7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnels administratifs et techniques du secteur médico-social. Force est de constater que ces administratifs du secteur social, bien qu'ayant été et étant toujours en première ligne pour prendre en charge les populations les plus fragiles et les plus vulnérables, ont été totalement exlus du Ségur de la santé et de la politique de revalorisation salariale. Pourtant, les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de travail, doivent faire face à un rythme de travail épuisant du fait notamment de la raréfaction des recrutements dans ce secteur d'activité en raison du manque d'attractivité de ces professions. Ces personnels administratifs se considèrent comme les « oubliés du Ségur » et jugent cet accord discriminatoire à leur encontre en matière de revalorisation salariale au sein d'un même service médico-social. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement et d'accorder enfin aux personnels techniques et administratifs des établissements de santé qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de revalorisation.
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les nombreux départs à la retraite des assistants familiaux dans les années à venir. Fin 2021, en France métropolitaine, 74 700 mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, soit près de 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont accueillis par près de 38 000 assistants familiaux. En 2021, neuf assistants familiaux sur dix sont des femmes et la moitié d'entre elles ont 55 ans ou plus. Les personnes exerçant le métier d'assistant familial sont donc particulièrement âgées : en 2021, un quart ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans. La pénurie de familles d'accueil va se faire sentir très prochainement dans tous les départements de France de façon de plus en plus prégnante. La moyenne d'âge des assistants familiaux étant de 55 ans, 80 % d'entre eux partiront en retraite dans moins de dix ans. À ce rythme-là, il n'y aura plus de familles d'accueil d'ici 2030. On compte actuellement environ quarante mille familles d'accueil alors qu'il en faudrait déjà le double. Alors comment répondre à la pénurie, sachant qu'il va en manquer davantage dans quelques années ? Le métier d'assistant familial est l'un des plus utiles, pourtant les départements peinent à recruter des candidats. Si le solde des familles d'accueil ne se renouvelle pas, c'est notamment dû au manque d'attractivité du métier. D'une part, la rémunération des professionnels est très peu élevée. D'autre part, une fois qu'ils ont obtenu un agrément pour accueillir des enfants, de très nombreux assistants familiaux se sentent isolés et peu ou mal accompagnés dans leur activité. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance souffrent de plus en plus souvent de troubles du comportement ou de handicaps, ce qui nécessite un suivi encore plus approfondi, ce qui rajoute à la complexité du métier. Cette diminution inquiétante du nombre d'assistants familiaux entraîne des conséquences dramatiques pour tous les enfants qui doivent être placés et qui sont en danger. Pour y faire face, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faciliter le recrutement des assistants familiaux et pallier cette pénurie rapidement.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les tensions qui existent sur le personnel hospitalier. En mai 2022, la Fédération hospitalière de France révélait que 99 % des hôpitaux et Ehpad publics rencontrent des difficultés de recrutement. En Auvergne, le manque de personnel a conduit l'hôpital de Vichy à déclarer le plan hôpital en tension le 13 février 2024 et oblige le CHU de Clermont-Ferrand à reporter des opérations chirurgicales alors que les effectifs des médecins et du personnel soignant intervenant au bloc opératoire ne sont pas suffisants. Si les hôpitaux connaissent des situations de tension de manière quasi-discontinue depuis janvier 2017, le problème continue de s'aggraver au détriment des professionnels et des patients. La DREES, dans une étude parue en juin 2023, indique que 41 % des personnes travaillant à l'hôpital ont des symptômes de dépression légère et 30 % ont des symptômes d'anxiété. Les patients paient aussi le prix fort d'un manque de personnel au sein de l'hôpital public. Lucas, 25 ans, est décédé le 1er octobre 2023 à la suite d'un choc septique après dix heures d'attente aux urgences de l'hôpital d'Hyères. Josiane, 66 ans, est morte d'un arrêt cardiaque le 8 février 2024 après également dix heures d'attente sans soins aux urgences de l'hôpital d'Eaubonne. Le sous-effectif chronique et le défaut d'attractivité que connaissent les métiers du soin sont liés à des conditions de travail qui ne cessent de se dégrader. Les hausses de salaire du Ségur de la santé ne permettent pas de répondre à l'ensemble de ces problématiques. Alors que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie n'est pas à la hauteur pour 2024 et que la situation financière des hôpitaux publics a rarement été aussi dégradée, il est urgent de redonner à ces établissements une capacité financière pour embaucher. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures pour préserver la santé du personnel hospitalier et améliorer la qualité de la prise en charge des patients.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le recours à des médecins cubains pour renforcer l'offre de soins dans les déserts médicaux. En France, les déserts médicaux s'étendent désormais à tous les territoires, dans les zones rurales mais aussi dans les villes moyennes et périurbaines. Une commune sur trois serait concernée et près de 8 millions de Français vivraient dans un désert médical. Face à ce fléau, les réponses des politiques publiques sont insuffisantes, voire déconnectées de l'urgence de la situation. Une solution pourrait venir de Cuba qui a fait de la santé une priorité. En effet, l'île a mis en place depuis de nombreuses années un système de santé performant et reconnu par les institutions internationales. Fort de cette expertise, Cuba propose depuis plus d'un demi-siècle au monde entier ses services en matière de santé. Ainsi, plus de 600 000 missions ont été réalisées dans près de 160 pays, ce qui représente, selon une information publiée récemment dans le journal L'Humanité, « 325 000 professionnels de la santé [qui] ont effectué près de 2 milliards de consultations médicales, 15 millions d'opérations de chirurgie et 5 millions d'accouchements ». Au plus fort de la crise sanitaire de la covid-19, Cuba a apporté pour la première fois son aide médicale en Europe. Des brigades de médecins et d'infirmiers sont notamment arrivées en Italie qui était durement touchée par la pandémie. La France a également fait appel aux médecins cubains pour renforcer les équipes médicales en Martinique. Depuis janvier 2023, 51 médecins cubains prêtent assistance à quatre hôpitaux italiens, en Calabre, donnant toute satisfaction. À partir de ces expériences réussies, pourquoi la France ne ferait-elle pas appel à des médecins cubains pour lutter contre les déserts médicaux ? De nombreux territoires y sont favorables et les autorités cubaines ont fait savoir qu'elles étaient à disposition. Mais pour autoriser la venue de médecins cubains, la France doit étendre à tout le territoire la possibilité d'accueil que la loi santé du 24 juillet 2019 a accordée à plusieurs de ses territoires ultramarins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre toutes les dispositions utiles pour mettre en place une coopération médicale avec Cuba afin de permettre à ses médecins de venir exercer en France, là où les citoyens ont de graves difficultés à accéder aux soins.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les préoccupations exprimées par les infirmières libérales, notamment celles regroupées au sein du Collectif des infirmiers libéraux en colère des Hauts-de-France. Ce collectif a récemment organisé une opération escargot pour attirer l'attention sur leur situation, marquée par un mécontentement grandissant face à plusieurs difficultés professionnelles. Ces professionnels de santé soulignent un manque de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, exacerbé par des conditions financières de plus en plus précaires, notamment en raison de l'inflation. Les revendications exprimées sont restées, à ce jour, sans réponse satisfaisante. Ces revendications comprennent, entre autres, la revalorisation des actes infirmiers, de l'indemnité forfaitaire de déplacement et de l'indemnité kilométrique, la reconnaissance de la pénibilité de leur travail, ainsi que des inquiétudes vis-à-vis de la concurrence déloyale liée à l'attribution de certaines de leurs prérogatives à d'autres intervenants. Elle souhaiterait savoir quelles actions il compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre aux attentes des infirmières libérales et améliorer leur situation professionnelle ; la reconnaissance de leur travail et la juste rémunération de leurs services sont essentielles pour assurer la pérennité et la qualité des soins à domicile.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières libérales. Les infirmières et infirmiers libéraux sont en effet confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, qu'il s'agisse de problématiques telles que le manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, l'exposition à des agents chimiques dangereux, les violences verbales et physiques, ou encore le port de charges particulièrement lourdes. Ces conditions ont des conséquences considérables sur la santé physique et mentale des IDEL, qui, dans plus de 76 % des cas, se disent fatigués, déprimés, voire poussés au burn-out en raison de leur activité professionnelle. La profession souligne également l'inflation des tâches administratives, de même que la charge mentale liée aux procédures ordinales ou des CPAM comme facteurs de pénibilité qui s'ajoutent à un travail de soin déjà éprouvant au quotidien. Les répercussions sur la vie personnelle sont nombreuses : troubles musculo-squelettiques, conséquences sur la vie familiale, isolement... Cette situation dégradée n'est pas soutenable et menace à la fois la qualité des soins prodigués et la stabilité d'une profession pourtant essentielle au bon fonctionnement du système de santé et de plus en plus centrale face aux nécessités d'une population vieillissante. Face au profond malaise ressenti au sein de la profession, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les infirmières et infirmiers libéraux et souligne l'importance d'apporter des réponses d'ampleur pour améliorer leurs conditions de travail.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des effectifs de contrôle anti-dopage durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui s'ouvriront l'été 2024. Face au grand besoin d'effectifs dédiés aux contrôles anti-dopage sur les lieux des JOP 2024, il a été demandé aux directions d'établissements de santé de renforcer leurs effectifs soignants pour les centres proches des lieux compétition durant la période afférente. Parmi ces effectifs renforcés en professionnels de santé, on compte 250 agents de contrôle anti-dopage en disponibilité et en capacité de se libérer durant la tenue des JOP 2024 pour leur mission spécifique. Une très large majorité d'entre eux sont en poste à l'hôpital et font face à des difficultés pour obtenir la possibilité de se rendre sur site dans le cadre des contrôles anti-dopage. C'est un vivier essentiel de professionnels prêts et motivés dont le rôle garantit ainsi le bon déroulement des jeux. À ce titre, les contrôleurs de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ont alerté M. le député, déplorant que l'activité de contrôle anti-dopage ne soit pas incluse dans les missions d'intérêt général (MIG). En effet, le financement spécifique pour certaines missions assurées par les établissements de santé, peut être octroyé dans le cadre de ces missions d'intérêt général. Or l'intégration de l'activité anti-dopage dans la liste des MIG permettrait aux hôpitaux de libérer plus facilement leurs agents. Compte tenu du rôle essentiel de ces professionnels de santé dans la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, notamment en matière de prévention et d'équité sportive, M. le député demande au Gouvernement de consentir à intégrer la mission de contrôle anti-dopage dans les MIG. Elle pourrait soit l'être au même titre que les missions qui figurent dans les articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale parmi lesquelles les missions de vigilance et de veille épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques, l'intervention d'équipes pluridisciplinaires et la coordination pour certaines pathologies spécifiques ; soit dans le cadre de la dotation d'aide à la contractualisation.
