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France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite12165answered

Question 12165 — enseignement

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la problématique persistante du poids excessif des cartables des élèves. En septembre 2023, un précédent ministre de l'éducation nationale avait affirmé sa volonté de « diviser par deux » le poids des cartables en un an, qualifiant ce dossier de chantier prioritaire pour la santé des élèves. Ce constat s'appuie sur des données alarmantes indiquant que les sacs des élèves français pèsent en moyenne entre sept et onze kilos, alors qu'ils ne devraient pas excéder 15 % du poids de l'enfant. Un tel excès de charge engendre des maux de dos préjudiciables à l'apprentissage et à la santé à long terme des plus jeunes. Pour remédier à cette situation, plusieurs pistes d'action avaient été avancées, notamment l'ajustement des fournitures, le développement du numérique et la multiplication des casiers dans les établissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes mises en œuvre par le ministère depuis ces annonces pour atteindre cet objectif et souhaite également connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour accompagner les établissements et les collectivités territoriales dans le financement et l'installation d'équipements adaptés.

Question· Question écrite12164open

Question 12164 — enseignement

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aggravation de la fracture éducative qui touche les territoires ruraux et les petites villes, ainsi que sur l'inadaptation persistante des critères d'attribution des moyens scolaires. Alors qu'un tiers des enfants en France grandit en zone rurale, les données les plus récentes montrent que ces élèves sont confrontés à des obstacles éducatifs largement sous-estimés dans les politiques publiques. Ainsi, les travaux de la DEPP, de l'INSEE, de l'IFOP et d'Excellence Ruralités révèlent une réalité préoccupante dans le système éducatif français. Dès l'entrée en 6e, la proportion d'élèves en difficulté de lecture est supérieure de 12 % dans les petites villes par rapport à la moyenne nationale et la proportion de jeunes non insérés atteint 17 % dans certains départements ruraux, contre seulement 3 % à Paris. En parallèle, la JDC confirme ce décrochage : 11 % des jeunes ruraux présentent des difficultés de lecture et neuf des dix départements les plus touchés sont des territoires ruraux. Tout montre que ces inégalités ne sont pas marginales, mais bien structurelles. À ces difficultés s'ajoutent des contraintes spécifiques à ces territoires, invisibles depuis les grandes agglomérations : des temps de trajet domicile-lycée 50 % plus longs qu'ailleurs, un accès limité à des pédagogies différenciées, des classes plus hétérogènes et la quasi-absence d'alternatives éducatives. De plus, l'offre de formation supérieure reste très concentrée dans les grandes villes, renforçant encore davantage cette fracture. Dans ce cadre, parmi les jeunes issus de milieux modestes, les ruraux se projettent deux fois moins que leurs homologues urbains. C'est l'un des marqueurs les plus forts d'une inégalité silencieuse, durable et profondément territoriale. Pourtant, alors même que ces nombreux chiffres appellent à une action étatique, les territoires ruraux demeurent quasiment exclus de l'éducation prioritaire. La raison est connue : les critères utilisés par l'éducation nationale reposent majoritairement sur l'appartenance à un quartier prioritaire de la politique de la ville - un critère purement urbain -, ce qui exclut mécaniquement les écoles rurales, même lorsqu'elles concentrent des difficultés scolaires aussi fortes, voire plus fortes, que celles des zones urbaines. Cette situation crée une profonde rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de vie. Par ailleurs, un sondage Ifop réalisé fin 2025 souligne que pour près de 90 % des Français, l'école est aujourd'hui un facteur majeur de la fracture territoriale et que les zones rurales sont insuffisamment soutenues sur le plan éducatif. Cette perception rejoint une réalité : l'école, qui devrait être le premier levier d'égalité républicaine, peut devenir pour certains enfants un amplificateur d'inégalités selon leur lieu de résidence. En conséquence, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réviser les critères d'attribution des moyens éducatifs afin qu'ils reflètent enfin les besoins réels des élèves des zones rurales et des petites villes. Elle souhaite également savoir si une ouverture des dispositifs d'éducation prioritaire à d'autres établissements ruraux en difficulté est envisagée par le Gouvernement et quelles actions seront mises en œuvre pour réduire durablement les inégalités scolaires entre territoires urbains et ruraux.

Question· Question écrite12163open

Question 12163 — enseignement

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines écoles pour maintenir des activités péri-éducatives portées par des associations, en raison de l'absence, semble-t-il, de dotation budgétaire dédiée à la direction académique de Seine-Maritime pour l'année scolaire en cours. À titre d'exemple, à l'école du Pré Vert de Saint-Aubin-Routot, l'association « Union sportive et culturelle de l'école de Saint-Aubin-Routot », créée en 2007, propose depuis dix-huit ans aux élèves de CE2, CM1 et CM2 des activités culturelles et sportives sur le temps méridien, après la classe et lors de sorties facultatives le mercredi. Pour une cotisation annuelle d'environ quinze euros, entre 40 et 50 élèves par an peuvent ainsi accéder à des activités telles que les échecs, le théâtre, les arts visuels ou le sport, parfois uniques activités extrascolaires accessibles à certains enfants. Ces pratiques ont démontré, sur la durée, de nombreux bénéfices : découverte d'activités culturelles et sportives, amélioration de la santé physique et mentale des élèves, engagement citoyen autour d'un projet collectif, amélioration du climat scolaire et du lien avec les familles, ainsi qu'un impact positif sur les apprentissages en classe. Des dispositifs similaires existent par ailleurs dans plusieurs écoles de la 9ème circonscription de Seine-Maritime. Or fin octobre 2025, les services académiques ont indiqué aux enseignants qu'aucun budget ne serait alloué cette année pour les activités USEP, alors même que celles-ci ont débuté dès le mois de septembre. Les enseignants animateurs ne bénéficient donc pas du versement des indemnités péri-éducatives prévues par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990, la direction académique de la Seine-Maritime indiquant ne pas disposer de dotation budgétaire à cet effet dans le cadre financier annuel. Faute de décision rapide et de reprise de ces financements, les enseignants ont indiqué qu'ils seraient contraints de mettre un terme à ces activités dès le mois de janvier, au détriment des élèves et de la dynamique éducative locale. Elle souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette situation et si cette dernière relève de choix ou décisions régionaux, départementaux ou nationaux.

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Question 12162 — enfants

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Plus particulièrement, l'article D. 341-1-I de ce décret, relatif à la composition du personnel des pouponnières, prévoit en son 2° c) la présence « de professionnels titulaires du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, à raison d'une personne présente pour quinze enfants durant la journée ». Les professionnels du secteur sont aujourd'hui confrontés à des divergences d'interprétation concernant la portée de la notion « durant la journée ». Cette formulation peut en effet être comprise soit comme imposant une présence des éducateurs de jeunes enfants sur l'ensemble des temps de vie et d'éveil des enfants, du lever au coucher, au même titre que les auxiliaires de puériculture, soit comme autorisant une présence plus restreinte sur une plage horaire déterminée, de type « horaires de bureau ». Or les enfants accueillis en pouponnière au titre de la protection de l'enfance ont, pour la plupart, connu des ruptures, des violences et des expériences particulièrement traumatisantes. Les temps du réveil, de la journée et du coucher constituent des moments de forte vulnérabilité, durant lesquels l'expertise des éducateurs de jeunes enfants est essentielle pour accompagner les enfants, soutenir les équipes et contribuer à la régulation des angoisses et des troubles de l'attachement, en complément de l'intervention des psychologues, dont le temps de présence demeure souvent limité. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation de la notion « durant la journée » figurant à l'article D. 341-1-I du décret précité, et en particulier si elle doit s'entendre comme une présence des éducateurs de jeunes enfants sur l'ensemble des temps de vie de l'enfant en journée ou comme une présence limitée à une plage horaire spécifique et, le cas échéant, laquelle.

Question· Question écrite12161answered

Question 12161 — enfants

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le déploiement du programme de médiation scolaire associative. 12,5 millions d'enfants ont repris le chemin de l'école en cette semaine de rentrée scolaire. Pourtant, ce n'est malheureusement pas le cas de tous les enfants. Selon les estimations de la Délégation interministérielle à l'habitat et à l'accès au logement (DIHAL), 70 % des enfants vivant en bidonvilles n'accèdent pas à l'école, connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s'ils ne sont pas accompagnés vers et dans l'école. Dans le cadre de l'instruction « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles », un dispositif de médiation scolaire a été mis en place en 2020 pour les enfants vivant en bidonvilles, qui permet leur accompagnement vers l'école, en lien avec les autorités académiques. Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70 % n'avaient jamais été scolarisés ou étaient en décrochage scolaire, ces actions ont permis d'accompagner et de soutenir durablement la scolarité de 3 700 enfants pour l'année scolaire 2023-2024. Les médiateurs instaurent de véritables liens de confiance entre les parents, les enfants et les institutions scolaires. Au vu de l'efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, il avait été annoncé que le nombre de médiateurs scolaires triplerait d'ici 2027, dans le cadre du Pacte des solidarités (2023). La montée en puissance de ce dispositif devait également concerner les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027. Pour suivre la trajectoire de déploiement prévue, il faudrait un effort budgétaire supplémentaire d'un million d'euros par an jusqu'en 2027. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas cette enveloppe. Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement compte enfin financer les dispositifs qui fonctionnent, dans l'intérêt des enfants et cesser de faire des annonces sans lendemain. Aussi, elle lui demande quelles seront les modalités de financement de la médiation scolaire en 2026 pour respecter les engagements pris au sein du Pacte des solidarités.

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Question 12160 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation et l'avenir de la centrale thermique de Cordemais. Cette dernière a été redémarrée cet hiver 2025 pour subvenir aux besoins électriques du pays pendant certains épisodes de froid, témoignant une nouvelle fois de son utilité dans l'équilibrage de pointe du mix électrique. Le paysage électrique fait face à de nombreuses incertitudes : le réacteur nucléaire de nouvelle génération de la centrale de Flamanville dans la Manche, relié au réseau électrique fin 2024 avec 12 ans de retard vient à peine de redémarrer après déjà 4 mois d'arrêt et devra déjà être mis à nouveau à l'arrêt dans quelques mois pour une durée d'un an ; le projet d'interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni a été récemment bloqué par l'État et limite les possibilités d'échanges électriques ; enfin le devenir des projets de parcs éolien en mer au large d'Oléron est malheureusement incertain. Le besoin de centrales électriques pilotables pour gérer l'équilibrage de pointe du réseau et assurer l'absence de rupture est un invariant, comme le rappelle encore RTE. Fermer la centrale de Cordemais au moment même où l'EPR de Flamanville sera lui aussi à l'arrêt, sans garantie de redémarrer, est dangereux. Alors que la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 dispose que la centrale d'EDF de Cordemais doit prévoir sa conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour concilier à la fois les objectifs d'équilibrage de pointe du réseau et de décarbonation de l'électricité, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter cette obligation de conversion décidée et votée par la représentation nationale, afin d'éviter une fermeture sèche de la centrale en 2027.

