être soulagées.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de données fiables relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti », qui a rendu son rapport le 29 mars 2023. Ainsi, est-il précisé en page 23 du rapport que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés ». Après le constat d'une méconnaissance des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines. Il est également précisé que les sédations profondes et continues administrées chaque année ne peuvent pas être dénombrées précisément, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté et éclairé sur la fin de vie en France.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
Mme Sandrine Rousseau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la composition des conseils de famille impliqués dans les procédures d'adoption. L'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles stipule depuis février 2022 que la composition des conseils de famille, chargés de la tutelle des pupilles de l'État, est modifiée pour inclure une personne experte en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. Or il semble que de nombreux départements n'ont pas encore modifié la composition de leur conseil de famille pour y inclure une personne dédiée. Ce retard sur la mise en conformité avec la loi n'est pas sans conséquences. De nombreuses personnes déplorent encore le manque d'informations et l'opacité qui entourent leurs procédures d'adoption. Certains aspirants adoptants évoluent même sans travailleur social, ce qui complique leur compréhension de la procédure. Cette opacité générale laisse la porte ouverte à toutes sortes de dérives discriminatoires notamment envers les couples de même genre, dont l'accès à l'adoption est récent. La présence d'une personne chargée de la lutte contre les discriminations est essentielle pour permettre aux couples de même genre d'adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels et les femmes seules. Elle lui demande donc quand le calendrier de mise en œuvre de la loi portant modification de la composition des conseils de famille sera réellement effectif.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des expulsions illégales depuis les centres de rétention administrative. Plusieurs associations, dont la Cimade, dénoncent depuis plusieurs mois les expulsions illégales réalisées depuis le territoire français vers des pays où des personnes encourent de graves dangers pour leur liberté et leur sécurité. Des obligations de quitter le territoire français ont été délivrées par plusieurs préfectures à des ressortissants de pays tels que l'Iran, la Syrie ou l'Afghanistan. Des relations diplomatiques ont été entretenues avec le régime syrien en vue d'obtenir des laissez-passer consulaires, tandis que M. le ministre avait affirmé qu'il n'y aurait « pas d'expulsion en Syrie ou en Afghanistan car la France ne veut pas de relations avec des dictatures ». En octobre 2022, un ressortissant syrien a pourtant passé près de deux mois au CRA du Mesnil-Amelot dans l'attente d'un éloignement. En janvier 2023, la Cimade, qui intervient au CRA du Mesnil-Amelot dans la circonscription de Mme la députée, a recensé près de 11 expulsions de demandeurs d'asile et d'étrangers protégés contre l'expulsion (article L. 611-3 2° du CESEDA) dont plusieurs avaient formé un recours auprès d'un tribunal administratif contre une mesure d'OQTF. D'autres bénéficiaient d'un recours suspensif contre une décision de maintien en rétention. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme déclarait, en novembre dernier, qu'Haïti connaît « la pire situation des droits de l'Homme et humanitaire depuis des décennies ». Les Nations unies ont appelé les États à suspendre les renvois en raison de l'aggravation de la crise sociale, politique et sanitaire. Contre tout avis international, l'État a poursuivi le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent persécutions et tortures, ce qui est explicitement interdit par le droit international. Ce déni de droits et le traitement indigne réservé à de nombreux ressortissants étrangers déshonore la France et oblige à une plus grande vigilance. Elle lui demande de lui indiquer les engagements qui seront pris par les services de l'État afin de garantir le respect du droit international et la préservation des libertés fondamentales des ressortissants étrangers sur le territoire français.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et sociale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Lot-et-Garonne. Les Ehpad, dont l'objectif principal n'est pas de réaliser des bénéfices, fournissent un service de qualité malgré une détérioration de leur situation financière, caractérisée par une capacité d'autofinancement négative. La principale cause de cette situation réside dans les taux d'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance, déterminés par les départements en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS). Ces taux se révèlent insuffisants et inadaptés à la conjoncture actuelle, étant donné qu'ils ont été fixés fin 2021, avant l'annonce de la revalorisation du point d'indice et l'exposition de l'inflation dans le pays. Les autorités publiques, en ne compensant que partiellement les difficultés financières, prennent le risque de laisser ces établissements s'enfoncer dans des déficits insolubles. Cela menace leur capacité à assurer des soins et un accompagnement de qualité pour les patients et les résidents à l'avenir, laissant ainsi la responsabilité de l'accueil des personnes âgées uniquement entre les mains du secteur privé, malgré les problèmes qui ont déjà été relevés dans ce domaine. Par conséquent, elle demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et préserver les Ehapd publics de Lot-et-Garonne et plus largement de tout le territoire français.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les Ardéchois sans médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2022, chaque personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée doit régler un « forfait patient urgences» (FPU) d'un montant de 19,61 euros. Des exonérations sont prévues pour les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse, les nouveau-nés de moins de 30 jours, les mineurs victimes de violence sexuelles, les victimes d'actes de terrorisme, les personnes écrouées, les titulaires d'une rente ou d'une allocation accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité de travail au moins égale à 2/3, les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) ou encore les patients en « cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ». Dans ces cas particuliers, le FPU a vocation à être remboursé intégralement par la complémentaire du patient. En Ardèche, comme dans nombre de territoires, de très nombreux citoyens n'ont plus de médecins traitants. Le recours aux urgences est parfois l'unique solution pour consulter un professionnel de santé. Le paiement du FPU constitue alors un obstacle aux soins pour ces citoyens des déserts médicaux, qui se retrouvent démunis. Par ailleurs, si ce forfait est remboursable par les mutuelles, les complémentaires santé ou l'aide médicale d'État, les patients doivent faire l'avance sur place, ce qui n'est pas sans poser de problème pour un grand nombre des personnes socialement fragiles. Si le Gouvernement s'est engagé à faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire, de nombreux patients n'y ont pas accès et renoncent parfois à se faire soigner. Il s'agit là d'une grave entorse au principe d'égal accès aux soins, qui constitue pourtant l'un des piliers de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande à ce que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées du nouveau forfait patient urgences et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sous-financement