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Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le projet de réforme de la prise en charge, par l'assurance maladie, des véhicules pour personnes handicapées (VPH). En effet, le fauteuil roulant est une aide technique indispensable à la mobilité, un tel équipement ouvre ainsi, pour les personnes à faible mobilité, la possibilité d'avoir une vie sociale et une relative autonomie. En ce sens, le choix du fauteuil est éminemment personnel et doit être adapté aux besoins de toutes et tous. Les associations ont participé activement aux consultations préalables en faveur de la refonte de la nomenclature, avec une volonté claire, celle d'améliorer les modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, les associations demandent à ce que le Gouvernement s'engage sur un principe, celui d'instaurer un cadre de prise en charge souple et de garantir un libre choix pour l'acquisition du VPH. Cette liberté dans l'acquisition de l'équipement doit ainsi revêtir plusieurs aspects : - des modalités d'acquisition libres à l'achat ou à la location ; - la réduction drastique des délais de renouvellement ; - l'autorisation de cumuler l'usage d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil électrique ; - le principe de restitution obligatoire pour l'assuré devra également être abandonné, les associations et l'APF notamment, souhaitant privilégier le don facultatif. Après de nombreuses participations aux concertations, les associations sont à ce jour sans avancées concrètes sur le fond et sans indications claires sur le déploiement du calendrier de cette réforme. Les familles et les associations de défense des droits des personnes handicapées demeurent ainsi dans l'expectative et l'inquiétude concernant la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de prise en charge. À ce titre, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer pleinement les associations en prenant en compte, exhaustivement, les pistes d'amélioration qu'elles ont souhaité apporter dans ce projet de décret.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées au sujet des droits des personnes handicapées. En effet, dans un avis rendu public le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe estime que le Gouvernement est responsable d'une « violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles » et donne ainsi raison aux quatre associations (Unapei, APF France handicap, Unafam, FNATH) qui l'avaient saisi en 2018. Après examen, le Conseil de l'Europe conclut à l'unanimité que la France enfreint trois articles de la charte des droits sociaux et empêche les personnes handicapées de mener une vie indépendante. Le Conseil de l'Europe énumère plusieurs manquements, notamment le manque de places en structures d'accueil pour personnes handicapées - ce qui contraint des centaines d'entre elles à s'exiler en Belgique -, la déficience des aides financières, ou l'inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport. L'insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins » sont également des manquements qui conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires » indique le Conseil de l'Europe. Aussi, les quatre associations estiment que « la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués ». C'est pourquoi, à la veille de la Conférence nationale du handicap, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et s'il envisage que les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe soient traduites en politiques publiques.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accompagnants à domicile pour les personnes âgées. En effet, ces accompagnants peuvent être engagés pour proposer des échanges amicaux avec la personne âgée, discuter avec elle, la stimuler avec des jeux de sociétés et rompre son isolement. Ils sont généralement engagés pour quelques heures quotidiennes ou hebdomadaires. C'est la présence amicale qui est tout naturellement recherchée. Cependant, certaines personnes ont des besoins plus importants et nécessitent une présence plus régulière. Il constitue le parfait remède contre la solitude et la dépendance puisque leur présence permet de conserver des relations sociales de qualité, choses que, parfois, la maladie ou la perte de mobilité rendent complexes. Néanmoins, il n'existe actuellement aucun texte ou dispositif qui apporte des précisions sur le statut des accompagnants à domicile pour les personnes âgées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de reconnaître réellement ce métier qui se développe de plus en plus et qui favorise le maintien à domicile des personnes âgées.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des seniors. Depuis plusieurs mois, les consommateurs en font le constat tous les jours, les prix des produits de première nécessité ne cessent de grimper. La catégorie de la population la plus pénalisée par l'inflation n'est pas forcément celle que l'on croit. En effet, de tous les critères de catégorisation des ménages, le plus discriminant, s'agissant de l'inflation, s'avère être l'âge. Chez les seniors, l'alimentaire, dont la hausse des prix est estimée à 15,8 %, représente plus de 20 % de leurs dépenses totales. Cette tranche d'âge, qui vit dans des logements plus grands que le moyenne, est donc celle qui consomme le plus de gaz, ou autres combustibles comme le fioul, dont les prix ont explosé ces derniers mois. Ainsi, l'indice des prix à la consommation calculé sur la base du budget des familles progresse de 7,61 % pour les plus de 75 ans. C'est un point de plus que chez les plus jeunes. Aussi, Mme la députée souhaiterait une revalorisation des pensions de retraite, afin que l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des seniors soit limité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer le pouvoir d'achat des seniors.
M. Jiovanny William rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques qu'en vertu de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, les fonctionnaires affectés en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion bénéficient d'une majoration de traitement de 25 %. S'y ajoute un complément dit « temporaire », porté à 15 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane par un décret du 28 janvier 1957, tandis qu'à La Réunion, un décret du 15 mars 1957 a réhaussé ce complément à 10 % pour compenser des mécanismes identifiés. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, le cumul de ces deux mécanismes aboutit au bénéfice d'un traitement brut de base majoré de 53,63 % pour les fonctionnaire affectés à La Réunion, tandis que cette majoration ne dépasse pas les 40 % pour les autres fonctionnaires des DROM. Cette situation crée une rupture d'égalité entre ces fonctionnaires face au coût de la vie, sensiblement identique au sein des bassins dits d'outre-mer. Il lui demandes'il va harmoniser les dispositions législatives et réglementaires visées, en instaurant un régime unique permettant de simplifier et d'aligner le taux de compensation de la chèreté de la vie dans l'ensemble des DROM, au bénéfice du taux de 53,63 % appliqué à La Réunion.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perspective d'une pérennisation de l'exonération de cotisations sociales TO-DE. Prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de travailleurs saisonniers relevant de la sécurité sociale agricole constitue pour les agriculteurs français un soutien absolument nécessaire à la pérennité de leurs exploitations, étant donné l'importance du travail saisonnier dans le secteur. Pourtant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la fin du dispositif au 1er janvier 2021, terme repoussé au 1er janvier 2023 dans la LFSS pour 2021 puis au 1er janvier 2026 dans la dernière LFSS. Si les reports successifs de la fin de cette exonération ont évité à ses bénéficiaires de se retrouver dans l'incapacité financière d'employer un nombre suffisant de travailleurs saisonniers pour les besoins de leur exploitation, cette façon de légiférer présente le lourd inconvénient de priver les agriculteurs d'une visibilité qui leur serait bien plus bénéfique. En effet, ceux-ci, dans leurs plans de long terme, doivent composer avec la menace d'une augmentation brutale du coût de la main-d'œuvre saisonnière qui bouleverserait l'équilibre économique de leur activité. Dans ce contexte, elle souhaite comprendre les raisons qui font à ses yeux obstacle à une pérennisation du dispositif.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la possibilité de soustraire à l'examen théorique du diplôme de thanatopracteur grâce à plusieurs années d'expérience en tant qu'aide-soignant. Le métier de thanatopracteur assure un service encore peu connu, mais indispensable aux familles des défunts. Ses missions vont de la préparation matérielle du corps aux soins de conservation et de présentation. Les interventions de soins nécessitent une connaissance médicale précise du corps humain. Proche des compétences que les aides-soignants acquièrent au cours de leur carrière, ces derniers pourraient être dispensé de la partie théorique de l'examen du DUT amenant au métier de thanatopracteur lors d'une Valorisation des Acquis d'Expériences (VAE). Aussi, il demande s'il serait possible d'ouvrir quelques postes avec une VAE notamment aux personnes portant un handicap n'engendrant pas d'incidence sur la pratique du métier de thanatopracteur.