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Question 12159 — emploi et activité

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la forte baisse annoncée des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2026. Les crédits IAE correspondent aux financements publics de l'État destinés à soutenir des structures locales (associations, entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) qui embauchent et accompagnent vers l'emploi des personnes très éloignées du marché du travail. Ces crédits servent principalement à financer les aides aux postes, c'est-à-dire une partie du salaire et de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion, afin de leur permettre de retrouver une activité, des compétences et, à terme, un emploi durable. Ces crédits jouent un rôle majeur dans l'insertion par l'activité économique. Dans une instruction transmise le 30 décembre 2025, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué aux services de l'État qu'une réduction d'environ 140 millions d'euros était prévue sur les aides aux postes IAE par rapport à 2025, soit une baisse de près de 11 %. Cette décision intervient dans un contexte économique déjà extrêmement tendu pour les structures d'insertion, confrontées à l'augmentation des charges, à l'inflation et à la fragilisation de leurs publics. Ces baisses de crédits, si elles étaient confirmées, auraient un impact majeur au niveau régional et départemental sur la politique d'insertion. Concrètement, les services déconcentrés sont invités à réduire dès le début de l'année les financements accordés aux structures d'insertion, avec des baisses immédiates et moyennes en baisse de 6 % et à limiter strictement le nombre de contrats aidés, sans même attendre le vote définitif du budget par le Parlement. Ces orientations, présentées comme « prudentes » et provisoires, sont pourtant lourdes de conséquences : elles menacent directement la survie de nombreuses structures locales et l'accompagnement vers l'emploi de milliers de personnes éloignées du marché du travail. L'insertion par l'activité économique doit pourtant demeurer une priorité de l'action publique, ce que Mme la députée et son groupe politique rappelleront fermement à l'occasion des débats parlementaires à venir. Ces orientations, bien que présentées comme provisoires et susceptibles d'évoluer à l'issue du débat parlementaire sur la loi de finances initiale pour 2026, suscitent de fortes inquiétudes parmi les structures de l'IAE, déjà fragilisées par un contexte économique et social tendu. Mme la députée souligne que l'insertion par l'activité économique constitue souvent le dernier rempart contre l'exclusion durable pour des publics fragiles, dans des territoires déjà durement touchés par le chômage et la désindustrialisation. En réduisant brutalement les moyens alloués à ces dispositifs, le Gouvernement prend le risque d'aggraver la précarité sociale et de transférer à terme des coûts bien plus importants vers les collectivités locales et les dispositifs de solidarité nationale. Elle lui demande de bien vouloir renoncer à ces orientations de coupes budgétaires et d'assurer, pour 2026, des financements stables et prévisibles, afin de sécuriser les aides et de mettre fin à l'incertitude qui fragilise les structures d'insertion professionnelle.

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Question 12158 — élevage

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements récents ayant conduit à l'abattage de cheptels importants et provoqué de fortes tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements suscitent une vive inquiétude en Saône-et-Loire, département d'élevage majeur comptant plus de 600 000 têtes de bétail bovin, soit l'un des cheptels les plus importants de France. Les professionnels redoutent les conséquences humaines, économiques et psychologiques qu'entraînerait une application systématique des protocoles d'abattage dans un territoire où l'élevage constitue un pilier essentiel de l'activité agricole et de l'économie locale. Ils traduisent une perte de confiance croissante du monde agricole dans des décisions insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain, inquiétude exprimée lors de la rencontre des représentants agricoles avec le Premier ministre le 6 janvier 2026. Si la DNC est une maladie virale sérieuse, non transmissible à l'homme, sa gravité ne peut être appréciée au seul regard de son taux de mortalité, mais bien à l'aune de ses conséquences durables sur les exploitations, les filières et les territoires ruraux. La doctrine actuelle d'abattage systématique des troupeaux, y compris dans certains cas de troupeaux récemment vaccinés, est désormais vécue comme brutale et traumatisante par de nombreux éleveurs, qui peuvent voir disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur plusieurs générations. À cet égard, les professionnels citent régulièrement l'exemple italien, où la gestion de foyers de DNC repose davantage sur la vaccination renforcée, le ciblage sanitaire et l'adaptation des mesures aux réalités locales, permettant de limiter le recours à l'abattage total tout en assurant la sécurité sanitaire. Dès lors, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine française, afin d'y introduire davantage de proportionnalité et de concertation, en privilégiant, lorsque cela est possible, l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé et la vaccination renforcée. À cet égard, il rappelle que, dans le cas où la maladie se déclarerait au sein d'un troupeau récemment vacciné, la vaccination ne produisant une immunité complète qu'après un délai compris entre 10 et 21 jours, la possibilité d'abattre uniquement les animaux malades et de préserver ceux chez lesquels la charge virale est en cours de diminution mérite d'être pleinement examinée à la lumière des données scientifiques disponibles. Enfin, il l'interroge également sur les modalités de dialogue et d'indemnisation prévues afin de garantir la confiance durable des éleveurs et la prise en compte réelle des pertes subies, au-delà de la seule valeur marchande des animaux abattus.

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Question 12157 — élevage

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui, en ce début d'année, continue de frapper durement les élevages bovins et plonge de nombreux éleveurs dans une situation de détresse profonde, à la fois humaine, économique et professionnelle. Les éleveurs entretiennent un lien singulier affectif avec leurs animaux. Derrière chaque troupeau, il y a un engagement quotidien et de toute une vie. Parfois même, un travail de plusieurs générations portant notamment sur l'amélioration génétique des troupeaux. La DNC vient brutalement balayer cet équilibre : en quelques jours, des cheptels entiers sont abattus, des exploitations mises à l'arrêt et des femmes et des hommes voient leur travail réduit à néant, comme cela arrive déjà trop souvent lors des attaques de loups. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite obtenir un bilan précis et actualisé de la situation sanitaire, mais aussi des réponses sur l'efficience de la stratégie mise en œuvre. Quelle est aujourd'hui la situation de la DNC au sein de l'Union européenne, de la coordination entre États membres et pour quels résultats ? Concernant les abattages sanitaires, les indemnisations promises aux éleveurs sont-elles effectives, rapides et suffisantes et que prennent-elles en compte ? Enfin, s'agissant de la vaccination, limitée à ce jour aux zones infectées par la DNC, peut-elle être étendue à l'ensemble du territoire national ou régional selon l'état de la situation ? Cette option est-elle envisagée par le Gouvernement ? Cette crise de la DNC ne peut être isolée du malaise agricole profond que traverse la France depuis plusieurs années. Faute de réponses structurelles convaincantes, les tensions s'accumulent. Elles sont aujourd'hui encore aggravées par la perspective de la signature de l'accord de libre-échange avec le Mercosur, vécue par de nombreux agriculteurs comme une nouvelle menace pour leur avenir. À travers cette question, Mme la députée tient à réaffirmer son soutien total aux agriculteurs et demande solennellement au Gouvernement de s'inscrire clairement à leurs côtés : en apportant des réponses sanitaires, économiques et humaines à la hauteur de la crise et en refusant la signature de l'accord avec le Mercosur, incompatible avec la protection de l'agriculture française et de ses éleveurs. Elle lui demande sa position à ce sujet.

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Question 12156 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Guillaume Gouffier Valente appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la publication attendue du décret visant à instaurer une stricte égalité femmes/hommes dans la nomination des postes au sein du cabinet du Président de la République. La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a permis notamment de relever de 40 à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction. Le IV de l'article 2 de la loi précise que « Les nominations dans les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret ». Il est aussi mentionné que « Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent IV ». Enfin, le grand V souligne que cette obligation s'applique à compter du 1er janvier 2026. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il s'agit du dernier décret en attente pour que la loi du 19 juillet 2023 précitée s'applique pleinement. En l'état, le cabinet du Président de la République compte environ 30 % de femmes. Il souhaiterait ainsi connaître la date de publication dudit décret.

Question· Question écrite12155open

Question 12155 — drogue

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse préoccupante de la consommation de drogues, en particulier chez les jeunes, ainsi que sur les conséquences sanitaires et sociales qui en découlent. Le rapport 2025 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives dresse un constat alarmant : en 2023, plus d'un million de Français ont consommé de la cocaïne au moins une fois, un chiffre qui a doublé en seulement quelques années. Alors que le narcotrafic touchait auparavant principalement les métropoles, il s'étend désormais sur l'ensemble du territoire national. Les zones rurales et périurbaines se retrouvent elles aussi confrontées à une explosion des trafics et à une hausse de la consommation de drogues. Cette réalité a de lourds impacts sur la santé publique, notamment sur les mineurs. Pour les jeunes concernés, les conséquences sociales sont lourdes : rupture avec leurs familles, déscolarisation... Dans ces conditions, les familles restent démunies face aux problématiques d'addiction. Mme la députée a récemment été alertée par un père de famille de sa circonscription, qui souhaite sensibiliser les pouvoirs publics au fait que les seules logiques répressives ne permettront pas d'endiguer ce phénomène, profondément installé dans la société. Il a souligné que la proximité avec les personnes souffrant d'addictions constitue un élément essentiel pour prévenir, sécuriser les parcours de soin et in fine favoriser la guérison. Ce constat met également en lumière une réalité : celle de l'insuffisance de l'offre de soins pour comprendre et soigner les addictions. Du fait du manque de centres de soin en addictologie (CSA), les personnes souffrant d'addictions sont principalement orientées vers les services de psychiatrie. À titre d'exemple, le Finistère ne compte qu'un seul CSA, offrant près de 30 places. Or les missions et les moyens des services de psychiatrie ne sont pas adaptés à la problématique soulevée. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que son ministère entend prendre pour renforcer la prévention des addictions, en particulier auprès des jeunes, désormais fortement exposés à la diffusion et la vente de ces substances. Elle l'alerte également sur l'urgence à mettre en place des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et d'écoute à destination des familles, aujourd'hui livrées à elles-mêmes. Aussi, il apparaît déterminant de doter les acteurs de terrain (structures médico-sociales, associations, collectivités) de moyens humains et financiers à la hauteur de ce problème de santé publique. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.

