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M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes persistantes concernant l'arrêt éventuel de la ligne TGV Paris-Metz/Nancy par la SNCF, malgré les assurances précédentes de la compagnie ferroviaire selon lesquelles cette ligne ne serait pas fermée.
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante de la liaison ferroviaire reliant Rodez à Paris. Avec 66 trains supprimés, hors mobilisations sociales, entre le 1er juillet 2023 et le 15 janvier 2024 (soit 17 % des trains), la qualité de service pour les passagers du train de nuit Rodez-Paris et Paris-Rodez se dégrade fortement. M. le député en veut pour preuve les nombreux témoignages d'expériences malheureuses et d'exaspération des usagers qui lui parviennent quotidiennement, tant cette liaison ferroviaire est d'une importance capitale pour le territoire aveyronnais, lequel figure parmi les plus enclavés de France. Faut-il rappeler que dans le pays, Rodez est la ville préfecture la plus éloignée de Paris en train ? Si ce gouvernement a fait de l'ouverture des lignes de trains de nuit une priorité, avec notamment la réouverture de la ligne de nuit TER Paris-Aurillac, force est de constater que la situation ne cesse de se détériorer en ce qui concerne la liaison Paris-Rodez. Au-delà des nombreuses annulations et des retards récurrents, le train arrive plus tard à Paris (8 h 31 au lieu de 7 h 00) et il part plus tôt (19 h 24 au lieu de 21 h 40), des horaires décalés en déconnexion avec la réalité du monde professionnel et de ses obligations. Le trajet a également été rallongé depuis la réouverture de la ligne Paris-Aurillac et dure désormais en moyenne 11 heures. Les suppressions de trains, généralement annoncées moins de 12 heures avant le départ, ne sont que trop rarement accompagnées d'alternatives et les usagers sont souvent contraints de se rendre en gare (dont les horaires d'ouverture ne cessent de se réduire) car les échanges de billets ne peuvent pas se faire en ligne. Cette question augmente l'inquiétude des usagers et professionnels locaux alors que de nouvelles annulations sont prévues à compter du 29 janvier 2024 du fait de travaux et que le confort ne cesse de décroitre : le train ne dispose plus que de 3 voitures contre 4 auparavant ; celle supprimée, la voiture de service, offrait un emplacement vélo, un local d'accueil, un espace cafétéria et 36 couchettes supplémentaires. À l'heure où le Gouvernement encourage les déplacements décarbonés et priorise le développement du rail, notamment des trains de nuit, comment admettre qu'en 1956, le train de nuit quittait Paris à 21 h 30 pour arriver en gare de Capdenac dans l'Aveyron, après 8 h 29 de trajet ; contre 9 h 34 aujourd'hui, avec les mêmes arrêts ? Comment justifier à date des retards conséquents quasi systématiques ? Comment accepter que près d'1 train sur 6 soit annulé depuis juillet 2023 ? En conséquence, il lui demande s'il va intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir les usagers, réguliers ou occasionnels, des lignes Rodez - Paris et Paris- Rodez dans leurs droits d'accès à un service public ferroviaire de qualité, fiable, répondant ainsi à leurs besoins comme aux besoins du territoire.
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par des citoyens de sa circonscription qui veulent transformer des lotissements-jardins en terrains constructibles. Ces citoyens d'Angers et de Rochefort-sur-Loire sont contraints par le cahier des charges restrictif des logements en lotissements-jardins qui interdit toutes constructions. À ce titre, un projet de vente de terrains pour la réalisation d'un immeuble de 30 appartements est à l'arrêt. Ces contraintes vont à l'encontre de l'ambition collective d'atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, conformément aux objectifs de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Il était toutefois possible, jusqu'en 2007, par le biais de l'ancien article R. 315-52 du code de l'urbanisme, de transformer les lotissements-jardins en lotissements à usage d'habitation dans le cas où ils se trouvaient à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu. Cet article a été supprimé lors de la réforme des autorisations d'urbanisme en 2007 et cette disposition spécifique aux lotissements-jardins n'a pas été reprise dans le nouveau code. Par ailleurs, la réponse ministérielle à une question écrite datant de 2009 précise qu'il est possible pour les colotis de rendre leurs terrains constructibles si, par une délibération prise à l'unanimité, ils modifient les documents approuvés du lotissement et s'ils décident de solliciter un permis d'aménager. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation et l'application de la législation actuelle et l'interroge sur la possibilité d'étudier un assouplissement des restrictions pesant sur les lotissements-jardins.
Mme Cécile Rilhac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de la désertification médicale dans le département du Val-d'Oise. Contrairement aux idées reçues, les déserts médicaux ne concernent pas seulement la province ou les zones rurales mais également les grandes aires urbaines, notamment en Île-de-France. Dans le Val-d'Oise, la désertification médicale ne cesse de gagner du terrain. La moyenne de médecins par habitant y est inférieure à la moyenne nationale. Pourtant, ce territoire, dont la population est l'une des plus jeune de France, est en expansion démographique continue et cette cadence s'est accélérée depuis la période de la crise du covid-19. Dans ce contexte, il est impératif de garantir l'accès aux soins pour l'ensemble des habitants. Cependant, force est de constater que ce défi est de plus en plus difficile à relever, notamment dans la 3e circonscription du Val-d'Oise, qui ne possède aucun grand centre hospitalier. Dans les communes de cette circonscription, les départs à la retraite des médecins généralistes peinent à être compensés. Alors que la population augmente, le nombre de médecins diminue. En conséquence, trouver un médecin généraliste, dans la 3e circonscription du Val-d'Oise, devient de plus en plus difficile. L'obtention de rendez-vous avec des spécialistes, tels que les ophtalmologues, les dermatologues, les gynécologues ou encore les pédiatres demande des délais d'attente de plus en plus longs, allant jusqu'à plusieurs mois. Dans ce contexte, la fermeture du centre de santé Chabrand-Thibault à Cormeilles-en-Parisis, l'une des communes les plus peuplées de cette circonscription, a aggravé la situation. Cette problématique crée de profondes inégalités dans l'accès aux soins entre, d'une part, les personnes qui ont les ressources nécessaires pour assumer des déplacements fréquents dans d'autres départements et, d'autre part, les personnes qui n'ont pas la capacité de parcourir de nombreux kilomètres afin de trouver des alternatives. Les communes tentent, par tous les moyens, de trouver des solutions à ces problématique de désertification médicale en développant des projets de cabinets médicaux ou de maisons de santé, telles que ceux qui se sont mis en place, au cours des dernières années, à Taverny, à Beauchamp ou encore à Frépillon. Grâce au soutien de l'État, une cabine de téléconsultation médicale a également pu être mise en place à Herblay-sur-Seine. Alors que les projets d'aménagement urbain se développent dans la 3e circonscription du Val-d'Oise, les élus locaux ont à coeur de créer des conditions d'accueil matérielles et financières attractives pour les professionnels de santé et c'est notamment l'exigence que se sont fixée les programmes de centre-ville de Bessancourt ou de Montigny-lès-Cormeilles, qui verront le jour dans les prochaines années. Cependant, malgré tous ces dispositifs, les difficultés subsistent et les alertes de nos concitoyens sont nombreuses. Alors que la moyenne d'âge des médecins est de 55 ans dans le Val-d'Oise, les jeunes médecins s'installent peu dans ce département. Le système de bourse octroyée par la communauté d'agglomération Val Parisis à des étudiants afin qu'ils s'engagent ensuite à s'installer sur ce territoire une fois leur diplôme obtenu a permis l'installation d'un médecin généraliste à Pierrelaye et à Cormeilles-en-Parisis. Néanmoins, de manière globale, les dispositifs visant à attirer de jeunes médecins butent sur certaines limites, qui fragilisent l'accès aux soins dans cette circonscription. Plus que jamais, les communes et les habitants ont besoin du soutien de l'État pour faire reculer la désertification médicale. Votée en 2019 à l'initiative de la majorité, la levée du numerus clausus augmentera le nombre de médecins formés dans les prochaines années. Il s'agit d'une mesure juste et cohérente. Cependant, des actions plus immédiates sont indispensables pour faire combattre la désertification médicale dans la 3e circonscription du Val-d'Oise. L'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. » Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement pour garantir l'accès aux soins, pour tous les citoyens et partout sur notre territoire, Mme la députée l'interroge sur les actions immédiatement envisageables afin de lutter contre la problématique de la désertification médicale, à laquelle le Val-d'Oise est particulièrement confronté.
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt « Bonne nouvelle » de Rouen. Cette maison d'arrêt est historique. Lors de son ouverture en 1860, elle incarnait la modernité. Elle a été un exemple sur l'hygiène, puisque c'est même ici qu'ont été inventées les douches carcérales. Mais aujourd'hui, la maison d'arrêt « Bonne nouvelle » porte mal son nom, puisque son état est alarmant. La toiture nécessite d'importants travaux de rénovation pour permettre de stopper les infiltrations d'eau qui fragilisent l'établissement et provoquent l'apparition de moisissures, néfastes pour la santé. Le plafond s'est même effondré dans une salle de douche. Les conditions d'hygiène liées à son état se sont largement aggravées, avec l'apparition de nuisibles comme des cafards. Face au constat d'un tel délabrement, la direction de l'établissement à dû prendre des mesures drastiques pour ne pas mettre en danger le personnel comme les détenus. 45 cellules ont été fermées, représentant 90 places de détention, mais aussi une salle d'activités. Ces fermetures et l'état de la maison d'arrêt ont évidemment un impact direct sur les conditions de vie des personnes incarcérées mais aussi sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire. La vétusté de l'établissement n'est pas nouvelle et il devient aujourd'hui urgent de décider de son sort. Le directeur de l'administration pénitentiaire a récemment validé des travaux de rénovation de la maison d'arrêt. Dans un premier temps, des travaux d'urgence seront réalisés d'ici la fin du premier trimestre pour traiter les problèmes d'humidité. Un audit est en cours sur l'ensemble des toitures pour déterminer le montant des travaux qui pourraient s'élever à plusieurs millions d'euros. M. le ministre convient bien que la situation de la maison d'arrêt « Bonne nouvelle » de Rouen est plus que précaire et qu'il n'est pas possible que l'État laisse ce bâtiment en l'état. Le droit garantit la salubrité des lieux publics comme élément d'ordre public et affirme que « l'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de sécurité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments ». Il lui demande s'il peut alors confirmer que ces travaux de grande ampleur seront bien effectués lorsque l'audit portant sur la structure sera finalisé en début d'année 2025.
