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Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le risque d'un développement sans précédent des déserts infirmiers. Le système de santé français, naguère un modèle en la matière, se tiers-mondise et devient source d'inquiétudes grandissantes de la part des professionnels comme de la population. En effet, les politiques publiques de ces quinze dernières années ont grandement déstabilisé le secteur de la santé (public ou privé) : les déserts médicaux se multiplient, la pénurie de médecins grandit, tout comme celle des kinésithérapeutes, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile. Le virage domiciliaire, tant attendu par les citoyens, relève aujourd'hui de la pure utopie. Les ministères sont rigides, incapables de la moindre adaptation, rien n'est transversal et tout est imposé du haut vers le bas ; tandis que toutes les politiques publiques sont décidées comptablement et que les algorithmes ont pris le pas sur le bon sens. À l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques depuis 12 ans et l'absence de prise en compte des besoins réels du patient s'ajoutent l'inflation, l'infernale paperasserie, l'outil BSI (Bilan de soins infirmiers) totalement infonctionnel et les indus de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ainsi que l'avenant 6 pour les infirmiers : tout ceci est une véritable catastrophe pour les professions de santé. Les infirmiers en zone rurale en sortent les plus touchés : cessation d'activité, manque d'activité, certains patients non pris en charge, il s'agit là d'un désastre pour les territoires. À ce titre, elle souhaite savoir quand elle entend travailler en concertation avec les professionnels de santé et quelles mesures concrètes et de bon sens elle compte mettre en œuvre pour stopper ce cercle infernal.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la disparition programmée et progressive des médecins scolaires dans un contexte de dégradation de la santé des enfants et des adolescents. La stratégie de prévention pour la santé des enfants est en effet actuellement hautement insuffisante, mal coordonnée et porteuse d'inégalités flagrantes. Il devient impossible, de l'aveu même des principaux syndicats de médecins scolaires, de faire face à l'augmentation des troubles anxieux, des refus scolaires dès l'école primaire, des scarifications, des passages à l'acte suicidaire et de toutes les conséquences de la surexposition aux écrans. Une telle impasse n'est que la conséquence directe de la suppression des centres médico-scolaires, de l'agrandissement géographique des secteurs d'exercice sans frais de déplacement, de la priorisation des missions administratives aux dépens de l'exercice clinique, d'outils informatiques mal adaptés et du manque criant d'attractivité du poste de médecin scolaire. Les annonces se succèdent, le Président de la République ayant déjà mesuré l'importance du sujet en mars 2022, ou encore en septembre 2023 dans le cadre d'un entretien, mais n'apportent aucune mesure concrète. À la rentrée 2023, le ministre de l'éducation nationale déploie différents programmes (pHAre, le protocole en santé mentale, le développement des compétences psychosociales) sans aucune dynamique d'approche globale de prévention et sans associer les médecins scolaires qui sont, au mieux, cités. Les médecins scolaires ne peuvent continuer à accepter ce que leurs autres confrères ont désormais refusé : un salaire le plus bas de la profession médicale, une activité itinérante, des secteurs d'exercice ingérables, une absence de locaux conformes à l'exercice médical et à l'accueil du public, un travail administratif sans assistants médicaux, une absence de travail pluridisciplinaire organisé, des avis médicaux rendus sans possibilité d'examen clinique au péril de leur responsabilité, la liste est déjà longue. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour sauvegarder la profession de médecin scolaire et lui assurer des conditions de travail décentes.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de « la pratique avancée » pour les infirmières et auxiliaires médicaux. L'instauration de ce nouveau statut participe à la refondation du système de santé français. Ce nouveau maillon de l'offre de soins doit permettre de mieux lutter contre les déserts médicaux et d'améliorer l'accès aux soins pour les concitoyens. M. le député souhaite obtenir des précisions sur l'état d'avancement de ce dispositif ainsi que sur le nombre d'infirmiers en pratique avancée aujourd'hui déployés sur le territoire national. Il s'interroge également sur les modalités de coordination entre les « infirmiers en pratique avancée » et les autres acteurs de santé des territoires.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de MM. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la hausse des charges salariales des services d'aide et de soins à domicile en Normandie. Le réseau d'aide à domicile, UNA Normandie, qui regroupe une quinzaine de structures d'aide ou de soins à domicile fait face à des défis toujours plus nombreux depuis la crise sanitaire. En effet, malgré leurs efforts pour maintenir un accompagnement de qualité auprès des 20 000 bénéficiaires dans la région, ces structures à but non lucratif sont confrontées à des difficultés financières. L'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) en 2021 était pourtant une grande avancée. Il visait à développer l'attractivité de ces métiers pour ces structures qui peinent à recruter. L'introduction de l'avenant 54 en 2023 est cependant venu nuancer la réalité. En effet, la mise en place de la rétroactivité salariale installe une pression financière majeure sur ces structures. Un surcoût de 2 millions d'euros qui met de fait, en péril l'équilibre financier de ces associations membres de l'UNA Normandie. La volonté politique de valoriser ces métiers dont le rôle vital est salué par tous n'est donc pas toujours bien concrétisée dans les actes. La prise de conscience du Gouvernement sur ces sujets n'entraîne pas une compensation complète de l’État vers les départements, qui ne sont pas en mesure de suivre financièrement. De plus, les avantages de la loi dite « Fillon » qui jusqu'à présent permettaient de maintenir l'équilibre des comptes annuels des structures de l'aide à domicile deviennent inopérants. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soulager la pression financière pesant sur ces structures d'aide et de soins à domicile pour retrouver de la sérénité dans leur engagement.
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les groupes de travail en cours de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. L'évolution de la formation et la valorisation de la carrière des assistants dentaires est portée par la profession depuis plusieurs années afin qu'ils puissent avoir une perspective de progression professionnelle. Celle-ci permettrait de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et d'améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut pas réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable pour acquérir la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, jusqu'à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. La formation et l'apprentissage doivent donc être cohérents et adaptés. Cette formation ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. La formation serait donc plus courte, avec moins de compétences développées et en conséquence moins d'actes délégués en bouche. Ce qui limiterait le temps médical libéré pour le praticien. Afin de réellement revaloriser ce métier et ainsi lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »).Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Leur durée ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac +2 ou Bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle l'interroge sur la question de savoir quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2), comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, sont actuellement en cours. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution de leurs compétences, afin de libérer du temps aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation serait financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire, ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut pas non plus réaliser de radiographies. Pourtant, l'acquisition de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Aussi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés ainsi que le demandent les chirurgiens-dentistes depuis plusieurs années. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et doit donc être de niveau 5, ce qui correspond à un bac +2. Or lors des groupes de travail menés par la DGOS, il a été annoncé que cette formation resterait au niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. La reconnaissance du rôle propre des assistantes dentaires à la fois comme membre à part entière d'une équipe de soins et comme ayant des fonctions dédiées au sein de cette équipe, donnerait aux yeux des usagers - comme à ceux de leurs employeurs - du crédit aux tâches techniques qu'elles remplissent. Elle attesterait de l'importance accordée par les pouvoirs publics à la santé bucco-dentaire et à la prévention. Une politique publique plus déterminée en la matière est indispensable et l'assistante dentaire pourrait y avoir toute sa place. Pour toutes ces raisons et afin de réellement revaloriser ce métier, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires, dits de niveau 2. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires, dits de niveau 1 puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5. Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac +2 ou Bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires.
