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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenant 33 du 22 février 2023 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée relatif à la classification et à la rémunération des emplois. Ce texte est issu de dix mois de négociations des grilles de classification et de rémunération du secteur privé à but lucratif. Les professionnels et notamment les professionnels infirmiers du privé sont effectivement moins payés que leurs homologues du public : de l'ordre de 9,4 % de moins en 2021 selon le rapport de juillet 2023 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'augmentation du point d'indice, rendue effective au cours de l'été 2023 et, plus récemment, la pérennisation des revalorisations des sujétions (week-end et jours fériés), pour un budget de 1,1 milliard d'euros. Ces majorations de nuit et de week-end sont de l'ordre de 25 % dans le public, les établissements de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP) et les centres anticancers (qui relèvent du privé à but non lucratif) en sont bénéficiaires. Seuls les personnels du privé lucratif en sont exclus. Il y a donc clairement un sujet de revalorisations salariales dans le secteur, auquel l'avenant 33 est censé apporter des réponses attendues. Ce contexte nuit en effet à l'attractivité des établissements de santé du secteur du privé à but lucratif, dont on peut rappeler qu'il représente un acteur complémentaire indispensable au système de santé. Offrant des soins de proximité, avec des délais raisonnables d'accès, ces établissements participent à l'amélioration de la qualité de vie dans les territoires. L'attention de ces établissements à instaurer une relation personnalisée avec le patient est particulièrement appréciée de ce dernier. Sur la circonscription de Mme la députée notamment, les patients pris en charge à la clinique viennent à plus de 90 % du bassin de vie du Pays de Morlaix. L'avenant 33 a vocation à entériner la refonte des grilles de classification et une augmentation des rémunérations minimales conventionnelles, harmonisées entre les établissements sanitaires, médico-sociaux et du thermalisme. La transposition de ces augmentations salariales ne se fera que sous réserve de son accompagnement financier par les pouvoirs publics. Le secteur réclame ainsi un financement de l'avenant 33, il chiffre un besoin de financement s'élevant à 147 millions d'euros pour l'année 2023 ; un montant qui grimperait à 269 millions d'euros pour 2024, dont 82 millions rien que pour l'application des revalorisations des sujétions. Elle lui demande si elle va agir pour assurer plus d'équité entre soignants du public et du privé et accompagner l'avenant 33 afin qu'il puisse produire ses effets.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique des services d'urgence, notamment au sein de l'hôpital Nord-Franche-Comté. En effet, selon un bilan établi en septembre 2023 par la Fédération hospitalière de France, la situation s'est dégradée dans 41 % des établissements de services d'urgences par rapport à 2022. L'accès aux lits d'hospitalisation est désormais limité dans 52 % des cas. Plus particulièrement, dans le service des urgences de l'hôpital Nord-Franche-Comté, situé dans le Territoire de Belfort, la situation est tellement tendue que la réserve sanitaire nationale est déployée en renfort : trois médecins, dix infirmiers et dix aides-soignants seront ainsi mobilisés. Certains patients attendent effectivement jusqu'à 60 heures pour être pris en charge dans cet hôpital, ce qui n'est pas acceptable lorsque l'on a besoin de soins. Le personnel se retrouve également au bord de l'asphyxie en raison d'un manque de moyens humains évidents qui met en lumière la nécessité d'une intervention de l'État à la hauteur des enjeux. Il est donc important d'agir urgemment pour que cet hôpital ne dépende plus de mesures temporaires qui ne solutionnent en rien la crise profonde dans laquelle il se trouve depuis de nombreuses années. Ces problèmes posent aussi de graves questions quant à l'accès à la santé pour tous et le respect de la dignité de chacun. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour améliorer l'état des services d'urgences et notamment ceux de l'hôpital Nord-Franche-Comté.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du soutien de l'État dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments scolaires. Selon un rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, seulement 14 % des bâtiments du parc scolaire répondent aux normes de basse consommation. Les écoles, collèges et lycées représentent 50 % du parc immobilier à la charge des collectivités locales. Pour ces dernières, les dépenses énergétiques des bâtiments scolaires représentent donc un coût très important qui, du fait de l'inflation, est de plus en plus dur à assumer. Le parc immobilier scolaire français est en effet en très mauvais état. Beaucoup de bâtiments construits au siècle dernier, ou même avant, ne réunissent pas l'ensemble des caractéristiques qui devraient permettre aux élèves et au corps enseignant de travailler dans de bonnes conditions. Aération inefficace et mauvaise isolation rendent de nombreux établissements trop démunis face aux fortes chaleurs ou lors des épisodes de grand froid. Aggravé par le dérèglement climatique et par l'usure des bâtiments, ce problème touche aussi bien les écoles, les collèges et les lycées et contribuent à dégrader les conditions de travail dans lesquelles les élèves étudient. Le Gouvernement a fixé un objectif de 40 000 écoles rénovées d'ici à 2034. Pour les seules écoles du premier degré public, le ministère chargé des collectivités territoriales estime que 52 milliards d'euros seraient nécessaires pour la rénovation énergétique. Si plusieurs mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, ces dernières sont dénoncées par des nombreux élus locaux pour leur insuffisance. Le budget du fond vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics a été rehaussé de 500 millions d'euros, tandis qu'un certain nombre d'outils tels que le tiers financeur, le programme ACTEE+ ou encore le fond de chaleur. Le problème de fond qui subsiste cependant reste le manque de moyens de collectivités locales qui n'arriveront pas à couvrir la facture avancée par l'État. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le ministère envisage d'investir des moyens supplémentaires dans la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes de la population locale autour du projet de construction d'un incinérateur à Givet, dans les Ardennes. Prévenus tout récemment de ce projet, les habitants ont, à l'appel d'associations environnementales locales, manifesté leur opposition dès l'ouverture de l'enquête d'utilité publique le 8 janvier 2024. Il y a 12 ans, l'association Vigilance se mobilisait déjà contre un projet d'incinérateur et avait obtenu gain de cause. Le nouveau projet, 5 fois plus grand, nommé en bon français Givet Recycling , est prévu par l'entreprise West Recycle sur un site de 11 hectares pour traiter 950 000 tonnes de déchets par an, dont des déchets dangereux. Les capacités de traitement seraient réparties comme suit : 450 000 tonnes de mâchefers, déchets de démolition, terres polluées et déchets inertes ; 350 000 tonnes de déchets d'enrobés ; 50 000 tonnes de cendres de papeteries. Contrairement à l'ancien projet, les associations, les élus et les habitants dénoncent le secret entourant Givet Recycling : les informations sont, au mieux parcellaires, au pire inexistantes. Dans sa présentation du 29 janvier 2024, le cabinet ENTIME n'a pu apporter de réponses aux questions relatives à l'étude de marché, à la fragilité financière du projet, à l'inadaptation du réseau routier, mais surtout à la dispersion des fumées, à la proximité de zones d'habitation à 200 mètres, aux menaces pesant sur les zones naturelles de parcs régionaux. De l'autre côté de la frontière, les populations sont aussi mobilisées : un établissement scolaire belge est situé à moins de 2 km. Parallèlement au lacement de pétitions en ligne, le conseil communal d'Hastière (province de Namur) a voté en opposition à ce projet. Il lui demande donc quelles suites il entend donner aux interrogations légitimes des habitants.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet de l'accélération du nombre de pertes d'emploi des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes. Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises perdent leur emploi en France. Après une année 2022 qui était déjà l'occasion de sonner l'alerte sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs de l'association GSC et de la société Altares, 25 296 femmes et hommes chefs d'entreprise ont perdu leur emploi entre janvier et juin 2023, soit 140 par jour. C'est une augmentation de +36,6% par rapport à la même période l'année précédente. Or, nombre de celles et ceux qui entreprennent n'anticipent pas de possibles difficultés pouvant conduire à la perte de leur emploi : il s'agit parfois d'un déni relevant d'une mentalité, d'un refus, d'une posture, induite ou non par l'entourage, mais la plupart du temps il s'agit d'une absence d'information. Laisser les entrepreneurs dans la croyance que rien n'a été prévu pour eux n'est pas plus longtemps admissible alors que des dispositifs volontaires existent, faute d'une réflexion plus globale sur le soutien qui pourrait leur être accordé. Il est urgent d'accompagner toutes les femmes et les hommes chefs d'entreprise pour qu'ils puissent sécuriser leur trajectoire professionnelle. Leur permettre d'être bien informés sur les solutions volontaires de sécurité et de rebond existantes est une nécessité absolue. Parce que les entrepreneurs constituent une force vive essentielle au fonctionnement de l'économie française, il lui demande comment elle compte accélérer la diffusion de l'information sur les dispositifs de protection et de rebond volontaire existant auprès de celles et ceux qui entreprennent.