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apport essentiel des nouvelles technologies de télécommunications dans le secteur médical. Chaque année de nombreux médecins partent à la retraite sans être remplacés. Les délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste ou un médecin spécialiste s'allongent, si bien que beaucoup de concitoyens renoncent à se faire soigner. Les territoires ruraux sont les premières victimes de ce phénomène de désertification médicale, beaucoup de petites communes peinent à attirer des médecins et dans de nombreux villages, il n'est tout simplement plus possible de se faire soigner. Deux solutions s'imposent malheureusement, patienter plusieurs mois ou faire près de deux heures de route. Face à cette réalité, l'État doit tout mettre en œuvre pour assurer à chaque Français un accès égal à la santé. Les nouvelles technologies de télécommunication, comme la 5G, peuvent permettre des avancées majeures dans la télémédecine, la surveillance à distance des patients, l'accès aux dossiers médicaux en temps réel, ainsi que la gestion des équipements médicaux connectés. Ces technologies pourraient faciliter le développement de solutions innovantes pour la chirurgie assistée par robot, la formation médicale à distance et permettraient aux médecins, de pouvoir soigner des patients dans toute la France sans que la distance ne soit plus un obstacle. La France doit exploiter pleinement le potentiel de la 5G pour améliorer la qualité des soins, réduire les inégalités d'accès aux services médicaux et renforcer l'efficacité du système de santé français, tout en tenant compte des défis et des enjeux que cette technologie soulève en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit un plan stratégique afin d'encourager et soutenir l'utilisation de la 5G dans le secteur médical et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser l'adoption de cette technologie par les établissements de santé, promouvoir la collaboration entre les différents acteurs du secteur et former le personnel médical à ces nouvelles techniques.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction du financement de la formation des médecins généralistes à la maîtrise de stage. Ils sont aujourd'hui plus de 12 000 à être concernés par ce dispositif. Il s'agit d'un levier majeur pour former et inciter les jeunes professionnels à s'installer notamment dans les déserts médicaux, les zones rurales ou les zones urbaines sensibles. Pourtant, depuis le début de l'année 2023, les difficultés liées au financement de ces formations sont particulièrement inquiétantes et constituent un coup d'arrêt au recrutement de nouveaux maîtres de stage des universités nécessaires pour former les étudiants. L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a brutalement restreint son concours financier si bien que sur les deux dernières années, ce sont 50 % de médecins généralistes en moins qui ont été formés. À l'heure où les concitoyens font face un accès de plus en plus difficile aux professionnels de santé et où le Parlement a voté l'allongement d'un an du cursus universitaire pour les internes de médecine générale, le manque de soutien de cet organisme va à l'encontre de l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande comment il compte s'assurer que l'ANDPC débloque les moyens financiers nécessaires à la formation des médecins et particulièrement à celle des maîtres de stage en vue d'assurer un apprentissage de qualité et un système de santé accessible à tous.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'endométriose et sur la reconnaissance institutionnelle de cette maladie. À l'échelle mondiale, l'endométriose touche presque 10 % des femmes et filles en âge de procréer, soit de 1,5 à 2,5 millions de personnes en France. L'endométriose est une maladie incurable et évolutive et il n'y existe aujourd'hui aucun traitement efficace pour la soulager. Les arrêts-maladie peuvent être fréquents et impactent généralement la scolarité des plus jeunes et leur carrière professionnelle. L'endométriose précarise les personnes qui en sort porteuses, financièrement, socialement et professionnellement. En effet, 80 % des femmes qui en subissent les conséquences expliquent que les symptômes afférents à la maladie les limitent dans leurs tâches quotidiennes. Elles éprouvent également des discriminations et une stigmatisation dans le milieu professionnel. Plus d'un quart des personnes interrogées déclarent qu'elles ont changé de profession pour l'adapter à l'endométriose. Il est urgent qu'une reconnaissance institutionnelle de l'endométriose soit effective et que son inscription dans la liste des maladies de longue durée (ALD 30) soit réalisée. L'enseigne de supermarché Carrefour vient d'instaurer un droit de 12 jours d'absence par an pour ses salariées, soit un jour par mois. Pour bénéficier de ces jours « d'absence médicale autorisée », les salariés devront présenter « un document attestant la situation de handicap reconnu par l'entreprise (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte d'inclusion ou attestation d'invalidité délivrée par la CPAM). ». Mais 82 % des femmes porteuses sont réticentes à demander des arrêts maladie à leur médecin pendant les crises, notamment en raison de la perte de salaire induite par les jours de carence en l'absence de prise en charge ALD. Il est donc nécessaire d'aller au-delà de ces mesures. Une proposition de résolution avait pourtant été portée en 2021 par le groupe la France Insoumise, visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée exonérante (ALD30), sans réponse de la part du Gouvernement depuis. Elle lui demande quand le Gouvernement va enfin se décider à inscrire l'endométriose dans la liste des affections de longue durée (ALD30) et enfin reconnaître institutionnellement cette maladie.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD). Selon l'Organisation mondiale de la santé, 10 % des patients atteints du coronavirus présentent un syndrome de « covid long », il peut prendre des formes tout à fait atypiques : une centaine de symptômes différents sont recensés. 2 à 3 millions de Français souffriraient de « covid long » et ne peuvent pas disposer de la reconnaissance de leur état de santé, ni d'une assistance sanitaire suffisante, ni d'indemnités journalières ; le décret d'application de la loi n'ayant toujours pas été publié. Le « covid long » n'est pas encore reconnu par le Gouvernement comme une affection de longue durée (ALD). Cette carence a contraint de nombreux patients à prendre à leur charge l'ensemble des frais liés à leur parcours de soins. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, permettant de reconnaître le « covid long » comme une affection de longue durée (ALD).
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées face au durcissement des règles en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Selon les chiffres de la Banque de France, la production de nouveaux crédits immobiliers a chuté à 14,6 milliards d'euros au mois de février 2023 alors qu'elle était à 18,5 milliards d'euros en octobre 2022. Cette chute s'explique par des normes contraignantes qui visent à éviter le surendettement des emprunteurs, mais également et surtout par la hausse des taux d'intérêt. À Bercy, « des travaux d'évaluation sont en train d'être menés en lien avec la Banque de France, le HCSF et l'ensemble des acteurs concernés ». M. le député demande donc à M. le ministre quand ces travaux d'évaluation seront réalisés. Il souhaiterait également connaître quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour aider les ménages qui ne parviennent plus à emprunter en raison de taux trop élevés.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'avenir du Mobili-Pass. Cette aide financière est accordée par Action logement pour faciliter la mobilité professionnelle, en prenant en charge certains frais liés à l'accès au logement locatif. Alerté sur la volonté d'Action logement d'arrêter ce dispositif en juin 2023, par des professionnels chargés de mobilité professionnelle qui accompagnent les salariés en première embauche ou dans le cadre de mutation, dans leurs recherches de logements et leur installation dans leur nouvelle ville, M. le député demande ce que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour maintenir cette aide. Si ce dispositif venait à disparaître, les entreprises chargées de la mobilité professionnelle verraient leur filière s'écrouler du jour au lendemain. De même, les sociétés en recherche de salariés et les salariés qui y ont recourt seraient pénalisées. Dans un contexte où les difficultés financières se multiplient, ce dispositif permettait de lever les freins relatifs à la recherche de logement et de personnel. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les enjeux énergétiques et bas carbone de l'habitat social. En effet, la loi « climat et résilience » vise à interdire la location des logements trop énergivores et à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Dans la région des Hauts-de-France, environ 132 000 logements sociaux devront être rénovés avant 2034 pour un investissement total de plus de 7,5 milliards d'euros alors qu'à l'inverse, la hausse du prix des matériaux perturbe l'équilibre financier des bailleurs. Aujourd'hui, seul un choc important de l'offre soutenu par des politiques publiques nationales serait susceptible de permettre aux bailleurs de répondre à la diversité des besoins en logements. Sans naturellement remettre en cause les objectifs de la loi « climat et résilience », il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs qu'il prévoit de mettre en place afin d'épauler les bailleurs dans leur stratégie de rénovation.
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie pour les structures « Habitat jeunes ». L'enquête nationale réalisée par l'UNHAJ au sein du réseau Habitat jeunes témoigne de l'ampleur des hausses de prix subies par les associations gestionnaires. D'après cette enquête, 20 % des structures seraient déficitaires en cas d'augmentation de la facture énergétique de 50 % et jusqu'à 80 % en cas d'augmentation de 300 %. Malgré des mesures mises en place, notamment le bouclier tarifaire pour le gaz, cela reste insuffisant. En effet, le modèle économique des FJT ne permet pas de répercuter ces augmentations de charges sur les redevances payées par les jeunes qui y sont hébergés. Celles-ci sont encadrées et l'augmentation de 3,6 % applicable depuis le 1er janvier 2023 ne permet pas de combler l'augmentation des charges énergétiques. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés des structures « Habitat jeunes ».