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des infirmières dites « ASALEE ». Leur principale mission est l'éducation thérapeutique du patient. Selon l'OMS, l'ETP vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique. Aujourd'hui, l'État finance le fonctionnement d'ASALEE. Ce dispositif créé en 2004, c'est la coopération entre médecins généralistes et infirmières sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif ASALEE est salué par tous les acteurs de la communauté médicale. C'est une réussite qui a permis de faciliter les parcours de soins des patients en valorisant de nouvelles compétences paramédicales synonymes de gain de temps pour les médecins. Aujourd'hui, c'est 800 médecins généralistes qui coopèrent avec plus de 1 800 infirmières pour une offre de soins apportée à près d'un million de patients. Cette prise en charge de qualité allie écoute et proximité et permet les dépistages précoces. Le dispositif ASALEE remplit donc une véritable mission de service public, notamment dans les territoires ruraux. La CNAM a acté la fin du financement de la prise en charge des loyers au 31 décembre 2023. Cette décision brutale, sans concertation, provoque un émoi important et une inquiétude légitime des professionnels mobilisés et des élus locaux. Cette absence de financement nuit à l'égalité territoriale. Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour prévenir le risque de casse du dispositif ASALEE.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le renouvellement et le déplacement d'installations de chasse de type gabions, huttes ou tonnes sur le domaine public maritime sur les estrans de France. Sur ces espaces que la mer recouvre et découvre au gré des marées, se pratique une chasse au gibier d'eau, caractéristique du patrimoine naturel, culturel et maritime de secteurs littoraux, comme dans la baie du Mont-Saint-Michel. L'évolution morphologique de ces estrans, le réchauffement climatique et la montée des eaux impliquent de pouvoir remplacer ces installations de chasse lorsqu'elles sont rendues inutilisables par l'érosion de la mer mais également de pouvoir les déplacer afin que les nouvelles ne subissent pas le même sort. Ainsi, le souhait est d'étendre les dispositions règlementaires du décret n° 2000-755 du 1er août 2000 aux activités cynégétiques afin de permettre ces déplacements d'installations, qui sont déjà pour exemple autorisées sur le domaine terrestre de la baie de Somme et sur d'autres estrans en France. Cette évolution solutionnerait de facto l'ensemble des projets de transferts de huttes existantes ou ayant existé, dans les limites strictes des autorisations d'occupation temporaire (AOT) qui ont été consenties. Pour prendre le cas de la baie du Mont-Saint-Michel, l'AOT en date du 21 août 1997 en cours de renouvellement recensait 19 installations. Deux d'entre elles nécessitent de modifier l'emplacement initial. M. le député profite de cette demande pour rappeler le caractère amovible et la totale réversibilité de ces installations de chasse et préciser que les équipements légers de type gabions sont quasiment invisibles et donc parfaitement intégrés dans leur environnement. À l'appui de sa demande, il souligne en outre la mission assurée par convention par ces chasseurs dans l'entretien des espaces naturels, leur rôle majeur dans la connaissance et l'observation des écosystèmes et l'importance des mares de gabions dans l'accueil des espèces migratrices pour la nidification et l'alimentation, où se développe toute une biodiversité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à modifier le décret précité afin d'y introduire les activités cynégétiques.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des centres sociaux ruraux. Ces établissements sont au bord de la fermeture administrative, fragilisés par la dégradation de leur financement. Contrairement aux aides octroyées à la politique de la ville, les financements publics n'augmentent pas. Ils ne sont plus en capacité de clôturer les budgets tant les demandes des administrés augmentent, le coût de la vie est en hausse et les charges explosent telles que les fournitures, l'énergie, la hausse de la masse salariale liée à la revalorisation des salaires prévues par la convention collective du lien social, etc. Mises bout à bout, ces dépenses sont considérables. Dans la ruralité, les centres sociaux sont plus que nécessaires, ils sont indispensables. Ceux sont des acteurs clés de la cohésion et du lien social grâce aux actions menées au plus proche des besoins : portage de repas à domicile, animation des centres de loisirs, aide à l'accès et aux démarches administratives sur internet. Ils ont une mission de service public et les besoins sont en nette progression face à la crise conjoncturelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter les financements des centres sociaux ruraux et les pérenniser.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de sanctuarisation de 70 000 hectares de forêt dans les Ardennes. Cette « forêt primaire » empêcherait toute activité humaine pour 700 ou 800 ans ! Ainsi, les Ardennais riverains du parc naturel régional des Ardennes seraient privés de l'accès à la forêt pour toutes activités touristiques, économiques ou sportives : randonnée, cueillette, affouage, chasse, pêche, VTT, exploitation,etc. Cela irait à l'encontre du développement du Nord-Ardennes, dont la situation socio-économique se détériore d'année en année. Pour faire face à la désindustrialisation, les élus se mobilisent depuis plusieurs années pour développer le tourisme, en particulier le long de la Meuse. La mise sous cloche de la forêt anéantirait les efforts accomplis et les investissements. C'est pourquoi le conseil départemental des Ardennes, les 3 intercommunalités et plus de 80 % des communes du territoire du Nord-Ardennes auront pris d'ici fin février 2024 une délibération contre ce projet de forêt primaire. Plus de 10 000 Ardennais ont également signé une pétition citoyenne en ce sens. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le Gouvernement respectera la volonté des citoyens et des élus qui souhaitent protéger l'économie, les loisirs et le tourisme dans le nord des Ardennes.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les maires et de nombreux propriétaires riverains quant au déploiement anarchique des antennes-relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre optique sur le territoire de sa circonscription des Alpes-Maritimes. Certes, le Gouvernement se doit de garantir à tous les Français l'accès effectif à des solutions de communication abordables et de qualité. Certes, l'accès à une connexion de qualité doit passer par le déploiement de la fibre, technologie favorisée pour amener le très haut débit (THD) à l'ensemble de la population et dont la généralisation sur l'ensemble du territoire est prévue d'ici fin 2025. Toutefois, pour impérieuses que soient ces nécessités, elles ne doivent pas faire l'objet de dérives de la part des opérateurs motivés par une simple et agressive logique commerciale, loin de la réalité des territoires. En effet, M. le député déplore dans sa circonscription, les villages du Rouret et de Tourettes-sur-Loup en sont des exemples particulièrement illustratifs, la multiplication tous azimuts de ces antennes-relais d'une hauteur de plus de 25 mètres. Il regrette l'absence de concertation entre élus locaux qui sont actuellement impuissants face au fait accompli ( cf. l'arrêt du Conseil d'État en date du 7 février 2022), les organes déconcentrés de l'État et les opérateurs privés à ce sujet. Comme il déplore les nombreux désagréments constatés dans le cadre de la pose de la fibre qui dénature, par une installation disgracieuse, la richesse du patrimoine architectural des villages de sa circonscription. Ces installations s'avèrent, de plus, peu fiables et fragiles, car ne répondant à aucune règle de l'art, les sous-traitances en cascade diluant les responsabilités. M. le député estime que l'ensemble de ces considérations plaide en faveur d'une consultation systématique des maires en amont de toute nouvelle installation d'antenne et de la mutualisation de ces dernières entre les différents opérateurs. Cette politique de concertation tripartite de bon sens doit pouvoir être menée entre les élus, les opérateurs et le préfet en matière d'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile et de déploiement de la fibre. Parce que les Français attendent un déploiement écologiquement responsable et raisonnable des technologies de l'information et de la communication et les élus veulent une visibilité fine sur les intentions de déploiement des opérateurs, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures abondant en ce sens.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances olfactives et sonores subies par les riverains des rues Parmentier et Pouchelon de Romans-sur-Isère du fait du stationnement quotidien des trains diesel de la ligne Romans-Gap-Briançon en pleine zone résidentielle. La voie de retournement 13 à Romans-sur-Isère se situe effectivement à proximité immédiate des habitations. Les moteurs diesel des motrices tournent parfois 2 heures alors que le train est à l'arrêt. Cela s'accompagne de nuisances sonores et olfactives récurrentes, prolongées et quotidiennes pour les riverains qui ne peuvent plus ouvrir leurs fenêtres. Un TER venant de Valence stationne tous les jours pendant une demi-heure dans l'après-midi sans même desservir Romans-sur-Isère. La pollution atmosphérique générée par les émissions des moteurs diesel est en outre déplorable au regard de l'ambition en faveur de la transition écologique pour laquelle la SNCF doit prendre toute sa part. Cette situation est scandaleuse et entache profondément l'image du service public ferroviaire. Les interpellations par courrier du ministre des transports, du directeur territorial SNCF région PACA, de la directrice régionale AURA et de l'ARS restent sans réponse à ce jour en dépit de leurs réitérations. La SNCF avait en outre promis aux riverains l'organisation d'un rendez-vous avant la fin de l'année 2021, ces derniers sont toujours en attente. L'électrification de la ligne promise pour 2014 n'a jamais été réalisée et d'autres solutions pour éviter de tels désagréments existent. Mais au fil des ans aucune évolution n'est apportée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend résoudre cette difficulté en décidant de l'électrification de la ligne ou au moins le dédoublement de la ligne ou la création d'une autre voie de retournement en zone industrielle.