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Question 12154 — dépendance

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses organisations de l'aide, des soins et des services aux domiciles ainsi que des établissements et services médico-sociaux à la suite des annonces du 14 novembre 2025 à Albi et confirmée par un courrier adressé aux départements le 24 novembre 2025. Ces organisations, qui accompagnent quotidiennement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, alertent sur le projet visant à confier aux départements une tutelle unifiée du champ médico-social. Elles estiment qu'une telle réforme constituerait une rupture majeure dans l'organisation de la protection sociale et risquerait de remettre en cause les fondements mêmes de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, créée précisément pour garantir une solidarité nationale et réduire les inégalités territoriales. Les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap, ont montré leurs limites en matière d'équité territoriale avec des disparités importantes selon les départements dans l'accès aux droits, les niveaux de prise en charge et les moyens alloués. Il existe également un risque de voir les politiques de l'autonomie sortir du champ des lois de financement de la sécurité sociale et de la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au profit d'une logique essentiellement budgétaire. De plus, il semblerait qu'aucune consultation n'ait été organisée avant ses annonces, ni au niveau national ni au niveau local, alors qu'il s'agirait d'une réforme aux conséquences pourtant majeures pour les personnes les plus vulnérables, les professionnels du secteur et l'égalité territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver le caractère national, solidaire et universel de la branche autonomie, assurer la réduction des inégalités territoriales dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et associer l'ensemble des acteurs concernés à toute réflexion ou réforme future du champ médico-social.

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Question 12153 — dépendance

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les limites de la grille AGGIR dans la prise en compte des troubles cognitifs, notamment dans le cadre de l'évaluation de la dépendance des personnes atteintes de démence ou de la maladie d'Alzheimer. Entre les différentes grilles de mesure existantes, la grille « AGGIR » (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est devenue l'outil institutionnel de référence pour mesurer le degré de dépendance. Le champ de la dépendance se réfère administrativement à cet outil, qui évalue principalement la capacité d'une personne à accomplir seule ou non un certain nombre de gestes de la vie quotidienne. Le contour actuel de la dépendance est ainsi le plus souvent appréhendé comme un état d'incapacité fonctionnelle. Si la grille AGGIR intègre formellement certaines dimensions psychiques, elle souffre toutefois d'une prise en compte insuffisante des troubles cognitifs, en particulier aux stades précoces des maladies neuro-dégénératives. Dans la pratique, les troubles de la mémoire, les incohérences ou les troubles du comportement, qui constituent souvent les premiers symptômes de la maladie d'Alzheimer, peuvent conduire à un classement en GIR 5 ou 6 lorsque la personne ne présente pas de déficience physique associée. Cette classification exclut alors l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), malgré des besoins réels d'accompagnement, de surveillance et de soutien aux aidants. À l'inverse, la grille AGGIR appréhende plus adéquatement les formes de démence les plus sévères. Ces constats ont été confirmés par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2023-014R, publié en mars 2024, qui indique explicitement que « la grille ne prend pas en compte de façon suffisamment robuste les troubles neuro-cognitifs et les troubles du comportement ». Le rapport souligne que des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer peuvent être classées dans des GIR 5 ou 6 malgré des besoins d'assistance régulière ou de présence vigilante, avec pour conséquence une absence d'éligibilité à l'APA, susceptible d'aggraver l'évolution des troubles et d'entraîner un épuisement des proches aidants. Il relève également que la frontière entre GIR 4 et GIR 5 est particulièrement problématique lorsque les troubles cognitifs ne s'accompagnent pas d'atteintes à la mobilité. Cette question prend une résonance particulière au regard des situations rencontrées sur le terrain. Elle est notamment née du témoignage d'une aidante de la circonscription, qui accompagne seule sa mère atteinte de démence, dont la dépendance est avérée dans les faits mais insuffisamment reconnue par la grille AGGIR, la plaçant ainsi hors du champ des droits ouverts, en particulier l'APA et le droit au répit. Or la grille AGGIR a des conséquences déterminantes : en conditionnant l'appartenance à l'un des six groupes GIR, elle sert de base à l'attribution des plans d'aide, de l'allocation personnalisée d'autonomie et des dispositifs de soutien aux aidants. Une évaluation inadaptée peut donc compromettre l'orientation dans le parcours de vie et de soins de la personne malade et fragiliser durablement les proches aidants. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé la présentation d'un plan grand âge début février 2026, destiné à répondre à l'urgence du vieillissement démographique et à définir une stratégie jusqu'en 2050 en matière d'autonomie, de maintien à domicile, de financement et d'accompagnement, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la grille AGGIR afin de mieux intégrer le volet cognitif dans le calcul de la dépendance, de garantir un meilleur accès aux droits, d'améliorer la reconnaissance de la charge pesant sur les aidants et d'assurer une prise en charge plus adaptée des personnes atteintes de troubles cognitifs sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12152answered

Question 12152 — défense

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le signal lancé par KNDS s'inquiétant qu'un blocage du SCAF/FCAS puisse contaminer MGCS ( Main ground combat system ). Cette alerte révèle une impasse née d'un empilement de compromis, d'un partage des rôles jamais stabilisé et de doctrines difficiles à concilier. D'autant plus que les précédents programmes avortés (MAWS, CIFS, Tigre 3) ont installé un schéma d'instabilité qui dégrade la confiance industrielle. Ces abandons successifs pèsent désormais sur l'opinion et sur la capacité des acteurs à consentir des transferts ou des leaderships clairs, pourtant indispensables à l'efficacité. Enfin, les doctrines nationales divergent en structurant des besoins difficilement compatibles. La France privilégie la projection, l'autonomie stratégique et les capacités expéditionnaires, tandis que l'Allemagne reste centrée sur la défense du territoire avec une forte empreinte politico industrielle. Aussi, tout en cherchant à limiter la fragmentation de l'industrie européenne de défense, il convient de ne pas faire la même erreur que les États-Unis d'Amérique qui, en favorisant une trop forte concentration de leurs industries de l'armement, ont abouti à un renchérissement du prix de vente des matériels de guerre produits pour les armées américaines. Il faut donc s'interroger si la préservation d'un socle de défense européenne cohérent passe forcément par un « produit unique pour tous » fabriqué par un seul opérateur ? En effet, s'agissant du SCAF/FCAS comme du MGCS ou des European patrol Corvette (EPC), la réponse utile pourrait se trouver dans l'interopérabilité et non dans l'identité des plateformes. Ainsi, au lieu de l'uniformisation imposée et de la duplication nationale des modèles, le choix d'une architecture commune fondée sur des normes, d'un cloud de combat et d'interfaces partagées serait plus pertinent. D'autant plus que s'agissant des aéronefs, au-delà de la scission entre le NGF ( New generation fighter ) et le SCAF/FCAS, un partage sur la fabrication par type d'appareil pourrait être profitable aux armées européennes. Ainsi, certains industriels (seul ou à deux) pourraient fabriquer en priorité des intercepteurs, tandis que d'autres des chasseurs-bombardiers, des bombardiers, des chasseurs à décollage vertical, des avions d'entraînement, des avions de transports, des avions de patrouille maritime, des avions radar, des hélicoptères d'attaque ou de transport, créant ainsi des synergies et des complémentarités entre les industriels tout en conservant une certaine concurrence propice au maintien d'un prix de vente raisonnable. Il en va de même en matière maritime où certains types de navires pourraient être produits en coopération restreintes entre deux ou trois industriels et pays comme ce fut le cas entre la France et l'Italie avec les programmes HORIZON, FREMM et peut être bientôt DDX. Enfin, dans le domaine terrestre, bien que la France ait perdu une partie de ses capacités dans la production de char de combat, l'exemple d'implantation de chaînes d'assemblage de char Leopard 2A8 en Lituanie par KNDS, de KF51 en Italie par Rheinmetall et de K2PL en Pologne par Hyundai Rotem, constituent des exemples intéressants pour la filière blindée en Europe et la production de chars de « génération intermédiaire » dans chaque pays. En effet, cette cartographie où NEXTER est associé à Krauss-Maffei Wegmann est susceptible de renforcer la résilience de l'outil, de répartir les risques et de rapprocher la production des principaux utilisateurs. Elle soutient aussi l'ambition d'une base industrielle européenne capable de livrer dans des délais soutenables des capacités lourdes modernisées, tout en adaptant les lignes aux standards de protection et de capteurs exigés par le champ de bataille actuel. Aussi, elle lui demande si une telle approche est susceptible d'être mise en œuvre rapidement en France afin d'accroître ses capacités de production de matériels compte tenu de l'augmentation des risques de conflits.

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Question 12151 — défense

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la capacité de combat blindé lourd de l'armée de terre. Elle attire son attention sur le fait que nombre d'armées de pays européens relancent la fabrication de char de combat. À ce titre, en 2025, l'armée espagnole indiquait qu'elle comptait remplacer ses Leopard 2A4 encore opérationnels, soit une cinquantaine, par des Leopard 2A8. Quant aux Leopard 2E, plus modernes, leur sort n'était pas encore scellé, l'Espagne ayant alors vainement tenté de rejoindre le projet franco-allemand de Système de combat principal terrestre (MGCS : Main ground combat system ). Toutefois, il semble aujourd'hui que l'armée espagnole ait l'intention de remplacer ce modèle par un char de nouvelle génération. En effet, le 30 décembre 2025, sa direction générale de l'armement et du matériel (DGAM) a notifié un contrat de 45 millions d'euros TTC à Indra Sistemas pour des études préliminaires à cette fin, et cela dans le cadre du projet PAMOV (R et D pour un système de combat terrestre supérieur). Or il apparaît que, même après avoir été « rénové » en étant porté au standard XLR, le char Leclerc risquerait fort de ne pas tenir jusqu'à l'entrée en service du Système principal de combat terrestre. Une décision sur un char de transition pour l'armée de terre serait en outre à l'étude. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se rapprocher de ses partenaires européens comme l'Espagne et l'Italie, qui sont en recherche d'un nouveau char, pour choisir un modèle commun qui pourrait être standardisé et produit à moindre coût dans les usines respectives de chaque pays et donc en France par KNDS France à Roanne, et si le nombre de chars commandés par la France sera suffisant en cas de conflit de haute intensité, soit au minimum 600.

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Question 12150 — défense

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes liées au décret n° 2025-1030 paru au Journal officiel le 1er novembre 2025, relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. En effet, ce décret permet à l'État de confier à des opérateurs privés des missions telles que : la formation de forces étrangères, la transmission de savoir-faire militaires, le soutien opérationnel ou encore les interventions dans des contextes de crise ou de conflit. Ce transfert de compétences régaliennes vers des opérateurs privés questionne les citoyens, qui peuvent être amenés à l'interpréter comme une externalisation de la souveraineté militaire française. Les citoyens qui ont interpellé M. le député sur ce sujet formulent des craintes sur plusieurs points, notamment l'accès de ces opérateurs privés à des informations classifiées, ainsi que le fait que ces opérateurs représentent la France à l'étranger et qu'ils soient autorisés à intervenir dans des zones sensibles. Ils s'interrogent également sur l'identité de ces opérateurs privés et les raisons qui poussent le ministère des armées à vouloir externaliser de telles opérations. Aussi, afin de rassurer les citoyens et d'écarter toute suspicion liée au recours à des mercenaires, il lui demande d'éclaircir les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers ce décret, ainsi que les effets concrets attendus à court et moyen terme de sa mise en œuvre.