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments en janvier 2022. En effet, les logements anciens sont particulièrement concernés par les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui les dévalorise parfois très lourdement. En outre, beaucoup de ces logements ne pourront plus être mis en location, dans un proche avenir dû aux nouvelles normes énergétiques sollicitées pour les locations. Cette situation risque d'aggraver encore plus la crise du logement d'ores et déjà observée en France. Le but du DPE est bien de diminuer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, dans l'établissement du DPE, il est tenu compte notamment de la consommation d'énergie annuelle par mètre carré mais également des émissions de CO2 pour le chauffage du logement. Toutefois, depuis la réglementation environnementale des bâtiments de 2012, l'énergie consommée pour ce chauffage est établie en fonction de l'énergie primaire. Cette distinction ne résulte que peu ou pas de changement pour le chauffage au gaz et au fioul mais elle pénalise lourdement le chauffage par l'électricité. En France, où l'électricité est décarbonée à plus de 90 %, cette disposition n'a aucun sens puisqu'elle encourage le chauffage au gaz, au détriment de l'objectif pourtant affiché de réduire les émissions de CO2. Alors même que le DPE s'inscrit dans la droite ligne du protocole de Kyoto signé en 1997 visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'énergie la moins génératrice de gaz à effet de serre semble être la moins favorisée par le DPE appliquée dans le pays. Une seconde étiquette (étiquette climat ou GES/gaz à effet de serre) prend alors toute sa dimension puisqu'elle permet d'estimer la quantité de gaz à effet de serre pour chaque type d'énergie. Un logement chauffé à l'électricité aura donc naturellement une bien meilleure étiquette GES qu'un logement chauffé par combustion. Il est toutefois pertinent de s'interroger sur les influences qui ont conduit à cette disposition allant à l'opposé de toute logique. La dualité de ces deux étiquettes systématiquement présentées ensemble mais qui peuvent, de prime abord, aller à l'encontre l'une de l'autre sont très peu compréhensibles et peuvent même porter à confusion. En ce sens, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation environnementale de 2020 sur laquelle se fonde l'élaboration du DPE et ainsi simplifier la compréhension de l'impact écologique des logements français tout en évitant de dévaloriser, à tort, les logements anciens chauffés à l'électricité.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise du logement. Selon une étude réalisée par Gérard-François Dumont, professeur émérite de l'université de la Sorbonne à Paris, en France, près de 400 000 nouveaux logements par an seraient nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques. Ainsi, au niveau national, si rien n'est fait, un risque de déficit de 850 000 logements en 2023 se profile. Ce risque de tension est accru dans certaines régions, comme en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie. Actuellement, la construction de logements neufs connaît un véritable coup d'arrêt. Fin janvier 203, les mises en chantier sur trois mois avaient baissé de 3,3 %, par rapport à 2022. De plus, il se trouve que la France compte à ce jour 4,1 millions de mal-logés, 300 000 sans domicile et plus de 1 600 enfants dans la rue. Les raisons à cela sont multiples. En effet, la hausse des prix des terrains et des coûts de construction, principalement liée aux prix des matériaux du fait de la guerre en Ukraine, et au passage à la réglementation environnementale RE2020, expliquent une partie de la crise du logement. Mme la députée souhaiterait qu'un véritable plan de lutte contre la pénurie de logements soit élaboré, afin de créer un environnement favorable à la mise sur le marché de biens en quantité et qualité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour mettre un terme à la crise du logement.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant de survols de drones au-dessus des établissements pénitentiaires ayant pour but la livraison d'objets ou de marchandises, potentiellement dangereux et en toute vraisemblance illicites, par de tierces et extérieures personnes. En 2022, le service d'analyse stratégique de la criminalité organisée (Sirasco) recensait 68 survols de drones au-dessus des prisons françaises. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à 2021, laissant entendre et comprendre que cette technique serait de plus en plus utilisée, à terme, au regard de l'avancée des nouvelles technologies. Principalement utilisée pour la livraison de téléphones portables et de drogues, cette méthode pourrait et peut également servir à livrer des objets dangereux et potentiellement mortels. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les survols au-dessus de tous les établissements pénitentiaires ne soit plus possible, notamment par l'instauration de brouilleurs, afin de préserver la sécurité des personnels et des prisonniers.
M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les interprètes et traducteurs judiciaires, dont la présence est requise pour toute procédure impliquant un justiciable qui ne maîtrise pas la langue française. Ceux-ci doivent faire face à d'importants retards de paiement de leurs mémoires de frais de justice ; en moyenne, ils doivent attendre cinq mois pour obtenir leur rémunération, ce qui engendre de lourds problèmes financiers et administratifs pour leur famille et eux-mêmes. En outre, ces professionnels, reconnus comme collaborateurs occasionnels des services publics, s'interrogent sur l'absence de non-reversement de sommes qu'ils ont indûment payées aux services des impôts au titre de la TVA, suite à des assujettissements d'office portant sur la période qui s'étend de 2017 à 2019. En outre, bien qu'ayant travaillé pour le compte du ministère de la justice, plusieurs dizaines interprètes et traducteurs judiciaires se sont aperçus qu'aucune cotisation sociale n'avait été versée durant leurs années d'exercice, de 2010 à 2015. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais afin de remédier à cette situation qui ne saurait perdurer.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération et les délais de paiement des traducteurs interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. Le recours à des services de traduction et d'interprétariat est régulier et permet le bon déroulement des affaires judiciaires lorsque ces services sont nécessaires. La disponibilité est de rigueur afin de permettre à l'institution judiciaire le bon déroulement du traitement d'affaires. Or la rémunération de ces prestataires, qui mériterait déjà d'être revalorisée, se trouve souvent bloquée pendant des mois en mettant ces personnes dans une difficulté financière professionnelle et personnelle importante. À tel point d'ailleurs, que le 31 octobre 2022 et le 4 avril 2023, les interprètes judiciaires ont fait grève devant le palais de justice de Paris afin de réclamer le paiement de leurs missions. En effet, si le ministère de la justice revendique une moyenne nationale de 45 jours après la mission, beaucoup attendent depuis près d'un an le paiement de leur travail. Ainsi, sur les 8 500 traducteurs interprètes, plus des deux tiers auraient des retards de paiement très importants, alors même que le nombre de leurs missions aurait augmenté de 35 % depuis 2020. Aussi, dans la mesure où « toute peine mérite salaire », elle lui demande s'il entend dégager rapidement le budget nécessaire pour payer les arriérés dus et si le budget à venir a suffisamment anticipé la hausse du nombre de missions pour éviter que se renouvelle une telle situation et payer dans un délai normal les sommes à devoir.
M. Aymeric Caron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires, qui sont anormalement longs. Les professionnels de l'interprétariat judiciaire, qui sont essentiels pour le fonctionnement du service public de la justice, font en effet état de plusieurs mois de retard dans le versement de leurs salaires, ce qui occasionne des difficultés très importantes et inacceptables pour certains et certaines d'entre eux, telles que l'accumulation de dettes, la menace d'expulsion de leur logement pour cause d'impayés, ou encore leur décrédibilisation auprès des banques lors de leur recherche de financements. Certains et certaines ne peuvent plus travailler faute de solution pour garder leurs enfants et doivent emprunter des sommes importantes. Une interprète judiciaire déplore devoir multiplier les lettres afin de se justifier auprès de sa banque et du propriétaire de l'appartement qu'elle loue. Elle se retrouve malgré cela dans la situation où elle ne peut plus payer son loyer. Ces retards accumulés sont catastrophiques pour les professionnels. Certains ont des arriérés de paiement qui atteignent plusieurs dizaines de milliers d'euros, alors même que l'activité a fortement augmenté : le nombre d'interprètes actifs en France avoisinerait les 8 500 cette année, les heures supplémentaires étant également à la hausse. En temps normal, ces collaborateurs du service public sont payés entre quatre à cinq semaines après leur prestation. Cependant, l'épuisement du budget alloué au ministère au titre de la loi de finances arrivant à l'automne, les interprètes judiciaires sont alors victimes de la cessation des versements de leurs salaires, l'essentiel des sommes dues restant bloqué jusqu'au début de l'année suivante. Lorsque certains paiements leurs parviennent, ceux-ci sont erratiques et arrivent dans le désordre. Le collectif des traducteurs de justice d'Île-de-France, qui revendique de réunir près de 200 interprètes et traducteurs judiciaires, a lancé l'alarme mi-octobre 2022, alors que débutait l'examen de la loi de finances 2023 : depuis le début du mois de juin 2022, ils ne sont plus payés. Cette situation est d'autant plus injuste que le budget du ministère de la justice a augmenté de 26 % en trois ans et de 40 % depuis 2017. En 2023, le budget - sans précédent - du ministère de la justice s'élève à 9,6 milliards d'euros, soit une nouvelle augmentation de 8 %. Dans ce contexte, il attire son attention sur cette situation inadmissible et lui demande comment le Gouvernement peut agir pour garantir le paiement des interprètes judiciaires dans des délais raisonnables.
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens insuffisants de la justice pour traiter, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, les dossiers liés à des demandes au titre de l'article 371-4 du code civil, dans lesquels des allégations de violences intrafamiliales sont faites par l'une des parties. L'article 371-4 établit le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ascendantes. Il est généralement mobilisé sur fond de conflit familial, lorsque des parents refusent que les grands-parents d'un enfant ou une enfant entretiennent une relation avec ce dernier ou cette dernière. Dans certains cas, ces dossiers comprennent des allégations de violences intra-familiales. Il peut s'agir, par exemple, d'un parent qui est un ancien ou une ancienne enfant maltraité ou maltraitéee et qui craint que son enfant subisse à son tour des maltraitances s'il ou elle est laissé seul ou seule avec ses grands-parents. Les maltraitances anciennes que le parent a subies sont très souvent impossibles à prouver, ce qui peut compliquer l'identification des situations à risque pour l'enfant dans le présent. Le manque de moyens dédiés aux juges aux affaires familiales les oblige à statuer rapidement sur ces situations souvent très complexes, qu'ils se doivent d'aborder sans aucun préjugé. Ils doivent se battre pour imposer des enquêtes sociales, en raison du coût de ces dernières, alors même qu'elles sont parfois nécessaires pour informer les magistrats et magistrates sur la réalité de la situation familiale. Au vu des risques encourus par l'enfant si les allégations de violences sont réelles, le temps et les moyens insuffisants dont disposent les magistrat et magistrates pour traiter ces dossiers entrent en contradiction avec leur obligation de faire primer l'intérêt de l'enfant sur toute autre considération. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, tant en matière d'augmentation des moyens que de formation des magistrats et magistrates sur les dynamiques intergénérationnelles dans les situations de violences intrafamiliales, afin de s'assurer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours respecté dans ces procédures, conformément au droit.
