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Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante liée à la démographie des infirmiers et infirmières en Pays de la Loire et à la diminution de l'offre de formation. L'État et la région s'étaient engagés, entre 2020 et 2025, à augmenter de manière significative le nombre de professionnels formés. Au total, 350 places supplémentaires en IFSI avaient été ouvertes. Or suite aux discussions budgétaires pour 2026, la région des Pays de la Loire est revenue sur ces augmentations de places, mettant en péril les efforts engagés depuis plusieurs années pour assurer la présence d'IDE en nombre suffisant sur le territoire ligérien. Cette décision suscite de fortes inquiétudes pour les instituts de formation, qui ont mobilisé des moyens humains et réalisé des investissements afin d'accompagner l'augmentation des promotions. Elle introduit également une instabilité juridique et financière incompatible avec une planification fiable des besoins en santé des ligériens. La démographie infirmière régionale est déjà nettement insuffisante. Les chiffres de l'ORS de 2021 pour les Pays de la Loire sont de 964 infirmiers et infirmières pour 100 000 habitants, soit un niveau inférieur de 16 % à la moyenne nationale. Le même ORS indique par ailleurs, en 2023, que l'accessibilité aux infirmières libérales et salariées des centres de santé est par ailleurs inférieure de 44 % à celle du reste du pays. Il identifie également qu'entre 2013 et 2021, la densité standardisée d'infirmières salariées (prenant en compte la structure par âge de la population et de la demande de soins différente selon l'âge) a reculé de 5 % Ce phénomène s'observe dans les cinq départements et est particulièrement marqué en Maine-et-Loire (- 9 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population régionale croît rapidement (+ 5,9 % entre 2015 et 2025) et vieillit fortement. Selon les projections de l'INSEE, la part des personnes âgées de plus de 65 ans pourrait atteindre 30,4 % en 2070, générant des besoins de santé accrus auxquels le système de soins devra être en mesure de répondre. Ne pas augmenter l'offre de formation en IFSI et, pire, la réduire, aura des conséquences majeures : impossibilité de compenser les départs à la retraite des IDE ; aggravation des tensions de recrutement dans les hôpitaux, EHPAD, structures médico-sociales et services de santé mentale ; impossibilité de respecter les ratios d'encadrement soignant prévus par les textes, notamment en soins critiques ; fermetures de lits et de réorganisations contraintes, faute de personnels et dégradation critique du maillage des infirmiers libéraux et de l'offre de soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles. Ces menaces pèsent directement sur la capacité des professionnels de santé et établissements ligériens à assurer leurs missions auprès des patients. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir des capacités de formation en IFSI correspondant aux besoins à venir dans les Pays de la Loire et pour sécuriser, de manière pérenne, les moyens alloués à ces mêmes instituts afin de répondre aux besoins de santé présents et futurs de la population.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet des difficultés croissantes rencontrées par plusieurs acteurs majeurs de l'information territoriale, dont l'action régulière contribue à éclairer, relier et valoriser les forces vives du monde rural. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur une menace particulièrement préoccupante pour la viabilité économique de ces structures, résultant à la fois de l'augmentation annoncée des tarifs postaux au 1er janvier 2026, qui s'élèverait à 7 % alors que les engagements pris jusqu'au 1er janvier 2027 limitaient cette progression à 2 % et de la dégradation persistante des conditions de distribution, lesquelles donnent lieu à des retards pouvant atteindre plusieurs jours. Cette conjonction d'une charge financière accrue et d'une fiabilité logistique défaillante fragilise profondément un modèle reposant sur un ancrage territorial étroit, une relation directe avec les abonnés et les annonceurs, ainsi qu'un maillage fin des espaces ruraux. Le non-respect répété des délais de distribution prive les lecteurs d'une information actualisée, engendre une érosion notable des abonnements, alourdit considérablement les coûts de traitement des réclamations et impose aux éditeurs de dédommager des annonceurs dont les campagnes perdent toute pertinence en raison de leur diffusion tardive. Il en résulte une situation paradoxale et insoutenable, consistant à acquitter un tarif supérieur pour un service dont la qualité se dégrade. Dans un contexte marqué par la prolifération de contenus fallacieux sur les réseaux sociaux et alors que les citoyens expriment un besoin croissant de proximité, de clarté et de véracité, affaiblir les acteurs territoriaux de l'information reviendrait à porter atteinte à la vitalité démocratique des régions. Ces structures constituent en effet un bien commun, vecteur de connaissances, d'accompagnement des mutations et de dynamisation de la vie locale et ne sauraient être assimilées à de simples produits commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir le plein respect du protocole État-Presse-Poste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, notamment en ce qui concerne la limitation de la hausse tarifaire aux engagements initiaux et quelles dispositions seront prises pour rétablir un dispositif de distribution véritablement fiable, à même d'assurer la ponctualité attendue par les lecteurs et les acteurs territoriaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens déployés pour préserver durablement ces relais essentiels de la cohésion et de l'équilibre des territoires.
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation sanitaire et environnementale préoccupante dans le secteur de Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, où la population est exposée aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et à d'autres polluants chimiques et agricoles. Les analyses réalisées par l'Agence de l'eau et par l'Association de défense des riverains de l'aéroport de Bâle Mulhouse témoignent d'une contamination importante de l'eau et de l'environnement. Sur ce territoire comme sur d'autres, il existe un réel besoin de clarté et d'accès public aux données de santé. Actuellement, la plupart des informations disponibles ne concernent que des échelles départementales et ne permettent ni d'observer la répartition fine des maladies (cancers, endométrioses, maladies auto-immunes, leucémies infantiles, maladies neurodégénératives), ni de suivre leur évolution dans le temps. Cela empêche de réaliser des analyses empiriques et de mettre en relation l'exposition environnementale avec la santé des populations. Bien qu'un registre national des cancers ait été voté par l'Assemblée nationale, son application concrète reste insuffisante pour un suivi local. Des données existent ponctuellement, par exemple lors de certains projets urbains, mais elles ne sont ni systématisées ni rendues publiques. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès public, transparent et anonymisé aux données de santé à des échelles géographiques fines ; pour renforcer la surveillance environnementale des PFAS et autres polluants dans ces territoires ; pour protéger les populations exposées et établir un véritable suivi politique et sanitaire, intégrant l'ensemble des pathologies liées à l'environnement et pas uniquement les cancers.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les fermetures de lits et de structures au sein des centres d'hébergement d'urgence, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national. En effet, de nombreuses associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence alertent sur des baisses brutales et non anticipées de leurs financements, entraînant un risque immédiat de fermeture de lits, notamment en Corse où certaines suppressions de places sont annoncées dès le début d'année. Ces fermetures auraient des conséquences humaines majeures, en exposant à la rue des personnes déjà en situation de grande vulnérabilité et en désorganisant profondément l'ensemble de la chaîne de prise en charge sociale et sanitaire. Les éléments transmis par les acteurs de terrain mettent en lumière des causes structurelles récurrentes, à commencer par une sous-budgétisation chronique du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Chaque année, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'avèrent inférieurs aux besoins réels nécessaires au maintien du parc d'hébergement d'urgence, ce qui place les gestionnaires dans une incertitude financière permanente et les contraint à réduire leurs capacités dès le début de l'exercice, avant d'éventuels ajustements tardifs en fin d'année. À cette fragilité structurelle s'ajoute une augmentation significative et durable des coûts de fonctionnement, liée notamment aux revalorisations salariales, à la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation ainsi qu'au renforcement des exigences réglementaires. Ces évolutions ne sont que partiellement compensées par les financements publics, ce qui conduit mécaniquement, à budget constant, à une diminution du nombre de places finançables et à des fermetures de lits. Les associations soulignent également la tardiveté et le caractère fragmenté des notifications de crédits, l'absence de visibilité pluriannuelle et des arbitrages territoriaux parfois défavorables, qui peuvent conduire localement à des fermetures ciblées de structures, indépendamment de l'évolution globale des moyens affichés au niveau national. Enfin, la saturation durable du parc d'hébergement d'urgence, liée au manque de solutions de sortie vers le logement, transforme un dispositif conçu comme une réponse ponctuelle en un outil d'accueil de long séjour. Cette évolution accroît les tensions financières et humaines sur les structures et met en évidence l'inadéquation d'un modèle de financement annuel et imprévisible face à une urgence devenue structurelle. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement explique la persistance de fermetures de lits d'hébergement d'urgence malgré l'affichage d'un maintien du parc au niveau national, quelles mesures immédiates il entend prendre pour empêcher les fermetures annoncées, notamment en Corse, et s'il envisage une réforme du modèle de financement de l'hébergement d'urgence afin de garantir une budgétisation sincère, pluriannuelle et adaptée aux coûts réels, seule à même d'assurer la continuité de l'accueil inconditionnel sur l'ensemble du territoire.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes de transferts de fonds publics internationaux, à la lumière des récentes révélations intervenues aux États-Unis concernant l'utilisation de financements issus du contribuable américain, ayant conduit à l'enrichissement significatif de bénéficiaires étrangers, sans lien économique, stratégique ou d'intérêt direct avec les États-Unis. Ces révélations ont mis en évidence les risques inhérents à certains dispositifs de coopération financière étrangère lorsque ceux-ci ne sont pas assortis de contrôles suffisants, d'indicateurs d'efficacité rigoureux ou d'une évaluation régulière de leur pertinence au regard des intérêts nationaux de l'État financeur. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement quant à l'existence de mécanismes comparables en France, notamment dans le cadre des aides publiques, subventions, programmes de coopération, transferts financiers ou contributions à des organismes ou projets internationaux bénéficiant à des entités étrangères sans lien économique direct avec le territoire national. Il l'interroge plus précisément sur les outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'utilité, l'efficacité et la traçabilité de ces transferts de fonds ; les garanties existantes pour s'assurer que ces financements servent effectivement les intérêts stratégiques, économiques ou diplomatiques de la France et, enfin, sur les éventuelles réflexions engagées par le Gouvernement afin de renforcer les mécanismes de contrôle, de transparence et de conditionnalité de ces financements, dans un contexte de contrainte budgétaire accrue et d'exigence légitime de bonne gestion des deniers publics.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le système Enhanced border security partnerships . En 2026, la France, comme d'autres pays de l'Union européenne, devrait autoriser les États-Unis d'Amérique à accéder aux bases de données biométriques de leur population, dont les empreintes digitales et les caractéristiques faciales, en échange du maintien de l'exemption de visa pour leurs citoyens. Selon la presse, la Commission européenne aurait obtenu mandat de la part des pays membres pour communiquer toutes les données disponibles notamment sur les origines ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ainsi que les informations génétiques ou biométriques. Il l'interroge donc pour savoir quelle a été la position de la France sur le sujet et quelles ont été les garanties accordées pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations communicables.