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'intégration des spécificités de l'exercice de la médecine libérale en zone de montagne et plus particulièrement en Corse, dans le cadre de la convention médicale. En effet, dans un contexte de situation économique instable et de fragilité de la population médicale, il est impératif de parvenir à définir des solutions concrètes afin de lutter contre la dangereuse précarité du système de soins actuel, tant pour ses acteurs que pour ses bénéficiaires. À cet égard, certains territoires se caractérisent par la conjonction de nombreuses difficultés structurelles ; c'est particulièrement le cas de la Corse, « île-montagne », qui condense et cristallise les difficultés de toutes les régions à caractère géographique particulier. Outre son retard historique en matière d'infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires, particulièrement prégnant du fait de sa géographie, la Corse souffre également d'un retard en matière d'infrastructures médicales, puisqu'elle est la seule région à ne pas disposer de centre hospitalier universitaire. De plus, la Corse fait face à un vieillissement de sa population et donc à une augmentation constante du nombre de personnes dépendantes, qui s'ajoute à un taux de pauvreté très élevé chez les seniors. Ainsi, la Corse cumule les signaux d'alerte économique et géographique en lien avec la prise en charge de la personne âgée et compte une offre de soins limitée sur un territoire montagneux et insulaire, conduisant notamment à plusieurs dizaines de milliers de déplacements médicaux vers le continent chaque année. Les tensions relatives à l'offre de soins y sont importantes et se répercutent nécessairement sur la médecine libérale. À ce titre, l'insuffisance réelle de structures d'hospitalisation, qui est un handicap en basse saison, constitue un réel risque sanitaire lors des migrations estivales qui font décupler la population insulaire et augmente d'autant la demande de soins. De même, certaines spécialités médicales sont quasiment absentes de la photographie du territoire insulaire, non seulement en médecine libérale mais également dans le secteur hospitalier, ce qui augmente considérablement les délais d'attente et rend nécessaire le suivi par le médecin traitant. Pire encore, les études de démographie médicale de ces quinze dernières années, montrent une évolution nette de la pyramide des âges sans pic de nouvelles installations : c'est une région peu attractive pour la médecine générale, le nombre de médecins sortants étant plus important que le nombre de médecins entrants. L'ensemble de ces problématiques se traduit pour la médecine libérale, entre autres, par une prise en charge par les médecins généralistes de pathologies relevant de la spécialité d'organe, la gestion ambulatoire de situations relevant du secteur hospitalier et des retards de prise en charge qui pénalisent les patients. Il apparaît donc essentiel et urgent d'engager une amélioration de l'accès au soin en Corse à travers la mise en œuvre de solutions adaptées aux spécificités populationnelles, géographiques et économiques qui sont les siennes. Face à ce constat unanimement partagé par les professionnels de santé, un projet d'intégration des spécificités de l'exercice en zone montagne dans le cadre de la convention médicale, étayant notamment les spécificités de l'exercice de la médecine libérale en Corse, a été présenté à l'agence régionale de santé ainsi qu'à la caisse nationale de l'assurance maladie. Ce projet a été construit dans l'optique d'améliorer la situation des médecins, des patients, mais aussi des finances publiques. Au moment où les négociations conventionnelles sont particulièrement tendues et où la médecine libérale exprime son mal-être dû aux nombreuses et croissantes difficultés qui pèsent sur elle tout en réclamant une revalorisation tarifaire de la consultation afin de la rendre à nouveau attractive pour les futurs étudiants, il semble plus que jamais pertinent d'acter la reconnaissance des spécificités des territoires et de mettre en œuvre les mesures vertueuses que les professionnels de santé réclament, afin d'empêcher une vague de déconventionnement et de cessation d'activité médicale. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces revendications et intégrer les spécificités de l'exercice de la médecine libérale en Corse dans le cadre de la convention médicale.
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des urgences et du service de maternité de l'hôpital de Remiremont. Le 1er janvier 2024, le service des urgences de nuit a fermé ses portes. Depuis près de deux mois, élus, personnel soignant et médecins manifestent pour sa réouverture. Il y a 15 jours, le service de néonatalogie a lui aussi fermé ses portes. Le 31 mars 2024, c'est le service de maternité qui cessera son activité. Cette maternité a vu naître des milliers d'enfants depuis l'ouverture de l'hôpital en 1974. Elle est le berceau de la vallée. Fermer les services de maternité de proximité dans les territoires ruraux n'améliorera pas la situation de désertification médicale et d'accès aux soins pour les citoyens, au contraire elle l'aggravera. Cette décision n'améliorera pas non plus les conditions de travail des soignants, elle l'aggravera. La baisse de la natalité n'est pas une problématique locale mais nationale. Pourquoi donc pénaliser les territoires ruraux déjà durement touchés par la problématique d'accès aux soins ? C'est de plus d'internes dont on a besoin. Aujourd'hui, on subit un traitement profondément inégalitaire dans leur répartition géographique. Cette situation met en danger le personnel soignant déjà très éprouvé par la charge de travail, mais également les citoyens. Il n'y a pas de place pour la fatalité. On doit trouver, de toute urgence, des solutions pour sauver les services de proximité. Ainsi, il lui demande comment il compte faire pour que les hôpitaux régionaux et les CHU participent davantage à l'activité hospitalière dans les territoires ruraux et y envoient plus d'internes ; et concernant le cas précis de l'hôpital de Remiremont, s'il peut s'engager sur la réouverture du service de nuit des urgences ainsi que sur le maintien du pôle mère-enfant et des accouchements.
M. Laurent Alexandre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de la ligne ferroviaire Paris-Rodez. Il n'est plus à prouver que le train est un mode de transport vertueux pour l'environnement et qui peut être accessible au plus grand monde. Malheureusement, avec l'éclatement du service public de la SNCF et la politique conduite par le Gouvernement, des territoires et des populations s'en trouvent de plus en plus exclus, que ce soit en raison de lignes qui ferment, de dysfonctionnements chroniques ou de billets trop chers. En matière de transports collectifs, les ruralités sont les grandes oubliées. M. le député plaide auprès de M. le ministre la cause du rail et en l'occurrence de la ligne Paris-Rodez qui dessert sa circonscription, particulièrement de la ligne de train de nuit, qui concentre depuis de longs mois d'immenses difficultés. Cette ligne a un rôle crucial pour la population de l'Aveyron. C'est d'ailleurs un train d'équilibre du territoire. L'Aveyron n'est pas un territoire à part dans la République. Les Aveyronnais sont des citoyens comme les autres qui payent des impôts et méritent leur part d'égalité d'accès aux services publics. Pourtant, le train de nuit Paris-Rodez, ce sont des usagers désespérés et excédés de ne pas être entendus. Le train de nuit Rodez-Paris c'est 66 trains supprimés entre juillet 2023 et janvier 2024. Aucun train n'a circulé entre la fin novembre et le 11 décembre 2023. Ce sont des horaires inadaptés aux usages de travailleurs puisque trop prématurés, notamment dans le sens Paris-Rodez. De Paris, le train part à 19 h pour arriver le lendemain à Rodez. Encore récemment, en partant de 22 h de Paris, on arrivait à 7h à Rodez. Le temps de trajet sur cette ligne s'est considérablement allongé. Cette ligne est d'intérêt national et doit donc permettre de gagner Paris dans des délais raisonnables. La nuit, c'est 12 h pour faire Paris-Rodez. En journée, c'est 9 h en moyenne. Il y a un siècle, le même train mettait moins de 7 h. Et encore faut-il qu'il y ait des trains puisque, ces derniers mois, les annulations sont régulières avec des usagers avertis au dernier moment, sans possibilité de substitutions. M. le député était il y a peu à Figeac, dans le département voisin du Lot, lors d'une mobilisation de syndicats et d'usagers pour la défense du rail et de cette ligne Rodez-Paris. M. le député est interpellé chaque jour par des usagers excédés. Et quand les responsables politiques sortent du bois, c'est bien souvent pour disqualifier les mobilisations sociales pour ainsi mieux épargner les décideurs, exemptés de rendre des comptes. Chez M. le député, pourtant, les gens ne cherchent pas la division mais bien un service efficient, par la cohésion et le bien commun. Car quand les cheminots butent invariablement sur le même mur d'incompréhension, ce sont invariablement les usagers qui sont également « pris en otage ». M. le député précise que les incidents sont directement corrélés au manque d'investissement et d'entretien, que ce soit sur le matériel roulant et sur les infrastructures, qu'il s'agisse de pannes à répétition ou de délais de maintenance trop long en raison des cadences infernales imposées aux effectifs de technicentres souvent éloignés. M. le ministre, est-il prêt à s'engager pour un grand plan de maillage ferroviaire du territoire et notamment des territoires ruraux comme l'Aveyron ? Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour assurer le renouvellement du matériel roulant et son entretien pour assurer la régularité du train de nuit Rodez-Paris ? Est-il prêt à écouter les propositions des cheminots et des usagers pour améliorer le fonctionnement de cette ligne ? Est-il prêt à favoriser une réelle co-construction des choix en matière ferroviaire afin d'avancer vers une société des usagers maîtres de leurs usages ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunessesur la situation des élèves et des personnels de l'éducation nationale dans le Val-de-Marne. Des garçons et des filles survivent à la rue, un enfant sur cinq arrive à l'école le ventre vide. Une fois en classe, ils s'entassent dans des salles surchargées. Des fermetures sont pourtant encore annoncées pour la rentrée prochaine, notamment dans la circonscription de Mme la députée, à Créteil, Orly et Choisy. L'urgence est de faire face aux besoins des enfants et des personnels. Mme la ministre prépare sa première rentrée ; elle lui demande si elle va agir ou continuer comme avant.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exploitation du lithium en France et plus particulièrement à Echassières dans l'Allier. Les réflexions essentielles en matière de transition énergétique doivent être portées par l'État car, à l'heure du réchauffement climatique, elles sont trop cruciales pour laisser les intérêts privés gouverner. Pourtant, le projet de mine de lithium d'Echassières dans l'Allier est aujourd'hui guidé par des intérêts privés. Ce dernier, sur le modèle des mines existantes en Australie, au Chili et en Bolivie, souhaite extraire un maximum de roches sans questionner les besoins du pays ou s'enquérir des règles environnementales et sanitaires les plus strictes. Ainsi, le projet, porté par la multinationale Imerys, vise à extraire dès 2028 34 000 tonnes de lithium dans une zone Natura 2000. Des interrogations demeurent quant à la consommation en eau liée à cette extraction alors que l'Auvergne est confrontée à une pression sur la ressource en eau de plus en plus forte. En outre, le secteur d'exploitation, selon un rapport révélé par Disclose en novembre 2023, est fortement contaminé à l'arsenic et au plomb. Malheureusement, cette information n'a pu être confirmée ou infirmée par des études d'impact car la préfecture de l'Allier a dispensé l'entreprise à plusieurs reprises de les réaliser. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend prendre en compte l'avis des populations locales sur ce projet et obliger Imerys à présenter ses mesures en faveur d'un strict respect des normes environnementales et sanitaires.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de la clinique Vauban de Livry-Gargan. Voilà plus de huit mois désormais que les personnels et les médecins, les syndicats, les habitants et les élus de Livry-Gargan et des environs ont été saisis de la situation désastreuse faite à la clinique Vauban. Refusant de répondre aux recommandations de l'agence régionale de santé visant à assurer l'accueil et les soins des patients dans les meilleures conditions, le propriétaire privé de la clinique, le groupe AVEC, a décidé le 12 juin 2023 de cesser l'activité de maternité, puis de chirurgie, qu'effectuait cette clinique. Ce dont l'ARS a « pris acte ». Dans un département reconnu comme un désert médical avancé, où 7 habitants sur 10 seulement ont un médecin traitant ; où l'espérance de vie de la population est inférieure à la moyenne régionale, tandis que le taux de pauvreté est au double ; où seules 6 femmes enceintes sur 10 réalisent les trois échographies de suivi aux dates recommandées pour la sécurité de leur grossesse ; où plus de 5 enfants sur 1 000 meurent avant l'âge d'un an (+ 36 % par rapport à la moyenne nationale), il n'est pas possible de se résoudre à « prendre acte » de la disparition d'une maternité, d'un service de chirurgie, de 6 blocs opératoires pour la rénovation desquels des financements publics avaient été mobilisés, ou de consultations médicales non programmées que fréquentent plus de 20 000 patients chaque année. Il faut ajouter pour être complet que cette clinique était le deuxième centre d'IVG dans le département... L'offre de soins sur le site de la clinique Vauban doit être rétabli. Et c'est à la puissance publique, à l'État, qu'il revient de prendre ses responsabilités. C'est cette exigence que le maire de Livry Gargan et M. le député ont portée auprès du ministère, qui leur a accordé une audience le 14 décembre 2023. Audience à l'issue de laquelle a été convenue l'organisation d'une table-ronde, sous la responsabilité de l'ARS, afin que soient examinées toutes les possibilités de reprise de l'activité de soin sur le site de la clinique. Il serait aberrant de recourir une nouvelle fois à la reprise de l'activité par un investisseur privé et relancer le cercle infernal des liquidations/reprises qui ont rythmé la vie de cette clinique depuis sa création. C'est pourquoi M. le député estime que l'hôpital public doit constituer le socle de sa « refondation », l'autorité médicale et juridique qui organise l'avenir de ce site, pour les soignants et pour les patients. Il faut rappeler qu'en 2020, pendant l'épidémie de covid, la clinique était un pôle avancé du GHT (Montfermeil - Aulnay-sous-Bois - Montreuil). Chacun, dans cette situation, doit prendre ses responsabilités, afin de « partir des besoins des territoires et des usagers pour garantir une offre de soin accessible, adaptée et de qualité », objectif inscrit dans le projet régional de santé et qui ne peut rester un mot vain. Sans préjuger des résultats de la table ronde qui aura lieu sous l'égide de l'ARS et que bien évidemment il espère fructueuse, il l'interroge sur les actions qu'elle compte entreprendre pour empêcher le désastre qu'impliquerait la disparition définitive de l'offre de soins sur le site de la clinique Vauban.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du niveau exceptionnel de commandes enregistrées par Airbus l'an dernier et ses conséquences. En 2023, Airbus a non seulement livré un record de 735 avions commerciaux mais, surtout, enregistré une commande nette record de plus de 2 094 appareils, essentiellement de la gamme A 320 dont nombre d'entre eux sont assemblés à Toulouse. Le carnet de commandes s'élève désormais à 8 600 appareils et démontre une accélération du renouvellement des flottes avec des avions de dernière génération, plus économes en carburant, c'est-à-dire plus sobres et plus durables. Premier contributeur à la balance commerciale française avec un solde de 30 milliards d'euros en 2023, le secteur aéronautique constitue une filière d'excellence d'avenir pour l'économie toulousaine, française et européenne. Mais ce niveau record de commandes nécessite une montée en cadence de la production pour assurer le calendrier de livraison. À Toulouse, c'est un enjeu majeur pour toute la filière car, après avoir surmonté une crise des approvisionnements, de nombreuses entreprises rencontrent de réelles difficultés de recrutement, à commencer par Airbus qui a accueilli l'an dernier 13 000 nouveaux salariés, dont 3 500 en France. Le niveau de recrutement devrait être sensiblement le même cette année et il est plus que jamais nécessaire de rendre attractifs les métiers de l'aéronautique en renforçant les formations traditionnelles et en investissant dans de nouvelles disciplines liées aux enjeux énergétiques et écologiques. De plus, les entreprises toulousaines du secteur sont confrontées à un nouveau problème : le manque de foncier pour se développer. À ce stade, dans le cadre du ZAN, les projets de développement de la filière aéronautique ne figurent pas parmi la liste des projets d'intérêt national, à rebours de certains sites d'implantation de l'industrie pharmaceutique ou encore du secteur automobile. Relayant un vœu adopté très largement par les élus de Toulouse Métropole, il souhaiterait savoir si, dans le cadre d'application de la loi « climat et résilience », les projets fonciers de la filière aéronautique pourraient être intégrés dans les projets d'intérêt national.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les problématiques liées au handicap.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les aides carburants à la pêche : les effets de plafond des aides pour le secteur à 335 000 euros et la mise en œuvre concrète des 13 centimes.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de plusieurs communes des Deux-Sèvres très proches de l'épicentre du séisme du 16 juin 2023 et ses répliques. Le 17 juin, le ministre de l'intérieur avait pris un engagement vis-à-vis des communes sinistrées en ces termes : « Étant donné l'intensité du séisme qui a frappé l'ouest de la France, une procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle sera enclenchée afin de prendre en compte les potentiels dégâts structurels qui auraient été engendrés. Soutien aux victimes. ». De plus, lors de son déplacement à Mauzé-sur-le-Mignon le 19 juin 2023, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait promis que « l'État sera là » et confirmé la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une première anomalie est apparue après la publication de l'arrêté du 7 juillet 2023 qui reconnaît 10 communes de Charente-Maritime et seulement 3 en Deux-Sèvres. L'arrêté du 28 juillet 2023 a reconnu l'état de catastrophe naturelle à 7 communes en Charente-Maritime, 2 en Vendée et aucune en Deux-Sèvres. L'arrêté du 1er novembre reconnaît 4 communes en Vendée et 3 en Deux-Sèvres. Les maires des communes des Deux-Sèvres les plus proches de l'épicentre ont alerté à plusieurs reprises le Gouvernement pour faire part de leur inquiétude et de leur interrogation sur l'inégalité de traitement entre les communes du département des Deux-Sèvres proches de l'épicentre et celles de départements voisins, qui ont bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Si l'arrêté du 31 janvier 2024 a reconnu 4 communes des Deux-Sèvres, plusieurs communes du Marais poitevin des Deux-Sèvres situées à quelques kilomètres de l'épicentre ont vu leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle rejetée alors que des dizaines de maisons et de bâtiments publics ont subi des dégâts. Les habitantes et habitants de ces communes ne peuvent pas se tourner vers leur assurance en l'absence de cette reconnaissance. Pourtant, certaines et certains sont confrontés à l'urgence de travaux dont le montant est insoutenable. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer le rejet de ces demandes et rendre justice aux communes des Deux-Sèvres les plus affectées.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur sa volonté de répondre à la dégradation du secteur de la protection de l'enfance. Mercredi 31 janvier 2024, à Aubière, une adolescente de 15 ans s'est pendue dans une chambre d'hôtel. Elle y avait été placée par l'aide sociale à l'enfance. Or la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022 interdit de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier, mais les décrets d'application afférents n'ont malheureusement jamais été publiés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de faire paraître dès à présent le décret d'application prévu pour l'article 7 de cette loi. Les départements alertent par ailleurs sur leurs difficultés à faire face à la prise en charge d'enfants toujours plus nombreux, avec des effectifs réduits. Le métier d'éducateur spécialisé souffre en effet d'un manque d'attractivité grandissant. Un assistant socio-éducatif en début de carrière touche 1 543 euros nets par mois. Mme Sas demande donc à Mme la ministre quelles actions elle entend mener pour répondre à ce déficit croissant et pour favoriser la revalorisation de la rémunération des personnels. Mme la députée constate également une pénurie de familles d'accueil. Alors que l'article 20 de la Convention des droits de l'enfants prône le placement en famille plutôt qu'en foyer, leur nombre chute en France. Entre 2016 et 2022, le nombre d'enfants confiés à l'ASE a augmenté de 25 %. Sur cette même période, le nombre de familles d'accueil a baissé. En 2016, près de la moitié des enfants placés étaient accueillis en famille d'accueil, en 2022, c'est seulement un enfant sur trois. En effet, pour devenir assistant familial, il faut obtenir un agrément délivré par les services de la protection maternelle infantile, puis trouver un employeur, puis passer un diplôme d'État d'assistant familial, qui compte 300 heures de formation et se déroule sur un an et demi, puis suivre un stage préparatoire à l'accueil du premier enfant de 60 heures. Devenir assistant familial nécessite donc une reconversion professionnelle totale et longue. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend engager pour rendre le statut d'assistant familial plus ouvert et donc plus attractif, tout en garantissant le bien-être et la sécurité des enfants placés. Enfin, aujourd'hui, faute de contrats jeunes majeurs, beaucoup d'enfants confiés à l'ASE finissent sans accompagnement : c'est le cas pour 64 % des concernés, selon la direction générale de la cohésion sociale, en 2020. Un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en juin 2023 indique même que l'accès des jeunes majeurs à leurs droits fondamentaux relève du « parcours du combattant ». Or la loi immigration, adoptée en souffrance en décembre 2023, crée de l'injustice entre les enfants accompagnés. Mme la députée s'interroge sur le risque d'ajouter à un système d'accompagnement parcellaire une condition supplémentaire, où les mineurs nés Français pourront être accompagnés au début de leur majorité dans le cadre des contrats jeunes majeurs et où les mineurs nés non Français auront pour seule perspective l'isolement et la solitude et donc, finalement, la rue. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour éviter que cette différence de traitement ne se traduise par une explosion de jeunes majeurs sans abris.
