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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique pour les déficients visuels. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une obligation d'accessibilité numérique qui s'impose notamment aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numérique mis à disposition du public par l'État, les collectivités territoriales et les grandes entreprises. Les sites web et les applications doivent être développés de manière à être accessibles aux logiciels lecteurs d'écrans utilisés par les aveugles et les malvoyants. Les services publics et les grandes entreprises doivent publier sur leurs sites web une déclaration d'accessibilité, leur niveau d'accessibilité et si besoin, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d'action de l'année en cours. La réalité en est très éloignée ; la France, classée au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses sites internet publics, contraint les représentants de la déficience visuelle à se mobiliser pour contribuer à faire du « numérique responsable » une obligation d'accessibilité numérique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant notamment à mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de réels pour agir ; à durcir les sanctions encourues pour non déclaration d'accessibilité et sanctionner les défaut d'accessibilité numérique ; à élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l'obligation d'accessibilité effective ; à conditionner l'octroi d'aides publiques et l'accès aux marchés publics à une obligation d'accessibilité et à développer une filière des métiers de l'accessibilité numérique.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité de la chaîne du déplacement pour les déficients visuels. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 a créé une obligation d'autonomie dans les déplacements qui s'impose notamment aux gestionnaires d'établissements recevant du public et aux collectivités territoriales. Depuis 2014, des agendas d'accessibilité programmée sont en vigueur pour que les infrastructures existantes atteignent un niveau d'accessibilité général étape par étape. Huit ans plus tard, l'objectif est loin d'être atteint ; des constructions nouvelles ne sont pas accessibles et des anciennes toujours en retard, la réglementation ne définit toujours pas l'espace public qu'est le trottoir, comme réservé en priorité aux usagers les plus faibles, ne prévoit pas la transcription des règles européennes d'accessibilité en droit français, ni la sonorisation des véhicules électriques et silencieux. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à faire de la « conception universelle » une opportunité pour tous en concrétisant cette obligation.
Mme Julie Lechanteux interroge Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'idéologie « wokiste », et son influence particulièrement néfaste sur la culture française. Cette théorie nourrissant la déconstruction de la société entraîne la France dans une régression générale et civilisationnelle. Les défenseurs de cette idéologie se montrent véritablement fermés à tous types de dialogue et représentent un véritable danger pour le pluralisme idéologique ; à tel point que ses partisans n'hésitent pas à menacer ceux qui oseraient penser différemment. Qu'il s'agisse de l'antispécisme, des réunions non-mixtes, de l'écriture inclusive ou encore d'une défense de minorités prétendument opprimées, la contamination de la société française est fulgurante. Il existe de multiples causes pour devenir le nouveau héros de la société woke . Le milieu culturel et intellectuel en constitue une terre fertile. La théorie woke est également relayée par les institutions publiques. En janvier 2021 l'actuel ministre de l'éducation nationale, M. Pap Ndiaye, et Mme Constance Rivière écrivaient dans leur rapport sur la diversité à l'Opéra national de Paris : « L'Opéra européen était le point de vue sublime des dominants sur le monde : celui d'homme européens blancs, au pouvoir ou proches de lui ». Plus récemment, en juin 2022, le musée de Cluny accueillait la conférence en son sein : « Les genres fluides : de Jeanne d'Arc aux saintes trans ». À Rouen, la mairie socialiste s'est retrouvée confrontée à un rejet massif de la population (68%) pour son projet de déboulonnement de la statue de Napoléon Bonaparte. S'il est important de rappeler que la lutte contre toutes les discriminations nécessite une action ferme de la part de l'ensemble des pouvoirs publics, Mme la députée souligne qu'il faut aussi en parallèle empêcher le « wokisme » de se faire le vecteur de nouvelles discriminations, persécutions, ou atteintes à l'égalité républicaine au nom d'une prétendue discrimination institutionnelle. L'abandon progressif de la transmission culturelle et historique du patrimoine français aux nouvelles générations est un véritable terreau fertile pour les militants de la déconstruction. La connaissance du passé de la France et de ses trésors s'étiole pour être remplacée par une idéologie néfaste pour la République. En lui laissant une place sur l'espace public, la culture devient la complice de la haine de tous contre tous. Il est plus que temps de redonner ses lettres de grandeur au si beau pays qu'est la France. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures et les moyens mis en oeuvre afin de promouvoir la culture française face à l'idéologie woke et ses méthodes totalitaires.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les possibilités de dissolution du mouvement violent d'ultra-gauche « Jeune Garde ». La « Jeune Garde » constitue un groupuscule prônant la violence à l'égard de tout individu qui oserait rejeter leurs idéaux anti-France. Mouvement d'ultra-gauche récemment accueilli à l'Assemblée nationale le lundi 3 avril 2023 par la NUPES dans un débat « contre le terrorisme d'extrême-droite » la « Jeune Garde » est coutumière des faits de violence et d'injure à l'égard de leurs opposants. En effet, le 28 mars 2023, l'organisation revendiquait sur les réseaux sociaux le lynchage d'un militant de droite en diffusant des images ou plusieurs prétendus membres de l'organisation lui assenait des coups de poing et de pieds dans la tête. Autre témoignage illustrant la dangerosité pour la démocratie que représente ce groupuscule, en décembre 2021 plusieurs militants du parti présidentiel ont expliqué avoir subi à leur tour une agression des membres de la « Jeune Garde » alors qu'ils effectuaient un tractage dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Les membres de la « Jeune Garde » peuvent compter sur le soutien du rappeur Médine, ce dernier n'ayant pas hésité à brandir le drapeau de l'organisation « antifa » lors d'un concert à Strasbourg. Mme la députée souligne que cet individu est notoirement connu pour s'être proclamé ambassadeur de l'association « Les Havres de savoir » , réputée proche des Frères musulmans, dont la devise est « Allah est notre objectif, le Prophète notre chef, le Coran notre Loi, le Djihad notre voie, la mort sur la voie d'Allah notre plus cher espoir » , pour sa chanson « Dont Laik » publiée en 2015, où il écrivait : « Crucifions les laïcards comme à Golgotha ». Ainsi, elle l'interroge sur les moyens mis en place pour une dissolution rapide de l'organisation ultra-violente « Jeune Garde » face à la dangerosité de la situation.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens français pour obtenir dans des délais raisonnables la délivrance de leurs cartes nationales d'identité ou de leurs passeports. Force est de constater qu'en dépit des mesures déjà adoptées pour pallier l'allongement des délais en mairie, la situation est toujours extrêmement tendue et qu'il faut plusieurs mois pour obtenir une pièce d'identité. Cette situation conduit nombre de concitoyens à devoir se rendre dans un autre département, ou une autre région, et donc à devoir parcourir de longues distances pour espérer obtenir dans un temps plus contraint leur pièce d'identité. Cette situation n'est pas acceptable. Il est donc crucial que des mesures soient prises en urgence, afin de mettre un terme à ce « tourisme administratif » et afin que les concitoyens puissent être en mesure d'obtenir une pièce d'identité dans des délais beaucoup plus raisonnables. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre en la matière.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités de transformation de la taxe de séjour dans les territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe à titre expérimental. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) de Guadeloupe fait le constat d'insuffisances et de difficultés dans le recouvrement de la taxe de séjour entraînant des pertes financières au préjudice du développement des industries touristiques et de l'emploi. Pour y remédier, l'UMIH propose à titre expérimental pour la Guadeloupe de transformer la taxe de séjour en une « taxe de visite », une taxe pour le développement de l'emploi dans les industries touristiques et d'en modifier le mode de collecte. La taxe serait perçue à l'achat par le visiteur de son billet d'avion ou de bateau. Les recettes seraient versées au « Comité régional des industries touristiques » (CRIT) qui viendrait se substituer à l'actuel comité du tourisme ; elles seraient consacrées à 70 % aux investissements publics structurants (développement des communes éloignées de l'aéroport, amélioration des liaisons entre les bourgs et les espaces d'hébergement et de loisirs par des réseaux de mobilités douces, développement de l'entreprenariat et de l'emploi, etc.) et à 30 % aux dépenses de fonctionnement et de promotion. Les offices de tourisme intercommunaux seraient transformés en offices d'accueil et d'organisation d'évènements locaux. L'UMIH propose de prioriser, comme indicateur de performance des politiques publiques en matière de développement économique dans le secteur du tourisme, l'évolution du nombre d'entreprises et d'emplois, le critère de fréquentation globale devenant secondaire et permettant essentiellement d'identifier les zones du territoire à réguler ou, au contraire, à développer. Il s'agirait ainsi d'instaurer une stratégie de développement touristique cohérente à l'échelle de l'ensemble du territoire guadeloupéen pour permettre le développement de chaque commune et pour créer de l'emploi. Cette transformation irait de pair avec une rénovation de la gouvernance des instances du tourisme afin d'y intégrer les maires, les professionnels du secteur et le représentant de l'État. Il lui demande s'il va expertiser cette vision du secteur du tourisme et ces propositions de transformation de la taxe de séjour proposées par l'UMIH, ainsi que les possibilités de les mettre en œuvre.