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ESTA. Afin de se conformer aux directives fédérales publiées en 2025, le U.S. customs and border protection (CBP) propose d'ajouter à l'ESTA une série de champs à forte valeur sécuritaire, en complément des données déjà demandées lors d'une demande de visa pour les États-Unis d'Amérique. Un avis ouvrant une période de commentaires de 60 jours sur une série de modifications, envisagées pour les voyageurs du Programme d'exemption de visa (VWP), a ainsi été publié le 10 décembre 2025. Ces propositions, encore non finalisées, visent à renforcer la vérification d'identité, à moderniser les outils utilisés par les voyageurs et à répondre à de nouvelles exigences réglementaires. Elles incluent notamment les numéros de téléphone utilisés au cours des cinq dernières années, les adresses e-mail utilisées au cours des dix dernières années, les adresses IP et métadonnées associées aux photos soumises, les noms, dates et lieux de naissance, adresses et contacts des membres de la famille proche, des données biométriques supplémentaires, incluant visage, empreintes digitales, iris et, le cas échéant, ADN, les coordonnées téléphoniques et e-mails professionnels des cinq à dix dernières années. Certaines de ces exigences sont particulièrement intrusives et attentatoires aux libertés individuelles et posent la question de l'utilisation qui pourrait être faite des données collectées par l'État américain. Il souhaite savoir comment l'État français, dans un nécessaire souci d'anticipation, envisage de réagir, voire de riposter, si de telles mesures étaient définitivement mises en œuvre par les autorités américaines.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures mises en œuvre pour respecter et contrôler l'obligation de port du référentiel des identités et de l'organisation (RIO) par les agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que sur les moyens utilisés pour réaliser les opérations de maintien de l'ordre. L'arrêté du 24 décembre 2013 impose que chaque agent porte de manière visible son identifiant individuel lors de toute intervention. Plusieurs associations et observateurs indiquent toutefois que cette obligation n'est pas systématiquement respectée, notamment lorsque des équipements de protection couvrent l'emplacement habituel du matricule. Par une décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État a enjoint le ministère de l'intérieur de prendre toutes mesures utiles pour garantir le port effectif et apparent du RIO dans l'ensemble des situations opérationnelles. Il a également demandé une modification des caractéristiques de l'identification individuelle, en particulier de sa taille, afin d'en assurer la lisibilité par le public. Deux ans après cette décision, la mise en œuvre de ces prescriptions continue de susciter des interrogations. Par ailleurs, les vidéos publiées relatives aux opérations de maintien de l'ordre à Sainte-Soline ont ravivé les débats publics relatifs aux conditions d'emploi de la force. Si le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de gradation fondent la stratégie française de maintien de l'ordre, les images publiées semblent montrer que ceux-ci n'ont pas été respectés lors des opérations qui ont eu lieu à Sainte-Soline. M. le député rappelle que la confiance dans l'action des forces de l'ordre est un élément central de l'efficacité de l'action de ces mêmes forces. Il souhaite rappeler son attachement aux forces de l'ordre chargées de maintenir l'ordre républicain. La mission qui leur est confiée appelle à un comportement exemplaire. La transparence est donc nécessaire à l'exercice même de leurs missions. Il l'interroge donc pour savoir quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre pour assurer le port visible du RIO par les agents, y compris en cas d'utilisation d'équipements de protection et pour adapter son format afin d'en garantir la visibilité. Il souhaite également connaître le nombre de sanctions prononcées par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) pour non-respect de cette obligation. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour prévenir tout recours à des pratiques contraires au droit lors des opérations de maintien de l'ordre, ainsi que les mesures prévues pour renforcer l'indépendance et la transparence des enquêtes menées à la suite de ces interventions.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication de sites internet frauduleux, dopés à l'intelligence artificielle, proposant à la vente des médicaments et produits amaigrissants contrefaits, notamment des imitations de médicaments à base de GLP-1 tels que l'Ozempic ou le Wegovy. Des entreprises de cybersécurité ont récemment identifié plusieurs centaines de nouveaux noms de domaines frauduleux en France en l'espace de quelques jours, utilisant des techniques de plus en plus sophistiquées pour tromper les internautes, allant jusqu'à l'usurpation des logos de l'Agence nationale de sécurité du médicament ou de la Haute Autorité de santé et à la mention mensongère d'une fabrication en France. Ces sites, générés intégralement par intelligence artificielle, présentent des contenus, avis et visuels particulièrement réalistes, rendant la fraude difficilement identifiable pour le grand public. Or ces médicaments, vendus en dehors de tout circuit légal et sans ordonnance, ne font l'objet d'aucun contrôle sanitaire et exposent les consommateurs à des risques graves pour leur santé. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la détection et le blocage rapide de ces sites frauduleux, lutter contre l'usurpation de l'identité des autorités sanitaires et mieux informer les citoyens sur les dangers liés à l'achat de médicaments sur internet en dehors des circuits autorisés.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace que fait peser la cession du laboratoire Biogaran sur la souveraineté industrielle et sanitaire de la France, ainsi que sur la stabilité économique de milliers de familles françaises. En juillet 2025, le groupe Servier a engagé des négociations avec le fonds d'investissement BC Partners, à capitaux majoritairement britanniques, en vue de céder Biogaran, entreprise qui représente à elle seule près de 30 % du marché national du générique et fait vivre plus de 8 600 emplois directs ou indirects. Cette opération, si elle aboutissait, placerait un acteur stratégique du médicament sous le contrôle d'intérêts étrangers, dont la logique de rentabilité prime sur toute considération d'intérêt général ou de santé publique. Cette vente s'inscrit dans un contexte économique préoccupant : désindustrialisation accélérée, dépendance croissante aux importations, fragilisation du tissu productif et perte d'emplois qualifiés. L'industrie pharmaceutique, naguère source de fierté nationale, subit désormais les effets conjugués de la financiarisation et des délocalisations. Selon l'Insee, la France a perdu plus de 600 000 emplois industriels depuis 2000 et le déficit commercial atteignait 125 milliards d'euros en 2024, un record historique. Pendant ce temps, les coûts de la vie s'envolent : prix des loyers, de l'énergie, des produits de santé, tandis que les classes moyennes et populaires voient leur pouvoir d'achat s'éroder inexorablement. Les pénuries de médicaments ne sont plus des situations exceptionnelles, mais un symptôme d'un délitement plus profond. D'après le baromètre France Assos Santé 2025, 40 % des Français ont vécu une rupture d'approvisionnement en 2024 et plus d'un tiers n'ont obtenu aucune alternative thérapeutique. Derrière ces chiffres, ce sont des malades chroniques privés de traitement, des pharmaciens contraints d'improviser des substitutions et des familles qui perdent confiance dans un système de santé jadis exemplaire. Dans un contexte de crises successives - sanitaires, géopolitiques, économiques -, ces failles révèlent combien la France a abdiqué sa maîtrise sur son propre destin productif. En cédant les joyaux de l'industrie nationale à des fonds étrangers, l'État renonce à sa mission première : protéger la nation, ses travailleurs et ses patients. Les États-Unis, la Chine ou encore l'Inde assument une stratégie de souveraineté économique ; la France, elle, persiste à se livrer à la concurrence mondiale sans garde-fou, au risque de devenir simple marché captif. Aussi, M. le député lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher la vente de Biogaran et préserver un contrôle national sur la production de médicaments, mais aussi quelles dispositions seront adoptées afin de rompre avec les logiques spéculatives et favoriser la relocalisation de la fabrication pharmaceutique sur le sol français. Il lui demande également si elle entend instaurer un pôle public et national du médicament, garantissant la réserve stratégique en traitements essentiels et limitant la dépendance aux puissances financières étrangères et, enfin, si elle compte lancer un plan global de reconquête économique et industrielle, afin de redonner aux Français la maîtrise de leurs emplois, de leur santé et de leur avenir.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au Repatha, médicament indiqué dans le traitement de l'hypercholestérolémie sévère. Ce traitement, destiné aux patients à très haut risque cardiovasculaire ou en échec des traitements hypolipémiants conventionnels, reconnu pour son efficacité dans la réduction du LDL-cholestérol et la prévention des évènements cardiovasculaires, fait pourtant l'objet de restrictions d'accès importantes. De nombreux patients et professionnels de santé font état de délais prolongés ou de refus de prise en charge compromettant ainsi la continuité et l'égalité d'accès aux soins. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, équitable et rapide au Repatha pour les patients éligibles, de nature à garantir une prise en charge adaptée.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée, mettant fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette prestation. Cette réforme a constitué une avancée majeure en matière d'autonomie financière, de dignité et d'égalité des droits pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Or les personnes handicapées âgées ou devenues inaptes au travail avant l'âge légal de départ à la retraite, qui relèvent de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), demeurent soumises à un mode de calcul conjugal, intégrant les ressources du conjoint ou partenaire. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre des publics aux besoins comparables, contraints à une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, parfois au prix d'un renoncement à la vie de couple. De nombreuses associations représentatives des personnes handicapées et invalides alertent sur les conséquences sociales de cette conjugalisation : perte ou absence de droits, précarisation accrue, freins à l'émancipation et mise sous condition conjugale de droits individuels. Elles demandent une harmonisation des dispositifs sociaux fondée sur la prise en compte des ressources personnelles et non du ménage. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme visant à déconjugaliser l'ASPA et l'ASI, en particulier pour les personnes en situation de handicap, afin de garantir l'égalité de traitement, l'autonomie financière et le respect des droits fondamentaux et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), notamment dans le département du Nord et plus largement dans les territoires du Nord-Pas-de-Calais. Dans ce bassin déjà marqué par de fortes difficultés sociales, les AESH exercent un métier indispensable au bon fonctionnement de l'école inclusive, dans des conditions de travail largement dégradées. Contrats à temps incomplet imposés, rémunérations très faibles, absence de véritables perspectives de carrière, reconnaissance institutionnelle insuffisante : ces réalités conduisent à un profond découragement des personnels et à une rotation importante des effectifs. Cette précarité a des conséquences directes sur les familles. De nombreux parents d'enfants en situation de handicap témoignent d'une grande souffrance face aux ruptures d'accompagnement, aux notifications non pourvues ou aux accompagnements partiels, qui fragilisent la scolarisation de leurs enfants et les placent dans une insécurité permanente. Dans le Nord, ces situations sont particulièrement fréquentes, accentuant le sentiment d'abandon ressenti par les familles concernées. Les AESH ont récemment exprimé, à travers plusieurs mobilisations nationales et locales, des revendications claires : revalorisation salariale, accès à un temps plein réel, amélioration des conditions d'exercice et reconnaissance accrue de leur rôle éducatif. Parmi ces demandes figure également l'aspiration à un statut de fonctionnaire, présentée par les intéressés comme un moyen de mettre fin à une précarité structurelle devenue insoutenable. Sans préjuger des choix statutaires qui relèvent du Gouvernement et du législateur, cette revendication traduit néanmoins un malaise profond et durable au sein de la profession. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour améliorer rapidement les conditions de travail et de rémunération des AESH, renforcer les moyens humains alloués à l'accompagnement des élèves en situation de handicap et apporter une reconnaissance réelle à ces personnels indispensables, afin de garantir à la fois la dignité de leur métier et le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles.
