7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obstination hypocrite de l'État sur le « Grand projet inutile et imposé » qu'est l'A31bis et sur son manque de considération à tous les échelons vis-à-vis des acteurs du territoire qui proposent des alternatives. Comme M. le ministre le sait, le lancement de l'A31bis a été confirmé par son prédécesseur, M. Clément Beaune, le 15 décembre 2023. Ce projet est inutile, anachronique et injuste : inutile puisqu'il ne répond en rien aux problèmes de congestion des axes de transport sur le sillon lorrain ; anachronique car imaginé dans les années 90 et allant dans le sens inverse de ce qu'impose la lutte contre le dérèglement climatique ; injuste puisqu'il organise le racket des usagers (frontaliers ou non) qui devront s'acquitter d'un péage sur le tronçon neuf à l'ouest de Thionville, mais aussi sur l'autoroute existante entre Elange et la frontière, déjà payée il y a 40 ans par leurs impôts, bref : un beau cadeau au futur concessionnaire. Malgré tout cela, le Gouvernement s'obstine à maintenir ce projet dans une hypocrisie totale. D'un côté, M. le ministre se targue d'avoir arrêté les projets autoroutiers pour des raisons environnementales, de l'autre il maintient des projets comme l'A69 ou l'A31bis particulièrement destructeurs pour l'environnement sans jamais en prouver la nécessité. En effet, lors de la concertation publique qui s'est tenue entre novembre 2022 et février 2023, aucun projet alternatif n'a été étudié de manière à mettre au débat un scénario avec des mobilités douces renforcées au-delà de ce qui est déjà programmé. Les seuls choix soumis ont été des variantes de tracés, les alternatives fondées sur les mobilités douces ont été dès le départ rejetées et l'autoroute a été considérée - sans aucune preuve - comme absolument nécessaire. Pourtant les alternatives existent et l'État les connaît. Mme la députée prend l'exemple des propositions des usagers du train express régional (TER) Metz-Luxembourg : le collectif Alternatives 31 les a adressées à M. le ministre une première fois dans son dossier que Mme la députée lui a également transmis par voie de courrier, puis en main propre lors de la visite de M. le ministre à Metz le 15 décembre 2023. Dans le cadre du groupe de travail « Mobilités » du Comité consultatif du codéveloppement France-Luxembourg piloté par le préfet de la Moselle, Mme la députée a également transmis les propositions des usagers. Réponse lapidaire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans ce cadre : « beaucoup de propositions de l'Association sont déjà prévues (redécoupage du bloc, cantonnement, sas FRET). Pour les autres sujets relevant de l'opérateur ferroviaire, l'Association a rencontré les équipes de la région Grand Est ». Pourtant les propositions des usagers ont été sérieusement travaillées et méritent pour chacune d'entre elles une réponse détaillée. De la préfecture de la Moselle au ministre des transports, que de mépris pour des propositions qui permettraient a minima d'améliorer le quotidien des usagers du TER et de servir de base à un scénario sans autoroute nouvelle et de renforcement des mobilités douces. L'État a-t-il peur que l'on découvre qu'un tel scénario est possible ou n'accorde-t-il seulement aucun intérêt aux solutions qui n'engraissent pas les sociétés autoroutières ? M. le ministre va-t-il oui ou non expertiser et chiffrer les mesures des usagers du TER Metz-Luxembourg, notamment la proposition de doublement de la capacité entre Thionville et Bettembourg ? Enfin, elle lui demande s'il s'appuiera sur ces propositions chiffrées pour établir un scénario alternatif sans autoroute comme l'ont recommandé les garants de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles en Haute-Vienne et plus largement sur les fermetures de classes à travers toute la France. En Haute-Vienne, 31 classes sont menacées de fermeture à la rentrée 2024, avec pour conséquences une augmentation des effectifs par classes, un moins bon encadrement des élèves et parfois même la fermeture complète de certaines écoles, posant de nombreuses difficultés logistiques, matérielles et scolaires. Les financements existent pourtant et ces postes d'enseignants et donc ces classes, pourraient être maintenus. Les corps enseignants réclament d'ailleurs expressément que ces classes restent ouvertes, pour ne pas dégrader les conditions d'éducation. Enfermé dans une logique comptable et d'économies, le Gouvernement laisse l'école publique mourir à petit feu. La situation des écoles rurales est particulièrement préoccupante, mais aucun soutien spécifique ne leur est apporté, alors même que des solutions existent et sont proposées par les professionnels sur le terrain. Aussi, elle souhaite l'interroger sur sa politique éducative et sur son ambition réelle pour l'école publique.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger la population d'une exposition excessive aux substances per et polyfluoroalkylées (ci-après dénommées « PFAS« ). Comme M. le ministre le sait, les PFAS, ou polluants éternels, sont des molécules chimiques qui ne se dégradent pas dans l'environnement. Très utilisées depuis les années 50, elles sont présentes dans de nombreux produits d'utilisation quotidienne comme les emballages alimentaires, les poêles ou le textile. Par conséquent, on les retrouve notamment dans l'eau potable ou dans les aliments que l'on consomme et dans des quantités largement supérieures aux normes européennes. De plus, le taux de concentration dans l'environnement ne fait que croître du fait de leur résistance extrême. Ces substances chimiques sont donc omniprésentes et en quantité évidemment plus élevées dans les zones où se trouvent les bassins industriels, ce qui est le cas du Rhône et particulièrement de la vallée de la chimie. Ces polluants sont tellement imprégnés dans l'environnement que des études confirment leur trace dans le sang humain et le lait maternel. L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l'exposition aux polluants éternels avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. L'agence européenne pour l'environnement, elle, affirme que les polluants éternels peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l'obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». Les conséquences sont encore plus élevées pour les travailleurs au contact direct de ces polluants. Ces impacts ont ainsi conduit les experts à qualifier les PFAS de « plus graves pollutions auxquelles le monde est exposé », représentant donc un réel problème de santé publique, dont l'impact économique est estimé à près de 84 millions d'euros en Europe. Le 13 janvier 2023, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède ont déposé une proposition de restriction ciblant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des PFAS (substances per et polyfluoroalkylées) auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Si cette initiative européenne, qui envisage l'interdiction globale de tous les PFAS, est la bienvenue, elle n'aboutira pour autant pas avant 2028 et risque fortement d'être dévoyée et amoindrie d'ici à son adoption. En janvier 2024, l'autorité régionale de santé (ARS) publiait les résultats d'une analyse par laquelle elle révélait la présence de PFAS en quantité supérieure au seuil de référence européen dans les eaux destinées à la consommation de 166 000 habitants dans 50 communes. Tel est le cas de la ville de Rumilly, en Haute-Savoie, où se situe l'usine Tefal, ainsi que les villes de la circonscription de M. le député et de nombreuses autres villes situées dans la vallée de la chimie. L'ARS exhortait ainsi les communes concernées à mettre en place des mesures pour diminuer les contaminations. Pourtant, M. le député rappelle à M. le ministre que le principe de pollueur-payeur selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur, devrait empêcher que la charge et les frais de telles mesures reposent sur les collectivités territoriales concernées. Regrettant que le plan d'action ministériel « PFAS 2023-2027 » ne prévoit pas de mesures à même de limiter l'exposition des population et de l'environnement aux PFAS dès aujourd'hui, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de protéger la population d'une exposition excessive aux PFAS et de mettre à la charge des pollueurs les mesures permettant de prévenir les contaminations et l'exposition des populations à ces substances.