chronique de l'hôpital public et ses conséquences pour les habitants de la Seine-Saint-Denis et sur les habitants de sa circonscription en particulier. Mme la députée interroge M. le ministre sur la dégradation des conditions de travail des soignants et de l'accès à des soins de qualité au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Nombre d'Aulnaysiens ont fait face à la fermeture de l'accueil des urgences tout le week-end des 22 et 23 avril et mais aussi la nuit du 24 avril au 8 mai 2023. À l'heure où Mme la députée écrit, le service demeure détérioré et les soignants sont à bout, faute de moyens humains et matériels à la hauteur des besoins. Le service du bloc maternité/urgences gynécologiques et obstétriques de l'hôpital Robert Ballanger se trouve dans une situation similaire. En grève depuis le 4 mai 2023, les personnels demandent l'octroi de la prime de risque de 118 euros accordée aux personnels des urgences dans la cadre du décret 92-6 du 2 janvier 1992. Les personnels des urgences de gynécologie obstétrique de deux hôpitaux du Val-de-Marne, eux, en bénéficient. Il n'est pas acceptable de maintenir ce deux poids-deux mesures lié à l'interprétation d'un décret. De multiples interpellations auprès de la direction de l'hôpital et de l'agence régionale de santé sont restées sans réponses. Ce mouvement de grève s'inscrit dans le cadre d'une grève nationale des personnels des établissement sanitaires et sociaux et médico-sociaux. Mme la députée soutient pleinement cette grève. La fermeture des urgences est une conséquence directe de la mise en application de la loi Rist limitant le recours à l'intérim pour les établissements publics de santé. Cette loi pousse les médecins intérimaires vers le privé lucratif et organise une nouvelle attaque contre l'hôpital public. Selon une consultation du Syndicat des médecins hospitaliers remplaçants, 92 % des intérimaires médicaux n'iront plus exercer dans le secteur public. Selon le Syndicat des médecins remplaçants, 70 services hospitaliers se sont retrouvés partiellement fermés depuis l'entrée en vigueur de la loi, faute de médecins intérimaires. Près de 25 % des postes de médecins titulaires et 50 % des postes de radiologues et de psychiatres dans les hôpitaux publics ne sont pas pourvus. Les communes d'Aulnay-sous-Bois, Bondy et des Pavillons-sous-Bois sont toutes situées dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP). En Seine-Saint-Denis, ce sont 98 % des habitants qui habitent dans une ZIP. Cet état de fait entraîne des délais d'attentes anormalement longs avant d'obtenir un rendez-vous ainsi qu'un phénomène massif de non-recours aux soins. En conséquence, de nombreux patients ont recours aux urgences ou autres structures de soins non programmés, aggravant ainsi la saturation des services hospitaliers. Faute de médecins de ville et maintenant de service d'urgence, comment les habitants peuvent-il bénéficier des soins dont ils ont besoin ? Mme la députée demande si le Gouvernement compte limiter au privé le recours aux intérimaires. Elle demande la mise en place d'une période transitoire de 3 ans dans l'application de la loi Rist afin de maintenir les permanences de soin. Mme la députée demande quelles réponses et investissements supplémentaires sont prévus par le Gouvernement, et particulièrement en Seine-Saint-Denis, pour assurer des conditions de travail dignes aux personnels hospitaliers. Enfin, elle demande que les personnels des urgences gynécologiques et obstétriques de l'hôpital Ballanger puissent percevoir la prime de risque de 118 euros et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières rencontrées par les centres de soin infirmiers du fait de la hausse des salaires des infirmiers et infirmières, engendrée par les primes Ségur et leur absence de compensation. Les accords du Ségur de la santé ont ouvert la voie à la revalorisation des salaires des infirmières et infirmiers. Ces augmentations, nécessaires à l'amélioration de la reconnaissance de ces métiers indispensables, ont été saluées par l'ensemble des acteurs et la société en général. Elles contribuent aujourd'hui à l'amélioration de l'attractivité de ces métiers en tension. Si ces revalorisations sont à saluer, la question de la compensation des charges financières supplémentaires que leur versement implique pour les établissements n'est, quant à elle, toujours pas réglée. En effet, cette hausse des salaires reste aujourd'hui entièrement à la charge de ces petites structures associatives, ce qui menace la survie de ces établissements, très présents sur le territoire et notamment en milieu rural. Dans un contexte post-covid, de difficultés de recrutement, d'inflation et de forte augmentation des prix de l'énergie, les établissements font face à des augmentations de charges extrêmes, ces augmentations de salaire qui pèsent entièrement sur les centres de soin ne font qu'accentuer les difficultés qu'ils rencontrent pour continuer leurs missions essentielles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de compenser financièrement les revalorisations salariales des infirmiers et infirmières mises en place par les centres de soin suite au Ségur de la santé.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fonctionnement des maisons d'accueil hospitalières. Ces établissements accueillent et hébergent à proximité ou dans l'enceinte d'un établissement de santé les parents ou accompagnants des personnes hospitalisées. L'offre actuelle est principalement associative et met à disposition de simples chambres avec toilettes et douche ainsi que des locaux collectifs, tels un espace d'accueil préservant la confidentialité et un lieu pour préparer des repas. Or ces locaux ne sont pas adaptés à l'accueil de familles, par exemple lorsqu'il s'agit d'accompagner un enfant atteint d'une maladie ou d'une infection nécessitant une hospitalisation de longue durée. Cette insuffisance génère de grandes difficultés d'hébergement, notamment pour les parents contraints de quitter leur département pour rester auprès de leur enfant durant le parcours de soin. C'est le cas d'une famille de Haute-Loire s'étant installée à Nice pendant plusieurs semaines pour accompagner une jeune fille tout au long d'un traitement oncologique. Seul le remarquable travail des structures associatives permet, parfois, de parvenir à des solutions pour qu'une famille puisse se loger à moindre coût et à proximité de l'établissement de santé concerné. Mais le tissu associatif, aussi performant soit-il, ne saurait remplacer indéfiniment l'État dans ses missions d'accompagnement des familles dont l'un des enfants est hospitalisé. Il lui demande si le Gouvernement envisage de financer, via une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de meilleures solutions d'hébergement des accompagnants de patients, notamment lorsqu'il s'agit de familles nombreuses.