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la problématique sanitaire du chlordécone. Entre 1972 et 1993, le chlordécone a été utilisé dans la lutte contre le charançon de la banane, aux Antilles. Reconnu dangereux, le pesticide avait pourtant été interdit aux États-Unis d'Amérique, puis en France dès 1990. De nombreuses plaintes ont été déposées pour empoisonnement et mise en danger de la vie d'autrui. Malgré l'ordonnance de non-lieu, il existe une reconnaissance d'un scandale sanitaire ayant un impact humain, sanitaire, environnemental et économique. La pollution des sols et des eaux, qui perdure, provoque encore aujourd'hui une augmentation significative des cancers de la prostate, des malformations congénitales, du taux de naissances prématurées, des cas d'infertilité. Il faut saluer les différents plans qui ont été mis en œuvre par l'État et qui s'attachent à en atténuer les conséquences, ainsi qu'à prévenir et mesurer les risques à venir. Cette année, une nouvelle étude de biosurveillance, Kannari2, suit l'évolution de l'exposition au chlordécone dans le temps. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre sur deux points. Premièrement, la stratégie d'information des populations concernant les tests sanguins mis à leur disposition, sans prescription en Guadeloupe et sur prescription en Martinique. Elle souhaite savoir si une campagne d'information ciblée pourrait être envisagée, à l'instar de ce qui est réalisé pour d'autres types d'examen, comme le dépistage du cancer du col de l'utérus. Elle souhaite également l'interroger sur le soutien et l'accompagnement par l'État des innovations et de la recherche, afin de lutter contre les effets du chlordécone. Actuellement, le laboratoire de l'université des Antilles travaille sur la transformation des algues sargasses, un autre fléau aux Antilles, en charbon actif aux propriétés de filtre. Ce charbon actif pourrait être efficace pour fixer les molécules de chlordécone et, ainsi, dépolluer les sols antillais.
Mme Estelle Folest interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités d'adaptation de la loi SRU aux réalités des territoires. Il y a plus de 20 ans, la loi SRU a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Son article 55 impose à la plupart des communes urbaines de plus de 1 500 habitants de disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Malgré quelques modifications, cette loi reste extrêmement rigide et ne prend pas suffisamment en compte la réalité et les spécificités de certaines communes. Premier exemple : les communes dont la moitié du « territoire urbanisé » est inconstructible sont exemptées de leurs obligations en matière de production de logements sociaux. Une ville comme Deuil-La Barre (95) ne peut donc pas être exemptée parce que seulement 38 %, et non la moitié, de son territoire sont soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation en raison des nuisances de l'aéroport de Roissy et d'un plan d'exposition au bruit en vigueur. Pour les communes dont le territoire urbanisé approche la barre des 50 % d'inconstructibilité sans pour autant l'atteindre, aucun régime dérogatoire n'est prévu par la loi. Second exemple : les critères d'exemption au titre de l'inconstructibilité ne sont pas exhaustifs et ne prennent pas en compte l'ensemble des situations. Le « territoire urbanisé » d'une ville comme Enghien-les-Bains (95) n'atteint pas la barre des 50 % d'inconstructibilité au regard de la loi alors qu'en réalité, la surface « non constructible » de la commune constitue plus des deux tiers de son territoire si l'on compte, en plus du lac et de ses abords, les espaces paysagers à protéger, la zone naturelle et forestière et la zone soumise à un plan d'exposition au bruit. Elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de revoir les modalités d'application du quota de 25 % de logements sociaux en mettant en place un régime dégressif en fonction du taux de constructibilité des territoires ; cela permettrait une appréhension plus fine de la réalité de certaines communes, lesquelles paient aujourd'hui, d'une manière que l'on peut considérer injuste, de très lourdes amendes.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de la délinquance qui viennent d'être publiés pour le pays et dans le département de la Loire en 2023. Au même titre que l'ensemble du territoire national, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance sont en progression dans la Loire par rapport à 2022, avec une hausse générale de la délinquance de 6 %, néanmoins parmi les plus faibles de la région et en ralentissement par rapport à l'année précédente. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, des moyens importants pour améliorer la sécurité des Français ont été mobilisés dès 2022 afin d'accroître la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. Pour la sécurité des habitants, ont ainsi été déployés de nouveaux moyens et des actions significatives, en particulier la multiplication des opérations anti-stups, la présence physique accrue de gendarmes et policiers en brigades mobiles et d'unités CRS « nouvelles générations », comme la CR83. Le bilan de la délinquance 2023 montre néanmoins que le déploiement de ces moyens doit être amplifié. Deux augmentations se révèlent particulièrement préoccupantes : les violences physiques et sexuelles, en hausse de 11 % dans la Loire, les trois quarts des victimes étant des femmes. De même, les cambriolages, en hausse spectaculaire de 27 %, liés à la présence de groupes délinquants issus des pays de l'Est et qui traversent le département de la Loire avant de retourner chez eux. À ce bilan, s'ajoute l'accroissement significatif des destructions volontaires lors de l'épisode des violences urbaines de début juillet 2023 (dont les villes de Rive de Gier et La Ricamarie ont été le théâtre dramatique), sans oublier l'augmentation significative des infractions liées au trafic de drogues qui maximisent le sentiment d'insécurité des citoyens. Pour y faire face, outre des effectifs supplémentaires sur la voie publique, la mise en œuvre d'une stratégie globale de sécurité sur plusieurs exercices budgétaires, que la réforme territoriale de la police nationale doit permettre, nécessite des moyens d'investigation et le recrutement d'OPJ supplémentaires. Dans ce contexte et à l'approche des événements sportifs exceptionnels qui vont se tenir cet été avec les JO, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend réserver à sa demande.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pouvoirs dont dispose le maire pour constater les infractions au code de l'urbanisme. L'article L. 480-1 de ce code impose au maire, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations et lorsqu'il a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 (exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées) et L. 610-1 (infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme), d'en faire dresser procès-verbal. En application de l'article L. 480-17, le maire, officier de police judiciaire, recherche et constate les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises. Certaines restrictions sont toutefois applicables lorsqu'il s'agit d'accéder aux établissements et locaux professionnels (information du procureur de la République et respect de certains horaires) ou à des domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation (respect de certains horaires et avec l'assentiment de l'occupant). Mme la députée demande à M. le ministre si le maire, pour procéder aux constations dans un lieu qui n'est ni un établissement ou local professionnel, ni un domicile ou un local comportant des parties à usage d'habitation, peut librement pénétrer dans l'enceinte d'une propriété privée hors cas d'urgence ou de danger immédiat. Elle lui demande quelles sont les règles de fond et de forme qu'il doit alors respecter pour éviter tout vice de procédure.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pertinence des restrictions actuelles à l'exercice d'une activité en portage salarial. Ces restrictions figurent aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, créés par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, ainsi que dans la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Ce faisant, un salarié porté doit percevoir une rémunération au moins égale à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (L. 1254-2 II), soit 2 898 euros bruts mensuels minimum en 2024. Il ne peut également contracter qu'avec une « entreprise cliente », écartant ainsi tout client particulier, associatif ou public. La prestation d'un salarié porté dans une entreprise cliente ne peut excéder trente-six mois (L. 1254-4 II). Enfin, l'activité en portage salarial est subordonnée à une qualification professionnelle de niveau III (bac + 2) minimum ou à une expérience significative d'au moins trois ans dans le même secteur d'activité (art. 2.2 de la convention collective). Il ressort de tout ce qui précède que la moitié de la population active est exclue du portage salarial, en premier lieu faute de qualification ou rémunération suffisante. Le portage salarial a pourtant fait ses preuves, avec plus de 100 000 travailleurs recourant à ce statut d'après la FEPS, syndicat représentatif du secteur. Dans le même temps, des TPE-PME, voire des secteurs économiques entiers peinent encore à recruter, telle l'hôtellerie-restauration (200 000 postes à pourvoir en 2023 selon l'Umih), y compris de façon saisonnière. Il lui demande si elle envisage de remettre prochainement en question la pertinence des restrictions susmentionnées, à l'heure où le portage salarial pourrait être ouvert à un plus grand nombre de travailleurs afin de devenir un instrument utile en faveur du plein emploi.