Mme Naïma Moutchou alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question des nuisances aériennes et de leurs effets sur la santé publique et l'environnement. Les enjeux sont désormais largement documentés et montrent combien les dégâts sont considérables sur le cadre de vie et l'environnement, mais également sur l'état physique et psychique de ceux qui vivent au quotidien, jour et nuit, avec les nuisances aériennes (trouble du sommeil, stress, anxiété, problèmes de tension, surmortalité liée aux problèmes cardiovasculaires...). Pour le seul aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, certaines habitations sont survolées par 450 avions chaque jour. Les habitants de la région Île-de-France exposés à ces nuisances aériennes peuvent perdre jusqu'à trois années d'espérance de vie en bonne santé. Le rapport d'Émile Quinet de septembre 2013 portant sur l'évaluation socioéconomique des investissements publics estime que le coût social des seules nuisances sonores liées au trafic aérien s'élèverait à 283 euros par personne et par an, pour un niveau d'exposition journalier moyen de 65 décibels. Or à l'échelle nationale, ce sont désormais plusieurs millions de Français, riverains des aéroports, qui sont concernés. Mme la députée propose d'agir et d'agir efficacement, notamment par la discussion et la mise en œuvre de la proposition de loi n° 1956 qu'elle a déposée. Ce texte veut favoriser l'essor d'une aviation plus durable mieux contrôlée. Il ne s'agit en rien de bannir les avions des vies. L'aéronautique française est un fleuron de l'industrie, une fierté pour le pays et un puissant moteur de développement pour les territoires. Mais cela n'empêche pas de poser les conditions d'un nouvel équilibre entre sécurité sanitaire, développement durable et prospérité économique, pour une nouvelle approche du transport aérien. Ce texte est le fruit de deux années de travail et de concertation avec les acteurs du secteur. Il a été qualifié par l'ACNUSA (autorité indépendante de contrôle des nuisances aéroportuaires) de « base solide pour un travail transpartisan du Parlement qui devrait être encouragée par le Gouvernement ». Il prévoit notamment d'instaurer un couvre-feu à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle entre 23 heures et 6 heures et de plafonner le nombre de mouvements annuels à 440 000, de contraindre les compagnies aériennes et les contrôleurs aériens à respecter les procédures de vol et les trajectoires permettant de limiter les nuisances aériennes, de donner davantage de compétences et de pouvoirs à l'ACNUSA, de promouvoir la décarbonation du secteur de l'aviation et, enfin, d'inciter les compagnies aériennes à renouveler leurs flottes au profit d'avions moins bruyants et moins polluants. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à travailler avec elle et d'autres députés engagés sur la base de ce texte pour des mesures efficaces de réduction des nuisances aériennes.
Mme Emeline K/Bidi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation du logement à La Réunion.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'élargissement de la prime de fidélisation territoriale des agents exerçant en Seine-Saint-Denis à la fonction publique hospitalière et aux accompagnants d'élèves en situation de handicap.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de la psychiatrie au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours. Cette question orale sans débat a été rédigée par un groupe de citoyens membres du Parlement de circonscription à Tours. Il réunit 4 fois par an des citoyennes et citoyens de la circonscription de M. le député tirés au sort. Ensemble, M. le député et ce groupe de citoyens travaillent sur des aspects de son mandat, cette question orale étant une des résultantes de ce travail collectif. Elle est la rencontre d'une préoccupation de nombre d'entre eux sur les enjeux de santé et d'une actualité locale chargée concernant la psychiatrie. Actuellement, la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques est insuffisante : des lits ferment déjà dans les structures hospitalières alors que les structures extra-hospitalières de prise en charge ambulatoire sont d'ores et déjà débordées. Le nouvel hôpital psychiatrique du CHRU de Tours, qui doit regrouper d'ici 2026 les différentes unités des services de psychiatrie publique sur le territoire, a prévu la suppression de 84 lits sur 204 pour des raisons budgétaires. Il manquerait 2 millions d'euros de budget, alors que l'Indre-et-Loire fait déjà partie des départements qui ont le ratio le plus faible de psychiatres et de personnel soignant par habitant. En résultent des urgences en permanence saturées, la souffrance généralisée des soignants, des patients et leurs familles, des patients qui ne sont pas assez stabilisés et qui sortent prématurément. Les lits d'hospitalisation complète sont fermés dans un contexte de manque de personnel et sous prétexte d'un virage ambulatoire, avant même d'avoir alloué des moyens suffisants nécessaires à l'extra-hospitalier pour une prise en charge de qualité. La charrue est mise avant les bœufs. Avant de penser à réduire les lits et le personnel soignant en intra-hospitalier, il faut d'abord mettre les moyens sur l'extra-hospitalier pour que tous ceux qui le nécessitent soient pris en charge en ambulatoire. Par ailleurs, il ne faut pas réduire à néant les capacités d'hospitalisation complète car un grand nombre de patients et d'actes nécessitent des lits d'hospitalisation. Comme le Gouvernement l'avait précisé le 29 novembre 2022 lors de sa réponse à une des questions écrites de M. le député sur la psychiatrie, l'instruction N° DGOS/R4/2022/189 du 21 juillet 2022 relative aux modalités d'adaptation de l'offre de soins en psychiatrie pour mieux répondre aux besoins incite les établissements de santé autorisés en psychiatrie à ouvrir des lits d'hospitalisation supplémentaires de façon transitoire pour répondre aux besoins, mais également à mettre en place des dispositifs de renforcement de l'offre de soins en psychiatrie pour prévenir les venues aux urgences et limiter les hospitalisations. Ce n'est pas le cas à Tours où les patients ne sont pas pris en charge. Sans personnel, cela ne peut pas se faire. En témoignent les délais d'attente pour un rendez-vous en centre médico-psychologique : actuellement il y a deux mois d'attente pour un rendez-vous avec un infirmier, trois mois pour un rendez-vous avec un psychiatre ou psychologue. Malgré les financements de l'agence régionale de santé (ARS) pour la construction du nouvel hôpital psychiatrique de Tours, le budget reste insuffisant pour prendre en charge l'ensemble du bassin tourangeau, tant en intra qu'en extra-hospitalier. Une partie du budget, normalement affectée au fonctionnement de la psychiatrie et hors de la tarification à l'activité (T2A), a été affectée à l'équilibre général du CHRU. Cette réaffectation est justifiée par les difficultés à couvrir des postes vacants en psychiatrie. Si effectivement, l'attractivité des métiers de la psychiatrie se pose, la réponse ne semble pas être dans la réaffirmation d'un projet de soins de qualité. Pourquoi cette partie du budget allouée à la psychiatrie a-t-elle été détournée alors que les besoins de prise en charge augmentent ? Le Gouvernement sera-t-il en mesure de combler le manque de budget pour que le futur hôpital psychiatrique de Tours devienne un modèle en matière de prise en charge des patients ? De manière générale, il lui demande si on peut mettre en place un budget suffisant en ambulatoire pour assurer une meilleure prise en charge globale.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du collège, dite « du choc des savoirs » et sur ses conséquences organisationnelles pour les établissements. Censée entrer en vigueur dès la rentrée 2024, cette réforme prévoit notamment la mise en place de groupes de niveau en classes de sixième et de cinquième en mathématiques et en français. Les syndicats d'enseignants dénoncent un collège du tri et de la ségrégation scolaire. D'abord, cette mesure va à l'encontre des études de sciences de l'éducation sur le sujet, qui montrent que le groupe classe hétérogène est à privilégier et précisent que des groupes de niveau peuvent être utiles s'ils sont provisoires et centrés sur un besoin spécifique. Au lieu d'y répondre, cette mesure va accentuer les inégalités de niveau entre élèves. Après l'éclatement du groupe classe au lycée avec la réforme du baccalauréat, c'est désormais le collège qui est menacé par cette dérive. Cette réforme entraîne en outre des difficultés organisationnelles d'ampleur pour les établissements scolaires. En effet, les dotations horaires globales (DHG) ne suivent pas et la mise en place des groupes de niveau en mathématiques et en français se fera dans la plupart des collèges au détriment d'autres disciplines comme les langues vivantes et anciennes ou les enseignements scientifiques. Quel « choc des savoirs » Mme la ministre prétend-elle mettre en place si l'accent mis sur les mathématiques et le français se fait au détriment d'autres disciplines telles que les langues vivantes ? Si options, dédoublements de classes et expérimentations scientifiques ne sont plus possibles pour ces élèves faute de moyens ? Elle lui demande de renoncer à cette réforme et de mettre enfin en place les moyens structurants que le collège, parent pauvre des politiques éducatives, attend depuis de nombreuses années.