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la définition de la formation des assistants dentaires de niveau 2, profession créée par la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (2023). Cette valorisation de carrière permettra aux assistants dentaires de niveau 1 de nouvelles perspectives d'évolution, pour permettre d'améliorer la prise en charge des patients et de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac +2 selon la nomenclature des diplômes). Or certains professionnels de ce secteur ont alerté sur l'annonce faite par la DGOS d'une formation de niveau 4, impliquant une réduction des tâches, en particulier des actes délégués réalisés en bouche. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'algorithme utilisé par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour la réalisation de ses contrôles. En effet, une récente enquête du journal Le Monde fait état de pratiques discriminantes envers les bénéficiaires des prestations sociales de la CAF. On y apprend que la CAF attribue des notes à chaque allocataire, lesquelles ont vocation à orienter les contrôles vers les profils les plus risqués. Or « la mobilisation de critères neutres en apparence c'est-à-dire ne relevant pas des motifs prohibés de discriminations, peut avoir des effets discriminatoires comme l'a souligné le Défenseur des droits dans sa décision Parcoursup ». Il lui demande donc quelles mesures vont être prise pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels ». À date du 27 février 2024, cette disposition pourtant votée par la représentation nationale et ensuite promulguée n'est toujours pas rendue publique. Il demande à ce que la loi puisse s'appliquer et souhaite connaître les raisons de cette non-publication d'une disposition législative qui s'impose pourtant à tous ; la crise inflationniste qui touche les Français depuis plus d'un an requiert de la transparence.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur les raisons de la non-publication d'un rapport pourtant voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. L'article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport « étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels ». À date du 27 février 2024, cette disposition pourtant votée par la représentation nationale et ensuite, promulguée n'est toujours pas rendue publique. Il demande à ce que la loi puisse s'appliquer et souhaite connaître les raisons de cette non-publication d'une disposition législative qui s'impose pourtant à tous ; la crise inflationniste qui touche les Français depuis plus d'un an requiert de la transparence.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'améliorer la transparence des informations entre les citoyens et l'administration. En effet, celui-ci a été saisi par une habitante de sa circonscription afin de lui indiquer un épandage de boues de station d'épuration ayant eu lieu en 2020. Cet épandage a engendré divers symptômes chez les résidents avoisinants, suscitant des inquiétudes quant à une éventuelle pollution des sols et des eaux, avec des valeurs potentiellement non conformes dans la composition des boues. Malgré leur demande, les habitants n'ont pas pu obtenir les analyses auprès de l'entreprise responsable de l'épandage ou de la DDTM. Plus récemment, cette même habitante à indiqué un épandage de boues à proximité de son domicile, alléguant que celui-ci aurait entraîné la mort de son animal de compagnie en contaminant les eaux et les sols. Jusqu'à présent, aucune prise d'échantillons n'a été réalisée par la DDTM, malgré les constatations de la gendarmerie et les relances de la résidente concernée. Face à cette situation, il lui demande si des citoyens peuvent avoir accès à ce type d'analyse afin de prouver un lien de causalité et, le cas échéant, d'engager des procédures judiciaires appropriées.
M. Vincent Ledoux questionne M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le trafic de médicaments qui s'est intensifié à l'échelle mondiale pour dépasser en réseaux et en milliards de dollars celui de la drogue. Selon Interpol, les trafics de produits de santé contrefaits sont 10 à 20 fois plus rentable que le trafic d'héroïne. À l'échelle mondiale, le trafic de médicaments est estimé à 200 milliards de dollars de chiffre d'affaires par an. C'est donc un véritable enjeu de santé publique qui représente une menace croissante au niveau national et international. La plus grande partie de ces médicaments vendus illégalement est produite à l'étranger et envoyée en France. 1,9 million de produits de santé ont ainsi été saisis par la douane en 2022. La préfecture de police de Paris déclare quant à elle une hausse des saisies de 175 % entre 2021 et 2023, passant de 12 982 cachets saisis à 35 733. Les dealers de médicaments peuvent aussi se procurer les produits « directement en pharmacie, sur présentation d'une ordonnance (de complaisance, falsifiée ou volée) ou par le biais de vols en milieu hospitalier et chez les grossistes répartiteurs » (source OCLAESP). Il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur la manière dont l'État organise la lutte contre le crime pharmaceutique tant au plan national qu'international.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le très faible nombre de sanctions prononcées par l'Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) à l'encontre des entreprises pharmaceutiques ne respectant pas les obligations légales. Les médicaments et produits de santé ne sont pas des marchandises comme les autres : de leur approvisionnement dépend la santé et parfois la survie de millions de Françaises et Français. Aussi le législateur a-t-il imposé aux entreprises pharmaceutiques titulaires d'autorisations de mise sur le marché des obligations claires, afin de prévenir les pénuries et de couvrir en continu les besoins des patients. L'article L. 5121-31 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour les entreprises pharmaceutiques d'élaborer des plans de gestion des pénuries (PGP) pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu'elles commercialisent. L'article L. 5121-29 du même code y ajoute une obligation de constitutions de stocks de sécurité permettant d'anticiper les périodes de forte demande, dans des conditions fixées par décret. Conformément à l'article L. 5423-9, tout manquement à ces deux obligations expose à des sanctions financières, qui peuvent être prononcées par l'ANSM aux termes de l'article L5471-1, pouvant aller jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise lors du dernier exercice pour le produit concerné, dans la limite d'un million d'euros. Or le rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments : Trouver d'urgence le bon remède » paru en juillet 2023 révélait que seules huit sanctions avaient été prononcées au total par l'ANSM entre 2018 et 2022 contre des entreprises pharmaceutiques. Pire : « aucune sanction n'a été prise pour le motif d'une violation des obligations d'élaboration de PGP ou de constitution d'un stock de sécurité ». M. le député ne comprend pas comment la loi peut être efficace, si rien n'est fait pour veiller à son application. Pour paraphraser Beccaria, il rappelle que ce n'est pas tant la rigueur de la sanction que la certitude de celle-ci qui prévient le plus sûrement l'infraction. Il apparaît que le pouvoir dissuasif de ces sanctions est inexistant si l'on considère que le nombre de molécules concernées par des ruptures d'approvisionnement ou des risques de rupture a été multiplié par 9 entre 2017 et 2023, passant de 531 à 4 923 signalements. Les exemples manifestes d'absence de PGP et de constitutions de stocks abondent. De nombreuses pénuries auraient pu être évitées si les industriels avaient respecté le code de la santé publique. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles sont les causes de l'absence de sanctions prononcées par l'ANSM pour manquement aux articles L. 5121-19 et 5121-31. Il l'interroge en outre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contraindre les entreprises pharmaceutiques à respecter la loi et sanctionner systématiquement celles qui y dérogent.
Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, la promesse faite par le Président de la République de rembourser intégralement les fauteuils roulants manuels comme électrique. Cette annonce avait été accueillie très favorablement par les associations, qui s'inquiètent aujourd'hui du niveau très bas du plafond de remboursement envisagé. Le remboursement intégral semble avoir été abandonné au profit d'un plafond qui ne permettrait pas de financer l'intégralité d'équipements pouvant atteindre des montants très importants. L'introduction de tels plafonds de remboursement va ainsi augmenter les disparités entre ceux qui pourront effectivement se payer un fauteuil adapté à leurs pathologies et des personnes plus en difficulté qui devront se résoudre à faire un choix plus budgétaire que médical. Alors que les personnes à mobilité réduite ont souvent besoin de deux fauteuils : un équipement électrique pour l'extérieur et un fauteuil manuel, plus léger, pour la maison ou la pratique sportive, les personnes concernées devront assumer un reste à charge très important, qu'il s'agisse d'un équipement manuel ou électrique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de se conformer à ses engagements initiaux en rehaussant son ambition sur cette question des plafonds de remboursement afin que des milliers de personnes en situation de handicap puissent s'équiper convenablement.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure actuelle de délivrance de visas pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a été censuré par le Conseil constitutionnel car jugé adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Or cet article prévoyait qu'un visa de long séjour soit délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Leur situation pour accéder simplement à un visa long séjour temporaire (VLS-T) va donc rester compliqué. Le processus actuel, qui demande une navigation entre TLS Contact et le site France-Visas, complexifie en effet leur démarche. Alertée à ce sujet, elle lui demande dès lors si une simplification de cette procédure va être rapidement mise en place pour pallier la suppression de l'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle souhaite également savoir si un processus unique en ligne, permettant le renouvellement annuel de la demande d'un VLS-T, imaginable.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie, intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale au établissement sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) en résidences autonomie. Ces dernières accompagnent tout au long de l'année près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Elles sont réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité. Les actions menées par ces établissements permettent de préserver l'autonomie et de lutter contre l'isolement des résidents. Depuis la crise sanitaire liée au covid-19, ces structures font face à des difficultés financières notamment liées à la baisse du taux d'occupation des établissements sur cette période. Malgré de nombreux efforts financiers (réduction des dépenses de fonctionnement hors personnel, augmentations des loyers et versements de subvention communale) de la part des CCAS, les augmentations récentes du coût de fonctionnement de ces structures notamment liées à l'augmentation importante du prix de l'électricité et du gaz (nécessaire pour le chauffage), l'augmentation de la téléphonie, des assurances et des repas mais également l'augmentation significative des charges de personnel (prime Ségur, augmentation du SMIC, etc.) impactent fortement les budgets. Difficultés auxquelles il faut rajouter le vieillissement du parc immobilier nécessitant un investissement public d'envergure. Toutes ces augmentations amènent donc les résidences autonomie à des situations financières fragiles, voire même à des déficits de trésorerie. Les établissements de type EHPAD ont pu être soutenus financièrement par les institutions publiques (départements, régions, État), ce qui n'est pas le cas des résidences autonomie. Aussi, il souhaite pouvoir connaître quelles mesures sont envisagées pour garantir la pérennité des résidences autonomie, afin que ces dernières puissent continuer d'accueillir les aînés dans de bonnes conditions.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente à des prix dérisoires de meubles d'époque, issus du château de Grignon appartenant au ministère de l'agriculture. En juin 2022, suite à l'implantation de l'école AgroParisTech sur le plateau de Saclay, l'État a mis en vente aux enchères du mobilier provenant de ce château, dans des conditions qui ont amené le procureur général près la Cour des comptes à saisir la Cour des comptes, en vue de l'ouverture d'une instruction contentieuse sur cette affaire. Car apparemment, tout a été bradé, y compris des meubles d'époque Louis XVI estampillés. La direction nationale d'intervention domaniale (DNID) a reconnu une « erreur » par la voix de son directeur, tandis que le ministère de l'agriculture a confirmé l'« illégalité de la cession » et annoncé une procédure en nullité de vente, notamment pour les meubles réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. Par ailleurs, contrairement à l'obligation prévue par la loi, le contenu du château n'a pas été soumis au Mobilier national, qui n'était, semble-t-il, pas au courant de la vente. Il s'agit visiblement, à tout le moins, d'une grave erreur d'appréciation. C'est pourquoi elle demande où en sont les investigations susceptibles de l'éclairer sur la nature des dysfonctionnements intervenus, ainsi que sur la suite susceptible d'y être réservée.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves dysfonctionnements ayant mené à la vente d'œuvres du Mobilier national. À l'occasion du déménagement de l'école sous la tutelle du ministère de l'agriculture AgroParisTech, abritée au château de Grignon, la direction nationale d'interventions domaniales n'a pas procédé « sur pièces » au récolement du mobilier contenu dans le domaine et se serait contentée d'un inventaire composé de photographies. Les estimations dudit mobilier mis par la suite aux enchères ont été largement sous-estimées, ces œuvres d'art mobilier ayant été jugées « de style » et non « d'époque ». Cet ensemble, qui avait été acquis par Charles X, a été en conséquence bradé et dissous en différents lots, rendant toute restitution délicate. Mme le député s'interroge sur les failles ayant pu mener à la braderie d'un mobilier inaliénable et dont elle rappelle qu'il appartient à tous les Français. Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la raison pour laquelle il n'a pas eu recours à l'accord préalable du Mobilier national pour inscrire ce mobilier aux enchères, comme le dispose le 2° de l'article D. 113-16 du code du patrimoine. Elle lui demande comment il entend procéder à la restitution de ce mobilier au sein du Mobilier national.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la structuration des filières en matière de la collecte et du traitement des emballages plastiques d'huiles minérales et de lubrifiants usagés. Depuis la loi AGEC du 10 février 2020, les éco organismes ont été structurés par filière par voie d'agréments distincts. En la matière, aucune démarche de mutualisation des efforts - en traitant simultanément le déchet en tant que contenu mais aussi en tant que contenant - n'a été engagée. À ce titre, pour éviter toute dilution de responsabilité entre éco-organismes et parer les risques associés, certains déchets tels que les emballages plastiques et les huiles minérales, devraient pouvoir être collectés et traités par un seul et même éco-organisme. Le traitement de l'accessoire (huile contenue dans l'emballage au moment de la récupération du déchet) devrait pouvoir l'être dans le même temps que le principal (emballage). Il s'agirait d'une mesure de bon sens. À ce jour, ces contenus et contenants gérés par des éco-organismes distincts, représentent un double risque pour les populations comme pour l'environnement : leur composant plastique nécessite impérativement d'être retraité dans une filière dédiée et les liquides qui souillent l'emballage vide sont polluants et doivent être séparés des autres contenants plastiques. Les territoires d'outre-mer sont particulièrement vulnérables face à ces risques, puisque les emballages plastiques non collectés et donc non retraités, sont très nombreux et peuvent faire l'objet de dépôts sauvages qui détériorent l'environnement. Ces territoires peuvent par ailleurs faire face à une pénurie de dispositifs de type déchèterie, qui entraîne à la fois une dispersion des huiles usagées dans les milieux naturels et un problème de stockage des produits collectés, qui peuvent être retraités sur place ou évacués vers des sites dédiés. Une rationalisation de la filière réduirait ainsi ces risques. Dans le cadre des travaux préparatoires de la loi visant à améliorer la gestion des déchets en outre-mer, M. le député a pu échanger avec l'éco-organisme, Cyclevia, agréé en 2023 et chargé d'endosser la responsabilité du producteur (REP) en matière de collecte et de traitement des huiles et lubrifiants industriels usagés. Cyclevia, actif en outre-mer, considère également qu'une cohérence globale de prise en charge du produit et de son emballage, favoriserait une meilleure collecte et un retraitement optimisé. C'est pourquoi l'éco-organisme a déposé auprès de la DGPR une demande de regroupement de ces deux activités, au sein de Cyclevia. Il s'agit d'une première initiative spontanée, logique et responsable, appelée à être pérennisée dans la proposition de loi en cours de préparation. Il lui demande quelle est sa position sur le regroupement des activités connexes et s'il entend soutenir cette démarche pragmatique pour les outre-mer dans les meilleurs délais.