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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards de diagnostic et l'accompagnement des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA). En France, environ 700 000 personnes sont concernées par ce sujet dont 100 000 ont moins de 20 ans. Certes, le diagnostic de cette pathologie est plus rapide et plus systématique qu'il y a 10 ans mais il reste trop lent. Le repérage de cette pathologie doit se faire le plus tôt possible, mais la démographie médicale est pointée du doigt du fait du manque de spécialistes, en particulier des orthophonistes, des psychomotriciens, des ergothérapeutes, etc. Or, selon le corps médical, l'approche thérapeutique devrait être pluridisciplinaire pour améliorer la prise en charge. Les premiers signes évocateurs de l'autisme se manifestent le plus souvent entre 18 et 36 mois. Les personnes atteintes de ce handicap semblent souvent isolées dans leur monde intérieur et présentent des réactions sensorielles particulières. L'autisme se traduit par une triade de troubles : celui du langage, de la communication non verbale, de la sociabilisation et celui du comportement. Les familles concernées constatent et regrettent chaque jour le manque de structures adaptées, les remboursements insuffisants par la sécurité sociale, les diagnostics tardifs, la scolarisation et l'inclusion professionnelle difficiles à mettre en place du fait du manque de structures adaptées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour faciliter un dépistage des TSA dès le plus jeune âge. Elle le prie également de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions retenues et en vigueur pour une meilleure prise en charge de ce handicap à tous les niveaux.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des programmes et de la communication gouvernementale aux personnes sourdes et malentendantes. Les principales interventions du Gouvernement, notamment du Président de la République mais aussi du porte-parolat, sont systématiquement sous-titrées et en langue des signes françaises (LSF). Ce sous-titrage est rendu obligatoire par la loi handicap de 2005. Néanmoins, aucune législation n'impose la traduction en LSF et de nombreuses personnes sourdes ne se sentent pas considérées par cette absence de réglementation, d'autant plus qu'il est recommandé que ce dispositif représente un tiers de l'écran. Aussi, il souhaite savoir si des travaux sont en cours afin de rendre le contenu audiovisuel pleinement accessible auprès des personnes en situation de handicap.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes à la rue en période de confinement. De nombreuses personnes sans solution d'hébergement pour la nuit sont dans l'impossibilité manifeste de respecter le confinement. Pour autant, leur situation n'est pas reconnue parmi les motifs d'attestations dérogatoires, et aucune mise à l'abri n'est prévue par les pouvoirs publics. Ces personnes sont exposées à un fort risque de contagion et redoutent une amende de 135 euros. Durant la précédente période de confinement, plusieurs personnes avaient en effet été verbalisées, et ces situations avaient dû être remontées en préfecture pour que les amendes soient retirées. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger ces personnes en situation de grande précarité et vulnérabilité.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la précarité depuis le début de la crise sanitaire. Alors que l'épidémie prend de nouveau une ampleur considérable, la pauvreté a déjà fortement augmenté en France et touche de nouveaux profils. Le Secours populaire déclare, en effet, compter aujourd'hui 45 % de nouveaux bénéficiaires. Parmi eux se trouvent des intérimaires, des personnes en CDD, mais aussi des étudiants. Ces derniers représentent d'ailleurs l'une des catégories les plus touchées par la crise : les 18-24 ans ont les indicateurs les plus mauvais, et affichent les plus fortes dégradations matérielles et subjectives. Dans une étude rendue en septembre 2020, le Secours populaire français évoque, par ailleurs, un rare recul, avec un tiers des Français qui déclarent avoir subi une perte de revenus depuis le début de la crise sanitaire. Ce chiffre est très inquiétant : ce sont les plus fragiles qui sont les plus à même de totalement basculer dans la précarité. Cette crise a donc un immense impact sur la fracture sociale. 38,1 % des personnes ayant un faible revenu estiment, en effet, que leur situation financière s'est dégradée. L'aide alimentaire massive distribuée par les associations a permis aux personnes ayant subi des pertes de revenus de continuer à se nourrir. Or de nombreuses personnes se trouvent tout de même dans l'obligation de se priver sur le plan alimentaire pour pouvoir continuer à payer leur loyer et leurs charges. Certains ont déjà perdu leur logement. Au regard de cette situation dramatique, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à la vague grandissante de précarité en France. Elle aimerait également savoir si des fonds d'urgence pourraient être prévus pour les associations de solidarité qui œuvrent chaque jour pour apporter de l'aide aux Français dans le besoin.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le record de sécheresse jamais enregistré à La Réunion depuis un demi-siècle. Les déficits de pluies sont inédits et touchent l'ensemble de l'île. Ainsi certaines communes sont-elles contraintes à des restrictions d'eau quand d'autres ont dû procéder à des coupures d'eau pendant la nuit et recourir à la solution des citernes collectives. Ce stress hydrique, qui est certainement lié au dérèglement climatique, est général et de plus en plus précoce dans l'année. À l'ouest, sur la Côte-sous-le-vent, la commune de Saint-Paul n'a enregistré que 15 jours de pluie au lieu de 40 habituellement. À l'est, sur la Côte-au-vent, La Plaine-des-Palmistes n'a enregistré qu'une pluviométrie de 874 millimètres d'eau contre en moyenne 1272 millimètres entre avril et octobre 2020. Les débits des rivières les plus puissantes de l'île sont à un niveau près de trois fois plus faible, ce qui les apparente par endroits à des ruisseaux. En l'absence de prévisions de pluies significatives au cours des prochaines semaines, les réserves d'eau ne seront pas reconstituées. Cette sécheresse rend difficile la vie quotidienne des Réunionnais. Elle pénalise aussi grandement les agriculteurs, dont les exploitations et les élevages se retrouvent parfois en grand danger quand ils ne doivent pas faire face à de lourdes factures d'eau, qui renchérissent le coût de leurs productions. Elle lui demande s'il compte reconnaître l'ensemble du territoire en situation de calamité agricole et lui demande de préciser les initiatives à plus long terme qu'il compte prendre ou soutenir, en liaison avec les collectivités locales, pour faire face de manière structurelle à cette évolution.