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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7432answered

Question 7432 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la revalorisation des pensions de retraites pour les femmes, considérées comme conjointes d'un agriculteur. La situation est aujourd'hui alarmante dans son département très rural du Lot-et-Garonne. De nombreuses femmes retraitées étaient exploitantes agricoles avant 1999, non déclarées par leur conjoint, et se retrouvent actuellement avec des pensions de retraite très faibles (entre 500 et 600 euros). Elles n'étaient affiliées à un aucun régime de retraite pendant cette période car ce n'était pas obligatoire et sont officiellement présumées « conjointe participant aux travaux » pour ces années grandement pénalisantes aujourd'hui. Ces femmes ont travaillé toute leur vie sur l'exploitation agricole familiale, en soutien de leur mari, et se retrouvent pourtant en situation de grande précarité, notamment face au coût de la vie en constante augmentation des jours. Leur activité ne se résumait pas seulement à l'exploitation agricole à proprement parler, dans la mesure où elles participaient également à la vie de la ferme en s'occupant des enfants et du foyer avec les tâches domestiques, en plus des tâches agricoles. Elles supportaient ainsi l'équilibre à la fois familial et économique du foyer. Elle souhaite connaître les solutions qu'il envisage pour pallier cette situation très préoccupante pour les femmes retraitées agricoles de sa circonscription et ainsi leur offrir une retraite décente et digne pour leurs nombreuses années de labeur.

Question· Question écrite7431answered

Question 7431 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, au début des années 1990, l'État a proposé aux enseignants qui s'engageaient dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études, une allocation versée durant l'année de licence ainsi que pendant la première année d'institut universitaire de formation des maîtres. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit dans son article 14 que les périodes pendant lesquelles ont été perçues ces allocations d'enseignement sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans des conditions prévues par décret. Or, le décret d'application de cette loi n'ayant jamais été publié, il n'est pas possible en l'état actuel du droit de tenir compte de ces périodes de perception dans la constitution des droits à retraite des enseignants allocataires. À l'heure où la question des retraites est plus que jamais d'actualité, il l'interroge sur le délai de publication du décret d'application attendu.

Question· Question écrite7430answered

Question 7430 — religions et cultes

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la confrérie des Frères musulmans et sur les actions qui sont menées pour lutter contre cette organisation internationale prosélyte, dont l'objectif affiché est de s'écarter des lois et valeurs de la République et d'islamiser progressivement la société française. Cela se traduit souvent par la constitution d'une contre-société via la déscolarisation des enfants, les appels à la désobéissance à la laïcité, le développement de pratiques sportives et culturelles communautarisées, l'endoctrinement par la négation des principes, l'implication dans des associations ou des partis politiques... Cet islamisme polymorphe, porté par la confrérie, est un projet politico-religieux, théorisé et conscient. Il faut noter, par ailleurs, que la confrérie des Frères musulmans est considérée comme une organisation terroriste aux États-Unis mais aussi en Égypte, pays qui l'a vu naître. Au cours du quinquennat précédent, le Gouvernement a pris cette réalité à bras le corps en adoptant, entre autres, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Parallèlement à cet l'arsenal de lutte contre l'islam radical, la création du Forum de l'Islam de France (FORIF) a pour ambition de renouveler les modalités du dialogue entre le culte musulman et l'État et de le libérer, à terme, des influences étrangères et du système des imams détachés. Les premières réunions de ce forum ont pu se tenir cette année, notamment la constitution de ses groupes de travail. Compte tenu de l'intention du Gouvernement de préserver la laïcité et les lois et valeurs de la République, elle lui demande si les Frères musulmans sont bien exclus du FORIF et, plus généralement, que lui soient indiquées les actions entreprises pour éradiquer cette infiltration qui met à mal la démocratie en France.

Question· Question écrite7429answered

Question 7429 — propriété

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-obligation d'actualiser l'avis des domaines en matière d'expropriation. Lorsqu'une collectivité territoriale a un projet immobilier qui répond à un besoin d'utilité publique, elle peut procéder à l'expropriation de l'administré. L'indemnité versée est calculée en fonction de la valeur du bien. La détermination de la valeur du bien exproprié devient alors un enjeu. La consultation du service des domaines est obligatoire dès lors que l'opération projetée dépasse un certain seuil. L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles le service des domaines doit être consulté en matière d'aliénation d'un bien immobilier. Il n'est pas obligatoire d'actualiser l'avis des domaines en matière d'expropriation. Cette non-obligation résulte d'une décision du Conseil d'État du 3 février 2016 énonçant qu'il n'est pas imposé aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d'un avis du service des domaines sur la valeur d'une parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service. La durée de validité de ces avis, habituellement d'un an, peut être portée jusqu'à deux ans si le marché immobilier est très statique ou si le bien est difficilement cessible. La non-obligation d'actualiser l'avis pose problème au regard de la durée de validité qui, selon la jurisprudence, n'a pas de réel intérêt. D'autre part, les plans locaux d'urbanisme ne tiennent pas compte des modifications de classement de parcelles introduits au fil du temps. Elle lui demande s'il va mettre en œuvre des mesures qui permettront de redonner du sens aux avis des domaines et qui harmoniseront leur durée de validité.

Question· Question écrite7428answered

Question 7428 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le 23 février 2023, cette profession s'est mobilisée pour obtenir une amélioration de son statut et de ses conditions d'exercice et de rémunération. S'agissant plus spécifiquement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, ils indiquent que les conditions de paiement sont défectueuses sur certains territoires, pouvant aller jusqu'à altérer le fonctionnement de la mesure de protection et la saisine des juridictions administratives. En outre, la rémunération des MJPM est gelée depuis 2014 alors que leurs revenus devraient être alignés sur un indice devant être régulièrement revalorisé. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle donne à voir le manque de considération de l'État à l'égard de ces acteurs essentiels qui protègent quotidiennement de nombreuses personnes vulnérables. Ces professionnels alertent également sur les règles du calcul du coût d'une mesure de protection qu'ils qualifient de complexes et basées sur le seul objectif de maîtrise de la dépense publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d'une amélioration des conditions de travail et de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Question· Question écrite7427answered

Question 7427 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires. Ces personnels hautement qualifiés sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire français : sans eux, les personnes ne parlant pas ou mal le français ne pourraient bénéficier d'un traitement équitable. Ils sont mobilisables jour et nuit, semaine et week-ends, souvent au pied-levé, pour assister les gardés à vue, les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction ou encore les procureurs. Les missions qui leur sont confiées sont délicates, complexes et souvent très fatigantes : les responsabilités associées à leur activité sont à la hauteur de l'importance de leur mission. Or ces personnels constatent chaque année des retards toujours plus importants dans le versement de leur rémunération, ce qui les place en situation de grande précarité. En 2021, ils n'ont plus reçu de salaire à partir d'août ; en 2022, à partir de juin ; en 2023, ils constatent déjà des retards, alors que l'on n'est qu'en mars. À chaque fois, ces retards sont rattrapés, en une ou plusieurs fois, au mois de janvier. Le fait d'être mobilisable à tout moment oblige les traducteurs à ne pratiquer que cette activité : comment peuvent-ils subvenir à leurs dépenses courantes, s'ils n'ont aucune assurance quant à leur rémunération, voire plus de rémunération du tout, pendant plusieurs mois ? Alors que le budget dévolu au ministère de la justice est en hausse depuis plusieurs années, comment expliquer la sous-évaluation systématique du budget alloué à l'interprétariat ? Il aimerait par conséquent insister sur l'urgence de la situation des interprètes judiciaires et souhaiterait savoir pourquoi une solution, par exemple la mise en place d'un système d'intérêts moratoires, qui a justement été imaginé pour ce type précis de cas de figure, n'est pas mise en place par le ministère.

Question· Question écrite7426answered

Question 7426 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes judiciaires. Nuit et jour, week-end compris, les interprètes judiciaires assistent des agents publics assermentés (officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs etc.) dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire et, plus globalement, de l'État de droit. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin et en 2021, ils n'ont plus été payés à partir du mois d'août. Ces interprètes ont du attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versé. Fin mars 2023, ils n'ont toujours pas été payés pour leurs missions de 2022. Alors que le Gouvernement se prévaut de faire voter chaque année de substantielles augmentations du budget de la justice et que des députés interpellent régulièrement l'exécutif au sujet des délais de paiement des interprètes judiciaires, ces délais de paiements ne cessent de s'allonger, privant de leurs revenus des centaines d'hommes et de femmes qui travaillent pour l'État. Ces retards empêchent les interprètes judiciaires de payer leur loyer, de payer les fournitures scolaires de leurs enfants, de payer en temps et en heure leurs impôts locaux etc. M. le député souhaiterait savoir ce que le ministre de la justice compte mettre en œuvre pour s'assurer que les interprètes judiciaires soient payés dans des délais raisonnables. Il souhaiterait également savoir s'il serait possible de mettre en place le système des intérêts moratoires, qui a été créé précisément pour se prémunir contre ces problèmes de retards de paiements.