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les enjeux du bruit et des expositions sonores au travail. L'association « Journée nationale de l'audition » précise que, dans le cadre du 7e baromètre IFOP-JNA 2023 « Bruit et santé auditive au travail », 45 % des actifs en poste interrogés déclarent que le bruit au travail a au moins une répercussion pour leurs oreilles sur leur quotidien. 60 % des personnes interrogées mentionnent également de la fatigue, de la lassitude et du stress en raison des expositions sonores au travail. L'association précise que les impacts du bruit et des expositions sonores au travail dépassent les seuls effets auditifs (stress, dérèglements hormonaux, dégradation des relations sociales, etc.). Faute de repérages systématiques et de lien fait avec les conditions de travail, ces enjeux de santé liés à l'audition ne sont que très peu reconnus en tant que maladies professionnelles. Selon l'ADEME, la non-reconnaissance représente un coût de 23 milliards pour la Nation. Les statistiques continuent de donner des maladies professionnelles une vision bien éloignée de la réalité. Il faut également ajouter que depuis plus de quinze ans, la médecine du travail se dégrade, ce qui ne contribue pas à l'amélioration de la situation. La question de la prévention est essentielle, les moyens qui doivent être accordés ne sont pas à la hauteur des besoins. Le travail ne doit pas être source de souffrance. On ne doit pas abîmer sa santé au travail. Aussi, il est urgent d'insuffler une nouvelle dynamique de prévention en renforçant la prévention en santé au travail. M. le député aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer la prévention en santé au travail et réduire ainsi les nuisances sonores des actifs.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en compte de la pénibilité au travail avant le 1er janvier 2015 dans le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P). Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés de comptabiliser les points acquis au titre de leur exposition à des facteurs de risques professionnels reconnus. Ces points peuvent ensuite être utilisés pour financer des actions de formation, de reconversion ou de départ à la retraite anticipé. Or, dès sa création, il fut acté que le compte professionnel de prévention ne puisse être rétroactif, notamment pour des raisons de complexité administrative comme la conversion des anciennes unités de mesure de la pénibilité (par exemple, les heures de travail de nuit) en points C2P. Cependant, beaucoup de salariés ayant eu à exercer un métier ou des missions dont la pénibilité est depuis reconnue considèrent ce choix comme une distorsion, alors que nombre d'entre eux, du fait de l'antériorité de leur exercice, arrivent désormais à un âge où ces contraignantes conditions de travail se font désormais douloureusement ressentir sur leur santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger cette anomalie en vue de garantir une prise en compte juste et équitable de toutes les situations de pénibilité.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question relative à la problématique du salariat déguisé, question qui concerne directement la protection des droits des travailleurs et l'intégrité du marché du travail. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, le salariat déguisé se définit comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cette définition, ainsi que l'explicitation de ce délit à l'article L. 8221-5 du code du travail, mettent en évidence la gravité de la situation et la nécessité de prendre des mesures appropriées pour prévenir et réprimer de telles pratiques. Le salariat déguisé ne se limite pas seulement à une atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, mais il compromet également l'équité et la transparence du marché du travail. Perdre l'autonomie et la liberté du statut, devoir rendre des comptes au client, ou encore voir les congés conditionnés par l'entreprise sont autant d'indicateurs alarmants de cette pratique qui peut compromettre la dignité des travailleurs. Dans cette optique, il demande à la ministre quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la prévention du salariat déguisé et assurer la mise en œuvre effective des sanctions prévues par la législation en vigueur. Il lui demande également si le Gouvernement compte prendre de nouvelles initiatives afin de sensibiliser les entreprises et les travailleurs sur les dangers du salariat déguisé et promouvoir une culture du respect des droits du travail.
M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la détérioration des conditions de travail des salariés de Pamar, entreprise de blanchisserie sous-traitante de multiples cliniques médicales à Marseille. Les salariés de l'entreprise Pamar à Marseille, qui exerce notamment une activité de blanchisserie pour des cliniques médicales, alertent au sujet de la détérioration de leurs conditions de travail et des conséquences de ces dernières pour la sécurité des employés et des patients. Le licenciement contesté de deux employés le 20 décembre 2023, dont l'un avait été convoqué pendant son droit de retrait et subséquemment licencié le 4 janvier, a déclenché une grève le 15 janvier 2024. Les employés, confrontés à des conditions de travail précaires, dénoncent un environnement professionnel toxique marqué par du harcèlement moral, des insultes à caractère raciste et par l'absence d'infrastructures de base qui entraîne un défaut d'accès à l'eau potable et à des douches fonctionnelles. Ces conditions ont été exacerbées par des menaces de mort proférées par des proches de certains membres de la direction, plongeant les salariés dans un état de peur permanent. L'inspectrice du travail, après enquête, a par ailleurs soulevé des doutes sur la légitimité des licenciements, mettant en avant une gestion partiale des conflits par la direction. Ces événements sont symptomatiques d'un problème plus large dans la sous-traitance où la négligence des normes de travail entraîne des externalités graves pour les salariés qui se répercutent également sur la qualité du travail fourni. Les opérateurs de Pamar alertent par exemple sur le fait que le tri du linge sale en amont de celui du linge propre entraîne de multiples risques sanitaires. Ces multiples négligences exacerbent un écart inacceptable entre les pratiques et les normes du secteur privé comparativement à celles du secteur public. Dans ce contexte, il lui demande quand elle prendra les mesures nécessaires pour réglementer les pratiques de sous-traitance, afin de garantir le respect des droits des travailleurs ainsi que leur sécurité, notamment dans le secteur de la santé privé. Il lui demande également quand elle prendra les mesures nécessaires pour que les objectifs de rentabilité des entreprises du secteur de la santé privée n'entraînent pas une détérioration dangereuse de la qualité de leurs prestations.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la privatisation des routes nationales. Il appelle son attention sur les conséquences de l'expérimentation de la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, débattue à la mi-février. Si cette expérimentation de huit ans réussit, les régions pourront être en charge du bon fonctionnement des réseaux routiers publics comme de leur privatisation. Des coûts non-négligeables seront générés par la mise à disposition du réseau routier national non concédé aux régions et une inquiétude existe d'ores et déjà sur les financements supplémentaires qui y seront dédiés. Sur les trois régions volontaires pour l'expérimentation, deux ont déjà signalé que les conditions nécessaires à la réussite de celle-ci n'étaient pas réunies. Cela donne l'impression que l'État se défausse de ses responsabilités sur les régions, sans leur donner les moyens de les assumer. M. le député émet donc l'inquiétude légitime d'une privatisation d'une partie du domaine routier public par les régions, qui ne sont plus en mesure d'assumer leur gestion. En prévision, il a déposé deux amendements pour instaurer une clause légale empêchant les collectivités de déléguer cette gestion à des organismes privés. Ces amendements ont été rejetés pour charge - preuve que certains considèrent que sans privatisation, la gestion des routes nationales et autoroutes par les régions s'avèrera impossible. L'ouverture à la concurrence et le désengagement de l'État ont conduit à la mise à disposition des routes et autoroutes à des oligopoles privés qui génèrent aujourd'hui plus de 3,5 milliards d'euros de bénéfices annuels. Depuis 2017, le programme de La France Insoumise prévoit de nationaliser l'ensemble des autoroutes au sein d'un seul établissement public des Autoroutes de France. Les routes nationales anciennement déclassées doivent également être entretenue et reprises par l'État. La Constitution de 1946 prévoit en effet que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Alors que les autoroutes et les routes ont été financées par la Nation toute entière, il souhaite savoir comment il compte garantir la gestion publique des autoroutes et routes aujourd'hui nationales par les régions et s'il envisage, de manière voilée, par cette mise à disposition, une privatisation des routes régionales, ce qui irait à l'encontre des principes mêmes de notre bloc de constitutionnalité.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'adaptation règlementaire du transport routier rétrofité à l'hydrogène. Les camions rétrofités à l'hydrogène ont une longueur supplémentaire d'un mètre. Leur attelage est donc plus long et atteint 17,5 mètres. Or la règlementation en vigueur est restée à 16,5 mètres (article R. 312-11 du code de la route). Il demande donc si une adaptation de la règlementation française pourrait avoir lieu en anticipation de l'application du règlement actuellement en révision à la Commission européenne, pour s'adapter à la spécificité des véhicules articulés rétrofités à l'hydrogène.