M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de la vente et de la sortie du territoire national de l'œuvre « Le Désespéré » de Gustave Courbet, tableau emblématique du patrimoine artistique français. Selon plusieurs informations de presse concordantes, cet autoportrait majeur de Courbet, longtemps conservé dans une collection privée française, a été acquis par Qatar Museums, avant d'être prêté au musée d'Orsay pour plusieurs années, puis destiné à rejoindre le futur musée Art Mill à Doha. Cette situation suscite une vive émotion et de profondes interrogations, tant par la valeur artistique exceptionnelle de l'œuvre que par les conditions dans lesquelles elle a quitté le patrimoine national. En effet, « Le Désespéré » est unanimement considéré comme l'une des œuvres les plus emblématiques de Gustave Courbet et comme un jalon essentiel de l'histoire de la peinture française du XIXe siècle. À ce titre, il aurait légitimement pu relever du dispositif de protection des trésors nationaux prévu par le code du patrimoine, permettant à l'État de s'opposer à sa sortie du territoire et de se donner le temps nécessaire pour envisager une acquisition publique. Or à ce stade, il apparaît qu'aucune mesure de classement en trésor national n'a été appliquée, sans que les raisons de cette absence de protection n'aient été clairement expliquées. Cette situation alimente un sentiment de profonde incompréhension, voire d'indignation, face à ce qui est perçu comme une nouvelle fuite du patrimoine national vers des intérêts étrangers, en particulier dans un contexte diplomatique et économique marqué par des relations étroites entre la France et le Qatar. Certains observateurs s'interrogent ainsi sur l'existence éventuelle d'arrangements, de facilités ou de contreparties accordées à l'acquéreur dans le cadre de relations bilatérales plus larges, ce qui, si cela était avéré, poserait un grave problème de principe et de transparence. Il souhaite donc savoir, de manière précise et documentée, à quelle date et selon quelles modalités juridiques la vente du tableau « Le Désespéré » est intervenue, si les services du ministère de la culture ont été informés de cette cession et de l'intention d'exportation de l'œuvre et pour quelles raisons aucune procédure de classement au titre des trésors nationaux n'a été engagée ou aboutie. Il lui demande également de préciser si un certificat d'exportation a été sollicité et délivré pour cette œuvre, dans quelles conditions le prêt au musée d'Orsay a été négocié avec le propriétaire étranger et si des engagements particuliers ont été consentis à cette occasion. Enfin, il souhaite savoir si l'État entend tirer les conséquences de ce dossier afin de renforcer, à l'avenir, la protection effective des œuvres majeures du patrimoine français et garantir que de telles situations, vécues comme une honte et un signal extrêmement négatif envoyé aux Français, ne se reproduisent plus.
M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des animaux domestiques dans les régions d'outre-mer, notamment à La Réunion et Mayotte, où se manifestent simultanément maltraitance, actes de cruauté extrême, errance de chiens et de chats qui attaquent les cheptels, ainsi qu'un manque constant de ressources destinées à la stérilisation et à la protection animale. Des témoignages d'associations et de récentes interrogations parlementaires décrivent une réalité particulièrement consternante dans certains territoires et collectivités d'outre-mer. La presse se fait régulièrement écho, pour La Réunion et Mayotte, des actes de tortures envers les chiens errants ou volés : entreposés dans des squats ou des camps clandestins, ces animaux sont entravés ou confinés dans des cages, puis soumis à d'ignobles sévices, allants jusqu'à l'étranglement, la brûlure, la mutilation, l'énucléation et la décapitation. Outre ces actes de cruauté, la prolifération d'animaux errants atteint des dimensions alarmantes pour la santé publique. La préfecture de La Réunion rappelle que sur le département, plus de 73 000 chiens et des milliers de chats sont errants, dont 42 000 chiens sans maîtres et 31 000 chiens vagabonds et qu'environ 7 000 à 8 000 animaux perdent la vie chaque année sur les routes, avec le risque d'augmentation de la mortalité routière. Sur ces cinq dernières années, les fourrières ont généralement capturé près de 8 000 chiens et 2 500 chats chaque année. 7 250 chiens et 2 250 chats sont euthanasiés chaque année. L'abondance des chiens errants suscite une insécurité et une souffrance animale manifeste, tant pour les animaux, que pour les cheptels et les humains. Bien que l'État et les collectivités aient organisé certaines campagnes de stérilisation, les associations affirment que moins de 40 % des chiens et chats à La Réunion sont identifiés et stérilisés. Il serait nécessaire de décupler le nombre de campagnes de stérilisation pour entamer véritablement la lutte contre la multiplication massive des animaux. La loi du 30 novembre 2021, qui vise à combattre la cruauté envers les animaux et à renforcer le lien entre l'homme et l'animal, prévoit également des rapports spécifiques concernant les animaux errants, est insuffisamment appliquée. Ces aspects révèlent une condition profondément indigne d'une nation telle que la France. Dans des nombreuses régions d'outre-mer, les conditions d'existence d'un chien ou d'un chat sont trop souvent marquées par la précarité, la faim, la maladie, la souffrance persistante et pour un grand nombre, une euthanasie expéditive dans des conditions parfois discutables sans endormissement préalable. L'usage de la torture par des individus, souvent jeunes, à l'encontre d'animaux sans protection révèle un problème sérieux de violence et de mépris pour la vie qui ne saurait être négligé davantage. En outre, l'insuffisance des programmes de stérilisation, le manque de ressources durables pour financer les opérations de capture, d'identification, de soins et de stérilisation, ainsi que l'absence de contrôles effectifs concernant les abandons et la divagation des animaux engendrent un cycle néfaste : surpopulation chronique, détresse animale, insécurité pour les résidents, débordement des fourrières, euthanasies à grande échelle et mécontentement des associations et des citoyens. Cela souligne un écart entre les objectifs proclamés par la loi de 2021 et la situation actuelle sur le terrain dans les territoires d'outre-mer, où l'errance des animaux et les actes de cruauté demeurent considérables. Elle soulève également la question de l'équité d'application des politiques publiques relatives à la protection animale, à la prévention et à l'éducation sur l'ensemble du territoire de la République. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions précises que le Gouvernement prévoit d'adopter pour combattre de manière efficace la cruauté et la torture envers les animaux dans les territoires d'outre-mer, spécifiquement à La Réunion et Mayotte. Il désire être informé des ressources additionnelles qui seront allouées à la lutte contre les actes de cruauté, à l'identification et à la punition de leurs auteurs, ainsi qu'aux initiatives d'éducation et de sensibilisation, surtout envers les jeunes. Il souhaite aussi comprendre si le Gouvernement prévoit d'instaurer un programme pluriannuel de lutte contre l'errance animale dans les régions ultramarines, englobant un financement important et massif des campagnes de stérilisation, l'appui aux associations de protection animale et une supervision améliorée des abandons et de la divagation des animaux domestiques, dans le but d'en finir avec cette situation éthique et sanitaire qui perdure depuis trop longtemps.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de protéger les pratiques traditionnelles réunionnaises menacées. Ainsi, dès son élection en 2022, M. le député a défendu la pratique des batay kok, trop souvent assimilée dans l'Hexagone à la corrida ou aux combats d'animaux dressés pour se battre. Ainsi, dans le cadre des corridas, il s'agit d'une exécution systématique publique d'un animal, qui n'a aucune chance de s'en sortir, par un être humain. À l'inverse, dans le cadre des batay kok, il s'agit d'un combat entre animaux de même force qui sont des combattants naturels et qu'il est parfaitement impossible de forcer à se battre. Par ailleurs, il est très rare que ces combats se finissent par la mort de l'un des deux animaux. Cette pratique fortement ancrée à La Réunion ne doit donc pas être confondue avec les pratiques de combats d'animaux dressés pour tuer comme cela peut malheureusement exister dans l'Hexagone. Très attaché à la protection animale, M. le député tient à défendre cette tradition qui ne relève pas du tout de la maltraitance animale, contrairement à ce qui peut être parfois dit par méconnaissance. Au contraire, les éleveurs de coqs sont très attachés à leurs animaux, les traitent de la meilleure manière qui soit et font tout pour leur éviter des blessures et bien entendu la mort. Par ailleurs, la pêche traditionnelle réunionnaise (bichiques, capucins) ainsi que la pêche côtière de loisir sont également menacées. Il ne s'agit bien évidemment pas de s'opposer à la protection de la ressource. Les pêcheurs traditionnels connaissent leur écosystème et ont toujours respecté leur environnement. Ce sont les meilleurs connaisseurs de leur milieu. La raréfaction de la ressource halieutique n'est pas de leur fait mais bien du fait de la pêche intensive réalisée par des gros chalutiers qui prélèvent des quantités énormes de poissons, sans commune mesure avec les pêcheurs amateurs traditionnels. Le nouveau règlement européen obligeant à déclarer toute capture faite dans le cadre de la pêche de loisir met encore plus en danger cette pratique traditionnelle, sans remettre en cause cette surpêche intensive responsable de la raréfaction de la ressource halieutique. De plus, dans un contexte économique très compliqué à La Réunion, il faut prendre en compte la dimension sociale de la pêche de loisir. Celle-ci permet en effet à nombre de familles d'avoir un repas quand elles ne pourraient se permettre de manger du poisson faute de pouvoir d'achat suffisant. Il l'alerte sur les menaces pesant sur ces différentes pratiques traditionnelles issues de l'histoire réunionnaise et auxquelles les Réunionnais et les Réunionnaises sont fortement attachés. En tant que ministre des outre-mer, il est nécessaire qu'elle prenne conscience de ces spécificités et qu'elle les considère comme un élément constitutif de la société réunionnaise. La colère vis-à-vis de décisions qui apparaissent comme déconnectées de la réalité réunionnaise et décidées par un pouvoir lointain est déjà immense. Sans concertation avec les principaux concernés et sans prise en compte des spécificités, il l'alerte également sur le fait que cette colère pourrait rapidement se transformer en révolte. Il lui demande sa position à ce sujet.
Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des étudiants polynésiens du bénéfice de l'aide nationale au mérite. L'aide nationale au mérite, prévue par les articles D. 821-1 et suivants du code de l'éducation, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Ce dispositif, d'un montant annuel de 900 euros versé sur trois ans, vise à soutenir la poursuite d'études supérieures des étudiants issus de milieux modestes et à valoriser leur excellence académique. Cette aide s'applique de manière uniforme aux étudiants scolarisés en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les étudiants poursuivant leurs études en Polynésie française n'y ont pas accès, alors même qu'ils remplissent les mêmes critères de mérite et de ressources que leurs homologues métropolitains ou ultramarins. Cette exclusion repose sur le statut d'autonomie de la Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence pour certaines compétences liées à l'enseignement supérieur. Si le Pays de Polynésie française a mis en place des aides territoriales destinées à soutenir la poursuite d'études et la mobilité, celles-ci ne se substituent pas à l'aide nationale au mérite, qui repose sur une logique spécifique de reconnaissance de l'excellence académique individuelle. Cette situation conduit à une différence de traitement entre étudiants français remplissant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette situation et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux étudiants polynésiens remplissant les critères requis de bénéficier de l'aide nationale au mérite, dans le respect des compétences de la collectivité.
Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'aide au fret qui permet aujourd'hui de compenser les surcoûts de transport que supportent les territoires d'outre-mer. Cette aide existe depuis plusieurs années et bénéficie aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Mais il y a une réalité profondément injuste : la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en sont exclues, alors même qu'elles sont parmi les territoires qui subissent les surcoûts logistiques les plus lourds de toute la République. Comment justifier qu'un dispositif conçu pour compenser l'éloignement et l'insularité ne s'applique pas aux territoires les plus éloignés et les plus insulaires ? Comment accepter que ceux qui cumulent l'éloignement extrême, la dispersion géographique et la dépendance au fret soient précisément ceux qui n'ont droit à aucune compensation ? En Polynésie française, ce sont 118 îles réparties sur plus de 5 millions de km² de zone maritime. Les coûts de transport y sont exorbitants, ce qui a des conséquences très concrètes sur le prix des produits de première nécessité, sur les charges des entreprises locales, sur la compétitivité et même sur la gestion des déchets qui doivent être exportés pour être traités. L'objectif de la loi sur l'égalité réelle outre-mer était pourtant clair : corriger les écarts, réduire les inégalités, rapprocher les conditions de vie. Il n'y a aucune justification pour que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie soient laissées de côté. Ce qui est proposé est cohérent, juste et nécessaire : ouvrir enfin l'éligibilité de ces territoires à l'aide au fret, pour permettre à l'État de cofinancer le transport des produits essentiels, des intrants économiques et des déchets avec les collectivités locales. Cela contribuerait immédiatement à faire baisser les prix, à soutenir la production locale et à préserver l'environnement. C'est une mesure de justice, d'équité et de cohérence territoriale. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte agir afin de corriger cette inégalité et engager l'adaptation réglementaire nécessaire pour que, dans la République, l'égalité ne soit pas un principe théorique, mais une réalité pour tous les outre-mer.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. C'est l'application du cadre légal qui semble dysfonctionner. Malgré sa non-conformité partielle face au schéma départemental 2019-2025 prévoyant une aire de grand passage fixe de 150 places, le Grand Annecy a déployé des solutions temporaires, comme une aire temporaire d'une centaine de places, le temps de trouver un consensus sur l'installation du terrain fixe. Cette non-conformité partielle fragilise les mises en demeure préfectorales. Au niveau national, en 2024, 569 installations ont été déclarées illicites sur les 1 326 soit 43 % des installations qui sont en non-conformité. Sans compter que les procédures d'expulsions après mise en demeure sont extrêmement peu appliquées (22 expulsions sur 625 mises en demeure notifiées selon la Défenseure des droits en 2024). Face à ces situations, les élus ainsi que les citoyens se sentent impuissants. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens il compte mettre en place pour faire appliquer la loi.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur au sujet des difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires dans le cadre de la transmission d'entreprises (cessions de parts, rachats de fonds de commerce, transmissions universelles de patrimoine, etc.). En effet, dans ces situations, les opérateurs funéraires doivent réaliser les formalités administratives de transmission, via le guichet unique des formalités d'entreprises, puis, selon les situations, soit déclarer une modification (art. R. 2223-63 du CGCT), soit, dans la grande majorité des cas, demander une nouvelle habilitation funéraire. Deux séries de délais se succèdent donc, aboutissant à ce qu'un établissement puisse n'être pas opérationnel pendant plusieurs mois. Particulièrement, plusieurs professionnels du secteur remarquent un allongement dans les délais d'instruction des demandes d'habilitation par certaines préfectures. Cet état de fait ne manque pas d'entraîner des conséquences préjudiciables aux familles endeuillées, qui subissent l'interruption du service offert par une entreprise dans laquelle ils ont pu avoir confiance, ou qui se situe à proximité de leur domicile ou du lieu de décès de leur défunt. Elle peut aussi avoir un impact sur l'offre de services funéraires sur un territoire et est d'autant plus dommageable, lorsque l'établissement repris gère une chambre funéraire dans laquelle séjournent des défunts. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des services funéraires lors d'une transmission, afin d'empêcher toute interruption préjudiciable aux familles endeuillées ; sécuriser la procédure d'habilitation pour les repreneurs (par exemple, critères uniformes de recevabilité des dossiers, délais d'instruction maximum, habilitations temporaires) ; informer de manière transparente tous les acteurs (vendeurs, acheteurs, familles) des obligations et des garanties nécessaires pour que la cession soit conforme à la réglementation funéraire.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires. À l'heure actuelle, de nombreuses mairies ne sont pas équipées des dispositifs de dématérialisation pour les formalités funéraires, malgré les outils nationaux mis à disposition. Cette hétérogénéité dans les pratiques administratives engendre de multiples difficultés pour les opérateurs funéraires, contraints d'obtenir des documents originaux ou de se déplacer physiquement afin de recueillir des autorisations ou des signatures. Ces obligations, qui pourraient être allégées grâce à la dématérialisation, représentent une perte de temps significative pour les professionnels et se traduisent, in fine , par un allongement des délais pour les familles. Or ces démarches administratives s'effectuent dans un contexte de deuil où les proches sont déjà confrontés à une situation émotionnellement éprouvante. Leur imposer des contraintes supplémentaires, parfois ressenties comme incompréhensibles ou archaïques, contribue à alourdir inutilement cette période difficile. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'assurer une harmonisation nationale des procédures et de garantir que l'ensemble des communes et préfectures s'engage pleinement dans la modernisation et la dématérialisation des démarches funéraires, conformément aux objectifs de simplification administrative portés par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour généraliser l'équipement et l'usage effectif des outils de dématérialisation dans l'ensemble des communes et préfectures ; harmoniser les pratiques administratives sur l'ensemble du territoire afin d'éviter les disparités constatées aujourd'hui ; réduire les exigences de documents originaux lorsque des vérifications dématérialisées sont possibles et sécurisées ; faciliter le travail des opérateurs funéraires et, surtout, alléger les démarches pour les familles endeuillées.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mouvement de grève annoncé par l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins libéraux à compter du 5 janvier 2026, en réaction à plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les médecins de ville comme ceux exerçant en cliniques privées dénoncent un manque de moyens alloués aux soins de ville, l'absence de revalorisations suffisantes de leurs actes et des mesures perçues comme une remise en cause de leur liberté d'exercice et de prescription. Cette mobilisation d'ampleur, qui pourrait entraîner de fortes perturbations de l'accès aux soins et un report massif de patients vers l'hôpital public, traduit un malaise profond d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé et à l'aménagement sanitaire des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les médecins libéraux, reconnaître leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients et rétablir un cadre de dialogue respectueux permettant d'éviter une dégradation supplémentaire de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la pathologie du lipœdème. Cette affection médicale chronique se caractérise par une accumulation anormale et disproportionnée de tissu adipeux, essentiellement localisée dans les membres inférieurs et supérieurs tels que les cuisses, mollets, bras, ventre et bas du dos. Les symptômes principaux sont une augmentation de la circonférence des membres inférieurs, une sensibilité accrue de la peau ainsi que des ecchymoses. La cause génétique est généralement soulignée bien que l'origine exacte de la pathologie ne soit totalement précisée. Touchant principalement les femmes, le lipœdème affecte notablement la qualité de vie des personnes atteintes, leur causant une gêne physique ainsi que des douleurs. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. La compression, le drainage lymphatique manuel ou encore une alimentation anti-inflammatoire peuvent être proposés, avant une éventuelle intervention chirurgicale. Cette dernière consistant en une liposuccion thérapeutique, ne fait actuellement l'objet d'aucune prise en charge pas l'assurance-maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation de cette pathologie et de lui faire part des mesures, y compris la prise en charge du coût de l'intervention chirurgicale, qui pourraient être prises afin de soulager la douleur des personnes atteintes par cette affection invalidante.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des personnes sans-abri en période de grand froid et la nécessité de réquisitionner les logements vacants. Une vague de froid très puissante affecte au moins 38 départements en France, avec des températures nocturnes extrêmement basses pouvant atteindre jusqu'à -10 °C dans certaines zones. Pour les personnes contraintes de dormir dans la rue, ces conditions météorologiques ont des conséquences sans commune mesure. Et pour cause, l'exposition prolongée à des températures inférieures à zéro constitue un facteur de mortalité directe pour les personnes sans domicile. Selon la Fondation pour le logement, environ 350 000 personnes sont aujourd'hui sans domicile fixe, dont près de 20 000 vivent à la rue. De surcroît, le collectif Les morts de la rue recense 912 décès de personnes sans-abri en 2024, soit une hausse de 16 % par rapport à l'année précédente. Ces statistiques se traduisent par des drames humains récents : le jour de Noël, un homme de 35 ans est décédé à Reims. Deux personnes sans logement sont mortes à Nantes, trois à Paris. Dans le même temps, la France compte 2,38 millions de logements vacants selon la base de données gouvernementales sur le logement vacant Lovac dont 1,35 million sont inoccupés depuis plus de deux ans. À ces logements s'ajoutent de nombreux bâtiments publics ou administratifs laissés vacants, alors même que les capacités d'hébergement d'urgence sont saturées en période hivernale. Pour rappel, dans sa décision rendue le 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. De plus, la réquisition des logements vacants est prévue par l'ordonnance de 1946, complétée par la loi de 1998, afin de répondre à des situations d'urgence grave, notamment en matière de protection de la dignité humaine. En effet, les dispositions combinées des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de la construction et de l'habitation prévoient la possibilité de réquisitionner les logements vacants pour une durée maximale d'un an renouvelable en vue de les attribuer notamment aux personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes. En période de grand froid, l'État dispose, en outre, du pouvoir d'ouvrir des bâtiments publics afin de mettre à l'abri les personnes sans domicile. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger les personnes sans-abri face à la vague de froid en cours. Il lui demande également s'il compte faire appliquer la loi de réquisition des logements vacants afin de garantir le droit fondamental à l'hébergement et à la protection de la vie humaine.