Question· Question écrite7425answered

Question 7425 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la rémunération des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPM). Les missions des MJPM consistent à protéger dans leur dignité et leur intégrité les personnes majeures vulnérables, à respecter et faire respecter leur liberté et à assurer le maintien de leur autonomie le plus longtemps possible. Toutes ces tâches nécessitent de la part du mandataire désigné, du temps, des qualités humaines et des compétences particulières. Ils peuvent exercer ces fonctions sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMI). Considérés comme auxiliaires de justice, ils sont agréés par le préfet, assermentés et mandatés par le juge des contentieux et de la protection, rémunérés et contrôlés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Toutefois, ils rencontrent un problème en matière de rémunération qui diffère selon leur mode d'exercice. En effet, en 2014, le ministère de la cohésion sociale a décidé de geler la rémunération des MJPMI en créant un indice de référence fixe de 142,95 euros par mois ceci dans l'attente d'une rémunération plus en rapport avec les missions exercées. Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue. Ainsi, avant le gel de 2014, le tarif de base pour rémunérer une mesure de protection était de 15,2 fois le SMIC horaire brut de l'année précédente. C'est à dire qu'aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 160,67 euros, le SMIC en 2022 étant à 10,57 euros. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base est de 17,72 euros. Différence non négligeable notamment dans la période d'inflation que nous connaissons. C'est pourquoi elle interroge le Gouvernement afin de savoir s'il entend entamer des négociations au sujet de la revalorisation de la rémunération des MJPMI pour une reconnaissance plus juste de leur travail.

Question· Question écrite7424answered

Question 7424 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires. Ces derniers sollicitent les parlementaires car les interprètes judiciaires connaissent encore à ce jour des allongements des délais de paiement de leurs missions d'interprétariat auprès des agents publics assermentés comme les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction, ou encore les procureurs. Le ministère de la justice a répondu à cette problématique en débloquant en octobre 2022 une enveloppe de 18 millions d'euros pour pallier les retards de paiement, dont 4,5 millions d'euros pour les interprètes judiciaires qui interviennent dans Paris. Le budget global consacré à l'interprétariat par le ministère pour l'année 2022 a été de 66,6 millions d'euros. Le ministère a invité également les interprètes - qui connaîtraient encore des problèmes de délais de paiement - à se rapprocher des services administratifs judiciaires. Néanmoins, les interprètes font aussi savoir que les régies des tribunaux ne donneraient pas suite aux signalements de leurs difficultés. Elle souhaite savoir si une réponse peut être apportée pour résoudre à long terme cette problématique des délais de paiement qui s'allongeraient encore, ainsi que des difficultés des interprètes à relayer leurs doléances auprès des services administratifs judiciaires.

Question· Question écrite7423answered

Question 7423 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles dans le cas où aucun membre de la famille ne peut être désigné. Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. En Haute-Garonne, près de 50 % des mesures sont confiées aux MJPM individuels. La profession est financée par un système de prix/mois/mesure. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. Cette indexation a alors été supprimée et un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection, a été créé. Or cet indice est gelé depuis 2014. Pour un professionnel exerçant en individuel, ce prix de 142,95 euros doit couvrir les frais de déplacements, les frais de location d'un local ou de fonctionnement à domicile et ses charges, les salaires et cotisations salariales mais également les frais de rédaction des documents juridiques etc. Dans un contexte général d'inflation, ce système fragilise énormément les MJPM. Depuis 2012, la profession attend et réclame une réforme du mode de financement. La renégociation n'est aujourd'hui pas à l'ordre du jour avec la DGCS. Les salaires sont tous relativement bas, notamment pour les MJPM individuels. Par ailleurs, les MJPM prennent de plein fouet le détricotage du service public de la santé psychiatrique et des services sociaux qui sont en sous-effectif et manques de moyens criants. Ils se sentent sous pression globale de la société. Le nombre croissant de leurs responsabilités face aux personnes sous protection devrait également être valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande de permettre que la DGCS accepte de revenir autour de la table pour parler rémunération et hausse du barème du coût de référence des MJPM et d'œuvrer pour une revalorisation de ce coût de référence qui aujourd'hui devrait être à plus de 160 euros s'il avait suivi l'évolution du SMIC.

Question· Question écrite7422answered

Question 7422 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Lionel Tivoli alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des délais inadmissibles de paiements des interprètes judiciaires, c'est-à-dire de ceux qui, nuit et jour, week-end compris, assistent au pied levé des agents publics assermentés, officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs etc., dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes et parfois dangereuses. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'auraient plus été rémunérés à partir du mois de juin et en 2021, à partir du mois d'août. Ces interprètes s'indigneraient d'avoir dû attendre le mois de janvier 2023 pour obtenir le versement du solde de leur rémunération et versé en plusieurs fois. Ils constatent déjà pour fin mars 2023 d'importants retards dans leurs rémunérations. Pourtant, le Gouvernement se prévaut de faire voter chaque année de substantielles augmentations du budget de la justice et, chaque année, la presse se fait l'écho de ce grave dysfonctionnement puisque ces retards de paiements ne cessent de s'allonger, privant de l'immédiateté de perception de leurs revenus des centaines d'hommes et de femmes qui travaillent avec zèle pour l'État. Ces retards empêchent les interprètes judiciaires de payer leur loyer, de payer les fournitures scolaires de leurs enfants, de payer en temps et en heure leurs impôts locaux etc. Ainsi, comment le ministère de la justice peut-il expliquer ce dysfonctionnement alors que son budget augmente chaque année ? Et surtout, il lui demande comment il peut définitivement garantir le paiement des rémunérations en temps et en heure.

Question· Question écrite7421answered

Question 7421 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les conditions d'articulation de la rémunération garantie aux assistants familiaux par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi « Taquet ») avec les primes attribuées antérieurement par la politique volontariste de certains conseils départementaux. La loi « Taquet » a pour objet l'amélioration de l'exercice du métier d'assistant familial en renforçant son accompagnement professionnel et en sécurisant sa rémunération. Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, les assistants familiaux bénéficient d'une rémunération minimale établie en fonction des missions assurées liées à l'accueil et à l'entretien des enfants suivis qui ne peut être inférieure « à 80 % de la rémunération prévue par le contrat ». Or il apparaît que certains conseils départementaux, à l'instar de celui de l'Ardèche, ont supprimé des avantages concédés antérieurement pour leur substituer la rémunération garantie ; c'est notamment le cas des primes d'ancienneté. Des assistants familiaux ont ainsi vu leur majoration ancienneté retirée de leur salaire. En substituant la rémunération garantie prévue par la loi « Taquet » à la majoration d'ancienneté attribuée antérieurement, certains conseils départementaux diminuent, de fait, les rémunérations des assistants familiaux. Or le respect de l'esprit de la loi « Taquet », dont l'objectif est de revaloriser et sanctuariser les rémunérations des assistants familiaux, aurait dû supposer, au contraire, une logique de cumul des avantages. Aussi, dans le contexte de forte tension en main-d'œuvre que connaît le milieu socio-éducatif, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour veiller à la préservation des avantages pécuniaires réglementaires concédés par les conseils départementaux aux assistants familiaux en cumul de la rémunération minimale prévue par la loi.

Question· Question écrite7420open

Question 7420 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'assujettissement de certains parkings privés louant des places de stationnement pour une moyenne et longue durée à des usagers extérieurs, au statut d'établissement recevant du public (ERP). Selon l'institut Paris région, la vacance des bureaux est passée de 2,6 millions de mètres carrés fin 2019, à 4,4 millions de mètres carrés à la mi-2022 en Île-de-France et enregistrait un taux record de 7,9 % au quatrième trimestre 2022. Cette vacance génère le développement de solutions de location de places à des usagers extérieurs du bâtiment, pour à la fois occuper utilement cet espace et répondre à un besoin de stationnement résidentiel des riverains. Pourtant, le droit existant ne permet pas de déterminer si certains parkings privés sont considérés ou non comme des ERP, lorsque des places de parkings sont louées à des usagers extérieurs pour une longue et moyenne durée. Ce flou juridique freine les acteurs de l'immobilier tertiaire dans leur démarche de location de places de stationnement vides à des usagers extérieurs. Le principe d'un ERP et des réglementations spécifiques qui lui sont liées est de garantir la sécurité de ses usagers qui viennent ponctuellement sur ces lieux ; les parkings publics sont ainsi considérés comme des ERP. Un arrêté de mai 2006 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000813938/ ) complète cette réglementation ERP et précise que trois catégories de parking sont exclues du champ de l'ERP : les parkings couverts de moins de 10 véhicules à moteur ; les parkings couverts exclusivement liés à l'habitation ; les parkings couverts liés exclusivement aux bâtiments relevant du code du travail (parkings bureaux/immobilier tertiaire). De plus, un arrêté de décembre 2020 (arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation) est venu préciser la réglementation pour les parkings situés sous des immeubles d'habitation : ne sont pas soumis au régime ERP les parkings d'immeubles d'habitation, dans lesquels plus de 10 places sont utilisées par des non-résidents, pour un usage de minimum 30 jours. Par conséquent, si aujourd'hui la situation est précisée pour les acteurs de l'immobilier résidentiel, une incertitude juridique demeure pour les acteurs de l'immobilier tertiaire, qui voient dans ce flou juridique un risque d'être requalifiés en ERP, avec des mises aux normes et des conséquences financières lourdes. Cette situation d'incertitude freine le développement de la mixité d'usage des bâtiments de bureaux, de nouveaux usages et d'entreprises émergentes. M. le député aimerait donc savoir si une clarification juridique est envisagée pour déterminer les parkings privés de l'immobilier tertiaire qui relèvent ou ne relèvent pas du régime des ERP. Il souhaiterait également en connaître les modalités, ainsi que le délai de publication.