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la possibilité de mettre en œuvre un service civique spécifique aux départements et régions d'outre-mer, dédié à la connaissance de leur histoire et des spécificités qui sont les leurs, au sein du dispositif existant encadré par la loi du 10 mars 2010. Dans son étude annuelle 2018, « être un citoyen aujourd'hui », le Conseil d'État rappelle l'essence de ce programme : « l'objectif de l'engagement de service civique est ainsi de proposer à tous les jeunes, quels qu'aient été leur formation ou leurs parcours antérieurs, un cadre permettant de construire leur identité de citoyen ; (...) ce que la citoyenneté porte, c'est surtout un idéal de cohésion sociale et de vie en société, un projet commun ». Cette proposition s'inscrirait dans la droite ligne du « plan jeunes » présenté par le Gouvernement en juillet 2020, dont un des objectifs phares consiste en la montée en puissance des missions de service civique : de 140 000 en 2018, elle devrait passer à 220 000 en 2021. Toutefois, si, comme le rappelle cette étude, les jeunes répondent positivement au dispositif, et que l'on peut considérer qu'il accomplit son office, les récents déboulonnages de statues, en particulier dans les départements et régions ultramarins, sont autant d'expressions politiques questionnant l'appropriation d'un récit commun par l'ensemble de la communauté nationale. À ce titre, si de nombreux universitaires sont en désaccord sur la légitimité de « l'expression politique » que constituent ces actions, toutes et tous se font l'écho d'une confusion autour de l'histoire de l'esclavage et des traites, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Dans ces territoires, différents acteurs travaillant à but non lucratif (associations ou fondations) feraient très bon usage de ces engagés : dans le prolongement des débats sur la mémoire et le récit national, le mémorial ACTE en Guadeloupe ou le mémorial de la catastrophe de 1902 en Martinique constitueraient de bons lieux d'accueil. De la même manière, réaliser un service civique au sein d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes ou la haine LGBTQI+ - qui manquent cruellement de ressources dans ces territoires - ou de centres d'études universitaires en sciences sociales permettrait d'apprécier avec acuité les rapports sociaux dans ces différents espaces régionaux. Elle souhaiterait donc avoir un avis sur cette proposition.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre les groupes extrémistes turcs qui ont mené récemment une véritable « chasse à l'Arménien » dans les rues de Décines et de Dijon. Ces groupes - notamment nationalistes comme les « Loups gris » - sont les alliés politiques du président turc Recep Tayyip Erdogan. Ces groupes ont des ramifications en France et mènent des actes d'intimidation et de violence symbolique à l'égard des Français d'origine arménienne. C'est ce qui s'est passé ces derniers jours à Décines et à Dijon. Ces actes sont revendiqués sur les réseaux sociaux par les Loups gris en France. Cela relève du trouble à l'ordre public et est le prélude aux actes de violence physique à l'égard des descendants des victimes du génocide des Arméniens. Il est très clair que ces manifestations publiques d'intimidation par ces individus liés aux groupes d'extrême-droite turcs sur le territoire national font partie d'un ensemble négationniste et séparatiste qui rejette les lois de la République française. Ces groupes s'en prennent à la dignité des citoyens français descendants du génocide des Arméniens. De simples amendes ne suffiront pas à prévenir ces actes d'intimidation odieux et inacceptables envers les Français d'origine arménienne. Cela ne les dissuadera pas. Il faut lutter avec fermeté face à ces individus qui sont aussi les alliés objectifs des islamistes turcs. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte lutter fermement contre ces groupes extrémistes turcs dans l'espace public et sur les réseaux sociaux, car leurs actes ne doivent pas rester impunis.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025, savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte et selon quelles modalités il le sera.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cette dimension de développement territorial est bien pris en compte.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, le nombre de décès constatés pour chacune des 15 premières causes de mortalité en France, par semestre, depuis le 1er janvier 2018.
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, le nombre de décès constatés pour chacune des 15 premières causes de mortalité en France, par semestre, depuis le 1er janvier 2018.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques et plus particulièrement sur les terrains exposés au risque d'érosion dunaire des côtes sableuses. Considérant que la loi littoral n'est plus adaptée aux changements climatiques que les côtes subissent, il faut mieux répondre aux arrêtés de péril imminent expropriant sans aucune indemnisation les propriétaires de terrains exposés au risque d'érosion côtière. Suite à la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 et à la décision n° 398671 du Conseil d'État datée du 16 août 2018, il a été confirmé que les phénomènes d'érosion côtière ne pouvaient pas donner lieu à une procédure d'expropriation par l'État et donc excluaient de facto toute indemnisation des propriétaires. Ce faisant, face à l'augmentation des phénomènes d'érosion qui requièrent une reconnaissance de l'érosion dunaire des littoraux, il faut faire évoluer l'accès de ce risque au fonds Barnier spécifiquement créé pour les cas d'expropriation face aux risques naturels majeurs. En effet, bien que de nombreuses collectivités littorales aient choisi de recourir à des programmes d'action de prévention, l'évolution de ce phénomène majeur oblige à élaborer des politiques d'anticipation. En identifiant ce risque lié à l'érosion côtière, cela permettrait de mettre les conditions de financement au profit des appropriations des biens et des pertes subies par les habitants du fait de la réalisation dudit risque. Dès lors, il lui demande quelles sont les possibilités d'évolutions législatives afin d'intégrer au mieux la gestion de l'érosion dunaire pour, d'une part, engager l'adaptation des territoires tout en préservant les espaces et, de l'autre, pour indemniser les habitations soumises à une procédure d'expropriation pour risque naturel majeur.