Mme Marianne Maximi alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur de graves entraves aux droits des enfants à Mayotte. La protection maternelle et infantile s'adresse aux femmes enceintes, aux parents et aux enfants de moins de 6 ans. Par son action sociale, médicale, humaine auprès de ces personnes, la PMI permet de repérer des situations difficiles et à risque dès la grossesse ou peu après la naissance. Le suivi, l'accompagnement et la prise en charge qu'elle propose est essentiel pour prévenir l'aggravation de ces situations. Elle est donc un maillon essentiel des politiques de protection de l'enfance et de santé publique. Or, à Mayotte, ce service ne fonctionne pas comme il le devrait. D'une part, la PMI souffre d'un manque de moyens importants. En 2017 déjà, les personnels mahorais alertaient sur le manque d'effectifs et le délabrement des équipements. En réaction, la ministre des outre-mer de l'époque avait annoncé une enveloppe de 120 millions d'euros. Malheureusement, cela n'a pas suffi. Dans un rapport de juin 2022, la Cour des comptes régionale note que « le programme des reconstructions et rénovations des PMI ne repose pas sur une analyse des besoins des territoires » tandis qu'un rapport d'information du Sénat de juillet 2022 sur Mayotte constate que « la PMI peine encore aujourd'hui à assurer certaines missions essentielles, notamment de consultations ou de vaccinations infantiles ». D'autre part, le conseil départemental vient de décider d'exclure les femmes étrangères de la PMI. Cette décision contrevient aux engagements internationaux de la France, en particulier à l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire. Elle contrevient même à la Constitution, qui garantit le droit à la protection de la santé et sans discrimination. Bien qu'elle soit décentralisée, Adrien Taquet a rappelé en 2020 que la protection de l'enfance est une compétence partagée entre les départements et l'État, qui doit piloter et contrôler. L'État a également une responsabilité directe dans la dégradation de l'accès des femmes étrangères à la PMI puisqu'il a décidé de supprimer l'aide médicale d'État à Mayotte. Cette décision fait donc reposer le coût des soins dispensés par la PMI uniquement sur le département, dont les moyens sont également trop limités. Le Gouvernement ne peut donc rester muet face à la situation à Mayotte. Elle lui demande donc quel soutien financier l'État compte fournir au département de Mayotte pour lui permettre de garantir l'accès à une PMI fonctionnelle accessible à toutes les femmes et enfants, y compris étrangers.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre, en outre-mer, de la mesure relative à l'accès de tous les élèves à un petit-déjeuner équilibré, s'inscrivant dans le Plan pauvreté annoncé le 13 septembre 2018 par le Gouvernement. En effet, cette mesure permet l'accès de tous les élèves à un petit-déjeuner équilibré afin de leur offrir de meilleures conditions d'apprentissage et ainsi garantir l'égalité des chances entre les enfants. De fait, les chiffres gouvernementaux rapportent que 13 % des enfants scolarisés en REP et REP+ arrivent à l'école le ventre vide affectant, de fait, leurs conditions d'apprentissage. Le plan, lancé en mars 2019, permettait alors à huit académies et 400 établissements de bénéficier de cette mesure, avant d'être étendu à tous les territoires prioritaires en septembre 2019. A la rentrée 2020, l'aide de l'État est passée de 1 euro par petit-déjeuner à 1,30 dans l'Hexagone et à 2 euros en outre-mer. En mars 2021, le Gouvernement a étendu le plan, initialement prévu pour les territoires prioritaires, à de nouvelles écoles sur la base de critères supplémentaires mesurés par l'indicateur de positionnement social (IPS). Enfin, au printemps 2021, une autre nouveauté est apportée par le Gouvernement, garantissant à tous les niveaux du primaire de bénéficier du plan contre seulement les élèves de CP, CE1 et CM2 auparavant. Néanmoins, force est de constater que nonobstant l'existence de ces dispositifs, l'objectif fixé par le Gouvernement de toucher 200 000 élèves n'a pas été atteint. En effet, si 153 000 élèves ont pu bénéficier de petits-déjeuners gratuits sur la période 2019-2020, seulement 90 000 l'ont été sur la période 2020-2021. Pour cause, la réalité du terrain et les difficultés que ce petit-déjeuner engendre, qui n'ont pas été suffisamment prises en compte. Le plan nécessite en effet une logistique importante pour les enseignants, comme pour les agents, qui doivent assurer la distribution des petits-déjeuners en dehors du temps d'apprentissage, trier les enfants qui ont déjà mangé et s'occuper de ces derniers le temps du petit-déjeuner. Doivent être mobilisés quatre adultes par classe afin d'assurer ces missions. Cet encadrement extrêmement lourd a un coût pour les municipalités, que l'aide renforcée par l'État à la rentrée 2020 ne permet pas de combler. Faute de moyens suffisants, de nombreuses villes se retrouvent dans l'incapacité de mettre en œuvre cette mesure, notamment en outre-mer, où les taux de pauvreté sont particulièrement plus élevés que dans l'Hexagone. En effet, selon une étude de l'INSEE parue le 11 juillet 2022, 18 % des Français en situation de grande pauvreté vivent en outre-mer alors que la population ultramarine ne représente que 3 % de la population française. Cette mesure serait donc la bienvenue en outre-mer et c'est dans ce sens qu'il l'interroge quant à la mise en place de ces mesures en outre-mer, où le nombre d'écoles assurant la distribution des petits-déjeuners est inconnu à ce jour.
M. Max Mathiasin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'aquaculture, qui représente une richesse importante pour les territoires d'outre-mer tant sur le plan de la souveraineté alimentaire que sur la nécessaire diversification agricole et nécessite de pouvoir augmenter ses volumes de production pour se professionnaliser et être rentable. Or le seuil de production de 20 tonnes par an fixant la limite entre les régimes de déclaration et d'autorisation imposé par la règlementation sur les installations classées protection de l'environnement (ICPE) constitue un frein majeur au développement des entreprises ultramarines, alors que les études démontrent qu'il n'y a pas de rentabilité envisageable sous ce seuil. Historiquement, le seuil de 20 tonnes a été fixé pour la production de truites ; il a été généralisé arbitrairement à l'ensemble des productions aquacoles, sans tenir compte des espèces produites, des milieux d'accueil, des cycles de croissance, ou des méthodes de production. Le Comité interministériel de la mer a enfin décidé, fin 2020, de hausser le seuil à 100 tonnes par an. Il lui demande quand seront publiées les mesures réglementaires relevant le seuil de production à 100 tonnes par an.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves incidents qui ont accompagné les manifestations du 1er mai 2023. En dépit de l'annonce de la présence de groupes violents et de l'avertissement de manifestations à risque, le dispositif de sécurité mis en place n'a pas permis d'empêcher des individus violents de commettre des actes graves malgré le courage remarquable des forces de l'ordre. 406 policiers ont été blessés et un nouveau seuil de violence a été franchi, poussant la Première ministre elle-même à insister sur le caractère dangereux de ces manifestations. Elle alerte le ministre face à cette dérive très préoccupante qui nécessite un renforcement des moyens et dispositifs de contrôle des participants aux manifestations. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour maîtriser cette violence préoccupante.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de créer un fichier recensant les individus auteurs de troubles à l'ordre public dans les cortèges des manifestations. Eu égard à la recrudescence des actes de violences concertés et organisés par des groupes d'individus radicalisés, il apparaît que la réponse légale vis-à-vis de ce type de comportements peut être considérée comme étant trop mesurée. Il est en effet possible de constater que la nébuleuse des groupes précités est de mieux en mieux organisée, circule à travers toute l'Europe et s'en prend systématiquement aux forces de l'ordre, qui dénombrent de nombreux blessés parmi leurs rangs. En 2019, les syndicats de police avaient d'ailleurs déjà réclamé la mise en œuvre de ce type de fichier, calqué sur le modèle du fichier national des interdits de stade, crée en 2007. Les mesures adoptées à l'encontre de l'hooliganisme avaient ainsi permis d'interdire de stade les supporters les plus violents, de manière préventive ou de manière répressive. M. le député demande à M. le ministre dans quelle mesure le Gouvernement pourrait entamer une réflexion sur le développement d'un tel dispositif à l'encontre des membres des groupes violents qui remettent en cause l'expression politique qu'est le droit de manifester. Il aimerait également l'interroger sur les marges de manœuvres dont il dispose compte tenu notamment de la censure de l'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'expérimentation visant à autoriser les infirmiers libéraux à délivrer un certificat de décès. La Réunion a été choisie comme