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la profession de masseur-kinésithérapeute qui connaît, comme pour les médecins, une grave pénurie de praticiens. Or les organismes sociaux comme l'URSSAF, imposent aux masseur-kinésithérapeutes un « plancher » minimum d'honoraires à déclarer en fin d'année. Un « plancher » fixé arbitrairement, souvent supérieur aux revenus réalisés, mais servant tout de même de base obligatoire au paiement de charges sociales ! Conséquence, avec ce « plancher », tout collaborateur s'interdit de fait d'effectuer une activité partielle ou un remplacement de durée limitée. En effet, si cette activité partielle ne dépasse pas en honoraires perçus « le plancher » imposé, le professionnel travaille alors uniquement pour payer des charges sociales ! Ainsi, ce problème de « plancher » contribue à restreindre encore le nombre de praticiens opérationnels sur le terrain. Dans ces conditions, il lui demande si ses services peuvent envisager d'adopter un système supprimant ce « plancher » arbitraire au profit plus logique d'un paiement des charges sociales au seul prorata des honoraires réellement perçus.
M. Jérôme Nury interpelle Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010 n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés aux 16 existantes semble déjà insuffisante. En effet, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Un non-sens qui montre l'absurdité du système. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Et pour cause, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine. Quand les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des producteurs de livres papier en braille. En effet, suite à la journée mondiale du braille du 4 janvier 2024, de nombreux journaux ont mis en avant le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB). Alors qu'un livre en braille coûte environ 700 euros, ces derniers sont vendus entre 60 et 80 euros contre 20-25 euros pour des « voyants ». Cette journée a mis en avant la situation financière du CTEB réalisant une perte de 300 000 euros pour l'année 2023, mettant à mal les finances de l'unique centre producteur de livre papier en braille de France. M. le député alerte Mme la ministre sur cette situation délicate et rappelle l'importance de maintenir l'accès à la lecture pour les personnes « non voyantes ». Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un soutien financier auprès de cet organisme.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès à la lecture pour tous. En effet, M. le député relaie ainsi l'appel de la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui demande la mise en œuvre indispensable d'un vrai accès à la lecture. Différents obstacles entravent ce droit. En effet, le livre braille est vendu quatre à cinq fois plus cher que le livre ordinaire. Seuls 8 % des livres diffusés en France sont accessibles aux personnes aveugles. Cette inégalité d'accès aux livres est contraire aux principes de la République. Des initiatives de vente au même prix que les livres vendus en librairie ont été menées par la fédération et ont rencontré un vif succès. Ces initiatives démontrent la nécessité de mener une réelle politique d'accès à la lecture pour les personnes aveugles et mal-voyants. C'est tout le processus d'éducation, de formation et d'émancipation qui est remis en cause. Aussi, il convient que le Gouvernement engage une réelle politique publique d'accès aux livres en braille et permettre ainsi l'accès aux savoir. Il aimerait connaître les mesures engagées pour permettre l'accès de tous aux livres.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en œuvre l'annonce de lutte contre la pollution plastique évoquée par M. le Premier ministre devant l'Assemblée nationale lors de sa déclaration de politique générale, le 30 janvier 2024. Par sa voix, le Gouvernement a en effet évoqué devant la représentation nationale une initiative contre la pollution plastique visant les 50 sites qui mettent le plus d'emballages plastiques sur le marché. M. le député interroge M. le minsitre notamment sur la méthode d'identification des 50 sites évoqués ainsi que sur les critères retenus pour la définition des emballages concernés ; leur mise sur le marché pouvant concerner les emballages eux-mêmes ou les produits qui les utilisent pour être commercialisés. Il l'interroge également sur les objectifs assignés aux 50 sites ; ces objectifs pouvant porter sur la réduction des quantités mises sur le marché comme sur le ciblage de certains polymères. Sur ce dernier point, il l'interroge également sur la manière dont seront pris en compte les emballages contenant une part de matières plastiques recyclées. Enfin, il l'interroge sur la mise en cohérence de cette annonce - au regard des obligations qui s'imposeront aux 50 sites évoqués par le Premier ministre - avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 et de ses objectifs propres.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés de mise en œuvre du basculement de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). En l'état actuel, plus de 300 000 personnes bénéficient d'une allocation mensuelle de 545 euros au titre de l'ASS, versée pour l'heure par France Travail. De fait, la mise en œuvre de cette mesure de basculement vers le RSA représenterait un coût de 2,1 milliards d'euros, une somme colossale que les départements de France ne pourront prendre en charge dans une situation déjà complexe d'étranglement des finances départementales. M. le Premier ministre n'a pour l'instant pas spécifié les modalités de cette transition, c'est pourquoi les départements doivent être entendus dans le cadre de discussions avec le Gouvernement. Il est impossible, dans ces circonstances, de faire peser un tel poids sur les départements et ce d'autant plus lorsqu'il leur est demandé de compenser ce qui ne s'avère être rien d'autre qu'un transfert de charge de France Travail vers les départements. Des modes de financements plus appropriés doivent être trouvés afin de pouvoir concrétiser l'effectivité de cette mesure, sans pour autant compter plus que de raison sur des départements déjà soumis à une très forte pressurisation financière. À ce titre, elle l'interroge sur les modalités de discussion qu'elle entend conduire avec les départements de France afin d'échanger sur les difficultés de mise en œuvre du basculement de l'ASS vers le RSA et quelles mesures elle envisage pour pallier le problème du financement.