Question· Question écrite7419answered

Question 7419 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les revendications émises de la part du collectif des infirmiers libéraux en colère. Ces soignants, mobilisés partout sur le territoire et à chaque heure du jour et de la nuit, sont un maillon essentiel dans la lutte contre la désertification médicale. Grâce à leur disponibilité et à leur polyvalence ils permettent aux aînés de vieillir dans les meilleures conditions. Les problématiques du soin à domicile existent depuis de nombreuses années et les préoccupations de cette profession sont loin d'être apaisées. La pénibilité de ces professionnels de santé est telle que des études récentes indiquent une espérance de vie diminuée de 7 ans par rapport à la population générale. Les craintes liées à l'inflation ne sont pas moins prégnantes. L'aide spécifique liée à la hausse des prix du carburant, accordant des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques à ces soignants a été supprimée le 31 décembre 2022. Ces professionnels paient de nouveau au prix fort le carburant nécessaire à leurs déplacements pour se rendre auprès de leurs patients les plus isolés. Ces infirmiers rencontrent également des difficultés à exercer leur activité dans certaines zones géographiques, notamment dans les territoires de montagne, en raison du plafonnement des indemnités liées à leurs déplacements. Par ailleurs, les actes infirmiers n'ont pas été revalorisés depuis 10 ans et n'ont pas bénéficié de la « prime covid » et des revalorisations salariales consécutives au Ségur de la santé. Cette situation conduit, fatalement, à une perte d'attractivité du métier d'infirmier libéral et entraîne des difficultés pour les familles à trouver des infirmiers pour leurs proches les plus vulnérables. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique les actions spécifiques que le Gouvernement entend mener en direction de ces professionnels de santé.

Question· Question écrite7418answered

Question 7418 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Éric Bothorel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les majorations indemnitaires découlant du Ségur de la santé pour les professionnels du soin. Les accords du Ségur ont permis une revalorisation historique des salaires des professionnels de santé. Il s'agit d'une juste reconnaissance du travail des professionnels de santé, qui doit se poursuivre et qui apparaît indispensable pour redynamiser l'attractivité des métiers du soin et garantir la pérennité de l'offre de soins dans les territoires. Le Ségur de la santé prévoyait également, pour les professionnels de santé, des majorations pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, en réponse à leur rythme de travail très soutenu. Le doublement de la tarification du travail de nuit a ainsi été bienvenu, mais n'a pas été pérennisé. M. le député souhaiterait donc obtenir des précisions concernant les budgets consacrés à ces différentes majorations, leurs montants, ainsi que les professionnels concernés. Il interroge également le ministre sur l'éventuelle pérennisation de ces dispositifs découlant du Ségur de la santé.

Question· Question écrite7417answered

Question 7417 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé. En effet, alors que l'action publique en matière de revalorisation a permis à des professionnels de santé d'obtenir une reconsidération de leur rémunération, de nombreux professionnels de la santé ne bénéficient pas des avancées du Ségur de la santé. Le complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois est un acquis non négligeable. Depuis les accords de juillet 2020, l'ensemble des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la fonction publique hospitalière de même que les agents des services sociaux et médico-sociaux et d'autres structures mutualisées en bénéficient. En avril 2022, des agents du social et du médico-social issus du secteur associatif privé non lucratif ont droit au CTI. Alors qu'un décret du 30 novembre 2022 a permis à l'ensemble des agents de la fonction publique d'en bénéficier, ceux issus du secteur privé associatif non lucratif n'y ont toujours pas droit. Il lui demande donc comment il entend répondre à cette inégalité et dans quelle mesure le Gouvernement compte agir en faveur des oubliés du Ségur de la santé.

Question· Question écrite7416answered

Question 7416 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la nécessaire revalorisation des actes des kinésithérapeutes. L'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros, ainsi que des aides financières pour les soins à domicile, en contrepartie de la mise en place d'une régulation démographique. Toutefois, les discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes se sont soldées par un échec, deux syndicats représentatifs sur trois ayant décidé de s'y opposer, jugeant cet avenant trop coercitif et les 18 euros non suffisants au regard des contraintes inhérentes à la profession. Cela a fait obstacle aux 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes, dès le mois de juillet 2023, que prévoyait cet avenant. En l'absence d'accord, c'est la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes qui pourrait s'appliquer jusqu'en 2027. Ainsi, les consultations de kinésithérapie de base sont toujours facturées 16,13 euros. Les actes des kinésithérapeutes n'ont donc pas augmenté depuis 2012. De ce fait, au regard de l'inflation grandissante, on estime une perte de bénéfices pour les kinésithérapeutes de l'ordre de 20 à 22 %. Cette situation que les kinésithérapeutes subissent risque fort de créer une chute des vocations, le recours pour certains au déconventionnement de leurs tarifs, voire pour d'autres à une remise en cause pure et simple de leur activité. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la nécessité d'un retour à la concertation, permettant d'aboutir à un accord à même de garantir la pérennité et l'attractivité de cette profession et d'accorder une rémunération juste aux kinésithérapeutes.

Question· Question écrite7415answered

Question 7415 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Laurence Vichnievsky appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie et l'échec des négociations menées par les principaux syndicats et la Caisse nationale d'assurance maladie. Depuis une décennie, les revenus des professionnels de la kinésithérapie n'ont pas évolué. Les accords discutés entre la caisse d'assurance maladie et la Fédération française des masseurs, kinésithérapeutes et rééducateurs (FFMKR), premier syndicat représentatif du secteur, concernant l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, devaient se traduire par un investissement financier inédit. Cet effort supplémentaire de 530 millions d'euros devait permettre aux 70 000 professionnels de bénéficier d'une revalorisation dès juillet 2023. Pour chaque praticien, cela représentait une augmentation de 8,5 % pouvant aller jusqu'à un gain de 7 300 euros par an. De plus, l'objectif affiché en contrepartie était de parvenir à une offre plus équilibrée en kinésithérapie sur l'ensemble du territoire, faisant du kinésithérapeute un acteur majeur de la santé locale. Cependant, le refus ferme des deux autres syndicats - le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes (SNMK) et ALIZÉ - a mis un terme aux négociations. Ce blocage, dénoncé par le directeur général de l'assurance maladie, empêchera toute négociation nouvelle avant 2027 en vertu des dispositions de la convention actuelle. Dans ces conditions, elle le remercie de lui indiquer si une reprise des négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les responsables du secteur est envisageable.

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Question 7414 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la revalorisation du travail des orthophonistes. La nomenclature des actes (AMO) est le seul levier équitable et juste pour revaloriser l'activité des ortophonistes. Or cet indice est gelé depuis 2012 et souffre d'un statu quo qui ne sera réétudié qu'en 2027. L'orthophonie est la profession de santé aux revenus les plus bas. Le rythme de travail, la gestion administrative et l'accumulation de charges concourent à la désertion de cette profession. Aussi, M. le député sollicite l'avis du ministre de la santé en vue d'aligner la « lettre clé » sur la progression de l'inflation soit 3,20 euros afin que la base du calcul des honoraires soit réévaluée convenablement. Enfin, il sollicite le Gouvernement sur l'opportunité d'accélérer la date de renégociation prévue dans 4 ans.

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Question 7413 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des DAC de la revalorisation salariale actée par le Ségur de la santé. Les DAC (dispositifs d'appui à la coordination) sont régis par l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé qui prévoit l'unification des dispositifs d'appui dans un délai de trois ans. Suite à l'application de cette loi, ces dispositifs de coordination sont réunis en une seule entité juridique, portés et financés par les ARS, leurs trois axes sont d'assurer une réponse globale d'appui des professionnels, de contribuer à répondre aux besoins des patients et de participer à l'animation territoriale. Ils répondent à une mission du service public en permettant à toute personne d'accéder à un parcours de soins adapté à chaque situation. En Bourgogne Franche-Comté, cinq DAC sont en activité. Dans le cadre du Ségur, l'accord du 2 mai 2022 actant une revalorisation salariale de 183 euros net au personnel des structures et services d'accompagnement des publics vulnérables a malheureusement exclu les salariés des DAC sans justification des décideurs et financeurs. Or, pendant la crise sanitaire, ils ont été énormément sollicités pour renforcer le lien ville hôpital afin de soulager les tensions hospitalières : participation, prévention, soutien et contributions diverses qui ont soulagé l'hôpital déjà débordé. Des missions supplémentaires demandées par l'ARS sont à ajouter à cette précieuse aide qu'ils ont fournie. Dans le cadre de la mission de coordination avec les acteurs de terrain, certains d'entre eux sont pourtant bénéficiaires de cette aide. Un an après cet accord, la lassitude gagne les équipes et les conséquences sont lourdes, l'activité est dégradée pour les patients à domicile. Aussi, elle appelle à sa bienveillance et lui demande s'il va réexaminer la situation injuste de ces personnels afin qu'ils puissent obtenir la reconnaissance et la revalorisation salariale dont ils sont absolument légitimes.