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit d'accès à la nature et le rôle essentiel des associations qui contribuent à l'encadrer et à le garantir. M. le député prend l'exemple du territoire qu'il représente : le Haut-Rhin. Le Haut-Rhin est une porte d'entrée sur le massif des Vosges qui gagne indéniablement, année après année, en attractivité et donc en fréquentation. Les usages se développent, évoluent, se transforment et appellent aussi à une réponse des pouvoirs publics afin d'encadrer, de sécuriser, de prévenir des accidents et de garantir la préservation de l'environnement. Mais sur ce massif, un acteur exceptionnel est présent, engagé depuis 1872 dans toutes les missions évoquées : le Club Vosgien. Le Club Vosgien c'est 130 associations dans le massif des Vosges et des centaines de bénévoles qui œuvrent depuis 150 ans au balisage et à l'entretien de plus de 20 000 km d'itinéraires, qui gèrent des chalets, refuges et abris pour les randonneurs dans le respect de la protection de la nature et des paysages. M. le député tient à rendre hommage à chacun d'entre eux car leur engagement est précieux et permet de décharger les pouvoirs publics : les communes d'un travail titanesque et les collectivités territoriales d'un coût important. Leur fine connaissance du territoire est également très précieuse pour des questions de sécurité, notamment dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts. Les cartes qu'ils éditent sont aujourd'hui un patrimoine dont la valeur est inestimable. C'est pourquoi M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur les préoccupations des responsables locaux, notamment en matière de sécurité des refuges ou de règlement de diverses taxes. Ces derniers ont de plus en plus de mal à faire face aux obligations règlementaires alors même que on a plus que jamais besoin d'eux. Une autre difficulté majeure se pose aujourd'hui lorsqu'un sentier entretenu et balisé par ces associations traverse une propriété privée. En effet, la loi du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels crée une contravention en cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Alors que la Charte de l'environnement rappelle que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains, la fermeture de sentiers parfois centenaires ne peut être acceptée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à faire évoluer cette loi du 2 février 2023 afin de garantir que tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d'utilité publique, comme le Club Vosgien, puisse rester accessible, même lorsqu'il traverse une propriété privée, mais également savoir quelles mesures concrètes peuvent être mises en œuvre afin d'accompagner toutes ces associations, qu'elles soient installées dans le massif des Vosges comme partout ailleurs en France et ainsi assurer aux Français un droit d'accès à la nature.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du RER basco-landais. La loi relative aux services express régionaux métropolitains (dite « SERM »), adoptée définitivement au mois de décembre 2023, est une opportunité pour les collectivités qui souhaitent développer un réseau de transport ambitieux et diversifié répondant aux enjeux du 21e siècle. Mme la députée souligne qu'à ce titre, le Pays basque et toute la conurbation de la côte landaise jusqu'à la frontière espagnole forment un ensemble cohérent et intégré à même de s'engager dans ce type de projet. Alors que l'attractivité de ce territoire l'amène à connaître une forte croissance démographique ainsi qu'une forte pression touristique, l'ensemble des acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales, à commencer par la communauté d'agglomération du Pays basque, est prêt à s'engager dans la voie tracée par la loi dite « Services express régionaux métropolitains », en témoignent les récentes délibérations de ladite communauté d'agglomération le 13 décembre 2023 comme celle du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. La feuille de route détaillée pour l'occasion démontre l'opportunité de ce développement, ce qui en ferait le premier SERM non métropolitain. C'est pourquoi, se faisant le porte-voix des acteurs locaux, elle souhaite qu'un tel projet puisse recevoir le soutien de l'État et souhaite en conséquence connaître sa position quant à l'appui qu'il pourrait y apporter.
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des chemins et sentiers d'exploitation ou d'anciens chemins de grande randonnée situés sur des propriétés privées, en particulier en ce qui concerne la protection de ces voies cruciales pour les activités de randonnée et de cyclisme. Ces voies sont présumées appartenir aux propriétaires. Mais bien que leur usage puisse être interdit au public, en l'absence d'une telle interdiction, ces chemins demeurent accessibles et ouverts au public. Toutefois, cet accès est une simple tolérance et ne constitue pas un droit quand bien même cette tolérance se serait perpétuée pendant des années. Ainsi, un propriétaire a le droit de fermer le chemin à l'usage du public, à condition que l'interdiction soit matérialisée par un panneau ou un obstacle tel qu'une chaîne ou une barrière. À ce titre, la presse se fait régulièrement l'écho de propriétaires qui, du jour au lendemain, décident de barricader l'accès à d'anciens chemins de grande randonnée (GR) situés sur leur propriété, suscitant l'indignation des usagers. Néanmoins, même si ces chemins étaient fréquemment empruntés par des randonneurs et des cyclistes depuis des décennies, ces décisions sont actuellement juridiquement incontestables. Par conséquent, cette situation soulève la question plus large de la protection des chemins de randonnée et des pistes cyclables officielles en tant que biens d'utilité publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour protéger ces itinéraires. N'est-il pas envisageable de les transformer en biens d'utilité publique et d'instaurer une interdiction de nuire à la libre circulation, en exonérant cependant le propriétaire de toute responsabilité administrative ou civile ? Cette démarche chercherait à établir un équilibre entre les droits des propriétaires et la nécessité de sauvegarder ces voies cruciales, en particulier pour les activités de randonnée et de cyclisme. Il convient de noter que les propriétaires conserveraient toujours la possibilité de barricader les côtés du chemin, tout en préservant la libre circulation du GR ou de la voie cyclable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur un problème de dénomination des chemins privés d'association foncière. Il a été alerté par la maire d'une commune de sa circonscription sur un problème concernant l'accès par les secours à une société qui se trouve au bout d'un chemin privé d'association foncière dans une zone industrielle hors de sa commune. Ce chemin commence dans sa commune, il se poursuit en dehors mais n'est pas totalement goudronné. Il est identifié comme voie de circulation par les cartographies en ligne et donc cela constitue une mauvaise route pour les services de secours éventuels. La solution proposée par la maire est de renommer la deuxième partie du chemin qui ne dessert qu'une entreprise. L'entreprise est d'accord avec cela ayant constaté les difficultés mais le président de ladite association foncière refuse tout changement de nom. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel recours peut être mis en place quand un maire, responsable de l'adressage, se retrouve dans l'impasse face à une personne qui refuse de changer le nom d'un chemin privé.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le Premier ministre sur le projet de destruction-reconstruction de la tour Insee souhaité par les ministères sociaux et démarré depuis le début d'année 2023. Cela fait maintenant presque une décennie que l'Insee a quitté sa tour historique afin de s'installer à Montrouge. L'État avait à l'époque indiqué vouloir vendre le terrain et laisser la municipalité organiser une concertation sur ce que devait devenir cette parcelle à la jonction de Paris et la ville. Après plusieurs années de construction d'un projet partagé par les habitants et la mairie, les ministères des affaires sociales se sont finalement rétractés et ont choisi de conserver le terrain afin d'y construire leur nouveau site. Faisant fi des résultats issus de la concertation avec la municipalité de Malakoff, l'État a choisi de soutenir un projet resté longtemps opaque. Il a finalement été présenté le 14 décembre 2023 lors d'une réunion publique auprès des Malakoffiots, prévenus au dernier moment. On a alors appris que le projet retenu, une destruction reconstruction plutôt qu'une réhabilitation, était à la fois le plus onéreux et écologiquement le moins performant. L'étude multicritères fournie par les ministères démontrait qu'entre plusieurs propositions étudiées, le projet était entre 18 % et 24 % plus carboné que les autres. Il était aussi plus cher puisqu'il coûtait 178 millions d'euros, soit 23 millions de plus qu'une réhabilitation de la tour. C'était également le plus consommateur en matière de matières premières. Pourtant et malgré l'opposition de toutes les parties prenantes dans ce dossier, l'État s'est entêté et a ordonné le démarrage de la démolition de la tour au second semestre 2023. Il a également commandé une enquête publique pour déclarer ce projet comme étant d'intérêt général afin de contourner le refus de la ville de modifier le plan local d'urbanisme (PLU). Les conclusions de cette enquête, rendues publiques début février 2024, sont sans appel : elles donnent un triple avis négatif quant à ce projet sur l'intérêt général du projet, l'adaptation du PLU de Malakoff et la délivrance du permis de construire. Sensible aux nombreuses contributions, la commission a en effet sanctionné ce projet absurde et autoritaire et appelle à l'élaboration d'un nouveau projet réutilisant la structure de la tour Insee. À ce jour, le faible avancement de la démolition permet encore une bifurcation vers un projet alternatif. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir afin que soit arrêtée la démolition et pour qu'une nouvelle concertation entre l'État, la ville et les habitants soit mise en place pour définir un nouveau projet de réhabilitation.