M. Didier Parakian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Sénégal. Alors que la campagne présidentielle devait débuter le dimanche 4 février 2024, la décision du président Macky Sall de reporter le scrutin a créé de l'incertitude dans tout le pays. Avec l'opposition qui avait appelé à une marche, une grande partie de la jeunesse sénégalaise est dans la rue. La France suit avec une vive attention la situation au Sénégal. Elle appelle les autorités à lever les incertitudes autour du calendrier électoral pour que les élections puissent se tenir dans le meilleur délai possible et dans le respect des règles de la démocratie sénégalaise. La France et le Sénégal entretiennent une relation historique privilégiée. Les échanges humains sont denses, avec une communauté de plus de 22 000 Français au Sénégal et une diaspora sénégalaise en France évaluée à plus de 80 000 personnes. Ainsi, les deux tiers des étudiants sénégalais à l'étranger ont choisi la France où ils constituent le premier contingent d'étrangers francophones. La France est également le premier investisseur au Sénégal, avec plus de 88 % du stock d'investissements directs étrangers (IDE) et son premier partenaire commercial. Plus d'une centaine d'entreprises françaises sont implantées dans le pays. Bien que demeuré un pôle de stabilité démocratique depuis sa première alternance en 2000, le Sénégal a été récemment en proie à des violences en mars 2021 et en juin 2023, dans le contexte de rivalité électorale entre le président, M. Macky Sall et son principal opposant, M. Ousmane Sonko. L'annonce du report de l'élection présidentielle prévue le 25 février 2024 est susceptible de générer des manifestations et des heurts avec les forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge ainsi sur l'action de la diplomatie de la France au Sénégal pour éviter un embrasement dans la région.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains et de l'État de droit en Inde. Alors que M. le Président de la République et plusieurs ministres s'y sont rendus du 25 au 26 janvier 2024 à l'occasion de la 75e fête nationale indienne, aucun compte rendu de ce déplacement ne traite de la question du respect des droits humains en Inde par le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi. Mme la députée tient à rappeler la détérioration de la situation des droits humains en Inde ces dernières années. Les violences contre les minorités, notamment religieuses, sont tolérées voire encouragées par le gouvernement, qui prône une Inde exclusivement hindouiste. Plusieurs États indiens ont interdit les mariages interconfessionnels. Au Jammu-et-Cachemire, les autorités ordonnent des démolitions punitives d'habitations et d'entreprises appartenant à des musulmans. Certaines communautés chrétiennes font face à des violences de la part des nationalistes hindous et sont harcelées par la police, sur la base de lois anti-conversions, utilisées par les autorités pour accuser les chrétiens de conversions forcées sur des hindous. Selon Amnesty international, le gouvernement indien instrumentaliserait les lois et règlementations antiterroristes, comme la loi relative à la prévention des activités illégales ( Unlawful Activities Prevention Act , UAPA) afin de réprimer, arrêter et détenir arbitrairement des défenseurs des droits humains et des opposants politiques. La liberté de la presse est également grandement menacée, l'Inde étant 161e sur 180 dans le classement 2023 de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse dans le monde, alors qu'elle était à la 140e place il y a dix ans. Cette répression de la presse indépendante s'est illustrée très récemment dans le cas de la journaliste française Vanessa Dougnac, qui n'avait déjà plus le droit d'exercer son métier depuis septembre 2022, sans que l'Inde n'ait justifié cette décision et est désormais menacée d'expulsion par les autorités indiennes. Il lui est aujourd'hui reproché des reportages malveillants et biaisés sur l'Inde, qui seraient de nature à troubler l'ordre public. Selon Human Rights Watch, les coupures d'internet seraient utilisées comme outil de maintien de l'ordre par les autorités, par exemple afin d'empêcher la tenue de manifestations. La France affirme sur la scène internationale son attachement au respect des droits humains. En mars 2023, une délégation de députés issus de la commission des affaires étrangères avait déjà souligné la nécessité pour la France d'aborder les sujets des droits humains et de l'État de droit avec l'Inde, afin de faire perdurer le partenariat franco-indien. Ce 17 janvier 2024, le Parlement européen a voté une recommandation sur les relations UE-Inde dans laquelle il condamne notamment « les actes de violence, la rhétorique nationaliste croissante et les politiques de division », invite les dirigeants « à s'abstenir de toute déclaration incendiaire » et exhorte « les autorités indiennes à prendre toutes les mesures nécessaires et à déployer tous les efforts possibles pour mettre un terme aux actes de violence, y compris les discours de haine, qui continuent d'être commis à l'encontre des minorités ethniques et religieuses ». Ainsi, le silence des autorités françaises sur cette question apparaît préoccupant. Elle lui demande ainsi de lui préciser les efforts entrepris pour aborder ce sujet, notamment lors de son déplacement en Inde en janvier 2024, ainsi que les mesures de suivi envisagées.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la chute de l'indice d'attractivité de la France. À l'occasion de la publication de son édition 2024 de l'indice d'attractivité du territoire, les conseillers du commerce extérieur ont constaté un recul important de la sécurité du pays. L'aspect sécuritaire est celui qui connaît la pire évolution sur un an ; le rapport souligne ainsi un niveau de sûreté des personnes « le plus bas depuis la création de l'indice ». Il explique notamment ce phénomène par « une inquiétude générale, à quelques mois des Jeux Olympiques et Paralympiques où les enjeux de sécurité et de sûreté des personnes seront au centre des préoccupations ». Les conseillers du commerce extérieur ont indiqué que l'enseignement majeur du baromètre 2024 est la baisse observée « sur les atouts historiques liés à l'attractivité du territoire pour les choix d'installation personnels » et relevant de « l'image de marque du pays ». Elle appelle son attention sur la chute de l'indice d'attractivité du pays et lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour endiguer ce phénomène.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des policiers municipaux. En effet, le 3 février 2024, les policiers municipaux ont entamé un mouvement de grève afin de revaloriser leur catégorie professionnelle et leurs conditions de retraite, savoir de passer de la catégorie C à la catégorie B, au même titre que les gendarmes, policiers et agents pénitentiaires. À l'heure actuelle, les policiers municipaux percevraient une retraite moyenne de 1 200 euros ne prenant pas en compte les éventuelles primes perçues sur la vie professionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette profession, essentielle aux communes.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la prime « jeux Olympiques et Paralympiques » annoncée pour les personnels de l'État particulièrement mobilisés lors de ce futur grand évènement. En effet, pour les policiers qui seront garants de la sécurité à l'occasion des jeux, il est prévu des primes à partir de 1 000 euros pour tous les agents dont la prise de congés aura été limitée, jusqu'à 1 600 euros pour les agents des départements où se déroulent les épreuves Olympiques, y compris la Polynésie française, pour les CRS mobilisés en renfort et 1 900 euros pour les policiers d'Île-de-France en raison du haut niveau d'engagement auquel ils seront confrontés. Pour les élèves gardien de la paix qui sont actuellement en formation dans les écoles nationales de polices et qui seront eux aussi affectés sur la région parisienne durant les jeux Olympiques et Paralympiques, aucune information n'a été donnée quant à savoir s'ils auront également la possibilité de recevoir une prime « jeux Olympiques et Paralympiques ». Aussi, il lui demande s'il est envisagé de faire également bénéficier d'une prime les élèves gardiens de la paix qui seront mobilisés sur le terrain et qui assureront eux aussi la sécurité des Français et des touristes étrangers.