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les trains de nuit région-région et région-Europe. Les pouvoirs publics ont relancé plusieurs trains de nuit au départ de Paris, apportant ainsi une desserte nécessaire pour les régions méridionales du territoire métropolitain. Néanmoins, cela ne suffit pas à répondre aux besoins des habitants de ces régions. À titre d'exemple, les habitants de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur ont tout autant besoin de se rendre à Strasbourg, Nancy, Metz, Lille, Bruxelles, Nantes ou Bordeaux qu'à Paris. En outre, ce sont sur ces distances que les temps de trajet en train sont les plus longs. Le voyage consomme souvent une journée complète. Par ailleurs les trajets comportent bien souvent une correspondance obligatoire, ce qui laisse planer la peur de ne pas pouvoir arriver à destination avant la fin de la journée en cas de retard d'un des trains et de rupture de la correspondance. Le train de nuit est donc pertinent pour retrouver la connectivité du territoire métropolitain par le rail. Le rapport de 2021 sur les trains d'équilibre du territoire (TET) a montré la pertinence de relancer des trains de nuit sur certaines transversales région-région. Cependant de nombreuses transversales manquent à l'appel. À titre d'exemple, le train de nuit Nice-Marseille-Bordeaux-La Rochelle-Nantes reconnecterait à lui seul 10 % de la population de métropolitaine. Il lui demande si le Gouvernement entend compléter le schéma proposé par le rapport TET en particulier pour mieux connecter l'ensemble des régions entre elles et les connecter aux États membres de l'Union européenne.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement de l'offre des trains de nuit. En 2021, dans un document du ministère de l'écologie, il était envisagé la création d'une liaison ferroviaire hivernale de nuit entre Paris et la Savoie. Deux trajets étaient examinés : Paris - Chambéry - Bourg-Saint-Maurice et Paris - Annecy - Saint-Gervais-les-Bains. Alors que l'évolution des mobilités est nécessaire pour une diminution des émissions de CO2 à travers une mobilité plus vertueuse, le train est un enjeu majeur pour notre transition énergétique. Ces projets s'inscrivent dans une offre saisonnière en cohérence avec la période touristique d'hiver vers les stations de montagne de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce projet revêt donc un enjeu écologique et économique pour ces territoires. Cependant, parmi les lignes dont l'État est autorité organisatrice en 2024, ce projet n'apparaît pas. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer ce projet de train de nuit entre Paris et les Savoie lors de la saison hivernale.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement du matériel des trains de nuit. Le 14 juillet 2020, le président de la République déclarait vouloir « redévelopper les trains de nuit ». Le rapport de 2021 sur les trains d'équilibre du territoire (TET) a démontré la pertinence de relancer un réseau de 25 lignes de trains de nuit et de construire pour cela un parc neuf de 600 voitures-couchettes et voitures-lits. Fin 2021 le ministre délégué chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari annonçait une commande de 300 voitures : « Les procédures pourraient être lancées début 2022, pour de nouvelles lignes de nuit à partir de 2026 ». Depuis, l'investissement est reporté d'année en année. Fin 2022, le ministre des transports Clément Beaune annonçait la commande pour « courant 2023 ». Quelques mois plus tard, la commande était annoncée pour « fin 2023 ». Fin 2023, l'investissement était annoncé pour « fin 2024, début 2025 ». Pourtant, dans son rapport de février 2023, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) soulignait l'« urgence à statuer dès 2023 », étant donné les délais de construction de matériel neuf (5 à 8 ans). En parallèle, l'ambition n'a eu de cesse de diminuer : de 600 voitures de trains de nuit dans le rapport 2021 à 300 voitures dans les annonces de 2022 puis à 150 voitures dans un premier temps dans le rapport du COI de 2023. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure d'expliciter s'il est favorable à l'investissement pour les trains de nuit et s'il entend agir sans délais additionnels pour augmenter l'ambition pour les trains de nuit.
M. Alexandre Portier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dysfonctionnement des réservations sur la ligne TGV Mâcon Loché-Paris. La SNCF semble avoir mis en place un système de réservation qui pénalise les usagers souhaitant voyager de la gare de Mâcon Loché à Paris. Un nombre important d'usagers de cette ligne dépendent de son bon fonctionnement pour aller travailler à Paris. En effet, sur les 450 000 voyageurs annuels de la gare, la majeure partie des usagers s'en sert à des fins professionnelles. Par ailleurs, cette ligne TGV est également essentielle pour le désenclavement du territoire. Pourtant, il semble que la politique de réservation de la SNCF pénalise volontairement les personnes voulant prendre le train depuis la gare de Mâcon Loché en affichant des trains complets, alors que ceux-ci sont réservables depuis Lyon ou Annecy. Quelques exemples : pour le lundi 15 janvier 2024, le Mâcon-Paris de 6 h 34 TGV6602 est affiché complet au départ de Mâcon alors qu'il reste des places au départ de Lyon Part-Dieu. Pour le mardi 16 janvier : le Mâcon-Paris de 6h34 TGV6602 est affiché complet au départ de Mâcon alors qu'il reste des places au départ de Lyon Part-Dieu. Il en est de même pour tous les trains de la journée du jeudi 18 janvier, pour le train du lundi 22 janvier à 6h34 et pour celui du mardi 23 janvier 2024. Cette situation est la même pour les trains en partance d'Annecy. Les trains sont affichés comme étant complets au départ de Mâcon mais ils sont réservables depuis la gare d'Annecy. De manière plus globale, on constate une dégradation croissante de l'arrêt Mâcon-Loché, ce qui rend de plus en plus inacceptable l'abonnement mensuel de 400 euros. Cela conduit de plus en plus les usagers à prendre le train depuis Lyon accentuant ainsi la baisse de fréquentation de la gare de Mâcon Loché ce qui pourrait conduire un jour à sa fermeture. Cette ligne de TGV ne peut pas uniquement servir pour rejoindre les stations de ski ou la métropole lyonnaise, elle doit aussi servir au désenclavement des territoires ruraux. Il lui demande donc quelle est la stratégie existante pour la gare de Mâcon Loché et il aimerait savoir si ces défauts de réservation sont le fait de simples erreurs informatiques ou si cela relève d'une stratégie délibérée pour décourager les usagers de prendre le train depuis la gare TGV de Mâcon Loché.
M. Frédéric Cabrolier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le retrait total de la compagnie Air France de l'aéroport Paris-Orly au profit de la filiale low-cost du groupe Air France-KLM, Transavia. En effet, le 18 octobre 2023, la direction de la compagnie Air France a annoncé le retrait total de ses opérations aériennes de l'aéroport de Paris-Orly pour transférer et regrouper toutes ses activités à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette décision n'est pas sans conséquence et représente un risque considérable pour l'avenir de cet aéroport. Deuxième aéroport français et douzième aéroport européen, Orly est l'aéroport le plus dynamique d'Île-de-France et la passerelle avec les outre-mer. Cette dynamique fragile repose sur une diversité d'activités : présence d'Air France, industries à proximité dont Air France Industrie qui œuvre dans la maintenance et la réparation des moteurs, croissance des vols à bas coût et développement des vols longs courriers, notamment vers le continent américain. Ce transfert acterait le départ de près de 1 000 emplois, sans compter les emplois induits, qui sont estimés à 1 pour 5, et fait craindre de nombreuses suppressions de postes au sein de l'aéroport de Paris-Orly. Certains arguments avancés par la direction d'Air France pour justifier ce regroupement sont contestables. Il est d'abord défendu que les capacités seront assurées à 90 % par Transavia après le départ d'Orly. Or Transavia ne reprendrait que partiellement les liaisons de manière limitée et inappropriée tout en créant des lignes non-rentables et non-viables qui seront donc abandonnées. Un exemple significatif est donné avec la desserte de Montpellier avec le passage de 8 à 10 vols par jour en 2019 avec Air France à 1 à 3 vols par jour avec Transavia en 2023. Le choix de nouvelles fréquences conjuguées à des horaires inadaptés présente le risque de faire fuir les voyageurs et ainsi justifier l'abandon de plusieurs dessertes. Le transfert de lignes par Air France à sa filiale Transavia a déjà fait état de résultats négatifs que l'on peut observer aujourd'hui sur nos territoires : fermeture de dessertes ; annulation de vols à la dernière minute, sans report possible ; diminution du nombre de fréquences quotidiennes qui pénalisent fortement les acteurs économiques locaux et aggrave l'enclavement de certains territoires. Il est également soutenu que le réseau national s'est effondré, or les chiffres sur lesquels s'appuie la direction d'Air France datent de 2019, soit la période de la crise de la covid-19. Or sur les trois premiers trimestres de l'année 2023, Orly a enregistré une hausse de 14,5 % de passagers par rapport à l'année précédente. Des compagnies privées, sans mission de service public, sont avides de récupérer des lignes aériennes sans tenir compte de la situation difficile de certains territoires. Ce risque doit être anticipé. L'État est un actionnaire majeur d'Air France avec 28,6 % des parts. Il lui alloue de surcroît des subventions au titre de sa mission de continuité territoriale. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le maintien d'Air France et de ses lignes au sein de l'aéroport de Paris-Orly.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une potentielle généralisation quant à la gratuité des transports en commun pour les personnes âgées. En effet, Mme la députée constate que depuis le 1er juin 2018, la RATP a mis en place un système de gratuité intégrale du titre de transport pour les plus de 65 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit d'être habitant de la ville de Paris depuis au moins trois ans. D'autres collectivités comme Toulouse ont instauré des mesures visant à aider les personnes âgées. Sur présentation de justificatifs, les personnes de 65 ans et plus disposant de faibles revenus (inférieurs ou égaux à 860 euros) peuvent prétendre à 80 % de réduction ou à la gratuité des transports. Pour Mme la députée, respecter et préserver le pouvoir d'achat des aînés doit être une priorité nationale. Depuis plusieurs années malheureusement, ils subissent un matraquage fiscal sans précédent (hausse du forfait hospitalier, hausse de la CSG) alors qu'en contrepartie ils n'ont le droit à presque rien. À cela s'ajoute le fait que leurs retraites ne sont toujours indexées sur l'inflation et ce, malgré une inflation galopante ces derniers mois. Forte de ce constat, Mme la députée souhaite donc redonner du pouvoir d'achat aux aînés en généralisant la gratuité des transports en commun pour les plus de 65 ans. C'est ainsi qu'en moyenne, près de 200 euros seraient économisés chaque année, ce qui est une somme non négligeable. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser cette gratuité à l'ensemble du territoire.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France va accueillir de formidables événements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'international ainsi que sur la capacité d'accueil touristique et plus particulièrement en Île-de-France.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping. Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toutes formes d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelles pour contraindre les propriétaires à quitter les campings, de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif), ou encore des procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plaintes auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le Gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping. Elle souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences d'un amendement de la loi de finances pour 2024, permettant un abattement fiscal équivalent pour les biens meublés classés et les biens meublés non classés. Cet amendement entraîne une iniquité en défaveur des biens classés, dans la mesure où les collectivités territoriales, via les organismes de gestion de destinations encouragent, depuis 25 ans, les particuliers à professionnaliser leur offre d'hébergement marchand ou de meublés de tourisme. La différence d'abattement pour un meublé non classé (50 %) et un meublé classé (71 %) constituait, jusqu'ici, un argument clé pour inciter les propriétaires à suivre la procédure de classement. La disposition en question risque ainsi de mettre à mal des années de politique de qualification et de professionnalisation des acteurs du tourisme. Ces instruments permettent de contrôler l'économie touristique et de mettre en place des politiques cohérentes du secteur, il souhaiterait savoir si une modification de cette disposition est prévue dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles qui s'appliquent à la vente d'immeubles à rénover. Les articles L. 262-1 et suivants ainsi que les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent les dispositions particulières relatives à ce type de vente. Elle est définie comme la vente d'un bien immobilier dont la destination, antérieure et postérieure aux travaux, est l'habitation et l'usage professionnels. Le vendeur s'engage à réaliser des travaux de rénovation dans le cadre d'une échéance déterminée, de sorte que la vente soit sécurisée pour l'acquéreur. Dans un rapport en date du 21 septembre 2020, dit renouveau urbain et rénovation environnementale des bâtiments, le plan bâtiment durable ainsi que la RICS en France, missionnés le 23 juin 2020 par le ministre de la ville et du logement et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, ont établi une stratégie globale de nature à accélérer et amplifier le renouveau urbain et la rénovation environnementale des bâtiments. Dans cette acception, certaines dispositions législatives ne permettent pas la réalisation des objectifs urbains précités. L'article L. 262-1 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 261-1 sont ceux portant sur un immeuble bâti, n'incluant pas des travaux d'agrandissement ou de restructuration complète, assimilables à une reconstruction, rendant à l'état neuf la majorité de la consistance des façades hors ravalement. La conception des façades est au cœur des défis de performance énergétique, en ce qu'elle permet d'intégrer des solutions bioclimatiques au sein de l'habitation. À ce titre, il fait sens d'augmenter le seuil de modification des façades à 75 %, afin de permettre de favoriser la réalisation de façades plus performantes par la création de balcons et de loggias. S'agissant de la consistance des façades, l'administration fiscale assimile à des travaux de reconstruction, soumis à un taux de 20 % de TVA (contre 10 % pour des travaux de rénovation), le simple remplacement de plus de 50 % des parois vitrées de bureaux alors que l'ossature de l'immeuble n'est pas affectée, défavorisant ainsi la transformation de locaux en vacants. De plus, à ce jour, la surélévation d'un immeuble existant ne peut bénéficier, au regard de la loi, du taux de TVA de 10 % applicable à la restauration de logements, supportant de facto un taux de 20 %. En résulte généralement l'abandon des contraintes techniques et juridiques. Au regard de la densification des villes, il serait opportun de permettre, dans ce cadre spécifique, une TVA au taux réduit de 10 %. L'application de cette TVA réduite pourrait être étendue à l'intégralité des postes du bilan et plus seulement aux postes liés aux travaux, ce qui constituerait un véritable avantage dans le cadre des démarches entreprises vers la rénovation urbaine et environnementale. Il l'invite à se prononcer sur cette demande de modification afin d'assouplir diverses règles encadrant le régime de la vente à rénover et mieux favoriser la rénovation énergétique.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impossibilité de modifier l'adresse électronique associée au compte service-public.fr . Alors que de nombreux services publics en ligne offrent cette fonctionnalité, tels que la Carsat, la CAF, les services des impôts, la gendarmerie nationale, l'ANTS, l'Urssaf, etc., service-public.fr la présente comme impossible pour des raisons techniques. Malgré une réponse d'un agent sur le site Services Publics + indiquant une évolution technique prévue courant 2022, cette modification n'a toujours pas été mise en œuvre. Ce point a récemment été confirmé par une citoyenne de la 7è circonscription des Français de l'étranger. Considérant que les citoyens peuvent choisir leur fournisseur d'adresse électronique et l'importance de la digitalisation des services publics, M. le député reste surpris d'une telle faille sur une solution soutenue par l'État et souligne qu'il est indispensable que les citoyens puissent modifier leur adresse mail associée au compte service-public.fr . M. le député est persuadé que cette adaptation contribuerait à la satisfaction des Français vis-à-vis des services publics numérisés, soulignant l'importance d'une mise à disposition simple et efficace de ces services. Il souhaite avoir des précisions sur ce sujet.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne la parution du décret fixant le tarif national plancher APA et PCH à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 qui a modifié l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour indexer le tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée avec l'article 49.3 de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le SMIC a augmenté de 3,4 % en 2023 et de 1,13 % au 1er janvier 2024, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait conjugué de proposer un service accessible au plus grand nombre et une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui demande si elle va reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH a minima de 24 euros afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des jeunes inscrits en lycée et en études supérieures. Cela correspond à peu près à la tranche d'âge 15-24 ans, qui se trouve être la plus impactée par les accidents graves de la route et la plus exposée aux facteurs de risques tels que la conduite sans permis, la conduite avec téléphone portable, la conduite sous emprise d'alcool et de stupéfiants. Il est très important de mettre l'accent, en terme de prévention et sécurité routières, sur ces publics jeunes, inexpérimentés sur les routes et plus susceptibles d'adopter des conduites à risque. Si le dispositif répressif est une nécessité, la prévention est absolument fondamentale pour éviter les accidents et leurs conséquences dramatiques sur les jeunes conducteurs. Des modules de prévention routière existent déjà à l'école (avec l'attestation de première éducation à la route), au collège (avec les attestations scolaires de sécurité routière) et au niveau du lycée par des actions de sensibilisation. C'est précisément sur ces élèves lycéens, qui ont l'âge de tous les risques, qu'il faut mettre un véritable accent en matière de sécurité routière. Cet effort de sensibilisation ne doit pas s'arrêter au baccalauréat et doit se poursuivre auprès des étudiants de l'enseignement supérieur, particulièrement concernés en général par la dimension festive des parcours universitaires et estudiantins qui peut mener à des prises de risque sur la route. En 2022, 607 jeunes âgés de 18 à 24 ans sont morts sur les routes françaises et 2 739 ont été blessés gravement en France métropolitaine. Elle aimerait savoir si le Gouvernement peut envisager un renforcement de la prévention routière sur les jeunes de 15 à 24 ans en parcours scolaire ou universitaire.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais moyens de récupération du permis de conduire après une suspension de permis. En effet, à la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2 du code de la route). Le délai de 6 mois est généralement celui appliqué dans le cadre d'une suspension de permis de conduire. Or, dans les faits, avec les démarches administratives et le délai de production des titres, elle s'avère beaucoup plus longue. Sur ce point, l'autorisation n'étant effective qu'à la réception physique du titre, ce délai peut atteindre jusqu'à un an et demi, ce qui n'est pas sans conséquence dans un secteur rural quand la voiture est bien souvent la seule solution en matière de mobilité. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions le Gouvernement entend prendre pour garantir aux usagers un strict respect du délai de 6 mois prévu par la loi pour la restitution du permis de conduire.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques potentiels que peut représenter la prise de médicaments de type 3, notamment dans le cadre de la sécurité routière. Environ un médicament sur 50 en France est classé comme incompatible avec la conduite et un sur trois affecte la capacité à conduire un véhicule, indépendamment de la maladie qu'il traite. Certains médicaments peuvent ainsi occasionner de la somnolence, une baisse de vigilance, des vertiges et troubles de l'équilibre, des troubles de la vue ou encore de l'agressivité. C'est notamment le cas des anxiolytiques, des antidépresseurs, des somnifères et bien d'autres. Les pictogrammes sur les boîtes de médicaments permettent d'avoir une idée de l'effet du médicament sur la capacité de conduite : les médicaments de niveau 3 concernés sont signalés par un pictogramme rouge qui déconseille très fortement la conduite sous emprise de ces produits car ils rendent la conduite automobile dangereuse. Cependant, à ce jour, il n'existe pas de moyen systématique de détecter, après un accident, la prise de l'un ou l'autre de ces médicaments comme cela peut exister pour les substances illicites. Il s'agit pourtant d'un vrai facteur de risque d'accident pour les automobilistes. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour mieux prévenir des risques pour la sécurité routière de la prise de médicaments.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques posés par le survol illégal des centrales nucléaires. Depuis une dizaine d'années, le nombre de drones civils et militaires croît rapidement. Selon un rapport du Sénat de 2017, le marché mondial devrait atteindre 14 milliards de dollars d'ici 2025. En France, la direction de l'aviation et de la sécurité civile estime qu'on compte 2 000 exploitants de drones civils supplémentaires chaque année. Il est désormais extrêmement facile de se procurer des mini ou microdrones, qui sont difficilement identifiables par les radars classiques dont dispose l'armée de l'air. Or ces drones peuvent représenter un risque s'ils survolent des sites sensibles, comme les centrales nucléaires. Les incidents se multiplient depuis une dizaine d'années, sans que le Parlement n'ait de visibilité globale sur la nature et la fréquence de ces incidents. En l'absence de données publiques récentes, il lui demande de publier des statistiques exhaustives sur le nombre de survols, par des drones ou des objets volants que les autorités ne parviennent pas à identifier, des sites sensibles sur le territoire français, en particulier les centrales nucléaires.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolongation de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire à 67 ans. À l'heure actuelle, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation à 60 ans de l'engagement du sapeur-pompier volontaire avec toutefois une possibilité de prolongation à 65 ans sous réserve d'aptitude médicale. Alors que les volontaires comptent parmi trois quarts des effectifs des sapeurs-pompiers et qu'ils prennent en charge deux tiers des interventions, un certain nombre de territoires connaît des difficultés de maintien d'effectifs. En effet, les volontaires étant essentiellement composés de jeunes actifs, les centres de secours subissent des carences de personnel au milieu de la journée. De surcroît, ces carences sont amplifiées par l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. C'est ici que la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans prend tout son sens. Non seulement, elle permettrait aux plus âgés de faire profiter les plus jeunes de leur expérience mais aussi de remédier aux carences observées dans les centres de secours. Il souhaiterait connaître l'état des concertations menées par le ministère de l'intérieur pour faire évoluer la réglementation en faveur de la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans sous réserve de l'aptitude médicale au cours de l'année 2024.