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'étendre l'obligation légale de débroussaillement, en intégrant dans l'article L. 134-6 (3°) du code forestier l'obligation de débroussailler, en plus des « zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, où un document d'urbanisme en tenant lieu », dans les « zones à urbaniser » et les « zones constructibles des cartes communales approuvées ». En effet, il lui semble que l'interprétation de l'article L. 134-6 du code qui voudrait qu'une telle obligation en découle déjà est erronée, dans la mesure où, d'une part, le 3e alinéa de cet article cite comme terrain d'application des OLD, « les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un PLU rendu public ou approuvé où d'un document d'urbanisme en tenant lieu » ; or il n'y est nullement question des zones constructibles des cartes communales, puisque, si une carte communale est bien un document d'urbanisme, elle ne peut tenir lieu de PLU (décision du Conseil d'État du 13 juillet 2011) et, d'autre part, son 4e alinéa cite comme terrain d'application des OLD : « les zones urbaines des communes non dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » ; or la notion de zone urbaine n'a de contenu que dans le cadre d'un PLU : hors PLU et document d'urbanisme en tenant lieu, il y a les communes soumises au RNU ou détentrices d'une carte communale, et une carte communale ne délimite cartographiquement que des zones constructibles ou inconstructibles, pas des zones urbaines. Dès lors, il apparaît pertinent de proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier. Par ailleurs, la grande étendue des zones constructibles définies dans les cartes communales ne saurait être un frein à l'élargissement des OLD à celles-ci, étant donné que les grandes directives urbanistiques portées en zones à risque « incendie de forêt » visent à éviter la dispersion des constructions sur le territoire communal et d'autre part à regrouper ces mêmes constructions au sein ou en prolongement des noyaux déjà construits. La prise en compte des zones constructibles des cartes communales comme territoire à débroussailler est importante puisqu'elle intègre a priori l'ensemble de la zone construite et à construire dans des délais relativement brefs et donc joue bien ce rôle dévolue aux OLD dans le code forestier. Dans le cadre de l'actuel code forestier et de son article L. 134-6, seules les parcelles situées en zones urbaines d'un PLU, qu'elles soient construites ou non, sont concernées par des OLD mises en œuvre par les propriétaires des parcelles. En effet, l'article L. 134-8 du code forestier précise que pour les terrains mentionnés au 3° de l'article L. 134-6, la « charge des travaux incombe au propriétaire du terrain ». Dans tous les autres cas (communes au RNU ou bénéficiant d'une carte communale), l'application des OLD s'effectue à la périphérie des constructions ou installations de toute nature, jusqu'à une profondeur de 50 mètres par rapport à celles-ci, à la charge de leur propriétaire, y compris si cette obligation de débroussailler se situe sur une propriété voisine. Il est à noter que ce même article L. 134-8 précise que pour les terrains mentionnés au 1° de l'article L. 134-6 (abords des constructions et installations de toute nature), la charge des travaux incombe aux propriétaires des constructions et installations. La réalisation de ces obligations au sein et à la proche périphérie d'un village ou d'un hameau multiplie les interférences des périmètres de débroussaillement des différents propriétaires, induit la nécessité souvent d'aller débroussailler chez son voisin, ce qui est source de contentieux multiples. Ainsi, les OLD, telles que prévues actuellement, ne sont facilement réalisées que si elles concernent les communes dotées d'un PLU et au sein des zones urbaines délimitées. Le souhait de vouloir intégrer les zones constructibles des cartes communales, au même titre que les zones urbaines des PLU, comme lieu d'application des OLD à la charge donc des propriétaires des terrains et non des propriétaires des constructions, a pour objectif d'augmenter considérablement le nombre des communes pour lesquelles une facilité d'application des OLD est permise. À titre d'exemple, fin 2022 en Corse, 18,6 % des communes bénéficiaient d'un PLU et 25 % d'une carte communale. L'application facilitée des OLD en Corse par l'intégration de cet amendement concernerait 43,6 % des communes au lieu de 18,6 % aujourd'hui. C'est pourquoi l'intégration de la notion de titulaire de la charge du débroussaillement (propriétaire du terrain ou propriétaire de la construction sur une profondeur de 50 mètres) revêt la plus grande importance dans bon nombre de communes, aujourd'hui dépourvues d'un PLU. Aussi, au regard de tous ces éléments, il lui demande s'il entend proposer une harmonisation des règles s'appliquant entre les communes dotées d'un PLU et celles possédant une carte communale, tout en facilitant la compréhension et d'application de cette réglementation qui apparaît actuellement comme complexe et peu lisible.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les installations d'usines agro-alimentaires, fortes consommatrices de foncier et en eau. Pour exemple, en Ille-et-Vilaine, sur la commune de Liffré, le groupe Le Duff, propriétaire de la marque Bridor, souhaite implanter une nouvelle usine de production de viennoiseries industrielles surgelées, destinées à l'export. L'implantation de cette usine aurait pour conséquence l'artificialisation de 21 hectares de terres agricoles, de zones humides, de haies bocagères. Pour produire 650 tonnes de viennoiseries, elle consommerait près de 200 millions de litres d'eau potable par an, soit l'équivalent de la moitié de la consommation annuelle de la population liffréenne. Ces deux données montre que l'installation de cette usine est en contradiction avec plusieurs des politiques publiques environnementales. D'une part, la loi « climat et résilience » œuvre à sanctuariser les terres agricoles en fixant l'objectif de zéro artificialisation nette. D'autre part, le plan gouvernemental de sobriété en eau vise à réduire de 10 % la consommation d'eau à l'horizon 2030. L'installation d'usines agro-alimentaires sur des terres agricoles apparaît comme contradictoire à la poursuite de ces objectifs et donc non soutenable d'un point de vue environnemental. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour protéger les terres agricoles et la ressource en eau et favoriser le développement sur les territoires de projets résilients participant à une autonomie alimentaire et énergétique dans le respect de l'environnement et des hommes.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les importantes hausses tarifaires de l'électricité. En effet, un nombre très inquiétant de compatriotes reconnaissent être durement frappés par l'inflation et les hausses tarifaires qui en découlent, en particulier celles liées au prix de l'électricité qui ne fait qu'augmenter. Pour exemple, un administré issu de sa circonscription qu'il représente en sa qualité de député de l'Aisne, qui exerce une activité de menuisier en tant que chef d'entreprise d'une PME, lui a fait part de son immense désarroi vis-à-vis de ces hausses faramineuses du prix de l'électricité, puisque ledit prix serait passé d'un montant de 190 euros à 349 euros du mégawatt entre mai 2022 et mai 2023, soit une hausse de plus de 83,68 % en l'espace d'un an. Ainsi, ce menuisier, comme un nombre incalculable de Français et a fortiori d'entrepreneurs dans le pays, qui sont pour la plupart sinon tous confrontés à une pareille situation, se demande légitimement de quelle manière il lui est possible de s'en sortir, d'autant qu'il assure avoir mis en œuvre tout ce qui était en sa capacité pour tenter d'absorber ces hausses ; à savoir notamment une révision des horaires d'ouverture pour limiter la consommation d'énergie ainsi qu'une augmentation de ses propres tarifs, au maximum de ce que supporter le marché de son secteur d'activité. Se retrouvant, malgré cela, totalement démuni, il déclare avoir même contracté un prêt résilience d'une valeur de 100 000 euros pour financer ses factures et ainsi tenter tant bien que mal de maintenir son activité. Il est vrai que cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible, eu égard au souhait exprimé par le Président de la République de réindustrialiser le pays, lorsque les entreprises et les industries déjà en activité peinent à s'en sortir et que rien ne semble manifestement, ou du moins efficacement, être mis en place pour les soutenir. Par conséquent, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre afin de venir en aide aux travailleurs qui produisent de la richesse et font vivre par leur activité, directement ou indirectement, le pays tout entier.