M. Hadrien Ghomi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les périmètres des circonscriptions de police. Sous l'impulsion de M. le ministre, l'action du Gouvernement et de la majorité présidentielle en matière d'augmentation des effectifs de police est inédite. Par la loi d'orientation et de programmation, ce sont 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires qui seront recrutés en cinq ans avec un doublement des effectifs d'ici à 2030. La création de 200 brigades de gendarmerie contribuera à tenir la promesse de remettre des effectifs sur le terrain afin de rapprocher les forces de l'ordre de la population dans des territoires où la présence des services publics est faible. Ces mesures permettent de préserver une plus grande sécurité notamment dans les zones rurales mais ne couvrent pas encore suffisamment les zones où la délinquance est forte. En effet, sur ces territoires, la présence policière, même si elle est d'ores et déjà renforcée, ne suffit pas encore à garantir la sécurité effective de chaque citoyen. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre si une mesure de déploiement des effectifs basée en fonction des zones de délinquance peut être envisagée afin de délimiter des circonscriptions de police permettant aux forces de l'ordre d'intervenir plus rapidement avec des effectifs renforcés garantissant ainsi la sécurité sur ces territoires.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien des effectifs de CRS et gendarmerie mobile sur le territoire du Calaisis durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, 3,5 compagnies de CRS stationnent de manière continue dans le Calaisis afin de participer à la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier en sécurisant les sites du tunnel sous la Manche et du port de Calais. S'il est d'ores et déjà acquis - et c'est regrettable - que les CRS de plages ne seront pas déployés cet été pour surveiller les baignades, il apparaît que le flou subsiste en ce qui concerne les CRS dédiés à la lutte contre l'immigration clandestine. Aussi, il lui demande s'il peut lui confirmer que le territoire du Calaisis continuera à bénéficier des 3,5 compagnies de CRS dédiées à la lutte contre l'immigration clandestine pendant le temps des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines pharmacies d'officine. En effet, celles-ci font face à de nombreux défis et rencontrent des difficultés financières de plus en plus grandes. Face à la pénurie de médicaments qui touche la France, les pharmaciens d'officine sont contraints de consacrer un temps très important à la recherche de solutions alternatives aux médicaments prescrits par les médecins, quand bien même ils font l'objet d'une pénurie. Cet accroissement de travail représente un coût considérable. Par ailleurs, les pharmaciens sont régulièrement amenés à fournir des conseils médicaux aux patients, en raison de l'absence d'un nombre de médecins généralistes suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins de leur patientèle. Ces deux phénomènes contribuent à la mise en difficulté de nombreuses pharmacies d'officine dont le modèle économique est menacé. Pour ces raisons, Mme la députée demande à ce que les négociations conventionnelles prévues entre les représentants des pharmaciens et l'État puissent se tenir dans les plus brefs délais et qu'elles prennent en compte les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénuries de certains médicaments qui sévissent dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans toute la France. Des représentants du secteur de la santé du département des Bouches-du-Rhône ont alerté les députés locaux au sujet des ruptures d'approvisionnement de médicaments qui semblent s'être amplifiées de manière inquiétante ces dernières années. Ces ruptures feraient peser un certain nombre de risques pour la santé des concitoyens, à l'échelon local comme national. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire face à ces difficultés d'approvisionnement de médicaments.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes diabétiques de type 2 pour se procurer leurs traitements, en particulier l'Ozempic et le Trucility. Mme la députée a été alertée par des patients et des pharmaciens de sa circonscription ; il semblerait que ces difficultés résultent principalement de deux facteurs. Sous l'influence notamment des réseaux sociaux vantant les mérites de médicaments comme l'Ozempic ou Trulicity comme produits amaigrissants, certains patients réussiraient à obtenir des ordonnances prescrivant ces traitements alors même qu'ils ne sont pas diabétiques causant ainsi, pour les véritables malades, des pénuries en officines. Ces difficultés d'approvisionnement seraient également accentuées par certains professionnels de l'industrie pharmaceutique qui préféreraient exporter leurs productions de médicaments au détriment des patients français. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux patients diabétiques l'accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments. Depuis la crise de la covid-19, la pénurie de médicaments en France perdure et inquiète professionnels et patients. En 2023, les difficultés d'approvisionnement en médicaments se sont encore aggravées en France, révèle le bilan annuel de l'Agence de sécurité du médicament. Au total, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés sur douze mois. C'est 30,9 % de plus que les 3 761 signalements enregistrés l'année précédente mais c'est également 128 % de hausse par rapport aux 2 160 signalements reçus en 2021. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans son rapport, souligne une capacité de production insuffisante. En effet, les grands groupes pharmaceutiques produisent peu pour limiter les coûts liés au stock et délaissent la production de médicaments à faible valeur ajoutée, comme le paracétamol ou l'amoxicilline, au profit de médicaments assurant des marges bénéficiaires bien plus élevées. Le 17 janvier 2024, le Président de la République a défendu un doublement des franchises médicales. Pourtant, en matière de santé, il est irresponsable de s'attaquer à la demande alors que l'accès aux soins en France s'est déjà fortement dégradé. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un plan de relocalisation de la production de produits de santé qui ne répond pas à l'urgence de la situation et qui ne permet qu'une relocalisation partielle des capacités de production sans que la France ne retrouve une souveraineté sur l'entièreté de la chaîne de production. Pour empêcher que des monopoles influent sur le prix des médicaments et sur leur quantité, un service public du médicament doit organiser une production publique de médicaments, comme c'est déjà le cas aux Pays-Bas. Enfin, à court terme, l'instauration de licences d'office, reconnue par l'Organisation mondiale du commerce, permettrait de limiter les situations de monopole abusif en confiant le brevet à un concurrent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures concrètes visant à garantir l'accès des patients à leurs médicaments.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de mise en œuvre des essais cliniques. En France, 160 jours sont nécessaires pour démarrer un essai clinique, alors qu'il peut être terminé dans un autre pays européen. Aussi, l'industrie pharmaceutique considère que, pour rester compétitif au niveau international, ce délai ne devrait dépasser 120 jours. Il lui demande quelles mesures de simplification peuvent être prévues pour atteindre cet objectif.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du Handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. À ce jour, la prise en charge de ces fauteuils par l'assurance maladie est : entre 394,60 euros et 962,20 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 702,81 euros et 3 938,01 euros pour un fauteuil roulant électrique, de 5 187,48 euros pour les fauteuils roulants éclectiques avec verticalisateur et de 5 187,44 euros pour les fauteuils roulants électriques monte-marche. Les personnes en situation d'handicap ont alors de très lourds restes à charge qui les obligent à conserver un fauteuil durant de nombreuses années alors même que leur pathologie peut évoluer. Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonctionnels : ce sont également des moyens d'expression, d'épanouissement personnel et une clé vers l'autonomie. Elle souhaiterait connaître quelles seront les prochaines modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie ainsi que leur date d'entrée en application.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attestation RQTH, « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé », demandée aux travailleurs en situation de handicap pour une retraite anticipée. L'ouverture du droit à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap est prévue à l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Il s'applique aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La durée d'assurance et de périodes cotisées dépend de l'âge à laquelle la retraite anticipée est prise, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Cette reconnaissance est attribuée pour une durée d'un à cinq ans et peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Toutefois, de nombreuses personnes en situation de handicap se font référencer RQTH tardivement ou ne font pas renouveler ce statut, par oubli, par manque d'informations ou de compréhension de l'intérêt de cette démarche, alors même que leur handicap perdure et ne diminue pas. Faute de RQTH sur l'ensemble des périodes cotisées, ces travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à une retraite anticipée alors même qu'ils ont une durée d'assurance et des périodes cotisées suffisantes. C'est pourquoi il aimerait savoir comment le Gouvernement entend agir pour éviter ces situations et renforcer la justice, l'équité mais également la lisibilité pour les assurés.