Mme Martine Etienne alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les récentes révélations de Politis au sujet de cas de harcèlement sexuel, de propos racistes et d'humiliations subis par des jeunes volontaires au service national universel. Depuis sa création, le SNU est au centre de nombreux scandales : déjà en 2019, plusieurs participantes avaient signalé des cas d'agressions sexuelles, lors de la phase de cohésion. Deux ans plus tard, en 2021, des cas similaires avaient fait l'objet d'un signalement. En raison d'une indignation générale, des mesures avaient été annoncées : parmi elles, la formation des encadrants et la mise en place d'un numéro vert, mesures largement insuffisantes puisque deux ans plus tard, en 2023 de nouveaux cas datant de l'été 2022 et ayant eu lieu dans un centre d'Île-de-France surgissent sur la scène médiatique. N'est-ce pas la démonstration de l'inefficacité et du manque de robustesse de ces mesures, en particulier du numéro vert ? Ces révélations prennent une importance toute particulière puisqu'elles visent directement des militaires gradés (un commandant et un lieutenant-colonel) dont la mission est pourtant d'accompagner et d'encadrer les jeunes durant le programme. Ces actes répréhensibles qui constituent une source de préoccupation majeure pour de nombreux jeunes et leurs familles nécessitent une réponse sérieuse. Selon une enquête de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée en 2015, environ 9 % des filles ont subi des violences sexuelles avant l'âge de 18 ans. Le SNU, dont la structure devrait être un lieu de sécurité pour les 15-17 ans, n'est pas exempté. Le COJ avait pourtant dénoncé à plusieurs reprises le manque moyens injectés dans la formation des encadrants, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des jeunes publics, la prise en compte des questions pédagogiques et le traitement des violences sexistes et sexuelles. La France Insoumise a dénoncé, lors de nombreuses auditions, le faible nombre d'encadrants de santé lors des séjours de cohésion, les sanctions disproportionnées et le manque de formation des encadrants, notamment des tuteurs de maisonnée et des chefs de centre. Ainsi, quelles mesures ont été prises pour protéger les victimes ? Quels sont les mécanismes envisagés pour recueillir les signalements et accompagner les jeunes victimes dans leurs démarches ? Finalement, comment le Gouvernement entend-t-il renforcer la sensibilisation et la formation des encadrants sur les questions relatives aux violences sexistes et sexuelles et au respect de la dignité humaine dans le cadre du SNU ? Elle lui demande si, comme les députés de la France Insoumise l'ont réclamé, une commission d'enquête va être mise en place sur le sujet, pour mettre un terme à ces pratiques.
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des missions locales dans le cadre du projet « France Travail ». Depuis plus de quarante ans, les missions locales ont pour objectif de mettre en place des politiques de formation, d'insertion et d'emploi afin de faire baisser le chômage des jeunes de 16 à 25 ans. Elles travaillent à l'échelle d'un bassin de vie, ce qui leur permet de personnaliser leurs politiques en fonction des ressources et des besoins du territoire. Grâce à cette capacité d'adaptation saluée par tous, ce sont des millions de jeunes qui ont pu retrouver le chemin de l'emploi. Le projet « France Travail » présente à l'inverse des méthodes nationales de réduction du chômage sans tenir compte des spécificités de chaque territoire. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement envisage la coordination entre France Travail et les missions locales afin que les jeunes n'en soient pas pénalisés.
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés à obtenir des pilules abortives dans plusieurs départements français. Dans un communiqué en date du 13 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds) a relayé l'alerte lancée par des antennes départementales du Planning familial. Ces dernières disent être confrontées «depuis plusieurs semaines à des difficultés d'approvisionnement en pilules abortives », plus particulièrement les produits à base de misoprostol. Ces difficultés d'approvisionnement sont graves, car elles constituent une entrave au droit à accéder à une IVG et à choisir librement sa méthode d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale), dans le respect des délais légaux. Il faut rappeler que plus des trois quarts des avortements en France sont réalisés par méthode médicamenteuse et qu'un seul laboratoire (Nordic Pharma) dispose de l'exclusivité sur la fabrication de ces produits. L'Agence nationale de sécurité du médicament, elle, reconnaît que le Misoprostol est « en tension » depuis septembre 2022. Sur son site, l'agence indiquait une remise à disposition du produit pour la fin du mois de septembre 2022 et pourtant, des difficultés d'approvisionnement, allant localement jusqu'à de véritables pénuries, ont été signalées à plusieurs reprises ces dernières semaines. Ce n'est que le 13 avril 2023 que l'agence a effectué une modification sur son site, indiquant cette fois que le produit sera à nouveau disponible fin avril. Comme le souligne l'OTMeds dans son communiqué, il est alarmant que des ruptures et pénuries soient constatées sur le terrain, avant même que l'ANSM et le Gouvernement ne les signalent ; et que les alertes des professionnel et professionnelles de santé et des associations n'aient pas été entendues. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces difficultés d'approvisionnement et pour sécuriser durablement l'accès aux pilules abortives pour toutes les femmes qui souhaitent avorter, sur l'ensemble du territoire national.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie en France et notamment en Seine-Saint-Denis de pilules abortives. Depuis maintenant plusieurs semaines, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament alerte sur la pénurie de Gymiso et de MisoOne, pilules abortives utilisées dans 76 % des interruptions volontaires de grossesse en France. Cette pénurie s'ajoute aux 3 000 molécules qui ont fait l'objet de pénuries en 2022 contre 800 seulement en 2018, témoignant des risques pour la santé des concitoyens que fait courir la destruction des capacités productives. Dès le 22 septembre 2022, le groupe Norgine rappelait qu'il avait signalé des impuretés sur la production en juin 2022. Pourtant le produit n'a été signalé en « tensions » qu'en mars 2023 dans la base de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits sanitaires. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament avait lancé l'alerte les 8 et 13 avril 2023 devant l'absence de réponse des responsables administratifs et politique aux inquiétudes des acteurs de terrain et notamment les centre de planification et les antennes locales du Planning. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament déplore l'absence d'information du Gouvernement et de l'ANSM sur l'état des stocks et leur évolution. Actuellement, ces pénuries s'observent surtout dans mon département en région parisienne et dans la région lilloise. La Seine-Saint-Denis, auparavant pilote de l'accès à l'IVG, rencontre déjà un grand nombre de difficultés : les centres IVG luttent pour pallier au manque criant de médecins libéraux et un secteur privé qui ne cesse de se rabougrir, les communes d'Aulnay-sous-Bois, Bondy et des Pavillons-sous-Bois sont toutes en zone d'intervention prioritaire de l'ARS. Les menaces qui pesaient sur le devenir de la maternité des Lilas faisaient courir le risque d'une dégradation de la situation dans le département. La Dr Malika Amellou, coordinatrice au réseau Revho, fait état d'un recours plus important à l'avortement en Seine-Saint-Denis du fait d'une population plus précaire et ayant moins accès à la contraception qu'ailleurs. La pénurie de pilules abortives vient directement pénaliser ces populations précaires et met à mal le droit fondamental à avorter dont les deux chambres du Parlement ont exprimé le souhait qu'il soit reconnu comme valeur constitutionnelle et dont nous attendons toujours qu'il figure dans notre Constitution. Mme la députée demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour garantir une information transparente et en temps réel auprès des centres de planifications et des antennes du Planning. Elle demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour garantir l'effectivité du droit à l'avortement en période de pénurie. Enfin, elle lui demande quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement pour relocaliser en France la production de produits pharmaceutiques et de médicaments et réduire notre dépendance aux importations.