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la validation récente par le Conseil d'État de l'usage de l'écriture dite « inclusive » dans l'espace public, notamment sur des plaques commémoratives. Cette décision, sous couvert de neutralité juridique, engage en réalité une rupture profonde avec la tradition linguistique, culturelle et politique de la République française. La langue française n'est pas un simple outil fonctionnel. Elle est une architecture intellectuelle, un héritage commun, une forme de pensée. Elle repose sur une grammaire, une syntaxe, une hiérarchie des accords et une économie de la phrase qui ont permis, pendant des siècles, de produire une littérature, une philosophie, un droit, une science et une administration d'une rigueur et d'une clarté reconnues dans le monde entier. L'écriture dite « inclusive » ne se borne pas à faire évoluer le lexique : elle déstructure la phrase, fragmente la lecture, substitue à la continuité du sens une mécanique typographique étrangère à la langue et transforme l'écriture en champ d'expérimentation idéologique. Elle introduit dans le corps même du texte des signes qui ne relèvent plus de la grammaire mais du code, au détriment de la lisibilité, de la transmission et de l'intelligibilité universelle. Ce faisant, elle produit un effet paradoxal : au lieu d'élargir le langage, elle le rétrécit ; au lieu d'inclure, elle exclut les enfants, les personnes en difficulté de lecture, les publics fragiles, les apprenants et plus largement tous ceux pour qui la langue est d'abord un accès au sens avant d'être un terrain de militantisme. L'espace public et plus encore l'espace mémoriel, n'a pas vocation à devenir le support d'un combat idéologique, fût-il présenté comme progressiste. Les plaques commémoratives, les inscriptions officielles, les textes administratifs relèvent du bien commun. Ils doivent s'adresser à tous dans une langue commune, stable, claire, transmissible et non dans une langue clivée, mouvante, codée, réservée à ceux qui en maîtrisent les conventions militantes. En validant juridiquement l'usage de l'écriture inclusive dans ces espaces, le Conseil d'État ne se contente pas d'arbitrer une question de forme : il entérine une politisation de la langue elle-même, ce qui constitue une dérive grave pour une institution censée garantir la neutralité de l'État. Cette évolution pose également une question de droit. La loi impose l'usage du français dans l'espace public et administratif non comme un simple idiome, mais comme une norme partagée de clarté, de compréhension et d'unité. Or l'écriture inclusive, par sa nature même, rompt avec cette fonction unificatrice de la langue, en introduisant une fragmentation formelle qui affaiblit son rôle de lien commun. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend rappeler que la langue de la République, dans ses usages officiels et publics, doit rester une langue commune, intelligible, continue, affranchie de toute instrumentalisation idéologique ; si elle entend prendre des mesures afin de garantir que les inscriptions relevant de l'autorité publique et notamment celles liées à la mémoire nationale, respectent la forme traditionnelle de la langue française, dans un souci de clarté, de dignité et de transmission ; et si elle considère que la validation juridique de l'écriture inclusive par le Conseil d'État ne constitue pas une rupture avec le principe de neutralité de l'État et s'il ne juge pas nécessaire d'en encadrer strictement les effets. La défense de la langue française n'est ni une nostalgie ni un conservatisme. Elle est la défense d'un bien commun invisible, sans lequel il n'y a plus de culture partagée, plus de pensée collective, plus de nation transmissible. Mme la députée rappelle enfin que la langue n'est pas un terrain à conquérir, mais un espace à préserver. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre des transports sur la note manifestement islamophobe et attentatoire aux libertés individuelles adressée par l'ex-PDG de la RATP aux encadrants de la régie publique en juillet 2025. Intitulé « Mise en œuvre du plan "Travailler ensemble" », cette note révélée par la presse, vise à étendre l'obligation de neutralité d'agents du service public à des prestataires extérieurs n'étant pas au contact du public. Pire, sous couvert de défense de la laïcité, les cadres de la RATP sont invités à faire la chasse aux bouteilles d'eaux dans les vestiaires et les sanitaires réservés au personnel pour éviter qu'elles en soient utilisées dans le cadre d'ablution à caractère religieux. La laïcité est donc, une fois de plus, instrumentalisée afin de stigmatiser les citoyens musulmans. Cette directive invraisemblable est également révélatrice d'un racisme des plus crasse. Comme le note en souriant une agente de la RATP citée par le journal L'Humanité : « Les bouteilles d'eau ne servent pas que pour les ablutions, c'est aussi juste pour être propre derrière. On ne peut même pas se laver les fesses ? ». Les cadres de la RATP sont ensuite invités à faire remonter à leur hiérarchie, par message électronique, toute suspicion de pratique religieuses sur les lieux de travail. C'est donc un climat de surveillance et de délation généralisée qui est instauré au mépris de la liberté de conscience et de culte des travailleuses et des travailleurs. Que les agents exerçant au contact du public soient tenus à une stricte neutralité est une chose entendue dans un État laïc, mais étendre cette obligation à l'ensemble de travailleuses et des travailleurs, quel que soit le contexte, ne peut que se traduire par une stigmatisation hiérarchique en fonction de l'appartenance religieuse supposée. Autre consigne problématique contenue dans cette note : l'obligation pour les prestataires de parler français. La loi du 27 mai 2008 est pourtant claire : on ne peut interdire à des personnes de parler une autre langue tant qu'ils s'adressent en français aux usagers et à la hiérarchie. Cette consigne est donc directement discriminatoire envers les travailleuses et les travailleurs étrangers. Les syndicats de l'entreprise publique ont fermement condamné le contenu de la note. Le secrétaire général de la CGT RATP déclare, par exemple : « Sous couvert d'identifier toute forme de prosélytisme, la fréquence et l'étendue des contrôles, dans les vestiaires ou les salles de repos, par exemple, sont disproportionnées. Surtout, ils ciblent spécifiquement des pratiques religieuses, avec un risque de fichage ou de stigmatisation ». « On peut être défenseur de la laïcité et ne pas accepter ce genre de chasse », ajoute-t-il. C'est en effet à l'entreprise RATP, en tant que service public, d'être laïque et neutre. Il est absurde de vouloir étendre cette obligation à d'autres champs de la vie des travailleuses et des travailleurs. Il lui demande si le Gouvernement va laisser passer sans réagir cet énième exemple de harcèlement islamophobe et raciste ou, au contraire, s'il va demander à la RATP de retirer cette note afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi de 1905 instituant la laïcité qui garantit la liberté de conscience et de culte et le droit à la non-discrimination pour toutes et tous.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes potentielles au droit au recours effectif et au double degré de juridiction que comporte le projet de décret dit « RIVAGE » actuellement soumis à concertation. Ce texte envisagerait notamment le relèvement du seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros dans de nombreux contentieux civils et commerciaux, la suppression pure et simple du droit d'appel dans certains litiges, notamment en matière de pensions et de contributions alimentaires, le renforcement des dispositifs de filtrage des appels, ainsi qu'une extension des tentatives préalables obligatoires de règlement amiable jusqu'à 10 000 euros. Or ces mesures, présentées au nom de la « rationalisation » et de la « simplification » de l'office du juge, risquent en pratique de priver de nombreux justiciables (en particulier les plus modestes) de toute possibilité réelle de voir leur affaire réexaminée, y compris lorsque la première décision apparaît manifestement injuste ou inadaptée à leur situation. Elles suscitent une forte inquiétude parmi les avocats et les acteurs judiciaires, comme en témoigne la motion récemment adoptée par la Conférence régionale des bâtonniers de Normandie et transmise aux parlementaires. Dans un contexte de crise de confiance à l'égard de l'institution judiciaire, la restriction du droit d'appel, l'extension des mécanismes de filtrage et la multiplication des obstacles procéduraux peuvent être perçues comme une dégradation supplémentaire de l'accès au juge, alors même que le double degré de juridiction constitue une garantie essentielle pour la protection des droits des citoyens. Mme la députée souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement entend maintenir en l'état ce projet de décret, en particulier le relèvement du seuil d'appel à 10 000 euros ainsi que la suppression de l'appel dans certains contentieux familiaux. Elle lui demande quelles études d'impact ont été réalisées concernant les effets de ces mesures sur l'accès au juge pour les justiciables modestes ; quelles garanties concrètes il entend apporter au respect du droit à un recours effectif et au double degré de juridiction ; et si le Gouvernement envisage, à la lumière des réserves exprimées par la profession d'avocat, de renoncer à tout ou partie de ces mesures ou, à tout le moins, de revoir sa copie après une véritable concertation avec les barreaux.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring . Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C'est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l'ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent peu ou pas régulés, inondent l'espace numérique et ciblent, en s'appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d'analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie, particulièrement efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard (JAH) confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens ; le produit brut des jeux pour les paris sportifs s'élève à près de 1,8 milliard d'euros en 2024, en progression de 19 % par rapport à l'année précédente ; 20 % des garçons de 17 ans ont parié dans l'année qui précède (2.7 % des filles). Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l'addiction aux jeux d'argent et de hasard dont les conséquences financières (pertes d'argent, dettes, crédits multiples, détournement de budgets), sociales (isolement, précarisation, tensions avec l'entourage) émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d'autres peuvent être particulièrement terribles. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l'OFDT estime cette proportion à 60 %. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour mieux réguler la publicité pour les partis sportifs qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Il aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis disposition de l'ANJ pour mieux faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions réellement dissuasives.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la recherche, d'un repreneur pour le site Erasteel de Commentry. Le site Erasteel de Commentry, dans l'Allier, est un fleuron industriel français dans le domaine du recyclage de métaux stratégiques (cobalt, nickel, molybdène, vanadium, tungstène). Erasteel a développé un outil industriel et un savoir-faire en la matière unique en France et très probablement en Europe, avec une empreinte carbone « 10 à 20 fois inférieure aux alliages issus de l'extraction minière » comme le souligne un rapport réalisé par les représentants des salariés, inquiets pour leur avenir. Depuis son rachat par le fonds d'investissement Syntagma Capital, les décisions prises (réduction des effectifs, délocalisation de la production, absence de recherche active de repreneurs) menacent la pérennité de ce site et de ses 240 emplois hautement qualifiés. Or la disparition de ce site serait une perte irréparable pour l'industrie française et européenne. Ces métaux, classés comme critiques par l'Union européenne, sont en effet essentiels aux filières de la défense, de l'aéronautique et de l'énergie. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions concrètes le Gouvernement a engagé pour identifier et accompagner un repreneur capable de préserver les activités de recyclage de métaux stratégiques à Commentry. Plus globalement, il lui demande également quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la souveraineté industrielle française dans ce domaine et sécuriser les emplois.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires mises en location. En effet, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont partiellement mises en location. Or selon le statut de la location, les propriétaires ne sont pas soumis au même régime fiscal, ce qui crée une situation d'inégalité de traitement entre contribuables. Elle souhaite illustrer cette différence par le cas d'un couple propriétaire de plusieurs studios meublés dans une commune thermale. Ces logements sont loués en direct, de manière saisonnière, principalement pour accueillir des curistes entre les mois d'avril et de novembre. Bien que ces biens soient occupés une grande partie de l'année et qu'ils contribuent à l'offre touristique locale, les propriétaires conservent juridiquement la disposition des logements, ce qui entraîne le maintien de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À l'inverse, si ces mêmes propriétaires avaient confié les logements à une société de gestion dans le cadre d'un mandat ou d'un bail exclusif, leur retirant tout droit d'usage, la taxe d'habitation ne serait plus applicable. Cette distinction liée aux modalités de gestion et non à l'usage réel ou à la disponibilité effective du logement, apparaît difficilement compréhensible pour les contribuables et peut soit pénaliser l'attractivité de certains territoires soit réduire l'offre de locations. Cette situation soulève une incohérence fiscale : un propriétaire qui loue honnêtement et localement ses biens, contribuant à l'économie thermale et rurale, peut se retrouver davantage taxé que celui qui s'en dessaisit juridiquement via une agence, alors que l'usage réel du logement peut être comparable. Cette différence de traitement, fondée sur la seule modalité contractuelle de gestion, suscite un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible de mieux prendre en compte l'occupation effective du logement plutôt que sa simple disponibilité juridique ; quelles évolutions réglementaires ou législatives pourraient être envisagées pour rétablir une équité de traitement entre les différents modes de gestion locative.