M. Sébastien Chenu rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités que lors de la 6e conférence nationale du handicap en avril 2023, Emmanuel Macron avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or encore une fois une annonce sans réelles concrétisations pour environ 1,3 million de Français concernés ne pouvant s'offrir un modèle adapté à leur situation et contraints de se contenter de modèles moins chers mais plus lourds et moins pratiques ! Le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3 000 euros pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20 000 euros). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent toutefois être pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cependant, certaines personnes ont besoin de changer régulièrement de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l'ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints. Le groupe Rassemblement National a déposé en juillet 2023 une proposition de loi n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. Mais le Gouvernement a choisi d'ignorer cette proposition sans prendre en compte l'urgence de redonner des capacités de se déplacer avec dignité pour plus d'un million de Français. Il souhaite donc lui rappeler l'engagement pris par le Président de la République et savoir quand ces promesses deviendront enfin concrètes dans la prise en charge de l'achat de fauteuils roulants, la précarité subie par les Français en situation de handicap n'étant pas acceptable.
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des discriminations dont souffrent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans leurs recherches de logement. En effet, selon le rapport annuel du Défenseur des droits publié en 2021, le handicap est la première cause de discrimination en France et le secteur immobilier ne fait pas exception. L'AAH est un revenu minimum financé par l'État qui est déterminé en fonction du taux d'incapacité des personnes. Il est la plupart du temps accordé pour une durée limitée (de un à dix ans). Des habitants de sa circonscription du Loiret ont alerté Mme la députée sur les discriminations qu'ils ont subies durant leur recherche de logement. Ainsi, certaines agences refusent de prendre en compte l'AAH comme revenu disponible tandis que d'autres imposent un contrat de travail (document que les allocataires de l'AAH sans emploi n'ont pas). Pourtant, le Défenseur des droits considère que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats est constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap. Face au constat de ces discriminations constantes dans le secteur de l'immobilier, le Gouvernement a mis en place en 2020 une Charte de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement, mais son efficacité demeure à ce jour très limitée. De plus, les locataires percevant l'AAH se heurtent à une autre difficulté : les bailleurs demandent généralement aux locataires de disposer d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer. Ainsi, avec le montant maximal de l'AAH, une personne handicapée ne peut prétendre qu'à un loyer de 300 euros, ce qui limite ses possibilités. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande de considérer une réforme des critères de sélection des candidatures dans le parc immobilier afin de prendre en compte l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le calcul des revenus et ainsi enrayer les discriminations subies par les allocataires.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de l'accès à la prise en charge des personnes handicapées en milieu rural. En dépit de l'amélioration des solutions de proximité consécutive aux décisions du Comité interministériel du handicap (CIH), avec notamment l'apparition de partenariats entre maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons de service au public (MSAP), les personnes handicapées résidant en milieu rural se trouvent toujours dans une situation d'éloignement des points de contact avec l'administration compétente pour les prendre en charge, ce qui complique l'ensemble des démarches liées à leur situation. Ainsi, le département du Lot-et-Garonne, qui comprend 319 communes et 16 établissements publics de coopération intercommunale, dispose de seulement 6 MSAP. Ce maillage territorial à faible densité emporte des effets néfastes en matière d'accès à l'information des personnes handicapées habitant dans des communes isolées, ce qui aboutit fréquemment à une mauvaise prise en compte de leurs droits. Aussi, il apparaît opportun d'envisager l'organisation de relais à l'échelon communal ou intercommunal afin de répondre à ce problème d'accessibilité du service public. Elle souhaite donc être informée de ses projets à ce sujet.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessaire évolution du statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Le 7 décembre 2023, l'Association de défense des malades invalides et handicapés (AMI), soutenue par un ensemble d'associations et d'organisations syndicales, a adressé à Mme la Première ministre d'alors une lettre ouverte défendant cette nécessaire évolution. Certes, le projet de loi « pour le plein emploi », adopté en novembre 2023, a accordé des droits nouveaux à ces travailleurs, notamment en matière syndicale et salariale. Pour autant, il faut aller plus loin. En effet, les convergences entre le statut des travailleurs en ESAT et celui des salariés sont de plus en plus nombreuses. Cette situation met en évidence l'insuffisance du statut des travailleurs en ESAT qui, à ce jour, reste celui d'usager d'établissement médico-social. C'est une situation que le Gouvernement n'ignore pas puisque l'exposé des motifs de son projet de loi « pour le plein emploi » disait vouloir aller vers un statut d'« assimilé salarié », un statut qui abandonne les travailleurs en ESAT à mi-chemin d'une reconnaissance pleine et entière des droits sociaux et salariaux auxquels ils pourraient prétendre. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a revendiqué durant les débats autour de ce projet de loi, la possibilité que ces travailleurs soient reconnus comme salariés, mais sous un statut protégé afin que les protections liées à leur qualité d'usager du secteur médico-social soient préservées. La qualité de « salariés protégés » inscrite dans le code du travail au lieu de celle d'« assimilés salariés », qui se traduit par une transposition dans le code de l'action sociale et des familles de certains droits, permettrait ainsi à ces travailleurs de bénéficier de l'ensemble des droits garantis par les conventions de l'Organisation internationale du travail, par le code du travail et par les conventions collectives. Elle leur garantirait enfin une rémunération décente, atteignant au minimum le Smic, générant des cotisations pour la retraite et bénéficiant de l'application des conventions collectives nationales et de branches. La création d'un statut de « salarié protégé » pour les travailleurs en ESAT trouve également un appui juridique dans l'arrêt « Fenoll », rendu le 26 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a jugé que les personnes en situation de handicap accueillies en ESAT sont bel et bien « des travailleurs au sens de l'Union européenne », soulignant ainsi, en droit, l'insuffisance du statut d'usager. Il lui demande quelle est sa position sur la création d'un statut de « salariés protégés » pour les travailleurs en ESAT, qui marquerait une évolution vers un statut clair et protecteur répondant aux attentes de l'AMI, mais aussi à la volonté affichée du pays de garantir une égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Toutefois, ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et assurer l'avenir des ESAT.