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de pilules abortives telles que le mifépristone et le misoprostol. Ces difficultés d'approvisionnement affectent grandement le droit effectif à l'interruption volontaire de grossesse, un droit fondamental que la France s'apprête à faire entrer dans sa Constitution. Depuis des semaines, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament et le Planning familial tirent le signal d'alarme à ce sujet, sans réponse de la part du Gouvernement. Malgré cette réalité de terrain, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indiquait le 5 mars 2023 sur son site internet une remise à disposition de ce médicament à partir du vendredi 23 septembre 2022. Cependant, le jeudi 13 avril 2023, l'agence a effectué une modification sur son site indiquant la date « prévue de remise à disposition » fin avril 2023. Ainsi, une fois encore, les mises en garde des acteurs de terrain, associations luttant pour le droit à l'IVG, médecins libéraux et sages-femmes ont été ignorées, au risque de laisser des personnes dans l'incapacité d'exercer une IVG. Le fait que, en France, des pénuries soient constatées sur le terrain avant même les agences et le Gouvernement est un précédent dangereux. Ces ruptures sont d'autant plus préoccupantes que 76 % des IVG ont été réalisées par méthode médicamenteuse en 2021, selon les dernières données de la DREES. Ainsi, Mme la députée s'interroge sur l'attentisme du ministre de la santé. Non seulement cette pénurie constitue, comme évoqué précédemment, un manquement grave au droit à l'IVG, mais elle met également en lumière la nécessité de relocaliser la production des médicaments dont la France a besoin. En effet, le misoprostol est un médicament sous brevet et sa production est concentrée sur un unique site. En cas de problème industriel, comme une impureté par exemple, qui ralentit ou arrête la fabrication, il n'y a aucune solution de repli. Le monopole lié au statut de propriété intellectuelle prive les praticiens et les patients de solutions alternatives. Or le droit à l'IVG doit aussi passer par la possibilité de choisir la technique d'avortement. Enfin, la concentration rend vulnérable la production face aux actions des lobbies anti-IVG, à l'instar des récentes menaces sur la production de RU 486 (ou mifépristone) par le laboratoire Nordic Pharma aux États-Unis d'Amérique. L'externalisation de la fabrication des médicaments et la production monopolistique favorisent l'émergence des facteurs de pénuries. Il y a donc urgence à penser un système industriel alternatif, via la création d'un pôle public du médicament, extrait des logiques de marché de l'offre et la demande, comme le propose La France Insoumise. Mercredi 19 avril 2023, sur RMC , M. le ministre est enfin sorti de son silence pour concéder des « tensions » sur le misoprostol. Non seulement il minimise la réalité mais, de plus, il s'assoit sur les témoignages des professionnels, qui déplorent être dans l'obligation de décaler des avortements, faute de médicaments. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'une pénurie ne signifie pas nécessairement une absence totale et définitive d'un produit de santé sur l'ensemble du territoire, mais soit son contingentement, soit une indisponibilité de fait sur un territoire donné. Comme le souligne l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament dans son communiqué de presse du 19 avril 2023, il est inacceptable qu'un médicament aussi important soit indisponible, ne serait-ce qu'une semaine. Enfin, lors de cet interview , le ministre a promis un « retour à la normale rapide » tout en annonçant que l'Italie serait le nouveau fournisseur de misoprostol. Tant pis pour la relocalisation des productions en France. Et tant pis si les promesses, comme lors de la pénurie de paracétamol et d'amoxicilline en octobre 2022, ne sont pas tenues. Ce n'est pas la première fois que le ministère de la santé est appelé à réagir. Déjà en mai 2020, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes avertissait sur les problèmes de disponibilité de plusieurs contraceptifs, dont le misoprostol. En septembre de la même année, M. le député Bastien Lachaud interrogeait M. Olivier Véran, à l'époque ministre de la santé : « Les médicaments abortifs RU 486, mifégyne, ou encore misoprostol sont détenus par un seul groupe pharmaceutique, Nordic Pharma, avec des risques de rupture de production et d'approvisionnement. Leur production a été menacée par les actes militants anti-IVG et leurs prix ont été augmentés par 10 », décrivait-il. En juillet 2022, c'était au tour des associations féministes d'alerter : Le Planning familial, ONU Femmes France, La Clef ou encore Avortement en Europe : les femmes décident. Mme la députée demande à ce que les acteurs de terrain, les parlementaires et les organisations internationales soient entendus pour qu'enfin la relocalisation de l'industrie des médicaments devienne une priorité pour le Gouvernement. Une production publique diversifiée sur plusieurs sites européens devrait par exemple permettre de mieux faire face à la pression des lobbies anti-IVG. La France, à l'aube de la constitutionnalisation du droit à l'IVG, ne peut continuer de confier quasi exclusivement la production de ses médicaments - dans ce cas essentiel pour le droit des femmes à disposer de leur corps - à des groupes dont l'objectif poursuivi n'est pas celui de la santé publique. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de misoprostol, qui menacent la chaîne d'approvisionnement des pilules abortives en France. Le misoprostol permet de provoquer l'expulsion de l'embryon et doit être pris entre 36 à 48 heures après une autre pilule, qui, elle, interrompt la grossesse. Le misoprostol est aussi utilisé en amont des IVG non médicamenteuses et pour l'accompagnement des fausses couches. Cette molécule est, selon un rapport de la DREES de septembre 2022, indispensable dans plus de 76 % des avortements en France. Le rallongement des délais d'approvisionnement et l'indisponibilité de ces pilules observés ponctuellement et de manière localisée, depuis l'automne 2022, menacent aujourd'hui l'accès à l'IVG sur le territoire français. Les entreprises Norgine et Nordic Pharma, seules détentrices des droits de brevet du misoprostol, gardent l'opacité sur la chaîne de production, la concentrant dans un nombre très restreint de sites, ce qui, par ailleurs, rend très difficile l'évaluation précise du contingent de pilules disponibles. Aujourd'hui, aucun générique ni produit équivalent n'existe. Il y a donc urgence à agir pour que la remise à disposition du misoprostol annoncée à la fin avril 2023 par l'Agence nationale de la sûreté du médicament (ANSM) soit respectée. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) demandait déjà en mai 2020 que soit mise en place « une production publique pour garantir l'accès à ces produits ». Cette pénurie est d'autant plus grave qu'elle intervient alors que l'avortement est sur le point de devenir une liberté constitutionnelle. Il lui demande quelles garanties structurelles le Gouvernement compte prendre pour faire face à ces pénuries, multifactorielles et structurelles, qui menacent le droit à l'IVG en France.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de Misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux. Récemment, des tensions d'approvisionnement de Misoprostol, ces pilules permettant aux femmes d'avorter, posent question sur la politique menée par le Gouvernement et sur l'effectivité du droit des personnes en capacité d'enfanter, à disposer de leur corps. Alors que le Parlement vient d'adopter une mesure visant à inscrire le droit à l'IVG dans la constitution, la pénurie de cette molécule peut largement remettre en question ce droit fondamental. Comment expliquer une telle négligence ? Le Misoprostol est un médicament breveté et sa production est concentrée sur un site unique. Si un problème survient dans sa fabrication il n'existe pas de solution alternative. Les lobbies anti-IVG profitent d'ailleurs de cette vulnérabilité. Selon l'OTMeds (Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament) qui a alerté sur la situation dès le 5 mars 2023, il apparaît clairement que le droit d'avorter est remis en cause. Des collectifs féministes ont lancé des alertes, sans réponse du Gouvernement. Selon la DREES, 76 % des IVG le sont par voie médicamenteuse. Il y a donc urgence. Les pénuries de médicaments s'enchaînent et se ressemblent et réinvitent à repenser entièrement le système pharmaceutique et de recherche biomédicale français. Il est urgent, par exemple, de lever les brevets sur les médicaments et les équipements nécessaires à une réponse sanitaire urgente, de rendre obligatoire le partage de connaissances, de compétences et de technologies en vue d'une production massive et équitablement répartie des biens médicaux de première nécessité. Il est nécessaire d'ainsi garantir l'approvisionnement d'une réserve stratégique en cas de pénurie. Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement va donner pour remédier au plus vite à cette inquiétante pénurie.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grave pénurie du médicament misoprostol ou pilule abortive sur le territoire français. Dans un communiqué, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament rappelle plusieurs éléments inquiétants concernant les tensions d'approvisionnement de ce médicament pourtant indispensable à l'accès à l'IVG dans le pays. L'observatoire rappelle qu'il n'y a aucune alternative à ce médicament breveté sous monopole et que plusieurs alertes de professionnels ont été émises dès le début du mois de mars 2023 sur le manque de médicaments. Alors que 76 % des IVG sont médicamenteuses, les tensions d'approvisionnement sont une réelle bombe sanitaire à retardement et menacent gravement le droit à l'IVG. Cette tension a pour effet immédiat une rupture de stock dans plusieurs villes du pays et M. le député s'inquiète particulièrement des conséquences d'une telle situation. Si l'ANSM a déclaré une remise à disposition à la fin du mois d'avril 2023 confirmée par M. le ministre, il souhaite connaître l'état des stocks de ce médicament, les mesures prises par le Gouvernement pour garantir un égal accès à l'IVG sur tout le territoire et comment éviter que cette situation ne se reproduise en repensant particulièrement les politiques du médicament comme un service public d'accès aux soins et non comme un circuit d'intérêts économiques privés.