département pilote d'une expérimentation visant à autoriser les infirmiers libéraux à constater la mort d'un patient et à délivrer un certificat de décès le cas échéant. Étant données les difficultés rencontrées par les familles réunionnaises pour faire constater le décès d'un proche, engendrant souvent souffrance et colère, il était essentiel d'agir. L'annonce faite par M. le ministre lors de sa visite sur l'île en novembre 2022 a créé un enthousiasme certain, même si quelques craintes se font entendre. Cet acte supplémentaire s'inscrit dans la volonté d'alléger le surcroît de travail des médecins de ville et entraîne par conséquent une augmentation nette des missions confiées aux infirmiers. Si l'esprit de cette expérimentation est compris par l'ensemble des professionnels de santé, restent des interrogations concernant les conditions d'exercice de cet acte. Les infirmiers libéraux n'ont en effet pas suivi de formation spécifique à la constatation de décès durant leurs trois années d'études et certains peuvent ainsi être réticents face à cette responsabilité. Quel crédit sera accordé à leur diagnostic quant à la cause du décès ? Sera-t-il respecté ? Une erreur dans la constatation du décès ne peut être supportée par les infirmiers comme elle l'est par les médecins. De plus, il est également légitime de s'interroger sur la tarification de cet acte. En effet, alors que le déplacement d'un médecin à domicile pour constater un décès est facturé, le déplacement d'un infirmier libéral pour la toilette mortuaire d'un patient, qu'il a suivi parfois sur une longue période, n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut être facturé par le professionnel. Pourtant, la toilette mortuaire est accompagnée en règle générale d'une présence auprès de la famille et un soutien psychologique important qui ont un coup en matière de temps. Enfin, une grande partie des sollicitations des familles a lieu en pleine nuit. L'absence de tarification de ce déplacement semble incompatible avec les obligations familiales et privées des infirmiers. La prise en charge par l'assurance maladie ne peut attendre la généralisation du dispositif, une rémunération doit être assurée même durant la phase d'expérimentation. Face à toutes ces interrogations, elle lui demande des précisions concernant la date et les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des formations à la maîtrise de stage pour la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. Plus de 12 000 médecins généralistes sont actuellement maître de stage universitaire (MSU) en France. Ces médecins assurent une transmission et une formation essentielle pour inciter les plus jeunes à s'installer, notamment en zones sous-denses et en zones rurales. La progression des déserts médicaux appelle à une mobilisation de l'ensemble des leviers de politique publique pour non seulement revaloriser la filière mais aussi assurer une juste répartition de l'offre de soin. Or, depuis le début de l'année 2023, la formation à la maîtrise de stage apparaît fragilisée par des difficultés de financement, freinant le recrutement de nouveaux maîtres de stage. En particulier, la pérennisation du soutien par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) apparaît clé. L'arrêté modificatif du 21 février 2022 avait pu rassurer les professionnels concernés. Pourtant, les inquiétudes demeurent et les difficultés pratiques persistent. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer, en concertation avec les représentants des professionnels médicaux, afin d'assurer la cohérence de l'offre de formation, assurer ses moyens et en faire une priorité pour combattre la désertification médicale.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. La proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a définitivement été adoptée par l'Assemble nationale le 22 mars 2023 et a été promulguée le 30 mars. Ce texte, amendé par les députés, propose une expérimentation de cinq ans de la possibilité de déroger au droit de la commande publique afin massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il s'agit de lever les freins à l'investissement qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation. Depuis sa promulgation, cette loi suscite beaucoup d'interrogations de la part des entreprises spécialisées dans la rénovation. La loi intègre en effet les travaux de rénovation énergétique bâtimentaires, mais semble rester muette sur les travaux de rénovations de l'éclairage, notamment public, qui est pourtant un besoin pour les collectivités et un spot de dépenses important dans leur budget. Dès lors, afin d'éviter toute erreur d'interprétation, il lui demande de bien vouloir clarifier les travaux concernés par cette loi.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'invitation des populations au dépistage du cancer du sein, du cancer colorectal et de celui du col de l'utérus. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie a souhaité devenir initiateur de ces invitations et ce, principalement dans un souci d'économie financière. Depuis 2019, cette mission d'invitation au dépistage était dévolue aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) en coordination avec les agences régionales de santé et les directions de coordination de la gestion du risque. Les CRCDC réclamaient plus de moyens pour aller au-delà de l'invitation en proposant la mise en place d'un suivi médicalisé de ces populations invités ou dépistés. Malheureusement, l'assurance maladie en prenant cette nouvelle mission d'invitation indique également qu'elle ne communiquera pas aux CRCDC les fichiers de populations. Aussi, ce changement n'implique qu'aucun suivi ne pourra être assuré par les CRCDC qui ont pourtant la charge du suivi médical. Cette modification peut se montrer très lourde de conséquences en induisant une perte de qualité du suivi médical et donc une dégradation du système de santé au profit d'une seule campagne d'invitations. Ces centres qui bénéficient d'une visibilité locale sont prêts à orienter la majeure partie de leurs activités autour de la prévention mais aussi souhaitent d'une part s'investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé et d'autre part optimiser la prise en charge des personnes à risque élevé de cancer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va clarifier les missions de coordination locale des CRCDC et réviser les dispositions prises par la CNAM afin que la qualité des dépistages des cancers proposés aux populations cibles soit garantie.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre la maladie de Lyme. Des associations regroupant des personnes touchées par la maladie de Lyme, aux conséquences parfois graves et handicapantes et qui touche 70 000 nouveaux malades par an, se félicitent des différentes initiatives parlementaires engagées depuis plusieurs années, mais regrettent que de nombreuses conclusions et recommandations n'aient pas été appliquées. En effet, durant la législature précédente, le groupe d'étude « Maladie de Lyme », qui n'a pas été reconduit, avait mené un travail approfondi concernant : l'organisation ; l'ambition et la cohérence de l'action publique, alors que le plan national décidé en 2016 semble avoir été enterré ; le plan de recherche, régulièrement évoqué, mais toujours pas réalisé ; les « Centres de référence des maladies vectorielles liées aux tiques » (CRMVT) qui n'accueillent qu'environ 10 % des malades ; les recommandations médicales qui s'avèrent insuffisantes avec souvent des erreurs de diagnostics. Le ministère avait été destinataire des réflexions et recommandations de ce groupe d'étude. Il lui demande de prendre en compte les inquiétudes et les attentes des personnes souffrant de la maladie de Lyme et souhaite connaître la suite donnée aux travaux parlementaires qu'avait relayés le groupe d'étude de l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France a connu une recrudescence depuis 2014, selon les chiffres fournis par le réseau de surveillance Sentinelles. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes en raison de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire de plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. De nombreuses incertitudes demeurent donc sur le sujet : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de continuer à soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de paiement de « MaPrimeRénov' » et de ses conséquences sur le quotidien des Français mais aussi des professionnels. Alors que le Gouvernement souhaite accentuer l'accès à ce dispositif, il semble important d'attirer l'attention de Mme la ministre sur les délais de paiement. À ce jour, les bénéficiaires de cette prime sont en grande partie des ménages modestes (représentant 68 % des dossiers traités). M. le député est régulièrement interpellé sur les délais, parfois très long sans le versement de la prime. Cette situation met à mal à la fois les bénéficiaires ainsi que les professionnels. Ces derniers réclament après plusieurs mois d'attente le versement intégral des travaux auprès des ménages ne pouvant financer de tels chantiers. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin d'accélérer le versement des aides « MaPrimeRénov' ».