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inégal accès à la lecture pour les personnes aveugles ou atteintes de déficientes visuelles. Le Centre de transcription et de l'édition en braille (Cteb), œuvre à mettre l'accès à la culture et à l'information à la portée de tous à travers ses productions et ses engagements. Depuis 2019, cette association est reconnue d'intérêt général. Elle porte le constat que moins de 8 % des livres diffusés en France sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Cela amène notamment des effets négatifs sur le processus d'éducation et de formation des personnes concernées. Cette différence si bien en matière de prix qu'en matière d'accès et de production représente une inégalité inacceptable envers les personnes ayant un handicap visuel. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait participer à baisser cet inégal accès à la culture pour les personnes aveugles ou malvoyantes et encourager davantage l'accessibilité d'un plus grand nombre d'ouvrage.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le délai de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par la maison départementale des personnes handicapées ; en effet, dans le Val-de-Marne, ce délai est actuellement de 9 mois environ.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rénovation de l'installation électrique dans les foyers des concitoyens âgés en situation de handicap. Cette question a été soulevée par une conseillère municipale de la commune de Commeny et lors des échanges, elle a mis en lumière le fait que les aides actuellement disponibles ne couvraient pas de manière spécifique les travaux nécessaires de remise aux normes électriques pour ce segment de la population. Dans le contexte actuel, l'impératif de faciliter l'accès à des aides dédiées à la remise aux normes électriques pour les personnes en situation de handicap représente une préoccupation majeure dans la démarche politique axée sur le bien-être de tous les citoyens. La question de l'accessibilité et de la sécurité au sein du domicile constitue un enjeu fondamental qui transcende les lignes partisanes. En effet, garantir un cadre de vie adapté aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap va au-delà d'une simple question d'équité sociale ; c'est un impératif moral et citoyen. En investissant dans des programmes d'aide dédiés à la remise aux normes électriques, on favorise un environnement propice à l'autonomie et à la dignité des personnes en situation de handicap. Ces actions contribuent également à instaurer un socle solide pour une société véritablement égalitaire, où chacun, indépendamment de ses capacités physiques, peut jouir d'une qualité de vie optimale. Dans cette perspective, elle souhaiterait solliciter son expertise, pour éclairer cette situation et l'informer sur les initiatives gouvernementales envisagées afin de faciliter l'accès à des aides dédiées à la remise aux normes électriques pour les personnes en situation de handicap, question cruciale touchant au bien-être des concitoyens les plus vulnérables.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'ancienne maison d'arrêt de Riom (63), lieu de mémoire emblématique de la Seconde Guerre mondiale. Entre 1940 et 1944, ont été internés dans cette maison d'arrêt des personnalités politiques et militaires de premier plan ainsi que des résistants. Certains de ces internements s'inscrivent dans la politique répressive menée par le régime de Vichy (résistants politiques et syndicaux, emprisonnés avant d'être condamnés à mort, réfractaires...). D'autres (L. Blum, P. Reynaud, E. Daladier entre autres) sont directement liés au fameux procès de Riom, voulu par ledit régime, qui entendait mettre en cause la République et la démocratie dans la défaite de mai-juin 1940. Le peintre Boris Taslitzky y fut interné, ainsi que le futur compagnon de la Libération Edmond Louveau et tant d'autres. Parmi les personnalités internées figurent notamment Jean Zay, ancien ministre de l'éducation nationale et des beaux-arts, qui en sera extrait le 20 juin 1944 par la Milice pour être assassiné au titre de sa qualité d'ancien ministre du Front Populaire mais également de ses origines juives. Jean Zay fit de son internement une période de réflexion et de résistance. La maison d'arrêt fut également marquée par de nombreuses actions de la Résistance, comme l'évasion du général de Lattre de Tassigny le 2 septembre 1943 ou la libération, par les Francs-tireurs et partisans, le 13 août 1944, de 114 résistants voués à la déportation. Des surveillants s'engagèrent également dans des réseaux de la Résistance. Ainsi la maison d'arrêt de Riom incarne-t-elle la réalité de la politique de persécution de Vichy ainsi que celle des multiples modes de résistance contre cette oppression. Alors que le ministère des armées entretient et valorise des hauts lieux de la mémoire nationale autour de l'histoire de l'occupation et de la répression allemande durant la Seconde Guerre mondiale (Mont Valérien, Montluc), il n'existe à ce jour aucun haut lieu rappelant la politique répressive et antisémite voulue par le régime de Vichy. En cette année du 80e anniversaire de la Libération de la France et du 80e anniversaire de l'assassinat de Jean Zay, au moment où la ville de Riom, qui a acquis la maison d'arrêt, s'apprête à choisir un opérateur pour sa transformation, elle l'interroge sur la possibilité de voir l'ancienne maison d'arrêt de Riom devenir le onzième haut lieu de la mémoire nationale.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la culture sur l'état et la sauvegarde des églises rurales françaises. L'Hexagone compte aujourd'hui 42 000 édifices religieux, allant de la chapelle à la cathédrale, en passant par l'église. Un record mondial après l'Italie, particulièrement riche et bien réparti sur l'ensemble du territoire. Pourtant, selon un rapport rédigé en juillet 2022 par les sénateurs Anne Ventalon et Pierre Ouzoulias, entre 2 500 et 5 000 églises rurales seraient amenées à disparaître d'ici à 2030 si aucun plan de sauvegarde n'est mis en place. Depuis la loi de séparation de l'Église et l'État, c'est aux maires et non aux cultes, bien souvent démunis, que revient la lourde tâche de l'entretien, de la conservation et de la sauvegarde des lieux de cultes construits avant 1905. Malgré tous les efforts des communes et couplé à la baisse de fréquentation des églises et de l'exode rural, ces édifices continuent de dégrader avec le temps. Pourtant, les églises représentent un patrimoine spirituel, culturel et architectural qu'il est essentiel de sauvegarder. Au sein du rapport sénatorial cité précédemment, des solutions concrètes avaient été évoquées, comme la mise en place d'un inventaire national de ce patrimoine devant être réalisé à l'horizon 2030 et d'un dispositif d'accompagnement départemental des communes de moins de 25 000 habitants en contrepartie d'une cotisation modeste de leur part. Face à ces constatations et au vu de l'importance pour le patrimoine français de la sauvegarde de ces édifices inestimables, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour sauvegarder les églises rurales françaises.