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne II », prévoyait la mise en place d'une expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent ou CDI saisonnier, afin de prendre en compte les spécificités du travail saisonnier en zones montagneuses et de sortir les travailleurs saisonniers de la boucle « CDD-chômage ». En outre, la « loi Montagne II » a prévu la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement : le premier sur l'évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale ; le second sur l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) sans accord collectif préalable dans toutes les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Si Mme la députée salue l'ambition des mesures issues de la loi Montagne II », elle souhaite interroger Mme la ministre sur les avancées faites sur le statut des saisonniers, collaborateurs cruciaux des territoires de montagne, qui peinent de plus en plus à en attirer dans leurs communes au fil des saisons. Aussi et après consultation des services de l'Assemblée nationale, aucune trace de ces rapports ne subsiste à ce jour. C'est pourquoi Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement de cette expérimentation et de la rédaction de ces rapports. Elle demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers et aider les territoires de montagne a conservé leur attractivité.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs saisonniers agricoles. Les entreprises agricoles et viticoles - principalement dans le cadre des vendanges - font couramment appel à des entreprises d'intérim ou de travail détaché qui se chargent de leur adresser de la main d'œuvre et s'occupent de leur hébergement. Le rapport remis en juillet 2021 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les « Nouvelles formes de travail en agriculture » souligne que ces nouvelles relations de sous-traitance ont fait émerger des pratiques abusives et illégales pouvant aller jusqu'à des situations contraires à la dignité humaine. C'est particulièrement le cas des sociétés prestataires recrutant des personnels extrêmement vulnérables, souvent sans titre de séjour. Ces personnes sont ainsi confrontées à des hébergements insalubres, des sanitaires dans des états déplorables et des repas souvent très limités. Ces situations ont fait l'objet de procédures judiciaires et de publications ces dernières années sans améliorations notables. Par ailleurs, de nombreux cas de décès au travail ont été relatés, notamment en Champagne qui a connu cinq décès au cours des dernières vendanges de 2023. S'il est complexe d'établir une corrélation entre la cause des décès et leur activité professionnelle, cette multiplication alerte sur les conditions de travail, ainsi que sur les dérogations accordées par les services des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), devenues de plus en plus fréquentes. Chaque année, celles-ci sont accordées aussi bien sur l'amplitude de travail hebdomadaire - pouvant atteindre 60 heures de travail par semaine - que sur l'assouplissement des règles d'hébergement des travailleurs. Majoritairement, ces accidents mortels, à l'instar de l'ensemble des accidents du travail, surviennent en raison de manquements en matière de sécurité, de prévention et de formation, fréquemment relevés a posteriori par les inspecteurs du travail. Fort de ce constat, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir des conditions de travail dignes des travailleurs saisonniers agricoles et prévenir tout abus.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du secteur du transport routier. En 2023, les entreprises de la filière du transport routier ont connu des augmentations significatives de leurs coûts d'exploitation, conjuguées à une diminution des volumes transportés résultant d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages à l'échelle nationale (mouvements sociaux, intempérie etc.). Les récentes mobilisations des agriculteurs ont eu un impact considérable sur les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire. 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans ce contexte, des dysfonctionnements voire des défaillances sont à craindre pour l'année 2024. Face à cette situation, il aimerait obtenir des informations sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place à court terme afin d'éviter des faillites d'entreprises, ainsi que sur les perspectives à plus long terme visant à soutenir le secteur du transport routier.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés, conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire. L'année 2024 s'annonce toute aussi ardue pour le secteur avec une reprise de l'activité qui se fait toujours attendre. Les récentes mobilisations des agriculteurs ont lourdement affecté les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire, faisant déjà face à une conjoncture économique difficile. 40 % des entreprises de transport routier ont été affectées par les manifestations agricoles, tandis que 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans de telles circonstances, il est à craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des récentes crises. Dans le même temps, les professionnels français constatent que les flux sont confiés en grande partie à des véhicules étrangers qui roulent à moindre coût. Bien souvent, en plus de poids-lourds, de plus en plus de camionnettes, conduites en alternance par deux chauffeurs présents dans la cabine, transportent toutes sortes de marchandises et ne sont pas soumises aux règles imposées aux poids-lourds. Les transporteurs routiers réclament notamment la mise en place d'un prix plancher, le renforcement des contrôles, mais plus largement un besoin de visibilité et de stabilité, particulièrement sur la fiscalité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement pourrait prendre pour éviter les faillites à court terme et, de manière plus prospective, celles qu'il entendrait prendre en vue de soutenir le secteur du transport routier.
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la demande de l'OTRE (Organisation des transporteurs routiers européens), sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire (mouvements sociaux, intempérie etc.). L'année 2024 s'annonce toute aussi ardue pour le secteur avec une reprise de l'activité qui se fait toujours attendre et des revalorisations commerciales non abouties. Les récentes mobilisations des agriculteurs ont lourdement impacté les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire, faisant déjà face à une conjoncture économique ardue. 40 % des entreprises de transport routier ont été affectées par les manifestations agricoles, tandis que 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE. Dans de telles circonstances, il est à craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des récentes crises. Il est urgent de prendre des mesures de soutien afin d'éviter une multiplication des faillites d'entreprises du secteur. Afin de ne pas accentuer cette spirale négative, la filière a également besoin de visibilité et de stabilité, notamment quant à sa fiscalité. Face à une telle situation, il interroge le Gouvernement sur les mesures compensatoires prévues pour éviter les faillites à court terme et, de manière plus prospective, à celles qu'il entend prendre en vue de soutenir le secteur du transport routier.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation alarmante du secteur du transport routier, fragilisé notamment par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont en effet été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés conséquence d'une baisse de la consommation ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire (mouvements sociaux, intempérie etc.). L'année 2024 s'annonce tout aussi ardue pour le secteur avec une reprise de l'activité qui se fait toujours attendre et des revalorisations commerciales non abouties. Les récentes mobilisations des agriculteurs ont lourdement impacté les opérations des entreprises de transport de marchandises, de voyageurs et de transport sanitaire, faisant déjà face à une conjoncture économique difficile. 40 % des entreprises de transport routier ont été affectées par les manifestations agricoles, tandis que 60 % des opérations de transport de marchandises et de logistique ont été perturbées, ce qui a entraîné d'importantes pertes pour les entreprises du secteur dont 80 % de PME ou de TPE. Dans de telles circonstances, il est à craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des récentes crises. Il est urgent de prendre des mesures de soutien afin d'éviter une multiplication des faillites d'entreprises du secteur. Pour ne pas accentuer cette spirale négative, la filière a également besoin de visibilité et de stabilité, notamment en ce qui concerne sa fiscalité. Face à une telle situation, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend prendre pour éviter les faillites à court terme et, de manière plus prospective, celles qu'il entend prendre en vue de soutenir le secteur du transport routier à moyen et long terme.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de transport vers les Pyrénées-Orientales. Les Pyrénées-Orientales, de par sa variété de paysages, attirent des touristes tout au long de l'année. En été, les stations balnéaires sont privilégiées et font le plein, à l'image d'Argelès-sur-Mer qui accueille près de 700 000 visiteurs. En hiver, ce sont les stations de ski qui prennent le relais. L'année 2023 a, par ailleurs, été une année record en matière de fréquentation et de ventes de forfaits, à l'image de la station de Font-Romeu - Pyrénées 2000, qui a enregistré une hausse de 7 % par rapport à leur saison record. Cette activité touristique permanente, rend le manque d'investissement dans les transports totalement incompréhensible. Depuis des années, une ligne à grande vitesse allant jusqu'à Perpignan est promise, mais les travaux sont sans cesse repoussés. Le transport aérien est tout aussi faible. En effet, en 2022, Air France a décidé de supprimer ses liaisons entre Paris et la capitale des Pyrénées-Orientales, laissant sa place à Transavia, une branche low-cost d'Air France, qui effectue moins de liaisons que son prédécesseur, en passant de 20 liaisons par semaine à 14. L'offre de transport diminue d'année en année, en témoigne la suppression du vol de 6h45 au départ de Perpignan pour la capitale. Elle lui demande donc quelle politique son ministère compte mener, afin de garantir une offre de transport suffisante et diversifiée afin de faciliter l'accès, à tous, aux Pyrénées-Orientales.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) depuis le 1er janvier 2023. Elle lui demande par ailleurs si, pour les étrangers concernés, leur expulsion hors du territoire national met fin à l'inscription au fichier et si non, elle lui demande le nombre exact de ces personnes sont sur le territoire national.