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les lenteurs de traitement des dossiers via la plateforme MaPrimeRénov', lancée le 1er janvier 2020. Ce dispositif de prime accordée par le Gouvernement, accessible à tous, permet de soutenir et d'accompagner les ménages pour améliorer la performance énergétique de leur logement. En effet, la volonté des politiques gouvernementales de favoriser le développement durable est freinée par des délais d'instruction et de réponse trop longs. Ce délai d'attente peut être accentué par des demandes de pièces administratives supplémentaires de la part de la plateforme qui arrivent en cours de traitement de dossier. Les conséquences sont nombreuses : certains habitants doivent retarder leurs projets lorsque les artisans demandent une avance pour le démarrage des travaux et que les demandeurs n'ont pas les moyens de payer cette avance. Cela touche aussi les entreprises du BTP, car les problèmes de délais rencontrés pour l'obtention de primes se traduisent alors par des reports de chantiers et des travaux retardés. D'autre demandeurs commencent leurs chantiers sans avoir reçu les aides, qui parfois n'arrivent jamais ou alors partiellement. Enfin, certains citoyens se découragent et finissent par renoncer aux travaux. Cela se traduit pour les entreprises du BTP par des chantiers perdus. Ce dispositif qui répond parfaitement aux objectifs du développement durable avec ses trois dimensions, économique, environnementale et sociale, finit par engendrer critiques et mécontentements, à l'opposé des résultats attendus. Il souhaite donc connaître les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rendre toute son efficacité à ce dispositif.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté actuelle rencontrée par les particuliers pour obtenir un crédit immobilier. Bien que le taux d'usure soit revu de façon mensuelle, les taux d'intérêts dépassent aujourd'hui les 3,5 %, ralentissant considérablement l'accès à la propriété de la population notamment des primo-accédants. Cette situation crée une tension importante sur le marché de l'immobilier en raison de la faible diminution du prix de l'immobilier et cette augmentation des taux d'intérêts. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'accès à la propriété des Français.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes liés aux critères d'éligibilité des plafonds de ressources pour bénéficier des logements sociaux locatifs et du prêt social location-accession (PSLA). Selon l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, il est nécessaire de justifier d'un avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année lors de la demande de logement social. Ainsi, les plafonds de ressources pour accéder à ces logements et au PSLA sont indexés sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année N-1. Cela entraîne des situations dans lesquelles des personnes qui ne sont plus éligibles à l'année N entrent dans un logement pour lequel elles étaient éligibles à l'année N-2 et inversement, des personnes hors-plafond en année N-2 mais éligibles en année N sont privées de logement social. À l'instar des initiatives du Gouvernement sur les nouveaux critères d'aides financières au logement telles que l'aide personnalisée au logement (APL) dont le calcul se base sur les douze derniers mois, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour prendre en compte les ressources dont dispose la personne au moment de sa demande d'accès au logement social et mettre fin aux décalages du dispositif néfastes aux attributions de logement.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent les Foyers de jeunes travailleurs. Fonctionnant comme « locataires » d'immeubles mis à leur disposition par des organismes de logement collectif, dans le cadre de plans de financement des locaux établis sur plusieurs décennies et dont le taux est indexé sur celui du Livret A, les Foyers de jeunes travailleurs (FJT) subissent « une double peine » avec l'inflation actuelle, qui conduit les pouvoirs publics à le revaloriser : ils sont en effet à la fois contraints par les hausses de leurs propres charges et doivent s'acquitter de loyers aux organismes de logements collectifs qui augmentent eux aussi. Avec la revalorisation à 2 % du taux du Livret A depuis le 1er août 2022 (il était à 0,5 % depuis le 1er février 2020) et l'annonce d'une nouvelle revalorisation du taux de rémunération du Livret A à 3 %, les FJT subissent une hausse difficilement maîtrisable de ce poste de charges. Cette probable revalorisation est d'autant plus dommageable qu'elle intervient une fois les budgets prévisionnels pour 2023, annuels, établis et votés par les gouvernances associatives à l'automne 2022, limitant les marges de manœuvre statutaires pour pouvoir les faire évoluer de façon contemporaine à cette probable hausse. Ainsi, les FJT demandent la désindexation temporaire des plans de financement des locaux du Livret A, avec un éventuel blocage à 1,5 % maximum dans les plans de financement des locaux. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement ce compte mettre en œuvre pour pallier les difficultés, liées à l'inflation, que rencontrent les Foyers de jeunes travailleurs : hausse du taux du Livret A et du coût des fluides ; ces difficultés mettent en péril le modèle économique et social de ces associations.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dérives liées à l'attribution des logements sociaux dans les zones dites « tendues » et en particulier dans les zones frontalières, comme c'est le cas, par exemple, sur le bassin genevois. Si de nombreux demandeurs de logements sociaux obtiennent un logement social à un moment de leur vie où ils sont éligibles compte tenu de leurs revenus précaires, il est fréquemment constaté que, suite à une très forte amélioration des revenus pour les personnes trouvant un emploi en Suisse, ces dernières se maintiennent délibérément dans leur logement. En effet, bien que prévenus, les bailleurs doivent respecter le droit au maintien dans les lieux de leurs locataires et ne peuvent donc appliquer qu'un surloyer au lieu de demander la libération du logement social. Selon l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, « les locataires dont les ressources (...) sont, deux années consécutives supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1e janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête (...) ». Ainsi, à titre d'exemple, un ancien demandeur au RSA, qui devient frontalier, avec un salaire suisse et ayant obtenu auparavant un logement avec un très faible loyer, pourra se maintenir dans ce dernier près de deux ans après l'enquête, sachant que celle-ci peut intervenir bien après l'amélioration des revenus, puisque l'enquête est basée sur le dernier avis d'imposition donc sur les revenus N-2. Cette situation engendre souvent des fraudes, puisque certains n'hésitent pas à sous-louer leur logement social à des prix exorbitants et à s'attribuer la marge financière restante après paiement du loyer au bailleur. De plus, compte tenu des écarts considérables entre le marché locatif privé et les loyers des logements sociaux sur le secteur, les surloyers appliqués par les bailleurs restent toujours inférieurs au loyer médian dans le privé. Cette application systématique des surloyers, au lieu d'entamer une libération rapide du logement social, créé un engorgement des demandes et participe à une saturation du parc social, malgré la construction constante de nouveaux immeubles, obligeant les autres familles de faire face à des délais largement supérieurs à la normale, en moyenne 5 à 7 ans pour la Haute-Savoie. Ce phénomène est par ailleurs stigmatisant pour l'image du logement social, qui dans ces cas précis, est perçu à juste titre comme ne répondant plus à sa vocation première et peut tout à la fois décourager certains élus à poursuivre la construction de logements aidés sur leurs communes car ne pouvant agir de leur côté sur ces situations irrégulières. Aussi, il s'agirait non seulement de réduire drastiquement le délai de 18 mois pour la libération effective du logement, mais aussi de réduire le délai des deux années consécutives durant lesquelles le revenu a augmenté et enfin de renforcer les contrôles des locataires par leur bailleur, en demandant, par exemple, de manière aléatoire, les trois dernières fiches de salaire et d'entamer les procédures sitôt que l'augmentation importante de revenus est constatée et pérenne. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place pour permettre le désengorgement du parc social et libérer les logements attribués à des personnes qui ne sont plus éligibles et qui pourraient se loger dans le privé.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des passoires énergétiques dans le pays. Le parc immobilier français vieillissant comprend un grand nombre de logements dits « passoire énergétique ». Alors que l'accès à l'emprunt se durcit, nombreux sont les Français se tournant vers la location. Alors que les nouvelles réglementations entrent en vigueur, de nombreux propriétaires non-occupants souhaitent réaliser des travaux énergétiques permettant ainsi de maintenir leur bien immobilier sur le marché locatif. Cependant, le contexte actuel engendre une augmentation considérable sur tous les secteurs du bâtiment et des matières premières. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement au sujet de l'accompagnement financier envisagé auprès des ménages permettant de diminuer leur note énergétique sous la note E du DPE actuel.