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de travail des guides touristiques au sein des Pays ainsi que des villes d'art et d'histoire. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine portant statut des guides conférenciers prévoit que pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier. Or, en raison notamment d'une carence de formation sur le plan national, de nombreux guides-conférenciers exercent de fait sans pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle. Cette situation met en péril leurs conditions d'exercice et pousse certaines collectivités territoriales à prendre des initiatives comme la création d'un certificat d'aptitude aux fonctions de guide conférencier. Une situation qui pénalise tant les guides susmentionnés que les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il conviendrait soit d'expérimenter la création d'un statut local de guide-conférencier pour une durée limitée et renouvelable, soit d'établir une carte provisoire d'une durée de 5 ans renouvelable laissant aux guides la possibilité de se former. Aussi, il souhaiterait savoir si l'une de ces deux solutions est envisagée.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le droit des parlementaires à prendre la parole lors d'évènements et de cérémonies publiques. Lors d'inaugurations ou d'ouvertures d'évènements par exemple, il arrive parfois que l'organisateur - la municipalité par exemple - ne donne pas la parole au parlementaire en arguant que seuls les financeurs sont invités à s'exprimer. Cette situation soulève un problème démocratique majeur, car en partant de ce principe, les parlementaires risquent d'être privés de la possibilité de faire des discours dans toutes les situations, n'ayant plus de moyen de financement direct. À l'inverse, les conseillers départementaux et régionaux, bénéficiant d'un fort pouvoir de subvention, pourraient prendre systématiquement la parole. M. le député demande donc à Mme la ministre si l'argument de limiter les prises de parole aux financeurs est considéré comme recevable aux yeux du Gouvernement. Par ailleurs, il s'interroge plus généralement sur le cadre dans lequel il est possible de limiter ou de refuser les prises de parole des parlementaires lors d'évènements publics, notamment lorsque d'autres élus prennent la parole.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surtaxation des colis postaux sans valeur commercial (cadeaux) entre particuliers envoyés depuis la Guadeloupe en France hexagonale. Il ressort en effet d'un grand nombre de témoignages des concitoyens ultramarins que La Poste, se référant aux informations indiquées par la douane française, méconnaît les articles 25 à 27 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, opère des surtaxations, taxe à 20 % des produits qui ont déjà subi la TVA à 8,5 % et n'applique pas les franchises quantitatives, comme celle sur le premier litre de punch par exemple. De plus, étant compétente depuis le 1er juin 2022 pour percevoir la TVA pour le compte de la douane française, La Poste facture des frais de dédouanement. La TVA et les frais de gestion étant perçus à l'importation en France hexagonale, il revient au destinataire de les payer lors de la livraison. Si l'on ajoute à la TVA et aux frais de dédouanement le prix de l'envoi par Chronopost, le coût du colis peut être triplé, ce qui, tant pour celui qui l'envoie que pour celui qui le reçoit, est exorbitant. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires auprès de la douane française pour permettre à La Poste d'appliquer rigoureusement les dispositions du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières et d'éviter toute surtaxation sur les petits colis non commerciaux, entre particuliers, envoyés depuis la Guadeloupe dans l'Hexagone.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des trois usines de nickel en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie fait actuellement face à une crise sans précédent dans son secteur nickel, essentiel pour son économie. Les trois principales usines du pays, SLN, KNS et Prony Resources, sont menacées de fermeture, une situation qui pourrait entraîner des conséquences économiques et sociales désastreuses pour le territoire. Ce secteur représente près de 96,5 % de la valeur totale des exportations de la Nouvelle-Calédonie et emploie directement ou indirectement un quart de la main-d'œuvre privée, soit environ 16 000 salariés. Dans le pire des scénarios, la fermeture des trois usines pourrait entraîner une augmentation de 50 % du taux de chômage, le portant à 16 % de la population active et des pertes de 325 milliards de francs Pacifique (environ 2,7 milliards d'euros) pour les finances publiques lors de la première année. Lors d'une interview accordée à NC1ère le 28 janvier 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a évoqué des mesures d'urgence envisagées par l'État, telles que des subventions pour l'énergie, des prêts d'urgence et un soutien pour trouver de nouveaux repreneurs pour ces usines. Une solution complémentaire : la redéfinition stratégique des exportations de nickel de la Nouvelle-Calédonie vers des marchés plus rémunérateurs, en particulier la France et l'Union européenne. Dans le prolongement d'une question écrite datée du 19 décembre 2023 concernant la crise du secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie et restée sans réponse jusqu'à ce jour, M. le député souhaite également aborder la question d'un soutien financier potentiel de l'Union européenne. Étant donnée l'importance stratégique du nickel pour l'industrie européenne, en particulier dans les secteurs de haute technologie et de production d'énergie renouvelable, un investissement de l'Union européenne dans les usines de nickel calédoniennes pourrait s'avérer bénéfique pour toutes les parties concernées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à apporter le soutien financier nécessaire en cas de risque de fermeture d'une usine et s'il compte solliciter un soutien financier auprès de l'Union européenne pour les usines de nickel en Nouvelle-Calédonie, renforçant ainsi la souveraineté industrielle européenne et offrant un nouveau souffle à cette industrie essentielle pour cette île française.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités menées par l'ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane et par l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la même zone. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans le maintien des liens entre la Guadeloupe et ses partenaires caribéens. M. le député souhaiterait donc connaître la feuille de route de son Excellence et de l'instance susmentionnée. Par ailleurs, dans le cadre de cette coopération régionale, la Guadeloupe a déposé sa candidature pour adhérer à la CARICOM. Elle compte depuis septembre 2023 la Martinique comme membre associé. Depuis 2012, la Guadeloupe a quant à elle manifesté son intérêt à obtenir le statut de membre associé. Par cette démarche, elle démontre son engagement dans le renforcement de ses liens avec ses voisins. En unissant ses forces avec les autres États membres de la CARICOM, elle sera mieux équipée pour faire face aux défis spécifiques à la zone. Concrètement, la Guadeloupe pourra appréhender de façon plus complète les problèmes liés à l'environnement comme avec l'invasion des sargasses. De plus, elle aura des alliés avec qui lutter contre les trafics qui touchent la zone. Ce sera également un moyen de prendre place dans le marché commun des États de la Caraïbe et de dynamiser son économie. Les échanges avec ses voisins seront globalement facilités. En somme, ce statut permettra à la Guadeloupe de participer aux réunions, de proposer des programmes et de bénéficier de diverses initiatives mises en place. C'est pourquoi il l'interroge sur l'avancée du processus d'intégration de la Guadeloupe à la CARICOM.