M. Frédéric Mathieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le déploiement de pylônes par les opérateurs de télécommunication. Pour ce faire, il aimerait saisir Mme la secrétaire d'État d'une situation sur sa circonscription à Orgères. En effet, un opérateur téléphonique compte déployer une antenne relai 5G à 15 mètres d'une production laitière et de volailles. Il existe déjà une antenne à 40 mètres du point d'implantation du nouveau projet, une deuxième antenne à 500 mètres de celui-ci ainsi qu'une troisième antenne à 1 kilomètre de là, sans compter la présence d'une antenne radio de 100 m de hauteur qui est à une vingtaine de mètres du lieu de production. Malgré le refus de la commune, le refus par le maire du recours gracieux demandé par l'opérateur, le jugement d'irrecevabilité de sa requête par le tribunal administratif et des propositions alternatives d'implantation proposées, l'opérateur persiste dans sa démarche d'implantation. De ce fait, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n'est pas applicable à la situation, puisque la zone concernée est déjà couverte par différents opérateurs. Par ailleurs, ce projet est contraire à l'esprit de la loi du 15 novembre 2021 qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Pour rappel, l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs ». Il lui demande quelles dispositions l'État met en place pour faire respecter aux entreprises de télécommunications l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de l'exercice du mandat de délégué syndical au sein des comités sociaux des entreprises (CSE). Depuis 2017 et les ordonnances dites « Travail », il n'est plus possible d'être délégué syndical au-delà de trois mandats successifs pour les entreprises de plus de 300 salariés. Sur le terrain, des organisations syndicales signalent le caractère inadapté de cette mesure. On peut penser que dans les années qui arrivent, cela déstabilisera l'organisation de certains CSE et conduira à décapiter des directions syndicales engagées dans des batailles de long terme. Des délégués qui ont acquis une expertise très précieuse en leur sein ne pourront plus la mettre au service des salariés, dans un contexte social où les droits des travailleurs ont particulièrement besoin d'être défendus. Il s'agit donc d'une mesure contreproductive, fondée sur un mauvais diagnostic. Le renouvellement et l'élargissement de leur organisation est, par nature, une préoccupation vitale des organisations syndicales. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer la situation et éviter cette fragilisation de la représentation syndicale.
M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les réglementations qui encadrent la surveillance des espaces de baignade gérés par les municipalités et les intercommunalités. Il met en lumière la nécessité que cette surveillance soit assurée par des personnels détenant les qualifications requises, en particulier les détenteurs d'un diplôme de maître-nageur sauveteur ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), comme stipulé par l'article D. 322-12 du code du sport. Cette obligation de qualification s'applique de manière identique pour les différentes configurations de baignade, qu'il s'agisse de la mer, des lacs ou des piscines, sans considération pour les spécificités et les différences de chaque environnement. Il souligne que la pénurie de personnel qualifié, déjà préoccupante, risque d'être exacerbée à l'été 2024 en raison de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris. Cet évènement majeur, en attirant de nombreux professionnels qualifiés vers les activités olympiques, pourrait réduire davantage la disponibilité des maîtres-nageurs sauveteurs et des agents de surveillance pour les zones de baignade, posant ainsi un défi particulier pour les communes rurales qui disposent de lieux de baignade limités. Cette pénurie pourrait être accrue en zone rurale par la mobilisation massive de CRS nageurs sauveteurs et leurs départs des zones côtières qui seront vraisemblablement priorisées par les surveillants de baignade saisonniers. Dans ce contexte, M. le député propose d'enrichir le BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) de modules spécifiques, adaptés aux caractéristiques et aux risques propres à chaque site de baignade. Il envisage également la création d'une formation simplifiée et plus accessible visant à faciliter l'intégration de nouveaux maîtres-nageurs sauveteurs ou agents de surveillance, surtout durant la période estivale. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement à propos de la mise en place de nouvelles mesures pour pallier cette pénurie et augmenter significativement le nombre de professionnels qualifiés dans ce secteur, en anticipation des défis posés par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la concurrence déloyale dont font l'objet les moniteurs de ski français vis-à-vis des moniteurs de ski étrangers. Les professionnels de l'encadrement du ski constituent une profession indépendante au titre du dernier alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. L'article L. 212-1 du code du sport dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...), les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Cet article prévoit également la possibilité pour des ressortissants étrangers d'exercer cette profession s'ils sont titulaires d'un diplôme étranger admis en équivalence. L'ESF, soit l'école du ski française, constitue l'organisme de référence proposant des services d'apprentissage des sports d'hiver. Toutefois, un marché alternatif s'est développé ces dernières années dans le cadre de l'activité de moniteurs de ski. En effet, de nombreuses sociétés britanniques, peu scrupuleuses des obligations légales françaises, emploient des moniteurs étrangers issus de diverses nationalités ne disposant pas pour certains de cartes professionnelles requises ou ne répondant pas aux obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Les moniteurs déclarés en France versent entre 30 à 40 % de leurs revenus bruts en prélèvements sociaux et fiscaux. L'Urssaf indique que les moniteurs étrangers doivent, quant à eux, déclarer leurs revenus si leur résidence principale est en France et qu'ils réalisent au moins 25 % de leur activité comme moniteur de ski en France. Reste que, dans les faits, de nombreux moniteurs étrangers placent leur activité sous le statut de libre prestation de service à la place de celui de libre établissement, échappant ainsi à l'obligation de déclarer leurs revenus même s'ils réalisent leur activité de façon principale et continue. À ce jour, l'Urssaf ne dispose pas des moyens nécessaires pour évaluer le nombre de moniteurs étrangers qui ne respectent pas la réglementation française, si bien que les contrôles des organismes de recouvrement sont peu fréquents et ciblent davantage les structures telles que l'ESF. Ainsi, les professionnels de l'enseignement du ski paient de lourdes charges tandis que les moniteurs de ski étrangers sont exemptés de leurs obligations sociales et fiscales. Cette situation crée ainsi une concurrence déloyale au détriment des moniteurs de ski français. Il l'invite à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la concurrence déloyale qui règne au sein des stations de ski françaises, notamment en mettant en place une obligation conjointe à la délivrance d'une carte professionnelle, celle de la délivrance d'une attestation de conformité fiscale et sociale, quelle que soit la nationalité du demandeur.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique rencontrée par les employés au titre du CESU. Dans le cadre d'un emploi « Chèque Emploi Service Universel », le contrat de travail cesse automatiquement en cas de décès du particulier employeur. Dans cette hypothèse, la rupture de contrat étant assimilée à un licenciement, le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. Le préavis ne pouvant pas être effectué du fait du décès de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis. Suite à l'arrêt du contrat de travail, les indemnités de licenciement sont payées sur la succession de l'employeur défunt, avec des délais plutôt longs. Si le défunt n'est pas solvable ou que ses héritiers renoncent à la succession, le salarié CESU ne peut obtenir le paiement de ses indemnités ainsi que sa dernière paie. Contrairement aux autres salariés, une personne en contrat CESU ne peut prétendre au régime de garantie des salaires (AGS), caisse à laquelle les particuliers employeurs ne cotisent pas. Cette différence de traitement fragilise les employés sous contrat CESU qui sont, par ailleurs, souvent dans des situations plus précaires que certains salariés relevant d'autres contrats. Ces emplois sont pourtant d'une grande utilité pour des personnes âgées avec une probabilité élevée de se voir confrontés à cette situation. Il souhaite attirer son attention sur cette situation discriminante pour les salariés en contrats CESU, qui participe à freiner l'attractivité de ces emplois difficiles peinant déjà à recruter.