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les projets de grands travaux du Gouvernement pour relancer l'économie de la Nouvelle-Calédonie. La récente suspension d'activité de l'Usine du Nord suite à la décision de Glencore de se retirer de l'actionnariat de KNS a jeté un voile d'incertitude quant aux perspectives économiques du territoire. Car si la période de transition de six mois a pour objectif de maintenir les 1 200 salariés locaux, plus de 600 sous-traitants et des centaines d'autres emplois sont touchés de plein fouet par la suspension des activités de KNS. De plus, les deux autres usines de nickel font elles aussi face à une situation complexe qui leur demande de devoir prendre des mesures délicates qui auront là aussi un impact important. Dans ce contexte, il est nécessaire que l'État puisse jouer un rôle actif dans la recherche de solutions durables pour ces entreprises et leurs employés. Dès lors, dans le contexte préoccupant de l'économie calédonienne, une intervention de l'État via le lancement de grands travaux pourrait s'avérer judicieuse afin de relancer l'économie et d'assurer de l'emploi. De nombreux projets répondant à la fois au besoin du territoire et s'inscrivant dans une perspective de développement pérenne et durable ont déjà été évoqués. Face à l'urgence de la situation et le temps limité restant, il est essentiel de pouvoir lancer rapidement ces projets afin de répondre au plus vite à la situation en recréant de l'activité économique.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application territorial du dispositif d'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique, tel que mis en œuvre par les décrets n° 2023-1183 et n° 2024-102 du 12 février 2024. Si ce dispositif a été suspendu au titre de l'année 2024 dès le 15 février, il n'a jamais pu être déployé dans les DROM et singulièrement à la Martinique, l'un des territoires qui nécessite une aide renforcée à la population. Plusieurs Martiniquais ont tenté d'en bénéficier et n'ont pu profiter de l'offre de leasing électrique à 100 euros/mois, destinée aux ménages les plus modestes. Si les textes évoqués ne mentionnent pas d'exclusion directe des territoires d'outre-mer, l'article D. 251-3.-I. fait état d'une « aide, dite aide au leasing de voitures électriques, attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ». M. le député demande au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de confirmer l'inclusion des foyers ultramarins les plus modestes de France dans ce dispositif ou de l'infirmer. Il le prie en outre d'assurer qu'un quota spécifique sera réservé à ces territoires, particulièrement enclavés et lésés sur le plan de la mobilité.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les conséquences pour le secteur des affaires maritimes des annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Mme la députée est la rapporteure spéciale du domaine « Affaires maritimes » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et ce programme entre pleinement dans son champ de compétence. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 18, 14 octobre 2023, page 7), elle a salué les moyens importants consacrés par l'État en faveur de la sécurité maritime, de la formation maritime, de la préservation de l'environnement marin et du soutien économique à la flotte de commerce. Cependant, elle avait aussi souhaité attirer l'attention de la commission sur certains enjeux financiers, notamment les moyens de l'école nationale supérieure maritime (ENSM). Par conséquent, elle lui demande de lui fournir, en réponse à la présente question, le détail des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui seront annulés, action par action, sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent 1/4 des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire associé, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien attaché associé (PAA) et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leurs autorisations de séjour. En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences, révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15/20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le Président de la République avant lui. Mme la députée souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait elle aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongements des autorisations de travail.
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'obligation pour un médecin remplacé de cesser toute activité médicale libérale durant son remplacement selon l'article R. 4127-65 du code de santé publique. À date, les déserts médicaux concernent aujourd'hui une commune sur trois : entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit entre 6 et 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes. L'accès aux spécialistes est encore plus disparate, avec un rapport de 1 à 8 et même de 1 à 24 pour les pédiatres. En outre, près de 9 % des assurés de plus de 16 ans n'ont pas de médecin traitant. Sachant qu'il existe aujourd'hui 16 452 médecins remplaçants, il lui demande d'étudier le fait que cette interdiction soit levée de sorte à ce qu'elle devienne une possibilité offerte de droit aux médecins remplacés et remplaçants, et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet..
Mme Clémence Guetté souhaite alerter M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les dépassements d'honoraires excessifs pratiqués par les médecins. Elle souhaite attirer son attention sur cet enjeu qui met en danger les citoyens. En effet, selon un article paru dans le magazine Que choisir de mars 2024, les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins ont plus que doublé dans les vingt dernières années. Aujourd'hui, plus de la moitié des spécialistes pratiquent ces majorations. En 2022, 55 % des spécialistes exerçaient en secteur 2, contre seulement 41,7 % dix ans plus tôt. En cumulé, le montant des dépassements d'honoraires s'est élevé à 3,5 milliards d'euros pour l'année 2022. Ces hausses ne se justifient pas par une augmentation de l'activité médicale : la part des dépassements dans le total des honoraires perçus est passée de 16,8 % en 2010 à 22 % en 2022. Les dépassements d'honoraires sont quasiment systématiques en chirurgie : 85 % des chirurgiens libéraux les pratiquent et 61 % des anesthésistes. Le manque d'information et de transparence vient renforcer ce problème. Des patients relatent des échanges ubuesques lorsqu'ils tentent de prendre rendez-vous avec un anesthésiste, ou pour une imagerie médicale : lorsqu'ils demandent au secrétariat s'ils peuvent avoir un rendez-vous avec un spécialiste ne pratiquant pas de dépassement, il leur est répondu qu'il n'est pas possible de le savoir à l'avance et que cela dépendra du médecin présent le jour du rendez-vous. De quoi pousser les ménages les plus précaires à renoncer aux soins. Dans un contexte où 1,6 million de Françaises et de Français déclarent renoncer à des soins faute de moyens et alors que l'UFC-Que choisir a déposé un recours devant le Conseil d'État pour dénoncer l'inaction de l'État face aux inégalités d'accès à la santé, ces pratiques sont inacceptables. Mme la députée ne doute pas que M. le ministre sera très alarmé de cette situation, compte tenu des conséquences dramatiques qu'elle peut avoir sur la prévention : parmi les patients interrogés dans l'article précité, certains déclarent entre autres avoir renoncé pour cette raison à une coloscopie de dépistage du cancer, voire à l'exérèse d'une tumeur. Elle souhaite donc savoir quelles actions il compte entreprendre afin de mieux réguler les honoraires pratiqués et pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des citoyens.