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de pilules abortives en France. Depuis septembre 2022, des professionnels et professionnelles de terrain tirent la sonnette d'alarme sur le risque de contingentement du misoprostol. Par plusieurs courriers, ils ont fait savoir aux pouvoirs publics que l'accès au misoprostol, molécule utilisée lors des interruptions volontaires de grossesse permettant l'expulsion de l'embryon, risquait de subir un contingentement sur le marché médical français. Or, en 2018, Pfizer retirait du marché français un médicament à base de misoprostol, le Cytotec, utilisé pour le traitement des ulcères et dont le mésusage comprenait des risques pour les patientes. À cette occasion, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rappelé que les seuls médicaments disponibles sur le marché français disposant d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) dans le cadre d'IVG étaient le MisoOne et le Gymiso. Plusieurs associations, professionnels et professionnelles de terrain et autres observatoires indépendants sont actuellement très inquiets face au risque prochain de pénurie de ces médicaments sur le marché. En effet, 76 % des IVG en France ont lieu grâce à ces deux pilules, ce qui menace gravement l'accès au droit à l'avortement. Dans un communiqué du 15 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament alertait le Gouvernement sur les délais dangereux entre la réponse institutionnelle et les réalités de terrains, remontées depuis déjà plusieurs semaines. Le 18 avril 2023, c'est le Haut Conseil à l'égalité qui publiait un communiqué de presse, enjoignant M. le ministre à prendre position sur les risques de pénuries de misoprostol sur le territoire français. Il réclamait une souveraineté française en matière de production de la pilule abortive. Car c'est de ça dont il est question. Le misoprostol étant sous brevets, il n'existe pas de générique ou de produits équivalents vers lesquels les professionnels et professionnelles de terrain pourraient se tourner pour pouvoir continuer de pratiquer des IVG. Nordic Pharma, le laboratoire français à qui appartient le brevet, est en majorité détenu par des capitaux américains. Ainsi, les risques de tensions sur le marché sont accentués par les stocks de pilules abortives que réalisent des états américains, à la vue de la situation dramatique de réduction du droit à l'avortement dans leur pays. Une augmentation considérable du prix de ces pilules est également envisagée. Inscrire des droits dans les textes ne suffit pas. Afin de garantir un accès effectif aux droits, il faut que les moyens nécessaires pour les respecter soient mis en œuvre et pour cela, il est question de volonté politique, la volonté politique de M. le ministre. À l'heure où l'on souhaite entériner le droit à l'avortement comme un droit constitutionnel, ne pas agir dans une telle situation témoigne d'une grande hypocrisie. Aujourd'hui, M. le député alerte M. le ministre. Le site de l'ANSM annonce une disponibilité avant le mois de mai 2023, mais les professionnels et professionnelles alertent sur ces délais régulièrement dépassés en cas de tensions sur le marché des médicaments. Cette pénurie, ne serait-ce que de quelques jours, aura des conséquences dramatiques sur la vie des personnes qui souhaitent avoir recours à une IVG. La situation actuelle témoigne une nouvelle fois que la dépendance sanitaire et médicale de la France est périlleuse pour les citoyens et, une fois de plus, la légèreté de la réponse institutionnelle face à la gravité des faits met en danger toutes les personnes en capacité de procréer. Malgré les nombreuses alertes lancées depuis septembre 2022, on observe qu'aucune mesure n'a été mise en place pour remédier à cette situation gravissime. M. le député ose espérer que M. le ministre a appris des graves fautes de ses prédécesseurs et qu'il n'attendra pas la catastrophe avant de réagir et prendre les dispositions nécessaires. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement remédier à la pénurie de pilules abortives sur le territoire ainsi que rendre sa souveraineté à la France en matière de production pour empêcher qu'une telle situation ne se répète.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuelle pénurie de pilules abortives en France. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ainsi que le Planning familial ont déjà sollicité en vain les autorités sur l'accroissement des cas de pénurie de pilules abortives en France, notamment dans les pharmacies d'Île-de-France et de Lille. Dans un pays où 76 % des avortements sont réalisés avec ces pilules au misoprostol, cette situation devrait alerter à la hauteur de la gravité qu'elle représente. Les autorités compétentes semblent être déconnectées de la réalité : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a indiqué récemment une remise à disposition du médicament effective depuis 6 mois. De plus, M. le ministre a semblé minimiser l'ampleur de la situation dans une intervention médiatique du 19 avril 20236. Face à ce constat, Mme la députée s'interroge sur la pertinence de ce déni de réalité. En outre, M. le ministre a indiqué lors de cette intervention que si les pilules n'étaient pas disponibles en pharmacie, elles le restaient dans les centres qui pratiquent les IVG. Alors même que les centres de planification et établissements d'information, de conseil conjugal et familial gérés par la confédération du Planning familial sont déjà lourdement impactés par des budgets insuffisants et que les centres de protection maternelle et infantile se voient sous-dotés en moyens dans certains départements (le Val-de-Marne en première ligne après le changement de majorité départementale en 2021), il paraît évident que la pénurie en pharmacie est un problème d'envergure face à la situation des services publics de santé en matière d'accès à l'IVG. Cette situation révèle également des dysfonctionnements dans la gestion par l'État de l'approvisionnement médicamenteux sur le sol français. En effet, la molécule de misoprostol est aujourd'hui brevetée et sa production est monopolisée par la multinationale américaine Nordic Pharma. Dans le contexte actuel de restriction législative de l'avortement aux États-Unis d'Amérique, les stocks de l'entreprise s'épuisent face aux demandes importantes de plusieurs États pour garantir un accès pérenne aux pilules. Ce problème incite à la réflexion sur la mise en place de politiques publiques pour réguler le marché du médicament, afin de garantir un approvisionnement continu et indépendant des difficultés rencontrées par les entreprises privées. Mme la députée demande donc à ce que le mécanisme de licence obligatoire soit activé dans cette situation de crise, comme la loi le permet. Elle suggère également que soit réfléchi à plus grande échelle le lancement d'une production publique du médicament et l'ouverture à d'autres fournisseurs pour importer la molécule d'un pays tiers producteur, après vérification de la qualité des génériques. Enfin, alors qu'Emmanuel Macron a annoncé le 9 mars 2023 vouloir inscrire l'IVG dans la Constitution et que les députés de l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe parlementaire LFI-NUPES, ont voté fin 2022 en majorité pour cette mesure, Mme la députée souhaite savoir si ces dispositions trouveront écho dans la réalité de la vie des femmes. Alors que les militants et acteurs politiques anti-IVG gagnent du terrain dans l'espace médiatique, le droit fondamental à disposer de son corps doit être garanti partout et tout le temps avec la plus grande fermeté. Elle lui demande donc quelles seront les actions entreprises en ce sens et s'il s'engage à mesurer l'étendue du problème afin d'apporter des réponses efficaces et à la hauteur des besoins des femmes en France.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation des foyers contraints, du fait des études d'un de ses membres, de disposer d'un second logement. Il n'est pas rare qu'un étudiant, en raison d'un lieu éloigné de la résidence principale de ses parents, vive dans un logement distinct de celle-ci et ne puisse pas accéder au Crous, faute de places. Ce logement n'est en aucun cas une résidence secondaire de vacances ou de loisirs. Or il n'y a pas d'exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers. Ainsi, si un étudiant dispose d'un logement au 1er janvier de l'année, il est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière, même s'il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ces derniers demeurent donc soumis à la taxe d'habitation, la pluralité d'habitations principales n'étant pas reconnue par la doctrine fiscale. Le maintien de cet impôt dans des circonstances uniquement liées aux études, déjà onéreuses à bien des égards, pénalise les foyers qui n'ont d'autre alternative que d'avoir deux logements et va aussi à l'encontre d'un encouragement aux mobilités des jeunes. On dénonce pourtant la précarité des étudiants toujours plus en difficulté, ainsi que leurs parents, qui essayent de les aider financièrement au prix de beaucoup de sacrifices. Tous les étudiants ne peuvent pas loger au Crous, seuls logements exonérés de taxe d'habitation. Les études supérieures ne doivent pourtant pas être réservées aux élites. Aussi, elle lui demande d'envisager une adaptation à la législation pour une prise en compte des parcours d'étudiants au regard de la taxe d'habitation. À tout le moins, elle lui demande s'il ne serait pas concevable d'appliquer à ce second logement les mêmes éventuels allègements de cet impôt qui portaient sur la résidence principale afin de mettre fin à cette situation injuste pour les familles.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et reconnus comme opérateurs de la recherche publique. Une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche existe, car ces derniers sont exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble également reposer sur la doctrine administrative qui précise qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449 1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement : - culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM), etc. » (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Il apparaît alors que ces établissements sont exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Ainsi, il l'interroge sur ce qui justifie cette inégalité de traitement entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des épaves des portiques initialement destinés à servir de support pour contrôler la mise en œuvre de l'écotaxe en 2013. Après avoir provoqué le mouvement des Bonnets rouges en Bretagne à partir d'octobre 2013, ce projet d'écotaxe est abandonné en octobre 2024. Le 28 février 2015, le ministère de l'écologie lance un appel d'offres relatif à la dépose, au transport et au stockage des dispositifs mis en place dans le cadre du projet « écotaxe », notamment les « structures porteuses de type portique ». Cet appel d'offres prend fin le 30 avril 2015 et prévoit que les 174 portiques soient déposés dans un délai de 24 mois. En 2021, le site TF1 info révèle que « cinq ans après l'abandon du projet d'écotaxe, une grande majorité des 174 portiques installés pour l'occasion sont toujours en place ». Chacun comprendra que si les portiques demeurent, certains pourraient être tentés de les réutiliser à des fins fiscales au moment où le Gouvernement recherche partout des recettes. M. le député souhaite savoir combien de portiques ont réellement été déposés et donc combien d'épaves de portiques demeurent sur les routes. Il souhaite connaître ses intentions quant à la dépose de ces portiques et les délais qu'il se fixe pour mener à bien cette décision qui date de 2015.