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Question 7412 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Au lendemain des négociations conventionnelles, qui ont abouti à la signature de l'avenant 19, les orthophonistes subissent toujours les retards accumulés des dernières années et restent la profession paramédicale la moins bien rémunérée. En effet, cet avenant ne permet en aucun cas de rattraper l'inflation, d'autant plus que toutes et tous les orthophonistes ne sont pas concernés et concernées de la même façon. Face à cette situation, la seule solution est de relever l'acte médical d'orthophonie (AMO). Gelé depuis 2012, l'AMO est la lettre-clé qui code les actes d'orthophonie. C'est ce code qui figure sur les feuilles de soins, même dématérialisées. Ce code consiste en un coefficient multiplicateur de 2,50 en France métropolitaine et de 2,62 dans les départements d'outre-mer (DOM). Ainsi, cet AMO stagne à 2,50 euros depuis 2012, alors qu'il devrait se situer à plus de 3,20 euros. Les différentes lettres de cadrage ministérielles n'ont pas autorisé cette augmentation pourtant nécessaire. Cette absence de revalorisation engendre des conséquences importantes pour cette profession, notamment en matière d'attractivité : de nombreux orthophonistes ne peuvent plus faire face à la perte de leur pouvoir d'achat et désertent la profession pour se reconvertir dans d'autres domaines. Or celle-ci est déjà en forte tension partout sur le territoire, avec des délais d'attente importants pour obtenir un rendez-vous. Les orthophonistes ne pourront plus survivre à ces conditions de travail plus longtemps et il est essentiel, pour éviter une maltraitance systémique de 25 000 professionnels de santé, de revoir à la hausse leurs honoraires. L'orthophonie intervient à tous les âges de la vie avec un champ de compétences particulièrement vaste : troubles du neurodéveloppement, accidents vasculaires cérébraux, pathologies neurodégénératives, oralité alimentaire dès la néonatalité, pathologies cancéreuses, voix, surdité et bien d'autres encore. À ce titre, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la revalorisation de l'AMO.

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Question 7411 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). L'AMO, « lettre clé » qui définit tous les tarifs des actes, est gelée depuis 2012 et stagne à 2,50 euros. Or d'après la fédération nationale des orthophonistes (FNO), s'il avait suivi l'inflation, l'AMO aurait dû se situer, en 2023, à plus de 3,20 euros. Par ailleurs, l'exercice de l'orthophonie nécessite l'obtention d'un diplôme de grade master, soit Bac +5. Malgré cela, les orthophonistes sont les professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas. Parallèlement, les besoins en soins orthophoniques suivent une tendance haussière, notamment en raison du vieillissement de la population, de l'augmentation des maladies chroniques, du développement du champ du handicap etc. Les conséquences sont importantes pour cette profession, notamment en matière d'attractivité. Ainsi, de nombreux orthophonistes désertent la profession. Cette situation ne peut perdurer. L'augmentation de l'AMO étant un levier équitable pour revaloriser l'activité de tous et toutes les orthophonistes, il souhaiterait savoir si M. le ministre de la santé et de la prévention envisage de décider d'une telle revalorisation très prochainement afin de permettre la juste rémunération des orthophonistes.

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Question 7410 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans l'accès aux soins ophtalmologiques. En effet, 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques », alors que trois personnes sur quatre de plus de vingt ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision. À l'heure actuelle, 90 % des Français reconnaissent se préoccuper de leur vue. Alors que la population vieillit, la situation est particulièrement sensible voire préoccupante pour les personnes qui ne peuvent pas ou difficilement se déplacer, notamment les personnes de grand âge, handicapées ou isolées et vivant dans des déserts médicaux. Des professionnels de santé paramédicaux se mobilisent pour apporter des solutions à cette problématique, notamment les opticiens de santé en mobilité. Ils proposent d'apporter leurs compétences dans la dynamique de l'« aller-vers », de pouvoir libérer du temps médical aux médecins en s'appuyant sur leurs propres services (notamment en assurant des consultations asynchrones en télé-expertise avec un ophtalmologiste). Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes possibles pour renforcer l'accès à des soins ophtalmologiques de proximité et de qualité et s'il est envisagé d'intégrer par décret les opticiens de santé en mobilité à l'avenant 9 de la convention médicale pour la pratique de la télé-expertise.

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Question 7409 — professions de santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, dans un contexte de crise médico-sociale, cette nouvelle profession, qui a pour vocation de permettre un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels de santé, rencontre de nombreux obstacles qui altèrent significativement l'efficience des IPA. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de novembre 2021 identifie deux axes d'améliorations majeurs : « Une révision du modèle économique et du financement, en libéral comme en établissement ; l'élargissement du périmètre d'intervention des infirmiers en pratique avancée ». À cet égard, l'avenant n° 7 signé le 4 novembre 2019 par deux des trois organisations syndicales représentatives qui crée un forfait pour vérifier l'éligibilité du patient au suivi IPA (20 euros), un forfait de « premier contact annuel du patient » (58,90 euros), un forfait de « suivi » (32,70 euros) et une majoration de 3,90 euros pour les patients de moins de sept ans ou de plus de quatre-vingt ans est nettement insuffisant eu égard au nombre d'années d'études et aux compétences avancées des IPA. En outre, en raison du caractère novateur de cette profession, le nombre de patients confiés a été largement surestimé. Les IPA rencontrent en pratique de réelles difficultés à constituer une patientèle face aux réticences des médecins et à la méconnaissance de leur profession. En conséquence, nombre d'IPA sont contraints de revenir à leur profession d'infirmier hospitalier ou libéral et les jeunes générations renoncent d'office à cette spécialité. Aussi, compte tenu de la nécessité et de l'urgence du déploiement de cette nouvelle profession médicale, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier ces dysfonctionnements.

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Question 7408 — presse et livres

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation restreinte du pass culture dans les librairies spécialisées. En effet, M. le député a été alerté par une librairie de littérature et d'arts religieux quant à l'impossibilité pour les jeunes d'utiliser le pass culture pour acheter un livre dans cette boutique. Tandis que ces derniers peuvent se rendre dans de plus grandes enseignes comme la FNAC ou Cultura et acheter des livres sur l'histoire des religions, l'art religieux ou encore des textes religieux comme la Bible ou le Coran. Il y a donc une rupture d'égalité entre les librairies. Il lui demande de lui indiquer s'il est possible d'étendre l'utilisation du pass culture aux librairies spécialisées notamment en littérature religieuse.

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Question 7407 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intérêt d'abaisser le taux de la TVA applicable à 0 % sur une liste de 100 produits considérés comme de première nécessité. Aujourd'hui, vivant dans un contexte social étouffant, les Français subissent une hausse démesurée des prix de l'énergie, des matières premières ainsi que de celle des prix des denrées alimentaires : l'inflation pénalise fortement le pouvoir d'achat des ménages. Selon l'INSEE, l'inflation s'établit à 5,6 %, celle concernant les produits alimentaires, elle, a progressé de 15,8 % en rythme annuel en mars 2023. Pour l'ensemble de 2023, la hausse des coûts de l'électricité est estimée à 84 % pour les professionnels et à les 16 % pour les ménages. Les foyers les plus modestes, qui ont déjà énormément souffert de la crise sanitaire, se retrouvent en première ligne face à cette inflation et ils sont de plus en plus nombreux à avoir du mal à pouvoir faire leurs courses vu l'explosion des prix. Ainsi, une enquête comparant le prix d'un panier de 100 euros dans une enseigne française entre 2022 et 2023 démontre qu'il a augmenté de 15 euros. À l'instar de son homologue du Gouvernement portugais qui a supprimé la TVA pour les produits alimentaires essentiels, ou des dirigeants espagnols qui avait déjà abaissé en janvier 2023 à 0 % celle qui est appliquée aux denrées alimentaires de base comme le pain, le lait, le fromage, les œufs, les fruits, les légumes, ou encore les céréales, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité d'appliquer une mesure similaire en France. Ainsi, elle tient à l'interroger sur les mesures concrètes mises en place pour pallier la crise liée à l'inflation.