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de l'accès aux soins qui s'accroit et la situation particulière des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui constituent à la fois une des solutions au premier problème et une illustration précise de l'échec des politiques publiques en la matière. M. le député ne doute pas que Mme la ministre, bien qu'arrivée récemment à la tête d'un ministère resté sans ministre de plein exercice pendant près d'un mois, soit pleinement au fait de l'enjeu de la désertification médicale, notion qui renvoie aux zones au sein desquelles le nombre de consultations possibles, par an et par habitant, est inférieur à 2,5, prenant ainsi en compte à la fois l'accès aux médecins, mais également les délais d'attente pour y accéder, spécialistes et généralistes confondus, atteignant parfois plus de 100 jours pour certaines spécialités. Au 1er janvier 2022, l'Atlas de démographie médicale dénombrait 121 médecins généralistes en moyenne pour 100 000 habitants. Ainsi, loin d'être un concept aussi simple qu'il n'y paraîtrait, la désertification médicale est une réalité pour plus de 30 % de la population française. Les disparités entre les territoires sont importantes et n'opposent plus les territoires ruraux aux villes, avec des écarts de densité en médecine générale entre les départements les plus défavorisés et les départements les mieux dotés de l'ordre de 1 à 2. Avec la suppression de plus de 40 000 lits au cours des 10 dernières années, près d'un quart des services d'urgence en situation de difficulté et une cinquantaine de services d'urgence en cours de fermeture partielle, la médecine hospitalière n'échappe pas à la dynamique de désertification médicale dont les analyses et débats se reportent généralement davantage sur la question de la médecine dite de ville ou libérale. Alors que l'augmentation et le vieillissement de la population accroissent les besoins en santé, que les maladies chroniques s'installent, que les troubles psychosociaux au cours des dernières années ce sont près de 20 % de généralistes et 25 % de spécialistes qui sont partis à la retraite. Le Conseil national de l'Ordre des médecins estime qu'en 2025 les médecins généralistes en exercice ne seront plus que 82 000. En résultent des cas de burn-out chez près de la moitié des généralistes, le renoncement au soin de près de 1,6 millions de français, chiffre probablement sous-évalué quand on considère que 11 % des français de plus de 17 ans n'ont pas de médecin traitant. Si le manque de médecins est un problème d'ordre national, il n'épargne pas l'Île-de-France et risque de s'y accroitre encore avec plus de la moitié de médecins y approchant la retraite ou pour un quart pouvant déjà y prétendre. Aussi, en région francilienne, la désertification médicale touchait en 2022, d'après l'union régionale des professionnels de santé, 7,5 millions d'habitants, soit près des deux tiers des franciliens, là où, phénomène s'aggravant avec le temps, en 2015, seuls 7 % de la région étaient classés comme désert médical. Ma circonscription est aussi particulièrement concernée par l'enjeu, avec la perte de plus de 350 médecins libéraux, spécialistes et généralistes, en l'espace de 10 ans. À titre d'exemple, le bassin de vie de Cergy-Pontoise, avec près de 215 000 habitants répartis sur treize communes, compte aujourd'hui moins de 90 médecins généralistes, soit près de 4 médecins pour 10 000 habitants, alors que la moyenne en France est de 6,5 médecins. Pour pallier ces manques, ce territoire ne manque pas d'imagination et de pro-activité, se situant parfois à l'avant-garde des solutions imaginées par le Gouvernement, l'agence régionale de santé et les collectivités territoriales qui tentent tant bien que mal de prendre le relais sur ces problématiques d'offre et d'accès aux soins : ouvertures de maisons de santé et pôles de santé pluridisciplinaires qui peinent toutefois à recruter des médecins souhaitant s'y installer, en dépit des aides à l'installation et des bourses dédiées à des futurs médecins s'engageant à exercer à l'issue de leur formation et même déploiement de la télémédecine et télécabines installées aussi bien dans des zones rurales qu'urbaines. Ici non plus, la médecine hospitalière n'échappe pas non plus à ce constat terrible, qui semble partout être devenu la règle, en témoignent notamment le projet de réorganisation des urgences de l'hôpital de Pontoise ou la fermeture de l'unité psychiatrique de ce dernier il y a un an. En dépit des nombreuses politiques mises en place depuis 2012 par les Gouvernements successifs et de la stratégie nationale de santé qui pointent précisément les enjeux et les mesures à déployer pour lutter contre la désertification médicale, faute est de constater que la quasi-totalité des départements français voient leurs effectifs de médecins baisser, la quasi-totalité des installations de médecins se faisant en dehors des zones identifiées comme déficitaires. Il faut désormais impulser des politiques publiques de santé efficaces pour réduire autant que faire se peut la fracture territoriale médicale autant que pour permettre l'accès aux soins de tous les français, de même que pour permettre le déploiement d'une médecine véritablement coordonnée entre médecine dite de ville et médecine hospitalière. Ainsi, à ce titre, M. le député souhaitait attirer l'attention toute particulière de Mme la ministre sur ce qui pourrait constituer une solution au manque de professionnels de santé dans les territoires autant qu'une illustration de la difficulté que sembler poser cet enjeu d'une politique publique ambitieuse et cohérente en matière de lutte contre la désertification médicale : les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Au-delà d'ailleurs de la solution à la crise du système de santé que ces derniers peuvent contribuer à atténuer, il s'agit de prendre en compte la question des migrations dites médicales qui se posera davantage dans les années à venir et pour laquelle nous devons poser un cadre qui réponde à la fois aux attentes et aux aspirations des professionnels de santé, autant qu'à l'impératif de sécurisation de ces parcours. En effet, dans la circonscription de M. le député, son attention a été à plusieurs reprises attirées sur plusieurs cas et situations particulières afférentes, qu'il s'agisse de PADHUE victimes d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), victimes de leur situation ambigüe avec des conséquences sur leur rémunération, ou bien dans une incapacité d'exercer au titre de leur diplôme obtenu hors Union européenne, en dépit de certifications obtenues par ailleurs sur le territoire français, en raison d'une nationalité française acquise au cours de leur intégration, ou de responsabilités confiées de facto dans les services qui les accueillent qui ne correspondent pas aux contrats conclus. Aussi, ces situations rencontrées par ailleurs interrogent M. le député, particulièrement en écho aux propos et aux ambitions fixées à la fois par le Président de la République, rappelées le 16 janvier 2024, et par son Premier ministre lors de son discours de politique générale, qui ont tous deux promis que la France devait procéder à la régularisation de médecins étrangers, qui contribuent pleinement à la survie du système de santé appelant même à « aller chercher à l'étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France ». Pour rappel sur ce sujet, depuis plus de vingt ans, de nombreux établissements de santé ont recruté des médecins en dehors de l'Union européenne. Entre 4 000 et 5 000 PADHUE travaillent aujourd'hui en France, près de 5 % des médecins de moins de 70 ans en activité exercent avec un diplôme obtenu à l'étranger et plus de deux tiers d'entre eux ont la nationalité française. S'ils offrent ainsi des qualifications équivalentes aux praticiens français et assurent ainsi la continuité de nombreux services de santé, permettant de faire face au flux de patients, malgré leur importance capitale, à force d'absence d'ambition ou de cadre précis, ils étaient prêts de 2 000 dans un flou durant la période hivernale, à ne pas pouvoir exercer, contrats suspendus au premier janvier, refus de prolonger par les ARS. Au-delà de cette simple conjoncture, les PADHUE sont mal rémunérés, en contrats courts renouvelables et ne peuvent espérer une « autorisation de plein exercice » qu'après une procédure complexe durant généralement plusieurs années. À ce titre et dans une certaine mesure, M. le député tient à saluer les précisions auxquelles Mme la ministre a pu procéder lors de ses déclarations à la fin du mois de janvier 2024 visant à clarifier la situation des PADHUE et à apporter quelques indications sur les prochaines mesures qui seront mises en place à cet effet et l'instruction du 12 février 2024 de la direction générale de l'offre de soins prolongeant les autorisations temporaires de travail des médecins étrangers s'engageant à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) lors de la session 2024. Néanmoins, il ne s'agit pas d'accorder une attention conjoncturelle, dérogatoire et temporaire à ce sujet seulement en écho à des périodes de tensions ponctuelles : crise sanitaire, jeux olympiques, mobilisation des personnels... Un risque se pose en effet : faute de mesures ambitieuses et claires et à la hauteur de l'enjeu, le sujet reviendra d'année en année. À force de tatonnement et de mesures provisoires et dérogatoires autant que de réglementation complexe et illisible, les PADHUE, sont confrontées à toujours davantage de pression, de précarité, d'irrespect du droit du travail, d'injustice, de refus de titre de séjour, d'OQTF, de licenciements et de problèmes personnels et psycho-sociaux conséquents. En effet, il semblerait que le parcours « épreuves de vérification des connaissances » (EVC), à l'instar de la session 2023, soit de plus en plus sélectif, avec un nombre de postes ouverts réduit, 2 700 places pour près de 10 000 candidats, semblant redonner corps à un numrus clausus pourtant supprimé par ailleurs dans les universités pour répondre justement au manque criant de médecins et donnant ainsi lieu à l'échec de candidats ayant pourtant obtenu des résultats supérieurs à 15 de moyenne. De même, si certaines spécialités sont bien dotées, d'autres sont complément oubliées, excluant même certains praticiens dès l'inscription, ce qui ne permet pas d'en faire l'outil attendu et appelé des vœux mêmes du Président de la République et de son Premier ministre pour contribuer à résoudre la crise du système de soins. Pire encore, il arrive que des places ouvertes soient supprimées de la dite liste à la veille des épreuves, comme la suppression de 297 places en médecine générale l'an dernier. Un bilan de capacités et d'aptitudes qui soit adapté aux situations individuelles remplacerait un mode de sélection scolaire, opaque, aux règles instables et inégalitaires, ne donnant en outre, aucune garantie aux lauréats de la liste complémentaire. Concernant la problématique des titres de séjour aussi bien que des OQTF prononcées à l'encontre de certains PADHUE, la formulation de procédures dédiées dans les Préfectures auraient un sens certain, connaissant par ailleurs la lenteur de traitement de ces dossiers pour l'ensemble des habitants des territoires. À cet effet également, la désignation d'une mission interministérielle, chargée de faire le lien entre les ministères de la santé, de l'intérieur et de l'enseignement supérieur, permettrait peut-être la formulation de solutions globales et cohérentes face au défi qui s'impose et en réponse aux ambitions que votre Gouvernement porte par ailleurs. Puisse la réunion qui se tiendra le 7 mars 2024 être l'occasion d'entamer un dialogue conduisant à l'établissement d'un véritable cadre d'accueil des praticiens à diplôme hors Union européenne. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence de faire évoluer la prise en compte de l'obésité en France et de la considérer enfin comme une véritable maladie, en expansion, qui touchera près d'un Français sur trois à l'horizon 2030. L'obésité, c'est-à-dire le fait d'avoir un indice de masse corporelle supérieur à 30, est la conséquence non seulement de l'évolution des modes de vie mais aussi de la dégradation de la qualité des produits issus des industries agro-alimentaires, de la paupérisation globale de la population et de facteurs génétiques ou médicaux. Elle est problématique dans la mesure où elle entraîne une multitude de problèmes de santé et de comorbidités qui dégradent la qualité de vie et écourtent considérablement l'espérance de vie des patients concernés : problèmes mécaniques au dos ou aux articulations, augmentation du risque de maladies cardio-vasculaires, de diabète et de cancers, troubles du sommeil, handicaps, ou encore vulnérabilité face aux maladies infectieuses. En tout, on compte 19 pathologies associées à l'obésité. À titre d'exemple, près de la moitié des patients admis en réanimation au CHRU de Lille en avril 2020 lors de la pandémie étaient en situation d'obésité. L'obésité tue : pour mémoire, il s'agit de la cinquième cause de mortalité dans le monde. Face à l'ampleur de cet enjeu majeur de santé publique qui mériterait de constituer une grande cause nationale, Mme la députée suggère la mise en place d'un véritable plan interministériel et pluriannuel de lutte contre l'obésité, à l'image de ce qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le cancer. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la maladie à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Lewy est encore trop souvent confondue avec la maladie de Parkinson ou d'Alzheimer alors que ses symptômes particuliers imposent une prise en charge très spécifique. Elle ne fait toujours pas partie de la liste des affections longue durée, pas plus qu'il n'existe de centres experts de la maladie. De plus, les dotations publiques pour la recherche directement associées à cette maladie n'existent pas. L'association des Aidants et Malades à Corps de Lewy, qui regroupe 10 000 affiliés, souhaiterait en finir avec l'errance médicale des malades à corps de Lewy et leurs aidants : sortir de la terminologie des maladies dites « apparentées » ; former tous les soignants aux spécificités de la MLC ; mettre en place une consultation mémoire de référence labellisée MLC ; sécuriser la prise en charge financière et développer les dotations en matière de la recherche médicale. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir étudier les requêtes de l'association des Aidants et Malades à Corps de Lewy.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov'. Pour bénéficier de cette aide, les propriétaires bailleurs s'engagent à louer leur bien, à titre de résidence principale, pendant 5 ans après le versement de la prime. Or, en cas de location à des saisonniers ou des étudiants, le propriétaire bailleur est exclu du système d'aide car la notion de résidence principale est remise en question. Alertée à ce sujet, Mme la députée s'en étonne. Pour les saisonniers et les étudiants, leur location correspond pourtant souvent à leur logement principal. Ils représentent par ailleurs parfois un public précaire. Bénéficier de locations dans des logement rénovés permettrait une baisse des charges, via la transformation de ces passoires thermiques. Elle lui demande alors pourquoi ce dispositif de MaPrimeRénov' n'est pas accessible au propriétaire bailleur de logements destinés à des locations de saisonniers ou d'étudiants.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les contrôles successifs pour bénéficier de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est un outil utile et efficace pour aider les propriétaires modestes dans la rénovation énergétique de leur logement. Le budget de MaPrimeRénov' déjà conséquent sera de nouveau augmenté en 2024. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), comme pilote de cette aide, doit s'assurer de sa bonne utilisation, les fraudes ayant été mises en évidence de la part d'entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi en application de l'article 10 du décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, l'Anah fait réaliser par Bureau Veritas en France métropolitaine, des contrôles sur place de conformité, des travaux effectués financés par MaPrimeRénov'. Toutefois, pour un même chantier, un usager peut bénéficier de MaPrimeRénov' et d'une prime certificats d'économies d'énergie (CEE). L'obtention d'une prime CEE peut aussi faire l'objet d'un contrôle aléatoire dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2021. Ainsi, des bénéficiaires de MaPrimeRénov' et des CEE s'étonnent d'être contrôlés deux fois et parfois par le même bureau de contrôle. Elle souhaite savoir si un mécanisme empêchant le double contrôle peut être déployé, c’est-à-dire lorsqu'un contrôle est effectué au titre de MaPrimeRénov', peut-on alors faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autre contrôle au titre de la prime CEE.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier dernier, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommation dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, M. le député interroge le ministère de la justice afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020, incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès ; garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires ; garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception (la mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations) ; garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier dernier, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommations dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, M. le député interroge le ministère de la santé afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020, incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès ; garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires ; garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception (la mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations) ; garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. René Pilato alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'urgence de publier le décret d'application de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre modèle de santé, sans quoi la santé de nombreux prisonniers continuera à être mise en danger. Les consommations de drogues en France peuvent causer de nombreux dommages : addictions, décès, maladies infectieuses. Il existe une solution pour réduire ces dommages : c'est la réduction des risques. Grâce à la distribution de matériel stérile, grâce à la distribution d'antidotes en cas d'overdose, ce sont des vies qui peuvent être sauvées. L'accès aux professionnels soignants est fondamental pour limiter les risques auxquels peut exposer la consommation de stupéfiants. La loi du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé, reconnaît pleinement la réduction des risques et ses bénéfices. Pourtant, elle ne s'applique pas partout et pas pour toutes les personnes vivant sur le territoire national. Malgré cette loi qui dispose que « la réduction des risques s'applique également aux personnes détenues selon des modalités adaptées », force est de constater qu'elle n'est pas appliquée en prison. Alors que l'on sait que les consommations de drogues ne s'arrêtent pas à la porte de la prison, que la répression ne fonctionne pas pour réduire les consommations ou améliorer la santé des personnes concernées, il est grand temps de permettre l'égal accès aux soins et à la réduction des risques pour les personnes détenues comme pour les personnes non détenues. Cela fait 8 ans que la loi a été votée et cela fait 8 ans qu'elle n'est pas appliquée au détriment des prisonniers. Huit organisations ont attaqué l'État pour non-respect de la loi. On perd du temps, la santé des prisonniers se détériore chaque jour. Il est temps que la France rattrape son retard, il est temps de se mettre en conformité avec ce que l'on a décidé il y a 8 ans. L'inaction de l'État met en danger la santé des prisonniers. On est en 2024, M. le député demande à M. le ministre que la loi de 2016 soit enfin appliquée. Il souhaite savoir s'il peut s'engager à prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que la loi soit enfin appliquée pour tout le monde.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes des responsables des centres sociaux face aux difficultés, notamment budgétaires, qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions. En Alsace bossue, il s'agit d'un acteur incontournable de la vie sociale. Ses responsables appellent à court terme au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel pour maintenir leurs activités. Il lui demande ce qu'elle prévoit pour préserver ce réseau dans tout le territoire.