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement, par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), des demandes d'échange de permis de conduire étrangers et leurs conséquences particulièrement pénalisantes pour de nombreux travailleurs frontaliers. De nombreux usagers indiquent avoir déposé leur demande d'échange plusieurs mois auparavant, sans évolution notable du dossier, tandis que les délais annoncés par l'ANTS peuvent atteindre six mois, voire davantage. Or dans plusieurs situations, le permis étranger arrive à expiration pendant l'instruction. Les intéressés se retrouvent alors dans une impasse : impossibilité de circuler légalement en France avec un titre expiré et difficultés, voire impossibilité, de faire reconnaître un permis expiré par l'État d'emploi, y compris lorsque la procédure d'échange est en cours. Pour les travailleurs frontaliers, dont l'activité dépend de déplacements quotidiens parfois importants, cela peut entraîner une rupture d'activité, une perte de revenus et une insécurité administrative, alors même que les démarches ont été effectuées dans les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire et sécuriser les délais d'instruction des demandes d'échange de permis de conduire déposées auprès de l'ANTS, en particulier lorsque l'expiration du titre étranger est imminente.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français établis à l'étranger pour enregistrer et mettre à jour leurs données personnelles dans leur espace Ameli. De nombreux assurés résidant dans un autre pays européen indiquent qu'ils ne parviennent pas à enregistrer un IBAN étranger dans leur espace Ameli, ce qui bloque ou retarde le versement de leurs remboursements. Ils signalent également qu'il leur est souvent impossible de saisir un numéro de téléphone étranger ou de vérifier l'ensemble des informations figurant dans leur dossier. Ces limitations techniques ne tiennent pas compte de la situation des Français de l'étranger et créent une insécurité administrative durable. Ces difficultés se sont accentuées à la suite du transfert de gestion de la plateforme entre la MGEN et Ameli. Plusieurs assurés expliquent qu'ils ne disposent plus d'un accès complet à leurs données personnelles, qu'ils ne peuvent pas vérifier leur IBAN ou qu'ils constatent des divergences entre les informations conservées par la MGEN et celles visibles sur Ameli. Ils se trouvent ainsi dans une situation où ils sont responsables de données qu'ils ne peuvent ni consulter ni corriger de manière fiable. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour permettre aux assurés vivant à l'étranger d'enregistrer un IBAN et un numéro de téléphone étrangers de facon simple, sécurisée et pleinement opérationnelle. Il souhaiterait également savoir quels moyens seront mis en œuvre pour garantir un accès complet et fiable aux données personnelles après le transfert de gestion entre la MGEN et Ameli, afin que les usagers puissent vérifier et mettre à jour leurs informations en toute transparence.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, pour obtenir des copies d'actes d'état civil conservés par les communes françaises. En application de l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, les copies d'actes d'état civil délivrées par les services communaux ne peuvent être transmises aux particuliers que par remise en main propre ou par voie postale, à l'exclusion de toute autre modalité de transmission. Si ce cadre juridique répond à des exigences légitimes de sécurité et d'authenticité, il se heurte, dans la pratique, à des difficultés majeures pour les Français établis dans des pays où le service postal est défaillant, peu fiable ou inexistant. À la différence des Français nés à l'étranger, dont les actes sont conservés par le service central d'état civil de Nantes et peuvent être transmis de manière dématérialisée, les Français nés en France et résidant à l'étranger se trouvent ainsi confrontés à des délais très longs, voire à l'impossibilité matérielle de recevoir des documents pourtant indispensables à de nombreuses démarches administratives. Des solutions alternatives existent, notamment le recours au réseau consulaire ou à l'acheminement par valise diplomatique, mais celles-ci ne font l'objet d'aucune information claire et accessible sur les sites officiels et leur mise en œuvre apparaît inégale selon les postes consulaires. Cette absence de lisibilité place les usagers dans une situation d'incertitude et d'inégalité d'accès au service public. Elle souhaiterait savoir si elle envisage d'améliorer l'information des Français établis hors de France sur les procédures existantes permettant l'acheminement sécurisé des actes d'état civil conservés en France, notamment via le réseau consulaire ou la valise diplomatique et dans quels délais une évolution vers une transmission dématérialisée de ces actes aux particuliers pourrait être envisagée, afin de garantir un accès effectif, équitable et continu au service public de l'état civil pour l'ensemble des compatriotes établis hors de France.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l'État en poste à l'étranger. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, les agents titulaires et contractuels sont obligatoirement rattachés au contrat collectif retenu par leur administration, avec une participation financière de l'employeur public. Si cette réforme, qui vise à améliorer la couverture santé des agents, constitue une avancée sur le principe, plusieurs agents en poste à l'étranger font néanmoins état de difficultés quant à ses conditions d'application. D'une part, certains agents témoignent d'un reste à charge conséquent, susceptible d'avoir un impact significatif sur leur pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus sensible que la tarification appliquée apparaît uniforme, sans modulation en fonction du niveau de rémunération, du grade ou du statut, ce qui peut être vécu comme une forme d'injustice par les agents aux revenus plus modestes. D'autre part, cette tarification ne semble pas tenir compte des réalités géographiques des postes à l'étranger, alors même que les coûts d'accès aux soins, les conditions sanitaires et les niveaux de vie varient fortement selon les pays d'affectation, rendant une approche indifférenciée parfois difficilement adaptée aux situations locales. Elle souhaite en conséquence connaître les conditions précises de couverture et de tarification prévues pour les agents de l'État en poste à l'étranger et savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes d'adaptation ou de progressivité, afin de garantir une mise en œuvre juste, protectrice et pleinement conforme aux réalités professionnelles et géographiques vécues par les agents exerçant hors de France.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de nombreux agents territoriaux qui se voient interdire de poursuivre, sur leur temps personnel, une activité indépendante pourtant exercée légalement pendant plusieurs années sans aucune atteinte au bon fonctionnement du service. L'article L. 123-8 du code général de la fonction publique permet en effet à un agent occupant un emploi à temps complet de bénéficier d'un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Ce temps partiel est limité à une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, une nouvelle autorisation ne pouvant être accordée moins de trois ans après la fin de ce temps partiel. Dans la pratique, de nombreuses collectivités territoriales en déduisent qu'au terme de cette période de quatre ans, l'agent doit soit abandonner son activité privée, soit quitter la fonction publique, alors même que cette activité est exercée uniquement sur son temps de repos et ne porte atteinte ni à la neutralité, ni à la disponibilité, ni à la déontologie de l'agent. Cette lecture restrictive se heurte toutefois à une réponse ministérielle publiée au Journal officiel en mai 2025, dans laquelle le Gouvernement rappelle que l'autorisation de temps partiel est, au-delà de la première période de trois ans, renouvelable par décision expresse et précise qu'« elle peut dans ces conditions être indéfiniment renouvelable », sous réserve des nécessités de service. Il existe donc aujourd'hui une contradiction manifeste entre, d'une part, la lettre de l'article L. 123-8 et les guides diffusés aux employeurs publics qui continuent à présenter ce temps partiel comme strictement limité dans le temps et, d'autre part, la position exprimée par le Gouvernement, qui admet la possibilité d'un renouvellement sans limitation de durée. De nombreux agents territoriaux se retrouvent ainsi dans la situation paradoxale de n'être empêchés non par leur hiérarchie, qui se borne à appliquer des textes jugés obsolètes, mais par un cadre juridique devenu illisible, alors même que l'exécutif appelle par ailleurs les Français à travailler davantage pour améliorer leur niveau de vie. Ces derniers ne comprennent ainsi pas qu'une activité exercée exclusivement sur leur temps personnel, fiscalisée, compatible avec leurs obligations de service public, puisse leur être interdite pour des raisons purement réglementaires. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend mettre fin à cette incohérence entre l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique et la réponse ministérielle publiée en 2025 ; s'il envisage une évolution des textes applicables afin de sécuriser juridiquement la possibilité de renouvellements au-delà de quatre ans lorsque le service le permet ; s'il compte adresser aux employeurs territoriaux une instruction ou une circulaire de clarification pour harmoniser l'interprétation des règles de cumul d'activités, et, plus largement, s'il entend faire évoluer ce régime vers un principe simple selon lequel toute activité exercée sur le temps personnel d'un agent public devrait être autorisée dès lors qu'elle ne nuit ni au fonctionnement du service, ni à la neutralité, ni à l'intégrité de l'agent.