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions issues des états généraux infirmiers qui se sont tenus le 1er octobre 2020. Les états généraux ont débouché sur 35 propositions, dont celle qui vise à décharger les services d'urgences. Afin de décharger les services d'urgences, la proposition vise la création d'une consultation infirmière de premier recours pour la prise en charge des affections bénignes, ou des petites plaies, avec réorientation si besoin vers le médecin généraliste ou spécialiste. Dans un contexte où les services d'urgences sont bien trop souvent engorgés, où les personnels soignants exerçant aux urgences sont trop sollicités, il souhaite savoir s'il est favorable à la proposition de créer cette consultation.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation et du rôle des médecins généralistes lors de la crise de la covid-19. Les médecins généralistes sont en quelque sorte les pivots de la médecine en France. En effet, tout patient, avant de consulter un médecin spécialiste, passe au préalable par un médecin généraliste, ou par les services d'urgence le cas échéant. Pourtant, ces derniers ont l'impression et le sentiment d'avoir été quelque peu oubliés lors de la crise sanitaire et ils ont un état d'esprit « d'amère désillusion » face à la gestion de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. La médecine générale est oubliée et ignorée pour l'instant par l'administration et par les pouvoirs publics, encore aujourd'hui, alors que la menace d'une seconde vague pèse sur le pays. Il faut pourtant tirer les conséquences de la gestion de la première vague épidémique. Les premières recommandations faites à l'époque aux cas suspects de covid-19 étaient de téléphoner au 15 ou de se rendre aux urgences. Pourtant, la majorité des potentielles personnes infectées par la souche ne présentait aucun signe d'aggravation et pouvait donc se rendre chez leur médecin généraliste pour qu'il y rende son diagnostic. Cela n'a pas été le cas. Et ce sont plusieurs médecins qui disent aujourd'hui ne presque pas avoir vu de patients pendant la crise sanitaire. Les médecins généralistes estiment aussi ne pas avoir été écoutés lors de l'étude et de la mise en place de protocoles tels que celui de la rentrée scolaire. Enfin, les médecins généralistes estiment ne pas avoir été pris en compte et consultés lors du Ségur de la santé, alors qu'ils sont les médecins français les plus consultés. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en place par le Gouvernement pour soutenir les médecins généralistes et comment leur redonner de l'importance, eux qui ont été boudés par les patients mais aussi par les pouvoirs publics pendant la crise sanitaire de la covid-19.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics. La crise sanitaire de la covid-19 met en exergue le besoin impérieux pour le pays de reprendre sa réindustrialisation et de favoriser la commande nationale. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de créer les outils adéquats afin de privilégier les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Promouvoir l'achat local dans la commande publique répondrait également aux préoccupations environnementales et écologiques fondamentales. Les acheteurs locaux doivent en effet participer à réduire l'empreinte écologique de leurs achats en limitant le transport et les émissions de polluants à l'occasion de l'exécution de leurs marchés. Néanmoins, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Cependant, au stade de l'attribution des marchés, il est possible pour les acheteurs de se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d'apprécier la qualité des offres au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre. Mais en pratique, la prise en compte de ce critère dans l'analyse de l'offre ne représente qu'une part insignifiante et sa portée en est ainsi limitée. À titre d'exemple, le marché de fournitures de bordures pour le prolongement du tramway T3 de la porte d'Asnières à la porte Dauphine, pour lequel le maître d'ouvrage est la ville de Paris, a posé les critères d'évaluation suivant : le prix 70 %, le délai 20 %, le bilan carbone 10 %. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire évoluer le code des marchés publics afin de permettre une meilleure prise en compte du critère géographique et de celui de l'empreinte environnementale pour l'attribution des marchés publics.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de l'épidémie de covid-19 sur le 34ème Téléthon des 4 et 5 décembre 2020. Restrictions sanitaires obligent, les 20 000 animations habituellement organisées dans toute la France en décembre ne pourront se dérouler. Alors que le coronavirus a déjà ralenti l'activité des laboratoires et leurs travaux de recherche, ces annulations vont également impacter la collecte de dons puisque les animations sur le terrain représentent 40 % des dons, soit 30 millions d'euros. Ces dons sont essentiels pour aider les chercheurs à lancer de nouveaux essais et les laboratoires à utiliser des technologies de pointe, mais aussi améliorer la prise en charge et le projet de vie des personnes atteintes d'une maladie rare. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin non seulement d'apporter son soutien à l'association AFM-Téléthon, mais également de développer et financer la recherche en faveur des 7 000 maladies dites orphelines.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le glioblastome, l'une des principales tumeurs cérébrales, qui frappe chaque année en France plus de 2 400 personnes. Santé publique France relève que « le nombre annuel de nouveaux cas a été multiplié par 4 et plus entre 1990 et 2018 » et le rapport d'évaluation du 3ème plan cancer publié en juillet 2020 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) recense le glioblastome parmi « les cancers dont l'augmentation récente d'incidence est préoccupante ». Cette maladie est d'autant plus préoccupante qu'elle frappe majoritairement les adultes (45-70 ans) mais aussi les très jeunes, parmi lesquels la prévalence est non négligeable. Chez ces derniers, le gliome du tronc cérébral touche des enfants dont le pronostic, lorsqu'ils en sont atteints, est particulièrement inquiétant (taux de survie global à deux ans inférieurs à 10 %). Au-delà des chiffres, cette maladie est d'autant plus insupportable que le parcours de soins est un calvaire pour les malades (traitements très lourds, absence de structure adaptée, accompagnement thérapeutique très limité). Il lui demande donc de préciser les actions actuellement mises en œuvre par les pouvoirs et les intentions du Gouvernement face au glioblastome, pour faire reculer cette maladie encore trop peu connue, sensibiliser les citoyens et les administrations concernées et appuyer les associations de patients et d'aidants.
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à la rue dans le pays. Malgré l'ouverture avancée au 17 octobre 2020 du plan hivernal, le système d'hébergement d'urgence est à nouveau saturé. Dans les grandes villes, 9 demandes au 115 sur 10 sont rejetées. Ce sont 3 000 personnes en famille et des centaines de personnes seules qui appellent tous les soirs le 115 sans solution d'hébergement pour la nuit. Par ailleurs lorsqu'un hébergement en hôtel est proposé il est souvent réduit à une nuit, ce qui contraint les familles et personnes à se déplacer d'hôtel en hôtel, et de banlieue en banlieue. Cette situation va totalement à l'encontre de l'état d'urgence sanitaire en vigueur. Elle accroît considérablement le risque de contraction du virus pour ces personnes, provoque un stress permanent en particulier pour les familles, et complique le suivi social, sanitaire et scolaire des personnes hébergées. Elle lui demande s'il envisage de réquisitionner en urgence dans toutes les préfectures les hôtels de tourisme et les logements vides pour y héberger toutes les personnes sans logement jusqu'à la sortie de l'urgence sanitaire. Elle demande également qu'un plan de relogement d'urgence soit travaillé dès maintenant pour empêcher des mises à la rue à l'issue de l'urgence sanitaire.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à l'abri dans des hébergements d'urgence de toute personne en situation de détresse sans restriction par les préfets. La crise sanitaire que la France traverse et le « reconfinement » de la population, rendu nécessaire par la hausse des contaminations, vont engendrer de nombreuses situations d'urgence. Lors du premier confinement, les violences intrafamiliales ont considérablement augmenté et la mise à l'abri de nombreuses femmes battues et enfants maltraités s'est avérée indispensable pour les protéger d'un conjoint ou d'un parent violent. La mise à l'abri de personnes sans domicile fixe alors que le contexte sanitaire s'aggrave et que l'hiver approche est également primordiale pour sauver des vies. Or plusieurs associations sur le terrain ont constaté que dans certains départements les préfets conditionnent l'accès aux hébergements d'urgence aux personnes ayant des papiers en règle. Ces décisions ne respectent en rien le cadre fixé par la loi. En effet, l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « toute personne sans abri en situation de détresse mentale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Cette disposition est mise en œuvre dans la limite des capacités disponibles. La situation administrative des personnes en détresse n'apparait pas être un critère d'exclusion légal. Ainsi, elle l'interroge quant aux mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que toute personne se trouvant en situation de détresse, administrativement en règle ou non, puisse être mise à l'abri.