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Question 7406 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets d'aubaine de la prime de partage de la valeur. Depuis 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », est mise en place. Octroyée par l'employeur aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois salaires minimum de croissance (SMIC), elle est exonérée d'impôts sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Renommée prime de partage de la valeur, elle connaît un franc succès. Elle a été versée à près de 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 806 euros par bénéficiaire. Toutefois, une étude récente de l'Insee constate qu'environ 30 % du montant de ces primes a remplacé des hausses de salaire. Alors même que l'objectif de cette prime est un soutien au pouvoir d'achat, elle ne doit pas se substituer à une réelle augmentation des salaires car c'est elle qui constitue la source pérenne du pouvoir d'achat des Français. C'est pourquoi il l'alerte sur les effets d'aubaine de la prime Macron et lui demande sa position sur ec sujet.

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Question 7405 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, concernant les critères d'attribution de la prime carburant aux travailleurs modestes. En effet, divers critères discriminants sont venus encadrer le versement de cette aide, notamment en ce qui concerne le poids des véhicules. Il a ainsi été constaté que les véhicules aménagés pour accueillir des personnes en situation de handicap, souvent plus lourds que les véhicules non aménagés, ont été exclus du dispositif. Dès lors, les ménages touchés par ces situations et devant faire face à des dépenses supplémentaires pour adapter leur véhicule, subissent une double peine. Cet impensé réglementaire a donc engendré une profonde inégalité de traitement. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de revoir le cadre réglementaire du versement de cette prime afin de l'ouvrir aux véhicules faisant face à des contraintes d'équipements pour les personnes en situation de handicap.

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Question 7404 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la recrudescence des persécutions religieuses à l'encontre des chrétiens dont se rend coupable la République islamique d'Iran. La liberté religieuse n'est, en effet, pas assurée dans ce pays pour les iraniens de souche (d'origine perse) et le fait de se convertir à une autre religion, c'est-à-dire, de sortir de la foi musulmane, est légalement proscrit et même pénalement réprimé. Les chrétiens d'origine perse, environ un million, sont tenus de pratiquer leur culte à leur domicile et de manière secrète, seules les minorités arméniennes et assyriennes possédant le droit de l'exercer dans leurs lieux de culte, l'islam demeurant la religion de l'État. Dès 2010, l'ayatollah Khamenei avait mené une violente campagne contre ces églises souterraines via notamment des arrestations arbitraires, des parodies de procès et tout un ensemble de violences et de vexations attentatoires aux libertés individuelles. Aux mois d'avril et de mai 2022, deux pasteurs arméniens, M. Anooshavan Avedian et M. Joseph Shahbazian, ont tous les deux été condamnés à dix ans de prison pour avoir célébré leur office auprès de convertis. Deux femmes d'origine perse et converties au christianisme, Mme Mina Khajavi et Mme Malihe Nazari, ont également été condamnées à 6 ans de réclusion uniquement pour avoir usé de leur droit à changer de religion. Considérant le lien naturel et multiséculaire qui unit la France aux chrétiens orientaux, il lui demande dans quelle mesure la France pourrait prendre des sanctions supplémentaires vis-à-vis de la République islamique d'Iran pour obtenir la libération des individus précités et mettre fin aux règles constitutionnelles et légales de persécution des chrétiens.

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Question 7403 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France vis-à-vis de sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. S'il faut se réjouir de l'augmentation considérable de l'APD depuis 2017 et de l'atteinte de l'objectif de 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022, il semble plus que jamais nécessaire de maintenir l'ambition de la France et de continuer à augmenter les moyens financiers afin d'atteindre l'engagement pris dans ladite loi d'allouer 0,7 % du RNB français à l'APD en 2025. La multiplication des crises du covid-19, de la guerre en Ukraine et du climat menacent les progrès réalisés ces dernières années en matière de lutte contre l'extrême pauvreté. L'insécurité alimentaire a fortement augmenté dans le monde : 110 millions de personnes supplémentaires souffrent de la faim dans le monde depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'extrême pauvreté a augmenté et des retards importants ont été pris dans la mise en œuvre d'un accès aux soins de santé de base pour les populations dans les pays en développement. Le changement climatique est déjà une réalité en Afrique depuis de nombreuses années : les 10 pays les plus vulnérables au changement climatique se trouvent en Afrique, alors que le continent n'est responsable que de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. En amont du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) qui doit se tenir en mai 2023, il lui demande ainsi de confirmer que l'objectif voté dans la loi en 2021 d'atteindre les 0,7 % de du RNB français pour l'APD en 2025 sera renouvelé et qu'il sera par ailleurs bien atteint en 2025.

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Question 7402 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les causes de la crise diplomatique entre le royaume du Maroc et la République française, depuis la conférence de presse ayant suivi le 27 février 2023 le discours consacré à la stratégie diplomatique de la France en Afrique tenu par le Président de la République Emmanuel Macron à l'Élysée. Lors de cette conférence de presse, le Président avait affirmé que les relations « personnelles » avec le roi du Maroc Mohammed IV étaient « amicales » et qu'il souhaitait « avancer avec le Maroc ». Mais le 2 mars 2023, le journal Jeune Afrique rapporte les propos suivants d'une source officielle au sein du Gouvernement marocain : « Les relations ne sont ni amicales ni bonnes, pas plus entre les deux Gouvernements qu'entre le Palais royal et l'Élysée ». Cette déclaration d'une source certes anonyme mais officielle au sein du Gouvernement marocain, entache et cible clairement la relation bilatérale intergouvernementale entre la France et le Maroc. Par conséquent, elle lui demande les raisons profondes de cette brouille diplomatique pour rétablir un dialogue normal et envisager des actions positives dans le cadre des relations franco-marocaines.

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Question 7401 — politique économique

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de prise en compte des impératifs de transition écologique dans la proposition actuelle de réforme du pacte de stabilité et de croissance de la commission européenne. D'une part, il n'y a aucune disposition spécifique concernant les investissements verts, en particulier ceux en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, des énergies renouvelables, de la rénovation des centres urbains ou de l'investissement dans le ferroviaire et les transports en commun. La limite arbitraire de 3 % de déficit structurel limite encore la capacité des États à s'impliquer directement dans ces investissements qui doivent devenir massifs si l'on veut respecter nos engagements et les objectifs européens de neutralité carbone à l'horizon 2050. D'autre part, alors même que le pacte de stabilité et de croissance doit garantir la durabilité de l'économie européenne, il n'y est fait aucune mention des risques climatiques et des risques de transition. Comment peut-on affirmer sans examen approfondi que l'économie sera capable de résister au changement climatique sans difficulté aucune, alors que les canicules et la sécheresse sont de plus en plus fréquentes, que la compétition pour les ressources stratégiques augmente et que l'on est confronté à l'impératif de mettre fin à l'utilisation des énergies fossiles, de réduire tous les types de pollution et de transformer l'organisation de l'espace et des modes de transport ? Une véritable stratégie visant à garantir la stabilité à long terme doit tenir compte de l'importance de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique, sans quoi elle ne parviendra pas à protéger l'économie de manière adéquate. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre est-ce que la France soutiendra une meilleure prise en compte des besoins en investissements verts et des risques liés au changement climatique dans les négociations européennes sur le pacte de stabilité et de croissance ? Si la réponse est positive, elle demande quelles mesures spécifiques y seront défendues ? Le cas échéant, elle souhaite savoir comment il compte adapter l'économie européenne à la crise climatique.

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Question 7400 — politique économique

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau d'inflation. À plus de 6 % sur un an, l'inflation a déjà atteint un nouveau record et devrait continuer à augmenter pendant plusieurs mois. Elle est tirée principalement par l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Huile d'olive : + 20 %. Beurre : + 22 %. Riz : + 25 %. Farine : + 37 %. Sucre : + 54 %. Depuis 2017, la hausse des prix de l'énergie atteint même 110 % pour le gaz naturel et 140 % pour le fioul. Que l'on soit riches ou pauvres, que l'on vive de son travail ou de la rente du capital, l'inflation nous impacte différemment. L'alimentation, le logement et le transport représentent 77 % du revenu disponible des 10 % les plus pauvres et moins de 20 % de celui des 10 % les plus riches. Ainsi, pour les plus pauvres, la hausse des prix représente 13 % de leurs ressources. En moyenne, en 2022, les revalorisations des salaires, des pensions et des prestations n'ont pas compensé l'inflation. Les revenus réels du travail baisseraient en 2023 en raison de la baisse des salaires réels et de la contraction des revenus des indépendants. Plutôt que de soutenir le pouvoir d'achat, le Gouvernement organise la « modération salariale ». Il prétend que l'inflation se nourrit d'un boucle « prix-salaires » alors même qu'une analyse historique du FMI contredit cette hypothèse. En conséquence, le pouvoir d'achat par unité de consommation pourrait diminuer de 2 % entre fin 2021 et fin 2023, alors qu'il augmentait depuis le début des années 1990 de 1 % en moyenne, même malgré la crise covid (1,1 %). Hausse des prix de l'énergie, goulets d'étranglement dans l'acheminement, désorganisation des chaînes logistiques, pénuries de certaines matières premières, opportunisme de grandes entreprises... L'inflation est en réalité bel et bien nourrie par une boucle « prix-profits ». Le taux de marge a explosé dans les secteurs de l'énergie et des transports, dont la hausse des prix se répercute en cascade. Pourtant, une dose maitrisée d'inflation pourrait avoir des effets limités sur le niveau de vie et avoir au contraire certains effets bénéfiques : l'inflation grignote la dette publique. À condition que l'effort soit supporté par les profiteurs de crise et les rentiers du capital. En misant sur la casse de la demande pour endiguer l'inflation, le Gouvernement prévoit d'en faire payer le prix à celles et ceux qui n'ont que le revenu de leur travail pour vivre. Face aux difficultés du plus grand nombre et compte tenu des enseignements récents, la stratégie du Gouvernement est vouée à l'échec. Qu'attend-il pour en changer ? Blocage des prix sur les produits de première nécessité, retour des tarifs réglementés sur le gaz et l'électricité et gel des loyers. Hausse du SMIC à 1 600 euros nets et création d'une caisse de péréquation inter-entreprises pour garantir la soutenabilité financière. Dégel et rattrapage du point d'indice des fonctionnaires. Garantie dignité et allocation d'autonomie au niveau du seuil de pauvreté. Voilà autant de mesures à prendre pour répondre à l'inflation. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 7399 — police