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Question 12149 — déchets

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion des déchets issus de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier les cartouches et bonbonnes métalliques abandonnées dans l'espace public ou la nature. Si plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires ont récemment renforcé l'encadrement de la commercialisation, du transport et de l'usage de ce gaz, la question de la prise en charge de ses contenants usagés demeure insuffisamment clarifiée. De nombreuses collectivités territoriales, services municipaux, associations et syndicats de traitement des déchets font état de consignes hétérogènes, voire contradictoires, concernant leur collecte et leur élimination. En pratique, ces déchets sont souvent refusés en déchetterie, posent des risques de sécurité (notamment d'explosion) lorsqu'ils sont jetés avec les ordures ménagères et génèrent des coûts et des difficultés opérationnelles pour les acteurs locaux chargés de leur ramassage. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir une filière nationale claire, sécurisée et opérationnelle de collecte et de traitement des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote, d'harmoniser les consignes données aux collectivités et aux usagers et d'identifier les responsabilités respectives des producteurs, distributeurs et collectivités dans la gestion de ces déchets spécifiques.

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Question 12148 — culture

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur le maintien, au sein du dispositif Pass culture, de contenus islamistes violents, en contradiction directe avec les engagements pris par le Gouvernement en réponse à une précédente question écrite de M. le député. Dans une réponse publiée le 29 juillet 2025 à une question écrite de M. le député alertant sur les dérives idéologiques du Pass culture, le ministère de la culture affirmait que « les services de l'État chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires sont consultés avant tout référencement d'acteurs proposant des contenus religieux ou ésotériques ». Or, malgré cette affirmation, un ouvrage islamiste, accessible à l'achat via le Pass culture, continue d'être proposé à des jeunes bénéficiaires avec des fonds publics. Cet ouvrage contient de très nombreux passages appelant explicitement à la haine et à la violence au nom d'une interprétation rigoriste de la loi religieuse. Il y est notamment affirmé que « l'exécution de l'homosexuel passif est meilleure pour lui que le fait qu'il soit sodomisé », que « l'homosexualité est pire que le meurtre » et qu'« on doit chercher la plus haute construction de la ville et en précipiter sur la tête l'homosexuel, puis le lapider ». Le livre développe également une rhétorique de haine à l'encontre d'autres confessions, affirmant que « le Messie tuera les juifs et les chrétiens » et désignant « les ennemis d'Allah, les juifs » comme des adversaires à combattre. Les apostats, les femmes, ainsi que toute personne ne se conformant pas strictement aux prescriptions religieuses y sont stigmatisés, de nombreux comportements de la vie courante, tels que se tatouer, consommer de l'alcool, représenter des êtres vivants, ou adopter une apparence jugée non conforme, étant présentés comme relevant de la malédiction divine. L'ouvrage va jusqu'à exposer des raisonnements pseudo-juridiques sur l'absence de peine pour des actes d'une extrême gravité, tels que « la sodomie d'un animal ou le coït avec une femme morte », révélant un corpus idéologique radical, violent et profondément incompatible avec la dignité humaine. De tels propos relèvent manifestement de l'incitation à la haine et à la violence et sont incompatibles avec les principes constitutionnels, l'ordre public et les valeurs fondamentales de la République française. Ce livre ne saurait être assimilé à une simple expression religieuse ou à une œuvre relevant du pluralisme culturel. Il constitue un support idéologique de radicalisation, diffusant une vision théocratique et violente de la société et sa mise à disposition auprès d'un public jeune, parfois mineur, par l'intermédiaire d'un dispositif financé par l'argent public, soulève une responsabilité politique majeure. Dès lors, soit les services de l'État compétents n'ont pas été consultés avant le référencement de cet ouvrage, contrairement à ce qu'affirmait le Gouvernement dans sa réponse du 29 juillet 2025, soit ils l'ont été et ont estimé compatible avec le Pass culture un contenu appelant explicitement à la haine et au meurtre. Il lui demande en conséquence si les services chargés de la lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires ont effectivement examiné le contenu précis de cet ouvrage avant son référencement ; sur quels critères un livre appelant à la violence et à la mise à mort de certaines catégories de personnes a été jugé compatible avec le Pass culture et pour quelles raisons aucune mesure de déréférencement n'a été prise, malgré l'alerte déjà formulée et les engagements pris par le ministère. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend maintenir, par le biais du Pass culture, le financement public de la diffusion d'ouvrages islamistes violents auprès de la jeunesse française, ou s'il compte enfin mettre en cohérence ses déclarations et ses actes.

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Question 12147 — communes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure et les modalités de défusion de deux communes et plus particulièrement sur la situation des communes de Saint-Victor-sur-Loire et de Saint-Étienne. En raison de l'absence de continuité géographique entre les deux communes, la fusion des deux collectivités avait nécessité une procédure particulière, avec un avis du Conseil d'État rendu le 9 octobre 1969, qui acta officiellement cette fusion. Cette dernière devait même aboutir à une nouvelle appellation pour la commune fusionnée, avec le nom de « Saint-Étienne-sur-Loire » qui ne sera jamais réellement utilisée. Il s'agissait, à l'époque, pour Saint-Étienne, de gagner un accès direct au fleuve Loire et à un secteur d'intérêt touristique majeur, pour Saint-Victor de bénéficier d'une manne financière significative pour rendre possibles des investissements que la petite commune d'alors n'avait pas les moyens de réaliser. Dans le cadre de cette fusion, Saint-Victor-sur-Loire n'a logiquement pas obtenu le statut de « commune associée » et est donc devenue un quartier à part entière de la ville de Saint-Étienne, malgré l'absence de cohérence géographique et d'unité de son bassin de vie. En effet, bien que cette fusion soit désormais ancienne, le quartier de Saint-Victor-sur-Loire est davantage ancré dans le bassin de vie démographique et économique de la commune de Roche-la-Molière et des gorges de la Loire et apparaît détaché de Saint-Étienne sur de nombreux enjeux et politiques publiques communales. Ainsi, une procédure de défusion de ce quartier, demandée par certains habitants, pourrait être envisagée, que ce soit pour le retour à une entité communale propre pour Saint-Victor-sur-Loire, dans un contexte désormais marqué par l'avènement du fait intercommunal, ou pour un rattachement à une autre commune, en l'occurrence la commune de Roche-la-Molière. Il lui demande donc quelles seraient la procédure et les modalités pour une défusion entre deux communes, notamment dans la situation particulière de non-continuité géographique et d'absence de cohérence du bassin de vie démographique et économique et le cas échéant, de rattachement à une autre commune.

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Question 12146 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure face à des situations de concurrence déloyale. Dans plusieurs territoires et notamment dans le Tarn-et-Garonne, les représentants de la profession alertent sur le développement de certains établissements, en particulier des salons dits barbers , dont les pratiques semblent s'affranchir des règles sociales, fiscales, sanitaires ou professionnelles applicables au secteur de la coiffure. Ces dérives, lorsqu'elles existent, fragilisent les entreprises respectueuses de la réglementation, déstabilisent l'équilibre économique d'un secteur composé majoritairement de très petites entreprises et alimentent un fort sentiment d'injustice parmi les artisans qui assument pleinement leurs obligations. Elles portent également atteinte à la loyauté de la concurrence et, plus largement, à la crédibilité de l'action publique en matière de régulation économique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité des contrôles, garantir l'égalité de traitement entre tous les acteurs de la coiffure et assurer des conditions de concurrence loyales, indispensables à la pérennité de ces activités artisanales de proximité.

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Question 12145 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico sociaux. Une précédente question écrite portait sur le même-sujet. La réponse apportée par le Gouvernement n'a toutefois pas permis de répondre précisément à l'interrogation soulevée, en particulier sur la possibilité de rendre cette formation obligatoire. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

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Question 12144 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) au sein du bloc communal. Depuis la loi fondatrice du 15 juin 1906, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité relève historiquement et juridiquement du bloc communal, exercée directement par les communes ou, le plus souvent, par des syndicats départementaux d'énergie. Cette organisation, confirmée notamment par les articles L. 322-4 et L. 432-4 du code de l'énergie, a démontré son efficacité, sa proximité avec les territoires et sa capacité à garantir un service public de qualité, équilibré entre zones urbaines et rurales. Dans ce cadre, les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (SYDEEL66), exercent depuis plusieurs décennies cette compétence en tant qu'AODE, tout en jouant un rôle majeur dans l'accompagnement de la transition énergétique locale : éclairage public, mobilité électrique, énergies renouvelables, rénovation énergétique des bâtiments ou encore maîtrise de l'énergie. Leur taille permet la mutualisation, la péréquation et la solidarité territoriale, leur expertise garantit une ingénierie technique et financière performante et leur gouvernance assure un ancrage local fort et une bonne acceptabilité des projets. Or les annonces du Gouvernement relatives à un nouvel acte de décentralisation, devant être présenté au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, ainsi que les déclarations faites lors des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025 et confirmées par courrier le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, suscitent de vives inquiétudes. Elles laissent en effet envisager un renforcement du rôle des départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, remettant en cause l'équilibre actuel des compétences. Il est rappelé que si les départements ont pu exercer cette compétence de manière très limitée et transitoire à la suite de la loi de 1930, cette faculté a été supprimée par la loi de 2004, à l'exception de deux départements. Une remise en cause de ce cadre clair et éprouvé fragiliserait l'organisation actuelle, au risque d'accentuer les fractures territoriales, notamment au détriment des zones rurales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de lui indiquer s'il entend garantir son maintien comme une attribution exclusive du bloc communal, hors des dérogations déjà prévues par la loi, afin de préserver un modèle d'organisation ayant fait la preuve de son efficacité au service des collectivités territoriales et des usagers.