M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu que représente l'amélioration pérenne de la prise en charge des personnes sans domicile fixe, au-delà des mesures d'urgence mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Si des actions ont bien été entreprises et des moyens débloqués suite aux annonces successives de couvre-feu puis de reconfinement (entre 20 000 et 30 000 places d'hébergement supplémentaires avec un recours accru aux hôtels, résidences universitaires et internats scolaires vides, et avancement du plan hivernal de deux semaines), ces mesures d'urgence ne permettent pas de prendre en charge l'ensemble des personnes à la rue et ne représentent en rien une solution durable à l'enjeu social majeur que représente le sans-abrisme. En effet, il reste bien des sans-abris à la rue ! Il suffit de sortir pour s'en rendre compte : leur présence est d'ailleurs d'autant plus visible que les rues se vident. Ceux qui restent dehors sont généralement ceux qui y sont depuis le plus longtemps, qui sont les plus abîmés par la vie et qui sont donc les plus fragiles. Les aider est d'autant plus difficile qu'ils souffrent d'une profonde désinsertion sociale, de pathologies associées ou d'addictions diverses. Les prendre en charge suppose alors de disposer certes d'une offre suffisante en termes de volume mais aussi en termes de qualité de l'accueil. Les associations estiment aujourd'hui à 250 000 le nombre de SDF en France. Ceux-ci ne disparaîtront pas avec le virus ou la fin de l'hiver alors que les moyens exceptionnels s'éteindront au retour du printemps. Aussi, alors que les périodes de crise permettent souvent d'innover, on a toujours recours aux recettes habituelles en faisant plus d'hébergement d'urgence, plus de chambres d'hôtel... Or, si on veut se donner l'ambition d'un objectif « zéro SDF », cela passe par l'offre de services d'hébergement, mais aussi par des évolutions stratégiques. Notamment, on persiste à fermer les yeux sur la question des sans-papiers ! En 2019, 80 % des personnes SDF étaient des ressortissants extra-européens et dans les centres d'hébergement d'urgence, il y a une majorité de sans-papiers, alors que, dans les autres types d'hébergement, il faut être en situation régulière. Si l'on ne traite pas la question de l'éternisation administrative des dossiers de régularisation, on ne traite pas la question de l'hébergement d'urgence ! Aussi, la compétence de principe d'hébergement d'urgence revient à l'État avec une implication départementale, en vertu de leur compétence en matière d'aide sociale. Or le problème du sans-abrisme se gère bien souvent au cas par cas, au niveau des individus, du quartier, de la rue. Décentraliser la prise en charge des sans-abris en la confiant aux villes ou aux agglomérations en échange de moyens financiers permettrait une gestion plus directe, efficace et adaptée aux réalités de terrain. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des métropoles européennes. Aussi, alors que les citoyens sont appelés à rester chez eux, il lui demande quelle est la stratégie de long terme envisagée par le Gouvernement pour ceux qui n'ont pas de toit. Personne ne devrait dormir dehors ! Quelles sont les mesures pérennes et de long terme qui seront mises en place afin d'aller vers cet objectif ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'hommage à Samuel Paty rendu dans tous les établissements scolaires de la République lundi 2 novembre 2020. Si globalement ces moments de recueillement se sont déroulés sans problème apparent malgré un fort taux d'absentéisme, plusieurs informations relayées par la presse locale et les réseaux sociaux font état de comportements inadmissibles, choquants et indignes. Ainsi, sur Twitter notamment, des élèves se sont vantés d'avoir « rigolé » et même d'avoir récité des sourates du Coran pendant la minute de silence dédiée à la mémoire du professeur d'histoire-géographie décapité par un terroriste islamiste le 16 octobre 2020. Plusieurs incidents ont entaché cette matinée dans les enceintes scolaires. Au collège de la Châtaigneraie d'Autun, un jeune de 4e ne s'est pas levé au moment de l'hommage. Le principal a simplement qualifié ce geste de « gaminerie ». Dans un collège de Mâcon, une famille est venue se plaindre de l'utilisation des caricatures de Mahomet. Plus grave, à Nantes, devant le lycée Gaspard Monge La Chauvinière, juste avant le début de l'hommage, une trentaine d'individus cagoulés ont attaqué le personnel enseignant en lançant des barrières et des plots de chantier tout en essayant de bloquer l'entrée du lycée. En amont de cette cérémonie nationale et républicaine qui devait rassembler l'ensemble de la communauté éducative, élèves des écoles de France et professeurs de la République, un incident majeur a été relevé au lycée Léon Blum au Creusot. En effet, le proviseur de l'établissement avait préalablement adressé une note rendant la minute de silence facultative : « les élèves ne souhaitant pas s'y associer pourront prendre un temps de pause dans la cour haute vers les ateliers avant le retour en classe. » Le proviseur s'est retranché derrière la crainte de troubles si la minute de silence était obligatoire pour tous les élèves. Ainsi, un responsable d'établissement scolaire de la République française s'est soumis aux pressions de ceux qui veulent abattre les libertés et terrasser les valeurs de la France. Cette initiative scandaleuse et gravissime ne peut pas rester sans réponse. Alors que M. le ministre avait annoncé dans les colonnes du journal Le Parisien que « nous n'accepterons pas que la minute de silence ne soit pas respectée » ; alors qu'il avait été demandé aux chefs d'établissements « de ne rien laisser passer » après l'attentat islamiste de Conflans-Sainte-Honorine, comment peut-on accepter des renoncements coupables de la part de ceux qui sont censés défendre et transmettre les principes de la Nation ? M. le ministre va-t-il convoquer le proviseur du lycée Léon Blum du Creusot à la suite de son comportement antirépublicain ? Combien de violations de l'hommage national à Samuel Paty ont été recensées par les services de l'éducation nationale ? Quelles sont les sanctions qui seront données aux élèves identifiés pour ne rien laisser passer ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de parents victimes d'accusations infondées lors des procédures de divorce. En effet, dans le cadre d'une procédure de divorce, les désaccords du couple peuvent entraîner l'un des parents dans une situation désarroi total. Un parent faisant l'objet d'une plainte pour des faits pourtant non vérifiée, se voit éloigné de ses enfants par ordonnance de protection. Face aux délais de procédures d'appel extrêmement longs, le parent écarté reste sans réponse et sans recours possible pour se faire entendre et faire valoir ses droits ; les mesures de protection prises injustement à l'encontre du parent arrivent à leur terme avant même que le retour de l'appel ne lui parvienne. C'est pourquoi il lui demande de trouver les solutions et de mettre en œuvre des moyens pour accélérer les délais d'instruction afin de ne pas pénaliser davantage les personnes en situation de séparation qui sont confrontées dans ce contexte à une forme d'isolement.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les jeux, votes ou candidatures proposés par des services de SMS ou téléphoniques surtaxés à la télévision. Ces jeux, facilement accessibles aux mineurs, ne sont pas de vrais jeux de hasard mais bien des jeux de loterie qu'il est possible de se faire rembourser, comme le stipule leur règlement intérieur, la mise étant le coût de la surtaxe de l'appel ou du SMS. Toutefois, l'ambiguïté est bien entretenue, et la consultation de ce règlement si complexe que moins de 5 % des utilisateurs recourent à ce remboursement. Certaines émissions de télévision sont entrecoupées de ce type de jeux, légalement interdits aux mineurs, sans aucun avertissement ni contrôle de l'âge du joueur. Les études prouvent pourtant que les jeux d'argent troublent l'évolution psychique du mineur et que cela peut constituer un premier pas vers un achat compulsif et régulier de jeux d'argent. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (prévue par la prochaine loi portant réforme de l'audiovisuel) le soin de veiller à ce que ces jeux soient effectivement inaccessibles aux mineurs ou, a minima , accompagnés d'un message d'alerte.