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences commises à l'encontre des familles des membres des forces de l'ordre. On le sait, les violences à l'encontre des forces de l'ordre augmentent chaque année toujours un peu plus, mais un phénomène tout aussi croissant et trop peu évoqué ronge la vie de famille des policiers et des gendarmes. Des tags menaçants, des insultes, des agressions physiques, des incendies criminels et des actes de vandalisme touchent les proches des forces de l'ordre. Leurs familles doivent être protégées et ne doivent pas subir les conséquences d'une profession déjà très éprouvante. Il est primordial que des mesures soient prises pour lutter contre ces violences et tentatives d'intimidation inacceptables. Il s'enquiert donc auprès du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre les auteurs d'attaques et les efforts qu'il compte mettre en place afin de renforcer la protection des familles des forces de l'ordre.

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Question 7398 — police

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire indépendance de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Placée sous l'autorité hiérarchique de la direction générale de la police nationale, l'IGPN est en situation de devoir contrôler les autorités qui l'encadrent. L'effectivité de ses qualités d'impartialité et de transparence peut ne pas être admise comme telle et compromettre ainsi la crédibilité de ses inspections. Une inspection générale ne peut se concevoir hiérarchisée administrativement par des services pouvant être l'objet d'un contrôle. Il convient d'éviter que le contrôleur d'aujourd'hui puisse se trouver dans la position du contrôlé de demain. Or tel est le cas des inspecteurs appartenant à l'institution contrôlée, lesquels à l'issue de leur affectation dans ce service d'inspection, doivent reprendre leur fonction ordinaire tandis que certains des agents contrôlés peuvent être affectés à l'Inspection et devenir des contrôleurs. Ainsi, le contrôle de l'inspection générale doit être indépendant. Pour cela, l'IGPN pourrait être placée sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur et constituer un véritable corps d'inspection au sens du droit de la fonction publique, distinct de ceux des agents qui exercent leur activité dans les services contrôlés. Dans la continuité des actions menées au sein de son ministère pour diffuser la culture déontologique, avec en particulier la création d'un collège de déontologie présidé par une personnalité extérieure, des dispositions législatives et réglementaires pourraient être prises pour garantir l'indépendance de l'IGPN. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour garantir l'impartialité objective et subjective de cette inspection générale.

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Question 7397 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des autorisations émises par la HAS sur les médicaments CAR-T Cells utilisés dans le traitement des patients atteints de myélome multiple en échec thérapeutique. Ces médicaments sont extrêmement coûteux, très personnalisés et ne peuvent être administrés que dans des unités habilitées à le faire. Ils représentent cependant le dernier espoir d'un nombre restreint de patients atteints du myélome multiple, pour qui ce traitement est vital. La HAS a autorisé, à titre anticipé, l'administration de ce traitement pour des patients en échecs thérapeutique après trois lignes de traitement. Cependant, ces autorisations sont encore dérogatoires, car ces médicaments de dernière génération n'ont pas reçu l'aval de la HAS. En effet, ils reçoivent systématiquement une ASMR 5. Cela tient au fait qu'il est impossible de mener un comparatif entre des patients recevant le traitement habituel dans le cadre du myélome et des patients traités par CAR-T Cells dans la mesure où ce traitement n'intervient qu'en cas d'échec de tous les autres traitements employés habituellement, sur des patients dont la maladie a continué d'évoluer au cours de la prise en charge. Il est donc impossible de disposer d'un « bras comparateur » dans ces évaluations, d'où l'attribution systématique de cet ASMR-5, qui a pour effets majeurs d'une part de conditionner au renouvellement de l'autorisation par la HAS le traitement des patients et d'autre part d'empêcher l'ouverture d'une prise en charge de ces traitements par la sécurité sociale. Or les patients n'ont la plupart du temps pas les moyens d'avancer les sommes nécessaires. Au vu du très petit nombre de patients concernés (on estime actuellement à 30 000 personnes le nombre de personnes souffrant d'un myélome multiple et à 5 400 le nombre de nouveaux patients chaque année, sachant que tous n'ont pas besoin de recourir aux Car-T Cells) et en prenant en compte l'existence d'études scientifiques et d'essais cliniques, notamment ceux de l'Intergroupe francophone sur le myélome (IFM) prouvant l'utilité de ces médicaments dans le traitement de cette pathologie, il souhaiterait savoir pourquoi la continuité des soins et l'accès à ces traitements ne sont pas garantis aux patients qui en dépendent.

Question· Question écrite7396answered

Question 7396 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pseudoéphédrine. Cette amine sympathomimétique est fréquemment utilisée comme décongestionnant. Ses sels, chlorhydrate et sulfate sont utilisés dans nombre de médicaments sans ordonnance. Or cette molécule présente, selon plusieurs experts, différents types de dangers : cardiovasculaires (crises d'hypertension, infarctus du myocarde), neurologiques (AVC) et psychiatriques (hallucinations, épisodes psychotiques). Des études menées en France sur la période 2012-2018 font état de vingt-cinq AVC, neuf infractus du myocarde et cinq morts, causés par ce médicament. En février 2023, l'Agence européenne du médicament a d'ailleurs annoncé une réévaluation des médicaments contenant cette substance. L'UFC-Que choisir dénonce le fait que « depuis plus de vingt ans, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) connaît la gravité des effets indésirables des médicaments contre le nez bouché et se contente de demi-mesures, ne protégeant pas complètement les patients ». Ainsi et au vu de la balance bénéfice-risque défavorable, l'association de consommateurs plaide pour la suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la pseudoéphédrine en France, en attendant les conclusions de la procédure de pharmacovigilance (PRAC) de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Il lui demande ce qu'il compte faire dans cette attente.

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Question 7395 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les inquiétudes de nombreux pharmaciens en matière de difficultés d'approvisionnement en médicaments. Depuis le début de l'hiver 2022, la France subit une importante pénurie de médicaments. Ce phénomène, qui touchait d'abord le paracétamol, concerne désormais également les antibiotiques et les antitussifs. D'après l'Agence nationale de sécurité du médicament, près de 3 000 molécules manquent dans les officines. D'après de nombreux acteurs du secteur, cette pénurie serait liée à des prix de vente excessivement bas. À titre d'exemple, la prednisolone, corticoïde très utilisé, serait quatre fois plus cher en Italie qu'en France et six fois plus cher en Allemagne qu'en France. À cet égard, la plupart des laboratoires pharmaceutiques ne jugent plus rentable de vendre des médicaments à la France. Dans le département de la Haute-Loire, certains pharmaciens expliquent prendre une à deux heures par jour pour chercher des médicaments et répondre dignement aux besoins des patients. Pour l'heure, seule la solidarité entre pharmaciens permet de compenser partiellement ces difficultés. En France, c'est le comité économique des produits de santé (CEPS), composé de représentants du Gouvernement et de la sécurité sociale, qui négocient les prix des médicaments avec les laboratoires pharmaceutiques. Il semblerait que la tendance actuelle serait de faire baisser les prix des vieux médicaments pour permettre de financer des traitements innovants et onéreux. Néanmoins, les pharmaciens ne sauraient tolérer durablement ces méthodes commerciales et ces orientations d'investissement qui conduisent, indirectement, à des pénuries de médicaments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir, via le CEPS, pour pallier à cette diminution des prix et, à plus forte raison, à ces problèmes d'approvisionnement en médicaments.