M. Damien Maudet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en danger du droit à l'IVG à cause d'une pénurie de médicaments. « La situation ne peut plus durer ! Nous sonnons le signal d'alarme et alertons François Braun. Des mesures doivent être prises pour que l'accès à l'IVG ne soit pas restreint » alertait le Planning familial le 14 avril 2023. Après l'amoxicilline, ou le paracétamol, c'est désormais le misoprostol qui est porté disparu depuis plusieurs semaines en France. « Une sage-femme a cherché à s'en procurer dans une vingtaine de pharmacies, pendant une semaine sans succès », rapportait Jérôme Martin, cofondateur de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds). Dans la totalité des pharmacies de Lille, impossible d'en trouver. Indisponible également dans de nombreuses pharmacies franciliennes, ou en Occitanie. Cette pilule abortive intervient pourtant dans plus de 70 % des IVG en France d'après la DREES. « Que fait le Gouvernement pour assurer la sécurité sur la chaîne d'approvisionnement de pilules abortives ? (...) Pourquoi les administrations et le Gouvernement ne répondent-ils pas aux inquiétudes des acteurs de terrain ? », s'interroge OTMeds dans un communiqué. On se le demande également. Une restriction de ce médicament est donc une restriction d'accès à l'IVG. Un droit que nous nous devons pourtant d'assurer et de consolider dans le pays. « L'accès à l'avortement risque d'être fortement limité, portant une grave atteinte aux droits sexuels et reproductifs des femmes », soulignait le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Pourquoi rencontre-t-on cette tension d'approvisionnement de misoprostol ? La réponse est toujours la même, la France est dépendante des laboratoires pharmaceutiques. Pire, cette fois-ci, le médicament est sous brevet, il n'a aucun générique ni produit équivalent. « La production des médicaments utilisés pour les IVG médicamenteuses est dans les mains d'un seul producteur, le groupe Nordic Pharma, avec des risques de rupture de production et d'approvisionnement et de pression sur les prix », alertait déjà le HCE en 2020. Une seule faille dans cette entreprise, et l'IVG est rendue impossible. « En cas de problème industriel, d'impuretés, les lignes de production ralentissent ou s'arrêtent et il n'y a pas de solution de repli pour maintenir la production à hauteur de la demande mondiale. Une production locale, diversifiée, au moins en partie publique est une réponse pragmatique à ce problème », recommande OTMeds. Le droit et l'accès à l'IVG par médicament en France reposent donc sur un seul et unique producteur, basé aux États-Unis d'Amérique. Dans un pays donc, où le droit à l'avortement est régulièrement et très sérieusement menacé. Un pays où ce médicament est menacé d'une suspension de mise sur le marché. Un pays qui, depuis juin 2022, ne garantit plus le droit à l'avortement à la suite de la décision de la Cour suprême. Un pays qui souhaite criminaliser l'IVG, voire infliger la peine de mort à celles qui la pratiquent dans certains États. C'est donc aux mains de ce pays que l'on a confié la production exclusive d'un médicament indispensable à l'accès à l'IVG ? Oui et cette situation n'est plus tenable. Elle devient même dangereuse. « La situation américaine fait planer la menace d'une pénurie liée à la constitution de stocks par les États américains qui cherchent à pallier un éventuel arrêt de la production ou de la commercialisation de la mifépristone et du misoprostol », craint le HCE. « Il faut [ ] relocaliser en France la production de la pilule abortive », réclamait la présidente du HCE, Sylvie Pierre-Brossolette. À quand cette relocalisation pour garantir le droit d'accès à l'IVG en France ? À quand cette relocalisation plus générale de la production de médicaments en France pour garantir la souveraineté sanitaire face aux politiques et intérêts changeants de certains pays ? À quand un pôle public du médicament dans le pays pour garantir à tous l'accès aux soins ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement du misoprostol, médicament nécessaire lors d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Ce médicament est utilisé dans 76 % des avortements en France aujourd'hui qui, dans la continuité de la crise sanitaire du covid et depuis le décret du 19 février 2022, sont réalisables jusqu'à neuf semaines d'aménorrhées. La pilule abortive appartient quasi-uniquement à l'entreprise pharmaceutique américaine Nordic Pharma, dont certains sites de production sont présents dans des états européens. Or, depuis quelques semaines, plusieurs associations telles que le Planning familial et l'Observatoire de la transparence des médicaments alertent les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements d'approvisionnement constatés, liés à la production du misoprostol, notamment à Lille et en région parisienne. Cette molécule est connue et attaquée depuis les années 80 par les mouvements et organisations dites « anti-genre » ou « anti-choix », tous structurées autour de l'extrême-droite. Unis notamment contre l'avortement et la contraception, ils sont largement financés et organisés. Ils se professionnalisent depuis une dizaine d'années et bénéficient d'un renouveau générationnel pour porter leurs opinions. Si la constitutionnalisation de l'avortement sera une avancée considérable pour l'État de droit et la diplomatie féministe française, il est primordial d'assurer aussi son effectivité. Le communiqué de presse de M. le ministre en date du 19 avril 2023 atteste du retard de fabrication du misoprostol et précise les mesures prises par L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Depuis le 7 avril 2023, les livraisons effectuées permettent de couvrir trois mois de consommation dans les circuits de villes et les hôpitaux et une prochaine est également prévue de la part d'une entreprise italienne. Aussi, il lui demande alors pourquoi le misoprostol connaît aujourd'hui des difficultés de fabrication et si une industrialisation du médicament est une des solutions envisagées pour protéger l'avortement d'une entreprise monopolistique. Face à la montée de structures souvent influentes dans les milieux politiques mais aussi pharmaceutiques, il est primordial de garantir les droits sexuels et reproductifs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque que présente la diversification des sources d'information en ligne sur la santé mentale des élèves. La diversification des sources d'informations en ligne peut offrir de nombreux avantages en matière de connaissances et de découvertes, mais elle comporte également des risques de désinformation, de manipulation et de diffusion de fausses nouvelles. Elle peut représenter un risque pour la santé mentale des élèves en raison de la surcharge d'informations, de la confusion causée par la désinformation et les fake news et de l'exposition à des contenus inappropriés. En effet, les jeunes peuvent avoir des difficultés à faire la distinction entre les informations véridiques et celles qui sont fausses et cela peut contribuer à une perte de confiance en soi et en leur capacité à comprendre le monde qui les entoure. Enfin, cette exposition peut avoir un impact négatif sur la santé mentale des élèves, en particulier sur les plus jeunes. La surexposition à une multitude de contenus violents ou inappropriés peut entraîner des traumatismes, des troubles émotionnels et engendrer des difficultés de concentration chez les élèves. Pour ces raisons, il est important que les élèves soient sensibilisés à ces risques et formés à une utilisation plus responsable de la sphère internet et des réseaux sociaux. Les dispositifs de sensibilisation et de prévention en matière de santé mentale, tels que la promotion de la littératie numérique et la sensibilisation à la désinformation et aux fake news , peuvent aider les élèves à développer des compétences pour évaluer les informations et gérer leur consommation de médias de manière responsable. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter ce risque amené à s'amplifier dans les années à venir.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le développement du 100 % très haut débit. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, prévoyait que tous les Français aient un accès à internet supérieur à 30 Mbits/s à la fin de l'année 2022. France stratégie a salué le 11 janvier 2023 dans un rapport la réussite et le succès de ce plan qui est arrivé à son objectif dans le temps imparti. Cependant, l'association UFC-Que-choisir a démontré que presque 12 millions de personnes, principalement en zone rurale, n'ont accès à ce très haut débit qu'à travers des technologies hertziennes (comme la 4G) et non via les réseaux filières traditionnels comme la fibre. Cette différence de technologie affecte l'accès à internet, qui peut être difficile, et empêche l'accès à certaines services de base comme la télévision. De plus, lorsque la fibre optique est déployée, elle est source de nombreux litiges, à travers des rendez-vous non honorés, des refus de réalisation de travaux, des dégradations ou des malfaçons rendant l'usage d'internet impossible. Ces désagréments représentent entre 15 et 20 % des raccordements, soit plusieurs centaines de milliers par an. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces désagréments et terminer le raccordement intégral de toute la France au très haut débit. Aussi, il lui demande s'il compte accéder aux propositions d'UFC Que-choisir pour résoudre ces problématiques, à savoir créer un droit opposable à un accès internet de qualité, pouvoir résilier sans frais lors d'échec de raccordement et interdir les prélèvements en cas d'interruption du service.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ASH/ASL notamment dans les EHPAD (convention collective 51). Sans disconvenir qu'il y ait eu des efforts en matière de revalorisation du SMIC et de l'octroi de la prime Ségur, il apparaît que la base salariale de ces personnels est encore très réduite. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable qu'une revalorisation globale des bas salaires puisse intervenir afin de redonner une attractivité à ces emplois.