M. Charles de Courson alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019 révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 000 à 5 000 femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable, ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager, et dans quel délai, une vaste étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation des plan de lissage de la taxe d'habitation par les collectivités. Lors des dernières fusions de communauté de communes en 2016, il a été demandé aux nouvelles collectivités de mettre en place des plans de lissage des 3 taxes (TH, TF, TFNB), du prix de l'eau et de la TEOM afin que chaque habitant d'une même collectivité paye le même prix pour le même service. Avec la suppression progressive de la taxe d'habitation comme prévu dans le programme présidentiel, le plan de lissage de la taxe d'habitation a été annulé. Cela entraîne des manques à gagner pour des centaines de communes en France par rapport à leurs intercommunalités de rattachement. Cela ne facilite pas l'intégration dans des intercommunalités parfois pas choisie par lesdites communes. Aussi, il lui demande quelles solutions de compensation pourraient être apportées à la trésorerie des communes ayant eu à rejoindre une intercommunalité où la taxe d'habitation n'est pas uniforme.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les incertitudes liées à la fiscalité des ventes en viager occupé. Dans de tels contrats, il est fréquemment prévu une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur crédirentier ainsi qu'une réversion de ce droit d'usage et d'habitation au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé survivant. L'article 796-0 quater du CGI dispose que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès et permet ainsi une exonération de droits de succession lorsque la réversion d'usufruit est consentie au profit d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé. S'agissant de réversion de droit d'usage et d'habitation, les dispositions de l'article 796-0 quater du CGI peuvent-elles s'appliquer ? En effet, il est souvent prétendu que les solutions retenues en matière d'usufruit peuvent être valablement étendues au droit d'usage et d'habitation, ce dernier étant conçu comme un dérivé ou diminutif de l'usufruit, s'établissant et se perdant de la même manière que l'usufruit (v. C. civ. art. 625). Aussi, il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement, sur l'application des dispositions de l'article 796-0 quater du CGI aux réversions de droit d'usage et d'habitation.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du dispositif fiscal pour les bailleurs privés dans le cadre des mesures économiques d'urgence pour les acteurs économiques. En effet, M. le ministre a annoncé le 29 octobre 2020 la création d'un avantage fiscal pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR qui baisseraient les loyers de plus de 33 % en octobre, novembre ou décembre 2020. Cet avantage fiscal prendrait ici la forme d'un crédit d'impôts de 30 % de la baisse de loyer accordée. En considérant le loyer comme deuxième poste de dépense des commerçants et restaurateurs, cette mesure répond directement à l'objectif de préserver la trésorerie de ces entreprises. Cependant, ce dispositif vertueux est conçu pour tous les bailleurs qui paient de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bailleurs publics ne sont ni concernés, ni incités à baisser les loyers pour les entreprises qu'ils hébergent. La mise en place d'un dispositif d'encadrement à minima permettant aux bailleurs publics de procéder à ces baisses de loyer serait un signal fort envoyé à l'ensemble des entreprises et non seulement à celles hébergées par un bailleur privé. Aussi, dans le cas où un tel dispositif serait mis en place pour les organismes publics, un dispositif de subvention ou de compensation permettrait d'inciter l'ensemble des organismes à agir de manière vertueuse pour les entreprises. Il s'agit d'une piste, qui, il le croit, mérite d'être développée, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales déjà durement malmenées par la crise que la France traverse. Il reste bien entendu à sa disposition pour tout entretien qu'il serait en mesure de lui accorder à ce sujet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validité des titres-restaurant. Ces derniers sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et jusqu'en janvier de l'année suivante pour les titres papier et février pour les titres dématérialisés. Les dernières mesures gouvernementales qui ont eu pour objet de fermer les restaurants jusqu'au 1er décembre 2020 compromettent l'utilisation des titres-restaurant par les personnes qui en sont les bénéficiaires. Afin de faciliter l'utilisation des titres-restaurant lors de jours meilleurs, il demande si elle entend adapter dès à présent la partie réglementaire du code du travail pour prolonger cette durée de validité d'une période au moins égale à la durée effective des mesures de confinement qui viennent d'être prises par le Gouvernement.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le soutien de l'État aux distributeurs-grossistes en boissons. Parmi les secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique, les distributeurs-grossistes en boissons, peu visibles du grand public, constituent pourtant un maillon essentiel du secteur de l'hôtellerie-restauration et du tourisme, et sont touchés de plein fouet par les nouvelles mesures de confinement. La fermeture des bars et restaurants, des établissements recevant du public, ainsi que l'annulation de la plupart des événements de l'année 2020, représentent une menace très importante pour des milliers de salariés. La profession est en effet constituée de plus de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, et c'est aujourd'hui près de 15 000 emplois et non délocalisables qui sont en péril. Dans ce contexte, et dans la perspective du 4e projet de loi de finances rectificatives pour 2020, plusieurs mesures d'urgence peuvent être prises pour soutenir efficacement la profession. Parmi ces dispositifs, le maintien sans condition pour 2021 des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, l'exonération des charges durant la période de confinement pour les entreprises affichant une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ou la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des prêts garantis par l'État sur 10 ans, pourraient être mis en place sans délai. Il souhaite donc connaître sa position sur ces propositions.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des intermittents travaillant au sein de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel (plus connus sous l'appellation « extras » ou RHE). En pratique, ces professionnels sont employés à l'aide de contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) qui leur permettent de passer rapidement d'un employeur à un autre, leurs services étant le plus souvent requis pour une période n'excédant pas un à deux jours. Avec la crise sanitaire, les périodes de confinement et la cessation de leurs activités, certains intermittents ont pu percevoir une allocation de la part de l'assurance-chômage. Mais tous n'ont pas pu en bénéficier car seuls ceux ayant atteint les seuils requis afin de pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant la période de confinement tout en étant dans l'incapacité de travailler pour pallier cette insuffisance. La sortie du confinement n'a pas permis à ces précaires du secteur RHE de retrouver leurs activités en raison de la persistance de la pandémie et des règles sanitaires mises en place. Cela a entraîné une diminution sensible des offres d'emploi et donc l'incapacité soit de percevoir des revenus, soit d'atteindre les seuils horaires requis afin de percevoir une allocation de la part de l'assurance chômage. À plusieurs reprises, et partout en France, ces professionnels ont crié leur détresse, soulignant le risque de disparition d'un métier requérant expertise, mobilité et polyvalence. Au vu de l'ensemble de ces éléments et en raison de l'urgence de la situation, il lui demande quels dispositifs compte prendre le Gouvernement afin de venir en aide à ces professionnels précaires essentiels pour ces secteurs d'activités.