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan dans huit académies et 32 départements, a fait part à M. le député de sa vive inquiétude à la suite de la publication des chiffres prévisionnels pour le CAPES 2026, qui ne prévoient que trois postes, exclusivement ouverts au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît particulièrement insuffisant au regard, d'une part, de l'étendue géographique concernée et, d'autre part, des besoins actuels et à venir de l'enseignement public, dans un contexte marqué par les départs à la retraite des premières générations de professeurs certifiés d'occitan recrutés dans les années 1990. Il contraste également avec le nombre de postes proposés pour d'autres langues régionales et interroge sur l'égalité de traitement entre ces enseignements. Par ailleurs, cette situation semble difficilement conciliable avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7, intégré au code de l'éducation, affirme l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Enfin, si la récente réforme du CAPES vise à élargir le vivier de candidats et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, l'absence totale de postes ouverts au concours à bac + 5 pour l'occitan-langue d'oc risque de produire l'effet inverse et de décourager les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, tant au niveau bac + 3 qu'au niveau bac + 5, afin de garantir la pérennité et le développement de cet enseignement dans le service public d'éducation.
Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 11,4 % en 2024. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2012 à 2024.
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière critique du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (CHIMT). Entre 2021 et 2025, le déficit du résultat comptable hors aides financières de l'établissement a triplé, passant de 4 à 12 millions d'euros et de 5,83 % à 16,82 % (dépassant probablement les 17 % au 31 décembre 2025) de ses produits. A la clôture de l'exercice 2024, le déficit du CHIMT constituait ainsi le plus important de la région Nouvelle-Aquitaine en taux et le troisième plus important en valeur absolue. Pour 2025, le CHIMT devrait présenter le deuxième déficit, en taux comme en valeur absolue, derrière le Pôle de santé du Villeneuvois. Le taux de marge brute hors aides s'élevait quant à lui à - 9 % en 2024 et devrait atteindre - 14,5 % en 2025. Ainsi, l'exploitation courante de l'hôpital est très nettement déficitaire. Les soutiens de trésorerie (s'élevant à 9,6 millions d'euros en 2025, faisant du CHIMT le centre hospitalier le plus aidé de la région) ne suffisent plus à compenser un déficit entré dans une dynamique de hausse irréversible. Dans ce contexte, la direction du centre hospitalier se retrouve dans la nécessité de demander le placement de la structure sous administration provisoire afin d'assainir ses comptes. Cette perspective soulève bien entendu de vives inquiétudes tant au sein du personnel hospitalier que de la population du bassin marmandais et tonneinquais, déjà confrontée à une situation de dégradation constante de l'accès aux soins. Alors que l'activité en médecine, chirurgie et obstétrique de l'hôpital est stable depuis 2020, autour de 13 000 séjours par an, la poursuite d'un objectif de redressement financier fait craindre une diminution du nombre de lits, des effectifs du personnel soignant et des places au sein de l'institut de formation des professionnels de santé. Le résultat inévitable d'une telle évolution serait une nouvelle dégradation de l'accès aux soins, dans les limites du supportable, non seulement pour la population du bassin marmandais et tonneinquais, mais pour l'ensemble du Lot-et-Garonne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les décisions qu'elle compte prendre pour garantir un maintien de l'offre de soins à Marmande et Tonneins en dépit de la situation critique du centre hospitalier et permettre la viabilité financière d'une telle structure qui constitue le pôle sanitaire de référence pour un bassin de population de 85 000 habitants.
Mme Andrée Taurinya interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques discriminatoires dont sont victimes certains agents du service public hospitalier en raison de leur religion réelle ou supposée. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot - pratique largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie d'atmosphère. Le syndicat Sud santé à la Salpêtrière indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot - petit bonnet couramment porté en bloc opératoire - ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle l'interroge sur les réponses concrètes qu'elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée découlant de leur apparence physique.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de facturation des séjours hospitaliers et plus particulièrement sur la définition administrative de la journée d'hospitalisation. En effet, dans les établissements de santé, la facturation est effectuée sur la base de journées civiles allant de 0 heure à 24 heures. Ce mode de calcul conduit, dans de nombreux cas, à la facturation de deux journées complètes et donc de deux forfaits journaliers, pour une hospitalisation inférieure à 24 heures, notamment lorsque l'admission ou la sortie intervient autour de minuit. De même, le jour de sortie est systématiquement comptabilisé comme une journée entière, indépendamment du temps réel d'occupation de la chambre. Cette pratique entraîne une majoration automatique des coûts, à la fois pour l'assurance maladie, les organismes complémentaires et, pour la part restante, pour les patients eux-mêmes, notamment lorsqu'il s'agit de chambres particulières par exemple. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de rapprocher la facturation hospitalière de la durée réelle de séjour et ainsi les rendre plus équitables pour les patients et plus efficientes pour les finances publiques.
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette-Amado, implanté rue Garancière, dans le 6e arrondissement de Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences. Créé au début des années 1980 et identifié comme un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur, ce dispositif assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Or les organisations syndicales et les représentants du personnel (CGT, CFDT, SUD) alertent sur une réorganisation annoncée conduisant à la suppression de l'accueil de nuit et du week-end ainsi qu'à la disparition de la capacité d'hospitalisation, transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire, une décision prise sans réelle concertation et qui est à l'évidence de nature à désorganiser et remettre en cause la continuité des soins. Ils soulignent également qu'une telle fermeture fonctionnelle entraînerait un report mécanique des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgences et les filières psychiatriques en aval et qu'elle irait à rebours des orientations rappelées par les syndicats, notamment l'arrêté du 4 juillet 2025, ainsi que les recommandations parlementaires relatives aux urgences psychiatriques. Cette alerte s'inscrit de surcroît dans un contexte où un vœu du Conseil de Paris a été adopté à l'unanimité pour demander le maintien d'un CAC ouvert 24 h/24 et 7 j/7 avec sa capacité d'hospitalisation. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend une nouvelle fois rester passif ou s'il compte intervenir urgemment auprès du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et de l'ARS Île-de-France afin de suspendre cette restructuration et de garantir le maintien effectif du CAC Ginette-Amado en fonctionnement 24 h/24, 7 j/7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission. Plus largement, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser et développer le maillage des centres d'accueil et de crise sur le territoire, indispensables au désengorgement des urgences et à la continuité des soins en santé mentale, alors même que la santé mentale était affichée comme Grande cause nationale en 2025.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), dont la mise en œuvre se prépare dans une totale absence de concertation avec les acteurs concernés. Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) vise à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Or cette évolution s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale de 2024 qui n'a, à ce jour, pas été rendu public, malgré les demandes adressées au ministère. Depuis sa phase initiale, cette réforme se déploie sans consultation des représentants du secteur, des ministres de tutelle des métiers d'art, des enseignants, des professionnels, des apprenants et de leurs familles. Sa mise en œuvre a pourtant débuté avec la publication, au Journal officiel , du décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028. Par ailleurs, des réunions sont actuellement menées par le ministère pour mettre à jour les référentiels des futurs diplômes du BNMA, sans que les parties prenantes y soient conviées. L'IGÉSR souhaiterait, selon plusieurs sources, conduire cette réforme à marche forcée avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de la publication de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Sur le fond, si l'objectif affiché du BNMA est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, les dispositions prévues entraîneraient une réduction significative des volumes horaires de formation. Le passage au nouveau diplôme s'accompagnerait d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle et, pour les enseignements professionnels, d'une diminution de 35 % du volume horaire, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans. De même, les périodes de formation en milieu professionnel seraient réduites de 24 à 30 semaines actuellement à seulement 16 semaines. Dans les métiers d'art, la transmission du geste, de la rigueur et des savoir-faire d'excellence exige du temps, de la pratique et une progression étalée. Cette réforme, après celle du Diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE), risque de compromettre la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Les études menées par Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix ans de pratique à un professionnel pour maîtriser entièrement son métier. Réduire la durée de la formation revient à reporter cette exigence sur les entreprises, dont 80 % sont des structures unipersonnelles dépourvues des moyens nécessaires pour compenser les lacunes de la formation initiale. Ce choix, essentiellement comptable, contredit les politiques publiques de valorisation des métiers d'art auprès des jeunes et met en péril un secteur stratégique qui regroupe plus de 60 000 entreprises et génère près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires selon la direction générale des entreprises (DGE). Il affecte également plus de 10 000 élèves répartis dans 22 spécialités et 90 établissements en France. Les professionnels ne sont pas opposés à une évolution des diplômes, mais celle-ci doit être élaborée collectivement, dans le respect des réalités pédagogiques et économiques des métiers. Aussi, il lui demande donc si elle entend suspendre la mise en œuvre de cette réforme, rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 et ouvrir une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs du secteur afin de construire un cadre de formation garantissant la qualité et la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art.