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la difficulté que rencontrent les personnes âgées au sujet de leur déclaration d'impôt, notamment l'obligation de déclarer les diverses propriétés. En effet, à compter du 30 juin 2023, l'ensemble des Français doivent déclarer leur patrimoine immobilier sur le site internet des finances publiques. Il attire son attention sur le sujet au motif que nombreuses personnes âgées n'utilisent pas le site internet des finances publiques pour déclarer leur patrimoine immobilier et lui demande comment il compte y remédier.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité et la pertinence du site « En avoir pour mes impôts » lancé le 27 avril 2023. Si la volonté de fournir de l'information aux citoyennes et aux citoyens sur la manière dont leurs impôts sont utilisés peut paraître louable, le nombre et la gravité des erreurs et des biais que comporte le site pose sérieusement problème. Tout d'abord en mélangeant cotisations sociales et impôts, le site entretient une confusion non anodine en biaisant totalement la vision que l'usager peut avoir des grandes dépenses de l'État et de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont certes des prélèvements obligatoires mais elles ne sont pas la propriété de l'État, elles ouvrent des droits aux assurés sociaux, contrairement aux impôts. Ensuite, en masquant totalement la « dépense fiscale », le montant qu'elle représente et les multiples niches qui existent, le site dénature la réalité fiscale et budgétaire du pays. Quel est l'intérêt de communiquer sur le prix d'un accouchement ou d'une année de scolarité d'un collégien quand on oublie de mentionner que les aides aux entreprises sont le principal poste du budget de l'État avec près de 160 milliards d'euros qui se répartissent entre subventions directes et crédits d'impôts en tout genre ? Enfin, la consultation en ligne associée au site est également problématique. Outre la possibilité de remplir plusieurs fois le questionnaire qui rend, dès le départ, non-représentatifs les résultats qui sortiront de ce sondage, on peut relever un certain nombre de questions très orientées, voire totalement absurdes. Par exemple, quand on demande à l'usager s'il pense qu'il faut baisser ou augmenter les impôts, aucune distinction n'est faite entre le type d'impôts et entre les catégories de contribuables qui les paient. Aucune nuance n'est possible, il est par exemple impossible de plaider pour une meilleure redistribution via un impôt plus fort pour les grandes entreprises et les personnes à haut revenus ou le patrimoine ou encore de proposer une baisse de la TVA. Dès lors, personne ne répondra qu'il faut augmenter les impôts et le Gouvernement pourra continuer à mettre en avant sa politique de baisse des impôts alors que celle-ci se résume à toujours plus de cadeaux fiscaux pour les plus riches mais une pression fiscale qui reste très élevée pour les 99 % les plus pauvres de la population. Au final, que penser de cet exercice de communication gouvernementale ? Si la transparence fiscale et budgétaire a un réel intérêt démocratique pour les concitoyennes et les concitoyens, la sincérité de la démarche peut être sérieusement questionnée tant le site « En avoir pour mes impôts » regorge d'inexactitudes et de confusions qui ne peuvent relever d'incompétences. Une transparence réelle et rigoureuse nécessite une présentation exhaustive et détaillée des chiffres, des ordres de grandeurs, des phénomènes et des processus à l'œuvre qui pourrait être alimentée par un travail collectif associant des chercheurs spécialistes de la fiscalité dans tous les domaines de la connaissance (économie, sociologie, science politique, sciences comportementales, droit fiscal...). La présentation technocratique et opportunément lacunaire choisie par les services du ministère des finances n'est pas à la hauteur de l'enjeu, notamment celui du consentement à l'impôt, et semble bel et bien relever plus d'une opération de communication plutôt que d'un souci de transparence. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en place pour assurer une réelle transparence sur la fiscalité et le budget et quelles réflexions vont être menées sur les réelles causes de l'effritement du consentement à l'impôt, à savoir l'injustice fiscale et l'évasion fiscale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les services à la personne des secondes sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. Même si cette distinction se voulait une incitation à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers, elle entraîne malheureusement une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros. Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage d'établir un nouveau régime fiscal pour les résidents en EHPAD afin que ceux d'entre eux pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui.
Mme Cécile Untermaier, sollicitée en ce sens par des personnes bénéficiaires de l'accueil familial, attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'accueil familial. Généralisée en 2022, la « contemporanéité » (ou avance immédiate) du crédit d'impôt, dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile, permet d'éviter au contribuable d'avancer les frais et d'attendre pendant plusieurs mois le bénéfice du crédit d'impôt. Avec ce dispositif, le contribuable engage les frais et bénéficie du crédit d'impôt dans le même temps. Ceci a pour effet de redonner du pouvoir d'achat aux foyers utilisateurs des services d'aide à la personne. Toutefois, l'article D. 7231-1 du code du travail, lequel dresse la liste des activités de services à la personne, n'inclut pas l'accueil familial et de ce fait exclut l'avance immédiate du crédit d'impôt pour cette prestation. La reconnaissance de l'accueil familial comme une activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste figurant à l'article D. 7231-1 du code du travail, permettrait de faciliter l'accès à ce mode d'hébergement aux plus modestes, en les faisant bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt auquel ils ont droit. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser si une telle mesure d'ouverture de ce dispositif pourrait être envisagée par le Gouvernement et dans quels délais.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En dépit des ambitions gouvernementales en matière de formation professionnelle et de lutte contre le chômage, la situation de l'AFPA, opérateur essentiel et reconnu, demeure fragile. La mobilisation de tous les acteurs du service public de l'emploi et de la formation professionnelle apparaît pourtant cruciale pour la formation aux métiers en tension, ou ceux liés à la transition écologique. Or les personnels de l'AFPA sont inquiets pour la pérennité de leur structure et son intégration dans le paysage institutionnel des opérateurs. Un grand nombre des formateurs demeurent en contrat à durée indéterminée et les financements de l'AFPA ne permettent pas de conserver et valoriser adéquatement les savoir-faire. De même, l'immobilier à sa disposition souffre d'un budget excessivement contraint, empêchant les investissements nécessaires à garantir de bonnes conditions de travail et la rénovation énergétique. Ces dernières années, des fermetures de sites et des licenciements ont affaibli sa capacité à déployer une politique de formation ambitieuse sur le territoire. C'est pourquoi, au regard de ces difficultés, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l'AFPA et la valorisation de son rôle d'intérêt public.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Depuis 2019 et le passage d'un approvisionnement du CPF à l'heure à un approvisionnement au tarif, les cas de fraude ont connu une forte augmentation dans un marché représentant environ 60 milliards d'euros. Dans son rapport de 2021, TRACFIN, le service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, a évalué la fraude liée au CPF à environ 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 550 % par rapport à 2020. Une partie de cette fraude réside dans une pratique de démarchage et de harcèlement abusif et malintentionné de la part d'organismes de formation factice et fallacieuse. Ce type de démarchage est par ailleurs interdit depuis la loi du 19 décembre 2022. À titre d'exemple, certains fraudeurs proposent le rachat d'une partie des crédits CPF des personnes retraitées via des SMS, des e-mails ou des appels téléphoniques. Ainsi, les personnes trompées par ses escroqueries sont tenues de fournir leur pièce d'identité numérique, leur RIB ainsi que leurs coordonnées bancaires. Cette source de manœuvre frauduleuse, aux effets majeurs et notamment avec l'identité numérique risque de favoriser des fraudes organisées aux moyens de paiement, des usurpations d'identité, des vols de données personnelles et des atteintes à l'intégrité et à la dignité des personnes et à leur vie privée. Le CPF est un dispositif précieux permettant une reconversion professionnelle et un approfondissement des connaissances. Toutefois, la fraude qui y est associée nuit considérablement à la crédibilité et à la transparence du dispositif. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces escroqueries et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et menaces et quels sont les motifs de maintenir ce compte après la retraite.