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants, risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux, toutes les entreprises de la chaîne amont comme les distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises sont aujourd'hui plus fragiles encore que lors du confinement de mars 2020, et pour un grand nombre d'entre elles, il est impossible de s'endetter davantage. Au cumul annuel, à mi-octobre 2020, ces entreprises affichaient une perte de CA de plus de 40 % par rapport à 2019 et une forte dégradation des encours clients, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Il est donc indispensable de maintenir les mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021 pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse. De même, il convient de mettre en place une exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 %. Les entreprises souhaitent par ailleurs avoir la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans. La question des fonds abondés pour la formation des salariés doit également être envisagée afin qu'il n'y ait pas de reste à charge sur le FNE, ni de restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité (exemple FCO) et que des fonds exceptionnellement renforcés soient accordés pour le plan de développement des compétences. Enfin, il faudrait une révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise (au moins jusqu'à 250 salariés), et avec des capitaux plus importants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ces attentes légitimes des distributeurs-grossistes en boissons.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les distributeurs-grossistes en boissons. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme et notamment les hôtels, cafés restaurants et acteurs de l'événementiel son particulièrement touchés par la crise sanitaire. Les entreprises en boissons sont dépendantes du tourisme et donc en souffrance, elles ne peuvent parfois pas bénéficier des aides mises en place. Les 600 entreprises du secteur sont pour la plupart des TPE-PME qui livrent quotidiennement des boissons à plus de 350 000 établissements. À ce jour, 15 000 emplois sont en péril. Il y a urgence à aider ce secteur en maintenant les mesures d'activité partielles actuelles du plan Tourisme sans conditions sur 2021, exonérer les charges pendant la période d'état d'urgence, étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans, revoir les plafonds des prêts participatifs et des fonds renforcés pour la formation des salariés. Il espère qu'il prendra en compte les demandes des professionnels de ce secteur très fragilisé et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. Au plus fort de l'épidémie due à la covid-19, sollicités et mobilisés, ces personnels ont démontré par leur professionnalisme un engagement sans limite dans l'accompagnement et la protection des publics fragiles, au même titre que leurs homologues du secteur sanitaire, permettant ainsi d'éviter un engorgement dans de nombreux services hospitaliers. Pour autant, si le Ségur de la santé a été une avancée majeure où des investissements subséquents ont été actés pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants, il a créé une différence de traitement entre le personnel des établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et celui des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ne bénéficient, à l'heure actuelle, d'aucune augmentation de salaire ou d'évolution de carrière. Pourtant, leurs missions et leur engagement sont les mêmes ; seuls diffèrent leurs lieux d'exercices, hôpital, Ehpad, centre de soins infirmiers, SSIAD, cabinet médical, MAS ou FAS. Une telle situation ne manque donc pas de déclencher de l'incompréhension et des tensions. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte étudier une revalorisation salariale qui serait équitable pour l'ensemble des personnels soignants, qui sont les forces vives de la Nation engagées dans la lutte contre la covid-19.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux intégrés dans un établissement de santé, mais aussi ceux des SSIAD qui ont été exclus de l'accord sur l'obtention d'une prime mensuelle. Ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes, le même employeur et les mêmes difficultés d'exercice que leurs collègues aides-soignants et infirmiers, notamment face à la crise sanitaire. Il se sentent par conséquent victimes d'une inégalité de traitement. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation suivante : il souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les statistiques concernant les attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste en activité au sein des administrations centrales. Il souhaite connaître annuellement, depuis 2018 et par administration centrale, le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste cumulant les deux caractéristiques suivantes : ceux qui ont commencé leur carrière de fonctionnaire d'État à l'âge de 18 ans, par leur réussite à un concours de catégorie C ; et ceux, après leur réussite aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui ont été affectés en administration centrale sur un poste d'attaché. Enfin, il souhaite avoir connaissance, pour les années 2018, 2019 et 2020, par administration centrale, du nombre d'attachés principaux d'administration d'État d'origine modeste qui totalisent plus de 30 années d'expérience et sont classés dans les groupes de fonction les plus bas du RIFSEEP, c'est-à-dire le groupe 3 et le groupe 4.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919, la ligne d'écoute nationale Violences femmes info qui risque d'être fragilisée par l'annonce du lancement d'un marché public avec ouverture à la concurrence à l'occasion de son extension 24 h/24. Il s'agit d'un dispositif conçu pour prendre le temps d'écouter les femmes victimes de violences et analyser des situations très souvent délicates. Forte d'une expérience de plus de 30 ans la Fédération nationale solidarité femme (FNSF) a su développer un engagement et une expérience aux côtés des femmes en démontrant une capacité à faire face aux afflux d'appels, notamment pendant la première période de confinement (près de 900 appels entrants par jour en moyenne). Plus que jamais durant ce confinement et dans les longs mois qui vont conduire à avoir moins d'interactions sociales à cause de la situation sanitaire, il est primordial de pouvoir compter sur un service public fort et puissant en capacité d'écouter, d'aider et d'orienter les femmes victimes de violences. M. le député insiste sur le fait que le phénomène de violences faites aux femmes et notamment conjugales au sein du domicile pourrait s'accentuer dans le cadre du reconfinement alors qu'il sera de plus en plus difficile de trouver refuge hors du domicile et de sortir dans l'espace public au vu des contraintes sanitaires. La prise des appels nécessite une longue écoute, une formation et une qualification importante ainsi qu'une analyse fine des mécanismes de domination à l'œuvre dans ces violences sexistes. Il s'agit d'un service d'écoute et d'aide très particulier qui ne peut s'inscrire dans une logique privée. Cette mission sociale d'intérêt général ne peut pas et ne doit surtout pas faire l'objet de cadence d'appels, de messages automatiquement répétés et de contraintes de temps. Il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement envisage l'ouverture à la concurrence de ce service, qui risque fortement de restreindre les temps d'écoute, de dégrader la qualité du service et de « mécaniser » un service qui demande au contraire beaucoup d'humanité.