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés » du Ségur de la santé. Dès le début de la crise sanitaire, tous les agents du secteur hospitalier, et plus largement du secteur médical et médico-social, se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie de la covid-19, en continuant d'assurer la prise en charge des patients. À l'issue du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 183 euros nets par mois pour les agents des secteurs médicaux, médico-sociaux et sociaux. Le Gouvernement a par la suite rectifié à plusieurs reprises la liste des bénéficiaires afin d'inclure davantage de professions. Or, malgré ces ajustements, certaines catégories de professionnelles de la santé sont encore aujourd'hui privées de la prime Ségur. C'est notamment le cas des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD). Dans ces centres, des médecins, psychologues, éducateurs et bien d'autres professionnels de la santé sont présents afin d'assurer l'accompagnement et le suivi des patients. Si ces derniers bénéficient de la prime Ségur, ce n'est pas le cas des secrétaires médicales. Les secrétaires médicales ont un rôle déterminant au sein de ces centres et se sont retrouvées première ligne lors de l'épidémie de covid-19 puisqu'elles ont permis de maintenir l'accueil des patients. Leur présence est indispensable car elles sont le premier contact pour les patients, elles donnent les premiers éléments de réponse aux demandes et besoins des personnes, avant les démarches d'accompagnement et de prise en charge face aux addictions. On rappelle également que le confinement et l'isolement que l'on a connus pendant cette crise sanitaire ont parfois eu de lourdes conséquences psychologiques. Il était plus que nécessaire de maintenir l'accueil des patients dans ces moments difficiles où les récidives sont plus fréquentes et des futurs patients. Aujourd'hui, ces secrétaires médicales sont dans l'incompréhension, de même que leurs collègues qui bénéficient de la prime Ségur. Elles se sentent dévalorisées et leur métier non-reconnu. Mme la députée souhaite donc savoir si la liste des bénéficiaires de la prime Ségur va être une nouvelle fois ajustée et le cas échéant, si ces personnels y seront intégrés.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une audition de la commission des finances de l'Assemblée nationale à laquelle il a participé le 22 mars 2023. Il a été expliqué à cette occasion que dans les paradis fiscaux seraient détenus 5 800 milliards d'euros d'avoirs dont 80 % ne seraient pas déclarés, ce qui entraînerait une perte fiscale de 50 milliards d'euros pour l'Union européenne dont 17 pour la France. Il a également été indiqué à la commission qu'en France, la fraude à la TVA serait estimée entre 10 et 26 milliards d'euros suivant les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires. Il a été ajouté que, dans l'Union européenne, la fraude transnationale à la TVA aurait entraîné une perte de 140 milliards d'euros. M. le député est conscient des mesures prises ces dernières années en vue de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude. Au niveau de l'énormité des chiffres cités, il souhaite connaître les futures initiatives du Gouvernement sur le sujet.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exclusion des logements meublés du mécanisme de doublement du déficit foncier pour les années 2023-2025. Le déficit foncier permet au propriétaire de bénéficier d'un allégement d'impôt dès lors que les charges supportées pour la location d'un logement vide dépassent ses revenus fonciers. Le Gouvernement a souhaité encourager la rénovation énergétique des « passoires thermiques » en doublant ce dispositif pour les années 2023-2025, le nouveau plafond d'imputation étant rehaussé à 21 400 euros. Cette mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté en 2022 est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique et vise les logements estampillés « passoires thermiques », l'objectif affiché du Gouvernement étant d'inciter les bailleurs des biens les plus énergivores (E, F ou G) d'atteindre un score minimal « D » après travaux. Pourtant cette mesure ne concerne pas les logements meublés. Dès lors, il veut savoir comment le Gouvernement envisage de rectifier cette incohérence.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inégalités d'accès au dispositif « Pinel » de réduction d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, visant à favoriser l'investissement locatif dans l'habitat collectif est actuellement déployé sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette forme conduit à l'exclusion de ce dispositif des 50 % des citoyens pour lesquels l'impôt sur le revenu est nul, ainsi que celles et ceux pour qui la réduction d'impôt potentielle dépasse le montant de leur impôt. En particulier, aucun dispositif de report de cette diminution d'impôt n'est prévu. Pour les propriétaires qui perdent subitement des revenus, ou lors des changements de modalités de calcul de l'impôt, ce dispositif n'assure alors plus son rôle de sécurisation de l'investissement. Mme la députée lui demande ainsi s'il est prévu de transformer ce dispositif en crédit d'impôt, ce qui rendrait universel l'accès à ce dispositif.
M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre d'un plan de lutte contre le harcèlement scolaire sur la haine anti-LGBTQIA+. À l'aune des récents évènements tragiques ayant indigné le pays - comme le suicide de Lucas, harcelé à mort, ou les guet-apens médiatisés par le récent documentaire éponyme de Mediapart - on sait que les LGBTphobies continuent de faire des victimes. De fait, leurs bourreaux n'ont été ni sensibilisés, ni arrêtés dès le plus jeune âge, faute d'une politique éducative ambitieuse. 81 % des cas de violences et harcèlements homophobes ou transphobes concernent des collégiens et collégiennes ou lycéens et lycéennes. L'exclusion sociale de la victime qui en découle, dès l'enseignement primaire, produit des effets délétères sur l'épanouissement, la construction et in fine l'insertion sociale de l'enfant discriminé pour son identité et son orientation réelle ou supposée. SOS Homophobie, dans un récent rapport, pointe une augmentation de 104 % d'actes LGBTphobes depuis 2017. La France est passée de 6e en 2018 à 13e dans le classement ILGA. On ne peut qu'être convaincu de l'ardente nécessité de penser une prévention et des plans éducatifs à la mesure des enjeux dès l'enfance. Du point de vue des politiques publiques et des moyens, le compte n'y est pas. Tant dans l'accueil des victimes d'homophobie et de transphobie par la police - qui les traquait il y a 40 ans - que dans l'écoute des premier concernés et première concernées, on semble désespérément vouloir rattraper un retard de manière palliative. L'éducation nationale met en place une campagne de lutte contre l'homophobie et la transphobie et c'est la moindre des choses dans un contexte de résurgence et de débridement de la parole excluante, raciste et bien sûr, homophobe et transphobe. Malgré l'urgence d'une vaste consultation de toutes les minorités sexuelles pour prendre des mesures proactives, M. le ministre ne consulte que ses services, ses conseillers ses conseillères et la DILCRAH - pointée pour sa défaillance sur les questions LGBTQIA+ - avec un budget dérisoire de 3 millions d'euros. En face, l'extrême-droite s'active contre l'éducation sexuelle, contre l'action associative de sensibilisation en milieu scolaire qualifiée de « propagande LGBT ». Elle attaque méthodiquement les fondements de l'école républicaine.M. le ministre va-t-il engager une contre-offensive ou céder face aux pressions réactionnaires ? M. le député voudrait être convaincu de la sincérité de sa démarche, mais ce ne sont pas des affichettes qui feront reculer le harcèlement scolaire raciste et LGBTphobe. Si M. le ministre portait l'ambition d'une action radicale et efficace pour éradiquer cette haine de la diversité à la racine, dans les écoles, les collèges et les lycées, il se référerait à la parole experte des 57 associations et collectifs qui ne cessent de l'interpeller depuis la mort tragique du jeune Lucas et qui ont trouvé sa porte close. Pourquoi les sphères associatives, forces vives ô combien précieuses dans cette lutte, ne sont-elles pas consultées, sollicitées, réunies en conférence plénière alors qu'elles n'attendent qu'un feu vert pour prendre leur pleine part à ce combat ? Sollicité par les associations de lutte contre les LGBTphobies, les chercheurs et chercheuses, les représentants et représentantes des élèves et leurs parents, les syndicats d'enseignants et d'enseignantes, il lui demande s'il va les réunir au plus vite, comme elles et ils vous l'ont demandé à plusieurs reprises, pour élaborer dans la concertation et mettre en place un plan de lutte contre le harcèlement scolaire fondé sur la haine anti-LGBTQIA+, identifier et faire reculer l'ensemble des freins à la mise en œuvre de ces actions, y compris au sein de la communauté éducative et surtout, y allouer le budget et les moyens humains nécessaires.
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer face aux intrusions illégales et aux installations illicites des gens du voyage sur les sites d'entreprises. Bien que la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoie plusieurs dispositifs visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, la situation reste préoccupante. Les dégâts occasionnés par ces installations sauvages sont aux frais des chefs d'entreprises. Entre les frais d'huissier, d'avocat, de réparation et de nettoyage, la facture entièrement réglée par les entreprises peut être importante. Les décisions de justice ou administrative pour expulser les occupants prennent parfois trop de temps et sont lourdes de conséquences pour certaines usines. En effet, des entreprises peuvent par la suite déposer le bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage au sein des entreprises.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'assurance santé pour les frontaliers suisses, depuis la réforme de Marisol Touraine et la fin du droit d'option en matière de santé. Le régime d'assurance maladie des frontaliers a fortement évolué depuis le 1er juin 2014. Auparavant, les frontaliers avaient un libre-choix en matière d'assurance maladie et pouvaient souscrire soit une assurance privée en France soit choisir entre le régime national français ou suisse. Depuis, le régime privé a disparu et les frontaliers n'ont le choix qu'entre deux régimes : le régime français CMU et le régime suisse LAMal. Dans tous les cas, le choix du régime est irrévocable. Elle souhaiterait donc connaître le nombre de frontaliers ayant choisi l'un ou l'autre des régimes et si le coût pour la CPAM a été réduit, en comparaison avec la période d'avant 2014, ce qui était l'objectif de la réforme Touraine.