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité de déclaration de biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. Requise pour le calcul de la valeur locative cadastrale servant de base d'imposition à divers impôts locaux, la déclaration de la surface d'un bien auprès de l'administration fiscale est obligatoire et doit être actualisée dès lors qu'un changement affecte la valeur locative du bien (nouvelles constructions ou reconstruction ; changement de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques, d'environnements). Or le manque de lisibilité de la procédure de déclaration et la multiplication des différentes méthodologies de calcul de surface rendent cette procédure commune extrêmement difficile. Conformément à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts, la détermination de la surface pondérée d'une propriété retient la surface réelle déclarée par le propriétaire, qui doit être mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, après application des corrections prévues aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au code général des impôts. Elle permet de réaliser le calcul de la valeur locative qui doit, dans certaines circonstances, être réajustée, notamment dans le cas d'une habitation mansardée. La surface réelle à déclarer se distingue ainsi de la surface habitable ou de la surface dite « loi Carrez » définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, qui déduit de la surface plancher construite les surfaces notamment occupées par les murs et cloisons, marches et cages d'escaliers et les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Alerté par certains citoyens, désireux de déclarer la surface réelle de leur bien, sur l'absence de répertoriage des surfaces mansardées assimilées à des surfaces non habitables par l'administration fiscale, M. le député interpelle M. le ministre plus largement sur la complexité du processus de déclaration ici présenté et sur le manque de lisibilité d'une procédure qui retient des calculs de surface extrêmement compliqués, décorrélés des surfaces habitables communément utilisés par les propriétaires et locataires. Il l'interroge sur les mesures de simplification pouvant être entreprises par l'administration fiscale pour alléger ces démarches.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la révision locative des locaux professionnels (RVLLP). Cette révision a pour objectif de revoir les modalités d'évaluation des locaux professionnels en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteur locatif dans un département et en mettant à jour ces paramètres en adéquation avec l'évolution du marché locatif. En 2022, dans le cadre de l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels, les commissions locales ont ainsi été amenées à se prononcer sur une nouvelle sectorisation, de nouveaux tarifs et de nouveaux coefficients de localisation. Cependant, l'article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre de finances pour 2023 a reporté à l'année 2025 l'entrée en vigueur de cette actualisation, en raison de la crainte des élus locaux quant à de possibles déséquilibres engendrés par la révision des coefficients de localisation. Ces nouveaux coefficients privilégieraient notamment les grandes surfaces au détriment des petits commerces, qui verraient leur tarif locatif augmenter considérablement. Dans ces conditions, ils souhaitent connaître ce qui a été fait sur la question depuis le report, alors que ces nouveaux paramètres sont toujours retenus pour une application en 2025. Ils souhaiteraient également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients de localisation au regard des craintes observées par les collectivités locales.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise financière vécue par les collectivités en raison d'un désengagement progressif de l'État de certaines politiques publiques. Ainsi, pour financer sa politique du logement en crise sans alourdir les finances publiques, le Gouvernement a procédé, dans la loi de finances pour 2024, à de nouvelles exonérations, abattements et dégrèvements sur la taxe foncière, dans la réhabilitation et le neuf, sans en prévoir la compensation. Les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. Quant aux travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, le PLF transforme un crédit d'impôt national, le CITE, en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité. Or plus le parc de logements d'une commune est vieillissant, plus il est composé d'habitat social, plus la commune est pénalisée financièrement par ces exonérations. Ainsi, après avoir supprimé la taxe d'habitation puis la CVAE, le Gouvernement s'attaque à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. L'État doit assumer la responsabilité financière des décisions qu'il prend et en conséquence garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités, au risque de porter atteinte durablement au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la fiscalité dans le secteur de la petite enfance. Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). À l'heure où le Gouvernement entend relancer la natalité, se donner les moyens d'une politique ambitieuse en matière de solutions de garde d'enfants est essentiel. Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Elle demande s'il pourrait être envisagé de dégrever de la taxe d'habitation les résidences qualifiées de secondaires lorsque celles-ci accueillent exclusivement une activité professionnelle d'assistants maternels regroupés en maison d'assistants maternels.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la constante hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), son poids pour les collectivités territoriales et les entreprises et la nécessité de mettre en place un bonus-malus. La TGAP vise à taxer les activités polluantes et ainsi encourager les personnes assujetties à réduire leur production de déchets et d'activités polluantes. Cependant, cette taxe connaît une hausse particulièrement importante depuis sa création en 2000, passant de 17 euros la tonne à bientôt 65 euros. Cette hausse repose inévitablement sur les contribuables qui voient leur pouvoir d'achat, déjà fortement réduit avec la crise actuelle, encore plus impacté. De plus, la TGAP s'applique de manière injuste, sans prendre en compte les efforts réalisés par les collectivités territoriales ou les entreprises qui ont effectivement réduit leurs déchets ou leurs activités polluantes. À titre d'exemple, la communauté de communes du Val de Somme figure parmi les élèves modèles dans la réduction de ces activités polluantes puisqu'elle affiche 158 kg de déchets ménagers par habitant par an. Cependant, la TGAP continue de s'appliquer uniformément à cette collectivité comme aux mauvaises élèves. Ainsi, il serait particulièrement bénéfique de mettre en place un bonus-malus dans le cadre de la TGAP, afin de récompenser les comportements vertueux et de pénaliser ceux ne faisant pas d'efforts pour réduire les activités polluantes. Si la protection de l'environnement et la réduction des déchets est l'affaire de tous, c'est par une écologie fiscale incitative que l'on permettra d'avancer et d'accentuer la réduction des activités polluantes. De plus, la TGAP représente une charge financière particulièrement lourde dans le budget des collectivités territoriales et des entreprises, en particulier avec cette hausse considérable. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une écologie fiscale incitative en appliquant un bonus-malus à la TGAP pour favoriser les collectivités territoriales et entreprises vertueuses. De plus, il souhaite connaître les recettes de la TGAP dans la Somme et leurs répartitions selon ses composantes.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque cruel d'aires d'accueil des gens du voyage respectant les normes environnementales et la dignité des concitoyens. L'aire d'accueil de Saint-Pierre-des-Corps près de Tours en est la parfaite illustration. Construite dans les années 2000, à l'écart de la ville, en bord de nationale sans glissière de protection et sur une ancienne décharge qui n'a pas été dépolluée, cette aire présente un danger sanitaire pour ses habitants. Un rapport accablant commandé par les services métropolitains, sur demande de l'ex-préfète d'Indre-et-Loire et publié en fin 2022, alertait déjà sur la présence de métaux lourds et les odeurs pestilentielles qui émanent des sols. Ces dernières semaines, 12 chiens sont morts inhabituellement, laissant craindre un risque lié au sulfure d'hydrogène. À cela s'ajoutent les nombreuses alertes des habitants sur la présence d'asticots qui sortent des sols. Cette aire qu'il conviendrait de fermer et de relocaliser témoigne plus largement du manque de considération à l'endroit de la communauté dite tsigane. Plusieurs associations de voyageurs déplorent une insuffisance des aires d'accueil au regard des schémas départementaux et sur les 1 358 aires qui existent en France, plus de la moitié des terrains sont pollués. La relégation et l'isolement des aires d'accueil vis-à-vis des services publics ou leur localisation aux abords d'autoroutes ou de décharges sont autant d'éléments qui produisent de l'habitat indigne.Elle lui demande quelle politique il entend mettre en œuvre concrètement afin que le mode de vie itinérant et la dignité des conditions de vie en aires d'accueil soit enfin respectés.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers. L'article 13 de la convention fiscale franco-allemande précise que l'imposition du travailleur frontalier s'effectue dans le pays de résidence. En principe, les travailleurs frontaliers sont tenus de rentrer dans leur pays de résidence tous les jours. Par un accord amiable, les deux pays ont souhaité maintenir le statut de travailleurs frontaliers pour les travailleurs qui ne rentrent pas à leur domicile pour une période n'excédant pas 45 jours par an. Néanmoins, certains travailleurs frontaliers, répondant à des impératifs professionnels, peuvent dépasser cette période de 45 jours annuels prévus par l'accord. C'est le cas notamment pour les cadres ou, plus largement, pour les professions qui exigent de nombreux déplacements en Allemagne. Ainsi, il souhaiterait savoir si cette limite des 45 jours pourrait faire l'objet d'une modification, revue à la hausse, dans une nouvelle réglementation, en accord avec les mutations professionnelles actuelles.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions déplorables d'accueil des ressortissants français réfugiés de Palestine. Depuis les terribles massacres du 7 octobre 2023 commis par le Hamas et l'intervention militaire israélienne à Gaza, près de 200 ressortissants français ont été rapatriés. 