M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de mise en œuvre de la troisième condition d'éligibilité au mécanisme des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et plus précisément sur le sujet du ratio de détention des entreprises émettrices par des personnes physiques, par rapport aux fonds de capital-risque étrangers. Le code général des impôts (CGI) dispose que le capital de la société émettrice de BSPCE doit être détenu à hauteur d'au moins 25 % par des personnes physiques et que seules les parts du capital détenues par des véhicules de capital-risque français spécifiquement énumérés dans le texte doivent être prises en considération. En ce qui concerne les fonds de capital-risque étrangers, l'article 163 bis G du CGI indique seulement que les participations détenues par des entités similaires établies dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans des États ayant conclu des conventions fiscales avec la France doivent être traitées de la même manière. Ce manque de précision dans le texte concernant les fonds de capital-risque étrangers crée de l'incertitude pour les émetteurs lorsque des entreprises commencent à recevoir des financements de la part d'investisseurs étrangers. Les investisseurs étrangers les plus actifs en France n'utilisent pas nécessairement les structures équivalentes les plus évidentes, optant souvent pour des juridictions multiples, notamment de tradition anglo-saxonne, afin de répondre aux exigences réglementaires ou organisationnelles de leurs propres investisseurs. Par conséquent, il n'est pas toujours possible de déterminer avec certitude si ces structures sont effectivement équivalentes, en l'absence de critères objectifs ou d'une liste de conditions spécifiques à satisfaire. En supposant que le seuil de détention par des personnes physiques reste fixé à 25 %, cette incertitude pratique empêche certaines entreprises françaises d'émettre des BSPCE en raison de la présence d'investisseurs internationaux, même si l'esprit des lois est respecté. Face à cette situation qui crée de l'insécurité pour de jeunes entreprises innovantes, il sollicite des éclaircissements quant à la position de l'administration fiscale sur ce sujet.
M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de la nouvelle allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel (suite au décret n° 2023-765 du 11 août 2023 et de l'arrêté du 11 août 2023). Pour les élèves mineurs, cette allocation est versée à condition de disposer d'un compte bancaire et qu'un représentant ou tuteur légal ait donné son autorisation. Dans le cas d'un mineur non accompagné, ce dernier doit être accompagné par un représentant légal désigné pour l'ouverture d'un compte bancaire et les actes usuels rattachés. Et pour l'autorisation, il est spécifié qu'il lui faut présenter « un document émanant de l'ASE certifiant la prise en charge du jeune, ou l'autorisation de l'ASE par un juge à accomplir des démarches pour le jeune, ou un document prouvant la désignation d'un administrateur ad hoc par le parquet », ou encore une « Déclaration établie et signée par deux témoins émanant de la structure d'accueil que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement ». Or de nombreux mineurs non accompagnés, malgré leur reconnaissance de minorité par l'ASE ne sont toujours pas pris en charge, aucun représentant légal n'a été désigné et ceux-ci ne disposent alors d'aucun compte en banque. C'est le cas aussi de nombreux élèves mineurs qui vivent en dehors du domicile de leurs représentants légaux pour diverses raisons. Tous ces élèves se trouvent donc privés de l'allocation à laquelle ils ont droit. De nombreux professionnels qui accompagnent ces élèves font savoir qu'il leur est difficile de recevoir des réponses lorsqu'ils sont face à cette situation. Cela menace gravement la poursuite des études de ces mineurs et donc leur chance de bénéficier de qualifications. C'est pourquoi M. le député interpelle Mme la ministre pour savoir quelles mesures spécifiques sont prévues pour garantir l'allocation des mineurs isolés, scolarisés dans les lycées professionnels, qui ne disposent ni de représentant légal ni de compte bancaire? Enfin, il lui demande comment le ministère compte assurer que ces élèves puissent bénéficier de leurs allocations pendant les périodes de formation en milieu professionnel.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues anciennes dans le concours de l'ENS Ulm. M. le député a effectivement appris que la pratique d'une langue ancienne pourrait ne plus être nécessaire pour passer le concours de l'ENS Ulm à partir de 2025. L'étude des langues anciennes est pourtant indispensable à la pratique et à la transmission de la culture. Établissement européen des plus prestigieux, l'ENS forme les futurs chercheurs et professeurs du pays. Un nombre extrêmement important de candidats, admis ou non, se destinent au professorat. Retirer l'épreuve de langue ancienne obligatoire du concours de l'ENS Ulm aurait un effet désastreux à moyen terme. Cela contribuerait à tarir le vivier des candidats aux concours de l'enseignement en lettres. Il souhaite savoir si ce changement de l'épreuve du concours d'admission à l'ENS Ulm est bien envisagé.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement et le contrôle de la création et de l'activité des officines privées qui proposent des cours particuliers de soutien ou des classes préparatoires aux étudiants. Des étudiants qui suivaient des cours ou des classes préparatoires privées se retrouvent brutalement depuis le mois janvier 2024 sans plus aucun cours. Ces cours étaient délivrés en présentiel et également en ligne. De nombreux étudiants avaient réglé la totalité de l'année. Les officines en question se nomment Architektôn, Vet'Etudes, Edulid, Caravelle Academy et appartiennent à deux groupes « Prépa Enseigna » et « Peces ». Après 10 années d'activités dans ce domaine, leur dirigeant s'est évanoui et actuellement est injoignable. À ce jour, il y aurait 100 000 euros de préjudice recensés pour les étudiants. Les professeurs ne sont plus payés. L'existence même de ce type d'officines interroge : elles prospèrent grâce à une sélection impitoyable entre les étudiants et contribuent à créer un système à deux vitesses, entre ceux qui peuvent payer et ceux qui ne le peuvent pas. Elles sont néanmoins bel et bien là et cet exemple montre qu'il y a nécessité de mieux les encadrer et les contrôler. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées suite à ces évènements.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de financements du doctorat et les conditions de recherches dégradées. Selon une enquête publiée en 2022 par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la France a perdu 10 000 étudiants inscrits en doctorat. Cette baisse significative des inscriptions en troisième cycle universitaire est liée aux conditions de vie et de recherche dramatiques des doctorants, alors qu'un quart d'entre eux ne parvient pas à subvenir à ses besoins. Mme la députée souligne qu'en sus des rémunérations trop faibles, en-dessous du Smic, octroyées aux chargés d'enseignement et de recherche, de réelles inégalités entre chercheurs contractuels perdurent. En effet, un attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) effectue trois fois plus d'heures de cours par an qu'un doctorant contractuel mais perçoit une rémunération plus faible. Expérience et travail sont ainsi récompensées par une baisse de rémunération au sein de l'université. Ces conditions de travail aboutissent à une perte d'attractivité de la recherche française et plus grave encore, à une fuite des cerveaux ; puisqu'un doctorant sur deux envisage de postuler à l'étranger après son diplôme afin d'y trouver une meilleure insertion, un salaire plus élevé et de meilleures conditions de recherche. Elle appelle donc son attention sur ce sujet majeur pour l'avenir de la recherche et l'influence scientifique internationale de la France et la prie de bien vouloir indiquer quelles mesures sont envisagées en vue de soutenir les chercheurs français dans leurs contributions essentielles à la société française.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du collège et les mesures inhérentes au « choc des savoirs ». En effet, de nombreux enseignants et parents d'élèves, au niveau national comme au sein de la circonscription de M. le député, sont particulièrement inquiets de la mise en place de ces mesures et en particulier des groupes de niveau en français et en mathématiques. En Gironde, trois associations de parents d'élèves, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public (PeeP) et l'Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (l'Unaape Aquitaine) appellent à rejoindre la mobilisation des syndicats enseignants qui protestent unanimement contre la mise en place des groupes de niveau. En triant les collégiens selon leurs résultats, le risque est grand de stigmatiser les moins bons élèves qui sont, généralement, issus des milieux les plus défavorisés. Toutes les études montrent que la réussite des élèves est fortement corrélée au capital économique, social et culturel de leurs parents. Selon les chercheurs du programme IDEE (Innovations, données et expérimentations en éducation), « les regroupements permanents tels que les classes de niveau sont inefficaces ». Pire, toujours selon cette étude, l'estime de soi des moins bons élèves diminue et les enseignants baissent leurs exigences vis-à-vis des groupes les plus faibles, ce qui ne les aide pas à progresser. À la fin, le risque est immense que ces groupes de niveau ne servent que les meilleurs élèves et accentuent encore un peu plus les inégalités scolaires. Afin d'enrayer la baisse du niveau des élèves français qui dégringole depuis 2018, d'autres solutions existent. À commencer par mettre un terme aux absences de professeurs non remplacées et réduire significativement les effectifs par classe (la France ayant les classes les plus surchargées d'Europe) au bénéfice d'un enseignement de meilleure qualité pour tous. Pour cela, il est essentiel de mettre fin aux fermetures de classes et aux suppressions de postes d'enseignants, qui ont lieu chaque année depuis 2017. Toujours dans cette optique, il est impératif de recruter de nouveaux professeurs et revaloriser ce métier qui fait face, depuis plusieurs années, à une véritable crise des vocations. Ainsi, il lui demande sur quelles études s'est appuyé le Gouvernement pour décider de mettre en place des groupes de niveau au collège et de bien vouloir reconsidérer ce dispositif qui risque d'avoir un effet contre-productif et pénaliser les élèves des milieux les plus défavorisés.