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'inaction apparente du Gouvernement face à la recrudescence alarmante des actes antisémites dans les établissements d'enseignement supérieur français. Depuis la reconnaissance officielle par la France de l'État palestinien en septembre 2025, une légitimation permanente de la pseudo-cause palestinienne semble avoir conforté un antisémitisme de gauche débridé, particulièrement sur les campus. Cette idéologie « pro-palestinienne » n'est qu'un prétexte pour masquer un antisémitisme viscéral, comme en témoignent les incidents récurrents où des manifestations ou rassemblements tournent à l'apologie du terrorisme et à la haine anti-juive. Par exemple, lors d'un rassemblement organisé à l'Université Paris 8 en octobre 2025, des intervenants et participants ont fait l'apologie des actes terroristes du 7 octobre 2023, avec des relents antisémites manifestes. Des étudiants ont été incités à ne pas condamner ces attaques et des incidents similaires ont été signalés à Sciences Po Lyon, où les étudiants juifs se sentent abandonnés face à une multiplication des actes hostiles, comme il a été rapporté à Mme la députée par le Mouvement des étudiants juifs français (MEJF). Malgré les promesses de fermeté et de sanctions, ces actes persistent, alimentés par un laxisme judiciaire. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour endiguer cet antisémitisme sur les campus et en sanctionner les responsables.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation initiale des enseignants bilingues français-breton et sur l'application des engagements pris par l'État en matière de transmission de la langue bretonne. La langue bretonne est aujourd'hui classée comme sérieusement en danger par l'UNESCO. Dans ce contexte, l'enseignement bilingue et immersif constitue le principal levier de transmission, ce qui suppose un recrutement et une formation suffisants d'enseignants maîtrisant la langue bretonne. Or malgré les engagements pris par l'État, la formation initiale des enseignants bilingues apparaît largement insuffisante. La convention spécifique État-région pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne (2022-2027), signée le 15 mars 2022, prévoit explicitement le renforcement de la formation des enseignants en langue bretonne afin de permettre le développement des filières bilingues publiques. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac », ainsi que l'article L. 312-10 du code de l'éducation réaffirment par ailleurs l'obligation pour l'État de favoriser l'enseignement des langues régionales dans les territoires concernés. Pourtant, par un courrier adressé à M. le ministre le 12 décembre 2025, cinq organismes de formation professionnelle à la langue bretonne (Kelenn, Mervent, Roudour, Skol an Emsav et Stumdi) ont alerté sur l'absence de prise en compte des besoins en enseignants bilingues français-breton dans le schéma d'ouverture des nouvelles licences Professorat des écoles (LPE), créées par l'arrêté du 9 septembre 2025. Alors que ces licences ont vocation à répondre à la pénurie d'enseignants en plaçant le concours de recrutement des professeurs des écoles en fin de licence, le rectorat de Rennes refuserait à ce jour l'ouverture de LPE bilingues français-breton dans l'académie. À la rentrée 2026, il est ainsi prévu d'ouvrir trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc, alors même qu'il n'existe pas de pénurie d'enseignants au concours CRPE monolingue sur l'académie, tandis que les besoins en enseignants bilingues sont estimés à environ une centaine par an pour répondre aux objectifs de développement des filières publiques bilingues. Les organisations de formation soulignent qu'une licence ne proposant qu'un volume très limité d'enseignement en breton, de l'ordre de 100 heures sur trois ans, ne saurait être qualifiée de licence bilingue et serait inadaptée à la formation d'enseignants capables d'enseigner en breton et en français. Par ailleurs, l'État applique des choix différents dans d'autres territoires, comme en Corse ou au Pays basque, où des licences Professorat des écoles bilingues sont ouvertes avec un minimum de 50 % des enseignements dispensés dans la langue régionale, ce qui interroge sur l'égalité de traitement entre les langues régionales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter les engagements de la convention État-région de 2022, ouvrir dès la rentrée 2026 des licences Professorat des écoles bilingues français-breton comportant un volume d'enseignement en breton suffisant, garantir les moyens humains et financiers nécessaires à leur fonctionnement et assurer une formation initiale adaptée permettant le recrutement durable d'enseignants bilingues indispensables au développement de l'enseignement public en langue bretonne. Elle souhaite également savoir quand il envisage la rédaction de l'équivalent de la Convention État-région Bretagne pour la transmission et l'usage des langues de Bretagne dans le département de Loire-Atlantique pour garantir, sur ce territoire, le développement de la formation des enseignants et de la filière d'enseignement bilingue. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable de mutualiser les moyens en formation et postes d'enseignants sur les cinq départements concernés par des locuteurs bretons, à savoir les quatre départements bretons et la Loire-Atlantique, en Pays de la Loire.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES de sciences économiques et sociales (SES) et sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation (M2E) en SES, présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) le 15 octobre 2025 aux organisations syndicales. La réforme du CAPES de SES suscite de fortes inquiétudes au sein de la communauté éducative et universitaire. Dans une tribune publiée le 2 décembre 2025dans Le Monde de l'éducation , à l'initiative des coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) et cosignée par plusieurs associations et sociétés savantes du supérieur, les signataires dénoncent un référentiel de formation qui « entend exclure les débats des salles de classe » et réduire l'enseignement des SES à une transmission de notions présentées comme indiscutables. Le référentiel affirme en effet que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que la participation des élèves à ces débats serait « réductrice » et « facteur de relativisme ». Une telle orientation interroge profondément la conception de la démarche scientifique retenue par le ministère, alors même que les sciences sociales se construisent par la confrontation raisonnée d'hypothèses, l'examen critique des faits et la mise en discussion des cadres théoriques. Elle soulève également des inquiétudes quant à la capacité de l'enseignement des SES à former des élèves dotés d'un esprit critique, capables de comprendre et d'analyser les grands enjeux économiques, sociaux, politiques et écologiques contemporains. Par ailleurs, la réforme du CAPES de SES prévoit un système d'épreuves « majeure » et « mineure », destiné à tenir compte de la diversité des parcours universitaires des candidats, assorti de la promesse d'un « rattrapage disciplinaire » au cours du master. Or les maquettes de formation actuellement envisagées, ainsi que les moyens alloués aux universités, font craindre que ce rattrapage ne puisse être effectivement assuré, en particulier dans la discipline de la « mineure ». À cela s'ajoute l'organisation de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont été en mesure de financer des dispositifs de préparation dès la licence, laissant de nombreux étudiants sans accompagnement adapté. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée concernant le devenir des étudiants non admis au CAPES à l'issue de la L3, notamment quant à leurs possibilités d'inscription en master M2E et aux risques de rupture de parcours universitaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre entend justifier un référentiel de formation qui limite explicitement la place du débat scientifique et théorique dans l'enseignement des SES. Il souhaite savoir quelles garanties il apporte quant au respect de la pluralité des approches en sciences sociales dans la formation des futurs enseignants. Il lui demande enfin quels moyens concrets seront alloués aux universités pour assurer le rattrapage disciplinaire annoncé dans le cadre des épreuves « majeure » et « mineure ».
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau référentiel de formation des professeurs de sciences économiques et sociales (SES). Actuellement en consultation, il suscite de vives inquiétudes chez les enseignants et chercheurs du secondaire comme du supérieur. Ce nouveau référentiel entend exclure les débats des salles de classe et réduire l'enseignement des SES à une simple transmission de notions supposément indiscutables. Il y est en effet signifié que « l'enseignement [des SES] repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux [ ] ; son objet n'est pas la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de relativisme ». L'application de ces directives rend impossible un enseignement normal des SES qui, comme toute science, procède de la confrontation des idées et de l'analyse critique des faits. Plus largement elle menace la formation à l'esprit critique des adolescents plus que jamais nécessaire à l'époque des vérités alternatives. Ce projet de référentiel doit ainsi être corrigé, en concertation avec les associations et sociétés savantes du supérieur et du secondaire de la discipline. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'apporter les modifications nécessaires à ce référentiel pour que l'esprit critique et la formation du citoyen restent les fondements de l'enseignement des SES au lycée.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les températures relevées dans les établissements scolaires au cours de l'épisode de froid exceptionnel du mois de janvier 2026. Dans le département du Loiret, plusieurs établissements ont été contraints de fermer, dont le lycée Maurice-Genevoix à Ingré, tandis que d'autres comme le collège Dunois à Orléans ont subi d'importants dysfonctionnements de chauffage. Des difficultés similaires ont été observées au même moment sur l'ensemble du territoire national et ont fortement perturbé la continuité du service public d'éducation. Ce phénomène n'est pas isolé : il s'était déjà produit l'hiver précédent, révélant la vulnérabilité du bâti scolaire face aux épisodes climatiques extrêmes, mais aussi en juin 2025 où près de 2 000 établissements ont dû fermer en raison d'un épisode de canicule. L'âge moyen du patrimoine scolaire français dépasse les 40 ans, avec une part significative construite avant 1975, date de la première réglementation thermique. La mauvaise isolation de nombreux bâtiments entraîne à la fois un gaspillage énergétique et des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et personnels éducatifs. Aujourd'hui, la décision de suspendre les cours en cas de températures extrêmes relève du seul pouvoir d'appréciation des chefs d'établissement. Cette gestion au cas par cas risque de créer des inégalités entre territoires et ne répond pas à l'urgence climatique. Une proposition de loi déposée par le député Arnaud Bonnet vise à instaurer des normes nationales de température dans les établissements scolaires et universitaires, définies par arrêté ministériel, en tenant compte de l'âge des élèves et des conditions locales. Elle s'appuie sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui considère qu'une température inférieure à 14°C ou supérieure à 30°C présente un risque réel pour la santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend fixer des seuils nationaux minimaux et maximaux de température dans les établissements scolaires et s'il compte accélérer la rénovation énergétique du bâti scolaire, afin de garantir à chaque élève des conditions d'apprentissage dignes et conformes aux exigences de santé publique.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de l'enseignement des langues régionales en France. Ces langues, reconnues comme appartenant au patrimoine de la France, connaissent un déclin faute de moyens suffisants pour assurer leur transmission. Cette disparition progressive constitue une perte irréversible de la mémoire collective et du patrimoine culturel. Le nombre d'enseignants et d'enseignantes formés à ces langues reste insuffisant. De surcroît, la décision de ne plus traduire les épreuves du diplôme national du brevet en langue régionale constitue un recul, pénalisant les élèves qui souhaitent passer ces épreuves dans leur langue maternelle. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'enseignement des langues régionales, notamment en augmentant le nombre de postes d'enseignants et d'enseignantes, en garantissant la possibilité de passer les examens nationaux en langue régionale et en développant l'offre de formation dans les académies concernées.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc pour la session 2026. Les chiffres publiés sur le site institutionnel devenirenseignant.gouv.fr indiquent que seuls trois postes sont prévus, exclusivement pour le concours externe à bac +3. Ce nombre, identique à celui des sessions précédentes, apparaît en inadéquation aux besoins évalués par les fédérations d'enseignants et les associations de défense du patrimoine et des langues occitanes au regard du périmètre géographique concerné – 32 départements répartis sur 8 académies – et du rôle reconnu à la langue d'oc dans le patrimoine linguistique et culturel national. Une telle limitation du nombre de postes compromettrait directement, selon eux, l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, intégré dans le code de l'éducation. Cet article fixe pour objectif de proposer l'enseignement de la langue régionale à l'ensemble des élèves. Par ailleurs, aucune ouverture de postes n'est prévue pour le concours à bac + 5, alors même que la récente réforme du CAPES permet désormais à davantage d'étudiants, y compris en master, de s'engager dans la voie de l'enseignement. Cette absence de perspectives risque de décourager les candidats potentiels, dans un contexte où les premiers professeurs certifiés d'occitan approchent de l'âge de la retraite. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de postes ouverts au CAPES d'Occitan-langue d'oc, en veillant à une répartition équilibrée entre les concours à bac + 3 et à bac + 5, afin de répondre réellement aux besoins de formation et d'assurer la pérennité de l'enseignement de la langue d'oc dans le service public de l'éducation nationale.