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. M. le député rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (article L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. M. le député déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+ 88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. M. le député note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. le député remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en matière de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment. Il souligne à l'inverse qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant permettrait de pérenniser un modèle efficient, en matière de formation et d'insertion professionnelle, mais également en matière de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche. En conséquence, il l'interroge sur l'échéance et les critères selon lesquels elle envisage de rétablir un niveau de financement de l'État de nature à compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition de logements étudiants CROUS et le relogement provisoire prévu pour les étudiants pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Depuis plusieurs années, les différentes institutions organisatrices des JOP2024 de Paris annoncent une « grande fête populaire », liant sport et solidarité. Il semble finalement que les étudiants de Paris et de sa couronne, résidant actuellement en résidence CROUS parce qu'en situation de précarité économique, ne soient pas conviés à cette fête populaire : en effet, un mail envoyé à de nombreux étudiants les invite à quitter leur logement pendant la période des jeux afin d'accueillir des « forces de sécurité, soignants, secouristes, chauffeurs d'autobus ou encore agents de sécurité privée », selon le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Ce serait ainsi environ 3 200 logements qui seraient appelés à être réquisitionnés. Devoir loger des agents du service public dans le cadre d'un évènement international d'une aussi grande ampleur est bien sûr nécessaire. Mais en arriver à la situation de devoir choisir entre loger des agents ou permettre à des étudiants de pouvoir résider dans leur logement CROUS est plus que surprenant. En outre, la période estivale permet souvent aux étudiants de travailler tout en continuant de vivre dans leur logement. Ces réquisitions, auxquelles M. le député s'oppose, engendrent plusieurs questions que M. le député souhaite poser à Mme la ministre : le ministère des sports des jeux Olympiques et Paralympiques affirme que les étudiants mettant à disposition leur logement en vue des jeux se verraient proposer des logements provisoires dans d'autres résidences : quelle sera la répartition ? Où seront obligés de loger les étudiants habitant à Paris et dans sa couronne ? Les affectations seront-elles imposées aux étudiants ou laissées au libre-arbitre ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réquisition de logements étudiants durant les jeux Olympiques de 2024. Cette décision presque « sacrificielle » intervient dans un contexte déjà très compliqué pour ces jeux Olympiques qui soulèvent de nombreuses interrogations et craintes : coût économique, notamment pour la ville de Paris ; prix des billets excessifs ; impact écologique ; sécurité non assurée, etc. Ces jeux Olympiques, censés être un moment de partage, d'optimisme et d'unité, provoquent à l'inverse division et pessimisme. Les Français ont même le sentiment d'être mis à l'écart de cette compétition. Elle apparaît comme « élitiste » et ruineuse dans un contexte où l'inflation prend à la gorge de nombreuses familles. Ce sentiment d'une organisation chaotique et élitiste, il a été largement renforcé par une nouvelle polémique : la réquisition de logements étudiants afin d'y accueillir des athlètes. Cette annonce du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) apparaît comme une énième humiliation pour les Français les plus précaires. Mme la députée rappelle que ces logements sont attribués prioritairement aux étudiants dont la famille dispose de peu de ressources et dont les critères d'attribution sont les mêmes que pour le calcul de la bourse. Une fois de plus, donc, l'on demande aux plus fragiles de participer à l'effort collectif au profit d'une compétition sportive totalement inaccessible pour cette population. En décidant de mettre à disposition des organisateurs des logements à l'été 2024, le Crous risque de fragiliser un peu plus des étudiants déjà bien en peine : 56 % d'entre eux ne mangent pas à leur faim ; reste à vivre de 50 euros après le règlement des charges fixes ; jusqu'à 15 000 étudiants par semaine bénéficient de l'aide alimentaire rien qu'à Paris... Les chiffres de la précarité étudiante sont particulièrement alarmants et rien ne justifie qu'on leur mette des bâtons dans les roues. Le Crous s'est justifié en expliquant que les étudiants souhaitant rester en Île-de-France durant la période pourraient être relogés le temps de la réquisition. Cela revient à dire à l'étudiant qu'il n'est pas vraiment chez lui, que son intimité ne compte pas et surtout que, parce qu'il est jeune, il n'aura pas de problème à laisser son logement à d'autres occupants. Pourtant, comme tout un chacun, les étudiants ont besoin de stabilité et leurs finances, particulièrement touchées par l'inflation, ne leur permettent pas de se trouver un nouveau logement en urgence, le temps que le Crous parvienne à le « recaser ». À cela s'ajoute la difficulté de se payer un loyer durant une période où les prix parisiens seront particulièrement élevés, notamment pour les Airbnb qui n'hésiteront pas à profiter des jeux Olympiques. Déloger des étudiants, alors même que la promesse présidentielle de 2017 visant la construction de 60 000 nouveaux logements pour les étudiants est loin d'être atteinte, montre bien à quel point l'État se soucie trop peu de ceux qui tentent de se lancer dans la vie. Elle lui demande donc ce qu'elle pense d'une telle contrainte pour les étudiants logés en logement CROUS et ce qu'elle entend mettre en place afin qu'aucun étudiant ne se retrouve mis dehors et sans logement durant la période des jeux Olympiques 2024.
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la première année de santé. Cette dernière, également connue sous le nom de PASS (parcours d'accès spécifique santé) et LAS (licence accès santé), a été mise en place en France en 2020. Cette réforme a entraîné plusieurs changements significatifs, notamment la suppression du numerus clausus , remplacé par le numerus apertus , et l'introduction de nouvelles épreuves. Cependant, il est important de noter que la réforme n'a pas été mise en place sans difficultés et de nombreux étudiants fuient vers les facultés européennes. La réforme a introduit de nouvelles épreuves qui sont très différentes de celles de la PACES précédente, ce qui a pu perturber les étudiants dans leur apprentissage et leur préparation. Un grand nombre d'étudiants doit faire face à une charge de travail très importante puisqu'ils doivent performer dans deux cursus différents, dans les UE de santé, mais également dans les UE de la mineure ou de la majeure telles que le droit, la philosophie ou la psychologie. Le numerus clausus a été remplacé par le numerus apertus . Le principe est le même et n'a pas conduit à une augmentation du nombre de places annoncées. De plus, il a été annoncé qu'il ne s'agissait plus d'un concours. Cependant, il existe des grands admis, des listes complémentaires et un nombre de places limité. Enfin, pour départager les étudiants en liste complémentaire, ils doivent passer un oral comptant parfois jusqu'à 70 % de la note. Il s'agit d'un entretien de 10 minutes dans lequel il est question de tout, sauf de médecine. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire face aux difficultés rencontrées par les étudiants en santé.