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Question 12143 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le climat et la nature sur certaines conditions de prise en charge des travaux de protection contre les inondations dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Plusieurs administrés de sa circonscription de Seine-et-Marne ont alerté M. le député sur des difficultés et incompréhensions concernant les modalités de remboursement des dispositifs de protection individuelle, notamment les batardeaux. Premièrement, la prise en charge serait conditionnée à une hauteur maximale de 80 centimètres pour les batardeaux. Au-delà de cette hauteur, il est indiqué que la pression exercée par l'eau sur le bâtiment serait trop importante et pourrait provoquer une rupture brutale, susceptible de mettre les personnes en danger. Si cette justification peut s'entendre d'un point de vue théorique, elle apparaît difficilement compréhensible pour des habitants ayant déjà subi plusieurs épisodes d'inondation, parfois supérieurs à 1 mètre, voire 1,50 mètre, comme cela a été le cas lors des quatre dernières crues dans certains secteurs de sa circonscription. Dans ces conditions, des dispositifs limités à 80 centimètres apparaissent insuffisants pour assurer une protection réellement efficace des habitations. Deuxièmement, les administrés signalent que la prise en charge n'est possible que sur la base de devis préalables et non pour des travaux déjà réalisés. Or, face à la lenteur des procédures administratives et à la récurrence des crues, de nombreux sinistrés ont pris l'initiative de réaliser rapidement des aménagements pour protéger leur logement, afin de limiter les dégâts en cas de nouvel épisode d'inondation. Il leur est ensuite indiqué qu'ils n'auraient pas dû engager ces travaux sans accord préalable, ce qui est vécu comme profondément injuste au regard de l'urgence à laquelle ils ont été confrontés. Dans un contexte de multiplication des épisodes d'inondation liés au changement climatique, ces règles sont perçues comme excessivement rigides et parfois déconnectées des réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les critères d'éligibilité du fonds « Barnier », notamment en ce qui concerne la hauteur des dispositifs de protection autorisés et la possibilité de prise en charge complète de travaux déjà réalisés en situation d'urgence, afin de mieux répondre aux besoins concrets des populations exposées aux risques d'inondation.

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Question 12142 — biodiversité

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des loups présents sur le plateau de Millevaches. En effet, deux loups adultes, surnommés Milo et Mina, sont observés de manière régulière depuis 2024 sur ce territoire. Leur présence constitue un apport génétique exceptionnel pour la population lupine française, le mâle étant issu d'une lignée germano-polonaise et la femelle d'une lignée italo-alpine. La naissance, au printemps 2025, de leurs quatre louveteaux représente ainsi une chance considérable pour la biodiversité nationale désormais dotée d'un patrimoine génétique inédit. Pourtant, depuis le printemps 2025, la préfecture de la Corrèze multiplie les arrêtés autorisant des tirs de défense. Plusieurs associations, dont One Voice, ont exprimé leur vive inquiétude face à ces autorisations prises en pleine période de dépendance des jeunes loups, rappelant que la disparition d'un seul individu déstabilisant fortement la meute. Or l'actualité récente vient malheureusement confirmer les craintes : l'un des quatre louveteaux a disparu et est donc présumé mort. Dans le contexte de tensions croissantes autour des loups en France, il n'est pas possible d'exclure qu'il puisse s'agir d'un acte de braconnage. Cette situation souligne l'extrême vulnérabilité de la famille de Milo et Mina et la nécessité impérieuse de renforcer sans délai les mesures de protection applicables dans cette zone. Mme la députée entend l'inquiétude des éleveurs du plateau de Millevaches et souhaite rappeler que des solutions existent pour protéger les troupeaux, comme l'ont démontré les zones d'ancienne présence. Le triptyque clôtures, chiens de protection et gardiennage renforcé est efficace, pour peu que ces mesures soient correctement mises en place. Le rapport parlementaire sur le pastoralisme publié cette année confirme d'ailleurs que la hausse des attaques dans les nouveaux territoires colonisés résulte avant tout de la faiblesse des moyens de protection mis en œuvre et que l'efficacité des tirs dans ces zones n'est pas démontrée. Aussi, dans un contexte où le nouveau projet d'arrêté, applicable notamment aux communes classées en cercles 1 et 2 du plateau de Millevaches, ne prévoit plus d'obligation de mise en place de mesures de protection et permet l'ouverture des tirs sur simple déclaration, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie des loups du plateau de Millevaches, déjà fragilisés par la disparition récente de l'un des louveteaux et s'il envisage, dans cette zone particulièrement sensible, de suspendre les tirs et de renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Enfin, elle souhaite comprendre comment le Gouvernement compte maintenir ou atteindre un « état de conservation favorable » de l'espèce s'il ne protège pas les individus justement essentiels pour parvenir à cet état de conservation favorable.

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Question 12141 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennité des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le PLFSS pour 2026, voté le 9 décembre 2025, institue à son article 7 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Cette mesure a été présentée comme un moyen de corriger les hausses de tarifs jugées prématurées en 2025. Conformément aux amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre, le montant des cotisations des organismes complémentaires de santé est strictement plafonné pour l'année 2026. Ces mesures fortes ont été adoptées pour protéger concrètement les bénéficiaires de complémentaires santé et garantir l'accès aux soins pour tous, en particulier des ménages les plus modestes. Toutefois, plusieurs organismes complémentaires, et notamment les mutuelles proposant des offres à bas coût, ont exprimé de fortes inquiétudes quant à leur capacité à absorber cette contribution exceptionnelle sans mettre en danger leur équilibre financier. Le risque serait alors de voir certaines mutuelles disparaître, réduisant ainsi l'offre accessible et faisant peser une charge supplémentaire sur les bénéficiaires de complémentaires santé les plus fragiles. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir la solvabilité des organismes complémentaires et prévenir les faillites, pour que tous les Français puissent continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire à un coût raisonnable.

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Question 12140 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si les amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre plafonnent les cotisations pour l'année 2026 afin de protéger les bénéficiaires de complémentaires santé, il apparaît que certaines mutuelles ont déjà facturé ces cotisations et appliqué des augmentations avant l'adoption de ces dispositions. Cette situation les place techniquement dans une situation d'illégalité et expose les mutuelles à des recours ou plaintes de la part de leurs adhérents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement les mutuelles ayant appliqué ces cotisations avant le vote et prévenir toute action contentieuse de la part des bénéficiaires.

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Question 12139 — associations et fondations

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision de l'État de ne pas renouveler, à compter de 2026, la subvention accordée à l'association Linkee, première association d'aide alimentaire destinée aux étudiants en France. Depuis 2016, l'association Linkee lutte contre la précarité étudiante en distribuant gratuitement des denrées alimentaires issues de la lutte contre le gaspillage. En 2024, elle a distribué plus de 3 millions de repas dans de nombreuses villes universitaires telles que Lyon, Lille, Paris, Bordeaux, Toulouse ou Montpellier. Cette aide est destinée aux étudiants en grande précarité, disposant de moins de 100 euros par mois pour se nourrir, se soigner et s'habiller. Or le non-renouvellement de cette subvention, qui représente près de 40 % du budget total de l'association, met gravement en péril la poursuite de ses activités. Plusieurs antennes locales ont déjà été contraintes de réduire le nombre de distributions, ce qui pourrait priver une part importante des étudiants bénéficiaires de cette aide, pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de forte aggravation de la précarité étudiante. Selon une étude récente de l'Union étudiante publiée le 6 janvier 2026, un étudiant sur trois vit avec moins de 50 euros pour finir le mois une fois les dépenses essentielles payées et un étudiant sur dix se retrouve sans aucun argent en fin de mois. Par ailleurs, un tiers des étudiants déclarent sauter des repas plusieurs fois par semaine. Face à cette situation alarmante, les associations et syndicats étudiants alertent sur le risque de voir des milliers d'étudiants basculer davantage dans la misère, compromettant leur santé, leur réussite universitaire et leur avenir. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre s'il va annuler la suppression pure et simple des subventions à Linkee et de préciser les raisons ayant conduit à la suppression de cette subvention. Enfin, dans l'éventualité où la suppression des subventions serait maintenue, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'aide alimentaire aux étudiants en situation de précarité, ainsi que le soutien pérenne aux associations qui pallient les carences actuelles de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté étudiante.

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Question 12138 — armes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. Elle attire son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Mme la députée a en effet été saisie par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultra modernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence de technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'elles sont conçues pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, avait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, suite à cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Aussi, elle lui demande si elle entend donner les instructions nécessaires afin que la DGA adopte une approche pragmatique, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant les canons anciens authentiques dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.

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Question 12137 — armes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la série de vols d'armes à feu chez les particuliers depuis qu'ils sont dans l'obligation de demander leur autorisation par arme directement sur le compte SIA en y joignant des pièces réglementaires listées dans l'application numérique du ministère de l'intérieur au lieu de passer, comme avant, par le service compétent de leur préfecture respective. En effet, outre le fait que le fichage systématique de l'ensemble des détenteurs d'armes de toutes les catégories puisse paraître disproportionné et que l'outil informatique le permettant soit fourni par des entreprises étrangères susceptibles d'être contraintes par leur État de fournir certaines données sensibles, le piratage répété des services informatiques du ministère de l'intérieur et de la Fédération française de tir ont abouti à une recrudescence importante des braquages et autres home-jackings des détenteurs légaux d'armes par des malfrats qui ont pu récupérer ces données sur le darknet . Face à ce phénomène qui prend de l'ampleur et qui, s'il devait perdurer du fait de cette obligation de demander une autorisation par arme directement sur le compte SIA et de la FFT, FNC, FFBT, pourrait être requalifié de mise en danger de la vie d'autrui, il conviendrait de s'interroger si la course en avant effrénée vers toujours plus de digitalisation en déshumanisant systématiquement les rapports entre l'administration et les Français ne devrait pas être revue tant elle recèle de risques majeurs qui ont manifestement été grandement sous-estimés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens et notamment en supprimant le fichier central que constitue le râtelier numérique et en rouvrant un service dédié aux détenteurs d'armes dans chaque préfecture avec un retour aux fiches papiers pour limiter au maximum la possibilité par un délinquant ou une puissance étrangère d'obtenir des informations sur les armes détenues et sur les détenteurs d'armes en France.