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des groupes de niveaux au collège. Ce dispositif prévoit de répartir, dès la rentrée 2024, les élèves de sixième et de cinquième dans des groupes distincts, en fonction de leur niveau, en français et en mathématiques ; avant un élargissement aux classes de quatrième et de troisième à la rentrée 2025. L'institution des groupes de niveau obéit à un objectif parfaitement légitime : élever le niveau scolaire des collégiens dans les matières fondamentales que sont le français et les mathématiques, en offrant aux élèves des enseignements adaptés à leur rythme d'apprentissage. En effet, les classes parfois surchargées ne permettent pas toujours un encadrement optimal des élèves et une attention particulière aux difficultés rencontrées par chacun d'eux. Cependant, la mise en œuvre effective de ce dispositif soulève un certain nombre d'interrogations, qui suscitent des inquiétudes de la part des chefs d'établissement, des personnels enseignants, des syndicats et des parents d'élèves. Dans la mesure où cette annonce ne s'accompagne pas, pour le moment, d'une augmentation suffisante des dotations horaires globales attribuées à chaque établissement, il existe un risque que la mise en place de ces groupes de niveau se fasse au détriment de la mise en place de groupes à effectifs réduits, notamment dans les matières scientifiques ; ou au détriment de certaines options linguistiques, culturelles ou artistiques. Cela fragiliserait ainsi certains enseignements, autant que cela réduirait l'offre pédagogique et de facto l'attractivité de certains établissements. Cette inquiétude est d'autant plus vive que la DHG a déjà été réduite d'une heure en classe de sixième, avec la suppression des cours de technologie. En outre, la mise en œuvre de ces groupes de niveaux pourrait créer des ruptures d'égalité, sur le territoire, entre les collèges qui auront les moyens humains et matériels de mettre en œuvre ce dispositif ; et ceux qui sont déjà confrontés à des difficultés rédhibitoires, telles que les classes surchargées, les pénuries d'enseignants ou les locaux saturés. Ainsi, en fonction des particularités de chaque collège, ce dispositif ne pourrait pas être mis en œuvre partout de la même manière. S'il semble que la mise en œuvre de cette réforme laisserait une certaine souplesse aux chefs d'établissements, en concertation avec les équipes pédagogiques, pour déterminer la taille ou le nombre de groupes conformément au cadre réglementaire, ceux-ci sont dans l'attente des précisions indispensables quant à la mise en place de ces groupes de niveaux. Au titre de ces précisions, la question du nombre d'heures concernées par les groupes de niveau doit impérativement être clarifiée. Aussi, elle lui demande des informations sur le calendrier de publication des textes réglementaires précisant les modalités de ce dispositif. Elle l'interroge aussi sur les moyens qui seront mis en œuvre pour accompagner les chefs d'établissement et les personnels enseignants dans la mise en œuvre de cette réforme. Enfin, elle souhaiterait savoir si une souplesse sera accordée aux collèges pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés tout en tenant compte des spécificités et des contraintes locales.
M. Laurent Jacobelli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des professeurs absents pour une durée de moins de 15 jours. En effet, des parents d'élèves du collège Charles de Gaulle à Fameck lui ont rapporté l'absentéisme du professeur d'allemand de l'établissement. Sur fond de conflit avec la direction, ce professeur s'est déclaré en « grève illimitée » et profite d'une faille dans le droit pour rendre son remplacement impossible. Le rectorat ne peut pas prévoir de remplaçant de longue durée dans la mesure où le professeur fait en sorte que ses absences ne soient jamais supérieures à une durée de 15 jours cumulés. En conséquence, les 165 élèves concernés, répartis dans 7 classes, ont accumulé de très nombreuses heures de retard sur leur formation. Les carences accumulées dissuadent également certains parents d'inscrire leurs enfants en classe de 5e bilingue allemand, ce qui nuit directement à la coopération culturelle franco-allemande. Aussi, il lui demande de permettre aux rectorats de pallier ce type de situations et, dans le cas du collège Charles de Gaulle à Fameck, d'autoriser le rectorat concerné à recruter un remplaçant longue durée pour permettre la reprise de l'enseignement de la langue allemande dans des conditions acceptables.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet du Gouvernement d'instaurer des groupes de niveau au collège. Le projet d'arrêté « collège », présenté pour avis au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le 8 février 2024, a été rejeté unanimement par tous les représentants qui siègent au CSE : 67 voix contre et pas une seule voix pour. En réalité, ce sont toutes les mesures prévues dans le projet de « choc des savoirs » du Gouvernement qui ont été quasi unanimement rejetées par la communauté éducative. L'école pour toutes et tous ne peut être un vain slogan. Ces mesures vont dans le sens d'un tri social encore plus grand entre les bons élèves qui continueront d'être bons et les élèves en difficulté qui bénéficieront d'encore moins de moyens pour s'en sortir. Ces mesures ne permettront pas de lutter contre la reproduction sociale et ne garantiront pas la promotion du mérite. La littérature scientifique sur le sujet est sans équivoque : les groupes de niveau ne permettent pas à tous de réussir. Par ailleurs, les syndicats des personnels de l'éducation nationale alertent sur le fait que ces réformes entraîneront une baisse du volume horaire de certains enseignements (langues et cultures de l'Antiquité, langues vivantes...), déjà fragilisés par les réformes passées du baccalauréat. Elles ne feront que dégrader encore plus les conditions de travail des enseignants car elles ne répondent en rien aux problèmes que sont l'insuffisance de moyens, la crise de recrutement des professeurs et la surcharge des classes. Les élèves en situation de handicap, les élèves allophones ou bien les élèves rencontrant des difficultés scolaires et sociales se verront également pénalisés. L'instauration de classes de niveau est la déclinaison au collège de la réforme du lycée aux effets désastreux et extrêmement déstructurante. Elle signerait la fin du collège unique qui est un objectif idéologique poursuivi depuis toujours par l'extrême droite. Enfin, cette réforme paraît difficile, voire impossible à mettre en œuvre. Le Gouvernement prétend que les élèves pourront changer de groupes de niveau en milieu d'année, ce qui est rigoureusement infaisable. Il s'inquiète énormément de ce déni de démocratie et souhaite savoir comment elle pourrait prétendre justifier d'imposer une mesure aussi grave sans avoir l'approbation d'un seul membre de la communauté éducative.
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de sciences économiques et sociales de terminale et de la lourdeur des attendus pour les épreuves de spécialités au baccalauréat pour juin 2024. Le ministère de l'éducation nationale a fait un choix fort, attendu et bénéfique : celui de fixer les épreuves écrites de spécialités du bac au mois de juin. Les professeurs de sciences économiques et sociales (SES) sont nombreux à alerter sur la lourdeur du programme de terminale et notamment l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales ». Ce programme compte 12 chapitres, entièrement évaluables, à cette heure, pour les épreuves du mois de juin. C'était 7 chapitres qui étaient évaluables lorsque les épreuves étaient en mars. C'est donc 5 chapitres supplémentaires attendus pour moins de trois mois de cours supplémentaires. Indéniablement, une partie du programme ne sera pas traitée par de nombreux établissements. C'est une situation qui paraît intenable pour garantir des conditions d'enseignement sereines, d'apprentissage efficace et d'épanouissement des élèves. Cela signifie, en effet, une course contre le temps, des cours en polycopié, l'absence de temps pour évaluer et remédier. Le quantitatif prenant le pas sur le qualitatif, c'est un message qui nuit gravement à l'attractivité du métier et aux conditions de travail. Il était indispensable que les épreuves de spécialités aient lieu en juin. Il est désormais essentiel que les lycéens y arrivent bien préparés, avec les mêmes chances de départ et avec des enseignements véritablement maitrisés. Elle lui demande si un allégement des programmes de SES est envisagé pour cette année et les années prochaines, et quelles sont les mesures apportées pour garantir la sérénité et l'efficacité de ces enseignements.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des fermetures de classes dans les écoles des territoires ruraux. En effet, dès septembre 2024, de nombreuses classes vont fermer dans des communes rurales et notamment dans la circonscription de M. le député (la première de l'Aude) comme à Villemoustaussou, Caunes-Minervois (où l'école a brûlé il y a moins de deux ans et les élèves ont cours dans des préfabriqués), à Luc-sur-Orbieu, à Argeliers, ou encore à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse. Ces fermetures vont avoir de graves conséquences sur la vie des villages, mais surtout sur l'apprentissage des enfants. Des classes vont être surchargées et certaines d'entre elles seront composées d'élèves de trois niveaux différents, ce qui ajoute des difficultés aux professeurs. 18 élèves dans une classe et 25, ce n'est pas la même chose. Moins il y a d'enfants dans une classe, meilleur est l'apprentissage. En supprimant des classes, le nombre d'élèves dans chacune d'entre elles va donc augmenter, ce qui rendra plus difficile un bon apprentissage. On doit tout faire pour éviter les fermetures de classes dans les petites communes. Mme la ministre compte-t-elle revenir sur ces décisions de fermetures qui ne correspondent pas à la réalité du territoire ? Il lui demande si elle va augmenter les moyens attribués à la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) dans les départements ruraux comme chez M. le député dans l'Aude afin d'éviter les fermetures de classes.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qu'il devient indispensable que tout projet de fermeture de classe soit soumis à l'accord préalable du maire. En l'espèce et à titre d'exemples, une cinquantaine de classes risquent de fermer à la rentrée prochaine dans la Vienne, une quarantaine dans le Cher, soixante-sept dans l'Indre-et-Loire. D'après une enquête réalisée par France 3 sur la fermeture des écoles primaires (maternelles et élémentaires) publiques dans la région Centre-Val de Loire depuis 1978, 1 213 écoles ont fermé leur porte alors que 311 nouveaux établissements ont été créés. L'immense majorité des écoles fermées l'ont été dans une zone rurale. Pourtant, le nombre d'écoles publiques maternelles et primaires qui ont fermé en région Centre-Val de Loire n'est pas concomitant au nombre d'élèves chaque année. En effet, depuis 1980, il y a eu 695 fermetures d'écoles publiques en 2000, pour 294 055 enfants de moins de 10 ans dans la région et 1 163 fermetures d'écoles en 2020 pour 273 699 enfants de moins de dix ans. L'on voit bien qu'il y a une logique d'augmentation du nombre d'élèves par classe. L'exemple de la région Centre-Val de Loire est frappante. Et les données européennes le confirment : la France est le pays de l'Union européenne qui a la taille moyenne de classe la plus élevée (22 élèves par classe en moyenne). Enfin, la définition de la carte scolaire ne prend pas en compte les potentiels arrivants au cours de l'année scolaire, ainsi que les nouveaux élèves de l'année n+1. Or, sur ce dernier élément, les maires savent très bien combien d'enfants ils auront en plus sur les deux à trois ans à venir. Si l'on veut revitaliser la ruralité, favoriser l'épanouissement des enfants scolarisés, lutter contre la désertification rurale, on doit préserver au maximum les écoles et les classes. C'est pourquoi il lui demande s'il entend reprendre la proposition de loi déposée par des députés de plusieurs groupes politiques visant à conditionner la fermeture d'une classe d'au moins 15 élèves à l'accord du conseil municipal pour les communes de moins 2 000 habitants.
Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe au sein de l'école maternelle et élémentaire de Châtillon-sur-Marne. C'est une révolution que risque de vivre l'école maternelle et primaire de Châtillon-sur-Marne à la rentrée prochaine : trois niveaux en une seule classe avec d'un côté 27 enfants en maternelle et de l'autre 25 élèves de CE2, CM1, CM2. Sous le coup d'une menace de fermeture de classe, cette nouvelle organisation aurait des conséquences tant sur les élèves que sur les professeurs des écoles. Sur les élèves : certains élèves demandent un suivi particulier, le triple niveau ne permettra pas ce suivi particulier, tant pour les élèves de l'école maternelle souvent peu autonomes que pour les élèves de l'école élémentaire préparant leur entrée au collège. Mme la députée craint que les missions tant de l'école maternelle qui sont de donner envie aux enfants d'aller à l'école pour apprendre, affirmer et épanouir leur personnalité que celles de l'école élémentaire qui sont d'acquérir un socle commun de connaissances, de compétences, de culture et de préparer une entrée au collège ne puissent être totalement remplies. Sur le personnel enseignant : cette fermeture de classe aura également des répercussions sur le personnel enseignant augmentant considérablement la charge de travail déjà importante de ces derniers, le tout dans un contexte anxiogène avec une directrice d'école hors les murs. En effet, la directrice de l'école maternelle aura aussi la direction de l'école primaire. Les deux écoles étant situées sur deux sites différents dans le village, elle n'aura donc que très peu de contacts avec les enfants et une partie du corps enseignant. Alors que le Gouvernement est extrêmement mobilisé sur l'éducation et agit sans relâche au service de l'école, elle aimerait savoir ce qu'elle compte faire sur ce sujet.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité d'étendre le pass culture collectif aux élèves de CM1 et de CM2, par exemple pour un montant de 20 euros par élève. Cela permettrait en effet aux enseignants de financer des projets culturels ou artistiques lors de ces années charnières où la curiosité s'éveille et où se forgent déjà les appétences et intérêts qui dureront toute la vie. Étendre ce dispositif aux dernières classes de l'école élémentaire pourrait également augmenter l'attrait des élèves pour l'éducation artistique et culturelle, mais également faire diminuer plus tôt les inégalités d'accès à l'art et la culture et ainsi faciliter l'entrée de ces élèves au collège. Dans ce contexte, elle lui demande ce qu'elle pense de cette proposition et demande qu'une expérimentation soit organisée dans certains établissements.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de carrière des salariés de l'enseignement agricole privé. M. le député a été interpellé par la Fep-CFDT ; celle-ci a publié le recueil « Couacs en série » dont l'objet est de rendre compte des dysfonctionnements constatés par les salariés du secteur. À travers la publication d'échanges de mails entre l'administration et ces derniers, elle met ainsi en exergue les nombreux oublis, erreurs, retards enregistrés en matière de gestion de carrière des enseignants : erreurs de reclassement, retards dans le versement des salaires, listes incomplètes... Conscient de la difficulté de l'exercice, il souhaiterait connaître les raisons de tels dysfonctionnements et les mesures mises en place ou envisagées afin de surseoir à ces difficultés.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans les services de ressources humaines du ministère de l'agriculture de la souveraineté alimentaire. En effet, de nombreux enseignants de lycées agricoles sont impactés par des erreurs depuis plusieurs mois voire plusieurs années : difficultés d'établissement d'une autorisation de travail, erreur sur l'indice majoré, licenciement pour inaptitude physique, retard de salaire, retard pour le versement de l'indemnité de départ volontaire, non-maintien de salaire en cas de temps partiel thérapeutique, modification des quotités horaires, non-valorisation de l'expérience professionnelle, versement des prestations sociales, difficultés de reclassement, problèmes de remboursement des frais de transports et versement du supplément familial. De l'ensemble de ces négligences découlent des situations personnelles compliquées pour les enseignants, qui peuvent se traduire par une baisse de motivation et d'implication et aller jusqu'à des démissions. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour se doter d'un service de ressources humaines à la hauteur des attentes légitimes des enseignants.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir et la défense des maisons familiales rurales. Le modèle des maisons familiales rurales (MFR) est un modèle unique dans le pays d'établissements scolaires à statut associatif liées par contrat au ministère de l'agriculture et ayant pour mission la formation, l'éducation et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des adultes. Ce modèle unique est porté par chaque MFR cogérée par des familles et des professionnels groupés en association. Ces établissements accueillent ainsi des élèves de la quatrième aux formations supérieures, toutes ces formations étant proposées en alternance sous différents statuts. Les apprentis ou stagiaires sont ainsi amenés à acquérir une formation générale et une formation professionnelle et sont accompagnés jusqu'à la qualification et l'insertion. Les MFR proposent ainsi des parcours de formations menant au CAPA, Bac Pro et Technologique, BTSA etc. dans de nombreux secteurs professionnels. Elles jouent un rôle important et éminent, notamment, dans l'enseignement agricole français actuel et sur les territoires ruraux. À côté des collèges et des lycées, les MFR sont de véritables écoles de vie, qui répondent aux attentes des familles et aux attentes des territoires. Les MFR ont ainsi de nombreux avantages et de nombreuses vertus pour beaucoup des jeunes dont ceux qui éprouvent des difficultés dans le paysage scolaire classique et peuvent décrocher. Grâce à leur fonctionnement atypique, les MFR apportent une pédagogie singulière adaptée à ces jeunes qui sont à la fois encadrés et autonomes. Elles se caractérisent aussi par un esprit de famille et de proximité qui peut apporter un cadre appréciable et structurant pour les jeunes. En outre, les MFR, bien avant la loi du 5 septembre 2018 donnant une place prépondérante à l'apprentissage, ont développé et valorisé la formation en alternance. Par ailleurs, à l'heure où le Gouvernement entend revaloriser les internats, les MFR disposent toutes d'un internat. C'est pourquoi il est important de soutenir ce modèle de formation qui est souvent à la base de réussites uniques. Toutefois, il tient à attirer son attention sur les difficultés budgétaires rencontrées par certaines MFR qui risquent d'amener certaines à fermer purement et simplement. En effet, le financement actuel des MFR est de 50 % par le ministère de l'agriculture et de 50 % par les familles. Or on constate aujourd'hui, davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles doivent être palliées par le ministère de l'agriculture. Au moment où le ministère de l'agriculture travaille à la rédaction d'une future loi d'orientation agricole, il est fondamental que ce ministère de tutelle soutienne les MFR qui ont toute leur place dans le paysage éducatif. Il est également extrêmement important, au moment où l'on évoque, à juste titre, l'agriculture d'excellence et haut niveau, que l'on n'oublie pas les jeunes qui ont un niveau bac, bac+2 ou parfois moins. C'est pourquoi très attaché à ce modèle éducatif unique, très présents dans son département avec 10 MFR, il souhaiterait connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre ce modèle et augmenter le budget des MFR et ainsi pérenniser durablement leur existence.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social contractuels de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social contractuels sont dans une situation très précaire. En effet, dans le département de Mme la députée, la Drôme, et dans l'Isère, ils ont reçu leurs contrats de travail très tardivement et, à ce jour, certains professionnels contractuels n'ont toujours pas perçu l'ensemble de leurs droits : supplément familial de traitement, prime REP, alors que ces primes leur sont absolument nécessaires. Ces postes d'assistants de service social et de médecins scolaires assurent des missions essentielles au bien-être, à la sécurité des élèves et des enseignants. Il est très préjudiciable que les candidats retenus ne reçoivent pas en temps et en heure leur rémunération, comme tout salarié du secteur privé ou public. Cela affecte l'attractivité de ces postes difficiles à pourvoir. Ces personnels dénoncent leurs conditions de travail difficiles et la précarité qui s'installe du fait de ces retards de paiement. Au-delà de l'intérêt évident pour les élèves et leurs familles, ces postes sont de nature à apaiser les tensions dans les établissements scolaires, à alerter sur des situations, ils sont aussi souvent les garants avec l'ensemble des équipes éducatives du respect de la laïcité des établissements. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour régulariser rapidement la situation des assistants de service social contractuels afin de garantir leur juste rémunération qui leur permettra de mener à bien leurs missions auprès des élèves.