M. Florian Chauche appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le remboursement des consultations de psychomotricité. Seules les séances de psychomotricité pratiquées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Une consultation auprès d'un praticien libéral ne l'est pas et reste donc à la charge des parents des enfants en situation de handicap ou qui nécessitent une rééducation. Or pour de nombreux parents, consulter un psychomotricien en centre de soins est tout simplement impossible. Il n'y a pas assez de places dans ces centres pour l'ensemble des personnes qui ont besoin d'une telle prise en charge. Elles doivent donc assumer des coûts souvent élevés, car leurs besoins de rééducation nécessitent souvent des consultations régulières. Cela crée une inégalité territoriale entre celles et ceux qui ont la chance d'habiter dans un endroit où plusieurs centres de soins spécialisés existent ; cela crée également une inégalité financière entre celles et ceux qui ont la chance de bénéficier de la prise en charge et les autres qui, parfois, sont obligés de renoncer à des soins pour des raisons financières. Que prévoit Mme la ministre pour réduire ces inégalités ? Enfin, il lui demande s'il ne serait pas temps d'inclure dans le champ du remboursement les consultations pratiquées en ville auprès de ces spécialistes.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario , une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux de santé publique intègrent de manière systématique le champ nutritionnel dans leurs recommandations et leurs actions. De même, bien sûr, les programmes nationaux nutrition santé (PNNS) successifs. En matière de soins nutritionnels, la Haute Autorité de santé recommande l'intervention d'un diététicien pour plus de la moitié des types d'ALD. En effet, le bénéfice de la prise en charge nutritionnelle des patients par un diététicien se traduit par une amélioration des marqueurs biologiques, une amélioration de l'indice de masse corporelle (IMC), une apparition plus tardive des complications des maladies chroniques, une diminution des complications et une diminution de la prescription et prise de médicaments. Ces améliorations font mécaniquement diminuer les traitements médicamenteux, les consultations, les hospitalisations et les coûts qui leurs sont liés. Ainsi, les études menées comme les recommandations du ministère du travail, de la santé et des solidarités soulignent l'incidence positive sur le plan de la santé comme sur le plan médico-économique d'une prise en charge nutritionnelle de manière préventive et curative. Fort de ce constat partagé, il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre une prise en charge par l'assurance maladie des consultations diététiques permettant l'accès à tous à ce type de consultation au bénéfice de la santé des Français, des comptes de la sécurité sociale et de la reconnaissance de la profession des diététiciens qui doivent pouvoir tenir toute leur place dans le système de santé.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-parution d'un décret. L'article 14 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient d'accorder un statut aux junior-entreprises. Cette avancée législative récompense l'engagement de centaines de milliers de junior-entrepreneurs promouvant l'esprit entrepreneurial et le développement de l'employabilité d'étudiants partout en France. Toutefois dans l'échéancier de la loi, il est indiqué la publication d'un décret « envisagée en juin 2023 ». Aussi il lui demande à quelle date sera publiée le décret afin de permettre le développement de ce mouvement.
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences de l'augmentation des frais médicaux incombant aux patients. Les récentes velléités du Gouvernement de contenir les dépenses de la sécurité sociale ont amené à reporter ces dépenses sur les patients, par deux décrets du 16 février 2024 relatifs à la participation des assurés aux frais de santé. Le décret n° 2024-113 a fait passer la participation forfaitaire pour les actes médicaux d'un maximum de 1 euro à un maximum de 3 euros, avec un minimum de 2 euros. Quant au décret n° 2024-114, il a doublé la franchise pour les médicaments, les actes paramédicaux et les transports, ainsi que le maximum journalier pour ces deux derniers. Cette politique budgétaire fait peser sur les patients individuels des frais de santé croissants - ce qui est contraire au principe même de la sécurité sociale de la socialisation des dépenses de santé. Les recherches d'économies engagées par le Gouvernement en vue du budget 2025 semblent s'orienter vers un nouvel affaiblissement de la prise en charge des dépenses de santé. La déclaration du Président de la République lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, selon laquelle il fallait conserver pour les personnes atteintes d'affections longue durée (ALD) le plafond de 50 euros par an de franchise médicale, semble ouvrir en miroir la possibilité de supprimer ce plafond pour le reste des patients, afin de les « responsabiliser ». Une telle mesure n'aurait pas de sens - la consommation de médicaments n'étant pas une activité de confort - et entraînerait soit une augmentation du non-recours aux soins (au risque d'une aggravation des cas, bien plus coûteuse à prendre en charge), soit une flambée du poids des dépenses de santé dans les budgets des ménages. Malgré ces annonces, Mme la députée rappelle que les personnes atteintes d'ALD subissent déjà le plus de reste à charge, entre les franchises médicales, les participations forfaitaires aux actes médicaux, les forfaits hospitaliers et les dépassements d'honoraires. En 2022, 55 % des spécialistes libéraux exerçaient en secteur 2, contre 41,7 % 10 ans auparavant, amplifiant encore ce phénomène de dépassements d'honoraires. Cette majoration des tarifs est même autorisée à l'hôpital public et n'épargne pas les patients atteints d'ALD. Il y a donc un enjeu fort de prise en charge de ces maladies chroniques, afin d'éviter la double peine médicale et financière : ce n'est pas sur les cancers, le diabète ou les maladies cardiaques que peuvent se faire ces économies. Elle s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'en finir avec les frais médicaux incombant aux patients.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de médecins et ses conséquences au sein du système de santé français. Comme M. le ministre le sait, la déclaration d'un médecin traitant est un élément fondamental du parcours de soins des patients en France. Cependant, la pénurie de médecins traitants rend cette pratique de plus en plus complexe pour les citoyens. En raison du manque de professionnels de santé, de nombreux patients ont du mal à trouver un médecin traitant disponible, ainsi, ils ne peuvent donc réaliser de déclaration auprès de la sécurité sociale. Cette situation a pour conséquence directe l'absence de remboursement des consultations médicales, ce qui pèse lourdement sur le budget des Français et compromet l'accès aux soins pour tous. Bien que cette situation offre des économies, il est inadmissible de compromettre l'accessibilité aux soins des Français. De plus, un accès limité aux soins de santé peut entraîner des retards dans le diagnostic et le traitement de maladies, ce qui peut engendrer des conséquences néfastes sur la santé publique et entraîner des coûts supplémentaires à long terme. En ce sens, elle lui demande l'arrêt de l'obligation de déclaration d'un médecin traitant.
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les défis auxquels sont confrontés les citoyens français retraités résidant temporairement (moins de six mois mais plus de trois mois) en Espagne pour accéder aux soins de santé. Il souligne une augmentation des témoignages concernant les difficultés administratives et les exigences variables en matière de couverture santé pour les séjours prolongés des retraités français dans ce pays. En effet, le Certificado de registro de Ciudadano de l'Union européenne est indispensable en Espagne pour les séjours dépassant 90 jours consécutifs et l'obtention de ce certificat ne peut se faire uniquement avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), car un formulaire S1 peut être exigé par les autorités espagnoles. Or ce dernier ne peut être fourni pour les séjours de moins de six mois. Il semble donc nécessaire d'améliorer l'accessibilité aux soins de santé pour les citoyens français résidant temporairement en Espagne en vertu des accords européens. Il souhaiterait savoir si des solutions peuvent être envisagées pour garantir une couverture santé adéquate pour les ressortissants français, en conformité avec les réglementations européennes.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré ». Or si le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route est venu renforcer les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues au présent article - l'immobilisation des véhicules contrevenant aux dispositions du présent article pouvant désormais être prescrite - il semble que ces dispositions sont encore trop peu respectées dans les faits. En effet, il apparaît encore habituel, l'été, de voir s'échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions les transportant. Loin d'être anecdotiques, ces agissements ont de nombreuses conséquences directes et indirectes sur la vie quotidienne des habitants de ces territoires ruraux. Les routes deviennent bien plus glissantes par temps de pluie et le risque d'incendie est aggravé lors des grandes chaleurs ; une commune traversée par un grand nombre de camions devra mobiliser ses effectifs, souvent déjà insuffisants, afin de nettoyer les rues et subira un impact négatif en terme d'image. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement dispose de données chiffrées qui permettraient d'estimer le nombre de véhicules ayant fait l'objet d'une immobilisation pour les raisons susmentionnées depuis août 2020. Aussi, il souhaite également savoir les actions que le Gouvernement entend mettre en place afin de limiter encore davantage ces situations.