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'ensauvagement de plusieurs individus qui saccagent les universités publiques. Cloisons cassées, locaux saccagés, murs tagués ou encore salles de cours transformées en squat . Depuis plusieurs semaines, une minorité d'étudiants activistes ne cache plus sa haine de la France et des valeurs de la République. À Bordeaux, Caen, Brest, Grenoble et dans tant d'autres universités. Tant d'autres qui, comme elles, font l'objet d'attaques injustifiées et incessantes de groupuscules qui, parfois avec la complicité de certains enseignants, font sécession avec les lois du pays. Le climat social est certes tendu dans le pays à cause de la violence sociale exprimée par les dirigeants à l'égard du peuple. Toutefois, aucun désaccord politique ne peut justifier le pillage, par une horde de casseurs, des institutions et plus particulièrement d'universités publiques dont le financement, l'entretien et la rénovation sont assurés par le contribuable qui a bien besoin de ces fonds pour de nombreuses autres préoccupations. L'école de la République et l'enseignement supérieur doivent être des sanctuaires inviolables où ne s'exercent pas de pressions violentes comme celles que l'on a rencontrées récemment à l'université de Caen. Tous les actes de vandalisme sont non seulement illégaux mais qui plus est susceptibles de porter préjudice à l'ensemble de la communauté éducative et plus largement à la société française. Il est impératif que les responsables se voient être sévèrement condamnés pour ces actes malveillants et que des mesures sérieuses et efficaces soient prises afin de prévenir de tels incidents. Ainsi, il lui demande quelles sont les réponses qu'elle entend apporter, au-delà des promesses de communication, face à cette minorité d'activistes qui rompt avec les valeurs de la République.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques relatives à la mobilité professionnelle des enseignants du second degré. Les professeurs sont soumis à un système basé sur un barème de points. Les orientations politiques en matière de suppression de postes ne se veulent pas rassurantes. Ces suppressions réduisent les chances d'obtenir une mutation. Alors que la méthode actuelle de mutation entend apporter de l'égalité de traitement entre les enseignants, ce mode opératoire comporte des limites. Parmi les 30 000 enseignants du secondaire qui, chaque année, demandent à être mutés, 60 % n'obtiennent pas satisfaction. Plus spécifiquement, en Ille-et-Vilaine, le taux de mobilité des professeurs titulaires dans l'éducation nationale est en baisse et la situation ne cesse de se détériorer. La difficile mobilité des enseignants est un vrai frein à l'attractivité de la profession. En conséquence, M. le député demande quels outils seront mis en œuvre pour fluidifier un système de mutations actuellement verrouillé et plus précisément, s'agissant des années de séparations, si celles-ci sont comptabilisées dans la limite de quatre années. Il souhaiterait savoir, de façon argumentée, s'il envisage de rehausser ce plafond.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de mettre en place dans les collèges des classes dédiées aux enfants autistes et plus généralement aux enfants atteints de troubles du développement et du comportement. Depuis quelques années ont été mises en place différentes classes dédiées aux enfants autistes, aussi bien dans les écoles maternelles (unités d'enseignement en maternelle pour enfants autistes ou UEM) que dans les écoles élémentaires (unités d'enseignement en élémentaire ou UEEA). La création de ces classes a permis à nombre d'enfants autistes de progresser plus facilement aussi bien dans l'apprentissage des savoirs que dans leur développement personnel. Cependant, une fois qu'ils entrent au collège, ils n'ont plus la chance de bénéficier de classes dédiées aux enfants autistes. Certains enfants se retrouvent alors en grande difficulté. Il existe dans un certain nombre de collèges des classes ULIS mais dans ces classes, les enfants ont parfois des difficultés très variées. Aussi, il lui demand s'il est possible de mettre en place des classes dédiées aux enfants autistes dans les collèges à l'image des UEEA dans les écoles élémentaires.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du Lycée autogéré de Paris. Menacé d'une reprise en main à l'occasion du renouvellement de sa convention par le rectorat de Paris, le Lycée autogéré de Paris expérimente pourtant un service public de l'éducation alternatif depuis plus de 40 ans, dans le sillon des expérimentations éducatives permises par le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary, en 1982. Mme la députée souhaite rappeler que la logique expérimentale portée par des générations successives d'enseignants, d'élèves et de parents a permis de conforter un modèle rare et précieux où la parole des élèves et des professeurs sont au cœur des décisions pédagogiques et collectives. Les 240 élèves et les 25 professeurs du lycée s'y partagent les responsabilités et les tâches du quotidien dans une logique autogestionnaire et coopérative. Une méthode qui a fait ses preuves pour nombre d'enfants en rupture du système scolaire, poussés à assumer des responsabilités au sein d'un collectif éducatif qui les considère et leur fait confiance. L'importance accordée à l'éducation à la démocratie transforme ces jeunes en citoyens. Elle rappelle que cela est précieux et souhaite connaître les raisons qui justifieraient de placer le Lycée autogéré de Paris sous l'autorité d'un chef d'établissement, au risque de briser ainsi son projet d'origine.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la comptabilisation des enfants en très petites sections (TPS). Il rappelle que l'intégration des enfants en TPS se fait uniquement sur la base du volontariat ; en effet, il n'existe aucune obligation d'intégration des enfants dans ce dispositif. La mise en place des TPS permet d'accueillir les enfants de moins de trois ans afin de faciliter leur insertion en école maternelle l'année suivante. Le but de cette section est d'apprendre aux enfants à s'adapter à l'environnement scolaire pour ne pas être dépaysés lors de leur rentrée en petite section de maternelle. La sociabilisation des enfants ainsi que leurs suivis pédagogiques personnalisés font partie des apprentissages utiles pour faciliter leur rentrée en maternelle, s'avérant parfois difficile et éprouvante pour ces derniers. Les TPS sont une solution idéale pour les parents obligés de reprendre le travail et ne pouvant se permettre financièrement d'engager une nourrice pour s'occuper de leurs enfants. La comptabilisation des enfants consiste à recenser le nombre d'enfants présents dans ces sections afin de prévoir les classes à ouvrir pour les années suivantes. Cependant, il apparaît que ces enfants en bas âge ne sont pas correctement pris en compte dans le calcul des effectifs des établissements scolaires. Cette absence de comptabilisation impacte directement la carte scolaire et donc le choix d'ouverture ou de fermeture de classe au sein des écoles. En effet, le mode de comptabilisation actuel, ne prenant pas en compte l'effectif réel des enfants scolarisés en classe de très petites sections, entraîne ainsi la fermeture de plus en plus de classes. Ainsi, au cœur de la Somme, l'école maternelle Moulin Cardenier à Montdidier, qui comptait jusqu'à présent cinq classes, se verra dans l'obligation de fermer une classe de maternelle pour la rentrée scolaire prochaine. La situation est similaire pour le RPI de Grouches-Luchuel qui se voit contraint de fermer une classe suite à l'annonce de la nouvelle carte scolaire, carte scolaire qui ne prend pas en compte les enfants en TPS pourtant bien présents et inscrits pour la rentrée prochaine. Ces décisions sont préjudiciables pour de nombreuses familles qui se retrouvent dans l'impossibilité de placer leurs enfants à l'école, les obligeant alors à effectuer plusieurs kilomètres pour trouver un établissement scolaire en capacité de les accueillir. Cette situation est parfois une source d'angoisse et d'inquiétude importante pour les parents, se sentant désemparés face à cette situation. De plus, c'est un coup porté aux territoires ruraux déjà fragilisés alors que beaucoup de défis sont à relever pour développer les villages et permettre une vie rurale dynamique. Il n'est pas acceptable que les enfants d'écoles rurales n'aient pas les mêmes chances que les enfants des écoles urbaines. Il lui demande de préciser le mode de calcul des effectifs scolaires pour les classes de très petite section afin qu'il comptabilise l'ensemble des enfants de moins de trois ans.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants. Le 17 avril 2023, le Président de la République a annoncé une hausse de salaires entre 100 et 230 euros nets par mois en plus pour tous les enseignants de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la mer dès la rentrée prochaine. 3,5 % des enseignants de l'éducation nationale sont porteurs d'un handicap qui les empêche de faire des heures supplémentaires ou d'accepter de nouvelles missions en plus de celles qu'ils exercent déjà. Il semblerait donc que ces enseignants ne soient pas concernés par les augmentations annoncées par le Président de la République. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les augmentations accordées aux enseignants souffrant de handicap et de lui détailler les différences avec celles accordées à leurs collègues.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agencement des toilettes de certains établissements scolaires, causant le mal-être des élèves et pouvant occasionner des risques en matière de santé. Selon une étude parue en 2019, 81 % des enfants se retiennent d'aller aux toilettes à l'école primaire. Les raisons invoquées par le panel interrogé sont les difficultés de fermeture des portes, voire leur absence totale, les dysfonctionnements des chasses d'eau, les problèmes d'hygiène apparente ou olfactive, les lumières défaillantes ou le manque de sûreté. D'abord, les portes des sanitaires de certains établissements scolaires ferment mal ou sont inexistantes. Les sanitaires deviennent de véritables repoussoirs pour les élèves qui soulignent le manque d'intimité. Par exemple dans le cas des cabines semi-ouvertes comme des cabines à portes défectueuses, certains élèves préfèrent renoncer de s'y rendre de peur que leurs camarades les entendent ou pénètrent dans la cabine, volontairement ou non. Ensuite, le mauvais entretien des sanitaires rebute les usagers. Il est nécessaire de garantir le remplacement des chasses d'eau dysfonctionnelles et de renforcer en nombre les agents d'entretien, qui sont indispensables pour garantir la propreté des lieux et l'élimination des mauvaises odeurs. Enfin, le sentiment de manque de sûreté est également évoqué par les élèves interrogés. Il se manifeste par l'absence d'intimité lié notamment à l'absence de portes fonctionnelles ou de produits d'hygiène. Certains élèves ressentent donc de la gêne, ou craignent de se faire importuner et préfèrent donc s'abstenir jusqu'au retour au domicile. Ce sentiment est d'autant plus présent chez les élèves victimes de harcèlement scolaire. Les élèves se retenant de satisfaire leurs besoins durant plusieurs heures s'exposent à des risques sanitaires graves et peuvent développer des maladies infectieuses, gastro-intestinales et psychologiques, selon une étude scientifique publiée le 3 août 2012 dans l' International Journal of environmental research and public health . Certains d'entre eux se retiennent jusqu'à 12 heures d'affilée, entre l'heure où ils sont amenés à la garderie, avant la classe et jusqu'à ce qu'ils soient récupérés et ramenés à leur domicile, après la classe et l'étude. Dans un rapport portant sur la vie privée des enfants paru le 17 novembre 2022, la Défenseure des droits recommande également urgemment la rénovation des blocs sanitaires et souhaite que l'accent soit mis sur leur entretien et leur surveillance. Le rapport qualifie certains sanitaires de « véritables repoussoirs, voire des zones de non-droit où toutes sortes de violences peuvent survenir ». Pour le bien-être et la santé des enfants, l'État doit apporter des réponses rapides et adaptées, en permettant aux communes et aux établissements scolaires de recenser les problèmes et en aidant les communes à rendre viables les sanitaires de leurs établissements scolaires. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il entend créer un formulaire dédié sur le site du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour que les équipes de direction d'école et les conseillers municipaux recensent les besoins en temps réels, permettant de déployer les modestes moyens financiers requis pour une remise à niveau. Envisage-t-il une campagne nationale d'information, par le biais de l'audiovisuel public et des espaces dédiés dans l'espace public ? Prévoit-il d'expérimenter les toilettes organisées par tranches d'âge dans les locaux autorisant une telle structure ? Généralisera-t-il l'installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques et de poubelles à l'intérieur des cabines ? Il lui demande enfin quels moyens il proposera pour ces différents objectifs lors du projet de loi de finances pour 2024.
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insomnie systémique chez les enfants. Lors de la 93e session du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, les 9 et 10 mai 2023, un membre du comité a interpellé la délégation française sur le fait que 81 % des enfants français déclaraient avoir des difficultés à s'endormir. Le comité demandait quelles actions étaient mises en place par le Gouvernement pour améliorer le sommeil des enfants. La délégation a répondu que le ministère de la santé, en concertation avec l'Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV) et la Société française de recherche et médecine du sommeil (SFRMS), travaillait à l'élaboration d'une feuille de route interministérielle de promotion du sommeil. En conséquence, elle lui demande quel est le calendrier prévu pour la conception et l'officialisation de ce plan, quels sont les ministères et administrations associés et quelles mesures spécifiques concerneront les enfants.
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des mineurs non accompagnés en France. La France accueille sur son territoire des mineurs isolés, issus de parcours migratoires extrêmement périlleux et traumatisants, qui seraient au nombre d'environ dix-sept-mille. Ces mineurs non accompagnés ont des droits, garantis par la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, que la France s'est engagée à respecter. Pourtant, dès leur arrivée sur le territoire, certains enfants sont retenus dans des centres de rétention administrative, au mépris du droit international et un grand nombre sont frappés d'une suspicion de fraude à l'état civil et considérés majeurs malgré le principe consacré de présomption de minorité récemment rappelé par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et par la Cour européenne des droits de l'homme. Même lorsqu'ils sont reconnus mineurs, ces enfants n'ont pas accès à leurs droits. Mise à l'abri et protection défaillante, absence de représentation légale, difficulté d'accès aux soins ou à une scolarisation effective, mépris du droit à la vie privée... Plusieurs associations, qui constatent des violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés, ont alerté le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour demander à Genève d'intervenir, de mener une enquête et de faire des recommandations au Gouvernement. En conséquence, elle lui demande si, conformément à la politique diplomatique française, le Gouvernement s'engage à accueillir et à collaborer avec la mission d'enquête et quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir désormais aux mineurs non accompagnés une mise à l'abri rapide et effective et une prise en charge globale et adaptée, conformément au droit applicable.
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur un éventuel allongement des tarifs réglementés de vente du gaz. Depuis les lois de finances pour 2022 et 2023, la décision avait été prise de bloquer les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du 31 octobre 2021, avec une majoration de 15 %, pour une durée allant du 1er janvier au 30 juin 2023 pour les les consommateurs finals domestiques ainsi que pour les propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'immeubles d'habitation dont la consommation est inférieure à 30 000 kilowattheures (kWh). Selon un rapport du Sénat paru le 30 novembre 2022, cette mesure bénéficie à près de 3 millions de sites résidentiels en France, soit 7,5 % de la consommation nationale annuelle de gaz. Dans la 5e circonscription du Nord, des inquiétudes et des préoccupations ont été exprimées par des résidents et des élus locaux. Certains citoyens craignent les répercussions de la fin de ces tarifs réglementés. Un conseiller municipal de la commune de Salomé a par exemple déclaré que la fin de cette mesure entraînerait une augmentation de 15 % de ses factures d'énergie. Dans un contexte d'inflation, de hausse des prix de l'énergie et de diminution généralisée du pouvoir d'achat, ces préoccupations semblent tout à fait justifiées. C'est pour cette raison qu'il aimerait être informé des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place suite à la fin du blocage de ces tarifs, ou savoir si une prolongation de ce blocage est envisagée compte tenu de la situation économique et sociale actuelle.