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Question 12136 — armes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le prix prohibitif pratiqué par le banc d'épreuve de Saint-Étienne et ses sous-traitants pour neutraliser les armes et matériels anciens qui peuvent monter jusqu'à 3 000 euros HT sur devis pour les matériels militaires de collection, de 128,55 euros à plus de 499,13 euros pour les armes (plus les frais de dossier, les frais de service et les frais de transport pouvant atteindre de 300 à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisée. En effet, depuis 1978 et la fermeture du banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le banc d'épreuve de Saint-Étienne demeure le seul banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix de plus en plus élevés, qui sont totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des particuliers et souvent largement supérieurs à la valeur commerciale de l'arme une fois neutralisée. Or tout cela aboutit à la disparition du patrimoine armurier français, qui part à la ferraille ou qui va alimenter le trafic d'armes. Pourtant, la simple ouverture à la concurrence en autorisant les armuriers à pratiquer la neutralisation des armes et matériels selon un prix abordable comme le permet l'article 6 §4 de la directive 91/477/ CEE consolidée et les articles 2 et 3-4 du règlement d'exécution UE 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, ou bien la réouverture de l'ETBS de Bourges (public) ou d'un autre banc d'épreuve (privé) pourrait résoudre le problème. À défaut, compte tenu du fait qu'il s'agit ici d'une délégation de service public, l'instauration d'un tarif légal maximum de 300 euros doit être envisagée afin d'éviter les abus à répétition auxquels font face les détenteurs légaux d'armes et de matériels de guerre désireux de les neutraliser. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens.

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Question 12135 — armes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'abrogation de l'arrêté du 12 mai 2006 par celui du 26 juin 2024 sans que les modalités concrètes de neutralisation prévues en annexe de premier arrêté n'aient été visiblement reprises dans le second ni par aucun autre texte. Il apparaît donc que, depuis 2024, il n'est plus possible de neutraliser les canons classés en catégorie A2, ce qui pose un grave problème au patrimoine militaire français qui est préservé par l'ensemble des collectionneurs, reconstitueurs, musées, etc. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement un arrêté réintroduisant dans la réglementation les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006, afin de rétablir les modalités concrètes et objectives de neutralisation des armements de catégorie A2 dans la mesure où ces dispositions ont donné pleine satisfaction depuis 20 ans.

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Question 12134 — armes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la neutralisation des armes et munitions. En effet, les collectionneurs, reconstitueurs, musées et professionnels demandent depuis longtemps la création d'un procédé officiel de neutralisation des munitions non explosives d'un calibre supérieur à 20 mm (douille d'obus) pour permettre leur libre détention au même titre que les munitions de petit calibre dont la neutralisation est prévue au 26° de l'article R. 311-1 du CSI, ainsi que la reconnaissance européenne des neutralisations françaises antérieures à 2016 afin d'éviter de neutraliser à nouveau des armes parfaitement neutralisées, conformément à l'article 10 ter §4 de la directive n° 2017/853 permettant aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens.

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Question 12133 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution des quotas de maquereaux et la répercussion moins visible mais bien réelle sur l'activité des mareyeurs. Le 13 décembre 2025, l'Union européenne a décidé de réduire de 70 % les quotas de pêche au maquereau commun pour l'année 2026 afin d'en préserver la ressource : le stock de maquereaux en effet évalué à plus de 7 millions de tonnes en 2015 est désormais estimé à seulement 2,8 millions de tonnes. Plusieurs facteurs sont en cause parmi lesquels le réchauffement climatique mais aussi la surpêche dans les eaux plus au Nord où l'espèce migre sous l'effet du réchauffement de l'océan. Pourtant, quand l'Union européenne s'impose une baisse drastique de son quota, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé n'ont consenti à aucun effort. Cette nouvelle baisse de quota va donc affecter 1 300 bateaux français avec une répercussion sur toute la filière. L'Union du mareyage français alerte sur les conséquences économiques qu'elle va subir et réclame un dispositif de soutien pour éviter les défaillances d'entreprises de ce secteur. Ainsi que l'écrivent MM. les députés Stéphane Buchou et Damien Girard dans leur récent rapport parlementaire, « le partage équitable de la ressource halieutique, bien commun en même temps que ressource exploitée par les pêcheurs, est au cœur des défis que doit relever la filière ». Ces deux parlementaires préconisent parmi leurs propositions d'allouer des quotas selon des critères sociaux et environnementaux, ce qui permettrait de revaloriser les droits des pêcheurs côtiers qui pratiquent une pêche artisanale vertueuse, qui font vivre les ports français et soutiennent l'économie locale, mais aussi toute une filière, dont le mareyage. Il lui demande donc quelles mesures de soutien envisage le Gouvernement pour permettre aux entreprises françaises du mareyage de compenser la perte d'activité et ainsi préserver le rôle que celles-ci assument pour contribuer à la souveraineté alimentaire nationale.

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Question 12132 — animaux

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés croissantes auxquelles sont confrontés de nombreux apiculteurs face à la prolifération du frelon asiatique. M. le député a été récemment alerté d'une situation particulièrement préoccupante autour d'un rucher situé à Romain-la-Roche, dans sa circonscription, où la présence de ces prédateurs atteint un niveau sensiblement supérieur à celui des années antérieures, provoquant déjà la perte d'un grand nombre d'abeilles et menaçant, à brève échéance, la survie de plusieurs colonies. Il souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les conséquences graves que cette pression croissante fait peser sur l'apiculture et sur l'incompréhension légitime suscitée par l'absence des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, destinée à endiguer la prolifération de Vespa velutina et à soutenir la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres compte tenu de l'urgence manifeste de la situation, demeure aujourd'hui inopérante faute de mesures réglementaires, alors même que les apiculteurs subissent une nouvelle année de prédation intense sans perspective claire d'un dispositif national de lutte coordonnée. M. le député estime que ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'efficacité de cette loi dépend non seulement de la célérité de sa mise en œuvre, mais également de la qualité et de la précision des dispositions réglementaires qui en découleront. Il apparaît indispensable que ces textes prennent pleinement en compte les besoins exprimés sur le terrain, afin d'assurer la pertinence et l'effectivité des mesures envisagées. M. le député souligne en particulier qu'un véritable plan de lutte ne saurait produire d'effets concrets sans un financement public suffisant, permettant de déployer des actions de prévention, de piégeage, de destruction des nids et d'accompagnement des apiculteurs, faute de quoi les outils prévus par la loi demeureront théoriques et sans portée réelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais elle entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi précitée et quelles garanties elle peut apporter quant à la prise en compte effective des enjeux majeurs pour la filière apicole et pour la biodiversité, afin que cette législation réponde pleinement à l'urgence écologique et économique que représente la lutte contre le frelon asiatique.

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Question 12131 — animaux

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du frelon asiatique sur les ruches françaises. L'année 2024 a été dévastatrice pour les apiculteurs des Savoie, avec une récolte de miel en recul net de près de 50 à 80 % en fonction des élevages selon le Syndicat apicole de Haute-Savoie (Syndapi74). Les causes semblent multifactorielles : un climat pluvieux et froid défavorable à un bon taux de survie des colonies ainsi qu'une pression prédatrice de plus en plus prégnante de la part de bioagresseurs comme l'acarien Varroa destructor présent depuis 1982 et l'insecte Vespa velutina nigrithorax , plus connu sur le nom de frelon asiatique et introduit accidentellement en 2004, qui effectuent des ravages dans les colonies en les décimant pour se nourrir. Depuis 2004, le frelon asiatique a colonisé l'ensemble des départements métropolitains et de nombreux pays européens. Malgré les efforts mis en place, rien ne semble arrêter son essor. L'ensemble des départements français ainsi que plusieurs voisins européens font face à sa présence. 13 000 nids ont été détectés en Auvergne-Rhône-Alpes en 2025 (dont 2 200 en Haute-Savoie) contre seulement 131 en 2015. Il est urgent d'agir. C'est en ce sens que le Parlement a voté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi s'axe sur trois principes : reconnaître et indemniser les pertes économiques de la filière, créer un plan national de lutte contre le frelon asiatique pour avoir une gestion nationale harmonisée et une clarification de la procédure de signalement pour une meilleure surveillance. Promulguée en mars 2025, aucune application de la loi n'a été mise à l'œuvre pour le moment. Ainsi, elle souhaiterait savoir quand et par quels moyens elle mettrait cette loi en œuvre et si elle compte prendre en charge le coût de destruction des nids de frelons asiatiques pour encourager leur destruction.

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Question 12130 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grandes surfaces, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans trois métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de neuf établissements sur dix (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur, seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, huit établissements ont demandé une pièce d'identité et quatre ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsque l'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements. Deux fermetures administratives ont été prononcées en décembre 2024. Un second cycle de contrôles a été lancé en avril 2025, ciblant une liste élargie d'établissements incluant de nouveaux lieux ou non encore contrôlés. À ce jour, seules des petites épiceries ont fait l'objet d'une suspension administrative, mais aucun supermarché ou hypermarché. Par ailleurs, pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation. Un processus lourd qui paraît peu adapté à une déclinaison dans tous les territoires. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.

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Question 12129 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article vise à faciliter l'identification et le contact avec les victimes de l'amiante pouvant prétendre à réparation, en autorisant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à obtenir des données strictement nécessaires auprès de services publics et organismes de sécurité sociale, dans un cadre légal sécurisé, soumis au respect du secret professionnel et à l'avis de la CNIL. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, malgré les alertes réitérées de la FNATH (Association des accidentés de la vie), membre du conseil du FIVA, et malgré les assurances données aux associations de victimes lors du dernier conseil d'administration du FIVA, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Selon les informations communiquées par ces associations, il apparaît même que l'avis obligatoire de la CNIL n'aurait pas été sollicité, alors que les équipes du FIVA ont, elles, réalisé le travail préparatoire attendu. Ce retard, qui ne trouve plus aucune justification sérieuse, porte directement atteinte aux droits de milliers de victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, dont beaucoup décèdent avant d'avoir pu être identifiés et indemnisés. Un tel blocage administratif contrevient à l'objectif fixé par le législateur de garantir l'accès effectif aux droits et de lutter contre le non-recours. Il lui demande donc pour quelles raisons l'avis de la CNIL n'a pas été engagé et le décret d'application n'a pas été publié ; et dans quel délai précis le Gouvernement s'engage à prendre ce décret et combien de victimes et d'ayants droit ont été privés, du fait de ce retard, d'une identification et d'une indemnisation auxquelles ils avaient potentiellement droit.

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Question 12128 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret d'application prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, destiné à encadrer la transmission d'informations permettant au FIVA d'identifier et de contacter les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation liée à l'amiante. Cet article prévoit un cadre strict de collecte et d'utilisation des données, assorti de garanties importantes pour les personnes concernées. Pour entrer pleinement en vigueur, il nécessite toutefois un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'en préciser les modalités d'application. À ce jour, ce décret n'a pas encore été publié. Les associations de victimes font part de leurs interrogations concernant l'avancement de la procédure. Elles rappellent l'importance de ce texte pour améliorer l'information des victimes et de leurs ayants droit et soulignent le travail déjà réalisé par les équipes du FIVA pour préparer la mise en œuvre technique du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'élaboration du décret, le calendrier prévu pour la sollicitation de l'avis de la CNIL, ainsi que les délais envisagés pour sa publication, afin de permettre l'application effective des dispositions adoptées par le Parlement.