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la prise en charge des frais de déplacements des personnels itinérants, rattachés à l'éducation nationale, à savoir notamment les agents des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les psychologues scolaires et les conseillers pédagogiques. Récemment interpellé par la coordination académique des sections FNU-SNUIpp Auvergne notamment sur les difficultés pour les personnes précitées d'obtenir le défraiement des frais de trajet, M. le député souhaiterait soulever quelques incohérences concernant la règlementation actuelle qui fixe les conditions de cette prise en charge. Dans les territoires ruraux, les professionnels précités n'ont d'autres choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer d'un établissement à un autre afin d'exercer leurs missions. Or certaines personnes se voient refuser par le rectorat le défraiement de leurs déplacements au motif que les communes où se situent les établissements dans lesquels ils interviennent sont desservies par les transports publics de voyageurs. Situation ubuesque, puisque les fréquences de passages des cars étant réduites, il est impossible pour les personnes qui travaillent sur plusieurs établissements de les emprunter. S'inquiétant de cette situation, M. le député a interpellé le rectorat afin d'avoir des précisions sur les textes en vigueur. Il lui a été indiqué que la prise en charge des frais de déplacements présentés par les personnels de l'académie s'inscrit dans le cadre réglementaire posé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et l'arrêté du 20 décembre 2013. Or le présent décret définit comme une seule et même commune, toute commune et ses communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Il ne peut donc être dérogé à cette règle qui est de portée nationale et qui ne considère par ailleurs que l'existence de la ligne et non les fréquences de passages. Cette règlementation est insatisfaisante et inadéquate dans les territoires ruraux, de nombreux agents ne pouvant prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacements. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement entre les professionnels dans la mesure où en fonction des lieux où ils exercent, ils ne bénéficient pas des mêmes conditions de défraiement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin que tous les professionnels itinérants de l'éducation nationale, qu'ils soient intervenants en milieu urbain ou rural, puissent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement.
M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disponibilité éventuelle de certains fonctionnaires de son administration pouvant assumer le remplacement de postes d'enseignants manquants. En effet, depuis la rentrée scolaire 2023, il semble encore manquer d'enseignants à temps complet dans certaines matières, en particulier dans les mathématiques. Il lui demande de lui communiquer le chiffre précis de deux catégories de ses fonctionnaires : d'une part, des fonctionnaires de l'éducation nationale occupant un poste dans l'administration alors qui ont précédemment assuré des postes d'enseignant sur le terrain à temps complet ; d'autre part, le nombre de fonctionnaires de son administration occupant eux aussi un poste administratif alors qu'ils possèdent diplômes et références pédagogiques leur permettant d'assumer des postes d'enseignant.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de classes de niveau dans les écoles publiques. Le 5 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, a annoncé son souhait d'instaurer la démultiplication des classes en « groupes de niveau ». Le dispositif, qui devrait être instauré dès la rentrée 2024 pour les élèves de 6e et de 5e, ferait que les élèves d'une même classe seraient séparés en trois groupes pour les cours de mathématiques et de français, selon leur niveau et seront donc, pour ces matières représentant un tiers des heures d'enseignement, répartis avec des élèves d'autres classes. Depuis cette déclaration, le corps enseignant, les chefs d'établissements, les syndicats et les représentants des parents d'élèves ont unanimement exprimé leur rejet de cette réforme, tant sur le fond que sur la forme. Premièrement, comme le montrent de nombreuses études, les recherches sur le sujet montrent que les classes de niveaux bénéficient surtout aux élèves les plus performants puisqu'elles améliorent leurs résultats. En revanche, elles ont un effet négatif sur les élèves dont le niveau est plus faible. Ainsi, si l'objectif est de favoriser l'amélioration moyenne du niveau, les classes hétérogènes sont globalement plus profitables alors que les classes de niveau renforceraient en réalité une homogénéité sociale. Elles renforceraient les inégalités scolaires entre les sexes et selon l'origine ethnique pour aboutir à une ségrégation scolaire. Enfin, l'existence des groupes de niveau ont un fort impact sur l'estime de soi des élèves et, être dans le groupe dit « des faibles », aurait un effet psychologique négatif pour ceux ayant le plus besoin de soutien. Ce dispositif inégalitaire empêcherait les élèves de progresser, en plus de créer un mal-être et un isolement pour les enfants, qui se retrouveraient classés et triés dès leur entrée en collège. Cette mesure instaure un tri social qui conduirait vers plus d'injustice et de déterminisme, mettrait fin au collège unique et se retrouverait finalement en totale opposition avec le projet d'une école publique émancipatrice, permettant de faire réussir les élèves sur des objectifs identiques. Face à l'opposition ferme et unanime, le Gouvernement tente tant bien que mal de camoufler sémantiquement son projet, en utilisant désormais des expressions comme « groupes tremplins », « groupes de besoin ». Deuxièmement, sur le plan logistique, alors que l'école publique souffre depuis des années d'une forte baisse chronique de moyens sous les gouvernements successifs, la mise en place du dédoublement des classes et par conséquence des enseignants, nécessiterait d'augmenter le nombre d'heures de cours, pour arriver à 4 h 30 de français et de maths par semaine et par groupe. Alors que le ministre annonçait la création de postes pour « qu'il y ait une quinzaine d'élèves en groupe 1 », il n'y a toujours pas un enseignant devant chaque classe actuellement tout comme il n'y a pas, non plus, suffisamment de remplaçants. Or selon les taux avancés par le ministère, il faudrait environ 7 700 postes pour assurer la mise en place de la réforme à la rentrée 2024. La réalité rattrape les propos de M. Attal. 480 postes de second degré public ont été supprimés dans la loi de finances pour la rentrée 2024. 1 850 postes n'ont pas été pourvus dans le second degré à l'issu des concours de recrutement. Pour le CAPES externe, ce sont 861 postes non pourvus. Enfin, les mathématiques perdent 250 postes, soit près de 20 %, tandis qu'en lettres, ce sont 242 postes non pourvus. De plus, les textes présentés au Conseil supérieur de l'éducation le 8 février 2024 montrent que les coupes budgétaires se poursuivent dans l'école publique et ce, aux dépens des élèves les plus fragiles. Ainsi, dans le meilleur des cas, la création des groupes de niveau et des prépa seconde se fera à moyens constants. Cela veut dire qu'il faudra prendre des moyens sur d'autres matières telles que les langues, la science ou encore sur les options comme le latin, ce qui risque de générer des tensions entre les disciplines. Dans une interview au quotidien régional Ouest-France parue le 13 février 2024, Mme la ministre s'est dite « totalement opposée au principe de filiarisation pour les collégiens » et a précisé que le risque qu'elle ne laissera pas advenir, c'est celui de « la sélection par l'échec, un refus de mixité scolaire et sociale dans les classes. ». Or cette mesure de groupe de niveau représente tout ce qu'elle rejette et n'améliorera en aucun cas les conditions de vie à l'école, ou un prétendu « niveau », mais elle contribuera au contraire à désorganiser davantage le fonctionnement des établissements. Elle organisera et légalisera un tri entre les bons et les mauvais élèves en réduisant encore les droits, les enseignements et les aides pour ceux qui n'ont comme seule richesse l'école publique ; c'est-à-dire les élèves majoritairement issus des classes populaires. Face à la panne de la politique éducative du Gouvernement et alors que Pap Ndiaye préconisait encore timidement la mixité sociale avant d'être révoqué par Emmanuel Macron, Gabriel Attal a fait le contraire. Le choix du nouveau Premier ministre marque bien une nouvelle politique éducative et une vision réactionnaire et droitière de l'école : promouvoir une élite scolaire en délaissant la réussite d'une majorité. Cette réforme est un « choc contre les savoirs » qui ne fera qu'aggraver un séparatisme scolaire déjà existant et créera une école encore plus élitiste. Cette école à deux vitesses abandonnera les élèves issus des milieux populaires qui sont souvent les plus en difficulté et mettra de côté la question, pourtant primordiale, des inégalités sociales. Pour le bien de l'école publique et des élèves, il est impératif d'abandonner cette mesure. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la labellisation des manuels scolaires. Le 8 février 2024, le ministère a soumis une mesure en ce sens au Conseil supérieur de l'éducation. Celle-ci a largement été rejetée par le conseil et a fait l'objet d'une vive opposition des organisations syndicales représentatives. Pourtant, le ministère s'obstine à vouloir faire le tri entre les ouvrages scolaires, manifestant une volonté claire d'orienter les méthodes pédagogiques des enseignants. Quelles garanties Mme la ministre peut-elle donner face aux dérives potentielles d'un dispositif attaquant de fait la liberté éditoriale des éditeurs et la liberté de choix pédagogique des enseignants ? La définition des programmes scolaires n'est-elle pas suffisante, sans avoir à imposer la manière dont ils sont traités ? N'est-il pas plus urgent de garantir les moyens dont l'école à cruellement besoin ? Enfin, la mise en place d'une telle labellisation ne revient-elle pas à ouvrir la boîte de Pandore ? Comme s'en est inquiétée la responsable nationale du SNUIPP, quel serait le devenir d'un tel dispositif demain avec un pouvoir d'extrême droite en France ? Quel serait alors le référentiel des manuels scolaires ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'offre de cours d'allemand pour les élèves français. Le nombre d'élèves français pratiquant l'allemand et le nombre de professeurs d'allemand diminuent depuis plusieurs décennies dans le pays. Pourtant, l'enseignement de l'allemand est un atout pour les élèves français pour se positionner sur le marché du travail puisque c'est une qualité recherchée par les entreprises. En effet, les échanges commerciaux sont majeurs entre la France et l'Allemagne. À titre d'exemple, en 2022, au total, les exportations françaises en Allemagne se sont élevées à 80,3 milliards d'euros et les importations françaises depuis l'Allemagne à 92,5 milliards d'euros. Par ailleurs, développer l'enseignement de l'allemand est un objectif pour poursuivre les bonnes relations avec l'Allemagne. D'ailleurs, en novembre 2022, la France et l'Allemagne s'étaient engagées ensemble pour renforcer les « stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue du partenaire ». Cependant, en raison du renforcement, nécessaire, des enseignements en français et mathématiques, des professeurs d'allemand s'inquiètent que cela se fasse au détriment de leur matière par une réduction de leur enseignement et une suppression des postes de professeurs d'allemand. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont ses ambitions pour maintenir une offre d'enseignement en allemand de qualité.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des écoles en zone montagne. Chaque année, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) élaborent une carte scolaire qui consiste à ouvrir ou fermer des écoles et des classes. Dans certains départements, les DASEN s'appuient désormais sur la nouvelle typologie nationale des communes rurales et urbaines pour élaborer cette carte. Or cette classification interne à l'éducation nationale et qui permet de donner des points aux établissements scolaires pour répartir les effectifs et décider des fermetures de classes, fait disparaître le critère « commune de montagne ». Cette nouvelle typologie utilisée par les DASEN est très préjudiciable pour les territoires de montagne. En effet, la montagne par les conditions particulières liées à la pente et au climat justifie que l'on tienne compte de ses spécificités. La fermeture de classe en zone montagne a des conséquences importantes non seulement pour les familles mais également pour l'économie locale et le développement territorial. Aussi, elle demande que le critère « commune de montagne » soit réintégré dans la classification interne de l'éducation nationale.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de valoriser les assistantes sociales scolaires de l'éducation nationale. Alors que M. le Premier ministre a annoncé une revalorisation de salaire et une prime exceptionnelle dès le mois de mai 2024 pour les infirmières scolaires, il est à noter qu'elle ne concernera pas les assistantes sociales scolaires. Or ces dernières sont elles aussi en première ligne dans la lutte contre le harcèlement, l'inceste et les violences conjugales ainsi que dans la défense de la santé mentale. Aussi, les exclure des revalorisations est légitimement perçu comme un manque de considération. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures de revalorisation en faveur des assistantes sociales scolaires de l'éducation nationale.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.
M. Didier Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du droit effectif au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. Le congé de présence parentale (CPP) ouvrant droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est accessible aux parents dont l'enfant nécessite un accompagnement soutenu du fait d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité. Pour accéder à ce congé les parents doivent adresser leur demande auprès de l'employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé et y joindre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants. Chaque fois qu'ils souhaitent prendre un ou plusieurs jours de congé, ils doivent en faire la demande au moins 48 heures à l'avance. Or il apparaît que certains employeurs demandent parfois d'autres pièces justificatives que ce certificat médical pour accorder les jours de congé de présence parentale. Il lui demande si, au regard de la législation en vigueur, l'employeur est en droit de demander d'autres pièces justificatives que ce seul certificat médical pour chaque demande de CPP.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. En raison de la conjoncture mondiale, le prix de l'électricité a augmenté ces dernières années et a atteint 180 euros/MWh au deuxième trimestre 2023. Certains Français, soucieux de répondre aux défis écologiques et environnementaux, investissent dans l'installation de panneaux solaires pour leur foyer. Ces investissements ont pour objectif une baisse de leur facture électrique grâce à la revente du surplus d'électricité produite. Avec la crise énergétique, cette dynamique est d'autant plus confortée. Or le prix de vente prix de vente de l'électricité avoisine le seuil de 10 centimes d'euros HT le KWh pour les particuliers. Ce prix est resté stable alors même que les fournisseurs d'énergies, acheteurs de ces surplus, augmentent sensiblement le prix de vente au consommateur final. Si cette augmentation peut s'expliquer par une hausse des coûts de productions, notamment liés aux déséquilibres géopolitiques, il n'en reste pas moins que les particuliers producteurs d'énergie ont le sentiment de ne pas être encouragés dans leur contribution à la souveraineté énergétique du pays. En ce sens, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer une plus juste répartition de la valeur, cela dans une perspective d'augmentation du pouvoir d'achat des Français et d'atteindre les objectifs écologiques fixés par le Gouvernement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation singulière et difficile dans laquelle se trouve le département des Ardennes au niveau de ses réseaux de distribution publique d'électricité en milieu rural. Si les efforts financiers consentis depuis des décennies par les collectivités locales ont permis de disposer d'une qualité de fourniture globalement bonne, la multiplication des aléas climatiques démontre toutefois que le réseau aérien reste vulnérable et que les besoins en sécurisation restent indispensables dans un département fortement boisé comme les Ardennes. Les tempêtes et intempéries que le pays a connu ces dernières semaines ont confirmé cette fragilité, notamment pour le monde agricole et pour les résidents des villages ruraux. S'il est évident qu'il faut d'éradiquer les réseaux dits « fils nus » en basse tension, particulièrement accidentogènes lors de ces aléas climatiques, il ne faut pas oublier la vulnérabilité des réseaux aériens alimentant les villages et la réelle nécessité d'investir sur la sécurisation des réseaux identifiés incidentogènes (transformateurs « hauts de poteaux » et premiers tronçons de réseau aériens issus de ces ouvrages) afin de les rendre plus résilients aux intempéries. Ainsi une dotation exceptionnelle du sous-programme intempérie du CAS-FACE (compte d'affectation spéciale - financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) paraît indispensable. Outre cette augmentation exceptionnelle du sous-programme intempéries, une hausse structurelle des montants d'aides du fonds - montants qui n'ont jamais été réévalués depuis la création du CAS-FACE - ne serait-ce que sur l'inflation, est nécessaire à double titre. D'une part, une telle évolution permettrait à cet outil de péréquation qu'est le FACE, de faire face aux évènements climatiques impondérables dont la survenance pourrait aller croissant. D'autre part, l'électrification des usages (transfert du chauffage fioul et gaz, développement de l'électro-mobilité etc.) et le développement des productions électriques renouvelables vont connaître ces prochaines années un fort développement. Sur le territoire des Ardennes, le SR3RENR Grand Est (schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables) validé en décembre 2022 prévoit la création de 3 postes sources supplémentaires pour accueillir un gisement de production d'énergie renouvelable (ENR) de 820 mégawatts. À cela s'ajoute la dynamique exponentielle du développement du photovoltaïque sur toiture privilégiant des solutions de raccordements inférieures à 250 kVA qui viennent modifier profondément les structures des réseaux basse tension des villages. Le compte d'affectation spéciale du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale n'est pas une subvention mais bien une péréquation qui permet de maintenir une qualité de service en ruralité assez proche de ce qu'elle peut être en zone urbaine. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit l'augmentation structurelle de cette enveloppe ainsi qu'une dotation exceptionnelle pour faire face à la nécessaire reconstruction des réseaux détruits par les dernières tempêtes.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les taux de TVA en vigueur pour les installations photovoltaïques. Dans son document de travail présenté le 12 juin 2023, le Secrétariat général à la planification écologique prévoit la pose annuelle d'installations photovoltaïques pour une puissance entre 3,7 et 5,5GW jusqu'en 2030, soit le double du rythme actuel. Cette hausse passera en partie par les installations réalisées par les particuliers. Afin de les inciter à réaliser ces investissements, il existe un taux de TVA réduit à 10 % sur les installations photovoltaïques dont la puissance est égale ou inférieur à 3 kWc. Néanmoins, cette règlementation crée de fait un effet de seuil, car l'acquisition d'une installation plus puissante, même de peu, génère une forte augmentation du coût global avec une TVA à 20 % sur toute l'installation. Cet effet de seuil est susceptible de freiner la puissance des installations photovoltaïques acquises par les particuliers, car avec l'amélioration de l'efficacité des panneaux photovoltaïques, de nombreuses maisons individuelles sont susceptibles d'accueillir aujourd'hui des équipements d'une puissance de 6 kWc, voire 9 kWc. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de revoir l'application des taux de TVA réduits sur les installations photovoltaïques pour maximiser les effets de ce taux réduit.