148 d'entre eux ont été pris en charge par l'association France Horizon mandatée par le Gouvernement français. Ceux-ci font état de conditions d'accueil déplorables : chambres parfois insalubres, distributions de repas périmés depuis plus d'une semaine. De même, aucun vêtement chaud, aucun produit de première nécessité ou pour nourrissons n'ont été fournis aux rapatriés. Les conditions sont telles qu'une jeune fille a même trouvé un cafard dans son assiette selon un article de presse. Les rapatriés font également état d'un manque d'accès aux soins et de prise en charge psychologique, plusieurs n'ont à ce jour toujours pas vu de médecin alors qu'ils reviennent d'une zone de guerre. Si l'AP-HP a mobilisé la cellule d'urgence médico-psychologique du 93, plusieurs rapatriés déclarent ne pas avoir été reçus par cette cellule. Par ailleurs, plusieurs personnes placées dans des centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) font état d'appartements insalubres. Malheureusement ces conditions d'accueil dans les Cada sont celles des demandeurs d'asile en général. Plusieurs bénévoles engagés auprès des rapatriés ont fait part de ces conditions indignes d'accueil auprès du ministère des affaires étrangères, sans réponse. Mme la députée demande quels moyens supplémentaires sont envisagés par le Gouvernement pour garantir des conditions dignes d'accueil des ressortissants français rescapés de Gaza. Elle demande quelle mobilisation de l'AP-HP est envisagée afin de permettre un accompagnement psychologique pour l'ensemble des rapatriés. Elle demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour améliorer les conditions d'accueil des centres d'accueil des demandeurs d'asile. Enfin, elle demande quels moyens sont mobilisés par le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des ressortissants français situés à Gaza puisse être rapatrié en France.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'une « résidence d'attache » ou d'une « résidence de repli » pour les Français établis à l'étranger. Le 4 avril 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par M. Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, créant le dispositif de « résidence d'attache ». Depuis, un groupe de travail piloté par le ministère de l'économie et des finances a été créé afin de mettre en œuvre cette mesure. Malgré l'adoption d'un amendement au Sénat sur ce sujet à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances pour 2024, la création de ce dispositif n'a pas été retenue dans la loi de finances promulguée. Il souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce dispositif.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce visant à instaurer dès cette année un reste à charge pour les salariés qui souhaitent recourir à leur compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif, depuis 2019, est crédité en euros et non plus en heures. Cette réforme a d'ailleurs largement permis de démocratiser son utilisation selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. En effet, en 2021, 2,1 millions de dossiers ont été déposés contre moins de 600 000 entre 2016 et 2019. Cette popularité a un coût pour les finances de l'État. Celui-ci s'élevait à 2,6 milliards d'euros en 2021. Actuellement, outre l'augmentation du nombre de demandes, le ministère a fait savoir que les prix des formations étaient en hausse. Le coût moyen dû par dossier est passé de 1 214 euros en 2020 à 1 426 euros en 2022, soit 17 % de hausse. La situation financière de France compétences, l'organisme de gouvernance de la formation professionnelle, apparaît alors préoccupante, selon ce même rapport. De plus, des interrogations sont pointées sur la pertinence des formations suivies car près d'un bénéficiaire sur cinq déclare suivre une formation sans visée professionnelle, d'après une étude de février 2023 faite par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour calculer ce reste à charge. Si elle sera une participation proportionnelle liée au coût de la formation ou une somme forfaitaire. L'objectif, ici, ne doit pas être de pénaliser ou de décourager les Français qui souhaitent utiliser leur CPF pour se professionnaliser ou se reconvertir. Il souhaiterait également connaître la date de son entrée en vigueur.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les effets de l'instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs du compte professionnel à la formation. Le 20 février 2024, le ministère des comptes publics a annoncé la mise en place dans le courant de l'année d'une participation forfaitaire des salariés pour l'utilisation de leur compte personnel de formation. La contribution des salariés au dispositif avoisinerait les 10 % du coût de ladite formation. Pour autant, M. le ministre de l'Économie avait suggéré l'instauration d'un reste à charge à hauteur de 30 %. Pour l'heure, une telle mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable et le décret d'application de l'article de la loi de finances 2023 relatif à cette mesure n'a pas été publié. S'il semble légitime d'encadrer les dépenses liées au CPF notamment parce que celles-ci peuvent faire l'objet de fraudes, l'établissement d'une mesure dont les modalités d'application sont approximatives soulève l'inquiétude de nombre de travailleurs français qui comptaient sur cette formation pour améliorer leurs perspectives professionnelles. Elle lui demande quel taux de dépense du CPF restera à la charge des salariés et comment il compte lutter contre la baisse du recours à la formation au cours de la carrière qu'une telle disposition risque d'engendrer.
Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des stagiaires au regard des droits à congés et absence. Si l'article L. 124-13 du code de l'éducation dispose que, pour les stages d'une durée de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, la règlementation de prévoit aucune disposition sur ces congés et autorisations d'absence. Aussi est-il fréquent que cette obligation de prévoir des congés se solde par un article de la convention stipulant que le stagiaire ne peut prétendre à aucun congé. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et si elle envisage de modifier la règlementation afin de la rendre conforme à l'esprit dans lequel le législateur a adopté l'article L. 124-13 du code de l'éducation.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Les assistants de service social sont des personnels essentiels pour le bon vivre ensemble des établissements. Ils jouent un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une prime exceptionnelle de 800 euros versée en mai 2024 aux infirmières scolaires et une revalorisation de leur salaire de 200 euros nets par mois à compter de cette même date. C'est une très bonne nouvelle pour les infirmières scolaires dont le statut peu attractif est la cause directe d'un manque criant de personnels. Cependant, les assistants de service social attendent eux aussi une reconnaissance de leur métier et une amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question d'une revalorisation indiciaire, d'une réelle prime REP/REP+ non proratisée et d'un large plan de création de postes afin de permettre aux personnels de faire leur travail dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants de service social de l'éducation nationale.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime octroyée le 12 décembre 2023 aux agents de l'État résidant dans une des 133 communes proches de la Suisse. Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. L'article 1er de ce décret accorde aux agents de l'État résidant dans une des 133 communes retenues et considérées comme étant proches de la Suisse une « indemnité de résidence égale à 3 % » du salaire de base. Cette indemnité a pour projet de soutenir financièrement les fonctionnaires face à un marché de l'immobilier irrégulier et beaucoup trop influencé par les salaires des frontaliers. Une autre région de France connaît ce phénomène : le Grand-Est, avec le Luxembourg. En effet, les prix sur le marché de l'immobilier à la frontière luxembourgeoise ne cessent de croître à cause d'une différence du salaire de base entre les deux pays qui, elle, ne cesse de s'accroître. Cette situation a pour seul et unique effet la concrétisation d'un cercle vicieux dangereux pour le Grand-Est, avec d'une part des fonctionnaires qui peinent à s'installer sur le territoire du fait des prix bien trop élevés des loyers et, d'autre part, une pénurie de personnels observée dans tous les secteurs publics : établissements sociaux et médico-sociaux, personnels administratifs, gendarmerie... Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les dispositions de ce décret aux communes proches du Luxembourg afin de redonner de l'attractivité à ce territoire.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obtention du versement rétroactif de l'indemnité de sujétions prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 qui prévoit un régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ». Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 a en effet intégré les AESH et les AED parmi les personnels relevant de ce régime indemnitaire. Les démarches engagées pour faire valoir ce droit devraient donc relever d'une simple formalité. La demande adressée à l'autorité compétente devrait déclencher le versement des indemnités dans des délais raisonnables. Dans les faits, des dizaines voire des centaines de personnels rencontrent les plus grandes difficultés pour y parvenir. À titre d'exemple, une AESH de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a été recrutée en contrat à durée déterminée dans l'académie de Créteil par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du 93 le 7 janvier 2009. À compter du 8 janvier 2015, son contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée. Elle a toujours exercé en « Réseau d'éducation prioritaire renforcé ». Cette AESH remplit ainsi les conditions pour bénéficier de l'indemnité de sujétions. S'appuyant sur les jugements du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2022, n° 2103242 et du tribunal administratif de Montreuil du 11 mai 2023, n° 2112376, qui ont permis de régulariser la situation des requérants, elle a donc adressé une demande au service compétent avant le 26 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l'indemnité lui soit versée rétroactivement. Après deux mois d'attente, elle n'a pas reçu de réponse de son administration ce qui équivaut à une décision implicite de rejet de sa demande. Une telle réponse est incompréhensible au regard du dossier de cette AESH qui n'aura d'autre choix que de saisir le tribunal administratif pour faire valoir son droit. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de faciliter l'obtention du versement rétroactif de cette indemnité de sujétions aux personnels remplissant les conditions du décret et qui en feraient la demande.