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Question 12127 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Mis en place dans le cadre du « Grenelle », les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Il l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

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Question 12126 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés conjoncturelles rencontrées, depuis le début de l'année 2025, par les producteurs de choux-fleurs, piliers du maraîchage breton. En raison de conditions climatiques particulièrement douces, les volumes de production ont fortement augmenté, entraînant une surproduction. Les marchés français enregistrent actuellement près de 270 tonnes de choux-fleurs disponibles, soit trois fois plus que les volumes habituellement constatés à cette période. Cette situation entraîne une chute brutale des prix : un chou-fleur se vend en moyenne 30 centimes la pièce, alors que les coûts de production nécessitent un prix de vente d'environ 70 centimes pour être couverts. Cet écart entre prix de vente et coût de production, couplé aux aléas climatiques de plus en plus fréquents, menace la stabilité économique des exploitations. Face à cette situation, les initiatives d'appels à la consommation de choux-fleurs français, portées par les maraîchers et certains acteurs de la grande distribution, ne peuvent suffire. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures exceptionnelles de soutien économique le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour accompagner les producteurs touchés par cette crise conjoncturelle. Elle lui demande également quelles orientations structurelles et pérennes elle envisage de développer, non seulement pour adapter les filières maraichères au dérèglement climatique, mais aussi lutter contre les concurrences déloyales.

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Question 12125 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gravité de la crise que traverse actuellement le monde agricole français, crise qui se manifeste par une mobilisation d'ampleur sur l'ensemble du territoire national. De nombreux points de blocage ont été installés ces dernières semaines par les agriculteurs afin d'alerter les pouvoirs publics sur l'urgence de leur situation, notamment dans le département du Rhône, où un important barrage a été mis en place sur la M7 à hauteur de Pierre-Bénite, secteur stratégique de circulation aux abords de la métropole lyonnaise. Ces actions traduisent un profond désarroi face à l'absence de réponses politiques jugées à la hauteur des enjeux par les professionnels du secteur. Cette mobilisation s'inscrit dans un contexte marqué, d'une part, par l'inquiétude croissante suscitée par les discussions autour de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, accord que le Rassemblement National dénonce depuis de nombreuses années en raison des menaces qu'il fait peser sur les filières agricoles françaises, exposées à une concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que celles imposées aux producteurs nationaux. D'autre part, elle intervient alors que la gestion de la crise sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse provoque une vive incompréhension chez de nombreux éleveurs, la stratégie d'abattage systématique des cheptels concernés étant largement contestée sur le terrain. À cet égard, le syndicat de la Coordination rurale, représentant des agriculteurs directement touchés par ces décisions, dénonce depuis plusieurs mois une absence d'écoute de la part des pouvoirs publics et l'écartement de ses propositions, alors même qu'il s'agit d'acteurs directement concernés par les conséquences économiques, sanitaires et humaines de ces choix. Face à cette accumulation de tensions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la ratification de l'accord UE-Mercosur afin de protéger durablement l'agriculture française et quelles mesures concrètes il envisage pour revoir la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en associant réellement les organisations professionnelles agricoles, notamment la Coordination rurale, aux décisions qui engagent l'avenir de leurs exploitations.

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Question 12124 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME centenaires constituant un outil environnemental indispensable. Elles sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique ainsi produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix (notamment du Brésil et d'Ukraine). Or les opérateurs français, produisant de petits volumes (environ 200 hl/jour), ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Alors que la viticulture française, notamment dans la région de Bordeaux, est en souffrance, il n'est pas permis de laisser durablement l'un des maillons de la filière viticole se fragiliser. Afin de protéger le tissu industriel français, les représentants des distilleries vinicoles françaises demandent d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle est reconnue par le Parlement, citant que la recommandation n° 19 du rapport d'information du Sénat sur la filière viticole (octobre 2025) a explicitement préconisé de « soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.

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Question 12123 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation en France de substances actives interdites d'utilisation au sein de l'Union européenne. L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2025-794 du lundi 11 août 2025, dispose que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2026, la production, le stockage et la circulation de substances actives ayant fait l'objet d'un règlement d'exécution portant non-approbation ou non-renouvellement au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ». Cette disposition résulte des débats parlementaires sur un amendement dont Mme la députée est à l'origine. Il vise à mettre une fin définitive à la production et à la fabrication en France de pesticides interdits dans l'Union européenne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi et de son entrée en vigueur effective depuis le 1er janvier 2026.

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Question 12122 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de suspendre l'importation de marchandises contenant des résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Alors que la France importe près de 70 % de ses fruits, selon le Haut Conseil pour le climat, et près de 30 % de ses légumes, selon le Haut-commissariat au Plan, cette décision paraît louable mais pose de nombreuses questions quant à son application. La première est relative aux méthodes et moyens employés pour garantir cette clause de sauvegarde, alors que la quantité de denrées alimentaires importées sur le territoire se compte en millions de tonnes. La deuxième questionne l'inscription dans le temps de ces interdictions, en l'absence de toute indication sur la durée de cet arrêté. Elle suscite également des interrogations quant à sa temporalité, alors que l'accord de libre-échange UE-Mercosur doit être ratifié au mois de janvier 2026 et que l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse se poursuit. À ce titre, cet arrêté semble très insuffisant au regard des attentes légitimes des agriculteurs français, dont la situation économique ne cesse de se dégrader. Cette insuffisance est d'autant plus marquée que le Conseil constitutionnel a récemment censuré la réintroduction de l'acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français de moyens de protection pourtant autorisés chez leurs concurrents européens. Dans le département du Gard, près de 70 % des agriculteurs ont un revenu nul ou négatif (FDSEA du Gard) ; ils restent donc déterminés à poursuivre leur mobilisation face à des difficultés structurelles et persistantes. Au-delà de ce qu'ils considèrent comme des effets d'annonce, ils constatent qu'aucune mesure n'a été prise concernant la mise en place de prix rémunérateurs leur permettant de vivre dignement de leur travail. De plus, dans le contexte de la ratification du Mercosur, ils déplorent le manque de mesures protectionnistes destinées à préserver leurs activités et l'absence de réponses sur la question de la dermatose nodulaire contagieuse. Les viticulteurs gardois n'ont, quant à eux, bénéficié d'aucune annonce et restent confrontés à de nombreuses problématiques, telles que la concurrence déloyale avec les vins espagnols ainsi que les effets restrictifs de la loi « Évin », qui pénalise la consommation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux défis majeurs de l'agriculture française.

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Question 12121 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites actuelles des dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation des cancers rares susceptibles d'être liés à une exposition professionnelle à l'amiante. L'amiante est reconnue comme cancérogène certain, sans seuil d'exposition et responsable de pathologies graves dont les effets peuvent apparaître plusieurs décennies après l'exposition. Si certaines maladies liées à l'amiante font aujourd'hui l'objet d'une reconnaissance institutionnelle, de nombreuses pathologies cancéreuses rares demeurent exclues de fait des dispositifs de réparation. Des travailleurs ayant été exposés professionnellement de manière avérée, prolongée et intense à l'amiante développent aujourd'hui des cancers rares, notamment dans des zones anatomiques thoraciques et médiastinales, sans pouvoir bénéficier d'une reconnaissance en maladie professionnelle ni d'une indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ces situations donnent lieu à des refus successifs de la part des caisses primaires d'assurance maladie, des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et du FIVA, au motif que le lien direct et essentiel entre la pathologie et l'exposition professionnelle ne serait pas établi. Or cette exigence de preuve est particulièrement inadaptée aux cancers rares, dont la rareté même empêche la production de grandes études épidémiologiques ou de méta-analyses. Ce fonctionnement crée une rupture d'égalité manifeste entre victimes de l'amiante, alors même que la migration des fibres dans l'organisme est scientifiquement reconnue et que l'histoire du scandale de l'amiante montre que la reconnaissance institutionnelle a toujours évolué sous la pression des faits et des mobilisations. Dans les territoires à forte tradition industrielle, comme de nombreux départements historiquement exposés à l'amiante, ces situations concernent directement d'anciens salariés de la métallurgie, de la maintenance industrielle, de l'énergie, du BTP et des services publics. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les critères de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, afin de permettre une réelle prise en compte du faisceau d'indices en cas de cancers rares survenus après une exposition professionnelle avérée à l'amiante ; si une évolution du fonctionnement et des critères d'appréciation des CRRMP est envisagée, afin qu'ils ne constituent plus un obstacle quasi systématique à la reconnaissance de ces pathologies ; si le Gouvernement envisage une adaptation des critères d'indemnisation du FIVA, permettant la prise en compte de cancers rares liés à l'amiante, même en l'absence de reconnaissance préalable en maladie professionnelle ; et plus largement, si une réflexion est engagée sur la mise en place d'un principe de présomption d'imputabilité, dès lors qu'une exposition professionnelle significative à l'amiante est établie.

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Question 517 — enseignement

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 4 000 postes d'enseignants, mesure inscrite dans le budget 2026 et ses conséquences dans les territoires ruraux. La rentrée scolaire 2025 en Creuse a de nouveau été marquée par des fermetures de classes, dans un contexte national où près de 5 000 classes ont été supprimées pour l'année 2025-2026, touchant prioritairement les académies rurales. Ces décisions récurrentes, souvent annoncées tardivement, fragilisent les communes rurales, compliquent la gestion pour les équipes éducatives et remettent en cause les investissements locaux, dans des territoires où la géographie rend ces suppressions particulièrement préjudiciables. Une planification pluriannuelle et une concertation en amont, notamment sous l'égide de la préfecture, apparaissent indispensables afin de sécuriser l'évolution de la carte scolaire. Il lui demande de lui préciser ses objectifs pour la Creuse et les garanties qui peuvent être apportées en matière de visibilité et de stabilité de la carte scolaire dans ce département.