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute nationale Violences Femmes Info, dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibilité de cette plate-forme 24 heures sur 24. Or, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) qui a créé le numéro 3919 et le gère depuis 1992, bénéficie actuellement de l'engagement d'écoutantes formées à cette mission complexe, comme en témoigne leur mobilisation exemplaire pendant le confinement du printemps 2020 (près de 900 appels entrants par jour en moyenne). L'attribution du marché à un nouveau prestataire remettrait en cause l'expérience acquise depuis plus de 30 ans par la FNSF, au profit d'une logique managériale incompatible avec une mission sociale qui implique de pouvoir consacrer le temps nécessaire à chaque femme. Il lui demande donc si d'autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme, tout en conservant l'expérience et le savoir-faire de la FNSF et de ses écoutantes.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le lancement d'une procédure de marché public concernant le 3919. Créé en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), le numéro 3919 « Violences femmes info » prend en charge toutes les femmes victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Cette expérience de près de 30 ans permet aux professionnels des 73 associations partenaires d'écouter et accompagner ces femmes de manière efficace et adaptée, même durant les périodes de confinement où les appels ont particulièrement augmenté. C'est tout ce professionnalisme et cette efficacité qui risquent pourtant d'être balayés par le lancement d'un marché public pour la création d'une plateforme d'écoute. En effet, la crainte est grande parmi ces associations que le 3919 perde grandement en qualité et en efficacité en raison de sa gestion par une nouvelle entité, qui serait d'ailleurs soumise à un cahier des charges nécessairement sensible aux coûts. La création de cette plateforme correspond à une volonté du Président de la République d'étendre les fonctionnalités du 3919 à une plage horaire 24 h/24. Si cette volonté est parfaitement louable, elle aurait cependant pu s'appuyer directement sur la FNSF et son expérience dans la gestion du 3919, via la signature d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens (CPOM). L'extension de la plage horaire à 24 h/24 correspond d'ailleurs à un souhait de la FNSF déjà exprimé depuis les années 1990. Ainsi, dans le cadre de la priorité quinquennale qu'est la lutte contre les violences faites aux femmes et du risque qui pèse sur la qualité de service du 3919, elle lui demande si le Gouvernement songe à revenir sur cette procédure de marché public, à signer un nouveau CPOM avec la FNSF et à lui allouer des moyens supplémentaires pour qu'elle puisse étendre le fonctionnement du 3919 24 h/24.
Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la gestion à venir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info ». Créée en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), puis devenue le 3919 en 2007, la ligne téléphonique nationale offre une écoute aux femmes victimes de violences conjugales. Elle a par ailleurs démontré son efficacité et sa nécessité lors du confinement débuté en mars 2020. Cependant, le lancement d'un marché public destiné à gérer cette plateforme téléphonique inquiète les associations. Elles craignent l'inadaptation d'un marché public au service proposé par le 3919, qui ne correspond pas à une activité économique de marché. En effet, la valeur et l'efficacité de ce numéro et des personnes à l'écoute vient d'un travail d'accueil et d'écoute, hautement spécifique. Certains appels nécessitent une longue écoute, une formation et une qualification importante, difficile quantifiable dans un cahier des charges sensible aux coûts économiques. Considérant ces éléments qui pourraient pénaliser un service de qualité pour la prise en compte des violences faites aux femmes, déclarées grande cause du quinquennat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce marché public et l'avenir du 3919.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avenir du 3919, ligne d'écoute nationale Violences Femmes Info. En France, 200 000 femmes sont victimes de violences chaque année et une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. En 2019, 146 femmes sont décédées à la suite de violences conjugales. Aujourd'hui, alors même que la parole se libère dans notre société, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et d'autres associations engagées contre les violences faites aux femmes s'interrogent quant au lancement d'un marché public pour la ligne 3919. En 2018, la FNSF a recensé plus de 66 824 appels qui ont permis aux femmes victimes de violences conjugales de trouver du soutien et de l'aide face à leur douloureuse situation. Ainsi, il semble inquiétant que l'ensemble de ce réseau organisé et efficace soit anéanti par la mise en concurrence liée à un marché public. Malgré le fait que cette proposition a pour but d'envisager une extension de l'écoute 24 heures sur 24, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette mesure qui pourrait fragiliser ce dispositif essentiel pour toutes les femmes.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les propos du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Il a évoqué l'expulsion de plus de 450 personnes étrangères clandestines radicalisées. Elle souhaite connaître la date et les motifs de ces expulsions et les nationalités de ces personnes expulsées.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des nombreuses familles séparées en raison des restrictions de circulation aux frontières françaises et européennes. Depuis le début de la crise sanitaire, le France a réduit les déplacements dits « non essentiels » de voyageurs en provenance de pays en dehors de l'Union européenne. Cette limitation s'est trouvée justifiée par la nécessité d'enrayer la propagation du virus d'un pays à l'autre et de préserver les systèmes de santé nationaux. Néanmoins, la recommandation 2020/912 du Conseil européen du 30 juin 2020 a fixé une liste de catégories de personnes pouvant être exemptées de la restriction de déplacement, parmi lesquels les professionnels de la santé, les travailleurs frontaliers, les travailleurs saisonniers du secteur agricole, les diplomates, ainsi que les passagers voyageant pour des raisons familiales impératives. Sur ce dernier point, il semble qu'il y ait un flou important et préjudiciable à de nombreuses familles, comme en témoignent des interpellations locales ainsi que les remontées d'information du collectif Love Is Not Tourism , qui regroupe des familles et des couples binationaux dans l'impossibilité de se retrouver depuis plusieurs mois. En dépit du dispositif de délivrance de « laissez-passer » sous certaines conditions mis en place par le Gouvernement en août 2020, de nombreux couples binationaux sont encore aujourd'hui séparées et font face à l'incertitude la plus totale quant à la date de leurs retrouvailles. En cause, les procédures complexes et les temps de réponse particulièrement longs auxquels font face les couples. Parallèlement, des couples binationaux sont aujourd'hui confrontés au retard de leur procédure de mariage, parfois débutée avant même le premier confinement, et à l'impossibilité de la mener à bien en raison de la fermeture des frontières. C'est notamment le cas de ressortissants français se mariant à l'étranger qui n'ont pas pu réaliser de certificat de capacité à mariage (CCAM), mais également de ceux qui ont vu leur CCAM expirer ou risquent de le voir expirer dans les prochaines semaines. Une question similaire se pose pour des proches ascendants et descendants, placés dans l'impossibilité de se rendre en France, y compris pour des raisons familiales impératives (naissance, décès ou encore accident et maladie graves). Ces derniers ne bénéficient pas à ce jour du dispositif susmentionné. Cette situation est devenue insupportable et source de grandes souffrances pour certains de Français et leurs proches. À l'aune de ces éléments et à l'aube du reconfinement qui risque de pérenniser la restriction de la circulation aux frontières, il lui demande donc s'il est possible de redéfinir et de préciser les catégories de personnes pouvant entrer sur le territoire français, dans le strict respect des règles sanitaires, en prévoyant des tests au départ et à l'arrivée des voyageurs.