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le sujet de l'autorisation de l'implantation de radars automatiques par les collectivités locales. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dans son article 53, affirme « les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. [...] Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret ». Cette nouvelle autorisation d'installation des radars pour les communes répond à la volonté du Gouvernement de simplifier et de décentraliser certaines mesures, permettant aux élus de proximité d'agir directement sur leur territoire. Par ailleurs, le Gouvernement s'est saisi de la problématique de la sécurité routière et maintient une politique de prévention en matière d'accidents de la route. Face à ces enjeux, il apparaît essentiel de matérialiser la possibilité pour les élus locaux de prévenir et de réagir sur les axes routiers de leurs communes. Elle souhaite donc être informée de l'avancement de la publication du décret fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis d'installations des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière.
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'occupation territoriale permanente et grandissante du quartier des Capucins à Bordeaux, menée par les trafiquants de drogue. La prolifération des points de deal dans le centre-ville et notamment dans le quartier Saint-Paul, investi depuis des années par les toxicomanes qui font usage des toilettes publiques notamment en vue d'en faire des salles de shoot, est aujourd'hui conjuguée à une altération colossale de la qualité de vie et à une exposition constante aux incivilités au mieux et au pire aux violences physiques et verbales, au harcèlement et au tapage nocturne. Face à cette situation, le collectif « Bordeaux ma ville sans filtre » a lancé un appel à manifester depuis les réseaux sociaux. La manifestation a eu lieu le samedi 10 février 2024 devant l'hôtel de ville, durant laquelle les riverains ont pu exprimer toute l'exaspération causée par les méfaits des délinquants dans les rues Élie Gintrac entre le marché et la place de la Victoire, Garat ou encore Chantre. En toute impunité, l'espace public devient une vaste trappe à dangers notamment pour l'intégrité physique des femmes et des personnes âgées et un cloaque où l'insécurité se mêle aux déjections et aux détritus de drogues usagées. Dès lors, les trafiquants envahissent les rues et sèment un climat de terreur dans le quartier. Ils vont même jusqu'à dissimuler de la marchandise dans les pots de fleurs ou encore dans les pare-chocs des véhicules. Dans ces quartiers auparavant animés, les habitants, les commerçants et les familles ne reconnaissent plus le Bordeaux d'hier, ce qui se manifeste par l'augmentation de 15 % des atteintes à la personne en 2022. Malgré la récurrence de la lassitude exprimée par les habitants, la mairie ne les écoute manifestement pas et n'alloue pas les moyens nécessaires en vue de remédier à cette grave implantation criminelle. En dépit du dévouement et des efforts des forces de l'ordre et notamment de la police municipale, qui patrouille trois fois par jour au minimum, la situation ne s'améliore pas et Bordeaux reste la troisième ville de France en matière de taux de délinquance. Pour résoudre les problèmes, la municipalité étudie la possibilité de fermer les commerces le soir. C'est donc la double-peine : les habitants subissent tous les aléas d'un quartier devenu malsain et seraient privés de la liberté d'effectuer leurs achats le soir. On renverse la logique, au lieu d'enfermer les malfrats, on fermerait les commerces. Mme la députée souligne que cela fait des années que les points de deal se multiplient dans ces environs, mais que la municipalité écologiste n'ose pas nommer les faits et encore moins traiter la situation à la racine, en procédant aux arrestations nécessaires et aux opérations de démantèlement des trafics. En outre, elle souhaite savoir quels sont les moyens tant humains que matériels que le Gouvernement compte déployer afin de lutter contre la gangrène criminelle qui met en danger les Bordelais au quotidien. Par conséquent, elle demande s'il est prévu de mener une action coordonnée avec l'autorité préfectorale en vue de renforcer les effectifs de la police nationale sur ce territoire et de financer la répartition de la vidéosurveillance, par la signature du contrat de sécurité intégrée tant attendu et qui devait initialement couvrir la période 2023/2026, à l'instar de celui signé entre l'État et le Libournais le 6 décembre 2021.
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la progression constante du phénomène de vol de câbles en cuivre en France. Le cuivre, reconnu pour son caractère économique et sa praticité, figure parmi les matériaux les plus couramment employés dans la fabrication d'équipements électriques. Cette popularité a cependant conduit à une hausse significative de son coût, qui a vu son prix doubler au cours des cinq dernières années, atteignant parfois 10 000 euros la tonne. Cette inflation a induit une recrudescence du vol de câbles en cuivre, notamment au sein des réseaux de télécommunications français. En effet, en 2023, pas moins de 139 communes ont été victimes de ces délits. La région des Hauts-de-France est particulièrement touchée, représentant 25 % des incidents rapportés cette année-là, avec plus de 420 cas de vol recensés. Les répercussions de ces vols s'étendent sur plusieurs plans. Non seulement ils privent les résidents locaux d'accès à internet, mais ils génèrent également d'importantes pertes économiques pour les entreprises impactées. De surcroît, ils posent des risques significatifs pour la santé et la sécurité publique, perturbant les systèmes d'alarme, de surveillance, ainsi que le fonctionnement d'équipements médicaux vitaux pour les individus malades, handicapés ou âgés. Le temps nécessaire pour remplacer les câbles dérobés, s'étalant sur plusieurs mois, laisse habitants et sociétés sans alternatives viables durant de longues périodes. Si la volonté d'Orange et de l'État d'équiper l'ensemble du territoire de fibre optique, en remplacement du réseau de cuivre actuel, peut constituer une solution à terme, le déploiement de cette technologie à l'ensemble du territoire prendra toutefois plusieurs années. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures immédiates destinées à lutter efficacement contre le phénomène de vol de câble en cuivre sur le territoire national.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante de la santé mentale des jeunes. La maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d'un cinquième de la population, soit près de 13 millions de Français. Au sortir de la crise de la covid-19, ce phénomène se serait accentué en particulier chez les jeunes ; environ 15 % d'entre eux auraient besoin d'un suivi ou d'un soin. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide aurait également doublé chez les 18 - 24 ans. Malgré les annonces faites lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 et dans le cadre de la feuille de route santé mentale 2023 - 2025, impliquant plus de cinquante actions et une enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard d'euros jusqu'en 2026, des lacunes persistent. Les professionnels de santé observent un déficit d'attractivité dans les domaines de la psychiatrie et en médecine scolaire, une situation d'épuisement accrue et une inefficacité des dispositifs d'aide destinés aux jeunes, tels que « Mon Soutien Psy » ou « santé Psy Etudiant ». Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des améliorations sont envisageables afin de mieux prendre en considération la santé mentale des jeunes.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les associations pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or au sujet des enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire générés par les besoins en plasma. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang en France. Il assure les prélèvements de plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de vente des produits sanguins fixés par le Gouvernement soient insuffisants pour couvrir les coûts, ce qui entraîne des dizaines de millions d'euros de perte pour l'EFS chaque année. En outre, ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ils sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. De fait, le LFB importe notamment du plasma des États-Unis afin de couvrir ses besoins. Celui-ci provient alors de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Pour répondre aux besoins en constante augmentation des Français, il faudrait fractionner 2,6 millions de litres de plasma par an. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend donner à l'Établissement français du sang les moyens nécessaires pour répondre à ces enjeux.