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Question 516 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 January 2026

Mme Hanane Mansouri appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'état d'épuisement du personnel soignant de l'hôpital de Vienne et les tensions persistantes sur les moyens humains et matériels, situation qui fragilise la qualité de l'offre de soins dans l'Isère rhodanienne. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large d'évolution du système hospitalier, marqué par une complexification croissante des procédures et des exigences administratives à l'échelle nationale. Les équipes font état d'une augmentation des charges administratives et de certains investissements, nécessaires à la conformité réglementaire, mais dont l'accumulation mobilise une part importante des ressources disponibles. Dans le même temps, le rapport entre personnels administratifs et personnels de soins interroge, dans la mesure où il peut limiter les marges de manœuvre budgétaires pour renforcer les effectifs soignants au plus près des patients. Face aux difficultés de recrutement et aux absences imprévues, le recours à des outils de gestion de remplacements de court terme, tels que la plateforme Hublo, constitue une réponse pragmatique aux urgences du quotidien. Toutefois, leur utilisation répétée met en lumière la nécessité d'apporter des réponses structurelles et durables afin de stabiliser les équipes, renforcer la continuité des soins et préserver la cohésion professionnelle, dans l'intérêt des patients comme des personnels. Par ailleurs, le sentiment de manque de reconnaissance exprimé par de nombreux agents hospitaliers est accentué par une situation statutaire spécifique : contrairement aux autres agents de la fonction publique, les personnels hospitaliers ne bénéficient pas encore de la prise en charge obligatoire d'une mutuelle complémentaire par leur employeur. Cette singularité contribue aux difficultés d'attractivité de l'hôpital public, sans remettre en cause l'engagement des équipes de direction locales. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de simplifier les procédures administratives pesant sur les hôpitaux, d'encadrer et sécuriser l'usage des outils de remplacement afin de garantir des conditions de travail soutenables pour les personnels et une offre de soins de qualité pour l'ensemble des habitants du territoire.

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Question 515 — enfants

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance annoncée par le Gouvernement et sur les garanties apportées à la santé des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans son communiqué du 29 novembre 2025, Mme la ministre a présenté les grandes orientations du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, dont l'examen en conseil des ministres est annoncé pour le premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés et rejoignent ceux formulés par le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, rendu public en avril 2025. Ce rapport dresse le constat d'un système « qui craque de toutes parts », marqué par une augmentation continue de 50 % des mesures de protection en vingt ans, des ruptures de parcours fréquentes, des retards dans l'exécution des décisions et une implication insuffisante de l'État dans une politique pourtant interministérielle par nature. Il rappelle que près de 380 000 enfants relèvent aujourd'hui de la protection de l'enfance, que leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale, que seuls 12 % d'entre eux obtiennent le baccalauréat et qu'un enfant hospitalisé sur deux en psychiatrie relève ou a relevé de l'ASE. Ces chiffres traduisent un échec collectif, notamment en matière de prévention et de suivi sanitaire, la commission soulignant que la santé physique et psychique des enfants protégés demeure très insuffisamment prise en charge. Si les orientations annoncées par le Gouvernement - renforcement de la prévention, soutien à la parentalité, mobilisation de l'entourage, développement de l'accueil familial et amélioration de la coordination entre l'État, la justice et les départements - vont dans le bon sens, plusieurs zones d'ombre majeures demeurent. En premier lieu, Mme la ministre a indiqué que cette réforme structurelle serait conduite « sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique ». Or le rapport de la commission d'enquête identifie le manque de moyens humains et financiers comme l'un des principaux facteurs des dysfonctionnements actuels et des fortes inégalités territoriales. Il souligne également que l'État a progressivement transféré aux départements des responsabilités croissantes sans compensation financière à la hauteur des charges induites. Dans ce contexte, les départements alertent sur leur incapacité à déployer de nouvelles obligations, notamment en matière de prévention, de santé et d'accompagnement éducatif, sans financement pérenne. Il souhaite donc savoir comment l'État entend assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, alors même que la commission d'enquête recommande de faire de cette question une priorité nationale, avec la mise en place de parcours de soins coordonnés et financés et comment le Gouvernement entend éviter l'aggravation des inégalités territoriales. En second lieu, la réforme annoncée laisse peu de place explicite à la gradation des mesures de protection, pourtant prévue par le droit existant et identifiée par la commission d'enquête comme un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels coûteux et souvent délétères pour les enfants. Les mesures d'aide éducative à domicile (AED), d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), d'AEMO renforcée ou avec hébergement demeurent appliquées de manière très hétérogène selon les territoires, faute de référentiels nationaux, de normes d'encadrement et de moyens suffisants. M. le député lui demande donc si elle envisage de mieux qualifier ces mesures, d'en préciser les contenus et les exigences, afin d'en garantir l'effectivité et une plus grande équité territoriale. Enfin, il souhaite appeler son attention sur la situation préoccupante du programme Pegase, expérimenté depuis 2019 dans vingt départements conformément à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l'ASE répond directement aux carences du suivi sanitaire mises en évidence par la commission d'enquête. Grâce à des bilans protocolisés, comparables à ceux des réseaux de suivi des prématurés, il permet de prévenir l'apparition de retards de développement et de troubles de santé physique et psychique. Les résultats de l'expérimentation sont particulièrement probants : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d'un tiers à leur entrée à l'ASE, démontrant que la perte de chance initiale pour ces enfants est largement évitable. La perspective de la pérennisation de Pegase dans le droit commun à compter du 2 février 2026 suscite toutefois de vives inquiétudes. Le cahier des charges du parcours coordonné renforcé (PCR), présenté par les services de la direction générale de la cohésion sociale en novembre 2025, fait craindre une division par trois des financements, un affaiblissement de la gouvernance, l'arrêt du financement du logiciel dédié et une remise en cause des modalités de coordination, au risque d'une « déprotocolisation » du dispositif. Ces évolutions pourraient conduire à un affaiblissement, voire à un arrêt de fait, d'un programme pourtant reconnu pour son efficacité par les professionnels et les collectivités engagées. Dans un contexte où la commission d'enquête recommande explicitement de généraliser des parcours de soins coordonnés et de leur garantir un financement pérenne, il lui demande quelles garanties elle entend apporter pour assurer la pérennisation du programme Pegase avec des moyens humains, financiers et organisationnels à la hauteur des résultats obtenus et plus largement comment elle entend éviter que des dispositifs expérimentaux probants, essentiels à la santé et au devenir des enfants protégés, ne disparaissent au moment même où la refondation de la protection de l'enfance est annoncée comme une priorité.

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Question 514 — enseignement

France · National Assembly · 6 January 2026

Mme Anna Pic alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée de la formation au métier de conseiller principal d'éducation (CPE) à l'Institut national du professorat et de l'éducation (INSPE) de Caen. Jeudi 20 novembre 2025, à l'occasion d'une réunion du conseil d'institut, instance en charge de la gestion de l'établissement, la direction de l'INSPE a averti de la fermeture du parcours CPE à la rentrée 2026. Enseignée dans le cadre de la mention « encadrement éducatif », cette formation d'une durée de deux années vise à la préparation des étudiants au concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation (CRCPE), ainsi qu'à la préparation au métier et ses spécificités. Présentée comme le fruit d'une négociation et d'une répartition avec l'INSPE de Rouen, la décision de fermeture du parcours CPE à Caen ne sera pourtant pas sans conséquence. D'une part, la centralisation de cette formation à Rouen renforcera inexorablement l'inégalité territoriale et les difficultés financières des étudiants de la Manche ou de l'Orne, lesquels pourraient être amenés à renoncer à cette formation. D'autre part, elle fragilise la situation des personnels impliqués dans cette formation, y compris s'agissant de leur devenir. Enfin, elle l'interroge au regard de l'histoire de la formation, durablement inscrite à Caen, dont l'héritage s'illustre par une expertise singulière et des collectifs de travail porteurs d'une identité professionnelle commune. Autant d'atouts déterminants pour un corps de professionnels régulièrement exposé aux risques psychosociaux et qui peut éprouver un fort sentiment d'isolement professionnel en établissement. Ainsi, elle lui demande ses intentions afin de permettre le maintien du parcours de formation CPE à l'INSPE de Caen.

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Question 513 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 January 2026

Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la soutenabilité, à court et moyen terme, du modèle français d'accompagnement et de prise en charge des personnes polyhandicapées au sein des établissements médico-sociaux. Au sein des maisons d'accueil spécialisées et établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, une dégradation très préoccupante est constatée. Dans certaines structures, ce sont parfois la moitié des postes qui sont vacants. Cela conduit, de facto , à un recours massif et durable aux intérimaires afin d'assurer une continuité de suivi nécessaire pour les patients. Cette pénurie touche particulièrement les aides-soignants et les infirmiers, parfois les médecins et les spécialistes et entraîne, malgré l'engagement des équipes, une désorganisation du suivi des résidents et une fragilisation de la qualité des prises en charge. Les conséquences concrètes sont lourdes, tant pour les personnes polyhandicapées que pour leurs aidants. Dans la sixième circonscription de la Gironde, on déplore des suspensions d'admissions, alors même que des lits existent. Les accueils de jour temporaires, créés pour suppléer les aidants, sont eux aussi, bien souvent, fermés par manque de personnel. Des solutions d'appoint, souvent subies par les premiers concernés, sont trouvées. Ainsi en va-t-il du retour au domicile sous forme d'hébergement séquentiel, créant alors une instabilité permanente dans leur parcours de vie. Les professionnels alertent sur les risques : risques accrus d'erreurs de traitement, défauts de soins, résidents laissés livrés à eux-mêmes des heures durant - autant de situations qui relèvent de la négligence passive, non par manque de volonté, mais par manque de moyens humains et financiers. Dans le même temps, les données nationales montrent une hausse continue des besoins : le nombre de personnes en situation de handicap accompagnées en établissements médico-sociaux augmente depuis le milieu des années 2000. Les projections démographiques et l'évolution des troubles complexes laissent présager une croissance continue du nombre de personnes polyhandicapées nécessitant un accompagnement intensif, alors que le secteur compte déjà plusieurs dizaines de milliers de postes vacants et fait face à un vieillissement du personnel, à une baisse des inscriptions en formation et à une hausse des démissions. Dans ces conditions, chacun peut constater que le modèle actuel n'est pas soutenable : les financements des établissements médico-sociaux augmentent trop faiblement depuis plus de dix ans, ce qui fragilise leur équilibre et empêche toute amélioration structurelle des conditions de travail, alimente les risques psychosociaux et accentue la crise d'attractivité. Par ailleurs, le différentiel de rémunération et de primes entre intérimaires et titulaires, combiné aux difficultés de logement à proximité des établissements pour des salariés aux horaires atypiques, entretient un cercle vicieux qui décourage la fidélisation des professionnels dans les équipes. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser durablement les rémunérations et les conditions de travail des personnels titulaires des établissements médico-sociaux et enrayer la pénurie de professionnels qualifiés. Notamment si le Gouvernement envisage d'encadrer le recours à l'intérim et d'adapter le statut des intérimaires afin d'éviter les effets d'aubaine et de favoriser leur intégration pérenne au sein des équipes. Enfin, elle souhaite connaître les évolutions législatives et réglementaires et les trajectoires de financement pluriannuelles que le Gouvernement est prêt à engager pour garantir, dans la durée, un accompagnement digne, continu et de qualité des personnes polyhandicapées sur l'ensemble du territoire.

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