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Question 7394 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision de la Haute Autorité de santé (HAS) de refuser la délivrance de plusieurs médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques pour les personnes atteintes du myélome multiple. Aujourd'hui, en France, chaque année 5 400 personnes sont affectées de ce cancer de la moelle osseuse. Au total, 30 000 Français en seraient porteurs. Les traitements proposés aux malades ont évolué ; la vie de certains malades s'étant considérablement améliorée. Pour autant, il y a malheureusement des malades du myélome confrontés à une forme agressive de la maladie, déclarés réfractaires après administration des traitements usuels. Pour rester en vie, leur seul espoir est donc de pouvoir accéder aux toutes dernières innovations relevant de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques. Or, de manière doctrinaire, la Haute Autorité de santé refuse systématiquement que ces malades puissent bénéficier de ces dernières innovations. En effet, la Haute Autorité de santé base son refus sur le fait que les traitements précédents n'ayant pas entraîné d'amélioration notable de la maladie, il en serait « logiquement » de même avec ces nouveaux médicaments. Cette décision est en opposition totale avec de nombreux avis scientifiques. Le refus de la Haute Autorité de santé revient donc à condamner les malades atteints du myélome multiple à une mort certaine. Elle lui demande donc s'il va intervenir auprès de la Haute Autorité de santé pour que cette dernière arrête d'appliquer, de manière purement procédurale, une doctrine dépassée qui vise à empêcher lesdits malades de bénéficier des derniers traitements en vigueur.

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Question 7393 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation de la mise sur le marché de médicaments CAR-T cells et bispécifiques. Le myélome multiple est un cancer chronique de la moelle osseuse, encore peu connu du grand public et qui touche chaque année sur notre territoire national plus de 5 400 nouvelles personnes pour un total de 36 000 personnes affectées, dont l'origine est liée à une exposition prolongée aux pesticides. Les progrès médicaux en matière de traitement de cette maladie sont aujourd'hui fulgurants et un nouveau traitement a été découvert et permet, si ce n'est encore guérir, de prolonger et d'améliorer de manière significative la vie des patients. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments (EMA) d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, teclistamab, elranatamab et talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez ces patients un espoir, en particulier ceux dont la maladie est très avancée et réfractaires à tous les traitements actuels. L'accessibilité de ces médicaments représente un enjeu réel d'amélioration de leur condition. Cependant, la Haute autorité de santé (HAS) en charge de l'évaluation des médicaments innovants a refusé leur utilisation en France et donc la réciprocité européenne de mise sur le marché, pourtant le fruit de recherches françaises. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité d'étendre les critères d'évaluation de la Haute autorité de santé afin d'autoriser des médicaments reconnus efficaces par l'Union européenne.

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Question 7392 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de prise en charge des personnes autistes dans le pays et la détresse des aidants familiaux concernés par ces situations. En effet, selon l'INSERM, environ 700 000 personnes sont atteintes d'un trouble du spectre autistique en France et 8 000 enfants autistes naissent chaque année. C'est autant de parents qui sont impactés par cette problématique qui affecte durablement leur carrière professionnelle, leur rémunération et in fine leur retraite. On constate sur les territoires un manque cruel de professionnels et de structures adaptées répondant aux besoins des familles, que ce soit en matière d'accompagnement, de séjour temporaire ou bien de séjour longue durée. Les listes d'attente pour pouvoir intégrer les établissements existants ne cessent de s'allonger rendant impossible l'effectivité du droit au répit des aidants. Ainsi, les parents (et la plupart du temps les mères), se retrouvent rapidement isolés et désemparés. Les démarches administratives pour faire reconnaître ces situations sont longues et fastidieuses et participent à l'épuisement des aidants familiaux. Alors que la France a été condamnée à de multiples reprises par le conseil de l'Europe pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation, la situation des adultes est tout aussi inquiétante : de plan en plan, ils sont les grands oubliés et l'absence de réponses s'aggrave d'année en année, ainsi que la souffrance des familles. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes visant à mieux reconnaître le rôle des aidants familiaux, faciliter leurs conditions de vie et leur droit au répit et, de manière générale, permettre une meilleure prise en charge des personnes autistes dans le pays.

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Question 7391 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en institut médico-éducatif (IME) et en institut d'éducation motrice (IEM). En effet, les IME accueillent les enfants et les adolescents atteints de déficiences mentales et les IEM accueillent les enfants et adolescents qui présentent un handicap moteur. En France, au moins 11 000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un institut médico-éducatif. Ils se retrouvent donc souvent à l'école de leur secteur sans bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. Malgré un suivi avec une AESH, l'école n'est souvent pas adaptée à ces enfants et adolescents. De plus, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a considérablement augmenté en passant de 100 000 en 2006, à plus de 430 000 à la rentrée 2022. Face à cette augmentation, le manque de structures correspondant à un accompagnement spécifique est bien présent dans tout le territoire. Aussi, les parents se retrouvent démunis face à cette situation et le manque de prise en charge de leurs enfants. Ainsi, il souhaiterait connaître comment le Gouvernement entend accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors même que l'ambition de l'école inclusive se heurte encore à d'importants dysfonctionnements.

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Question 7390 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision, prise par la Fondation Léopold Bellan, de délocaliser l'établissement et service d'aide par le travail (Esat) Léopold Bellan de Bry-sur-Marne à Combs-la-Ville, à plus de 40 kilomètres de Bry. Ce déménagement représenterait, pour les travailleurs de cet Esat, un éloignement bien trop important de leur domicile. Il lui demande par conséquent de tout mettre en œuvre pour préserver cet établissement à Bry-sur-Marne et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 7389 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'insertion professionnelle des personnes atteintes du syndrome d'Asperger et, plus largement, de troubles autistiques. Parmi les travailleurs en situation de handicap, ils font en effet partie de ceux qui connaissent l'un des taux d'emploi les plus bas : entre 76 et 90 % d'entre elles sont au chômage en Europe en 2014. Les conditions d'emploi sont pourtant réunies. En 2016, une estimation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie estimait ainsi que 56 % des adultes autistes pouvaient travailler à temps partiel 5 heures par semaine en moyenne. De plus, de nombreux postes leur sont accessibles, notamment ceux ne requérant que peu de relations humaines, surtout depuis le développement du télétravail. Quant aux niveaux de diplômes des personnes souffrant de troubles autistiques et autonomes, ils sont similaires à ceux de la population neurotypique. Il est enfin à noter qu'une grande majorité d'entre eux souhaite avoir un emploi. Le suicide est en effet la première cause de mortalité précoce chez les personnes autistes à « haut niveau ». Ce taux élevé, neuf fois supérieur à la moyenne, est dû à leur isolement et à leurs difficultés à s'insérer pleinement dans la société. Malgré ces facteurs positifs, plusieurs raisons expliquent ce taux de chômage particulièrement élevé. D'une part, les personnes atteintes de troubles autistiques ont longtemps été maintenues en institution, sous la dépendance de leur famille, ce qui a nui à leur capacité d'autodétermination et à leur autonomie. D'autre part, elles ont généralement un attrait pour les études mais abandonnent fréquemment les filières de formation pour apprendre en autodidactes, du fait de leurs difficultés à évoluer dans un cadre et à se conformer aux attentes d'établissements d'enseignement supérieur, puis d'entreprises. Par ailleurs, ces personnes doivent souvent faire face à l'intolérance des employeurs, avec de fréquentes discriminations à l'embauche, des entretiens difficiles en raison des codes sociaux à respecter, ou encore une mauvaise communication, alors même que leurs capacités et compétences souvent hors-normes pourraient être exploitées. Ils n'osent souvent pas révéler leur spécificité neurologique, ce qui rend les relations encore plus difficiles au moment de la découverte. Le Gouvernement s'est saisi de la problématique de l'autisme, notamment avec la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 qui sera poursuivie en 2023-2027. Elle a permis de favoriser la recherche et la diffusion des connaissances, l'intervention la plus précoce possible auprès des enfants, une meilleure inclusion scolaire, un soutien à la pleine citoyenneté des adultes, ainsi qu'aux familles. En quatre ans, 30 000 enfants ont ainsi pu être repérés et accompagnés. Parmi eux, plus de la moitié ont pu bénéficier d'une prise en charge totale. Ces actions bénéficient cependant davantage aux enfants. Depuis les années 1940, la France est relativement en retard sur l'accompagnement des personnes adultes atteintes de troubles autistiques, une véritable rupture de suivi pouvant être observée à partir de 18 ans. Aujourd'hui encore, selon la présidente d'Autisme France, 90 % des adultes seraient sans solutions appropriées et, sur les 100 000 Asperger diagnostiqués, seul 1 % d'entre eux aurait accès à un emploi. Il faut donc aller plus loin pour les personnes adultes, en favorisant notamment leur insertion professionnelle. Il demande si la règlementation peut évoluer afin d'orienter les personnes atteintes du syndrome d'Asperger vers des professions qui leur seraient adaptées, comme les métiers artistiques, de l'informatique et de la science des données, ou encore la recherche.