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des souscripteurs de l'offre TEMPO d'EDF, qui subissent une augmentation injuste des tarifs de l'électricité. L'offre TEMPO est une formule tarifaire qui incite les foyers à adapter leur consommation d'électricité en échange d'un tarif avantageux. Les clients s'engagent en effet à consommer moins durant certaines périodes, notamment en période hivernale à cause de tarifs du kWh élevés, mais bénéficient de prix avantageux le reste de l'année. Cependant, l'augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), entrée en vigueur le 1er février 2024, diminue sans distinction ces avantages tarifaires. M. le ministre a annoncé le 21 janvier 2024 une augmentation des tarifs de l'électricité de 8,6 % à 9,8 % à partir du 1er février 2024, afin de réduire progressivement le bouclier tarifaire mis en place durant la crise énergétique. Si les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité ont augmenté de 8,6 % au 1er février pour les souscripteurs de l'option de base, les 500 000 foyers souscripteurs de l'option TEMPO subissent une véritable envolée des prix estimée à 14 % en moyenne. Selon EDF, cette hausse peut représenter « 194 euros par an pour une consommation moyenne annuelle de 8 mégawattheures d'électricité ». Dans un contexte inflationniste qui touche de plein fouet les consommateurs et pénalise particulièrement les souscripteurs de l'offre TEMPO, il lui demande s'il compte prendre des mesures immédiates pour permettre aux clients qui ont choisi cette offre de ne pas subir cette hausse injuste et s'il compte apporter une réponse structurelle à la flambée des prix de l'énergie en libérant la France des règles absurdes du marché européen de l'énergie afin de rétablir un prix français de l'électricité proche des coûts de production sur le sol national ; il est urgent d'agir pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des Français.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'allongement du calendrier du chantier des deux réacteurs Hinkley Point C. Initialement prévue pour 2025, EDF repousse sa mise en service en 2027 puis en 2029, sans exclure l'hypothèse d'une ouverture en 2030 voire 2031. La multiplication par deux de la durée des travaux a des effets dévastateurs sur les finances, la crédibilité de l'EDF et plus largement de la France. Selon l'électricien, les coûts atteindraient entre 7 à 9,3 milliards de livres supplémentaires, par rapport aux coûts estimés en 2015. Cela s'ajoute à la sortie du groupe chinois China Genetal Nuclear Power Group (CGN), entraînant une hausse de contribution significative, à hauteur de 6 milliards de livres, pour le groupe français EDF, seul à supporter ces surcoûts. Une fois encore, il semble qu'aucune leçon n'ait été tiré des fiascos finlandais et de Flamanville. Personne n'est jamais responsable de rien ! Ce retard de plusieurs années pénalise à court, moyen et long terme la capacité de la France à exporter son savoir-faire par la signature de plusieurs contrats : des pays d'Europe de l'Est, l'Inde, ou encore les Pays-Bas semblent réticents à acheter des EPR d'EDF. Par exemple, en vue d'une vente, le Gouvernement tchèque a retenu deux candidats à son appel d'offres : EDF et le sud-coréen KHNP. Ces commandes sont nécessaires pour remplir le plan de charge du nouveau nucléaire français, qui prévoit la construction de 1,5 à 2 EPR par an. Afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé, la filière du nucléaire devra être capable de produire en série. Il ne serait pas surprenant que le gouvernement tchèque choisisse le groupe sud-coréen, capable de construire des réacteurs nucléaires en l'espace de 7 ans contrairement au français. L'accumulation des retards du projet Hinkley Point C impacte la crédibilité d'EDF, courant le risque de ne pas signer cet important contrat. Il lui demande comment il peut expliquer une telle dérive et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour l'éviter à l'avenir.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les difficultés liées à l'application du bouclier tarifaire pour le gaz naturel entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2023. Si le bouclier tarifaire visait à limiter l'inflation énergétique pour les particuliers à 15 % d'augmentation, via une intervention de l'État pour compenser l'écart entre le prix du gaz au tarif réglementé d'une part et le coût réel pour les fournisseurs de gaz d'autre part, il a fait l'objet d'une forte incompréhension de la part des consommateurs. En effet, ces derniers s'attendaient certes à une augmentation de leur facture de gaz mais, pour certains consommateurs, en fonction de l'offre souscrite et du prix réel des marchés, les sommes demandées par les fournisseurs, parfois exorbitantes et correspondant à plusieurs mois de salaire, ont été très mal acceptées. Il est possible que le dispositif du bouclier tarifaire ait été mal compris et fait l'objet d'une forme de malentendu entre des Français qui se pensaient protégés et la réalité complexe du marché du gaz et de l'électricité. Mme la députée souhaite alerter le M. le ministre sur ce décalage entre les annonces gouvernementales et la réalité vécue par des milliers de Français, face à la détresse de ces derniers confrontés à des factures extrêmement lourdes au vu du contexte d'inflation. Elle lui demande ses intentions sur la question de la charge que représentent les dépenses énergétiques pour les particuliers.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'aide à l'électrification rurale. La situation énergétique de la France se caractérise par un recours important à l'électricité qui repose sur le nucléaire et trop peu sur les énergies renouvelables. L'électrification croissante des usages doit être anticipée notamment par le renforcement et la sécurisation des réseaux électriques. Cette mission est assurée dans les territoires par les syndicats d'énergie qui sont aujourd'hui le relais des communes et des communautés de communes dans la transition énergétique. Alors que les syndicats doivent faire face à des investissements toujours plus conséquents, le coût de ces investissements a augmenté dans un contexte inflationniste. Ainsi, le tarif des travaux sur les réseaux de distribution d'énergie et de communication a augmenté entre novembre 2021 et novembre 2023 de plus de 10 %. Dans un rapport du 6 septembre 2022 sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, la Cour des comptes souligne que du fait de l'inflation, la capacité du Facé (financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) à contribuer au financement des travaux d'électrification s'érode progressivement. Au regard des enjeux, la Cour des comptes estime que les crédits affectés au Facé apparaissent insuffisants. Pourtant, entre 2022 et 2024, le montant des crédits du CAS FACÉ reste inchangé. Ainsi, la loi de finances pour 2024 prévoit un financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale à hauteur de 360 millions d'euros, un montant identique à celui prévu par la loi de finances pour 2022. Dans le Puy-de-Dôme, les aides apportées par ce fonds ont diminué de plus de 15 % entre 2012 et 2023. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend soutenir les syndicats d'énergie dans la bifurcation écologique.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les élus en arrêt de travail. Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif et percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d'élu si et, seulement si, cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin sur l'arrêt de travail. Si la case concernant l'exercice du mandat n'a pas été cochée, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans la pratique, de nombreux élus ignorent cette situation et ne pensent pas à échanger avec leur médecin à ce sujet, ce qui aboutit à des indus à régler très importants alors que ces élus remplissent les fonctions qu'exigent la gestion de la collectivité. Bien qu'ils soient en arrêt de travail, les élus peuvent être à même de remplir leurs fonctions d'élus en télétravail ou depuis leur domicile. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement souhaite entamer comme démarches pour remédier à cette situation dans un contexte où les élus sont de plus en plus nombreux à démissionner de leurs fonctions.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élevage non industriel de volailles. Depuis 2013, soit maintenant plus de dix ans, éleveurs, amateurs, naisseurs, sélectionneurs de races anciennes de volailles, demandent l'accès aux vaccins avicoles qui ne sont toujours conditionnés qu'en milliers de doses, au seul profit des grands élevages intensifs. Dans ces conditions, toute transition ou émergence de formes d'élevage plus raisonnables, à taille humaine et plus qualitatives, toute préservation des races anciennes de volailles, la biodiversité domestique irremplaçable qu'il faudrait impérieusement conserver pour l'avenir, deviennent de plus en plus inenvisageables sur le plan pratique. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les laboratoires produisent des vaccins pour volailles en petits conditionnements et dosages, à des tarifs cohérents et adaptés.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires qui pénalise grandement les éleveurs. En effet, en plus d'être des déserts médicaux, les territoires ruraux subissent également le manque de vétérinaires qui est lourd de conséquences pour les professionnels de la terre et des animaux. Selon la FDSEA de l'Yonne, pour pallier la désertification vétérinaire, il faudrait actuellement une vingtaine de praticiens supplémentaires dans le département pour répondre aux besoins des 3 000 agriculteurs. Pour les éleveurs bovins et ovins, cette pénurie est préjudiciable puisque leurs élevages nécessitent des vaccins obligatoires et quasiment immédiats dès la naissance des animaux. Ainsi, selon un éleveur bovin de la commune d'Égriselles-le-Bocage dans l'Yonne, le manque de vétérinaires le pénalise entre autres pour assurer le vaccin contre la tuberculose, la brucellose, la leucose, l'IBR, le Varron et la BVD et l'empêche parfois de respecter les délais pour que ces maladies fassent l'objet d'une prophylaxie permettant de déterminer le statut sanitaire de l'animal et du cheptel. Malheureusement, la désertification vétérinaire se généralise dans tous les territoires ruraux puisque sur les 19 000 vétérinaires en exercice en France, seul un tiers a choisi d'exercer à la campagne. La première cause est le manque d'attractivité de ces territoires qui n'attirent plus les jeunes vétérinaires. La seconde est la spécialisation des étudiants vétérinaires, moins attirés par la filière de l'élevage que par les animaux de compagnie. Selon le président de la section bovine de la FDSEA 89, Arnaud Guyard, « on a du mal à mettre des jeunes dans l'élevage bovin et ovin. Et dans ces régions frappées par la désertification des vétérinaires, c'est un frein supplémentaire ». Les vétérinaires sont indispensables à la filière de l'élevage, pour le suivi médical et la vaccination de certaines maladies dans un délai imparti. Sur le long terme, cette situation peut s'avérer dramatique pour les éleveurs si tous les jeunes vétérinaires désertent la campagne au profit de la ville. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir s'il va lancer un grand plan de lutte contre la désertification vétérinaire avec des incitations financières et des aides à l'installation nécessaires pour attirer les jeunes dans ce secteur indispensable pour pérenniser l'élevage français.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les élevages bovins et ovins et la nécessité de les soutenir, à l'instar des dispositifs d'indemnisation ouverts depuis le 5 février 2024 pour la maladie hémorragique épizootique (MHE). FCO et MHE sont deux maladies provoquées par des virus de la famille des Orbivirus qui se diffusent par des insectes piqueurs, les culicoïdes. Les signes cliniques sont très semblables (ulcération des muqueuses, problèmes locomoteurs, difficultés respiratoires, œdèmes...) avec des conséquences à court, moyen et long terme plus ou moins lourdes (mortalité, interdiction d'exportation, stérilité, morbidité des veaux et agneaux...). Si la MHE est, à juste raison, au centre de toutes les attentions, l'évolution fulgurante depuis l'été 2023 d'une nouvelle souche de la FCO stéréotype 8 menace tout autant la santé du cheptel bovin et ovin français. Pour son seul département de l'Aveyron, terre d'élevage par excellence, plus de 1 200 cas de FCO ont été officiellement déclarés auprès des services vétérinaires, entraînant des surcoûts financiers importants pour les éleveurs. Depuis le mois d'août 2023, les données sanitaires collectées attestent du très fort impact de la maladie sur les exploitations du département de M. le député, à savoir une augmentation de plus de 50 % de la mortalité des ovins et des bovins adultes entre le 21 août et le 30 septembre 2023 et une augmentation inédite de la morbidité relevée dès octobre 2023 sur les élevages touchés. Face aux dommages incontestés, actuels et à venir, causés par le dernier variant FCO, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans la reconnaissance des difficultés auxquelles les éleveurs bovins et ovins impactés doivent faire face, étant précisé que l'ouverture d'un droit à indemnisation des effets de la FCO, au même titre de la MHE, lui semble être tout à fait justifiée.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'électrices et d'électeurs non-inscrits ou mal inscrits sur les listes électorales. Selon l'Insee, en mars 2022, 48,8 millions de citoyens sont inscrits sur les listes électorales, soit 95 % des personnes en âge de voter. Force est de constater que 5 % des citoyens français ne sont pas inscrits et ne peuvent accéder au vote. À l'heure où le taux d'abstention est fortement élevé à chaque élection - 49,88 % aux élections européennes de 2019, 58,4 % au deuxième tour des élections municipales de 2020, 26,31 % aux élections présidentielles de 2022 et 52,49 % au premier tour des élections législatives de 2022 - il est plus que jamais nécessaire d'opérer à une campagne d'information et d'inscription sur les listes électorales pour les personnes non inscrites. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il compte procéder à l'inscription automatique sur les listes électorales des 5 % de non-inscrits, comme il le fait déjà pour les citoyens atteignant la majorité. En seront-ils informés par courrier ? Enfin, il souhaite savoir s'il envisage d'initier une grande campagne publicitaire d'inscription sur les listes électorales.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or, il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français, puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral, et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement du phénomène de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. La progression lente mais régulière de l'abstention telle qu'observée ces dernières décennies pour les élections européennes, les élections départementales ou régionales, affecte désormais les élections municipales, les élections législatives et dans une moindre mesure les élections présidentielles. Face à ce qui apparaît être un véritable mouvement de fond, il lui semble nécessaire de prendre en considération les multiples facteurs en cause. Il souhaiterait ainsi souligner le fait que dans de nombreuses communes urbaines la mise à jour de la liste électorale reste une difficulté. La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, nécessite sans aucun doute de repenser l'acte d'inscription sur les listes électorales. Actuellement, conformément à l'article L-11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, n'ont pas permis à ce jour d'inverser un phénomène qui relève d'une tendance lourde puisque plus de 5 millions de citoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales et que 7 millions sont mal inscrits, une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe. Divers pays démocratiques ont choisi l'inscription automatique, d'autres des systèmes plus incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et de lui préciser en particulier sa position à l'égard de la proposition visant à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales en cas de changement de domicile ou de résidence.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleuses et travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces lieux d'accès au travail accueillent aujourd'hui plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Ils offrent un encadrement et un accompagnement aux travailleuses et travailleurs afin que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Cependant, le désengagement financier de l'État met à mal ces structures et remet en cause l'effectivité des droits des travailleuses et travailleurs en situation de handicap. En effet, les avancées contenues dans la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, comme le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances ou encore la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective, n'ont été accompagnées d'aucun financement public supplémentaire. Le risque est donc grand que les établissements employeurs revoient à la baisse l'accompagnement proposé aux travailleuses et travailleurs et dégradent les conditions de travail pour faire face à ces surcouts. Les exonérations de cotisations sur les bas salaires, censées compenser ces mesures, ne permettront pas d'amortir totalement les coûts supplémentaires. D'ailleurs de telles exonérations sont contraires à la dynamique qui vise à rapprocher les droits des travailleuses et travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés de droit commun. Tel était pourtant l'objet des avancées citées précédemment. Où est l'État pour accompagner ces justes évolutions ? Il est donc nécessaire que l'État s'engage pleinement pour promouvoir une autre vision de l'emploi des personnes en situation de handicap. Il faut, par exemple, appliquer de manière systématique, les textes les plus favorables entre le statut protecteur en ESAT, payé a minima au niveau du Smic et le statut de salarié issu du code du travail. Les travailleuses et travailleurs des ESAT doivent également bénéficier d'institutions représentatives du personnel et se voir reconnaître le droit de grève. Le principe d'égalité, pilier de la République, exige de telles mesures. Or ces évolutions ne seront possibles sans un financement étatique massif et pérenne. Les travailleuses et travailleurs en situation de handicap sont avant tout des travailleuses et des travailleurs. Leurs droits doivent être identiques à ceux des salariés ordinaires. Elle lui demande quelles initiatives visant à atteindre cet objectif le Gouvernement compte prendre dans les mois à venir.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a permis de faire évoluer favorablement le statut des travailleurs d'ESAT en prévoyant le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective. Ces nouveaux droits doivent être accompagnés de moyens financiers compensateurs. En effet, l'ouverture de ces nouveaux droits représente des coûts supplémentaires non négligeables pour les ESAT, alors même que certains d'entre eux connaissent parfois des difficultés financières. Le réseau alsacien évalue à 400 000 euros le budget que représentera par ESAT la mise en œuvre des mesures précitées. Le réseau craint que ces difficultés financières engendrent une détérioration de l'accompagnement proposé aux travailleurs. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiel pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de cinquante mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, les ESAT déficitaires vont aggraver leur bilan comptable et ceux qui se présentaient encore à l'équilibre risquent de se retrouver en situation de déficit ; force est de constater que ce modèle économico-médico-social est le seul qui garantisse l'emploi des personnes nécessitant de d'accompagnement spécifique et d'encadrement dédié en matière d'emploi. Les ESAT dépendant indéniablement du soutien financier de l'État et face à l'inquiétude générale des présidences et directions des établissements, il lui demande de détailler les modalités que le Gouvernement attend prendre en urgence pour garantir le devenir du modèle des ESAT et compenser ces nouvelles dépenses.