Mme Agnès Thill alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des nouveau-nés sans identité dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la presse a relaté récemment des phénomènes graves de nouveau-nés qui se sont retrouvés sans identité faute de déclaration devant l'officier d'état civil du lieu dans les cinq jours suivant la naissance conformément à l'article 55 du code civil. Ces défauts de procédure sont dus à l'indisponibilité des parents placés en quarantaine en raison de leur positivité au covid-19. Ces derniers n'ont pas pu se déplacer à temps pour pouvoir procéder à la déclaration de naissance. Leurs nouveau-nés se sont donc retrouvés sans identité, forçant les parents à engager une procédure judiciaire pour que leur enfant soit reconnu comme le leur aux yeux de l'État français, procédure qui peut prendre entre 13 et 15 mois d'attente, et leur faisant courir le risque de se voir infliger 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende. Aussi, elle lui demande si une dérogation temporaire à l'article 55 du code civil peut être mise en place afin d'instaurer une tolérance de circonstance et éviter ainsi que les parents soient punis pour avoir respecté la loi, ou à défaut, quelles mesures il envisage pour mettre un terme à ce phénomène.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique d'ouverture artificielle des lits de réanimation dans les hôpitaux. Si des objectifs chiffrés ont bien été annoncés avec des dates de réalisation quant à l'ouverture de lits de réanimation, le constat a également été fait de l'épuisement généralisé des personnels soignants, du haut niveau de technicité requis pour la conduite des soins en réanimation et de l'absence de réserves en personnels soignants comme cela a été annoncé lors de la conférence de presse du 5 novembre 2020. Ces ouvertures de lits de réanimation, pourtant indispensables dans la période de tension épidémique, ne peuvent donc se faire sans dégrader fortement le ratio patient/soignant. La dégradation de ce ratio conduit inexorablement à une perte d'efficacité et de qualité des soins de réanimation pour les patients et à un accroissement de la fatigue des soignants. Les mesures de calcul d'ouvertures de lits, basées sur la non-prise de repos et congés, sont donc une atteinte grave à la santé des soignants et pourrait les conduire à être en arrêt maladie en grand nombre d'ici peu. L'épuisement déjà constaté des soignants, augmenté par la diminution du ratio patient/soignant et corrélé à une non-prise de congés ou de récupération afin de compenser le manque de personnel et les ouvertures artificielles de lits, amène Mme la députée à alerter M. le ministre d'un effondrement probable des capacités en soins de réanimation. Dans l'optique d'une crise qui se prolongerait et de l'éventualité de futures vagues, elle l'alerte sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre immédiatement et de façon pérenne pour assurer des soins de qualité aux patients et des conditions de travail dignes pour les soignants à l'hôpital et plus particulièrement en soins de réanimation.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décontamination des milieux clos, notamment en milieu hospitalier. Le système de décontamination des milieux clos par les UVC, la photocatalyse ou l'ozone permet la possibilité de proposer un moyen de prévention supplémentaire à la population. Alors que, dans de nombreux hôpitaux, les locaux accueillant les malades de la covid-19 ne disposent d'aucune fenêtre pour l'aération, juste une climatisation qui doit être arrêtée pour éviter la propagation à travers les étages, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur la désinfection de l'air par les UVC, la photocatalyse ou l'ozone, dont l'efficacité a été validée par l'Institut Pasteur.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les abus de l'emploi médical temporaire. Dans un rapport parlementaire de 2013, le ministre de la santé dénonçait déjà ce phénomène, expliquant qu' « une fois additionnés les indemnités spécifiques, frais d'hébergement, de transport et de bouche, les frais d'agence d'intérim... le coût global pour l'hôpital est triplé ». Malheureusement, la situation aujourd'hui n'a pas changé et les médecins hospitaliers continuent de dénoncer cette pratique. En décembre 2019, à l'occasion de la présentation du plan d'urgence pour l'hôpital, la précédente ministre des solidarités et de la santé Mme Agnès Buzyn a annoncé « des campagnes de contrôle dans les prochaines semaines auprès des médecins pratiquant l'intérim via des comptables publics, afin de mettre fin au mercenariat » de l'intérim médical. Elle souhaite connaître les avancées aujourd'hui de ces contrôles, et les propositions du Gouvernement pour améliorer ces pratiques.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE-PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l'ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l'épidémie de covid-19. Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l'arrêt de pans entiers de l'économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l'investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel. Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture ou la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation ; toutefois, de nombreuses entreprises ont été très fragilisées et le niveau d'activité n'est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d'automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent à peine que la moitié de leur capacité d'accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise actuelle. Or elles en dépendent en grande partie et ont été organisées ainsi par l'actuel Président de la République lors qu'il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés et des milliers d'entreprises qui risquent de fermer. M. le ministre a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre 2020 par M. le Premier ministre, se révèle loin d'être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d'euros mais plusieurs ont déjà été dépensés, d'autres ne seront dépensés que bien plus tard. Rien de sérieux n'est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l'ISF, rien n'est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards d'euros de baisses d'impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non aux TPE-PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D'ailleurs, il est choquant de voir si peu d'investissements directs indispensables à la transition écologique - que l'urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. le député propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE-PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance. Il insiste pour que, pour les entreprises dont l'activité a beaucoup baissé pendant le confinement, soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d'énergie et l'eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèques-vacances pour l'éco-tourisme. M. le député propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d'énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l'économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. On a bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation l'industrie pour assurer à la France une souveraineté économique. M. le député propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l'activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d'arrêter l'aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE-PME. Il souhaite donc obtenir son éclairage sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE-PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et au reconfinement.