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage, dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, pour l'ouverture des droits à pension. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Alertée par l'association « TUC, Les Oubliés de la Retraite », Mme la députée s'étonne cependant que les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC (travaux d'utilité collective) pour le bénéfice du dispositif carrière longue permettant aux concernés de bénéficier d'un départ avant 64 ans, n'aient toujours pas été prises. Il semble urgent de mettre à jour la réglementation en vigueur. Elle lui demande donc sous quels délais les modifications nécessaires seront réalisées.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à réformer le mode de calcul de la retraite pour les non-salariés agricoles. En effet, cette loi dispose, en son article unique, que « la nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq dernières années civiles d'assurance les plus avantageuses » et que « les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État ». 85 % des non-salariés agricoles sont polypensionnés, c'est-à-dire qu'ils ont été affiliés à des régimes différents au cours de leur vie et sont, de plus, confrontés à une fluctuation de leurs revenus de plus en plus importante en raison des divers aléas climatiques, économiques et sanitaires. Or jusqu'à la promulgation de la loi précitée, les agriculteurs étaient la dernière catégorie socio-professionnelle à calculer la retraite sur la totalité de la carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. Avec 1,3 million d'agriculteurs touchant une retraite autour de 1 150 euros bruts mensuels, soit environ 350 euros de moins que la moyenne nationale des retraités, cette loi portant réforme sur les retraites des non-salariés agricoles permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs vis-à-vis du reste de la population, en retirant les mauvaises années du calcul. Cependant, à ce jour, le décret d'application mettant en œuvre les dispositions de ladite loi n'a pas été publié. Faute de publication de ce décret d'application, la Mutualité sociale agricole (MSA) et les autres organismes de retraite agricole ne peuvent, à ce jour, ni anticiper la mise à jour de leurs outils informatiques, ni même apporter des conseils éclairés auprès de leurs adhérents. De plus, selon la MSA, en 2021, les exploitants de plus de 57 ans, susceptibles de partir à la retraite dans les 5 prochaines années, représentaient 27,3 % de l'ensemble des agriculteurs en activité. Le renouvellement de ces actifs à travers une promotion de l'attractivité de son secteur doit se faire par une protection sociale cohérente avec celle dont bénéficie le reste de la population. La publication du décret d'application de cette loi est de fait indispensable à la bonne application du dispositif et doit intervenir rapidement compte tenu des difficultés de gestion et de visibilité que cela engendre. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai il entend publier ce décret d'application.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des dispositions de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations significatives des revenus dans le secteur agricole. Le 30 janvier 2024, un rapport a été remis mesurant les impacts de la loi et dessiner des scénarios d'application. Des propositions sont en cours. Le terrain est en très forte attente sur ce sujet. Le vote de la loi a suscité beaucoup d'espoir. Aussi, elle demande les pistes de travail qui seront privilégiées par le Gouvernement afin que les nouvelles règles mises en œuvre profitent à tous.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Plus d'un an après son adoption définitive et sa promulgation, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport précisant les modalités de la mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime qu'elle a créé. Elle demande au Gouvernement quelles suites il entend donner à ce rapport afin que ladite loi soit enfin applicable.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'écrêtement de la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des non-salariés agricoles prévues par la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021. Venue modifier le code rural et de la pêche ladite loi permet de venir abonder la pension de retraite des non-salariés agricoles afin de la porter au niveau de la pension majorée de référence (PMR) dont le seuil d'écrêtement a, en parallèle, été relevé et porté au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit 1 012,02 euros au 1er janvier 2024. Si la loi du 17 décembre 2021 a permis de revaloriser les pensions d'un certain nombre de retraités agricoles, il n'en demeure pas moins que les règles d'écrêtement du PMR telles que prévues à l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche interrogent et conduisent à des incompréhensions. À son alinéa premier, ledit article prévoit que « lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré (...) excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement ». La référence aux pensions de droit dérivé, c'est-à-dire aux pensions de réversion, conduit à des situations douloureuses. En application de ces dispositions, une personne, le plus souvent la veuve, qui bénéficiait de la majoration de sa pension de retraite prévue par la loi peut se la voir partiellement ou en totalité retirée au décès de son époux et ce parce qu'elle vient à percevoir la réversion de celui-ci et dont le bénéfice lui fait dépasser le montant de l'ASPA. La pertinence de cette législation mérite d'être interrogée. Si l'écrêtement de la majoration de la pension de retraite agricole en fonction des pensions de droit propre peut à la rigueur s'entendre, il est en revanche beaucoup moins évident s'agissant des pensions de réversion dans la mesure où il peut conduire à l'octroi de la majoration puis à son écrêtement voire à son retrait complet suite au décès de l'être cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend venir amender ces dispositions afin que la revalorisation de retraite prévue par la loi ne soit plus écrêtée des pensions de droit dérivé.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi adoptée le 13 février 2023 qui permettra, à partir du 1er janvier 2026, de calculer la retraite des exploitants agricoles sur leurs 25 meilleures années. Les dirigeants agricoles des Pyrénées-Atlantiques comme le président de la MSA Sud Atlantique s'inquiètent des délais d'application de cette loi. Il faut rappeler qu'une concertation, limitée à 6 mois, devait arrêter les modalités de celle-ci. Aussi, considérant la nécessaire préparation de cette réforme par les MSA, qui sera applicable au 1er janvier 2026, il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette réforme tant attendue par le monde agricole.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la non-approbation de ses statuts types. Principale caisse de retraite des professions libérales, la Cipav est un organisme de droit privé, assurant une mission de service public. Au quotidien, la CIPAV administre les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de ses affiliés. Dans sa fonction de caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav assure, chaque mois, le versement de pensions auprès de 190 000 retraités, représentant près de 400 professions différentes. D'un point de vue organisationnel, la CIPAV est une des dix caisses de retraite aujourd'hui gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Chacune des dix caisses correspondant à une « section professionnelle ». Bien qu'elles soient imbriquées et intimement liées dans leur fonctionnement, chacune des dix sections professionnelles sont régies par des statuts qui leur sont propres, comme le dispose l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. Toutefois, comme le précise cet article, les statuts propres de chaque section doivent être conformes à un modèle de statuts types, validé par décret (tronc commun). Néanmoins, à ce jour, les statuts types mentionnées à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale n'ont fait l'objet d'aucune approbation par décret. En l'absence d'approbation de statuts types, la CIPAV, comme les autres caisses, peut alors élaborer, librement, ses propres statuts. Ainsi, au travers de ses propres statuts, la CIPAV détermine elle-même les conditions d'éligibilité de ses administrateurs (représentants les intérêts des adhérents). Or les conditions et critères d'éligibilité requis par la CIPAV (notamment l'ancienneté) sont bien plus restrictifs que pour les autres sections professionnelles. Une disparité de règles devenant, de fait, une source d'inégalité criante entre les affiliés de chaque caisse de retraite. Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend publier le décret approuvant les statuts types de la CIPAV, comme le prévoit l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires (S.P.V.) comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application qui tarde à être publié et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie des S.P.V. qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également gravement la volonté du législateur qui n'était pas de corriger les interruptions de carrière mais bien de créer un dispositif incitatif à travers une véritable bonification en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui préciser les intentions du Gouvernement et lui faire savoir si le décret d'application respectera l'esprit de la loi votée.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, près de 2 millions de personnes ont bénéficié du régime des travaux d'utilité collective (TUC) ou des stages d'insertion. Or si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC, les textes réglementaires parus en août 2023 précisent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent donc pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Il en résulte que les bénéficiaires des TUC sont fortement pénalisés par ces dispositions. Le Parlement avait pourtant manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés et non assimilés. Les bénéficiaires des contrats TUC demandent aujourd'hui que les trimestres effectués en qualité de TUC soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.) et soient ainsi pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ à la retraite avant 64 ans. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte prendre en ce sens.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les bénéficiaires des TUC. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de corriger le dispositif afin que ces trimestres soient réputés cotisés, comme d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées ou maladie par exemple).
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des périodes de chômage pour la retraite complémentaire. Ainsi, les personnes ayant eu des périodes de chômage avant 1990 se voient refuser leur prise en compte pour leur retraite complémentaire si elles ne peuvent pas fournir les attestations Assedic (actuellement France Travail) correspondantes. Les justificatifs de paiement ou d'inscription ne sont pas acceptés. Or ces périodes sont bien prises en compte dans le calcul de leur retraite de base et figurent sur le relevé de carrière. L'administration en charge de la gestion de ces périodes de chômage devrait être en mesure de confirmer la nature de l'indemnisation versée au titre du chômage et fournir les justificatifs demandés par la retraite complémentaire. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour éviter que ce soit le bénéficiaire de l'indemnisation de chômage qui soit pénalisé comme l'indiquent des concitoyens concernés.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. La majoration d'éducation est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux « tiers éduquants », c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes fratries, que l'un des enfants majeurs de parents décédés se voie confier la tutelle de ses frères et sœurs encore mineurs. Dans cette situation, il n'y a pas de mesure d'assistance éducative même si la charge éducative revient à la sœur ou au frère désigné tuteur. Ce dernier se voit dès lors refuser le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance retraite. Elle souhaite savoir comment cette situation particulière peut être prise en compte pour garantir une équité de traitement des personnes ayant eu en charge l'éducation de mineurs, fussent-ils leurs frères et sœurs.