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf sans que ces nouvelles missions soient reconnues dans leur rémunération. Leurs missions, prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), consistent à contrôler la bonne application de la législation de la sécurité sociale en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers. Depuis 2020, les missions des inspecteurs concernent d'autres contrôles sur les salaires ou sur d'autres catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Il est à noter que chaque contribution à contrôler possède des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Dans un communiqué de presse du 23 février 2023, le ministère de l'économie et des finances indique que le réseau Urssaf a « plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis 10 ans, passant de 320 millions d'euros à 788 millions d'euros en 2022 ». Depuis 2018, les résultats cumulés de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux s'élèvent à 2,744 milliards d'euros. Ces données sont supérieures à la cible fixée à 2,464 milliards pour 2018-2021 dans la feuille de route signée entre l'Urssaf et l'État. Malgré ces bons résultats, le rapport entre le salaire annuel d'un inspecteur débutant et le Smic annuel, qui était en 2003 de 2,1, n'est aujourd'hui en 2023 pour un jeune inspecteur dans son entrée en fonction que de 1,6. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour valoriser et reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement, qui participent grandement à l'amélioration des comptes publics.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la rémunération des enseignants assurant les missions de professeurs ressources pour les épreuves pratiques du baccalauréat technologique qui se sont déroulées en trois demi-journées sur une semaine. Dans la circonscription de M. le député, qui fait partie de l'académie de Poitiers, aucune rémunération n'est prévue pour la mission de professeur ressources puisque celle-ci ferait partie des obligations réglementaires de service. Sauf que les obligations réglementaires de service d'un professeur certifié sont de 18 h hebdomadaires et, en tenant compte des heures de cours assurées durant cette semaine d'épreuves non banalisée, cette mission de professeur ressources vient, en tout ou partie, en dépassement des obligations réglementaires de service et doit donner droit à l'application de l'arrêté du 13 avril 2012 (NOR : MENF1210166A). En effet, cet arrêté fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit qu'au titre de l'« aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service », une rémunération de 15 euros par heure leur soit attribuée. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire respecter les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 uniformément sur le territoire national.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la pénurie des personnels contractuels pour les petites communes, notamment celles de moins de 3 500 habitants. Globalement, la fonction publique territoriale connaît de grandes difficultés de recrutements. Les petites communes n'ont de surcroît pas toujours besoin d'agents à temps plein. D'où la proposition d'ouvrir le champ du recrutement de contractuels mutualisés (type groupements d'employeurs 100 % publics). En effet, seul un contractuel en CDI (obtenu normalement après 6 années en contrat) peut être mis à disposition. Il serait intéressant d'assouplir cette règle pour les territoires ruraux. Ainsi, cette mutualisation, bien qu'elle doive s'accompagner de valorisation financière et statutaire, permettrait de pallier la pénurie de personnels. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour accompagner les plus petites communes dans leur problématique de recrutement.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont sont victimes de nombreux professionnels d'établissements et services médico-sociaux, exclus des accords du Ségur et donc du versement d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros net. C'est le cas des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial des conseils départementaux. Cette équipe médico-sociale a pour mission l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Pluridisciplinaire, elle est composée d'infirmiers, d'assistants sociaux et d'administratifs. Ses fonctions, tout comme celles des directions du développement social et de l'insertion et des direction enfance et famille, sont essentielles et s'exercent auprès d'un public particulièrement fragile, vulnérable, souffrant parfois de troubles psychiatriques, cognitifs, en fin de vie et nécessitant des prises en charge pluridisciplinaires lourdes. Au quotidien, ils travaillent d'ailleurs en partenariat avec les institutions, les professionnels de santé, les services d'aide à domicile... Pour rappel, ces professionnels ont poursuivi leurs missions tout au long de la crise sanitaire et durant les confinements, sans interruption, parfois en visites à domicile et en établissements et cela malgré le contexte sanitaire, en vue d'assurer la continuité du service public. Exerçant les mêmes missions d'accompagnement socio-éducatif et médico-sociales, clairement mentionnées dans le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pourtant pas de la même reconnaissance. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'ouvrir les champs d'application des Ségur de la santé à l'ensemble des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial opérant en faveur des conseils départementaux afin qu'ils puissent obtenir la reconnaissance et la revalorisation salariale qu'ils méritent.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la première affectation en tant que titulaire des enseignants anciennement contractuels. Actuellement, à l'issue de l'année de stage effectuée dans la foulée de la réussite du concours, les nouveaux professeurs sont affectés dans leur nouvel établissement. Cette première affectation tient compte des demandes et des situations familiales. Si ce système permet d'assurer une répartition équitable des enseignants sur le territoire, il présente des inconvénients qui pourraient être corrigés facilement. En effet, les professeurs contractuels qui réussissent le concours n'ont pas toujours la possibilité de conserver leur poste initial. Ils sont parfois envoyés dans d'autres académies, alors même que leur académie d'origine manque d'enseignants. L'ex-contractuel, désormais titulaire, n'a pas toujours la possibilité de rester sur son poste, même après la réussite du concours. Nombreux sont les enseignants dans ce cas qui en font la demande et qui se retrouvent à devoir abandonner un poste proche de leurs attaches territoriales, familiales et amicales. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre aux jeunes professeurs titulaires du concours de conserver le poste qu'ils occupaient en tant que contractuel.
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, regroupées en trois volets principaux : économique, juridique et professionnel. Sur le volet économique, les revendications concernent le régime indemnitaire, l'intégration du régime indemnitaire dans la retraite, le rééchelonnement indiciaire et l'annuité compensatrice, visant à améliorer la rémunération et la situation financière des policiers municipaux lors de la retraite. Sur le volet juridique, les revendications portent sur l'application des règles de fondement, les agréments et le grade de directeur, souhaitant une clarification et une harmonisation de leur statut professionnel, ainsi qu'une reconnaissance de leurs responsabilités et de leur rôle au sein des forces de sécurité. Sur le volet professionnel, les demandes concernent les moyens de protection et de défense, avec notamment l'armement systématique, la formation professionnelle et un statut dédié pour les ASVP, visant à renforcer les compétences des policiers municipaux et à assurer leur sécurité lors de l'exercice de leurs missions. il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des policiers municipaux et soutenir leur profession, en tenant compte des revendications évoquées dans ces trois volets.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la charge de travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale. Actuellement, seuls les médecins du travail sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions des agents. Toutefois, face à la pénurie grandissante de médecins du travail, les infirmiers des services de médecine préventive seraient amenés à formuler des conseils infirmiers, en dehors du cadre légal, faute de possibilités d'avoir un avis médical dans un délai adapté. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution envisagées par le Gouvernement pour reconnaître et développer les compétences de discernement des infirmiers en santé au travail afin d'améliorer l'accompagnement des agents et des employeurs en fonction publique territoriale.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences liées aux disparités de traitement des personnels de la filière médico-sociale des fonctions publiques hospitalière et territoriale. En effet, dans l'état actuel du droit, les cadres d'emplois d'infirmiers et d'aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont accessibles par la voie du concours sur titre tandis que ceux de la fonction publique territoriale le sont par un concours sur titre avec épreuves, bien qu'ils concernent des candidats étant tous titulaires d'un même diplôme d'État. Le parcours d'accès à l'emploi des agents territoriaux est ainsi plus contraignant et engendre des difficultés significatives de recrutement dans les structures d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces statuts afin de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation injustifiable que connaissent les psychologues de la fonction publique hospitalière. Cette profession connaît actuellement un manque criant de reconnaissance, qui se traduit notamment par de faibles rémunérations, avec une grille indiciaire qui ne correspond pas à leur qualification et à leur niveau de responsabilité. Ces professionnels ont une formation à bac +5 (master 2). Ils appartiennent à la catégorie A de la fonction publique. Or si l'on compare leur grille indiciaire avec celles d'autres fonctionnaires hospitaliers de niveau équivalent (cadre de santé, sage-femme, etc.) ou même de niveau moindre, on s'aperçoit qu'il y a eu un fort décrochage salarial depuis 1995. En 1995, l'indice majoré des psychologues respectait le niveau de formation. Ce n'est plus le cas aujourd'hui : en octobre 2021, en début de carrière, un psychologue a un indice majoré équivalent à celui de professions à bac+3 (IDE, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs radio, etc.) ; cet indice est inférieur à celui des IBODE, des puéricultrices, orthophonistes, etc. (bac+4), davantage inférieur encore à celui des sages-femmes, des cadres de santé (bac + 5). Cette anomalie ne s'estompe pas au cours de la carrière : on la retrouve pour l'indice majoré terminal de la grille de classe normale. Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » de 2016 n'a permis d'améliorer que timidement le début de carrière et les accords du Ségur n'ont pas non plus corrigé ce décrochage salarial. Les salaires sont insuffisants : de 1 430 euros net en début de carrière avant la crise de la covid-19, réévalué à 1 600 euros actuellement ; de 2 500 euros au bout de 21 ans de carrière. Il y a urgence à revaloriser cette profession à hauteur de sa qualification. Il faut mieux la reconnaître et redonner de l'attractivité à ce métier. Alors que la santé mentale dans le pays s'est fortement dégradée ces dernières années, notamment du fait de la pandémie et que les besoins de soins explosent, ces psychologues hospitaliers sont essentiels pour déployer une offre de soins adaptée, qui convienne à chacun, avec une prise en charge qui s'inscrive dans la durée. Pour cela, il faut des moyens et des moyens humains, ce qui passe par de meilleurs salaires. Un travail doit être mené en concertation avec les intéressés pour repenser globalement ces grilles de déroulement de carrière. Il apparaît également que la profession souffre d'une grande précarité, avec des psychologues qui passent de nombreuses années à exercer dans la fonction publique hospitalière comme contractuels avant de pouvoir être titularisés. Ces contractuels représenteraient 60 % des effectifs des psychologues hospitaliers à l'heure actuelle. Il y a nécessité de résorber cet emploi précaire qui contribue à fragiliser cette profession. Il lui demande quel travail il envisage de conduire pour revaloriser la profession de psychologue hospitalier.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation et la répartition des unités de soins palliatifs en France. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Le Jura, qui en fait partie, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs (les plus proches se trouvant à Besançon, Belfort ou Dijon). Bien qu'il existe deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), l'une rattachée au centre hospitalier de Dole, l'autre à celui de Lons-le-Saunier, les moyens sont très insuffisants et le maillage du territoire est loin d'être assuré. Les patients n'ont toujours pas accès à une unité au sein de leur département, ce qui est une inégalité car ils ne peuvent pas bénéficier d'un accompagnement de qualité sans partir loin de chez eux et de leurs proches. De plus, dans la plupart des structures gériatriques (soins de suite et de rééducation, unités de soins de longue durée, EHPAD), les soins palliatifs sont très peu développés, voire inexistants. Comme l'a rappelé le président du Comité consultatif national d'éthique, la politique de soins palliatifs menée en France depuis de nombreuses années n'est pas à la hauteur d'un grand pays comme le nôtre. Les lois sur la fin de vie de 2005 et de 2016 ont donné le cadre du développement de soins palliatifs accessibles à tous. De même l'objectif du plan national de développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2021-2024, était « que plus un seul département ne doit être dépourvu de structures palliatives à l'horizon 2024 ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour que chaque Français soit en mesure d'avoir accès à une unité de soins palliatifs dans son département.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des directives anticipées. Ces directives anticipées permettent aux patients de faire part de leurs souhaits en matière de traitement médical, au cas où ils seraient incapables de communiquer leur choix sur le sujet, en raison d'une maladie ou d'un accident. Cependant, les directives anticipées, introduites par la loi Leonetti-Claeys de 2016, sont le plus souvent stockées sous forme de documents en papier et il peut être difficile d'y avoir accès en cas d'urgence médicale. L'une des solutions envisageables pour résoudre ce problème d'un point de vue pratique serait de donner la possibilité aux patient d'inscrire leurs éventuelles directives anticipées sur leur carte Vitale. L'inscription des directives anticipées au sein des informations contenues sur la carte Vitale est une mesure proposée par plusieurs associations et organisations de santé, afin de faciliter l'accès aux informations médicales des patients en fin de vie. Il s'agissait également d'une mesure envisagée par les députés Leonetti et Claeys, à l'origine de la loi de 2016. En effet, cette mesure permettrait aux professionnels de santé d'avoir plus facilement accès aux volontés du patient en ce qui concerne les traitements médicaux qu'il souhaite ou non, recevoir en fin de vie, même en cas d'incapacité à s'exprimer. Dans ce contexte, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte faciliter l'accès du personnel soignant aux directives anticipées des patients non disposés à exprimer leur volonté en matière de traitement et si l'inscription de ces directives sur la carte Vitale figure parmi les pistes envisagées ; le cas échéant, selon quel calendrier.
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier» En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences faites aux femmes et aux minorités de genre dans le milieu de la téléréalité. Le #MeToo téléréalité a émergé en 2021 avec Angèle Salentino et d'autres candidates de l'émission « les Anges ». Elles ont dénoncé le harcèlement systémique à l'égard des femmes et des minorités de genre sur certains tournages. La même année, Alix Desmoineaux prend la parole pour dénoncer les violences sexuelles commises par des candidats de téléréalité. Ces violences, connues de tous, y compris des productions, ne firent l'objet d'aucune mesure spécifique. En février 2023 Hilona Gos a dénoncé dans une vidéo YouTube les violences masculines dans le cadre du couple, perpétrées par son ex-conjoint, Julien Bert, star de la téléréalité. Différentes émissions ont mis en avant leur relation, les violences montrées à l'écran étant présentées comme des clashs classiques, propres à ce genre d'émission. Leur relation, telle qu' elle était présentée par la production, relatait de tous les mécanismes de violences dans le couple : emprise, manipulation, violences psychologiques et verbales, silence des autres candidats et candidates. Dans ces émissions, la vision du couple présentée aux téléspectateurs et téléspectatrices, souvent très jeunes, est celle du couple hétéro-normé dans lequel la jalousie et l'emprise sont romantisées et les violences sont banalisées. Produire des candidats violents à la télévision est dangereux pour les personnes qui participent aux programmes et pour les téléspectateurs et téléspectatrices. Les victimes ne sont pas protégées et sont exposées à des violences au sein même des tournages. Les scènes de disputes font de l'audience, les productions préfèrent alors mettre en avant des comportements violents en ignorant les violences sexistes et sexuelles au profit de l'audimat. Bien que le #MeToo téléréalité ait émergé depuis plusieurs années, aucune mesure n'a été prise. Le sexisme et le mépris de classe vis-à-vis des candidates de téléréalité participent à l'invisibilisation de leur parole en tant que victimes de violences sexistes et sexuelles. Il est impératif de protéger les candidats et les candidates en écartant les agresseurs des programmes, en prenant en charge les victimes et en agissant contre les violences sexistes et sexuelles dans tous les milieux. Elle souhaite donc prendre connaissance des mesures qu'elle prévoit concernant la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la téléréalité et ce qu'elle compte mettre en place pour l'éradication de ces violences.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l'information dont bénéficient les ayants droit d'une personne mise sous tutelle à la suite d'une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droits familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. En effet, il n'est pas rare qu'au sein de nombreuses familles, un parent âgé soit par exemple confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lequel ne peut intervenir que lorsque ladite personne âgée n'arrive plus à assurer les actes de la vie civile ou à protéger ses biens. Toutefois, il peut arriver que dans certains cas, les décision prises par les mandataires judiciaires interrogent (voire révoltent) les familles lorsque celles-ci en sont informées (ce qui n'est pas toujours le cas). Le manque de transparence à l'égard des autres ayants droit que sont les éventuels enfants, frères ou sœurs, peut affecter la qualité des relations au sein de la famille du fait de cette opacité que peut, parfois même volontairement, entretenir le mandataire judiciaire. L'automaticité de la transmission aux descendants des documents envoyés tous les ans par le tuteur au juge des tutelles pourrait être par exemple une mesure indispensable afin de leur assurer une information précise de la gestion que réalise le tuteur. Il lui demande donc quels sont les moyens de contrôle des familles à l'égard du mandataire judiciaire, alors même que ces dernières se sentent parfois impuissantes faces au fort pouvoir de décision desdits mandataires.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès aux emplois de sécurité privée des étrangers résidant régulièrement en France. Depuis une modification introduite par le a) du 1° de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l'exercice de certaines activités privées de sécurité par les ressortissants étrangers résidant régulièrement en France à la possession d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. L'article L. 612-20 précité prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants étrangers relevant de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), c'est-à-dire aux citoyens de l'Union européenne respectant certaines conditions. En complément, Mme la députée souhaiterait savoir si l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure s'applique à l'ensemble des autres ressortissants étrangers non communautaires résidant régulièrement en France ou si certaines nationalités ne sont pas assujetties au respect de ces dispositions en raison de l'application d'autres articles du CESEDA et de conventions internationales. Mme la députée souhaiterait en premier lieu obtenir confirmation qu'en application de l'article L. 200-3 du CESEDA, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne s'applique pas aux ressortissants des États non membres de l'Union européenne parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de la Confédération suisse. Elle souhaiterait savoir en second lieu si l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure s'applique à d'autres nationalités couvertes par une convention internationale ; cette interrogation concerne notamment les ressortissants algériens couverts par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les ressortissants marocains couverts par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.