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de conserver dans le giron public le parc de production hydraulique français. Au nombre de 2 600, les installations hydroélectriques représentent on le sait un enjeu stratégique - et emblématique - pour la France en matière de production souveraine d'énergie propre, renouvelable et pilotable mais aussi en matière de gestion de la ressource en eau, de l'amont à l'aval. L'énergie hydraulique, c'est plus de 12 % de la consommation d'électricité totale en France en 2021, avec un potentiel de développement de la production non négligeable. Après six mois de travaux, la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, à laquelle M. le député a pris part, a adopté son rapport le 30 mars 2023. La commision d'enquête y formule « 30 propositions pour les 30 prochaines années » dont celle, M. le député cite, de « maintenir les concessions hydroélectriques dans le domaine public en leur appliquant par exemple un dispositif de quasi-régie pour éviter la mise en concurrence demandée par l'Union européenne et relancer les investissements nécessaires ». Il est évident que la relance des investissements nécessaires aux opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques, parfaitement maîtrisées par l'opérateur historique EDF Hydro, tout comme ceux nécessaires au développement de la production, ne peuvent être décorrélés des incertitudes qui pèsent depuis 2015 sur le renouvellement des concessions en délais glissants, susceptibles jusqu'à preuve du contraire de tomber dans le giron d'opérateurs étrangers. Dans la vallée du Lot et de la Truyère, EDF Hydro a programmé d'importants travaux de maintenance sur ses ouvrages et s'apprête, notamment sur la circonscription de M. le député à Montézic, à investir massivement dans l'installation de nouvelles turbines. En l'état de ces éléments, il souhaite connaître la solution retenue par l'État pour protéger le parc hydraulique français de l'ouverture à la concurrence telle que les injonctions répétées de la Commission européenne veulent l'imposer.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des chaudières à gaz dans le logement. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique sur la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. Cette annonce nourrit de nombreuses inquiétudes. Les conséquences d'une telle interdiction sont multiples et portent en premier lieu sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, le gaz alimente 40 % des foyers en France. Une telle interdiction aurait pour incidence d'orienter les ménages souhaitant remplacer leur ancienne chaudière au gaz vers un système de chauffage fonctionnant à l'électricité. Or l'installation d'une pompe à chaleur 100 % électrique représente des coûts initiaux supérieurs de 10 000 euros aux dépenses nécessaires à l'installation d'une chaudière au gaz. Ces difficultés pourraient obliger les particuliers à se replier sur une solution de chauffage électrique classique, attractive par son prix d'achat très bas mais ne présentant qu'une très faible efficacité énergétique. Au-delà de ces premières considérations, une telle mesure aurait un impact sur l'avenir de la filière des gaz verts en France, la souveraineté industrielle française mais aussi sur les finances publiques. Cependant, dans l'éventualité où cette interdiction porterait plus précisément sur les chaudières fonctionnant à partir de gaz d'origine fossile, sa portée serait totalement différente à condition qu'elle soit appliquée à moyen terme et de manière progressive. Aussi, elle l'interroge sur les contours précis de l'interdiction à venir tels qu'ils sont actuellement envisagés.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes concernant l'avenir du bioGNV. Parmi les carburants alternatifs au gazole, le bioGNV (gaz naturel véhicule), produit dans les régions agricoles, se distingue par sa maturité et sa compétitivité. La dynamique impulsée et les investissements réalisés par les collectivités ont permis l'émergence d'un véritable réseau de stations et l'accroissement du nombre de véhicules au bioGNV, notamment dans les services publics. Le 7 avril 2023, une matinée de travail sur l'avenir du bioGNV a rassemblé les syndicats d'énergies de Bretagne et des Pays de la Loire et leurs sociétés d'économie mixte (SEM). Les nombreux élus présents ont affirmé la nécessité de poursuivre et d'accélérer le développement du bioGNV pour atteindre les objectifs climatiques. Or, selon le Syndicat départemental de l'énergie (SDE 35), d'importantes difficultés et menaces pèsent aujourd'hui sur l'avenir du bioGNV. Il fait part de son inquiétude face au projet de règlement européen sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds rendu public le 14 février 2023 par la Commission européenne, qui entraînerait certainement un arrêt rapide de tout investissement dans le bioGNV et repousserait l'abandon du gazole par les transporteurs. Ainsi, il souhaite lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour que le bioGNV soit réintégré parmi les carburants d'avenir reconnus par l'Union européenne pour les véhicules routiers lourds.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du peu d'encadrement de l'installation des pompes à chaleur (PAC). En effet, ce système de chauffage s'est démocratisé ces dernières années. En 2021, le nombre de ventes de pompe à chaleur air-air a explosé : 670 000 unités en une année, en augmentation de 56 % par rapport à 2020 ; ce chiffre est en constante progression. Lors de l'installation, il est seulement demandé au propriétaire de faire une déclaration préalable de travaux, en mairie. L'absence de cadre réglementaire plus strict a pour conséquence de voir les PAC apparaître de façon anarchique aux façades des immeubles et des maisons. Leur principal défaut étant le niveau sonore quand elles fonctionnent, leur installation à un endroit inapproprié peut avoir de lourdes conséquences dans les relations de voisinage. Dans l'Allier, cette problématique est en forte augmentation et les sollicitations auprès des conciliateurs de justice se font de plus en plus nombreuses. Cela engendre des situations conflictuelles entre voisins et perturbe même leur santé, par manque de sommeil ou dépression due au bruit constant des pompes à chaleur. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et mieux encadrer les lieux d'installation des pompes à chaleur.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du développement du réseau d'infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques en France. Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures visant à encourager l'adoption de nouvelles technologies plus écologiques et consommant moins d'énergie. Parmi elles, on retrouve notamment l'incitation à l'achat de véhicules électriques. Néanmoins, afin que cette dernière mesure soit pleinement efficace, il est nécessaire que le pays dispose d'un réseau d'infrastructure de bornes de recharge de véhicules électriques adéquat. Or nombre de concitoyens et d'acteurs économiques font aujourd'hui le constat d'un cruel manque de ces infrastructures sur le territoire, en particulier dans les zones rurales. Il souhaiterait ainsi l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour développer le réseau d'infrastructure de bornes de recharge électrique en France, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où l'accès à ces infrastructures est aujourd'hui insuffisant.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la niche fiscale annoncée pour les utilisateurs de GNR (gazole non routier) au 1er janvier 2024. Cette suppression serait catastrophique pour nombre d'entreprises artisanales et des travaux publics. Le GNR est un carburant utilisé en quantité importante pour les engins agricoles, forestiers et de chantiers. À date, si la niche était supprimée, le litre de GNR augmenterait de 50 centimes et passerait alors à 1,80 euro, alors que son prix actuel est à 1,30 euro. Dans un contexte inflationniste certain, avec des coûts énergétiques impactant fortement la trésorerie de nombreux entreprises et artisans, cette mesure ne sera pas sans conséquence sur la compétitivité de ces secteurs et in fine sur l'emploi. Elle lui demande donc s'il va revenir sur cette décision de suppression de cet avantage fiscal.