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actuelle impossibilité pour les Français résidant à l'étranger, notamment ceux qui ont opté pour le régime « Schumacker », d'ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP). Aux termes de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, l'ouverture du LEP est réservée aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France. Il en va différemment pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le plan d'épargne en actions (PEA), qui peuvent être conservés en cas de transfert de domicile fiscal. On notera qu'une réponse ministérielle de 2016 visait à confirmer qu'un LDDS déjà ouvert en tant que résident fiscal de France pouvait être conservé par son titulaire lorsque celui-ci devient « non-résident Schumacker ». Les « non-résidents Schumacker » sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne (en restant toutefois tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales). En première lecture, ces personnes pourraient donc ouvrir les produits sus-mentionnés, ce qui n'est, à ce jour, pas le cas du LEP. Selon le site web du ministère de l'économie, le LEP est « conçu pour favoriser l'épargne des plus modestes ». Pour en ouvrir un, il faut avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond révisé annuellement, en fonction du nombre de parts du foyer. Par conséquent, à condition de ressources identiques, il souhaiterait comprendre pourquoi les compatriotes non-résidents Schumacker qui, par nature, s'acquittent en France de l'essentiel de leur impôt sur le revenu, ne peuvent pas ouvrir et conserver ce livret d'épargne.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique rencontrée par les salariés quant à leur compte personnel de formation. Placé au cœur de la réforme de la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) est en vigueur depuis 2015. Il est destiné à tous les salariés, demandeurs d'emploi et jeunes sortis sans qualification du système scolaire. L'objectif du CPF est d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel. Ce dispositif est positif, comme le dit M. Laurent Durain, directeur de la formation professionnel et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations. Néanmoins, il reconnaît également qu'il y a de nombreuses arnaques qui ont vu le jour avec des personnes peu scrupuleuses attirées par l'appât du gain. De nombreux Français, soucieux de leur avenir professionnel, sont les victimes de ces arnaques tant sur le prix que sur la qualité des formations proposées. De plus, celles-ci commencent par un démarchage abusif digne, bien souvent, d'un harcèlement, par des centrales d'appel avec pour seul objectif l'obtention d'un accord même si cela doit être effectué par le biais de mensonges sur le fonctionnement et les droits dont disposent les personnes. Il est nécessaire de protéger les personnes ayant capitalisé sur leur CPF sans réellement savoir comment et de quelle manière elles peuvent en disposer. C'est par manque de connaissances et d'informations claires et objectives que ces arnaques prolifèrent. Il devrait être demandé à chaque employeur de remettre à chacun de ses salariés une fois par an un document explicatif général du CPF et les données personnelles de ses acquis. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des secrétaires de mairie. Figures importantes des communes de moins de 3 500 habitants ou encore considérées comme chevilles ouvrières, les secrétaires de mairie participent pleinement à la vie des communes et s'assurent de la continuité du service public. Aussi indispensables sont ces personnes dévouées à l'intérêt général des territoires, les difficultés de recrutement et le manque de revalorisation du métier affectent largement les communes. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage afin de répondre à la crise de recrutement des secrétaires de mairie, d'une part, et comment revaloriser et améliorer les conditions de travail de ce métier, d'autre part.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une revalorisation des salaires des aides-soignants en milieu hospitalier. La pénibilité du métier, les difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire et la surcharge de travail du fait du manque de personnel sont autant de problèmes chroniques pour la profession d'aide-soignant, qui rendent le métier très peu attractif. Pourtant, les besoins en aides-soignants, en particulier en milieu hospitalier, déjà très importants, sont amenés à s'intensifier, notamment à cause du vieillissement de la population française. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place une prime, le complément de traitement indiciaire et une revalorisation de la grille indiciaire de la profession par leur passage en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette revalorisation ne représente pourtant qu'un gain immédiat de 51 euros net par mois en moyenne pour ces travailleurs. Il lui demande donc dans quelle mesure pourrait être envisagée une revalorisation plus importante des salaires des aides-soignants en milieu hospitalier afin de rendre cette profession attractive.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et adjoints administratifs suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les infirmiers, cadres de santé et aides soignants. Les équipes des services de réanimation s'étonnent du fait que, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire, des membres de cette équipe se trouvent exclus du bénéfice de cette prime. Les fonctions de secrétaire médicale et adjoint administratif en réanimation demandent pourtant des compétences spécifiques nécessaires au bon fonctionnement de ce service de soins. Les équipes de réanimation sont totalement mobilisées depuis la crise sanitaire et souhaitent bénéficier d'une forme de reconnaissance de leur engagement quotidien auprès des patients malgré les tensions et difficultés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude. En effet, le plan fraude qui doit être présenté début mai 2023 a été précédé de réunions de concertation qui ont permis d'évoquer les différents types de fraude. Il en ressort, en s'appuyant sur l'ensemble des études existant sur le sujet, que l'évasion fiscale et la fraude aux cotisations sociales représentent des volumes infiniment supérieurs à ceux de la fraude aux prestations sociales. Pourtant, le 18 avril 2023, M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s'exprimant en direct sur RMC et BFMTV , déclarait : « Nos compatriotes, légitimement, en ont ras-le-bol de la fraude. Ils en ont ras-le-bol de voir des gens qui peuvent toucher des aides [et] le[s] renvoyer au Maghreb ou ailleurs alors qu'ils n'y ont pas le droit ». Cette affirmation est révoltante à bien des égards. Aucune étude n'existe à ce jour permettant de soutenir que les résidents originaires du Maghreb renverraient davantage d'argent dans leurs pays d'origine que les autres immigrés ou qu'ils participeraient plus à la fraude aux prestations sociales que d'autres catégories de population. Cette déclaration n'est donc qu'un condensé de préjugés racistes et xénophobes sans aucun fondement empirique. Il est légitime de se demander pourquoi M. le ministre profère de telles contrevérités. Est-ce pour désigner un bouc émissaire pratique à la vindicte populaire ? Pour détourner l'attention des vrais sujets du moment comme la mobilisation contre la réforme des retraites, le contexte de crise inflationniste ou les scandales d'évasion fiscale à répétition ? N'y a-t-il pas également là une pure stratégie politicienne visant à nourrir les préjugés d'une partie de l'électorat acquis aux idées de l'extrême-droite, avec laquelle le Gouvernement semble prêt au compromis ? De plus, cette déclaration pose la question de la qualité de la coordination gouvernementale. M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, n'est-il pas censé faire remonter les résultats des concertations sur le plan fraude à son ministre de tutelle ? Comment ce dernier peut-il à ce point méconnaître les ordres de grandeur en la matière ? La fraude aux prestations sociales représente entre 1 et 2 milliards d'euros par an de dépenses indues pour les finances publiques, quand l'évasion fiscale est responsable d'un manque à gagner de 80 à 120 milliards pour les caisses de l'État et la fraude aux cotisations sociales d'une perte de 9 à 11 milliards pour celles de la sécurité sociale. La fraude aux prestations sociales est, de plus, la mieux réprimée, avec environ 50 % de son volume qui est détecté et donc récupéré. Si la lutte contre l'évasion fiscale et contre la fraude aux cotisations sociales étaient aussi efficaces, les finances publiques récupéreraient entre 30 et 50 milliards d'euros supplémentaires chaque année. C'est donc dans ces domaines qu'il faut avancer plutôt que de jeter l'anathème sur des fraudeurs immigrés fantasmés. Face à un tel mépris des faits exprimé par M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il est légitime de douter de la sincérité Gouvernementale en matière de lutte contre la fraude. Le plan fraude ne sera-t-il qu'une vaste opération de stigmatisation des compatriotes les plus démunis et des immigrés ou au contraire s'agira-t-il enfin de mettre à l'agenda les mesures ambitieuses contenues dans les multiples rapports parlementaires sur le sujet afin de mettre un terme aux scandales de l'évasion fiscale et du travail dissimulé ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délicate question de la prescription de l'action administrative à l'encontre des citoyens. Si la prescription quadriennale est bien connue entre un citoyen qui réclame et l'administration, les délais de prescription en sens inverse sont davantage flous. Si l'on excepte les délais spéciaux en matière fiscale, quel délai de droit commun s'applique à toute demande de l'administration à un citoyen ? Est-il envisageable d'appliquer l'article L. 111-4 du code des procédures civiles fixant un délai de 10 ans pour les titres exécutoires relatifs à des actions de l'administration fondées sur une décision de justice ? L'administration disposerait de dix ans à condition d'avoir fait valider le bien-fondé de sa demande à l'égard d'un particulier ou d'une entreprise par un juge. Ceci dit, au-delà du régime fiscal, il est à constater que le régime des recettes des collectivités territoriales fixe un délai de prescription de quatre ans (article L. 1617-5 du CGCT). Concernant les sommes qui ont été versées à tort à un agent public, le délai de prescription serait de deux ans à compter de la réception du titre exécutoire. Il est à noter que le même article prévoit à titre dérogatoire un délai de quatre ans pour les comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux. Au regard de la complexité et de la diversité de ces délais, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état du droit en la matière.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la fin de vie. Bien que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée il y a sept ans, le sujet de la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie revient régulièrement dans le débat public. Toutefois, il est important de rappeler l'existence des soins palliatifs, dont le dispositif n'a toujours pas été étendu à toute la France. Ces soins répondent aux besoins de nombreux Français qui souhaitent être accompagnés lors de leurs derniers moments. Deux tiers des patients qui devraient bénéficier d'une prise en charge en soins palliatifs n'en bénéficient pas, faute de moyens. En 2021, 26 départements ne disposaient d'aucune unité de soins palliatifs. M. le député insiste sur la nécessité d'investir dans ce secteur afin de garantir l'accès aux soins palliatifs à tous les Français. Il convient de changer la perception sur les personnes en fin de vie, en ne les considérant non pas comme un fardeau économique mais comme une population à accompagner. Dans cette période de confusion, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre concernant une éventuelle légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. Il lui demande également quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour développer les soins palliatifs, notamment pour la prise en charge à domicile.