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Question 7388 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle privatisation de l'ancienne maison de Rouget de Lisle à Choisy-le-Roi, un immeuble d'un grand intérêt historique. En 2019, la ville de Choisy-le-Roi a acquis la maison où Rouget de Lisle, auteur de l'hymne national français, a passé la fin de sa vie et est décédé. Le projet de l'ancienne majorité municipale était d'en faire un lieu public culturel, ouvert à toutes et à tous, pour valoriser l'histoire de la ville dont Rouget de Lisle a été l'hôte. Cependant, la majorité constituée à l'issue des élections municipales de 2020 a désormais pour projet de vendre cette demeure à des bailleurs privés, en préservant seulement la façade et en transformant le reste du bâtiment en parc immobilier privé. Il y a maintenant un an, l'Association Louis Luc pour l'histoire et la mémoire de Choisy-le-Roi a interpellé le maire de la ville sur le devenir de cette maison chargée d'histoire, sans obtenir de réponse. A l'automne dernier, cette association et la Société des membres de la légion d'honneur, ainsi que l'association qui anime l'office de tourisme et syndicat d'initiative de Choisy-le-Roi ont envoyé à Mme la ministre des courriers pour demander de mettre en œuvre une mesure de protection d'urgence de cette maison au titre des monuments historiques. Cette demande a été transmise à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en décembre 2022. Les propositions formulées par la DRAC se sont pour l'instant limitées à deux options : saisir le service régional des musées pour demander que soit accordé à ce bâtiment le label « Maisons des illustres », ce qui constitue une procédure longue, ou inscrire la maison sur la liste des édifices bénéficiant d'une protection patrimoniale au titre du PLU, ce qui nécessite un accord de la mairie. Les associations ne peuvent ni se permettre d'attendre, ni se reposer sur une décision arbitraire du maire, visiblement décidé à enclencher rapidement le processus de vente de ladite maison. Mme la députée s'interroge donc sur la volonté du ministère d'entreprendre les démarches demandées initialement pour protéger l'édifice au titre des monuments historiques, compte tenu de l'importance historique de Rouget de Lisle. En outre, la création d'un espace public culturel collectif et accessible à toutes et à tous, tourné notamment autour de l'histoire de l'auteur de la Marseillaise et de la ville de Choisy-le-Roi, permettrait de valoriser et populariser un aspect important de culture générale auprès des habitants, notamment des plus jeunes d'entre eux.

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Question 7387 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Yoann Gillet alerte Mme la ministre de la culture sur la mise en vente aux enchères de deux manuscrits exceptionnels. Le 12 mars 2023, la lettre que Robespierre a rédigée à l'intention de Danton le 15 février 1793, jusqu'alors exposée sous vitre au Musée des manuscrits de Paris qui a fermé il y a plusieurs années, a été vendue aux enchères à Versailles pour 218 750 euros. Quelques jours plus tard, un manuscrit du haut Moyen Âge, le Codex Irmengard, classé trésor national, a été vendu au Getty Museum. Ces œuvres ont été acquises sans que l'État ne fasse valoir son droit de préemption, malgré l'intérêt évident qu'aurait représenté leur conservation dans le patrimoine national. Cette situation soulève des questions sur l'efficacité des politiques publiques en matière de protection du patrimoine culturel français. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour renforcer la protection du patrimoine culturel français et éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.

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Question 7386 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les groupuscules violents d'extrême-gauche. Il y a un mois encore, une organisation syndicale étudiante, l'UNI Aix-Marseille, organisait un forum des métiers du droit et de l'économie à la faculté de droit de Marseille sur le site Canebière. Alors qu'ils allaient à la rencontre d'élus étudiants, les militants de l'UNI se sont faits agresser par une trentaine d'individus cagoulés, tous issus des mouvements d'extrêmes gauches appelés « antifascistes ». Les deux militants agressés se sont retrouvés avec 5 jours d'ITT. Ainsi, même la promotion de l'emploi et l'avenir des étudiants entraînent des intimidations de la part de l'extrême-gauche. Ces agressions au sein des facultés doivent immédiatement cesser et être condamnées. Ces agressions ne sont pas rares et se répètent lors de chaque élection étudiante. Aussi, ces mêmes mouvements d'extrême-gauche sont ceux qui bloquent les facultés durant les mouvements sociaux. Devant la brutalité de ces mouvements dits « antifascistes », leur dangerosité et la nuisance qu'ils entraînent à l'égard d'étudiants qui souhaitent simplement travailler et préparer leur avenir, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour dissoudre ces mouvements violents et les empêcher de nuire.

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Question 7385 — outre-mer

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Cependant, près de 10 ans après l'adoption de cette loi, on constate que son application demeure fortement mitigée, ce qui entraîne des conséquences graves pour la santé des populations ultra-marines. Si l'enquête sur l'application de la loi Lurel réalisée en 2020 par la DGCCRF ne constatait qu'un « faible taux de non-conformité » concernant les taux de sucres des 50 références de produits examinés, elle avait alors été jugée largement incomplète du fait de son caractère non exhaustif, se concentrant principalement sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a par la suite été complétée par un rapport d'information du Sénat sur la lutte contre l'obésité conduit par Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier et publié 29 juin 2022. Les rapporteures dressaient alors un « un bilan assez mitigé » de l'application de la loi Lurel et témoignaient d'un manque d'informations quant à l'ampleur des reformulations mis en place par les producteurs pour adapter leurs produits à la législation. Elles rapportaient les conclusions de l'INRAE montrant l'existence d'un écart important constaté pour les produits laitiers frais, lesquels sont en moyenne 13 % plus sucrés aux Antilles qu'en France hexagonale. Elles concluaient que les mécanismes retenus par la loi ne sont pas des plus opérants, mettant en avant une difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs en sucre dans l'Hexagone pour s'y conformer et une imprécision de la notion de « denrées alimentaires assimilables de la même famille » et réclamaient une amélioration des dispositions par voie législative et réglementaire afin de faire respecter des seuils maximaux de teneurs en sucre, en matière grasse et en édulcorant. L'application mitigée de la loi Lurel entraîne des conséquences dramatiques en matière de santé publiques en favorisant la prévalence des maladies chroniques pour les populations d'outre-mer. Alors que le diabète concerne 6,13 % de la population à l'échelle nationale, ce taux atteint 10,5 % de la population en Martinique, deuxième département le plus impacté de France. Le rapport de Sénat sur la lutte contre l'obésité démontre également une forte inégalité géographique sur la prévalence de cette maladie. Dans les Antilles ce sont 27,8 % des individus qui se trouve en situation d'obésité (+ 8 points entre 2003 et 2013), contre 17 % des adultes à l'échelle nationale. À Mayotte, la situation est encore plus préoccupante, avec près de 47 % de personnes obèses parmi les Mahoraises entre 30 et 69 ans. L'amélioration des dispositions réglementaire est urgente pour mettre un terme aux inégalités de santé entre les populations ultra-marines et hexagonales. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.

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Question 7384 — outre-mer

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la loi, dite loi EROM, d'égalité réelle outre-mer. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en son article 118, prévoit la prise par voie d'ordonnance, de « toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les demandes de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et des donations à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement ». Aussi, il lui demande de lui faire le bilan de mise en œuvre de cette mesure, notamment en précisant l'intervention de l'ordonnance, ainsi que le nombre des personnes qui ont pu bénéficier, à ce jour, de ce dispositif pour favoriser la transmission des biens immobiliers dans le 101e département. Il lui demande, également, de lui indiquer les initiatives que pourrait prendre le Gouvernement pour assurer une publicité suffisante du dispositif au sein de la population.

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Question 7383 — outre-mer

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le caractère apparemment inapplicable de l'appel à projet Ademe « Ecosystèmes territoriaux hydrogène » (Ecosys H2) 2023 aux départements, régions et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre de la stratégie nationale de l'hydrogène décarbonaté et du plan d'investissement France 2030, un nouvel appel à projets est en effet lancé pour engager une dynamique de déploiement d'écosystèmes hydrogènes. Or le critère d'attribution d'au moins 70 % de la note sur la base des £/t CO2 évitées risque mécaniquement de conduire à une exclusion des projets initiés outre-mer. En effet, France Hydrogène, dont en Martinique la SARA (Société anonyme de la raffinerie des Antilles), acteur incontournable de la fourniture des énergies pour la mobilité en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe, est membre, a répondu à l'appel d'offres pour bénéficier de l'accompagnement Ademe pour la décarbonation mais se trouve dans l'impossibilité d'agir en raison des critères retenus. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un AAP spécifique à l'outre-mer qui permette à de tels opérateurs des outre-mer de se positionner en adaptant l'AAP pour prévoir la constitution d'écosystèmes territoriaux visant à la décarbonations (au-delà du seul vecteur hydrogène). Les empêcher d'intervenir serait d'autant plus dommageable que les outre-mer, zones insulaires non interconnectées (ZNI), ont des exigences de décarbonations supérieures à ceux de la France continentale, tant en matière de calendrier que de quantités relatives à réduire et ceci en particulier en raison de leur insularité, de leur isolement et de leur éloignement. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire rapidement en la matière.

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