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les salariés employés dans le cadre du dispositif Cesu (chèque emploi service universel) pour percevoir leur rémunération. Les Cesu permettent à un particulier employeur de déclarer la rémunération des salariés pour des activités de services à la personne. Le service Cesu de l'Urssaf effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l'employeur d'établir un tel bulletin. Plusieurs salariés ont interpellé Mme la députée sur les difficultés à percevoir leurs revenus dans les temps, se retrouvant ainsi en difficulté financière. Une salariée enceinte est ainsi en arrêt depuis le 27 février 2023. Après de multiples aller-retours avec la caisse primaire d'assurance maladie lui demandant une multitude de documents, elle n'a perçu ses indemnités que début mai. Elle est donc restée sans revenu pendant deux mois. Les données demandées par la caisse primaire d'assurance maladie sont des données dont dispose l'Urssaf. Mais aucune transmission de données entre ces deux administrations ne semble se faire dans ce cas. Par ailleurs, le développement du dispositif Cesu+ entraîne un paiement indirect puisque l'employeur règle auprès de l'administration, qui paie ensuite le salarié. Réglementairement, les employeurs ont jusqu'au 5 du mois pour payer. L'administration a ensuite un délai de 3 jours ouvrés pour verser le salaire. Ce délai est fréquemment dépassé pour atteindre 5 jours, ou parfois plus d'une semaine. Les salariés sont ainsi mis en difficulté financière de par ces retards de versement. Une inquiétude légitime se développe chez les salariés, au regard du développement constaté et attendu du Cesu+. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier aux difficultés constatées par les salariés.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le lancement d'un plan de sauvegarde d'emploi par l'entreprise américaine Aptar, présente sur le département de l'Eure. En effet, alors que l'activité économique de cette entreprise est en hausse permanente et qu'elle possède un chiffre d'affaires de 3 milliards 227 millions d'euros en 2021 avec une marge nette de 7,56 %, des coupes budgétaires viennent mettre au chômage une cinquantaine de personnes en France. Les sites français se situent à Val-de-Reuil, Le Neubourg, Charleval, Le Vaudreuil et Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. L'entreprise compte supprimer des emplois dans plusieurs pays d'Europe avec une relocalisation en République tchèque, là où les salaires sont plus bas. Mme la députée déplore l'incapacité du Gouvernement à faire pression sur ces entreprises. Le groupe Aptar est un groupe spécialisé en pharmacie et parfumerie-cosmétique ; il semble donc nécessaire de garder ce type de site industriel sur le territoire national. Elle entend bien soutenir ces employés et lui demande s'il compte mobiliser ses services lors de l'inspection du PSE en juin 2023 afin d'empêcher ces suppressions d'emplois.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'inefficacité de France Travail pour répondre aux besoins des personnes privées d'emploi. Le 19 avril 2023, Thibaut Guilluy, Haut-Commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, a remis à M. le ministre le rapport de la mission de préfiguration de France Travail. Au fil de ses 99 propositions, ce dernier dévoile la volonté du Gouvernement de contraindre le retour à l'emploi rapide de tous les demandeurs d'emploi en dépit de leur volonté, de leurs choix, de leurs qualifications ou de leurs problématiques sociales. Dans les faits, la transformation de Pôle emploi en France Travail s'attaque aux chômeurs plutôt qu'aux causes du chômage. Au dernier trimestre de l'année 2022, la Dares estimait le nombre d'emplois disponibles à 285 000 et le nombre de demandeurs d'emploi à 5 100 000, soit un rapport de 1 emploi pour 18 chômeurs. Dès lors, la problématique du chômage ne peut pas s'envisager sous l'angle unique de l'inadéquation entre la qualification des travailleurs et les attentes des emplois à pourvoir, qui, au demeurant, reste encore à démontrer. En partant d'un constat erroné, la création de France Travail échoue donc à apporter une réponse structurelle et adéquate aux problématiques sociales que rencontrent les personnes privées d'emploi. La création d'un guichet unique et virtuel pour tous entretiens accentue par ailleurs la confusion entre la situation des demandeurs d'emplois, qui ont le droit de bénéficier de l'assurance chômage, et celle des allocataires du revenu de solidarité active, qui ont le droit de bénéficier d'un filet de sécurité, qui leur assure un revenu de survie. En outre, forcer les jeunes, les seniors ou les personnes en situation de handicap à réaliser des formations qui ne sont ni diplômantes, ni certifiantes, ou des ateliers de mise en adéquation avec les attentes des chefs d'entreprises ne présente pas d'intérêt pour répondre à la crise que rencontrent les personnes privées d'emploi. D'autant plus que ces dernières se verront par la suite dans l'obligation d'accepter n'importe quel poste précaire, trouvé par un algorithme, sous peine de sanctions qui sont un coup de plus porté à elles et à leurs familles. À cela s'ajoute la mise en concurrence de l'ancien service public de l'emploi, des missions locales, de Cap emploi et de l'Apec. En somme, c'est un nouveau service aux entreprises, dévoilé dans le rapport de la mission de préfiguration de France Travail, qui se substitue au service public de l'emploi annoncé. Après avoir réduit d'un quart la durée du droit au chômage, après avoir décrété la présomption de démission pour les salariés en cas d'abandon de poste et après avoir enlevé aux travailleurs deux années supplémentaires de leur vie, le Gouvernement s'acharne encore à affaiblir les plus vulnérables. Il lui demande quand il prendra les mesures nécessaires pour assurer aux concitoyens le droit constitutionnel d'obtenir un emploi, pour rendre l'assurance chômage protectrice et pour en finir avec la souffrance au travail.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences dont sont victimes les élus locaux et sur l'absence de protection des maires. Depuis 2020, les violences faites aux élus locaux dans le cadre de leurs fonctions ont augmenté de 15 %. Au cours de l'année 2022, l'Association des maires de France estime à 1 500 le nombre d'agressions d'élus municipaux. Les maires en particulier sont en première ligne face à l'explosion des incivilités, des violences verbales et physiques des administrés. Quand un élu est attaqué, ce sont les conditions d'exercice serein de la démocratie qui sont menacées. En République, tout désaccord politique se règle dans le cadre de débats, dans les urnes ou devant les tribunaux mais en aucun façon par l'intermédiaire de violences, qu'elles soient verbales ou physiques. Au quotidien au contact des habitants, les maires sont des cibles privilégiées et ceci dans un climat de tension et de violence croissant dans la société française. Toute agression d'élu doit faire l'objet d'une réponse pénale à la hauteur. Les auteurs de ces violences doivent être lourdement condamnés par des peines dissuasives pour éviter toute récidive. Malgré les sollicitations répétés des responsables politiques et notamment des parlementaires, le Gouvernement ne s'est pas engagé à prendre des mesures concrètes pour accompagner les maires dans le cadre du mandat qu'ils exercent et ainsi assurer leur sécurité. Elle lui demande s'il va mettre en place dans les plus brefs délais l'ensemble des mesures qui permettront de mieux protéger les élus locaux, maires et adjoints, car il hors de question de s'en prendre aux élus de quelque façon que ce soit.
M. Francis Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière d'élevage du veau de lait sous la mère, production emblématique et essentielle notamment dans sa circonscription de Corrèze. La spécificité du veau fermier sous la mère est qu'il nécessite un mode d'élevage traditionnel, qui en fait toute sa qualité et pour lequel les coûts de production ne cessent d'augmenter. De plus, depuis plusieurs années, il est observé une diminution du nombre d'élevages, ce qui engendre une baisse de production et donc d'offre pour le consommateur final. Cette situation s'explique par une rémunération insuffisante pour l'éleveur au regard de l'investissement demandé et du temps passé. Néanmoins, la qualité de cette viande répond parfaitement au souci grandissant des Français du « bien manger ». Parallèlement, la mise en œuvre de la politique agricole commune 2023 n'a pas permis d'apporter les solutions suffisantes, pourtant nécessaires à la pérennité de la filière. En compensation, un programme opérationnel, plafonné à 6 % de la valeur des produits commercialisés, a été arrêté pendant les discussions avec les services du ministère de l'agriculture, soit un fond d'aides de 3,6 millions d'euros, pour pallier les pertes liées à la PAC 2023. Dès lors, il l'interroge sur le calendrier prévisionnel de la mise en place de ces aides initialement prévues pour 2024 et sur la date à laquelle une annonce officielle sera faite afin que les éleveurs concernés obtiennent des garanties quant au soutien qui leur sera apporté et des certitudes pour leur avenir et celui de la production du veau de lait sous la mère dans sa globalité.