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur Parcoursup. Saisie par l'association Ouvre-boîte d'une demande d'avis, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication du code source de l'application Parcoursup, sous réserve de l'occultation des seuls éléments couverts par le secret des systèmes d'information. La commission considérait que celui-ci ne pouvait couvrir que les fragments du code décrivant techniquement les éléments déployés pour la sécurité de l'infrastructure utilisée, tels que ceux permettant de sécuriser la transmission des données avec les serveurs de l'administration. Elle précisait cependant que cette réserve était, par nature, temporaire et qu'il appartenait à l'administration de se conformer progressivement à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le ministère a fait savoir devant le tribunal administratif qu'il ne partageait pas la position de la CADA, notamment parce que le code source comportait de nombreuses vulnérabilités dont la résolution impliquait la réalisation de travaux dont la durée prévisible s'élevait à plusieurs années. L'association requérante a alors saisi le tribunal administratif de Paris. Statuant sur le recours formé par l'association, ce dernier a rejeté la requête, considérant que la publication en ligne du code source complet de l'application Parcoursup en laisserait apparaître les vulnérabilités et serait ainsi susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information de l'administration. Reconnaître ainsi ces vulnérabilités constitue un véritable appel d'air, un pousse-au-crime pour les pirates. Le mode de défense adopté par le ministère, à la fois dangereux et anti-démocratique, constitue un précédent regrettable. Les premières alertes sur les défaillances de Parcoursup remontent pourtant à plusieurs années. M. le député, qui a lui-même déjà demandé la publication des algorithmes nationaux et locaux, s'étonne que les problèmes n'aient pas encore été résolus et s'interroge sur la compétence de l'entreprise en charge de ce chantier. Il demande à Mme la ministre quelles mesures sont envisagées afin que soit respectée dans les plus brefs délais l'obligation de transparence voulue par le code des relations entre le public et l'administration, tout en assurant la protection des données hébergées par la plateforme. Il souhaite savoir, notamment, quelles solutions sont prévues en cas d'attaque massive du système.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement du Centre for a digital society . Le 5 février 2024, le Centre for a digital society a lancé à destination des juges des États de l'Union européenne un appel à candidatures leur proposant de les former aux enjeux du numérique. Il s'agit de la 17e édition de ce séminaire dédié aux juges nationaux et aux autorités régulatrices nationales. Selon une experte européenne, sont ainsi forgées des connexions et des collaborations entre les juges nationaux, les régulateurs et se trouve facilité l'échange de connaissances et de bonnes pratiques dans le champ dynamique de la gouvernance numérique. Une telle formation répond à un besoin évident qu'il ne viendrait à l'idée de personne de remettre en question. Cependant, si ce sont bien des acteurs publics des États membres qui ont assuré la formation (pour la France, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - Arcep), lors de la précédente édition, son financement conjoint par l'Union européenne et des opérateurs privés, entre autres Google, Meta, Amazon, suscite à juste titre de nombreuses questions. N'ayant pas la naïveté de croire au caractère désintéressé de ces généreux donateurs, M. le député souhaite savoir quel service au sein de la direction générale des réseaux de communication de la Commission européenne a soutenu cette formation des juges européens, financée en partie par des acteurs privés du numérique, notamment non européens, et quelles garanties ont été exigées pour ce qui peut apparaître comme un mélange contestable des genres entre garants des normes étatiques et géants de la tech . Par ailleurs, il semble qu'aucun juge français n'ait participé à cette formation lors de sa dernière édition. Il lui demande si c'est le fait du hasard ou celui d'une quelconque réticence à l'égard du Centre for a digital society .
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une décision en date du 21 décembre 2023, publiée ce 31 janvier 2024, par laquelle la CNIL a accepté de valider pour trois ans l'hébergement de données de santé des Français chez Microsoft pour le compte de l'Agence européenne du médicament. Et pourtant, dans cette décision, la CNIL relève que « les données stockées par un hébergeur soumis à un droit extra-européen peuvent être exposées à un risque de communication à des puissances étrangères ». S'agissant de données particulièrement sensibles car relatives à la santé, elle lui demande comment les Français peuvent être assurés que leurs données seront protégées, portables et qu'elle ne seront pas communiquées à la première puissance étrangère venue.
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». Le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, précise ainsi les niveaux d'émergences sonores autorisés en fonction de deux différents moments de la journée. Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). Même si les fabricants développent des appareils de moins en moins bruyants et que le niveau sonore varie en fonction des modèles, on estime que l'unité extérieure d'une PAC se situe entre 40 et 60 décibels. À titre de comparaison, le niveau sonore d'un réfrigérateur est généralement de 40 dB, tandis qu'une conversation entre deux personnes atteint quant à elle 60 dB. Les pompes à chaleur aérothermiques (Air/Eau, Air/Eau) peuvent être bruyantes, car leurs unités extérieures sont équipées d'un ventilateur et d'un compresseur, dont le fonctionnement peut occasionner du bruit et des vibrations (surtout en mode dégivrage). Outre ce bruit que l'on peut considérer comme habituel, le niveau sonore de la PAC peut être amplifié par différents facteurs : une mauvaise implantation ou un entretien insuffisant, par exemple. Ce problème de bruit provoqué par les pompes à chaleur peut entraîner des problèmes de voisinages. Des règles d'urbanismes plus strictes instaurant un dépôt de permis permettant de mesurer la gêne, de contrôler l'emplacement et l'orientation permettrait d'atténuer ces problématiques. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour abaisser les nuisances sonores provoqués par les pompes à chaleur.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de médecins généralistes en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. En effet, si les territoires ruraux subissent les conséquences du manque de moyens médicaux et de médecins, ils font en plus l'objet d'une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu'aucun médecin n'est disponible pour venir constater le décès. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en charge très tardive du corps par les pompes funèbres. Le corps se dégrade devant les proches, ce qui représente une charge émotionnelle insupportable pour les familles des défunts et cela devient difficile de présenter un corps en bon état pour la cérémonie. C'est une urgence de dignité. De plus, si le défunt avait fait le choix d'un don d'organes, celui-ci devient impossible au vu du temps trop long écoulé entre la survenance du décès et sa constatation par le médecin. Par ailleurs, il existe un risque particulièrement fort de propagation d'une épidémie si la personne décédée était porteuse de germes contagieux, sans compter les difficultés posées par l'altération des preuves en cas de mort douteuse. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier rapidement à cette problématique.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'enjeu du thème de la famille dans les portefeuilles ministériels. Depuis 1968, la France dispose de secrétaires d'État ou de ministres délégués en charge des affaires familiales, excepté aujourd'hui, avec le Gouvernement Attal où aucun ministre ni secrétaire d'État n'est en charge de la famille en vertu de la suppression du poste de ministre de la solidarité et des familles après quelques mois d'existence. Alors que les derniers chiffres de la natalité sont alarmants et que le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre des mesures d'urgence, Mme la députée déplore l'absence de portefeuille clair et précis dédié à la famille parmi l'équipe gouvernementale. Selon le bilan démographique 2023 de l'Insee, le taux de fécondité est inférieur à 1,70 enfant par femme, bien en deçà du taux de renouvellement générationnel fixé à 2,1 enfants par femme et alors que, selon des études, le désir d'enfants est de 2,39 enfants par femme. Les Françaises souhaitent avoir des enfants mais y renoncent face à une conjoncture défavorable. L'absence de la famille dans l'intitulé des ministères et secrétariats d'État, révèle le manque d'intérêt si ce n'est l'indifférence du Président de la République et du Premier ministre à l'endroit des familles et traduit un choix politique incohérent avec la préoccupation affichée sur la natalité et les appels au « réarmement démographique ». Au regard de tous ces éléments, elle lui demande de réfléchir au retour du thème central de la famille et des affaires familiales dans les portefeuilles ministériels et de mettre en place une véritable stratégie pour la démographie, des mesures indispensables pour construire une politique familiale ambitieuse et relever le défi de la natalité, alors qu'il s'apprête à compléter le Gouvernement dans les jours qui arrivent.